PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-263
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-11-10-00003 - Arrêté n°20251870 - Portant délégation de
signature de madame Cécile du CLUZEL directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est (3 pages) Page 6
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Protection des Populations du Puy-de-Dôme
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Direction départementaleEn de la protection des populationsPRÉFETDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-ART-2025-1110-1101Réglementant temporairement la circulationpendant la fermeture de l'Aire de Repos de Montpertuis (Sens 1 - N/S)
Le préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limi-tation de vitesse sur les autoroutes;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation rou-tière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route:Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvépar l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées sépa-rées publié par le SETRA;Vu l'arrêté ministériel du 24juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et AutoroutesVu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notam-ment son annexe 1;Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation SousChantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PRO à 10+490);Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Mme MargotPIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté N° 63-2025-08-14-00001 portant délégation de signature à Monsieur Silvain TRAYNARD, directeurdépartemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté n° DDPP/DIR/2025/263 du 18 aout 2025 portant subdélégation de signature de M, Silvain TRAY-NARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des aCe ues du Puy-de-Déme, a certains de ses collaborateurs;Vu la fermeture de l'aire de repos de Montpertuis, depuis le 07/11/2025, 17h00, prévue dans le cadre de l'arré-té permanent d'exploitation sous chantier n° DDPP/STPRR/2021-15;Vu la demande de I'astreinte d'A.P.R.R de prolonger la fermeture de l'aire de repos de Montpertuis, suite à desproblèmes sanitaires, au-delà des champs prévus par l'arrêté susmentionné;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle du personnel des entreprises réali-sant les travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation;
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ARRETEArticle 1er - fermeture de l'Aire de Repos de MontpertuisDu vendredi 07/11/2025, 17h00 jusqu'au mercredi 12/11/2025, 20h00, l''Aire de Repos de Montpertuis située auPK 371+726 de l'autoroute A71 sera fermée dans le sens 1 (Nord/Sud).Article 2 = SignalisationLa signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8èmepartie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.La signalisation de police permanente sera à tout moment en cohérence avec la signalisation temporaire duchantier. La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptéesont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.Article 3 - informationLes informations relatives à cette fermeture d'aire de repos sont portées à la connaissance des usagers aumoyen de:- panneaux à message variables ou fixes,- radio Autoroute Info 107.7,- internet www.aprr.fr.Article 4Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.Article 6Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandantle Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur du Service des Autoroutes Paris Rhin Rhône à Genay (Rhône),Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée auDirecteur du Service des Autoroutes Paris Rhin Rhône à Genay (Rhône).Fait à Clermont-Ferrand, le 10/11/2025Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,
Pour LaDiregtgur départementalde la protectionde ons,Par délégation,4a-Directrice adjointe,Sandrine AYRALVoies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'unrecours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décisionimplicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :httos://citovens. rsfr/ 2
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Arrêté n°20251870 - Portant délégation de
signature de madame Cécile du CLUZEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-10-00003 - Arrêté n°20251870 - Portant délégation de signature de madame Cécile
du CLUZEL directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 6
DD PLY-DE-D OME PREEE Direction de la sécurité deLiens q AViatibh VIE Entre-EstÉgalitéFraternité 20251870ARRÊTÉportant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-EstLE PREFET DU PUY-DE-DÔMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Équipement, des transports etdu logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et de hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté ministériel n° 649820204330 du 8 août 2023 portant nomination de Madame Cécile du CLUZEL pourl'exercice des fonctions de directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est à compter du 1° septembre2023;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité del'aviation civile Centre Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences,les décisions suivantes :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-10-00003 - Arrêté n°20251870 - Portant délégation de signature de madame Cécile
du CLUZEL directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 7
N° Nature de la décision RéférencesRétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplitpas les conditions prévues par le code des transportset pour se livrer a la circulation aérienne ou dont lepilote a commis une infraction au sens de ce code
Articles L.6231-1 et L.6231-2 du code destransports
Décisions de délivrance des titres de circulationpermettant l'accès et la circulation en zone côté pisteou en zone de süreté à l'accès réglementé desaérodromes
Articles R. 6342-14 et R. 6342-24 du code destransports
Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposéespar la réglementation, en dehors du survol desagglomérations, ou des rassemblements depersonnes ou d'animaux en plein air, ou le survol decertaines installations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
Autorisations, dans les zones grevées de servitudesaéronautiques, d'installations et équipementsconcourant à la sécurité de la navigation aérienne etdu transport aérien public, ainsi que d'installationsnécessaires à la conduite de travaux pour une duréelimitée
Articles R.6351-12 et R.6351-13 du code destransports
Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant étécontraints d'atterrir hors d'un aérodrome régulièrementétabli Article D 6212-2 du code des transports
Décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait,ou de suspension des agréments des personnelschargés du service de sauvetage et de lutte contrel'incendie
Article D 6332-14 du code des transports
Les documents relatifs au contrôle du respect desdispositions applicables au service de sauvetage et delutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromesou les organismes auxquels ils ont confié leur service,ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect desdispositions relatives à la mise en œuvre de laprévention et de la lutte contre le péril animalier par lesexploitants d'aérodromes
Articles D.6332-15 et D.6332-45 du code destransports
ARTICLE 2 - Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :* Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant lesjuridictions administratives et nés de l'activité de la Direction de la sécurité de l'aviation civileCentre-Est et dans les cas de procédure d'urgence prévus au LivreV du code de justiceadministrative ;* Les correspondances avec les élus, ministres et anciens ministres ;* Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;* Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Cécile du CLUZEL, délégation est consentie auxagents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer lesactes ou décisions prévues à l'article 1 :
M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les § 1 à 7;Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7;M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7;M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les § 1 à7;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-10-00003 - Arrêté n°20251870 - Portant délégation de signature de madame Cécile
du CLUZEL directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 8
M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2;— Mme Chloé DUPOUY, agent à la division sûreté, pour le § 2 ;— MM. Sami MAIT et Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2;— Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;— M. Pierre-Etienne CRABBE, chef de la subdivision aéronefs et activités dans la division aviationgénérale pour le § 3 ;— Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable pour le § 4 ;— M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable pour le$4;— Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et 7.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie auxagents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu'ils assurent l'astreinte dedirection, à l'effet de signer les actes ou décisions prévue l'article 1 pour les § 1 et 5.- M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques— Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet ;— M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;— M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO ;— M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;- M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;— M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;— Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable ;— M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable ;— Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;- Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
ARTICLE 5 : L'arrêté n°20250094 portant délégation de signature à Madame Cécile du Cluzel, directrice de laSécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la sécurité de l'aviationcivile Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le 10 NOV. 2025Le préfet,
Joe ol
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
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