PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-054
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-03-05-00004 - Arrêté du 05 mars 2024 portant modification de la
liste des etablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des
personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la
compétence conjointe de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy et du Conseil Départementale de la Guadeloupe devant
signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
(6 pages) Page 3
971-2024-03-05-00003 - Arrêté du 05 mars 2024 portant programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et
des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.
312-8 et D. 312-204 du même code
(5 pages) Page 10
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-03-05-00005 - ARRETE ARS DG SAPSS du 05 mars 2024 portant
modification de la composition de l'Instance régionale d'amélioration de la
pertinence des soins (IRAPS) prévue à l'article R. 1434-12 du code de la
santé publique - annule et remplace l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°
971-2023-05-09-00004 du 9 mai 2023 (3 pages) Page 16
SALIM / Secrétaire de Direction
971-2024-03-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mars 2024 portant délégation
de signature à Monsieur François LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim (15 pages) Page 20
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Agence régionale de santé
971-2024-03-05-00004
Arrêté du 05 mars 2024 portant modification de
la liste des etablissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes
âgées et des personnes en situation de handicap
relevant de la compétence conjointe de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy et du Conseil Départementale
de la Guadeloupe devant signer un contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
Agence régionale de santé - 971-2024-03-05-00004 - Arrêté du 05 mars 2024 portant modification de la liste des etablissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la compétence
conjointe de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil Départementale de la Guadeloupe
devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
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FRANÇA'SE @ D Agence de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Eai"E'fi."ar?.'.'!, CONSEIL DÉPARTEMENTALFraternité SORN DE LA GUADELOUPE
Arrêté conjoint N° ARS/DAOSS/971-2024-
Portant modification de la liste des Etablissements et Services Médico-Sociaux(ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation dehandicap relevant de la compétence conjointe de l'Agence de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil Départemental de laGuadeloupe devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens(CPOM)Année 2024Territoire : GUADELOUPE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE GUDADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.313-12 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société auvieillissement, notamment l'article 58 V ;Vu l'instruction n° DGCS/SD5C/CNSA/2017/207 du 19 juin 2017 relative à la mise enœuvre des dispositions du décret no 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant lesdispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles;Vu l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat d'objectifset de moyens prévu au IV ter de l'article L.313-12 du code de l'action sociale et desfamilles;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l''Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'élection le 6 décembre 2021 de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidence du ConseilDépartemental de la Guadeloupe ;
Agence régionale de santé - 971-2024-03-05-00004 - Arrêté du 05 mars 2024 portant modification de la liste des etablissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la compétence
conjointe de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil Départementale de la Guadeloupe
devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
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Ex pRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D AgencedeSanté æLiberté rrr CONSEIL DEPARTEMENTALLgalité Saint-BarthélFraternité c e DE M GUADE[OUPEVu l'arrêté N° ARS/DAOSS/DCT/SAE/971-2023-01-18-00002 du 18 janvier 2023 portantmodification de l'arrêté N°ARS/DAOSS/DCT/SAE/971-2022-12-26-00005 du 26décembre 2022 fixant la liste des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS)accueillant des personnes âgées (PA), des personnes en situation de handicap (PSH)et des personnes à difficultés spécifiques (PDS) relevant de la compétence de l'Agencede Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy devant signer un contratpluriannuel d'objectifs et de moyens - Période 2023-2024 - Territoire : Guadeloupe.Considérant que la liste des établissements et services médico-sociaux de Guadelouperelevant de la compétence unique de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fait I'objet d'un arrêtéspécifique ;Considérant l'instruction N° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre2021 reportant l'échéance de l'obligation de conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs etde moyens de première génération au 31 décembre 2024.Sur proposition de :La Directrice de l'Animation et I'Organisation des Structures de Santé et de la DirectriceGénérale Adjointe des Solidarités.
ARRETENT
Article 1 : Le présent arrété modifie les arrêtés N° ARS/DAOSS/DCT/SAE/971-2023-01-18-00002 du 18 janvier 2023 et N° ARS/DAOSS/PA/971-2021-12-29-00007 du 29 décembre2021.Article 2 : Les établissements et services médico-sociaux devant signer un contrat pluriannueld'objectifs et de moyens ainsi que la date prévisionnelle de cette signature sont listées enannexe du présent arrêté.Article 3 : La programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMSsusvisés pourra faire l'objet d''une révision annuelle.Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication:- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence de Santé et duPrésident du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre parwww.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
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services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la compétence
conjointe de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil Départementale de la Guadeloupe
devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
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ExRÉPUBLIQUE7FRANCAISE @ D Agencede Santést E CONSEIL DÉPARTEMENTALSaint-BarthélemyFraternité DE LA GUADELOUPEArticle 5 : Le Directeur de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemyet le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 6 : En application des dispositions de l'article R.314-36-II1, le présent arrété sera publiéaux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le — 05 MARS 2024
{ |Le Directeur Général de l''Agence de Santé Le Président du Consfe'{il Départementalde Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- } /-'_\Barthélemy = & UM NJ —
GUY LOSBAR
Agence régionale de santé - 971-2024-03-05-00004 - Arrêté du 05 mars 2024 portant modification de la liste des etablissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la compétence
conjointe de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil Départementale de la Guadeloupe
devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
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==REPUBLIQUE &7FRANÇA'SE @ D Agence de SantéLiberté Sn CONSEIL DÉPARTEMENTALC Saint-BarthélÉatemité i cè Df M GUA D[l OUPfANNEXEListe des établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l'Agence de Santéde Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil Départemental de la Guadeloupe devant signerun contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens — Territoire : GuadeloupeAnnée 2024SECTEUR PSHAnnée ; À ë Organisme gestionnaire ESMS concernés. Echeance_ trimestriellesignature de signature Rajsdnicbelälé N° FINESS Raison sociale N° FINESSdu CPOM du CPOM juridique (nom de la structure) géographiqueFAM LLËSFÀË(MEBSOYANT 97 010 958 3APAJH 97 010 316 4FAM LE FLAMBOYANTVIEUX-FORT 97 010 938 5; KALITEPOUVIV 97 010 472 5 | CAMSP René HALTEBOURG 97 010 266 12024 4ème trimestre eneCAMSP Basse-Terre 97 010 267 9EPSM 97 010 027 7 ; _CAMSP Pointe-a-Pitre 97 0104527URIOPSS 97 010 803 1 | CR-H 97 010 804 9
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services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la compétence
conjointe de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil Départementale de la Guadeloupe
devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence de Santé -e ot en CONSEIL DEPARTEMENTALFraternité Ty DELA GUADELOUPESECTEUR PAAnnée Echéance Organisme gestionnaire ESMS concernésde trimestrielle P ; ; °signature de signature Raison sottile N lîlb_lESS Raison sociale N FINE_SSdu CPOM du CPOM juridique (nom de la structure) géographiqueEHPAD LES FLAMBOYANTS 97 010 888 2FONDATION PARTAGE ET VIE | 92 002 856 0EHPAD LE SACRE CŒUR 97 010 988 01°" trimestreASSOCIATION LE BEL AGE 97 010 996 3 | EHPAD LE PARADIS DES AINES 970109971SARL MODEL AGE 97 011004 5 | EHPAD LES JARDINS DE BELOST 97 011 005 2EHPAD CHG JACQUES SALIN - PALAIS ROYAL 97 010 890 8CHG JACQUES SALIN 97 0100210EHPAD CHG JACQUES SALIN - MORNE VERGAIN 9701131062¢me trimestre ASSOCIATION AGAFEJ 97 011 006 O | EHPAD LES PERLES GRISES 97 011 00782024 CCAS DES ABYMES 97 010 511 O | EHPAD JEREMIE JALTON 97 010 826 2CH SAINTE MARIE 97 010 020 2 | EHPAD RESIDENCE MEDICO-SOCIALE MG 97 010 980 7CENTRE MEDICAL RENEELACROSSE 97 010 051 7 | EHPAD DOMAINE DE CHOISY 97 0111381SERPA CARAÏBES 97 010 984 9 | EHPAD OASIS DE BOIS JOLAN 97 010 985 63ém° trimestre | saGEcc 97 010 036 8 | EHPAD SAINT-CHRISTOPHE 97 011 1373CHCBE 97 010 024 4 | EHPAD NOU GRAN MOUN 97 011 1415SARL RESIDENCE DES ILES 97 011 013 6 | EHPAD LES ROSES DE LIMA 97 011 014 4
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services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la compétence
conjointe de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil Départementale de la Guadeloupe
devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence d Santé e ....el se CONSEIL DEPARTEMENTALFraternité r DELA GUADELOUPESANOLMELLS EAUX 97 0100525 | EHPAD NOUVELLES EAUX MARINES 970111399MARINESSARL EMERAUDE 971 97 010964 1 | EHPAD RESIDENCE EMERAUDE 97 010965 8SASSOLEYANOU MOULE 97 010 929 4 | EHPAD SOLEYANOU MOULE 97 011 177 9" SASème trij 34°M¢ trimestre SOLEYANOU PORT-LOUIS 97 0111761 | EHPAD SOLEYANOU PORT-LOUIS 970109302SARL YOMARA 97 010 893 2 | EHPAD KALANA 970109310ASSOCIATIONASSISTANCE 2000 97 010 058 2 | CAJA ZICAK 97 010 920 3ASSOCIATIONLA PRESERVATRICE 97 0100616 | CAJA KAZ A GRAN MOUN 97 011 607 5
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services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la compétence
conjointe de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil Départementale de la Guadeloupe
devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
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Agence régionale de santé
971-2024-03-05-00003
Arrêté du 05 mars 2024 portant programmation
des évaluations de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux relevant de
l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et
des familles pour les années 2024 à 2028,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204
du même code
Agence régionale de santé - 971-2024-03-05-00003 - Arrêté du 05 mars 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les
années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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ËF:BLIQUE g r ÂyFRANÇAISE @ D en e SortÊug«:ïuäç CONSEN DEPARTEMENTAL;; ; ain artin ) ;L_tber_te' Saint-Barthélemy DE LA GUADELOUPEEgalitéFraternité
ARRETE ARS-DAOSS/ CD-DGARSN° 971-2024-Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 313-3 du codede l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformémentaux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code.
TERRITOIRE : GUADELOUPE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L.313-1et D. 312-204 ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations dela qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux,ARRÊTENT:Article 1 :La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de I'action sociale et desfamilles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autori-sation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociauxdont l'autorisation est délivrée conformément au b) de l'article L. 313-3 du même code est an-nexée au présent arrêté.
Article 2 :Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif aurythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux,la programmation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1" janvier 2024 au 31 décembre2028.
Agence régionale de santé - 971-2024-03-05-00003 - Arrêté du 05 mars 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les
années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre descing années suivantes. Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3 :Le présent arrété sera transmis au contrôle de légalité et publié au recueil des actes adminis-tratifs de la Préfecture de la Guadeloupe et sur les sites internet de l'Agence de Santé Guade-loupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil Départemental.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa publication. |l estégalement susceptible de faire I'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voiede l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 5 :Le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe ou son représentant et le DirecteurGénéral de l''Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou son repré-sentant sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 05 MARS 2024
Le Président du Conseil Départemental Le Directeur Général de 'Agence de Santé dede la Guadeloupé/ Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
GUY LOSBAR
Agence régionale de santé - 971-2024-03-05-00003 - Arrêté du 05 mars 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les
années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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AnnexeRelative à la programmation du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2028 de la transmission des rapports d'évaluation de la qualité desétablissements sociaux ou médico-sociaux autorisés conjointement par le Conseil Départemental la Guadeloupe et l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemySECTEUR PSHECHEANCE ORGANISMES GESTIONNAIRES ESMS CONCERNESDE TRÊËËËIÈSSION IRIMESTRIEEEEde transmission du FINESS FINESSD PPOU RA RT rapport DENOMINATION JURIDIQUE DENOMINATION ETABLISSEMENTCAMSP (BASSE-TERRE) 97 010 267 9; EPSM 97 010 027 72ême trimestre CAMSP (POINTE-A-PITRE) 97 010 452 72024 KALITEPOUVIV 97 010 472 5 CAMSP R. HALTEBOURG 97 010 266 1FAM LE FLAMBOYANT 97 010 958 3ème +ri (ABYMES)3°Me trimestre APAJH 97 010316 4 FAM LE FLAMBOYANT 7 GG EARE(VIEUX-FORT)
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établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les
années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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SECTEUR PA ECHEANCE ORGANISMES GESTIONNAIRES ESMS CONCERNESDETngfilEssmN TS Ede transmission du FINESS FINESSDRSN rapport DEMIN SION JURIDIQUE DENOMINATION ETABLISSEMENTSARL RESIDENCE DES EHPADE 97 011 013 6 1mn 97 011 014 41 trimestre EHPADSAGECC 97 010 036 8 SAINT-CHRISTOPHE 97 011 137 3CHCBE 97 010 024 4 EHPAD NOU GRAN MOUN 97 011 141 5ASSOCIATIONi . | ASSISTANCE 2000 97 010 058 2 CAJA ZICAK 97 010 920 3SA NOUVELLES EAUX EHPAD NOUVELLES EAUX5534 SIS 97 010 052 5 se 97 011 139 9ÊÊËËECË'ËÊËÈAL RE- 97 010 051 7 EHPAD DOMAINE DE CHOISY | 97 011 138 13°me trimestre EHPAD CHG - Palais Royal 97 010 890 8CHG JACQUES SALIN 97 010 021 0 _EHPAD CHG - Morne Vergain 97 011 3106ASSOCIATION EHPAD. LE BEL AGE sc Q1N 2225 LE PARADIS DES AINES DS S4°me trimestre EHPADAGAFEJ 97 011 006 0 =— TEI 97 011 007 80 EHPAD2025 oème trimestre _ | SARL EMERAUDE 971 97 010 964 1 =4c —— 97 010 965 8CCAS DES ABYMES 97 010 511 0 EHPAD JEREMIE JALTON 97 010 826 21 EHPADgème trimestre | SARL MODEL AGE 97 011 004 5 e AHARE FEZELGET 97 011 005 2SAS EHPAD2026 SOLEYANOU MOULE 97 010 929 4 SOLEYANOU MOULE 970111779EHPAD RESIDENCE... CH SAINTE MARIE (MG) 97 010 020 2 u6 uIF 97 010 980 74°me trimestre . EHPADSERPA CARAÏBES 97 010 984 9 2 . 97 010 985 6
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établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les
années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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SAS SOLEYANOU EHPAD2027 oème trimestre | PORT-LOUIS 970111761 SOLEYANOU PORT-LOUIS 970109302SARL YOMARA 97 010 893 2 EHPAD KALANA 97 010 931 02028 1# trimestre ASSOCIATION 97 010 061 6 CAJA KAZ A GRAN MOUN 97 011 607 5LA PRESERVATRICE
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établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les
années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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971-2024-03-05-00005
ARRETE ARS DG SAPSS du 05 mars 2024 portant
modification de la composition de l'Instance
régionale d'amélioration de la pertinence des
soins (IRAPS) prévue à l'article R. 1434-12 du code
de la santé publique - annule et remplace l'arrêté
ARS/DG/SAPSS/N° 971-2023-05-09-00004 du 9
mai 2023
Agence régionale de santé - 971-2024-03-05-00005 - ARRETE ARS DG SAPSS du 05 mars 2024 portant modification de la composition
de l'Instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins (IRAPS) prévue à l'article R. 1434-12 du code de la santé publique -
annule et remplace l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N° 971-2023-05-09-00004 du 9 mai 2023
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r AIRÉPUBLIQUE @ DAgence de SantéFRANÇA' SE GuadeloupeSaint-MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
Arrêté ARS/DG/SAPSS/portant modification de la composition de l'Instance régionaled'amélioration de la pertinence des soins (IRAPS) prévue àl'article R. 1434-12 du code de la santé publiqueannule et remplace l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N ° 971-2023-05-09-00004du 9 mai 2023Le Directeur Général de l'Agence de Santéde Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemyvu l'arrêté ARS/POS/GDR/N ° 2016-214 de création de l'IRAPS ;;Vu l'article R. 1434-12 du code de la santé publique ;Vu les articles L. 162-1-17 et L. 162-30-4 du code de la sécurité sociale :Vu l'article 58 de la loi n °2014-1554 du 22 décembre 2014 ;Vu le décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinencedes actes, des prestations et des prescriptions en santé ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-05-09-00004 du 9 mai 2023 portant modificationde la composition de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins(IRAPS) ; ArrêteArticle 1 : La composition de l'Instance régionale d'amélioration de la pertinence dessoins (IRAPS) prévue à l'article R. 1434-12 du code de la santé publique est fixée commesuit:
MEMBRES DE L'INSTANCE
TITULAIRES SUPPLEANTS
1 M. Laurent LEGENDART \Mme Brigitte SCHERBDirecteur Général de l'ARS de Guadeloupe, Directrice de l'Animation et Organisation| Saint Martin, Saint-Barthélémy des Structures de Santé de l'Agence de| anté Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-| | Santé Guadel Saint-Martin, SaintBarthélemy
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-03-05-00005 - ARRETE ARS DG SAPSS du 05 mars 2024 portant modification de la composition
de l'Instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins (IRAPS) prévue à l'article R. 1434-12 du code de la santé publique -
annule et remplace l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N° 971-2023-05-09-00004 du 9 mai 2023
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2. | Dr Jean-Claude PITAT M. Henry CORENTHINPrésident de la Fédération des hôpitaux Directeur de la Polyclinique et membre deprivés (FHP) la FHP3. |Mme Odile LIN M. Jean-Claude LUCINADéléguée Régionale de la région Antilles- | Délégué départemental GuadeloupeGuyane de la FEHAP FEHAP4. |Dr André ATTALAH Pr Patrick PORTECOPPrésident de la Fédération des hôpitaux | Vice-président de la FHGpublics (FHG)5. | M. Sébastien TOURNEBIZEPrésident de la Fédération des HAD
6. |M.Jean VERON M. Frantz FOGGEADirecteur de la CGSS Sous-directeur de la branche AssuranceMaladie7. |Dr Jean-Frangois RAZAT Dr Frédérique GIRARDDirecteur coordonnateur de la gestion du| Médecin Conseil Chef de service à larisque de la région Guadeloupe DRSM8. | DrFrédérique DULORME Dr Maureen GALOUPrésidente de l'URPS Médecins libéraux Secrétaire Générale Adjointe de l'URPSMédecins libéraux9. |Mme Chantal CHRISTOPHE Mme Virginie SEBASTIENVice-présidente de l'URPS Infirmiers Présidente de l'URPS Infirmiers
10. | Mme Malige JOURSON M. 'EZZ.AHRA,OUI MohamedPrésidente de l'URPS Masseurs- EÊÊZËÊÂÊS LËtËSPS Masseurs-Kinésithérapeutes p11. | M. Jean-Marc PIQUION M. Olivier BERRYPrésident de l'URPS Pharmaciens Trésorier de l'URPS Pharmaciens
12. | Dr Florelle BRADAMANTISDirectrice Générale Adjointe de l'ARS deGuadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy
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de l'Instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins (IRAPS) prévue à l'article R. 1434-12 du code de la santé publique -
annule et remplace l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N° 971-2023-05-09-00004 du 9 mai 2023
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13. Dr Isabelle NOYON |Coordinatrice de l'ORAQS 971 — Structurerégionale d'appui à la qualité des soins et à la\ sécurité des patients (SRA)14. | M. Claude PHILOMIN :Mme Claire CROIZIERPrésident de l'Union Régionale des Vice-Présidente de l'URAASSAssociations Agréées du Système de Santé(URAASS) de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint Barthélémy - France Assos Santé
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres désignés et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Gourbeyre, le - 5 MARS 2024
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de l'Instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins (IRAPS) prévue à l'article R. 1434-12 du code de la santé publique -
annule et remplace l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N° 971-2023-05-09-00004 du 9 mai 2023
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SALIM
971-2024-03-06-00001
Arrêté SG/SCI du 06 Mars 2024 portant
délégation de signature à Monsieur François
LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt par intérim
SALIM - 971-2024-03-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LÉTOUBLON,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim 20
ExPRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRALDE LA RÉGION ,( e à RGUADELOUPE Service de la coordination interministérielleijertéEgalitéFraternité
Arrêté SG/SCI du 0 6 MARS 2024portant délégation de signature à Monsieur François LETOUBLONdirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérimAdministration générale — ordonnancement secondaireLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu _ le code rural et de la pêche maritime ;Vu _ le code forestier ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code dutravail ;Vu lecode pénal;Vu le code de procédure pénale ;Vu _ le code de la santé publique ;Vu _ le code de la commande publique;Vu le code de la consommation ;Vu _ le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du domaine de l'État, articles R 54 à R 57, A 12 à A 39 ;Vu _ lecode du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu laloi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;Vu _ laloin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
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directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim 21
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la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-775 du 12juillet 2005 ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription descréances sur I'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif auxdécisions prises par I'Etat en matière de prescription quadriennale;le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ainsi que ses circulaires d'application DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997 etDGA/MCP/C98-1001 du 9 janvier 1998 ;le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement externe sans concours danscertains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de I'Etat et la note deservice du ministre de l'agriculture et de la pêche DGA/SDDPRS/GESPER/N° 2002-1102 du 19 mars2002;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de I'Etat dans la collectivité deSaint-Barthélémy ;le décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'État dans la collectivité deSaint-Martin ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrièredes départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de l'office dedéveloppement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;
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Vu l'arrété ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005; dans les régions etdépartements ;Vu _ l'arrêté en date du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande desubvention de l'État pour un projet d'investissement ;
xVu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denréespérissables sous température dirigée;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 1" mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur del'agriculture et de I'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentationde l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe par intérim ;Vu la convention du 12 mai 2017 et ses avenants entre le directeur de l'ODEADOM et le préfet de larégion Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM ;Vu la convention du 3 novembre 2015 et ses avenants entre le président du conseil régional deGuadeloupe, le directeur général de l'ASP et le préfet de la région Guadeloupe relative à la miseen œuvre des dispositions du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant lapolitique de développement rural dans la région Guadeloupe ;Vu la décision n° 2020-SG/05 du 28 janvier 2020 du directeur de l'ODEADOM donnant délégation designature au préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dansles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu le contrat de service signé le 15 décembre 2020 entre le préfet et le directeur de la DAAF de laGuadeloupe, décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun (SGC) de laGuadeloupe pour le compte des directions déconcentrées ;
Arrête
TITRE | : ADMINISTRATION GENERALE
°Article 1%- Délégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim, à l'effet de signer toutes décisions etcorrespondances entrant dans le champ de compétence des directions de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt concernant les territoires de la Guadeloupe, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ainsi que toutes mesures relatives à l'organisation, au fonctionnement des services et àl''administration des moyens en personnel et matériels placés sous son autorité, et en particulier celiesrelatives:
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A. En matière d'économie agricole, de développement et d'aménagement rural :1.m0o
10.1.12.
13.
14.15.
16.17.
18.
19.
à la préparation et à l'animation des réunions du comité d'orientation stratégique et dedéveloppement agricole (COSDA) institué par l'article L. 181-9 du code rural et de la pêchemaritime;aux liaisons avec 'ODEADOM, FranceAgriMer, l''Agence de services et de paiement (ASP) et lesorganismes professionnels ;aux missions confiées au préfet de la région Guadeloupe et au représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, par le directeur de l'ODEADOM,notamment décrites dans la convention du 12 mai 2017 établie entre l'ODEADOM et le préfetde la région Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM ;au renforcement de l'organisation économique des producteurs ;au suivi des entreprises agroalimentaires et des pôles de compétitivité agricoles ouagroalimentaires ;au développement de la production des produits alimentaires de qualité ;à la mise en œuvre de mesures agro-environnementales pour répondre à des enjeuxenvironnementaux définis au niveau européen, national et régional ;à la valorisation non alimentaire de la biomasse agricole ;à l'instruction des dossiers d'aides financés par l'ODEADOM et au suivi des entreprisesagroalimentaires ;aux actes administratifs relatifs aux investissements financés par le ministère de l'agriculture etde l'alimentation ou le ministère des outre-mer ;à l'élaboration et au suivi d'actions concertées entre l'État et les collectivités territoriales ;à l'élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application du chapitre 5du titre 1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif aux régimes de soutien directdans le cadre de la politique agricole commune ;à l'instruction et au suivi des dossiers relevant des mesures du programme de développementrural de Guadeloupe et de Saint-Martin (PDR G-SM) dont l'instruction a été déléguée à I'Etat parle conseil régional de Guadeloupe ou par l'agence de services et de paiement (ASP) pour lapériode 2014-2022 ;à la conduite d'études sur les affaires relatives à l'aménagement et au développement rural ;aux actes administratifs concernant les projets financés par le ministère de |'agriculture et del'alimentation, l'ODEADOM, le ministère des outre-mer, ou le fonds européens pour l'agricultureet le développement rural (FEADER), dans le cadre du plan de développement rural de laGuadeloupe et de Saint-Martin (PDR G-SM), pour ce qui concerne les mesures dont l'instructiona été déléguée à I'Etat par le conseil régional de Guadeloupe ou par l'agence de services et depaiement (ASP) pour la période 2014-2022 ;à la reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental prévue àl'article D.315-3 du code rural et de la pêche maritime ;à la signature de toute correspondance et décision en matiere d'autorisation d'exploiter desexploitations agricoles établies en application des articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-16du code rural et de la pêche maritime ;à l'agrément, au contrôle régulier et au retrait d'agrément des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) en application notamment des dispositions des articlesL.323-11, L.323-12, R.323-10, R.323-18, R.323-21 du code rural et de la péche maritime ;à la préparation, à la convocation et à l'animation des réunions de la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) telleque prévue aux articles L112-1-1 et, spécifiquement pour l'outre-mer, L.181-10 du code rural et dela pêche maritime ainsi qu'à la signature des avis émis par cette commission.
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B. En matière de forét et bois :1.2N O UR
à la préparation et l'animation des réunions de la commission régionale de la forét et du bois(CRFB) instituée par l'article L. 113-2 du code forestier ;à l'élaboration et au suivi des orientations de la politique forestière dans la région ;à la coordination, au contrôle ou à la mise en œuvre des mesures concourant à la protection, àl''aménagement, à la valorisation du patrimoine forestier, à la mobilisation des produits et à lapremière et deuxième transformation du bois ;à l'animation de la filière bois ;au contrôle du matériel forestier de reproduction et au contrôle des pépinières ;à la valorisation de la biomasse forestière ;à la rédaction des actes administratifs relatifs aux propositions d'investissements financés par leministère de l'agriculture et de l'alimentation ou le ministère des outre-mer ;à la signature des arrêtés d'autorisation, des arrêtés d'autorisation avec réserve, des arrêtés derefus de défrichement et des arrêtés interruptifs de travaux de défrichement illicite, pris enapplication des articles R 341-4 à R 341-9 du code forestier.
C. En matière de politique de l'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection desvégétaux:1.B
10.11.12.
13.
14.
à la préparation et à l'animation des réunions du conseil régional d'orientation de la politiquesanitaire animale et végétale (CROPSAV) institué par l'article D. 200-5 et D. 200-6 du code ruralet de la pêche maritime ;à la préparation et à l'animation des réunions du comité régional de l'alimentation (CRALIM)institué par les articles D.230-8-1 et D.230-8-200-5 du code rural et de la pêche maritime ;à la coordination de la programmation des contrôles des végétaux et produits végétaux, desanimaux et produits animaux, et des aliments, et à l'élaboration d'un plan-cadre régional decontrôle ;à l'animation du réseau des laboratoires de la région qui participent aux contrôles officiels ;à l'application de la politique de qualité de l'offre alimentaire, de l'aide alimentaire et desensibilisation du public, à l'évaluation de ses résultats dans la région ;à la préparation des plans d'intervention sanitaire d'urgence ;à la mise en œuvre de la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et aumaintien du bon état sanitaire des végétaux ;aux contrôles relatifs à la commercialisation et à l'application des produits phytosanitaires, desmatières fertilisantes et des supports de cuiture ;aux actions de prévention des risques phytosanitaires et environnementaux liés à |'usage de cesproduits ;à l'animation de l'ensemble du dispositif régional de surveillance ;à la diffusion des connaissances et informations en matière de protection des végétaux;à la contribution aux mesures de contrôle des échanges au sein de l'Union européenne et avecdes pays non membres de I'Union européenne des espèces et des produits animaux mentionnésà l'article L 236-4 du code rural et de la pêche maritime ;à la contribution aux mesures de contrôle des végétaux, produits végétaux ou autres objetsoriginaires de ou expédié depuis un autre espace phytosanitaire mentionné à l'article L.271-7-7°du code rural et de la pêche maritime ;à l'élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application :
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C1. - du titre préliminaire du livre Il du code rural et de la péche maritime relatif auxdispositions communes, articles :1.
10.11.
12.
13.14.15.
L.201-2 et L.201-4 relatifs à la prise de mesures de prévention, de surveillance ou de lutterelatives aux dangers sanitaires de premiére catégorie à l'encontre de certainspropriétaires et détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou d'aliments pouranimaux, ainsi qu'aux propriétaires ou exploitants de fonds ;L.203-1, R.203-4 à R.203-6, R.203-15 et R.203-16 relatifs à l'habilitation de vétérinaires, sasuspension ou son retrait ainsi qu'a la mise en demeure de renoncer à une partie desactivités ou exploitation lorsque I'étendue de ces activités et le nombre de cesexploitations ou de personnes ne permettent plus de garantir le respect des conditionsprévues à l'article R. 203-11 ;L.203-8-1, L.203-9, D.203-17, D.203-20 relatifs au mandatement des vétérinaires ;R.203-1-1 relatif à la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire, encas d'urgence ;R.203-14 relatif à la rémunération de vétérinaires sanitairesL.206-2 relatif aux mesures pouvant être mises en œuvre en cas de constatation d'unmanquement pouvant aller jusqu'a la suspension de l'activité en cause ou au retraitprovisoire du certificat de capacité ou I'agrément permettant cette activité ;R.201-12, R.201-14 relatifs à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire ;R. 201-16 relatif à la mise en demeure d'un organisme à vocation sanitaire ne remplissantplus les conditions de reconnaissance ;L.201-9 relatif aux missions pouvant être confiées par convention à des organismes àvocation sanitaires ;L.201-10 relatif à la reconnaissance des programmes sanitaires d'intérêt collectif;L.201-13 relatif aux missions pouvant être déléguées par convention à des organismes àvocation sanitaire, à des organismes vétérinaires à vocation technique ou à desorganismes ou catégories d'organismes présentant certaines garanties ;L.221-1 relatif à toutes les mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer ledéveloppement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangerssanitaires de première et deuxième catégories pour les animaux ;R.202-23, R.202-25, R.202-26 relatifs à la reconnaissance des laboratoires d'analyse ainsiqu'aux modalités de leur suspension ou retrait ;R.202-28 relatif à désignation des personnes qualifiées pour contrôler sur pièce ou surplace le respect de dispositions imposées aux laboratoires reconnus.
C2. - du titre premier du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde et à lacirculation des animaux et des produits animaux :a) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, articles :1. L.211-11, L.271-9, et R.271-9 relatifs à la prescription, à un propriétaire ou à undétenteur d'animal dangereux, de mesures de nature à prévenir un danger ;2. L.211-14 concernant les suites à donner en cas de défaut de permis de détention ;3. L.211-14-2 concernant les suites en cas de fait de morsure d'une personne par unchien ;4. L.211-17 et R.211-9, R.214-25, R. 206-1, R. 206-2 prévoyant l'octroi, la mise en demeure,la suspension et le retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens aumordant;L. 214-6 relatif à la désignation d'un refuge ;6. R.214-28 relatif à la délivrance des récépissés des déclarations mentionnées au IV del'article L.214-6 et au dernier alinéa de l'article L. 214-7 ;7. L.214-2 relatif à la prescription de mesures dans les établissements ouverts au public
un
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directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim 26
10.1.
12.
13.14.15.16.
17.18.19.
pour l'utilisation d'animaux pouvant aller jusqu'a leur fermeture ;L.214-7 relatif à l'octroi de dérogations exceptionnelles pour des ventes précises etcirconscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieuxprécis à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagniedans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux ;L.214-12 et R. 214-51 relatifs à la délivrance des agréments pour le transport desanimaux vivants ;R. 214-57 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au transport des animauxvivants;L.214-16 et L.214-17 relatifs aux mesures destinées à assurer la salubrité des lieuxouverts au public pour la vente, l'hébergement, le stationnement ou le transportdes animaux ;R.214-33 relatif à la prescription de toute mesure de nature à faire cesser lesconditions d'insalubrité, pouvant comporter l'interdiction de cession des animaux,dans des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, lacommercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats;R.211-5-5 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et àdélivrer l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-131 ;R.211-21 relatif à l'interdiction des lâchers de pigeons voyageurs ;R.214-17, R.214-58 pour l'exécution de mesures d'urgence en vue d'abréger lasouffrance des animaux ;R.214-68 relatif à la délivrance du certificat de compétence concernant laprotection des animaux dans le cadre de leur mise à mort et L206-2 pour ce quiconcerne la suspension ou le retrait de ce certificat ;R.214-70 relatif à l'autorisation des abattoirs à procéder à des abattages rituels ainsiqu'a la suspension et au retrait de cette autorisation ;R.214-75 relatif à l'autorisation individuelle de sacrificateur ;R.271-9 concernant la capture et la conduite à la fourrière des animaux errants.b) en ce qui concerne l'identification des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et deséquidés, articles :1.R.212-16-2. relatif à l'approbation des tarifs des opérations d'identification animalefixés par l'établissement de l'élevage agréé;D.212-19 relatif à la restriction, partielle ou totale, des mouvements d'entrée et desortie des animaux des exploitations en cas de non-respect des mesures prévuespar cet article ;D.212-36 relatif à l'octroi de dérogations permettant l'attribution d'uneidentification unique pour un ensemble de bâtiments ou de parcelles hébergeantdes porcins séparés d'une distance comprise entre 500 mètres et 5 kilomètres.c) en ce qui concerne l'expérimentation animale, articles :R.214-112 prévoyant l'autorisation de relâcher des animaux d'expérience ;R.214-99, R.214-100 et R.214-103 relatifs à l'octroi, la suspension, la restriction,I'extension et le retrait de l'agrément des établissements d'expérimentation,éleveurs, fournisseurs et utilisateurs.
C3. - du titre II du livre Il du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures deprévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires concernant les animaux :a) en ce qui concerne les vétérinaires sanitaires et diverses dispositions, articles :
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=
L.203-1, R.203-4 à R.203-6, R.203-15 et R.203-16 relatifs à l'habilitation de vétérinaires,sa suspension ou son retrait ainsi qu'a la mise en demeure de renoncer à une partiedes activités ou exploitation lorsque l'étendue de ces activités et le nombre de cesexploitations ou de personnes ne permettent plus de garantir le respect desconditions prévues à l'article R. 203-11 ;L.203-8-1, L.203-9, D.203-17, D.203-20 relatifs au mandatement des vétérinaires ;R.203-1-I relatif à la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire,en cas d'urgence;R.203-14 relatif à la rémunération de vétérinaires sanitairesb) en ce qui concerne le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale, articles :1.R.222-3 relatif à l'agrément sanitaire des établissements, équipes de transplantationou vétérinaires responsables en matière d'activités de reproduction animale ;R.222-12 relatif à l'agrément en qualité de centre de stockage de semence, desactivités de stockage de matériel de reproduction pour le compte de la cryobanquenationale.c) en ce qui concerne la police sanitaire, articles :1.w
xL.221-1 relatif à toutes les mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer ledéveloppement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangerssanitaires de première et deuxième catégories pour les animaux ;L.201-5, L.223-6-1, L.223-6-2, L.223-8, R.223-3, D.223-22-7 à D.223-22-9, D.223-22-11relatifs aux mesures générales de lutte dans les foyers et aux plans nationauxd'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées ;L.223-9, D.223-23, relatifs aux dispositions particulières concernant la rage ;R.223-42, R.223-43, R.223-45 relatifs aux dispositions particulières concernant lapeste équine.d) en ce qui concerne les sous-produits animaux et le service public de I'équarrissage :4.L.226-1 et L.226-3, relatifs aux modalités d'enregistrement et d'agrément prévus parle règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine;R.226-7 à R.226-15 relatifs au service public de l'équarrissage.
C4. - du titre HI du livre II du code rural relatif à la qualité nutritionnelle et sécurité sanitairedes aliments :a) en ce qui concerne les dispositions générales relatives au contrôle sanitaire par les articles :1.L.231-1 et les arrétés relatifs à I'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivantset des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitairesauxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour êtrereconnues propres à la consommation humaine ;L.232-1 relatif à la destruction, au retrait, au rappel ou à la consignation d'animaux,produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles deprésenter un danger pour la santé publique;L.233-1 relatif à la fermeture de tout ou partie d'établissement ou à l'arrêt decertaines activités ainsi qu'aux mesures à prendre si, à l'expiration du délai fixé par lamise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites;
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u
L.233-2 et L.233-3 et les arrêtés d'application relatifs à l'octroi, la suspension la miseen demeure et le retrait des agréments sanitaires des établissements, desnégociants, des centres de rassemblement et des marchés d'animaux ainsi que lesdérogations prévues par ces textes ;R.234-14 concernant la suspension et la demande d'aides ;D.233-14 et D.233-15 concernant la notification aux exploitants des abattoirs de lacatégorie dans laquelle ces abattoirs, leurs différentes chaînes ou ateliers, ont étéclassés en fonction de leurs degrés de conformité à la législation ;R. 231-49-1 relatif à la reconnaissance, la suspension et le retrait des centres de testsréalisant I'examen de conformité prévu à l'article R. 231-48.b) en ce qui concerne l'alimentation animale, articles :1.L.235-1 relatif à l'agrément des établissements préparant manipulant entreposant oucédant des produits destinés à l'alimentation des animaux ;L.235-2 relatif à la fermeture totale ou partielle ou l'arrêt de plusieurs activités de cesétablissements ainsi qu'à la prise de mesures en cas d'expiration du délai fixé par lamise en demeure prescrivant des obligations de faire.c) en ce qui concerne les importations, échanges au sein de l'Union européenne etexportations, articles :1.L.236-1, L.236-2, L.236-8 sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations et lesconditions nécessaires relatives aux marchandises destinées aux échanges, al'introduction dans les DOM ou à l'exportation ;L.236-10 prévoyant le recouvrement des frais induits par les mesures prises enapplication de l'article L.236-9 et les mesures à prendre en cas de refus derecouvrement.
C5. - du titre IV du livre Il du code rural sur l'exercice de la médecine et de la chirurgie desanimaux, articles :1.L.241-1 et L.241-10 relatifs au contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire.
C6. - du titre V et VII du livre Il du code rural relatif à la protection des végétaux, articles :1.L.251-10 relatif à l'exécution d'office des mesures de prévention, de surveillance ou delutte imposées en matière de protection des végétaux ;R.251-28 à R.251-31 relatifs à la délivrance, à la suspension et au retrait des agrémentsdes travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques et pour tous lestravaux effectués sur les sélections variétales ;L.254-1. et L.254-2 relatifs à I'agrément de l'exercice des activités de mise en vente,vente ou distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques,d'application, en qualité de prestataire de services, des produitsphytopharmaceutiques définis à l'article L.253-1, ou de conseil à l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques ;L.254-3 concernant la délivrance des certificats d'exercice des fonctionsd'encadrement, de vente, d'application ou de conseil par les personnels qualifiésmentionnés au |l de l'article L. 254-1 et pour les personnes physiques utilisant lesproduits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 dans le cadre de leuractivité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte, ou dans le cadre d'uncontrat d'entraide à titre gratuit ; Page 9/15
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L.254-9 relatif à la suspension ou au retrait des agréments des personnes exerçant uneactivité mentionnée à l'article L.254-1 ou une activité de conseil telle que définie au 3°du !l de l'article L.254-1 ou l'habilitation des organismes mentionnés à l'article L.254-3ou le certificat mentionné à l'article L.254-4 ;L.254-1, R.254-15 à R.254-19 relatifs à l'agrément des activités de distribution à desutilisateurs professionnels et non professionnels, d'application en prestation deservice et de conseil des produits phytopharmaceutiques ;R.254-27 relatif aux décisions de suspension ou de retrait des agréments des activitésde distribution à des utilisateurs professionnels et non professionnels, d'applicationen prestation de service et de conseil des produits phytopharmaceutiques ;R.256-29 relatif à la délivrance, à la suspension et au retrait des agréments desorganismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produitsphytopharmaceutiques.L.271-1, L.271-5, et L.271-7-7 relatifs aux mesures visant à prévenir l'introduction de toutvégétal, produit végétal ou autre objet originaire ou expédié d'un autre espacephytosanitaire et présentant Un risque phytosanitaire inacceptable, ainsi qu'àencadrer ou à réguler la des végétaux en vue de limiter la présence d'organismesréglementés ;
C7 - du code de la santé publique, en ce qui concerne la pharmacie vétérinaire, article :1.2.R.5143-2 s'agissant de la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme;R. 5143-10 relatif à la délivrance, à l'approbation, à la suspension et au rejet del'agrément des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6.
C8. - du titre ler du Livre V du code de la consommation, articles :1.L.521-5 en ce qui concerne la fermeture de tout ou partie de l'établissement oul'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités ;L.521-7 en ce qui concerne la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappelet la destruction de lots de produits présentant un danger pour la santé publique etla sécurité des consommateurs ;L.521-10 en ce qui concerne la mise en conformité de tout ou partie des produits nonconformes à la réglementation ainsi que l'utilisation à d'autres fins, la réexportationou la destruction de ces produits dans les cas ou la mise en conformité estimpossible.L. 521-12 et L.512-13 en ce qui concerne les contrôles à faire réaliser par le responsablede la mise sur le marché national, en cas de doute sur la conformité du produit auxprescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs, lasuspension de la mise sur le marché du produit dans l'attente de la réalisation descontrôles, la consignation entre les mains d'un comptable public d'une sommecorrespondant au coût des contrôles à réaliser, et l'exécution d'office de cescontrôles.L. 521-16 en ce qui concerne la suspension de la mise sur le marché et son retrait d'unproduit sans l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration exigé par |aréglementation applicable, jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation envigueur.
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D. En matière de formation et développement :1. à la nomination ou la désignation des membres des conseils des centres de formationprofessionnelle et de promotion agricoles et du conseil d'administration de l'établissementpublic local d'enseignement et de formation professionnel agricoles de Guadeloupe (EPLEFPA)prévues par les articles R.811-18 et R.811-45 du code rural et de la péche maritime ;2. à la nomination des membres du comité régional de l'enseignement agricole (CREA) institué parl'article R.814-34 du code rural et de la pêche maritime ;3. au contrôle de légalité du budget de l'EPLEFPA, des délibérations du conseil d'administration etdes actes de son directeur pris en application des articles R.811-23 et R.811-26 du code rural etde la pêche maritime.Cette délégation s'exerce dans les conditions suivantes :* établissement des accusés de réception des actes,* signature, le cas échéant, des lettres d'observations adressées au chefd'établissement,Et sous les réserves suivantes :* une copie des lettres d'observations est adressée au préfet de région qui se voitsignaler les difficultés particulières dans l'examen des dossiers, notamment en cas dedoute sur la régularité d'un acte ou d'une procédure ainsi que de litige avec lacollectivité de rattachement ;° les déférés au tribunal administratif, préparés par les services de la DAAF etaccompagnés des éléments d'information nécessaires, restent soumis à la signaturedu préfet de région ;* la délégation ne s'applique pas en matière de contrôle de légalité des marchéspublics.
E. En matière de politique de l'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et del'aquaculture d'eau douce1. à sa contribution à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'emploi dans lesdomaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce.
F. En matière de svivi des établissements sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :1. au suivi et à la cohérence des actions des établissements publics et organismes placés sous latutelle du ministre de l'agriculture et de l'alimentation avec les politiques territoriales conduitespar l'État dans la région.
G. En matière de protection de l'environnement :1. à la signature des documents et décisions prévues par les textes pris en application du livre V dutitre 1¥ du code de l'environnement pour ce qui concerne l'inspection d'installations classéespour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires àl'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées et des actesnécessaires à la mise en œuvre de l''enquête publique ;2. en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive, à la signature des documents etdécisions prévues par les textes pris en application :© de l'article L.413-3 du code de l'environnement pour ce qui concerne la détentiond'animaux d'espèces non domestiques ;o de l'article R.413-4 du code de l'environnement pour ce qui concerne la délivrance del'attestation de dispense de certificat de capacité et R.413-5 pour ce qui concerne laPage 11/15
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délivrance du certificat de capacité ;o de l'article R.412-1 du code de l'environnement pour ce qui concerne la délivrance desautorisations prévues pour la production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux,l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tousrégimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espècesnon domestiques et de leurs produits.
H. En matière d'administration générale :1.
10.
à la gestion des personnels de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et àI'organisation générale de ses services, dans la mesure où les changements d'affectationn'entrainent pas de changement de résidence administrative, hors les missions dévolues auSGC;à la fixation du règlement intérieur dont la partie relative à l'aménagement local du temps detravail et à l'organisation de la direction ;au recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à ceteffet;à la mise en œuvre des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des servicesdéconcentrés du ministère de l'agriculture et de I'alimentation et de recrutement externe sansconcours dans certains corps de catégorie C (« échelle 3 ») pour les agents de la direction del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt hors les missions dévolues au SGC et décrites dansle contrat de service susvisé ;à la gestion des moyens de fonctionnement, du patrimoine immobilier et des matériels de ladirection de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt hors les missions dévolues au SGC etdécrites dans le contrat de service susvisé ;à la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations pour les BOP dits « métiers »,soit hors BOP 354 ;à la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives auxtravaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;à la préparation, à la passation et au suivi des conventions d'études et de prestations de servicefinancées par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, notammentsuivant la procédure des fonds de concours et à la diffusion des résultats hors BOP 354 ;au suivi et à la réception de travaux, fournitures ou services au nom de l'État hors missionsdévolues au SGC notamment sur le BOP 354 ;au commissionnement des agents en charge des services vétérinaires et de la protection desvégétaux selon les dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 - La présente délégation de signature s'exerce à l'exception :1.des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional, président du conseildépartemental, président de la collectivité de Saint-Barthélémy et président de la collectivitéde Saint-Martin ;des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux conseillers régionaux etaux conseillers territoriaux ;des correspondances aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrationscentrales;des mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre decontentieux engageant la responsabilité de l'État ;de toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnementdes services ; Page 12/15
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6. des arrétés accordant des subventions imputables sur crédits d'Etat ou européens auxcollectivités locales ou à leurs groupements en cohérence avec l'arrêté portant délégation designature au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en matièred'ordonnancement secondaire.
TITRE H : ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 3- Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, àMonsieur Francois LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laGuadeloupe par intérim, en tant que responsable de budget opérationnel de programme ouresponsable délégué de budget opérationnel de programme, à l'effet de recevoir les crédits(autorisations d'engagement et crédits de paiements) qui lui sont délégués au titre des programmessuivants:< Économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires etforestières (programme 149) ;- Enseignement technique agricole (programme 143) ;< Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (programme 215) ;* Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (programme 206).Article 4 - Délégation de signature est donnée, à Monsieur François LÉTOUBLON, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim, en sa qualité de responsablede l'unité opérationnelle « direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe »,pour procéder en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy :- À la réception et à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmessuivants :< Plan de relance: pour toutes les mesures relevant du ministère de l'alimentation et del'agriculture, de l'alimentation locale, des projets alimentaires territoriaux, des jardinsfamiliaux, des animaux abandonnés et de la communication sur les métiers de l'agriculture(programme 362) ;» Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (programme 215);* Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (programme 206) ;* Économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires etforestières (programme 149) ;- Enseignement technique agricole (programme 143) ;- A des ré-allocations des crédits en cours d'exercice entre les actions au sein des programmes 215, 206,149 et 143 ;- À l'encaissement des recettes relatives à l'activité de son service.Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercicebudgétaire sur les programmes ci-dessus mentionnés est soumis au préfet pour approbation.- A la réception et la programmation des crédits du BOP 354 de la Guadeloupe, sur l'unitéopérationnelle 0354-D971-DAAF :< la préparation et la décision de programmation budgétaire, hors gestion technique decette programmation dans Chorus, cette mission étant confiée au SGC ;« la réalisation du suivi de I'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGC,selon les engagements décrits dans le contrat de service sus-mentionné ;
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- A l'initiation de l'exécution budgétaire :* initier la création des engagements juridiques ;* initier les constations de service fait.
Article 5- Délégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON pour opposer laprescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service, pourrelever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans lesconditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999.Article 6- Délégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON pour tous les actesdévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics et descahiers des clauses administratives et techniques, pour les affaires relevant des budgets opérationnelsde programmes précités, hors programme 354.Article 7 : L'ensemble de ces délégations de signature ainsi consenties s'exercent sous réserve desdispositions suivantes :- Restent soumis au visa préalable du préfet de région :e les actes ou marchés engageant des dépenses dont le montant atteint 139 000 € hors taxe surles titres 3 ou 5 ;e ainsi que tous les projets d'avenants ou décisions de poursuivre ayant effet de porter ladépense totale au-delà de ce montant.- Demeurent réservés à la signature du préfet de région :e les arrêtés attributifs de subvention et les conventions des titres 4 (interventions) et 6(subventions) dont le montant est supérieur à 50 000 €, ainsi que les lettres de notificationcorrespondantes, aux seules exceptions :o des arrêtés attributifs de subventions et conventions pour les établissements del'enseignement agricole pour des montants inférieurs à 125 000 € ;o des décisions (ordonnancement) d'un montant inférieur à 1 500 000 € établies pour leversement aux SICA cannières des aides à la garantie de prix au bénéfice desproducteurs de canne-à-sucre sur les financements du programme 149 dont laliquidation et le paiement sont assurés par l'agence de services et de paiement ;e laconsommation d'autorisations d'engagement relatives à l'achat ou à la location de nouveauxlocaux nécessaires au fonctionnement des services ;e les ordres de réquisition du comptable public ;e les décisions de ne pas se conformer à l'avis donné, en cas d'avis défavorable de l'autoritéchargée du contrôle financier ;e les demandes de décision de passer outre, sur autorisation du ministre chargé du budget, en casde refus de visa du directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré.Article 8 - Délégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON pour les arrêtés ouconventions engageant des crédits de l'ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOMn'excède pas 45 000 €.Article 9 - Une copie des observations que le directeur régional des finances publiques, contrôleurPage 14/15
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financier déconcentré est amené à formuler concernant I'engagement des dépenses de l'ordonnateursecondaire délégué sera adressée au préfet de région. La réponse à ces observations sera transmise souscouvert du préfet de région.Article 10 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt doit :a. produire chaque année aux services de la préfecture (secrétariat général) les éléments destinésau rapport annuel de performance,b. signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être,c. accompagner chaque arrêté ou convention de subvention soumis à la signature du préfet d'unfond de dossier comportant au minimum le descriptif de l'opération et un plan de financement.d. produire périodiquement, à la demande du préfet, des comptes rendus de gestion du BOP 354,en particulier, au cours du 1¥ trimestre pour l'année N-1.Article 11 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur FrançoisLÉTOUBLON, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sousson autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cettesubdélégation prendra la forme d'un arrété signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, ledirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim et le directeurrégional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le k 6 MARS 2024 L__—_____
XXavier LEFORTDélais et voies de recours —Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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