E CABINET DU PREFETPRÉFECTURE AP»DE POLICELibertéEgalitéFraternité
fen:
Arrété n°2025-01477autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion d'un concert le jeudi 6 novembre 2025 a ParisLe préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe I), à compter du 23 octobre 2025;Vu la demande en date du 4 novembre 2025 formée par la direction de l'ordre public etde la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transportà l'occasion d'un concert à Paris 19Ÿ";Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes a l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi quel'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport;Considérant que se tiendra le jeudi 6 novembre 2025 à Paris 19ème le concert del'orchestre philharmonique d'Israël à la Philharmonie de Paris; que de nombreuxspectateurs sont susceptibles de s'y rendre afin d'assister à cette représentation; quel'attente dans les files d'accès à la salle de concert est susceptible de donner lieu à desmouvements de foule importants; que cette programmation est vigoureusementcontestée par certains militants politiques, ce que la presse a largement relayé ces









2025-01477
derniers jours; que ce concert intervient également dans un contexte national etinternational tendu lié a la situation au Proche-Orient ; qu'eu égard au contexte précité, satenue est susceptible d'entraîner des débordements de nature a troubler l'ordre public;qu'il convient ainsi d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements al'occasion de cet évènement ainsi que la régulation des flux de transports; que, dans lecontexte actuel de menace très élevée, ce concert est susceptible de constituer une cibleprivilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste; que plusieurs attentats outentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelleen France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensembledu territoire national depuis le 24 mars 2024;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiserde manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas demouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de 2 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettredes images; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises enœuvre les finalités susvisées; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pasdisproportionnée au regard de ces finalités;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis à l'occasion du concert susvisé aux titres de:la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;la sécurité des rassemblements;la prévention d'actes de terrorisme;la régulation des flux de transport.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément a desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan transmis en annexe au présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée le jeudi 6 novembre 2025 de 18h00 à23h59 pour la mise en œuvre des finalités précitées.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueilsdes actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.














2025-01477
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet depolice et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage auxportes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs desdépartements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 6 novembre 2025
SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND
2025-01477
Annexe de l'arrêté n°2025-01477 du 6 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
= soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

2025-01477
JNONV1d|-NSifATyl7_RESa—
2025-01477