AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2025-165
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
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01-2025-05-26-00003
AP2025 Interdictions Lac de Coiselet 240525
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Arrêté n° 2025-05-26-005
portant mesures temporaires d'interdiction de la
navigation et de la mise à l'eau, des sports nau-
tiques, de la baignade et de la pêche en dérogation
au règlement particulier de police de la retenue du
barrage de COISELET sur l'Ain dans les départe-
ments du Jura et de l'Ain
Le Préfet du Jura La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la Préfète de l'Ain, Madame Chantal MAUCHET ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-212-0004 du 31 juillet 2014 portant règlement particulier de police
de la navigation sur la retenue du barrage de Coiselet sur l'Ain dans les départements du Jura et de
l'Ain ;
Vu l'arrêté n° 39-2025-05-23-00002 du 23 mai 2025 portant prescriptions complémentaires en lien
avec le barrage de Coiselet concédé à EDF dans le département du Jura, et notamment son article 2
prévoyant un abaissement minimal de 4,00 mètres (300 NGF) ;
Vu l'arrêté du Préfet du Jura n° SEREF-2024-06-12-002 du 5 juillet 2024 portant autorisation de capture
et de transport du poisson par la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) du Jura pour les années 2024 – 2025 ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – CS 60648
39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale
des territoires
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Vu l'arrêté de la Préfète de l'Ain du 7 février 2025 autorisant la capture, le transport et l'introduction
de poissons et crustacés à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques dans le département de
l'Ain, en faveur de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ain ;
Vu l'arrêté de la Préfète de l'Ain du 26 mai 2025 autorisant la capture de poissons et crustacés à des
fins sanitaires, scientifiques et écologiques, en faveur de la fédération pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura ;
Considérant que la programmation d'un abaissement du niveau de la retenue du barrage de Coiselet,
rendu nécessaire et urgent compte tenu d'un risque de glissement de la paroi rocheuse située en rive
droite du barrage et menaçant la sécurité du barrage, nécessite de prendre des mesures temporaires
d'interdiction de la navigation et de la mise à l'eau, des sports nautiques, de la baignade et de la pêche
en dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2014-212-0004 du 31 juillet 2014 portant règlement particulier
de police de la navigation sur la retenue du barrage de Coiselet sur l'Ain dans les départements du Jura
et de l'Ain ;
Considérant la nécessité de permettre des mesures particulières de protection du patrimoine pisci -
cole ;
Sur proposition des Secrétaires générales des préfectures du Jura et de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2014-212-0004 du 31 juillet 2014 portant règlement
particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Coiselet sur l'Ain dans les départe -
ments du Jura et de l'Ain, la navigation et la mise à l'eau, les sports nautiques, la baignade et la pêche, y
compris depuis le bord, sont interdits sur la retenue du barrage de Coiselet à compter du
lundi 26 mai 2025 à 7h00.
Les interventions (mise à l'eau, navigation et pêche) menées par les fédérations départementales pour
la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ain et du Jura dans le cadre des opérations de
pêches de sauvetage piscicole, en application des arrêtés préfectoraux du 07 février 2025 et du
5 juillet 2024 susvisés, font exception à cette interdiction temporaire.
Article 2 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire du plan d'eau au titre des avis à la batellerie.
Article 4 : Les Secrétaires générales des préfectures du Jura et de l'Ain , les sous-préfètes de Saint-
Claude et Nantua, le directeur du groupe d'exploitation hydraulique d'EDF Jura-Bourgogne, les maires
de Coisia, Condes, Vescles, Lect, Chancia, et Lavancia-Epercy (département du Jura), les maires de Dor-
tan et Samognat (département de l'Ain), les commandants des groupements de gendarmerie du Jura
et de l'Ain, les directeurs départementaux des territoires du Jura et de l'Ain, la directrice et le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura et de
l'Ain, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne
Franche-Comté et d'Auvergne Rhône-Alpes, les présidents des fédérations départementales de pêche
du Jura et de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se -
ra publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Jura et de l'Ain, et dont une copie
conforme sera adressée à chacun.
Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information :
• aux services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Jura et de l'Ain ;
• aux directeurs des services départementaux d'incendie et de secours du Jura et de l'Ain ;
• aux directeurs des Agences régionales de santé de Bourgogne Franche-Comté et d'Auvergne
Rhône-Alpes ;
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• au président de Terre d'Émeraude Communauté ;
• au président de Haut-Bugey agglomération ;
• aux chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité du Jura et de l'Ain.
Fait à Lons-le-Saunier, le 26/05/2025
Le Préfet du Jura
Signé : Pierre-Edouard COLLIEX
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26/05/2025
La Préfète de l'Ain
Signée : Chantal MAUCHET
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice admi-
nistrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier
CEDEX
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la
Mer et de la Pêche.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou im-
plicite de l'un de ces recours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CE-
DEX 3 ou le tribunal administratif de LYON
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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