PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-056
PUBLIÉ LE 11 MARS 2024
Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-03-08-00002 - Avis de réquisition d'immatriculation RI 7129,
8573, 9324, 9329, 11331, 12307 (2 pages) Page 3
R06-2024-03-08-00003 - PUBLICATION PV AU RAA 08 MARS 2024 (2 pages) Page 6
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-03-08-00004 - Arrêté N° 2024-DEALM-SEPR-31 Portant décision
après examen au cas par cas du projet de construction d'ombrières
photovoltaïques à Mronabeja dans la commune de Kani-Keli (4 pages) Page 9
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2024-03-05-00001 - Arrêté n°2024-DAC-03 portant attribution d'une
subvention de 13 500 □ à la Commune de CHICONI (3 pages) Page 14
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-03-08-00001 - Arrêté n°2024-CAB-243 Portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 18
2
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-03-08-00002
Avis de réquisition d'immatriculation RI 7129,
8573, 9324, 9329, 11331, 12307
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-03-08-00002 - Avis de réquisition d'immatriculation RI 7129, 8573, 9324, 9329, 11331,
12307 3
N°de la
RéquisitionNom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 7129 CDM DZAOUDZI AE N°183 277
RI 8573 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°411 344
RI 9324 CDM M'TSANGAMOUJI AP N°601 2134
RI 9329 CDM M'TSANGAMOUJI AI N°87 7141
RI 11331 CDM KANI-KELI AS N°165 166
RI 12307 CDM CHIRONGUI BC N°637 209Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires
Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service
régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-03-08-00002 - Avis de réquisition d'immatriculation RI 7129, 8573, 9324, 9329, 11331,
12307 4
RI 13227 CDM OUANGANI AN N°45/215 257
RI 16689 CDM OUANGANI AN N°432 2532
RI 17348 CDM KANI-KELI AP N°26 69532
RI 18066 CDM DZAOUDZI AD N°671/672 300
RI 18410 CDM KANI-KELI AC N°322 529
RI 20000 CDM M'TZAMBORO AI N°277 1151
RI 20364 CDM DZAOUDZI AL N°1076 422Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-03-08-00002 - Avis de réquisition d'immatriculation RI 7129, 8573, 9324, 9329, 11331,
12307 5
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-03-08-00003
PUBLICATION PV AU RAA 08 MARS 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-03-08-00003 - PUBLICATION PV AU RAA 08 MARS 2024 6
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2 Date du
bornage
RI 7129 CDM DZAOUDZI AE N°183 277 11-août-06
RI 8573 CDM M'TSANGAMOUJI AN N°411 344 05-juil-06
RI 9324 CDM M'TSANGAMOUJI AP N°601 2134 16-août-22
RI 9329 CDM M'TSANGAMOUJI AI N°87 7141 10-août-06
RI 11331 CDM KANI-KELI AS N°165 166 23-juil-07
RI 12307 CDM CHIRONGUI BC N°637 209 03-sept-08
RI 13227 CDM OUANGANI AN N°45/215 257 17-oct-07Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires
Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service
régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-03-08-00003 - PUBLICATION PV AU RAA 08 MARS 2024 7
RI 16689 CDM OUANGANI AN N°432 2532 11-juin-13
RI 17348 CDM KANI-KELI AP N°26 69532 29-sept-15
RI 18066 CDM DZAOUDZI AD N°671/672 300 23-avr-19
RI 18410 CDM KANI-KELI AC N°322 529 17-oct-19
RI 20000 CDM M'TZAMBORO AI N°277 1151 12-déc-18
RI 20364 CDM DZAOUDZI AL N°1076 422 10-mai-19Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-03-08-00003 - PUBLICATION PV AU RAA 08 MARS 2024 8
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-03-08-00004
Arrêté N° 2024-DEALM-SEPR-31 Portant décision
après examen au cas par cas du projet de
construction d'ombrières photovoltaïques à
Mronabeja dans la commune de Kani-Keli
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-08-00004 - Arrêté N°
2024-DEALM-SEPR-31 Portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'ombrières photovoltaïques à
Mronabeja dans la commune de Kani-Keli9
B E
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte
Mission Autorité Environnementale
P PARRÊTE n° 2024/DEALM/SEPR4Y/| du 08 / % / A î{
roltaïques àportant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'ombrières phot
Yu
Vu
Vu
Vvu
Vu
Vu
Vu
Vu
Yu
VuMronabéja dans la commune de Kani-Kéli
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive
2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et
notamment son annexe III;
le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du logement et de
la mer de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, en qualité du directeur adjoint de l'Aménagement du Logement, etde la Mer de
Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour
Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagements et les procédures
de mise à disposition et d'information du public ;
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024, portant délégation de signature à M. Jérôme
JOSSERAND, directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte ;
les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment celles
relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-08-00004 - Arrêté N°
2024-DEALM-SEPR-31 Portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'ombrières photovoltaïques à
Mronabeja dans la commune de Kani-Keli10
Vu le formulaire d'examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet de construction
d'ombrières photovoltaïques à Mronabéja reçu le 31/05/2023 sur la plateforme Hubee et faisant l'objet d'unedemande de complément en date du 02/06/23 et du 25/01/24, reçule 02/02/24 et déclaré complet le 05/02/24 ;
Vu la consultation de I'Agence Régionale de Santé du 22/01/2024 ;
Considérant la nature du projet,
© qui relève de la rubrique 30 « installations d'une puissance égale ou supérieur à 300 kwe » du tableau annexé àl'article R.122-2 du code de l'environnement,
e qui consiste à la construction d'ombrières photovoltaïques d'une superficie de 22 000 m? par :
-— l'installation d'une clôture,
— la réalisation des travaux de préparations du site (terrassements et travaux de voiries),
— la réalisation d'une piste périphérique et interne et d'un nivellement adapté pour la mise en place des ombrièresphotovoltaïques,
— l'installation de 3304 panneaux photovoltaïques dans une surface d'environ 7820m2 (427 tables de panneaux),
— la mise en place des structures, des modules et des câbles,
— la mise en place des équipements et outils nécessaire à la mise en œuvre du projet (système d'irrigation, plants),— l'installation d'une citerne de récupération des eaux pluviales d'environ 3 000 m?,
— la construction d'un local technique de 20 m? pour les deux agriculteurs,
- l'installation de deux containers de 40 pieds m? pour le poste de livraison et de transformation,
— le raccordement de la centrale au réseau de distribution d'électricité,
e qui doit permettre la réalisation d'une ferme maraîchère composée d'ombrière photovoltaïques destinées à laproduction maraîchère et la production d'électricité,
Considérant la localisation du projet,
e à Mronabéja dans la commune littorale de Kani-Kéli,
e sur une zone À selon le PLU de la commune,
à environ 560 m au sud d'une ZNIEFF de type | la plus proche (Crêtes des monts Ngoumbili, Choungui kéli, Djalimou
et Mronabéja),
© traverser par un cours d'eau permanent à l'intérieur du site,
© se situe en partie sur une zone humide et espace de potentialité sur une partie de la parcelle,
e à environ 400 m au du Sud du Parc naturel marin de Mayotte,
e dans une zone transitée par des espèces protégées,
e dans une zone concerner par l'aléa moyen à fort d'inondation,
Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets
négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, notamment :
e qu'une demande de permis de construire est en cours d'instruction, cette même procédure s'assurera de la bonne prise
en compte de tous les risques naturels présents avant tout démarrage des travaux (de prendre en compte les prescriptions
figurant en annexe de l'arrêté), et de s'assurer de la conformité du projet au regard du code de l'urbanisme notamment
en termes de prescriptions agrivoltaïques,
e que le projet d'ombrière doit être compatible avec le projet agricole et que cette compatibilité devra être validée parles services de l'État compétents avant toute installation,
e que la mise en place d'un système de récupération d'eau de pluie et de stockage d'eau permet d'éviter l'utilisationd'eau potable sur les activités agricoles,
e que le projet doit faire l'objet d'une demande de dérogation au titre des espèces protégées et que celle-ci mettra enplace des mesures liées à la protection de ces derniers et de suivre les recommandations figurant en annexe de l'arrêté,
© que l'impact du projet est globalement positif puisqu'il permettra une cohabitation entre la production d'électricité
renouvelable d'environ 3330MWh qui sera redistribué sur le réseau d'EDM et une production maraîchère,
e que la durée des travaux est estimée à 8 mois avec une mise en place de l'activité agricole de façon graduée,
e que l'impact paysager est limité,
e que le projet doit avoir l'avis de la Commission Départementale de la Protection d'Espaces Naturels Agricoles etForestiers (CDPENAF),
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-08-00004 - Arrêté N°
2024-DEALM-SEPR-31 Portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'ombrières photovoltaïques à
Mronabeja dans la commune de Kani-Keli11
e que la présente décision ne dispense pas au projet des autres procédures réglementaires auquel le projet est soumis (en
matière de bruit de chantier, les valeurs réglementaires en matières d'émissions de bruit et des champs
électromagnétiques),
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses
caractéristiques et de sa localisation, les impacts du projet sur l'environnement et la santé humaine ne devraient pas être
notables,
ARRÊTE
Article ler : En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement,
le dossier de demande d'autorisation du projet de construction d'ombrières photovoltaïques à Mronabéja n'est pas
soumis à étude d'impact.
Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Conformément aux dispositions de ce même article, l'autorité compétence vérifie au stade de l'autorisation que le
projet correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
Article 3 : Voies et délais de recours :
1. décision imposant la réalisation d'une étude d'impact :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.
avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
2. décision dispensant le projet d'étude d'impact
Le recours gracieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours hiérarchique
à adresser à : Monsieur le ministre de la transition écologique
Grande Arche
Tour Pascal À et B
92 055 La Défense cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours contentieux
à adresser au :Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts du jardin du Collège
97 600 Mamoudzou
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié à la société AKUO
Énergie représentée par M.DUCRET Xavier, Directeur chez Akuo Indian Océan,
Chef du Service
'Environnement et Prévention des REBAE ke préfet et par délégation,
Jean-François LE ROUX
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-08-00004 - Arrêté N°
2024-DEALM-SEPR-31 Portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'ombrières photovoltaïques à
Mronabeja dans la commune de Kani-Keli12
Recommandations
Unité risques naturels
— Compte tenu de l'aléa faible de mouvement de terrain, ne pas accroître les risques et leurs effets, ne pas en provoquer de nouveau, ne pas augmenter le nombre de personnes exposées et la vulnérabilité des biens et activités existants. Dans le cas de projets au sol : fourniture d'une attestation.
— Compte tenu de l'aléa fort, moyen et faible d'inondation par débordement de cours d'eau ne pas accroître les risques et leurs effets, Ne pas en provoquer de nouveau, ne pas augmenter le nombre de personnes exposées et la vulnérabilité des biens et activités existants. Le cas échéant, sous réserve déplacer les systèmes de stockages (dit centralisé) hors aléa fort; Dans le cas de projets au sol : fourniture d'une attestation.
— qu'en zone d'aléa fort d'inondation il est recommandé d'éviter d'autant que possible que ces infrastructures soient implantées sans le lit mineur des ravines où les vitesses d'écoulement peuvent être élevées et entraîner la destruction du matériel,
- Les réseaux électriques/productions d'énergie doivent être hors d'eau ou étanches.
Recommandations unité biodiversité
— de compléter les inventaires faunes/flores par les inventaires de zones humides des inventaires nocturnes et en saison des pluies — de déposer une demande de dérogation relative aux espèces protégées,
- d'éviter l'implantation des panneaux aux abords immédiats de la ripisylve,— de procéder à recul important de la clôture afin de pouvoir protéger le milieu et les espèces,— la piste technique qui contourne le parc photovoltaïque devra être réalisée en matériau perméable,— d'assurer une meilleure intégration paysagère du projet au regard de la zone d'implantation du projet,— de reculer de la citerne et des bâtiments devra pour pouvoir aménager qualitativement les espaces qui longent la route.
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A naanoive
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-08-00004 - Arrêté N°
2024-DEALM-SEPR-31 Portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'ombrières photovoltaïques à
Mronabeja dans la commune de Kani-Keli13
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-03-05-00001
Arrêté n°2024-DAC-03 portant attribution d'une
subvention de 13 500 □ à la Commune de
CHICONI
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-05-00001 - Arrêté n°2024-DAC-03 portant attribution d'une subvention de 13 500 □ à
la Commune de CHICONI 14
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-03 du 05/03/2024
portant attribution d'une subvention de 13 500 €
à la COMMUNE DE CHICONI
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 334-01-04)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI. sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-05-00001 - Arrêté n°2024-DAC-03 portant attribution d'une subvention de 13 500 □ à
la Commune de CHICONI 15
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUl'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-82 du 26 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte :
la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations :
le programme 334 « Livre et industries culturelles » - Action 01, « Livre et lecture » ;
la sous-action 04 « Edition, librairie et industries culturelles » :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par la COMMUNE DE CHICONI décrit en
annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement.
Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention après signature du présent
arrété.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 13 500 € (treize mille cinq cent
euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à la COMMUNE DE
CHICONI au titre du programme 334, pour le projet « RESKA Ni KALAMU (Festival des arts
Poétiques de Chiconi) ».
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
Adresse du siège social : Place de la Mairie — 97670 CHICONI
SIRET : 200 008 753 00010
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dés réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de la COMMUNE DE CHICONI :
Titulaire : Trésorerie de Mayotte municipale
Banque : Banque de France
Code BIC :
[BAN : FR4
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-05-00001 - Arrêté n°2024-DAC-03 portant attribution d'une subvention de 13 500 □ à
la Commune de CHICONI 16
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 334 « Livre et industries culturelles culture »
Titre : 01 « Livre et lecture»
Catégorie : 04 « Edition, librairie et industries culturelles »
Code d'activité : 033400030101
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
de Mayotte
of 4
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-05-00001 - Arrêté n°2024-DAC-03 portant attribution d'une subvention de 13 500 □ à
la Commune de CHICONI 17
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-03-08-00001
Arrêté n°2024-CAB-243 Portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00001 - Arrêté n°2024-CAB-243 Portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Dzaoudzi, le 08 mars 2024
ARRETE N° 2024-CAB-243
Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
LE PREFET DE MAYOTTE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 242-1 à L. 242-8 et R 242-8 à R 242-14
relatif aux dispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L1321-1, R*1311-1 et D1321-3 et suivants, relatifs au
déploiement des militaires des armées sur le territoire national dans le cadre des réquisitions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-
Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de
cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département
et collectivités d'outre-mer ;
Vu linstruction interministérielle n°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative à
l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition de
l'autorité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-092 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu la demande formulée le 04 mars 2024 par le Détachement de Légion Étrangère de Mayotte
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1
caméra installée sur des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le
territoire, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutenir les forces de sécurité
intérieure ;
Vu la demande du 07 mars 2024 du préfet de Mayotte au préfet de la Zone Sud de l'Océan Indien
de concours des forces et moyens militaires nécessaires pour appuyer l'action des gendarmes dans
la lutte contre I'immigration clandestine à Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00001 - Arrêté n°2024-CAB-243 Portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
Vu la réquisition administrative du 08 mars 2024 relative à l'engagement des Forces armées à
Mayotte dans la lutte contre l'immigration clandestine ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces armées dans l'exercice de leurs
missions de prévention des tentatives d'entrées illégales sur le territoire, de soutien aux forces de
sécurité intérieure, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens de procéder
à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le territoire, les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et soutenir les forces de sécurité intérieure ;
Considérant le relief géographique particulier de Mayotte, l'évolution rapide des mouvements
d'étrangers en situation irrégulière débarquant sur les plages et les dangers inhérents à la poursuite
à pied de ces étrangers en situation irrégulière dans un environnement souvent inconnu et
potentiellement dangereux (mangroves, falaises) impliquent de limiter I'emploi de troupes dans les
zones escarpées ;
Considérant que le franchissement irrégulier des frontières du territoire français est massif à
Mayotte et très majoritairement réalisé par la voie marine, qu'il n'existe pas d'autres moyens pour
assurer ces missions en toute sécurité tant pour les forces engagées que pour les étrangers en
situation irrégulière, qu'il permet de suivre en direct les mouvements des personnes afin de les
intercepter à la sortie des zones dangereuses ;
Considérant que les zones surveillées ne sont pas habitées car elles ne sont pas favorables a I'action
tant des réseaux clandestins ciblés qu'à l'emploi des armées dans le cadre de cette mission ;
Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée, pendant la seule
durée de l'opération, sur les lieux surveillés est strictement limité à cet espace, plan joint en annexe,
dénués de toute habitation où sont susceptibles de se commettre les atteintes que |'usage de cette
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée
à la durée de l'opération. Au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la
préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le détachement de légion
étrangère de Mayotte sont autorisés pour assurer la sécurité des populations et l'appui des
personnels au sol du 11 mars 2024 au 15 mars 2024 dans le cadre des opérations de prévention des
entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutien
aux forces de sécurité intérieure ;
Article 2 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant, figurant sur le
plan joint en annexe, : zone littorale de 1 kilomètre sur les communes de Petite-Terre : Dzaoudzi-
Labattoir et Pamandzi (Pointe des Badamiers, Dziani, Est de la Vigie).
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à 1 caméra sur 1 aéronef télé-piloté.
Article 4 : Les militaires des forces armées déployés dans le cadre des opérations de prévention des
entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutien
aux forces de sécurité intérieure exploitent et accèdent aux informations.
Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des douanes,
individuellement désignés et habilités, ainsi que leurs autorités départementales peuvent accéder
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-08-00001 - Arrêté n°2024-CAB-243 Portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
aux informations.
Le cas échéant, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des
douanes, individuellement désignés et habilités, sont habilitées à procéder à l'extraction des
données pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire ou administrative ou dans le cadre
d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
Le cas échéant, les militaires des Forces armées à Mayotte peuvent utiliser les informations pour un
signalement dans un délai de 48h à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du Code de
procédure pénale.
Article 5 : En application de l'article R242-11, les données issues de la captation sont conservées, le
temps du transfert à l'autorité judiciaire, en cas de signalement à celle-ci sur le fondement de
l'article 40 du Code de procédure pénale.
Les données peuvent être conservées par les forces armées à Mayotte uniquement lorsquelles
présentent un intérét pédagogique sous réserve d'anonymisation.
Article G : Les Forces armées à Mayotte tiennent un registre assurant le suivi de la collecte et du
traitement des données.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le chef de corps, commandant
de la légion étrangère de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du
présent arrêté qui fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Le préfet
— Pour le préfet et par délégation
kLe sous-préfet, directeur de cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut
faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre |
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
laffaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; |
- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du
Collège - 97600 Mamoudzou
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d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
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d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
Île16/03 au 17/03
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d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
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