DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-178
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Niort / Direction Générale
79-2025-07-25-00006 - DS avenant 27 DAL (3 pages) Page 4
DDETSPP 79 /
79-2025-08-18-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne COLLIAUX FREDERIC (2 pages) Page 8
79-2025-08-18-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LADJALOBRILLANCE (2 pages) Page 11
79-2025-08-13-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MANUELLA METAY (2 pages) Page 14
79-2025-08-20-00002 - Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme de services à la personne de WINTERSTEIN
MOISE (2 pages) Page 17
DDT 79 / SEE
79-2025-08-08-00001 - 20250808 AP Aumecouture-Boutonnesupra (10
pages) Page 20
79-2025-08-08-00002 - 20250808 AP Clain (9 pages) Page 31
79-2025-08-08-00004 - 20250808 AP MP1-MP2 (11 pages) Page 41
79-2025-08-08-00003 - 20250808 AP SNA Moine (9 pages) Page 53
79-2025-08-12-00001 - 20250812 AP Boutonne (10 pages) Page 63
79-2025-08-14-00003 - 20250814 AP DiveNord fusion annexes (8 pages) Page 74
79-2025-08-14-00002 - 20250814 AP Péruse (9 pages) Page 83
79-2025-08-19-00002 - 20250819 AP BSupra Infra Crise (9 pages) Page 93
79-2025-08-19-00001 - 20250819 AP CAN SECO SMAEP4B AR (13 pages) Page 103
79-2025-08-19-00003 - 20250819 AP MP3 AR (11 pages) Page 117
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2025-07-17-00004 - Arrêté n° 16-2025-07-17-00012 portant
modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin
versant de la Charente (6 pages) Page 129
79-2025-08-08-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation
temporaire à l'interdiction de pêche dans la réserve du Lac
d'Effres lors d'une manifestation halieutique organisée par le
comité départemental de pêche sportive au coup des Deux-Sèvres
et l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (AAPPMA) « Le Gardon Gâtinais » le dimanche 10 août
2025 (4 pages) Page 136
DDT 79 / Unité Gestion de l'Eau
79-2025-08-05-00001 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du
TTA (10 pages) Page 141
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BRECI
79-2025-07-03-00013 - Arrêté collectif godineau -
perochon-michenea-proust (2 pages) Page 152
79-2025-07-03-00012 - Arrêté JF LUCAS (2 pages) Page 155
79-2025-07-25-00007 - arrêté nomination Mme Belliard (2 pages) Page 158
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2025-07-24-00003 - Arrêté actant la révision du Plan Particulier
d'Intervention (PPI) commun pour les établissements ANTARGAZ et
KRATON CHEMICAL implantés à Niort (1 page) Page 161
79-2025-08-05-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours citoyens » (PAE FPSC) -
ENSOA (4 pages) Page 163
79-2025-07-31-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux
unités d'enseignements « pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur aux premiers secours citoyens » (PAE FPSC) et
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours en équipe » (PAE FPSE) (4 pages) Page 168
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DE2I
79-2025-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Niort -
9 et 22 octobre 2025 (5 pages) Page 173
3
Centre Hospitalier Niort
79-2025-07-25-00006
DS avenant 27 DAL
Centre Hospitalier Niort - 79-2025-07-25-00006 - DS avenant 27 DAL 4
CËNTRE HOSPITALIER /* NIORT /
DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTQUEAVENANT N°27
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA TITRE PERMANENT OU EN CAS D'ABSENCE DU DIRECTEUR
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 et D.6143-34 du Code de la santé Publique,Vu le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu les changements d'affectation des personnels au sein de la Direction des Achats & de laLogistique et du Laboratoire du Centre Hospitalier de Niort :- arrivée le 1er juillet 2025 de Madame Olivia ZOUMENOU, sur la fonction d'ajoint descadres hospitaliers, en tant qu'acheteuse,- départ en formation cadre à l'IFCS de Mesdames Emilie MOUSI et Audrey VERDIN, etarrivée de Mesdames Karine DESSEVRE et Christel ESNAULT, sur la fonction de FaisantFonction Cadre de Santé au Laboratoire à compter du 28 juillet 2025,- _ nomination de Madame Corinne LEGER, aujourd'hui acheteuse, sur la fonction d'attachéed'administration hospitalière, responsable de la Direction des Achats et de la Logistique,pour une prise de fonction le 18 août 2025,
IL EST DECIDE D'ORGANISERLA DELEGATION DE SIGNATURE COMME SUIT :
ARTICLE 20 : inchangé par rapport à l'avenant 26 daté du 30 janvier 2025Afin qu'elle exerce toutes les compétences et pouvoirs attachés à sa fonction, délégation designature est accordée à Mme Cécile ALBOUY, Directrice-Adjointe chargée des Achats, de laLogistique pour tous les documents concernant :
40 avenue Charles de Gaulle 79021 NIORT CEDEXSecrétariat de Direction : @ 05.49.78.20.30- Fax : 05.49.78.20.33
Centre Hospitalier Niort - 79-2025-07-25-00006 - DS avenant 27 DAL 5
la gestion de son domaine d'activité,les contrats et devis engageant le centre hospitaliere |es courriers, notes de service et documents comptables relatifs à l'activité de sa Direction,e les marchés, à l'exception des actes d'engagement,e |es groupements de commandes,e |a présidence de la Commission Interne de Choix pour les marchés de sa direction,e |es bons de commande,e les factures, attestations de service fait,e |es conventions,e les courriers adressés aux fournisseurs,
ARTICLE 21 : modifiéA compter du 18 août 2025, une délégation de signature est accordée, en l'absence de Mme CécileALBOUY, à Mme Corinne LEGER, Attachée d'Administration Hospitalière affectée à la Direction desAchats, pour tous les documents concernant :e les courriers et documents comptables relatifs à l'activité de sa Direction,e les marchés, à l'exception des actes d'engagement,e la présidence de la Commission Interne de Choix pour les marchés de cette Direction,e les factures, attestations de services faits,e |es courriers adressés aux fournisseurs,e |es bons de commandes.Pour la saisie des bons de commande, une délégation est également accordée à :E : modifiéTM1 En LE
Béatrice DUMÉRAT — Cadre supérieur de santéKarine DESSEVRE — Faisant Fonction Cadre de SantéChristel ESNAULT - Faisant Fonction Cadre de Santé
POUR L'UCPA : inchangé par rapport à l'avenant 26 daté du 30 janvier 2025Vincent ROBINAnthony BALTHYAdrien ENCREVEThierry MERINE
Centre Hospitalier Niort - 79-2025-07-25-00006 - DS avenant 27 DAL 6
ARTICLE 22 : modifiéDélégation permanente de signature est accordée a Mmes Christine BOISSEAU et OliviaZOUMENOU, adjoints des cadres hospitaliers, acheteuses, affectées a la Direction des Achats,concernant:e les courriers relatifs au fonctionnement de leur secteur respectif (procédures deconsultation, achats et litiges),e |es bons de commande inférieurs à 3.000 € ou concernant un besoin récurrent pour lesachats concernant la classe 6.ARTICLE 23 : inchangé par rapport à l'avenant 26 daté du 30 janvier 2025Conformément à la réglementation, les pharmaciens de l'établissement reçoivent délégation designature pour l'engagement des dépenses de médicaments et de produits stériles à usageunique. lls sont comptables matières.ARTICLE 24 : inchangé par rapport à l'avenant 26 daté du 30 janvier 2025Conformément à la réglementation, les praticiens du laboratoire de l'établissement reçoiventdélégation de signature pour l'engagement des dépenses concernant les produits utilisés par lelaboratoire. Ils sont comptables matières.
Fait à NIORT, le 25 juillet 2025(en trois exemplaires originaux)
La Directrice Adjointe Le DirecteurBruno FAULCONNIER
Christine BOISSEA
Béatrice DUMÉRAT Christel ESNAULT—— ÀKarine DESSEVRE
B =
Centre Hospitalier Niort - 79-2025-07-25-00006 - DS avenant 27 DAL 7
DDETSPP 79
79-2025-08-18-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne COLLIAUX FREDERIC
DDETSPP 79 - 79-2025-08-18-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne COLLIAUX FREDERIC 8
E N Direction départementale,Ë'ÈÉFËËUX SÈVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésDES ; et de la protection des populationsÉgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration D2510220d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP882809288Le Préfet des Deux-Sévres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur Frédéric COLLIAUX ;Vu l'arrété préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdes Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 16 août 2025 par Monsieur FrédéricCOLLIAUX en qualité de dirigeant, pour l'organisme COLLIAUX Frédéric, nom commercialSOS OrdiChezVous 79, Siret 882809288 00021, dont l'établissement principal est situé 6, bisallée du Millenaire et enregistré sous le N° SAP 882809288 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Assistance informatique à domicilee Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.1/2
30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-08-18-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne COLLIAUX FREDERIC 9
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1* septembre 2025 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.pL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 18 août 2025Pour le|Préfet et par30 rue slGoatide l'hôtel de ville subdélégati n,S 58434 Le chef dé service79204 NIORTcedex L~Frédéric GREGOIRE
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DDETSPP 79 - 79-2025-08-18-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne COLLIAUX FREDERIC 10
DDETSPP 79
79-2025-08-18-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LADJALOBRILLANCE
DDETSPP 79 - 79-2025-08-18-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LADJALOBRILLANCE 11
EN Direction départementale,PDÊÊFÊËUX SÈVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésiy ) et de la protection des populationsEgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices a la personne
Récépissé de déclaration D2454800d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP538111386Le Préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame GUERIN Anne,Vu l'arrété préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdes Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 28 juillet 2025 par Mme GUERIN Anne enqualité de dirigeante, pour l'organisme LADJALOBRILLANCE, Siret 538111386 00032, dontl'établissement principal est situé 124 Rue Maryse Bastié 79230 AIFFRES et enregistré sous le N°SAP538111386 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Collecte et livraison à domicile de linge repassée Livraison de courses à domicile
1/2
30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 054917 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-08-18-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LADJALOBRILLANCE 12
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 28 juillet 2025 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 18 août 2025Pour le Préfet et parsubdélégation,Le chef de service30 rue -de l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORT jcedex ...(Frédéric GREGOIRE
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DDETSPP 79 - 79-2025-08-18-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LADJALOBRILLANCE 13
DDETSPP 79
79-2025-08-13-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MANUELLA METAY
DDETSPP 79 - 79-2025-08-13-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MANUELLA METAY 14
E X Direction départementale,PREFË' — de I'emploi, du travail, des solidaritésDES DECOSSEVRES et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration D2502320d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939513859Le Préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par Madame METAY Manuella,Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdes Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 8 août 2025 par Mme METAY Manuella enqualité de dirigeante, pour l'organisme MANUELLA METAY, nom commercial MANUSERVICES, Siret 939513859 00016, dont l'établissement principal est situé 23 rue EugèneThébault 79230 VOUILLE et enregistré sous le N° SAP939513859 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
1/2
30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-08-13-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MANUELLA METAY 15
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 8 août 2025 sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, re 13 août 2025sorue Pour le Préfet et parde ihôtel ÎÊ ville \ subdélégation,CS 5842 j Le chef de servicecedex '79204 NIORTE Frédéric GREGOIRE
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DDETSPP 79 - 79-2025-08-13-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MANUELLA METAY 16
DDETSPP 79
79-2025-08-20-00002
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme de services à la
personne de WINTERSTEIN MOISE
DDETSPP 79 - 79-2025-08-20-00002 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme de services à la personne de
WINTERSTEIN MOISE 17
Direction départementale,PREFETDES DEUX-SEVRES de I'emploi, du travail, des solidaritésÉgalité et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP498586353Le Préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le récépissé de déclaration de l'organisime WINTERSTEIN MOISE en date du22/06/2023 prenant effet le 15/06/2023 sous le N° SAP498586353 ;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 28/07/2025 ;Vu le pli avisé et non réclamé de la part de l'organisme ;Vu l'arrété préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;
Constate :
Que l'organisme WINTERSTEIN MOISE n'a pas respecté ses obligations en matière deproduction des statistiques prévues par l'article R7232-19 du code du travail depuis le15/06/2023.Décide :En application de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de ladéclaration de l'organisme SAP498586353 en date du 22/06/2023 est retiré à compter du20/08/2025.
1/230, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEX" Standard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-08-20-00002 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme de services à la personne de
WINTERSTEIN MOISE 18
Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP498586353 eninforme sans délai I'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. Adéfaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, le Préfet des Deux-Sèvres publiera au frais de l'organisme SAP498586353 sa décisiondans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres de la DDETSPP des Deux-Sevres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 20 août 2025Pour le Préfet et parsubdélégation,Le chef de service5K"Fréderig GREGOIRE
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PD'ËÊFÊËUX SÈVRES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de laCharente
Le préfet des Deux-Sèvres,Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22121 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur PatrickVAUTIER;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél.: 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/10
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Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral en date du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort .Vu l'arrété d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental du24 avril 2023 délimitantles zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de GirondeVu l'arrété du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental du 24avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de GirondeVu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin de la Charente ;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessairespour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable despopulations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Considérant le niveau débitmétrique mesuré le 6 août 2025 à la station de Moulin de Gougede 0,091 m°/s pour un seuil d'alerte renforcée fixé à 0,100 mê/s ;Considérant le niveau débitmétrique mesuré le 6 août 2025 à la station de Moulin de Châtrede 0,62 m3/s pour un seuil d'alerte fixé à 0,80 m°/s;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1° : AbrogationL'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin de la Charente est abrogé.
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Article 2 : Mesures de limitation ou de suspensiond'irrigationpour les prélèvements agricoles à usagesL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquesrattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau dans les cours d'eay et les nappes suivant les niveaux de gravité atteintsdéfinis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadreinterdépartemental susvisé.
Aume Couture | d'Aigre ou station| moulin de Gouge|||
Débitmètre Moulinde ChâtreBoutonne supra
Boutonneinfra-toarcien1 |
; Indicateur de Niveau de - Date d'entréeZones de gestion oy T Mesure de gestion ce| référence restriction en applicationCharente amont hors alertenappe }Charente amont Piézomètre de vigilance mesures de 14 juillet 2025- superficielle . Vindelle & sensibilisation à 8h00; Piézomètre de % - mesures de 28 juillet 2025Péruse . vigilance oo l ,| Jarriges sensibilisation | à 8h00Volume |hebdomadaire lrestreint à 5 %Piézomètres 11 août 2025 à
" hors alerte | |
+ 8h00Interdiction d'irriguer |les mardis,mercredis,vendredis, samedis et ldimanches ]Volume !hebdomadairerestreint à 7 %
+
Interdiction d'irriguerles mercredis,samedis et dimanches11 août 2025à 8h00; |Interdiction d''irriguer |de 12h à 18h
|
|Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaquepériode hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5000m3 parexploitations. La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
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Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à-———teus—les- préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par lesservices de l'État après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique degestion collective (OUGC).Les cultures dérogatoires autorisées sont limitéesà 200m3/ha.Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publicsou privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseaueau potable)L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquesrattachées. aux. zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteintsdéfinis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadreinterdépartemental susvisé.. Indicateur de , I, Date d'entrée enZones de gestion > Niveau de restriction Lopeiréférence applicationCharente amont hors alertenappe
Charente amont Piézomètre de vieilges lundi 14 juillet 2025superficielle - Vindelle 8 à 8h00E piézomètre de e lundi 28juilletJarriges 8 à 8h00Piézomètres d'AigreAume Couture ou station moulin de lundi 11 août 2025à 8h00Gourge 2Débitmètre de lundi 11 août 2025Boutonne supraMoulin de Châtre à 8h00Boutonneinfra-toarcienhors alerte
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous entraînent la mise en œuvre des mesuresdéfiniesà l'annexe1 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
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Article 4 : ApplicationLes prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pas concernés par leprésent arrêté.Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter des dates mentionnéesdans les tableaux des articles 2 et 3.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que les conditions météorologiquesactuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera .pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestionestivale.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.Article 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque àcontrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1,L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.Article 6 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres et est adressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Niort, le O B AOUT 2025Four le Hrefet, et par délégation,Le Sacrétaife Général de la Prétecturef —— T\Patrick VAUTIER
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Annexe 1MESURES DE GESTION APPLICABLESAUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ÉTIAGEÀ titre exceptionnel, et sous certaines conditions dûment justifiées, certains usages de l'eau pourrontêtre maintenus sous réserve d'une autorisation demandée et délivrée par la DDT(M). L'autorisation avecles dates et/ou horaires autorisées devra être affichée sur le site concerné.Légende des usages :P = ParticulierE = EntrepriseC = CollectivitéParagraphe 1.1 - Usages domestiques et secondairesA = Exploitant agricole
Usages . C HArrosage des. | Information viaJardins potagers communiqué de Interdit Interdit x| x| x| x(y compris serres presse de 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00non-agricoles)Arrosage despelouses,massifs fleuris,Jardinsd'agrément,arrosage desespaces verts,golfs particuliers(llots de Interdiction totalefraîcheurs ou (sauf cas particulier des plantationsjardins d'arbres et arbustes de moins de 3 ans -remarquables Interdit interdiction de 8h00 à 20h00 et x| x| x| xgérés de 8h00 à 20h00 arrosages limités à 2 fois par semaine depar des 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictionscollectivités : une plus strictes nécessairesadaptation pour l'alimentation en eau potable)moins strictepeut êtreintégrée dans lesarrêtés cadres surla base desrestrictionsapplicables auxLjîrdins potagers)Arrosage des Interdit Interdit Interdiction totale | X | X | X | Xterrains de sport de 13h00 3 20h00 de 8h00 à 20h00 |sauf pour terrains de(y compris aires et limité à 2 nuits sport d'enjeud'évolutions par semaine national ou'équestres, international : '- centres Interdit de 8h00 à" équestres, 20h00 et limité à 2 lhippodromes, nuits par semainecircuits ' l' motocross, Interdiction totale |circuits VTT) en cas de pénurie l l!_ E J_ L e d'eau potable J_ L 1 |
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Usages
Arrosage desgolfs(conformément àl'accord cadregolf etenvironnement2019-2024)
Lavage devéhicules etengins nautiquespar lesprofessionnels
Lavage devéhicules etengins nautiquesprivés chez lesparticuliersNettoyage desfacades, toitures,trottoirs,voiries et autressurfacesimperméabilisées
Remplissage depiscinesfamiliales
Remplissage depiscinesaccueillant dupublic
P AInterdictiond'arroser les terrainsde golfà l'exception desInterdiction greens qui peuventInterdiction d'arroser les terrains être arrosésd'arroser les terrains de golf entre 20h00 et 8h00.de golf - à l'exception des sauf en cas dede 8h00 à 20h00 greens et des pénurie d'eau+ départs potableRéduction de la + + Réduction de laconsommation Réduction de la consommationhebdomadaire d'eau| consommation |hebdomadaire d'eau Xde 30 % hebdomadaire d'eau| d'au moins 70 %de 60 %Un registre de Un registre deprélévement devra Un registre de prélèvement devraêtre rempli prélèvement devra être remplihebdomadairement être rempli hebdomadairementpendant la période | hebdomadairement | pendant la périoded'étiage. pendant la période d'étiage.d'étiage. Les relevés decompteurs doiventêtre envoyés toutesles semaines à laDDT(M)Interdiction totaleInterdit sauf impératifsauf avec du matériel haute pression sanitaireou avec un système de recyclage de l'eau Affichage X X(sauf impératif sanitaire) obligatoire deAffichage obligatoire de l'arrêté de l'arrêté derestriction en vigueur restriction envigueur
Interdiction totalesauf impératif sanitaire
Interdiction Interdic_:tior, to?ale. L PE sauf impératifsauf impératif sanitaire, sécuritaire e X Xou lié a des travaux salmt aire etsécuritaire
Interdiction totalesauf remise à niveau et premierremplissage si.l'e chantie.r a_vaît début'é Interdiction totale | Xavant les premières restrictions et aprèsconsultation du gestionnaire del'alimentation en eau potableInterdiction totale Xsauf impératif sanitaire soumis à validation de I'ARS
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{ Usages E|C/AInterdiction totalecf article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interditd'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées deseaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de | 'articleVidange de L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à X | xpiscines condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et detraitement le permettent et que les déversements soient sans- influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Lesdérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sousréserve de prétraitement avant déversement dans les systèmesde collecte."Alimentation desfontainesp Ub".qlfes et Interdiction totale XXprivées -d'ornement encircuit ouvertFonctionnementdes douches deplages et tout Interdiction totale xxautre dispositifanalogue LParagraphe 1.2 - Usages ICPEUsages E|C/ASensibiliser les P A _. Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.L exploitants ICPE ; ] ' )Ex.pI0|tat|c_>n des aux règles de bon Les opérations exceptnonnelle;_ consomma'trlces d'eau etmstiallai':lons usage d'économie génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple' cr;-assreleas d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire x | x | xou e en t ; -; , ou lié à la sécurité publique.protection de | Se référer à leur puoral'environnement(ICPE) d'autorisation ou Le registre de prélèvement devra être remplide prescriptions hebdomadairement.— | |
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Annexe 2 : LISTE DES COMMUNES CONCERNEE PAR ZONE DE GESTIONCHARENTE AMONT SUPERFICIELLEPLIBOUX ISAUZE-VAUSSAIS |LIMALONGES MONTALEMBERTAUME-COUTURE cQALLOINAY ' CHEF-BOUTONNE | LOUBIGNE LOUBILLE | VALDELAUMEAUBIGNÉ COUTURE- MELLERAN PAISAY-LE-CHAPT | VILLEMAIN| JD'ARGENSON 'BOUTONNE SUPRA ET INFRA TOARCIENAIGONDIGNE CHIZE MAISONNAY SAINT-ROMANS-LES-MELLE. SAINT-VINCENT-LA-ALLOINAY ENSIGNE MARCILLIE CHATREASNIERES-EN-POITOU |FONTIVILLIE MARIGNY SECONDIGNE-SUR-BELLEAUBIGNE JUILLE MELLE SELIGNEBEAUSSAIS-VITRE LE VERT MELLERAN SEPVRETBRIEUIL-SUR-CHIZE LES FOSSES PAIZAY-LE-CHAPT VALDELAUMEBRIOUX-SUR- .BOUTONNE LEZAY PERIGNE VERNOUX-SUR-BOUTONNEBRULAIN LOUBIGNE PLAINE-D'ARGENSON | VILLEFOLLETCELLES-SUR-BELLE LUCHE-SUR-BRIOUX | SAINT-MEDARD VILLIERS-EN-BOISSAINT-ROMANS-DES-CHEF-BOUTONNE LUSSERAY CHAMPS VILLIERS-SUR-CHIZECHERIGNE FONTENILLE-ST-MARTIN D'ENTRAIGUES
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20250808 AP Clain
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PRÉFET - Direction départementalee T CSEVRES des territoiresEgalitéFraternité
Arrété préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur les bassins versants du ClainLe préfet des Deux-Sèvres,Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 22121 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'état dans le département en matière de police ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental en date du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1" avril au 31octobre pour le bassin versant hydrologique du Clain situé dans les départements de laVienne, des Deux-Sèvres et de la Charente :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse :Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/6
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Vu larrété préfectoral en date du 2 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres, sous-préfet deNiort;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental en date du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de I'eau du 1°" avril au 31octobre pour le bassin versant hydrologique du Clain situé dans les départements de laVienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnéé des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menaceou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur lebassin versant du Clain ;Considérant que le débit observé à la station hydrométrique de Poitiers-Pont Neuf (Pointnodal) est passé sous le seuil d'alerte renforcée avec un débit de 2,970 m3/s le 5 août et de2,860 m°/s le 6 août ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitationssignificatives dans les prochains jours ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devantpermettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique,de lasécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'articleL.211-1 du Code de l'environnement :Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de I'arrété précédentl'arrêté préfectoral du 4juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire faceà une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur les bassinsversants du Clain est abrogé.Article 2 : Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappedans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, selon les niveaux deestion suivants :Sevils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilance.Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1au présent arrêté.
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Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricolePour les prélèvements rattachés à un indicateur en rivière :. Indi rSous-bassins dicateurs deMesures de Mesure à respecterrattachement restriction PVHR50 = diminution desQuincay prélèvements de 50 % duL'Auxance (Rochecourbe) volume hebdomadaire| " autoriséà compter du 11 août 2025VHRSO = diminution desVouneuil-sous-Biard prélèvements de 50 % duLa Boivre PI volume hebdomadairec|> (Ribalière) .« .Prélévements autoriséusage agricole à compter du 11 août 2025RIVIÈRE dans le VHR50 = diminution desbassin du Clain Cloué prélèvements de 50 % duLa Vonne (Pont de Cloué) volume hebd_or'nadalreautoriséà compter du 11 août 2025VHR50 = diminution desp 9La Dive de Couhé Voulon prélèvements de 50 /o du_ . volume hebdomadaire- Bouleure (Neuil) . .autoriséà compter du 11 août 2025Pour les prélèvements rattachés en nappe libre du supra-toarcien :Sous-bassins Indicateurs de Mesures de | Mesure à respecterrattachement restrictionVHR30 = diminution desLa Dive du Sud v prélèvements de 30 % du. Bréjeville supra .Prélèvements ou Dive de (Rom) volume hebdomadaireusage agricole Couhé ; autorisé ;NAPPE LIBRE à compter du 11 août 2025supra-toarcien VHR30 = diminution desdans le bassin du prélèvements de 30 % duClain L'Auxance Villiers volume hebdomadaireautoriséà compter du 11 août 2025Pour les prélèvements rattachés en nappe captive de l'infratoarcienIndicateurs de Mesure à A[ Mesure à respecterrattachement respecterPrélèvements à usageagricoleNAPPE DE L'INFRA-TOARCIEN dans le bassindu Clain
Bréjeville infraLa RaudièreChouéPreille
VHR30 = diminution desprélèvements de 30 % duvolume hebdomadaireautoriséà compter du 11 août 2025Article 4 : Mesures de restriction ou de suspensiondirectement dans le milieu naturel (hors eau potablpour les usages publics ou privés prélevante)
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Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement encours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Sous-bassins Niveau de restriction Date d'applicationAuxancePrélèvements hors usage Boivreagricole en nappe ou en cours 11 août 2025d'eau (puits, forage, plans Vonned'eau connecté, rivière)Dive du Sud.
Les mesures restriction associées à chaque niveau de restriction sont listées en annexe 2 duprésent arrêté.Article 5 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantsur les réseaux d'eau potableLes mesures de limitation ou de restriction des usages à partir du réseau d'alimentation eneau potable font l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique.Article 6 : Application et validitéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables aux dates citées dans les articles 2 et 3.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'étatde la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, à compter du 31 octobre2025.Article 7 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d'amendeprévue pour les contraventions de la 5°"° classe fixées par l'article R.216-9 du Code del'Environnement .Article 8 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de Ia police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une maniére temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du préfet des Deux-Sèvres et/ou d'unrecours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers. Le Tribunal administratifpeut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr,
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Article 10 : PublicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'Étatdes départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres,L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de I'Etat et surle site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 11 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Chef duservice départemental de l'Office français pour la biodiversité, le Commandant dugroupement de la Gendarmerie des Deux-Sévres, les Maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie sur un panneau extérieur.À Niort, le r[I 8 AOUT 2025Four le Freïeï) et par aéiegation,Le Secrétaire Gdnéral de la PrétectureLe " ——02 c)Patrick VAUTIER
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Annexe 1: Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs deprélèvements en nappe et en rivière| . Sous-bassin de la Vonne cQ,B—eaulieu-Sous-Parthenay (79) Reffannes (79) q'Chantecorps (79) Saint-Germier (79) |Clavé (79) ; Saint-Lin (79) \Coutières (79) Saint-Martin-Du-Fouilloux (79) lExireuil (79) Soudan (79)Fomperron (79) Vasles (79) |Les Forges (79) Vausseroux (79) |) Ménigoute (79) ' Vautebis (79) || Pamproux (79) 'Vouhé (79) '—— e e S E __ |——
Sous-bassin de la Dive du Sud .
|
L __ Seus-bassin de la |Î Voulon (Nevil) | Bréjeuille supratoarcien |— rrr S rrr mCaunay (79) Messé (79) —]Caunay (79) l'| Clussais-La-Pommeraie (79) Pliboux (79) Maire L'evescault (79)Gournay-Loizé (79) l Rom (79) Messe (79) |La ChapellefPouilloux (79) Saint-Vincent-La-Châtre (79) 'Pliboux (79) 'Les Alleuds (79) | Sauzé-Vaussais (79) Rom (79) \Mairé-Levescault (79) Vanzay (79) 'Melleran (79) }
f
__
|
P |Sous-bassinde la Boivre O \lJË;S Forges (79) Vasles (79)Sous-bassin de I'Auxance'Station de Quincay Piézomètre de VilliersLa Ferrière-En—Parthenay (79) La Ferriere-En-Parthenay (79)Saint-Martin-Du-Fouilloux (79) Vasles (79)Saurais (79) Saint-Martin-Du-Fouilloux (79)Thénezay (79)Vasles (79)o 1 Nappes captives de Vinfra-toarcien |Bréjeuille Infra T Choué Preille l 'Raudiére \'Caunay (79) Les Forges (79) #Vas!es (79) 'La Ferriere-En-Parthenay (79) |Clussais La Pommeraie (79) | ÏSt—Martin-Du-Fouilloux (79) || Messe (79) | | Vasles (79) |'Rom (79) | | |t ——N _______________-
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Annexe 2
11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 1/3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
X X X X
Interdiction X X
Piscines ouvertes au public Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d'agréments,
Espaces verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdiction
À l'exception des pépinières de production et jardineries
Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d'1m3)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier a débuté avant le niveau d'alerte et
uniquement pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin
Remplissage et vidange
soumise à autorisation
auprès de l'ARS
Renouvellement, remplissage et
vidange soumis à autorisation
auprès de l'ARS
Lavage de véhicules par
des professionnels
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction,
sauf avec du matériel
haute pression
OU disposant d'un
système de recyclage
de l'eau
Interdiction sauf :
avec du matériel haute
pression équipé de buses
optimisant la
consommation d'eau et
limité aux programmes les
plus économes en eau
OU disposant d'un
système de recyclage de
l'eau
Installation réduite à
une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d'un matériel haute
pression et limités aux
programmes les plus économes
en eau
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à
des travaux réalisés par une entreprise de
bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux
publics
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans
la mesure où cela est techniquement possible
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Annexe 2
11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 2/3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X
X
voir article 2 de l'arrêté en vigueur X
Arrosage des terrains de
sport, y compris
centres équestres
hippodromes
pistes de rallyes
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction,
(sauf arrosage de manière réduite
au maximum pour les terrains
d'entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international,
sauf en cas de pénurie en eau
potable),
et à l'exception des carrières de
centres équestres limités à
2 arrosages par semaine avec
Interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser
Les terrains de golf
de 8h à 20h de façon
à diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
De 15 % à 30 %
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d'arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d'arroser les golfs.
(Les greens pourront toutefois
Être préservés, sauf en cas
de pénurie d'eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui ne pourra
Représenter plus de 30 %
Des volumes habituels)
Interdiction d'arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en
œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et
notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels,
comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en
garantissant la sécurité des installations.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux
mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une
ICPE.
Installations de production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent,
dans le respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique et
thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit
strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Irrigation agricole
(excepté les prélèvements
à partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
DDT 79 - 79-2025-08-08-00002 - 20250808 AP Clain 39
Annexe 2
11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 3/3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdiction X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
Prélèvement en canaux X X X X
Usages indirects impactant la ressource
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes
aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des
parcelles concernées
Remplissage /
Vidange des plans d'eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdiction,
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de
l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les
niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires
liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses. Mise en place de
restrictions adaptées et spécifiques selon les
axes et enjeux locaux
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses. Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et
enjeux locaux
Arrêt de la navigation si
nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions
spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
DDT 79 - 79-2025-08-08-00002 - 20250808 AP Clain 40
DDT 79
79-2025-08-08-00004
20250808 AP MP1-MP2
DDT 79 - 79-2025-08-08-00004 - 20250808 AP MP1-MP2 41
!'PRÉFET— Direction départementaleLDibErtsé DEUX-SEVRES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénuriedans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu-le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau :Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriale's, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et I'article L.2215-1 rélatif auxpouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualitéde préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/11
DDT 79 - 79-2025-08-08-00004 - 20250808 AP MP1-MP2 42
Vu larrété préfectoral en date du 2 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu l'arrêté inter-départemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versantdu Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à unemenace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour ; |Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pourfaire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque depénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais PoitevinConsidérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté préfectoral inter-départemental susvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sontnécessaires en cas de menace de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines auxstations de référence définies par l'arrété interdépartemental délimitant des zones d'alerte etdéfinissantles mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau dans lebassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pourfaire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à Un risque de pénuriesusvisé,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue depréserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eauSur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin est abrogé. |Article 2 : Mesures de limitationL'Évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques dubassin versant de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin entraîne la mise en œuvre demesures de limitation des prélèvements d'eau conformément aux dispositions prévues parl'arrêté inter-préfectoral du 22 mai 2023 susvisé.Les nouvelles mesures de limitation apparaissent en gras dans le tableau ci-dessous :
211
DDT 79 - 79-2025-08-08-00004 - 20250808 AP MP1-MP2 43
J
Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée engestion constatés restriction applicationSEVRENIORTAISE Lundi 11 août 2025AMONT Le débit de la Sèvre à 8h00MP1 Niortaise à la station du Pontde Ricou indique 0,80 m?/sSEVRE au 6 août 2025 pour un seuilNIORTAISE d'alerte de 0.90 m°/s Lundi 11 août 2025MOYENNE à 8h00MP2Le piézomètre à la station deLAMBON Niort indique 21,31 mNGF le lundi 14 juillet 2025MP3 06/07/25 pour un seuil à 8h00d'alerte de 21,32 mNGF|MARAIS SEVRE | Au 29 juillet 2025, 4 biefs ontNIORTAISE | franchi les seuils de niveau de vigilance ) lundi SÊÊÊË(Ê 2025MP5.3 gestion|l' Le piézomètre à la station deMIGNON St Hilaire la Pallud indique . lundi 9 juin 2025COURANCE l 3.23 MNGF au 01/06/2025 à 8h00MP7 | pour un seuil d'alertede 3.4MNGFAUTIZESUPERFICIELLE Le débit de l'Autize à laMP8 ]} station de St Hilaire des lundi 04 août 2025Loges indique 0.02 mê°/s au à 8h00VENDEE 29/07/25"MP9| Le piézomètre à la station deIÔX;ËÊ Oulmes indique 4.2m au As | lundi 23juin 2025 àMP14 ' 18/06/2025 pour un seuil de 8 ' 8h00| _ Vigilance de 4,65m |Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressourceutilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*), plan d'eauconnecté). Les prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pasconcernés par le présent arrêté.(*) : La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau'est la nappe contribuant à sonalimentation.La liste des mesures applicables par usage, pour les niveaux de restriction qui sont dans letableau, figurent en annexe 1 au présent arrêté.
3m
DDT 79 - 79-2025-08-08-00004 - 20250808 AP MP1-MP2 44
Article 3 : Application-Ces-dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnéedans le tableau de l'article 1 etle restent tant que les conditions météorologiques actuellessubsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas demesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestion.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.Article 4 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contraventions de la 5ème classe).Article 5 : Droit des tiers ;Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers. |Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site des services del'État des Deux-Sèvres, et sera adressé aux-maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 8 : ExécutionLe secrétaire généralde la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Niort, le 0 8/AOUT 2025" Pour le Ffréfet, et par délégation,Le Secrétaite Général de la Prétecture
Patrick VAUTIER4/11
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Annexe 1: liste des mesures de restriction par usageLégende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleusages Vigilance E | CArrosage des ; ;pelouses, massifs Interdit entre 8 h Interdiction X|X|X. -et 20hfleuris
. Auto-limitation, Arrosage des des Interdit entre 8 h et 20 h X| X |Xjardins potagers 21xprélèvementsInterdiction sauf plantationsArrosage des (arbres et arbustes plantés en ,sespaces verts pleine terre depuis moins de 1 Interdiction x |xSensibiliser | @n avec restriction d*horaire)le grand_n publicet | Interdiction de remplissage saufRemplissage et les n ;vidange de , remise à niveau et premierîs'cinesg rivées collect\lwte remplissage si le chantier avait | Interdiction | XF()de Iusîl'1m3) sauxregles | débuté avant les premièresP de bon restrictionsusaged'économie Id'eau. Renouve' ement, remplissagePiscines ouvertes Vidange soumise à autorisation et wdapgeau public auprès de I'ARS EOLmS 4 XInxautorisationauprès del'ARSAlimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique| X | X | Xsalubrité, sécuritécivile)Lavage de Sensibiliser ln'tçrdlctlon sauf avec du InterdictionTt le grand . | matériel haute pression et avec Pvéhicules par des . NS sauf impératif X [ X; publicet Un système équipé d'un . ueprofessionnels | ; ; sanitairee . systeme de recyclage de l'eaucollectivités aux règles Interdit à titre privéà domiciLavage de de bon nterdit à titre privé à domicile<hi usage ;vehlculc._es chez les d'écong ie| (En application de I'article L 133110 du Code de Xparticuliers omie I ; .d'eav. a santé publique)Nettoyage des Sensibiliser | !Nterdit sauf si réalisé par une Interditsauf | X | X | Xfaçades, toitures, I d collectivité ou une entreprise impératiftrottoirs et autres € gran de nettoyage professionnel sanitaire ou5/11
DDT 79 - 79-2025-08-08-00004 - 20250808 AP MP1-MP2 46
usages Vigilance
sécuritaire, etréalisé par
. unesurfaces public et collectivitéimperméabilisées les ou unecollectivité entreprise des aux règles nettoyagede bon professionnelusageAlimentation des | d'économiefontaines d'eau. _ |publiques et Interdiction sauf circuit fermé- privéesd'ornementArrosage des Interdit entre eterrains de sport 8h et 20h InterdictionInterdictiond'arroser lesterrains de golfSensibiliser de8h320hle gr.and de façon àPUlîl.'C et diminuer la| €S conso tionArrosage des golfs collect\iv:té OÆeaTŒÎ le(Conformément à ; aduex l;îgnes h b\âolumâ . Interdictil'accord cadre golf usage â bl aolre éT on. : e15a30%et environnement d'économie2019-2024) d'eau. Un registre deprélévementdevra étreremplihebdomadaire-ment pourIirrigation.
InterdictionSensibiliser Les greensle grand pourrontpublic et toutefois étreArrosage des Ies. , RP - .. préservés,greens et départs collect'lvrte lnterdl'ct,lon de lnt_erdl\ctlon sauf en casd If s aux règles 8h à 20h de 8h à 20h de pénuriee golfs ;de bon d'eauusage potable, pard'économie UN arrosaged'eau. « réduit austrictnécessaire »
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usagesVigilance
entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplusde 30 %des volumeshabituels.Les opérations exceptionnelles consommatricesSensibiliser | d'eau et génératrices d'eaux polluées sontles reportées (exemple d'opération de nettoyageExploitation des eÎ(ËILcÈitants gtanc{e'eau)-fs.auf impératif sanitaire ou lié à lasites industriels | |- AVX | sécurité publiqueclassés ICPE regles de : e ; - ebon usage | Si APC: se référer aux dispositions spécifiques.d'économie | relatives à la gestion de la ressource en eaud'eau. prévues dans leurs autorisationsadministratives.- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux 'de process ou aux opérations deInstallations de maintenance restent autorisées, sauf siproduction dispositions spécifiques prises par arrêtéd'électricité préfectoral 'd'origine nucléaire,hydraulique, et | Sensibiliser |- Pour les installations hydroélectriques, lesthermique à les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibreflamme, visées industriels |du réseau électrique ou à la délivrance d'eaudans le code de | aux règles |pour le compte d'autres usagers ou des milieuxl'énergie, qui de bon |aquatiques sont autorisées. Le préfet peutgarantissent, dans usage imposer des dispositions spécifiques pour lale respect de d'économie | protection de la biodiversité, dès lors quellesl'intérêt général, d'eau. _ [n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmel'approvisionneme électrique et la garantie de l'approvisionnementnt en électricité en électricité. Ne sont dans tous les cas passur l'ensemble du concernées les usines de pointe ou en tête deterritoire national vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code deI'environnement.
Abreut\: ement du Pas de limitation sauf arrêté spécifiqueétailProtocoleIrrigation dans le | de gestion | réduction de Interdiction | Interdictioncadre de la gestion collective |50% du volume | sauf culturescollective (OUGC) de l'OUGC | fractionné à la dérogatoires(2) semaine (3)
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UsagesVigilance
ou Cas particulierauto- des zoneslimitation | MP9 et MP10:des interdiction deprélèveme 8ha20hnts
Sensibiliserle grandpublic etRemplissage / _ les ; Interdiction lnterdictign Interdiction. ; collectivité . sauf saufvidange des plans ; sauf -d'eau - | s aux règles aquaculture (1) aquaculture | aquaculturede bon (1) (1)usaged'économied'eau.
Sensibiliserle grand Limiter aupublic et strictles minimum lescollectivité manœuvresS aux règles avec unde bon planningusage adapté à lad'économie | Privilégier le regroupement des | situation desd'eau. bateaux pour le passage des cours d'eauNavigation fluviale
Travaux en coursd'eau
éclusesMise en place de restrictionsadaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locaux
Mise en placederestrictionsadaptées etspécifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessaire
Précautionsmaximales pourlimiter lesrisques deperturbation dumilieu.
Décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé, sauf accordpréalable du service en chargede la police de l'eau.
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usages Vigilance P|E|C|AObligation derespecter ledébit réservé àIaval destravaux.Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontRejet des stations étre décalés jusqu'au retour d'un débit plusd'épuration et | Sensibiliser |€levé. Xi le grandcollecteurs pluviaux pulgjlic et |Rappel: obligation de signaler immédiatementles toute pollution à la DDT, service en charge de lacollectivité [POlice de l'eau.S aux règlesde bonusaged'économie | Les délestages exceptionnels sont soumis àRejets industriels d'eau autorisation préalable et pourront être décalés XJusquau retour d'un débit plus élevé.
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière(2) Le protocole de gestion de I'OUGC est consultable sur le site de I'EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin. fr/ougc/(3) Sur les zones hors prélèvements en bocage (zones MP9 et MP10) :- Du 1% juin au 8 septembre : réduction de 50 % des volumes fractionnés à la semaine(volume autorisé par semaine = volume de quinzaine divisé par 4);- Du 9 septembre au.31 octobre :réduction de 50 % du volume restant à consommer au 8septembre.
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Annexe 2 :liste des communes concernées mesures de restriction par usageMP1 : Sèvre Niortaise AmontAvon Exoudun Prailles-la Couarde SaivresAzay-le-Brûlé Fomperron Rom SallesBougon La Mothe-Saint-Héray Saint-Coutant SepvretCaunay Lezay Sainte-Eanne SoudanChenay Messé Sainte-Soline SouvignéChey Nanteuil Saint-Maixent-l'Ecole VançaisClussais la Pommeraie Pamproux Saint-Martin-de-Saint-MaixantExireuil Pers Saint-Vincent-la-Châtre
MP2 : Sèvre Niortaise MoyenneAigondigné Exireuil Saint-Christophe-sur-Roc SaivresAugé Faye-sur-Ardin Sainte-Néomaye SciecqAzay-le-Briié Francois Sainte Ouenne SouvignéBessines Germond-Rouvre Saint-Gelais SurinChampdeniers La chapelle-Bâton Saint-Georges-de-Noisné. VerruyesChauray La Crèche Saint-Lin Villiers-en-PlaineCherveux Magné Saint-Marc-la-Lande VouhéClavé Mazières-en-Gâtine Saint-Martin-de-Saint-Maixant _ |VouilléCoulon Niort Saint MaxireCours Prailles-La Couarde Saint-Pardoux-SoutiersEchiré Romans Saint-Rémy
MP3 : Le LambonAiffres Celles-sur-Belle Niort Saint-Martin-de—BernegoueAigondigné Chauray Prahecq VouilléBeaussais-Vitré. Fressines Prailles-La CouardeBrülain La Crèche Sainte-Néomaye
MP4 : Sèvre Niortaise réalimentéeAzay-le-Brûlé Exireuil Niort SaivresChauray François Saint-Gelais SansaisCoulon La Crèche Saint-Georges-de-Noisné SciecqEchiré Magné Saint Maxire
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MP5.3 : Marais Sèvre NiortaiseAmuré Frontenay-Rohan-Rohan Mauzé-sur-le-Mignon Saint-Hilaire-la-PaludArçais Le Bourdet Niort SansaisBessines Le Vanneau-Irleau Prin-Deyr_ançonCoulon Magné Saint-Georges-de-Rex
MP7 : Mignon - CouranceAiffres Frontenay-Rohan-Rohan Marigny Saint-Romans-des-ChampsAmuré Granzay-Gript Mauzé-sur-le-Mignon Saint-SymphorienArçais | Juscorps - Niort SansaisBeauvoir-sur-Niort La Foye-Monjault Plaine d'Argenson Val-du-MignonBessines La Rochénard Prahecq Vallans -Brôûlain - Le Bourdet Prin-Deyrancon Villiers-en-boisChizé Le Vanneau-Irleau Saint-Georges-de-RexEpannes Le Vert Saint-Hilaire-la-PaludFors Les Fosses Saint-Martin-de-Bernegoue
MP8 : Autize superficielleAllonne Ardin Béceleuf Beugnon-ThireuilCoulonges-sur-l'Autize Cours Faye-sur-Ardin FeniouxLa-Boissière-en-Gâtine |Le Retail Les Groseliers PampliePuihardy Saint-Marc-la-Lande Saint-Pardoux-Soutiers Saint-PompainScillé Secondigny Surin 'Vernoux-en-GatineMliers-en Plaine Xaintray |MP9 : Vendée superficielleArdin Beugnon-Thireuil Coulonges-surl'Autize |Le BusseauPuihardy Saint-Laurs Saint-Maixent-de- Saint-Paul-en-GâtineBeugnéScillé =MP14 :Autize NappeSaint Pompain
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PREFET ; Direction départementaleLDibErtsé es des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à uneMenace ou aux conséquences d'une sécheresse OU à UN risque de pénurie dans lesbassins de la Sèvre Nantaise en Deux-SèvresLe préfet des Deux-Sèvres,
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau :Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22121 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondesservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressourceen eauet à la gestion dessituations de crise liées à la sécheresse :Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de |a préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER:Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET'en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu larrété préfectoral en date du 2 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/9
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— —Vu Farrété d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 :VU l'arrêté préfectoral interdépartemental du 31 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lesbassins versants de la Sèvre Nantaise pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ;Vu l'arrété préfectoral du 10 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin de la Sèvre Nantaise ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suiviprévues par l'arrêté interdépartemental du 31 Juillet 2023 susvisé :Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°" : AbrogationL'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresseou à un risque de pénurie dans lebassin de la Sèvre Nantaise est abrogé.Article 2 : Mesure de limitationL'évolution des niveaux et des débits aux Stations piézométriques et hydrométriques dubassin versant de la Sèvre Nantaise entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau en milieu naturel conformément aux dispositions prévues par l'arrêtépréfectoral interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé :
Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée engestion restriction applicationconstatésSEVRENANTAISE Le C.leb!t de la S_e\_/re'SUPERFICIELLE | V@ntaise à St Mesmin est| " de0,279 m°js leSNaSup1 _ 07/06/2025 pour un seuil > 8h00' d'alerte de 0,3 m°/sSEVRE | |NANTAISE _ |SOUTERRAINE | | |
lundi 14juillet 2025
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Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée engestion restriction applicationconstatésSNaSout1
Le débit de la SèvreMoine Nantaise à St Crespin surMoine est de 0,445 m3/sle 06/08/2025 pour unseuil d'alerte de 0,45 m?/sSont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressourceutilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*), plan d'eauconnecté). | |(*) : la nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.La liste des mesures applicables par usage pour les niveaux de restrictions qui sont dans letableau, figurent en annexe au présent arrêté.
lundi 11 août 2025SNaSup2 à 8h00
Article 3 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnéedans le tableau de I'article 2 et le restent tant que les conditions météorologiques actuellessubsisteront et que la prochaine observation de I'état de la ressource ne justifiera pas demesure nouvelle. La liste des communes figurent en annexe 2.Article 4 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par Iarticle R. 216-9 du Code del'environnement (contravention de la 5ème classe).Article 5 : Sanctions |Tout contrevenant est passible des peines prévues par larticle R.216-9 du Code del'Environnement (contraventions de la 5°"É classe). —Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque àcontrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L1264,L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.Article 6 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessairede prendre, dansl'intérét de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 7 : Voie de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa derniéremésure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : Publication |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services del'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pourinformation. -Un communiqué de presse sera adressé par les services de Madame La Préfète à deuxjournaux du département.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de laVienne et sur le site Vigieau : https://vigieau.gouv.fr/Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Niort, le 08 AOÛT 2025" By réfelt, et par délégation,Pour fa F îném] de la Prétecturece -u >\Patrick VAUTIER
| & Sacrétairae G
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Annexe 1: Mesures de restriction des usages de l'eauCatégorie 1: Les usages professionnels agricoles
p © £Niveau de restriction aurs e Re © o o
Interdiction de8ha20hIrrigation des grandes oucultures, prairies et autres Si gestion Interdictionusages agricoles non cités ci- volumétrique- après concertée, réductionvolumétrique de30 % Interdiction de8hä20hTechniques économes : 11 OU ...it . ; tte : Auto-limitation des ; Interdiction- cultures irriguées au goutte à L; A Si gestiongoutte ou par micro-aspersion | Auto-limitation prélevements striPat. ; volumétriquesè des concertée, réductionpreyements volumétrique de 30 %Interdiction deCultures sensibles : 8ha20h- plantes en containers ; Auto-imitation des ou- arrosage des jeunes plants et prélèvements Si gestionbassinage des semis volumétrique- rosiers et tabac concertée, réductionvolumétrique de 30 %Information Arrêt desCultures sous serre et jeunes Auto-limitation des spécifique + auto- prélèvementsplants en pépinière prélèvements limitation des sur décision duprélèvements PréfetAbreuvement et hygiène des e (sanimauxy8 , Auto-limitation des prélèvements
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Catégorie 1 : Autres usages professionnels non agricolesNiveau de restriction "yaus vae.au ï(Alerte Renforcée) (Crise)Objectif deréduction de 20 %Usages de l'eau strictement du volume- nécessaires au process de journalierproduction ou à l'activité 21 maximal autorisé .exercée (Artisanat, ICPE ne | Avto-limitation Auto-limitation des (ou ; {-\rret desdisposant pas de mesures e de; prélèvements habituellement -p're.le_vements s ospécifiques d'économies prélèvements ' prélevé pour ceux décision du préfetd'eau) qui n'ont pas( d'autorisation oude dispositionparticulière).Usages de l'eau nonstrictement nécessaires auprocess de production ou à Interdiction de .- Sl'activité exercée (y compris 8ha20h nesaicton InterdictionICPE ne disposant pas demesures spécifiques)(Interdiction de8ha20h de façonàdiminuer la.consommation d'eausur le volumeArrosage des parcours de golf hebdomadaire dé15à| _ Interdiction Interdiction30 %(Un registre deAuto-limitation | prélèvement devrades — être rempliprélèvements | hebdomadairement)Interdiction (saufdérogation délivréeArrosage des greens et Auto-limitation des Interdiction de da,ns le respect dedépa rts de golf prélèvements 8ha20h Faccord-cadre-« golfetenvironnement »en vigueurInterdiction deStation de lavage Auto-Ji::nitation des | prélèvements sauf Interdictionprélèvements . lavagesréglementairesRemplissage ou mise à niveau Interdiction Interdiction uInterdictiondes plans d'eau, sauf aquaculture ® | sauf aquaculture®Autres usages professionnels | "Vt°-imitation Interdiction de . snon cités ci-avant des 8hà20h. Interdiction Interdictionprélèvements(1) : Pour les usages professionnels situés sur le département des Deux-Sèvres, la mesure de limitation proposée peut être remplacéede manière transitoire, par une auto-limitation des prélèvements.(2) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
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Cas des techniques économes et des cultures sensibles : Ces usages bénéficient d'une mesure————provisoire,le temps qu'un bilan soit fait par ces filières sur les besoins et les ressources quellesmobilisent et que des mesures mieux adaptées soient envisagées.Cas des Installations classées pour la rotection de l'environnement (ICPE) : Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eaucontenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés.Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées Ou enregistrées dont les arrêtés necontiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas defranchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositionsprévues pour la Catégorie 1 "Autres usages professionnels"Cas des bassins tampons les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite (<1000m2), utilisésuniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictionssont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d'eau ouen nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine-hors nappe d'accompagnement.
Catégorie 2 : Les usages d'omestig' uesNiveau de restriction
A e Ro O B2 )
Arrét desArrosage des potagers Auto-limitation des Interdiction prélévementsë potag prélèvements de 8hà20h sur décision dupréfetArrosage des espaces 4sverts, pelouses et jardins Interdiction InterdictionP J de 8hà 20hnon potagers
Interdiction sauf 1ere Interdiction sauf 1ere mise ;mise en eau liée à la en eau liée à laconstruction construction
Remplissage des piscinesprivéesRemplissage ou mise à Auto-limitationniveau des plans d'eau et des prélèvementsmares (dans Ie'respect Interdiction Interdiction .des mesures prévues par ' Interdictionla réglementation en' vigueur - SDAGE).Nettoyage des véhiculeset bateaux , ...| Interdiction InterdictionNettoyage des façades,murs, toits, terrasses...Autres usages desparticuliers non cités ci- Interdiction Interdictionavant
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Catégorie 3 : Les usages publicsNiveau de restriction Niveau 3 Niveau 4(Alerte Renforcée) (Crise)Interdiction sauf 19emise en eau liée à laconstruction ouInterdiction sauf 1ermise en eau liée à laconstruction ouRemplissage piscines Interdiction saufpubliques raison sanitaireArrosage des espacesverts et massifs defleursArrosage des terrainsde sports
Arrosage desparcours de golf
Arrosage des greenset départs de golf
Nettoyage voiries(places, trottoirs,caniveaux...)Alimentation desfontaines publiques(par réseau)
—
Autres usages publicsnon cités ci-avantJ
Auto -limitation desprélévements
raison sanitaireraison sanitaire
Interdiction de8häà20hInterdictionInterdiction
Interdiction de8h à 20h de façon àdiminuer laconsommation d'eausur le volumehebdomadaire de 15a30%(un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairement)
InterdictionInterdiction
Auto-limitation desprélèvementsInterdiction de8ha20h
Interdiction (saufdérogation délivréedans le respect del'accord-cadre « golfet environnement »en vigueurInterdiction saufraison sanitaireInterdiction saufraison sanitaireInterdiction saufraison sanitaireInterdiction saufcircuit ferméInterdiction saufcircuit ferméInterdictionInterdiction de8häà20hInterdictionInterdiction
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-Annexe2: liste des communes concernées mesures de restrictions par usage
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%_-'_____1____,_]
{Sèvre Nantaise superficielle| - T o D| BEUGNON-THIREUIL | BRESSUIRE ;CERIZAY CHANTELOUP—t
J
LA CHAPELLE-SAINT- lLA FORET-SUR-SEVRE |LA PETITE-BOISSIERE | |L'ABSIE |(CIRIERES — _ |CLESSE ; |COMBRAND — _|COURLAY —__ ||°
|
LAURENT à | 1 TORERSUE fsLARGEASSE {LE PIN | MAULEON l' :EË':ÊOUTANT'SUR'MONTRAVERS NEUVY-BOUIN I'POUGNE-HERISSON 'lîÊ\IIËË'AMAND'SUR' |ÊÊ'SËËANDRE'SUL _ Î/ÎNT-PAUL—EN-GATINE ÊÊLINATJ:ÊCR)ËËÎ' ÏËE\COÏÎGNYlÎË_AYES VVERNOUX—EN-GATIN\E J 1 BC _P _ en"Œfiëîî::::îfiâ@%æäëæafiæfi?""—1:*î:îî1:—:—:î
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79-2025-08-12-00001
20250812 AP Boutonne
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BËËFËËUX SÈVRES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de laCharente
Le préfet des Deux-Sèvres,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.216:10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645:Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur PatrickVAUTIER;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/10
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Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sévres;Vu l'arrété préfectoral en date du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort .Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne:Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l''eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de GirondeVu l'arrété du 20 mai 2025 portant modification de I'arrété cadre interdépartemental du 24avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de GirondeVu l'arrêté préfectoral du 08 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin de la Charente ;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessairespourla préservation de la santé, de la salubrité publique, de.I'alimentation en eau potable despopulations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Considérant le niveau débitmétrique mesuré le 10 et 11 août 2025 à la station de Moulin deChâtre de 0,47 m°/s et 0,43 m°/s pour un seuil de crise fixé à 0,47 m3/s ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1° : AbrogationL'arrêté préfectoral du 8 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire faceà une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassinde la Charente est abrogé.
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Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements agricoles à usagesd'irrigationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquesrattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en ceuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteintsdéfinis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadreinterdépartemental susvisé.; Indicateur de Niveau de ; Date d'entréeZones de gestion o el Mesure de gestion eréférence restriction en applicationCharente amont hors alertenappeCharente amont Piézomètre de e ns mesures de 14 juillet 2025superficielle Vindelle 5 sensibilisation à 8h00; Piézomètre de E mesures de 28juillet 2025Péruse . vigilance p e .Jarriges sensibilisation à 8h00Volumehebdomadairerestreint à 5 %Piézomètres 11 août 2025 à; +Aume Couture d'Aigre ou station e | 8h00moulin de Gouge Interdlctllon d |rr_|gu.erles. mardis,mercredis,vendredis, samedis etdimanchesPP . Interdiction - ïe T e o Débitmètre Moulin d'irriguer (sauf 13 août 2025p de Châtre rriguer à 12h00dérogation)Boutonne _. . hors alerteinfra-toarcienLes volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaquepériode hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5000m3 parexploitations. La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent àtous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par lesservices de l'État après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique degestion collective (OUGC). Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.
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Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages—-—publies-ou privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors— -réseau eau potable)L'évolution des niveaux et des débitsaux stations piézométriques et hydrométriquesrattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteintsdéfinis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadreinterdépartemental susvisé._ ; Indicateur de ; . Date d'entrée enZones de gestion nn Niveau de restriction LHréférence applicationCharente amont hors alertenappe
Charente amont Piézomètre de pn lundi 14 juillet 2025superficielle Vindelle 8 à 8h00Péruse piézomètre de N, lundi 28juilletJarriges - 8 à 8h00Piézomètres d'AigreAume Couture ou station moulin de lundi 11 août 2025Gourge à 8h00Débitmètre de mercredi 13 août 2025BOGLonns IR Moulin de Châtre à 12h00Boutonneinfra-toarcienhors alerte
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous entraînent la mise en œuvre des mesuresdéfinies à l'annexe1 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
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Article 4 : ApplicationLes prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pas concernés par leprésent arrêté.Ces dispositions sont en- vigueur sur chaque sous-bassin à compter des dates mentionnéesdans les tableaux des articles 2 et 3.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que les conditions météorologiquesactuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifierapas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestionestivale.La liste des communes concernées figurent en annexe 2,Article5: Sanctions _Tout contrevenant est passible des peines prévues par larticle R.216-9 du Code del'Environnement (contraventions de la 5°TM classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5*TM classe quiconque àcontrevenu aux dispositions du présent arrété. Les sanctions prévues aux articlesL:126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de I'environnement s'appliquent.Article 6 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 8 : PublicationLe présent-arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des---Deux-Sèvres et est adressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental .des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. 'Niort, le12 AOUT 2025Fouf le Préfet: € par délégatiLe Secrétaire G gaton,énéral de la Prétecture
|Patrick VAUTIER
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Annexe 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ÉTIAGEA titre exceptionnel, et sous certaines conditions dûment justifiées, certains usages de l'eau pourrontêtre maintenus sous réserve d'une autorisation demandée et délivrée par la DDT(M). L'autorisation avecles dates et/ou horaires autorisées devra être affichée sur le site concerné.Légende des usages: P=Particulier E=Entreprise C =Collectivité A = Exploitant agricoleParagraphe 11 - Usages domestiques et secondaires
Arrosage des Information viajardins potagers | communiqué de Interdit Interdit x| x| x| x(y compris serres presse de 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00non-agricoles)Arrosage despelouses,massifs fleuris,Jardinsd'agrément,arrosage desespaces verts,golfs particuliers(llots de Interdiction totalefraicheurs ou (sauf cas particulier des plantationsjardins d'arbres et arbustes de moins de 3 ans -remarquables Interdit interdiction de 8h00 à 20h00 et x| x| x| xgérés de 8h00 à 20h00 | arrosages limités à 2 fois par semaine depar des 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions |collectivités : une plus strictes nécessairesadaptation pour l'alimentation en eau potable)moins strictepeut êtreintégrée dans lesarrêtés cadres surla base desrestrictionsapplicables auxjardins potagers)Arrosage des Interdit Interdit Interdiction totale | X | X | X | Xterrains de sport de 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00 |sauf pour terrains de(y compris aires et limité à 2 nuits sport d'enjeud'évolutions par semaine national ou -équestres, international :centres Interdit de 8h00 àéquestres, 20h00 et limité à 2hippodromes, nuits par semainecircuitsmotocross, Interdiction totalecircuits VTT) en cas de pénuried'eau potable |
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Usages
Arrosage desgoifs(conformément àl'accord cadregolf etenvironnement-2019-2024)
Lavage devéhicules etengins nautiquespar lesprofessionnels
-
Lavage devéhicules etengins nautiques| privés chez les| particuliersNettoyage desfaçades, toitures,trottoirs,voiries et autressurfacesimperméabilisées
Remplissage depiscines .familiales.
Remplissage de_ piscinesaccueillant dupublic
! Interdiction
Interdictiond'arroser les terrainsde golfà l'exception desgreens qui peuventInterdiction d'arroser les terrains être arrosésd'arroser les terrains de golf \entre 20h00 et 8h00 'de golf à l'exception des sauf en cas dede 8h00 à 20h00 greens et des pénurie d'eau+ ' départs potableRéduction de la + + Réduction de laconsommation Réduction de la consommationhebdomadaire d'eau| consommation |hebdomadaire d'eau x | % | xde 30 % hebdomadaire d'eau, d'au moins 70 %de 60 %Un registre de Un registre deprélèvement devra Un registre de prélèvement devraêtre rempli prélèvement devra être rempli -hebdomadairement étre rempli hebdomadairement |pendant la période | hebdomadairement | pendant la périoded'étiage. pendant la période d'étiage. \d'étiage. Les relevés decompteurs doiventêtre envoyés toutesles semaines à laDDT(M)Interdiction totaleInterdit sauf impératifsauf avec du matériel haute pression sanitaire |ou avec un système de recyclage de l'eau Affichage x| x| x| x. ; - . . ° . |(sauf impératif sanitaire) obligatoire deAffichage obligatoire de l'arrêté de l'arrêté derestriction en vigueur restriction envigueur
Interdiction totale Xsauf impératif sanitaire |
Interdiction lnterîic_:tior! toï:lesauf impératif sanitaire, sécuritaire saut imperat] x X|X|Xou lié a des travaux sa'nlta.lre_ et| sécuritaire
Interdiction totalesauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avait débutéavant les premières restrictions et aprèsconsultation du gestionnaire del'alimentation en eau potableInterdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Interdiction totale | X
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Interdiction totalecf article R1331-2 du Code de la santé publique : " // est interditd'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des |eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'articleVidange de L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent àpiscines condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et detraitement le permettent et que les déversements soient sansinfluence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Lesdérogations peuvent, en tant que de besoin, étre accordées sousréserve de prétraitement avant déversement dans les systèmesde collecte."Alimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornementencircuit ouvert Interdiction totale x
Fonctionnement'des douches deplages et tout Interdiction totale Xautre dispositifanalogueParagraphe 1.2 - Usages ICPE
Sens! biliser les Se référer à |'arrété d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.exploitants ICPEEx_ploitatic?n des | aux règles de bon Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etinstallations usage d'économie génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempleC'ËÎÏÊS - d'eau d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaireprof:)ection de | Se référer à leur ou lié à la sécurité publique.l'environnement arrêté(ICPE) d'aùtorisation ou Le registre de prélévement devra étre remplide prescriptions | hebdomadairement.
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Annexe 2 : LISTE DES COMMUNES CONCERNÉE PAR ZONE DE GESTIONCHARENTE AMONT SUPERFICIELLEPLIBOUX ISAUZE—VAUSSAIS LIMALONGES MONTALEMBERTAUME-COUTURE -ALLOINAY }CHEF-BOUTONNE LOUBIGNÉ LOUBILLÉ VALDELAUMEAUBIGNÉ COUTURÉ- MELLERAN PAISAY-LE-CHAPT | VILLEMAINHD'ARGENSO'N
BOUTONNE SUPRA ET INFRA TOARCIENAIGONDIGNE CHIZE MAISONNAY SAINT-ROMANS-LES-MELLE| SAINT-VINCENT-LA-ALLOINAY ENSIGNE MARCILLIE EHATREASNIERES-EN-POITOU |FONTIVILLIE MARIGNY SECONDIGNE-SUR-BELLEAUBIGNE JUILLE MELLE SELIGNEBEAUSSAIS-VITRE LE VERT MELLERAN SEPVRETBRIEUIL-SUR-CHIZE | |LES FOSSES PAIZAY-LE-CHAPT VALDELAUMEBRIOUX-SUR-SOUTONNE LEZAY PERIGNE VERNOUX-SUR-BOUTONNEBRULAIN LOUBIGNE PLAINE-D'ARGENSON | VILLEFOLLETCELLES-SUR-BELLE LUCHE-SUR-BRIOUX | SAINT-MEDARD VILLIERS-EN-BOISCHEF-BOUTONNE LUSSERAY SAINT-ROMANS-DES- | VILLIERS-SUR-CHIZECHAMPSCHERIGNE FONTENILLE-ST-MARTIN D'ENTRAIGUES
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E.PRÉFET ; Direction départementaleEä DEUX-SEVRES des territoiresÉgalité —Fraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur les bassins de la Dive du Nord
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de I'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur PatrickVAUTIER;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort .Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et lesmesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans lesdépartementsde la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin de la Dive du Nord ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/5
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Considérant que les débits mesurés à I'indicateur de la station hydrométrique de Montreuil-Bellay (point nodal) sont inférieurs au seuil d'alerte mesuré le 12 août 2025 à 0,548 m°/s etjustifient la mise en œuvre de mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eaueffectués dans le bassin de la Dive du Nord en application de larrété cadreinterdépartemental n°2022_DDT_163 sus-visé ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devantpermettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de lasécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'articleL.217-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres,ARRETEArticle 1" : AbrogationL'arrété préfectoral du 20 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire faceà une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassinde la Dive du Nord est abrogé.Article 2 : Objet - application des plans d'alerteLe présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappedans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon lesniveaux de gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleIndicateursde Niveaux de gestion Mesures à respecterrattachemenPrélèvements à usage agricole Pouangais VHR-30 %en RIVIERE dans le bassin Montrevil- 30 % de réduction dude la Dive du Nord Bellay volume hebdomadairePrélèvements à usage agricole Pouancais VHR -30 %en NAPPE dans le bassin Montrevil- 30 % de réduction dude la Dive du Nord Bellay volume hebdomadaireArticle 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privésprélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont lessuivants:
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Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du pré-sent arrêté.Remplissage des plans d'eau :Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, forage,prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque I'indicateur de réfé-rence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
xUne dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau àusage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formuléeauprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.Manœuvres de vannes :Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier lerégime hydraulique des cours d'eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zonede gestion a franchi son seuil d'alerte.Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps àl'aval immédiat de tout ouvrage.Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eauamont devant rester constamment au niveau légal.En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et lespersonnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du ser-vice en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicablés à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'étatde la ressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque àcontrevenu aux dispositions du présent arrété. Les sanctions prévues aux articles L:126-1,L.216-6 à L.216-13 du Code de l'environnement s'appliquent.Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans3/5
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I'intérét de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d''un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services del'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pourinformation.Un communiqué de presse sera adressé par les services de Monsieur Le Préfet à deux journauxdu département.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de laVienne et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'Office Français de la Biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des Territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
NIORT le 14 AOÛT 2025- Pour le Préfet et par délégation,- .Qflf'rôfaîro CAnAral Ao b & >: \ — -~K —Patridk VAUTIER
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Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs deprélèvements en rivière ou en nappe :
-
de PouançayPrélèvements en rivière et en nappes rattachés à la stationPrélèvements en nappesrattachés aux piézomètres de
MAISONNEUVE ||
Cuhon 1 et 2AMBERRE MARTAIZE TERNAY AMBERRE MAISONNEUVEANGLIERS MASSOGNES VOVŒÊËH.EES ARCAY MASSOGNESARCAY MAZEUIL ASSAIS LES BASSES MAZEUILAULNAY MONCONTOUR | JUMEAUX (79) BOURNAND MESSEMEBERRIE MONTS-SUR- BILAZAIS (79) CHERVES MONCONTOURBOURNAND GUESNES BORCQ SUR CHOUPPES | SAINT-JEAN-DE-CHALAIS MORTON AIRVAULT (79) CUHON SAUVESCHERVES MOUTERRE-SILLY BRIE (79) CURCAY-SUR- SAIRESOUZILLY- DOUX (79)CHOUPPES DIVE SAMMARCOLLESVIGNOLLES MARNES (79) |CRAON GUESNES VERRUEPOUANCAY OIRON (79)CURCAY-SUR- ST JOUIN DE LES TROIS- VEZIERESDIVE RANTON J MOUTIERSRASLAY MARNES (79) VOUZAILLES
GLENOUZE ROIFFE TOURTENAY (79) |GUESNES SAINT JEAN DE ANTOIGNE (49)LA CHAUSSEE SAUVES BREZE (49); De- EPIEDS (4LA GRIMAUDIERE| SAINT-LEGER-DE S (49)| MONTBRILLAIS MONTREUIL-LA ROCHE- BELLAY (49)
MOUTIERS SAIRESLOUDUN SAIX
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Annexe 2
11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 1/3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
X X X X
Interdiction X X
Piscines ouvertes au public Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d'agréments,
Espaces verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdiction
À l'exception des pépinières de production et jardineries
Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d'1m3)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier a débuté avant le niveau d'alerte et
uniquement pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin
Remplissage et vidange
soumise à autorisation
auprès de l'ARS
Renouvellement, remplissage et
vidange soumis à autorisation
auprès de l'ARS
Lavage de véhicules par
des professionnels
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction,
sauf avec du matériel
haute pression
OU disposant d'un
système de recyclage
de l'eau
Interdiction sauf :
avec du matériel haute
pression équipé de buses
optimisant la
consommation d'eau et
limité aux programmes les
plus économes en eau
OU disposant d'un
système de recyclage de
l'eau
Installation réduite à
une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d'un matériel haute
pression et limités aux
programmes les plus économes
en eau
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à
des travaux réalisés par une entreprise de
bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux
publics
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans
la mesure où cela est techniquement possible
DDT 79 - 79-2025-08-14-00003 - 20250814 AP DiveNord fusion annexes 80
Annexe 2
11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 2/3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X
X
voir article 2 de l'arrêté en vigueur X
Arrosage des terrains de
sport, y compris
centres équestres
hippodromes
pistes de rallyes
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction,
(sauf arrosage de manière réduite
au maximum pour les terrains
d'entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international,
sauf en cas de pénurie en eau
potable),
et à l'exception des carrières de
centres équestres limités à
2 arrosages par semaine avec
Interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser
Les terrains de golf
de 8h à 20h de façon
à diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
De 15 % à 30 %
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d'arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d'arroser les golfs.
(Les greens pourront toutefois
Être préservés, sauf en cas
de pénurie d'eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui ne pourra
Représenter plus de 30 %
Des volumes habituels)
Interdiction d'arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en
œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et
notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels,
comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en
garantissant la sécurité des installations.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux
mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une
ICPE.
Installations de production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent,
dans le respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique et
thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit
strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Irrigation agricole
(excepté les prélèvements
à partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
DDT 79 - 79-2025-08-14-00003 - 20250814 AP DiveNord fusion annexes 81
Annexe 2
11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 3/3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdiction X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
Prélèvement en canaux X X X X
Usages indirects impactant la ressource
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes
aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des
parcelles concernées
Remplissage /
Vidange des plans d'eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdiction,
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de
l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les
niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires
liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses. Mise en place de
restrictions adaptées et spécifiques selon les
axes et enjeux locaux
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses. Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et
enjeux locaux
Arrêt de la navigation si
nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions
spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
DDT 79 - 79-2025-08-14-00003 - 20250814 AP DiveNord fusion annexes 82
DDT 79
79-2025-08-14-00002
20250814 AP Péruse
DDT 79 - 79-2025-08-14-00002 - 20250814 AP Péruse 83
PRÉFET Direction départementaleBäî DEUX-SEVRES des territoires -—ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de laCharente
Le préfet des Deux-Sèvres,Vu le code de lI'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de I'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur PatrickVAUTIER;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral en date du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort .
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél, : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/9
DDT 79 - 79-2025-08-14-00002 - 20250814 AP Péruse 84
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrété cadre interdépartemental du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de GirondeVu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental du 24avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de GirondeVu l'arrêté préfectoral du 12 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin de la Charente ;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessairespour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable despopulations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Considérant le niveau piézométrique mesuré le 12 août 2025 à la station de Jarriges11410 mNGF pour un seuil d'alerte fixé à 114,34 MNGF,Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1° : AbrogationL'arrêté préfectoral du 12 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire faceà une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassinde la Charente est abrogé.Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements agricoles à usagesd'irrigationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquesrattachées aux zones d'alerte entraine la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteintsdéfinis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadreinterdépartemental susvisé.
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DDT 79 - 79-2025-08-14-00002 - 20250814 AP Péruse 85
,( Indicateur de Niveau de ; Date d'entréeZones de gestion e e Mesure de gestion o= 14référence restriction en applicationCharente amont hors alertenappeCharente amont Débitmetre de e mesures de 14juillet 2025superficielle Vindelle 5 sensibilisation à 8h00L Volume .Péruse Plezom_etre de hebdomadaire 18 ΰUtv 2025Jarriges restreint à 7 % à 8h00Volumehebdomadairerestreint à 5 %Piézomètres 11 août 2025 à+
Aume Couture d'Aigre ou station ... , 8h00moulin de Gouge lnterdlcti_çn d'lrrlgu.erles mardis,mercredis,vendredis, samedis etdimanchese s ,( Interdiction .Boutonne supra Débitmétre Moulin d'irriguer (sauf 13 août 2025de Châtre à 12h00dérogation)Boutonneinfra-toarcienhors alerte
Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaquepériode hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5000m3 parexploitations. La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent àtous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraichéres dérogatoires accordées par lesservices de l'État après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique degestion collective (OUGC). Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usagespublics ou privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et horsréseau eau potable)L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquesrattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteintsdéfinis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadreinterdépartemental susvisé.
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DDT 79 - 79-2025-08-14-00002 - 20250814 AP Péruse 86
— ——
Indicateur de Date d'entrée enZones de gestion À; Niveau de restriction sRréférence applicationCharente amont hors alertenappe es
Charente amont Débitmètre de sisinté lundi 14 juillet 2025superficielle Vindelle 8 a 8h00; iézomètre de Lundi 18 aoûtPéruse PJarriges a 8h00Piézometres d'AigreAume Couture | ou station moulin deGourge lundi 11 août 2025à 8h00mercredi 13 août 2025à 12h00Débitmètre deBoutonne supra . NP Moulin de ChâtreBoutonneinfra-toarcienhors alerteLes niveaux de gravité mentionnés ci-dessous entraînent la mise en œuvre des mesuresdéfinies à I'annexe 1 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.Article 4 : ApplicationLes prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pas concernés par leprésent arrêté.Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter des dates mentionnéesdans les tableaux des articles 2 et 3.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que les conditions météorologiquesactuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifierapas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestionestivale.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.Article 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque àcontrevenu aux dispositions du présent arrété. Les sanctions prévues aux articles L:126-1,L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.Article 6 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
4/10
DDT 79 - 79-2025-08-14-00002 - 20250814 AP Péruse 87
I'intérét de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres et est adressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Niort, le | 1 4 AOÛT 2025Æ Pour le Prefet, et par dé'éga}"o"; ;Lè Gacrétaird Général de 15 Prétactir(] =— ——.\'Patrick VAUTIER
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DDT 79 - 79-2025-08-14-00002 - 20250814 AP Péruse 88
Annexe 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ETIAGEA titre exceptionnel, et sous certaines conditions dOment justifiées, certains usages de l'eau pourrontêtre maintenus sous réserve d'une autorisation demandée et délivrée par la DDT(M). L'autorisation avecles dates et/ou horaires autorisées devra être affichée sur le site concerné.Légende des usages: P=Particulier E=Entreprise C =Collectivité A = Exploitant agricoleParagraphe 11 - Usages domestiques et secondaires
Arrosage desjardins potagers Interdit Interdit x| x| x| x(y compris serres de 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00non-agricoles)Arrosage despelouses,massifs fleuris,Jardinsd'agrément,arrosage desespaces verts,golfs particuliers(llots de Interdiction totalefraîcheurs ou (sauf cas particulier des plantationsjardins d'arbres et arbustes de moins-de 3 ans -remarquables Interdit interdiction de 8h00 à 20h00 et % Ix x| xgérés de 8h00 à 20h00 | arrosages limités à 2 fois par semaine depar des 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictionscollectivités : une I ; ; plus strictes nécessaires; nformation via . - ;adaptation e pour l'alimentation en eau potable)moins stricte | COMMUNIQUE deA pressepeut êtreintégrée dans lesarrêtés cadres surla base desrestrictionsapplicables auxjardins potagers)Arrosage des Interdiction totaleterrains de sport sauf pour tlerrgms de(y compris aires spotr.t d elnjeud'évolutions ! _nationatou -équestres, ; lnter\dtt |nte|:nat|onal Ecentres Interf:llt de BhOO à 20h(_)0 Interdit dt_e 8_hç(? à XIx IxIxéquestres de 13h00 à 20h00 | etlimité à 2'nU|ts ZOIÏOO et llmlte_a 2hippodromés, par semaine nuits par semainemâltrâäïss Interdiction 'tota_lecireuits VTT') en cas de pénuried'eau potable
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DDT 79 - 79-2025-08-14-00002 - 20250814 AP Péruse 89
Usages
Arrosage desgolfs(conformément àl'accord cadregolf etenvironnement2019-2024)
Interdictiond'arroser les terrainsde golfde 8h00 à 20h00+Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 30 %Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdictiond'arroser les terrainsde golfà l'exception desgreens et desdéparts+Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 60 %Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdictiond'arroser les terrainsde golfà l'exception desgreens qui peuventêtre arrosés .entre 20h00 et 8h00sauf en cas depénurie d'eaupotable+ Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.Les relevés decompteurs doiventêtre envoyés toutesles semaines à laDDT(M)
Lavage devéhicules etengins nautiquespar lesprofessionnels
Interditsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté derestriction en vigueur
Interdiction totalesauf impératifsanitaireAffichageobligatoire del'arrêté derestriction envigueurLavage devéhicules etengins nautiquesprivés chez lesparticuliersInterdiction totalesauf impératif sanitaire
Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs,voiries et autressurfacesimperméabilisées
Interdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totalesauf impératifsanitaire etsécuritaire
Remplissage depiscinesfamiliales
Interdiction totalesauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avait débutéavant les premières restrictions et aprèsconsultation.dugestionnaire deI'alimentation en eau potableInterdiction totale
Remplissage depiscinesaccueillant dupublic
Interdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
7/10
DDT 79 - 79-2025-08-14-00002 - 20250814 AP Péruse 90
Vidange depiscines
Alimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornement encircuit ouvertFonctionnementdes douches deplages et toutautre dispositifanalogue
Interdiction totalecf article R1331-2 du Code de la santé publique : " // est interditd'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées deseaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'articleL.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent àcondition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et detraitement le permettent et que les déversements soient sans_ influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Lesdérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sousréserve de prétraitement avant déversement dans les systèmesde collecte."
Interdiction totale
Interdiction totale
Paragraphe 1.2 - Usages ICPEUsages
H—
Exploitation desinstallationsclasséespour laprotection del''environnement(ICPE)
Sensibiliser lesexploitants ICPEaux règles de bonusage d'économied'eauSe référer à leur |arrêté |d'autorisation oude prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et |génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaireou lié à la sécurité publique.Le registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement.
8/10
DDT 79 - 79-2025-08-14-00002 - 20250814 AP Péruse 91
Annexe 2 : LISTE DES COMMUNES CONCERNEE PAR ZONE DE GESTIONCHARENTE AMONT SUPERFICIELLEPLIBOUX SAUZE-VAUSSAIS LIMALONGES MONTALEMBERT
AUME-COUTUREALLOINAY CHEF-BOUTONNE | LOUBIGNÉ LOUBILLÉ VALDELAUMEAUBIGNÉ COUTURE- MELLERAN PAISAY-LE-CHAPT | VILLEMAIND'ARGENSON |BOUTONNE SUPRA ET INFRA TOARCIENAIGONDIGNE CHIZE MAISONNAY SAINT-ROMANS-LES-MELLESAINT-VINCENT-LA-ALLOINAY ENSIGNE MARCILLIE CHATREASNIERES-EN-POITOU |FONTIVILLIE MARIGNY SECONDIGNE-SUR-BELLEAUBIGNE JUILLE MELLE SELIGNEBEAUSSAIS-VITRE LE VERT MELLERAN SEPVRETBRIEUIL-SUR-CHIZE LES FOSSES PAIZAY-LE-CHAPT VALDELAUMEBRIOUX-SUR-BOUTONNE LEZAY PERIGNE VERNOUX-SUR-BOUTONNEBRULAIN LOUBIGNE PLAINE-D'ARGENSON | VILLEFOLLETCELLES-SUR-BELLE LUCHE-SUR-BRIOUX | SAINT-MEDARD VILLIERS-EN-BOISCHEF-BOUTONNE LUSSERAY SAINT-ROMANS-DES- VILLIERS-SUR-CHIZECHAMPSCHERIGNE FONTENILLE-ST-MARTIN D'ENTRAIGUES
9/10
DDT 79 - 79-2025-08-14-00002 - 20250814 AP Péruse 92
DDT 79
79-2025-08-19-00002
20250819 AP BSupra Infra Crise
DDT 79 - 79-2025-08-19-00002 - 20250819 AP BSupra Infra Crise 93
Set CEUX SEVRES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalité :Fraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de laCharente
Le préfet des Deux-Sèvres,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à |' actlondes services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d''alertes etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/9
DDT 79 - 79-2025-08-19-00002 - 20250819 AP BSupra Infra Crise 94
Vu l'arrété du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrété du 20 mai 2025 portant modification de I'arrété cadre interdépartemental du 24avril 2023 modifié le 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassirns versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque-de pénurie dans lebassin de la Charente ;Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessairespour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable despopulations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Considérant le niveau débitmétrique mesuré le 18 août 2025 à la station de Moulin de Châtrede 0,39 m°/s pour un débit de crise fixé à 0,40 m°/s ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1° : AbrogationL'arrété préfectoral du 14 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire faceà une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassinde la Charente est abrogé. |Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements agricoles à usagesd'irrigationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquesrattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteintsdéfinis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadreinterdépartemental susvisé.Indicateur de Niveau de Date d'entréeZones de gestion R PL Mesure de gestion oréférence restriction en applicationCharente amont hors alertenappeCharente amont Débitmètre de vigilance mesures de 14 juillet 2025superficielle Vindelle 8 sensibilisation à 8h00
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Volume ;hebdomadaire 18 août 2025restreint à 7 % à 8h00Piézomètre dePéruse .JarrigesVolumehebdomadairerestreint à 5 %Piézomètres . 11 août 2025 3Aume Couture d'Aigre ou station o 8h00moulin de Gouge lnterdlctl_on d |rr|gu'erles mardis,mercredis,vendredis, samedis etdimanchesBoutonne supra .. . . R. Débitmeétre Moulin Interdiction 20 août 2025Boutonne de Châtre d'irriguer à 8h00infra-toarcien |Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaquepériode hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5000m3 parexploitations. La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent àtous les préleveurs-irrigants, sauf aux. cultures maraîchères dérogatoires accordées par lesservices de I'Etat après réception d'une demande motivée déposée par l''organisme unique degestion collective (OUGC). Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.Article 3 : Mesuresde limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usagespublics ou privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et horsréseau eau potable) -L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquesrattachées aux zones d'alerte entraine la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteintsdéfinis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadreinterdépartemental susvisé.; Indicateur de ! Ao, Date d'entrée enZones de gestion ol Niveau de restriction rréférence applicationCharente amont hors alertenappeCharente amont Débitmètre de vigilance lundi 14 juillet 2025superficielle Vindelle 8 à 8h00Péruse piézomètre de Lundi 18 août
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Jarriges à 8h00Piézomètres d'AigreAume Couture | ou station moulin de- Gourge lundi 11 août 2025à 8h00Débitmètre de mercredi 20 août 2025Boutonne supraMoulin de Châtre à 8h00Boutonne Débitmètre de mercredi 20 août 2025infra-toarcien Moulin de Châtre à 8h00
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous entraînent la mise en œuvre des mesuresdéfinies à l'annexe1 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.Article 4 : ApplicationLes prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pas concernés par leprésent arrêté.Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter des dates mentionnéesdans les tableaux des articles 2 et 3.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que les conditions météorologiquesactuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifierapas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendrontfin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestionestivale.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.Article 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5*TM classe quiconque àcontrevenu aux dispositions du présent arrété. Les sanctions prévues aux articles L126-1,L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.Article 6 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconqueen raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 7 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département desDeux-Sèvres et est adressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental deI'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qùi le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Niort, le 19 AOUT 2025
Simon FETET]
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Annexe 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGEA titre exc_ept_ionnel,'_et sous certaines conditions dûment justifiées, certains usages de l'eau pourrontêtre maintenus sous réserve d'une autorisation demandée et délivrée par la DDT(M). L'autorisation avecles dates etfou horaires autorisées devra être affichéesur le site concerné.Légende des usages :P = ParticulierE = EntrepriseC = CollectivitéParagraphe 1.1 - Usages domestiques et secondairesUsagesArrosage des Information viajardins potagers | communiqué de Interdit Interdit(y compris serres presse de 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00non-agricoles)Arrosage despelouses,massifs fleuris,Jardinsd'agrément,arrosage desespaces verts,golfs particuliers(llots de Interdiction totalefraîcheurs ou (sauf cas particulier des plantationsjardins - ' d'arbres et arbustes de moins de 3 ans -remarquables Interdit interdiction de 8h00 à 20h00 etgérés de 8h00 à 20h00 | arrosages limités à 2 fois par semaine depar des 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictionscollectivités : une plus strictes nécessairesadaptation pour l'alimentation en eau potable)moins strictepeut êtreintégrée dans les |arrêtés cadres surla base desrestrictionsapplicables auxjardins potagers)Arrosage des Interdit interdit Interdiction totaleterrains de sport de 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00 |sauf pour terrains de(y compris aires et limité à 2 nuits sport d'enjeud'évolutions par semaine national ouéquestres, _international :centres | Interdit de 8h00 àéquestres, 20h00 et limité à 2hippodromes, nuits par semainecircuitsmotocross, Interdiction totalecircuits VTT) en cas de pénuried'eau potable
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A = Exploitant agricole
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Usages
Arrosage des'golfs(conformément àl''accord cadregolf etenvironnement2019-2024)
Lavage devéhicules etengins nautiquespar lesprofessionnels
Lavage de.véhicules etengins nautiquesprivés chez lesparticuliersNettoyage desfaçades, toitures,trottoirs,voiries et autressurfacesimperméabilisées
Remplissage depiscinesfamiliales
AInterdictiond'arroser les terrainsde golfà l'exception desInterdiction greens qui peuventInterdiction d'arroser les terrains être arrosésd'arroser les terrains de golf entre 20h00 et 8h00de golf à l'exception des sauf en cas dede 8h00 à 20h00 greens et des pénurie d'eau+ départs potableRéduction de la' + + Réduction de laconsommation Réduction de la consommationhebdomadaire d'eau| consommation |hebdomadaire d'eaude 30 % hebdomadaire d'eau| d'au moins 70 %- de 60 %Un registre de Un registre deprélèvement devra Un registre de prélèvement devraêtre rempli prélèvement devra être remplihebdomadairement être rempli hebdomadairementpendant la période | hebdomadairement | pendant la périoded'étiage. pendant la période d'étiage." d'étiage. Les relevés de-compteurs doiventétre envoyés toutesles semaines à laDDT(M)Interdiction totaleInterdit sauf impératifsauf avec du matériel haute pression sanitaireou avec un système de recyclage de l'eau Affichage X_ (sauf impératif sanitaire) obligatoire deAffichage obligatoire de l'arrêté de l'arrêté derestriction en vigueur restriction envigueur
Interdiction totalesauf impératif sanitaire
Interdiction lnÿerc:ciçtiorg to!:alesauf impératif sanitaire, sécuritaire saur Impératit Xou lié a des travauxsanitaire etsécuritaire
Remplissage depiscinesaccueillant dupublic
Interdiction totalesauf remise a niveau et premierremplissage si le chantier avait débutéavant les premières restrictions et aprèsconsultation du gestionnaire del'alimentation en eau potableInterdiction totale
Interdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
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Usages c AInterdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la santé publique : " // est interditd'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des. eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'articleVidange de L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à Xpiscines condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et detraitement le permettent et que les déversements soient sans; influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Lesdérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sousréserve de prétraitement avant déversement dans les systèmesde collecte."Alimentation desfontainespUbllgL'JeS et Interdiction totale Xprivéesd'ornement encircuit ouvertFonctionnementdes douches deplages et tout Interdiction totale Xautre dispositifanalogueParagraphe 1.2 - Usages ICPE
Sens.| us Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.L- exploitants ICPE 2 ; _ _Ex_ploltatl_c?n des | ux règles de bon Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etinstallations usage d'économie génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempleËËÎÏÊS d'eau d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire xxprotection del'environnement(ICPE)Se référer à leurarrêtéd'autorisation oude prescriptions
ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement.
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Annexe 2 : LISTE DES COMMUNES CONCERNÉE PAR ZONE DE GESTIONCHARENTE AMONT SUPERFICIELLEPLIBOUX JSAUZE-VAUSSA-IS LIMALONGES MONTALEMBERT'AUME-COUTURE NALLOINAY- CHEF-BOUTONNE LOUBIGNÉ LOUBILLÉ VALDELAUMEAUBIGNÉ COUTURE- MELLERAN PAISAY-LE-CHAPT | VILLEMAIND'ARGENSON
BOUTONNE SUPRA ET INFRA TOARCIENAIGONDIGNE CHIZE MAISONNAY SAINT-ROMANS-LES-MELLEÇ SAINT-VINCENT-LA-ALLOINAY ENSIGNE MARCILLIE CHATREASNIERES-EN-POITOU | FONTIVILLIE MARIGNY SECONDIGNE-SUR-BELLEAUBIGNE JUILLE MELLE SELIGNEBEAUSSAIS-VITRE LE VERT MELLERAN SEPVRETBRIEUIL-SUR-CHIZE LES FOSSES PAIZAY-LE-CHAPT VALDELAUMEBRIOUX-SUR- _BOUTONNE LEZAY PERIGNE VERNOUX-SUR-BOUTONNEBRULAIN LOUBIGNE PLAINE-D'ARGENSON | VILLEFOLLET-CELLES-SUR-BELLELUCHE-SUR-BRIOUXSAINT-MEDARDVILLIERS-EN-BOISCHEF-BOUTONNELUSSERAYSAINT-ROMANS-DES-CHAMPSVILLIERS-SUR-CHIZECHERIGNEFONTENILLE-ST-MARTIN D'ENTRAIGUES
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20250819 AP CAN SECO SMAEP4B AR
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PREFET . Direction départementalegafnse e des territoiresÉgalitéFraternité ARRÊTÉlimitant provisoirement les usages de l'eau à partir du réseau d'alimentation en eau potablepour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque depénurie dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1à L.21110, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et I'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassinLoire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne;Vu l'arrêté cadre interdépartemental modifié du 07 mai 2024 délimitant les zones d'alertes etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde:Vu l'arrêté inter-départemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à unemenace.ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu l'arrêté 'cadre interdépartemental du 08 juin 2023 délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lesbassins versants du Thouet, du Thouaret et de l'Argenton situé en régions Nouvelle-Aquitaineet Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou àun risque de pénurie d'eau ;Vu l'arrêté départemental du 08 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant leszones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eaudans le bassin versant du Layon situé dans le département des Deux-sèvres pour faire face àune menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu l'arrêté préfectoral du 08juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans ledépartement des Deux-Sèvres ;Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans les arrêtés préfectoraux inter-départementaux susvisés ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eaupotable ;Considérant la proposition du 18 août 2025 du Syndicat Mixte chargé de l'Alimentation enEau Potable 4B d'engager des mesures de restriction au niveau alerte renforcée sur leur réseaude distribution d'eau potable ; )Considérant la proposition du 14 août 2025 du Syndicat des Eaux du Centre Ouest d'engagerdes mesures de restriction au niveau alerte sur leur réseau de distribution d'eau potable enDeux-Sèvres ;Considérant la proposition du 14 août 2025 de la Société des eaux du Niortais d'engagerdesmesures de restriction au niveau alerte sur leur réseau de distribution d'eau potable ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°" : AbrogationL'arrêté préfectoral du 08 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de. l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans ledépartement de Deux-Sèvres est abrogé. |Article 2 : Mesures de limitationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques dudépartement des Deux-Sèvres entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau à partir du réseau d'alimentation en eau potable.
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20 août 2025à 8h00Société des Eaux duNiortais (SEN) Cf annexe 1Syndicat Mixte des Eaux dela Gâtine (SMEG)Syndicat du Val de Loire(SVL)Syndicat d'Eau potable desRessources TraitementsAnalyses et Distribution(SERTAD)Syndicat des Eaux du 20 août 2025 Cf annexe 1Centre Ouest (SECO) à 8h00Communauté decommunes du Haut Val deSèvreSyndicat des Eaux du Val deThouet (SEVT)Syndicat Mixted'Alimentation en EauxPotables 4B (SMAEP4B) 20 août 2025à 8h00 Cf annexe 2
Les listes des mesures applicables par usage et par niveaux de restrictions, figurent en annexe1 et2 du présent arrêté.Article 3 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur sur chaque zone de distribution à compter de la datementionnée dans le tableau de l'article 2 et le restent tant que la prochaine observation del'état de la ressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025, date de fin de gestion.La liste des communes concernées figurent en annexe 3 du présent arrêté.Article 4 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque àcontrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-],L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
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Article 5 : Droit des tiers ;Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le sité des services del'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pourinformation.Un communiqué de presse sera adressé par les services de Monsieur le Préfet à deux journauxdu département.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental deI'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, la directrice départementale de la police'nationale, le commandant dugroupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Niort, le 19 AQUT 2025
Simon FETÉT
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Annexe1 : liste des mesures de restrictions par usage applicable sur les zones de distributionde la SEN, du SECO,du SERTAD et de la communauté de communes du Haut Val de SèvreLégende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
usagesVigilanceArrosage despelouses, massifsfleurisArrosage desjardins potagersInterdit sauf plantations (arbresArrosage des et arbustes plantés en pleine Interditespaces verts terre depuis moins de 1 an avecrestriction d'horaire)Interdit de remplissage saufremise a niveau et premier .se ns ; . Interdit dePiscines et spas Sensibiliser | remplissage, si le chantier avait remplissage. p le grand débuté avant les l'entrée en p''ssage,privés (de plus blic et m .s remise àA public e vigueur des restrictions de .d'Im") l . . niveau oues niveau 2, et uniquement pour un vidangecollectivité | volume destiné à la sécurité et 8s aux règles intégrité du bassin.de bon -usage Interdiction ded'économi se Report du remplissage; Sensibiliser le P P . 8e,e d'eau. _n remplissage ou | ou de vidangegrand public et ; ;.. .| delavidange | sauf avis de_ les collectivités , ,Piscines ouvertes ; sauf avis de I'ARS,. aux règles de | ,, e ..au public , I'ARS, maintien maintien. bon usage " , "e ; d''apport d'eau d''apportd'économie ;d'eau neuce pour d'eau neuce) raison sanitaire | pour raisonsanitaireAlimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécurité
Interdit entre 8het 20h Interdit
Auto-limitationdesprélèvementsInterdit entre 8 h et 20 h
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifiquecivile)Lavage de Sensibiliser | _ Interdit sauf avec du matériel Interdit saufvéhicules et le grand haute pression ou avec un impératifengins nautiques | public et système équipé d'un systéme sanitairepar des les de recyclage de l'eauprofessionnels | collectivité
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usages VigilanceLavage de s aux reglesvéhicules et de bon Interdit à titre privé à domicileengins nautiques usage (En application de l'article L 1331-10du Code de | Xchez les d'économi la santé publique) 'particuliers e d'eau.Sensibiliserle grandpublic etLavage et rinçage les Interdit horsde bateaux de | collectivité | installations de ,. ; ; Interdit Xplaisance par les | s aux règles carénageparticuliers de bon autoriséesusaged'économie d'eau. Interdit saufimpératifNettoyage des ' sanitaire oufaçades, toitures, Interdit sauf si réalisé parune | sécuritaire, et x | xtrottoirs et autres | sensibiliser entreprise ou par une réalisé par; surf'ace_s. ; le grand collectivité uneimperméabilisées public e collectivitéou uneles entreprise— = collectivitéAlimentation des A'fontaines s aux règlespubliques et de bon Interdit sauf circuit fermé x|x|xprivées usaged'ornement d'économiFonctionnement e d'eau.des douches de Interdit entre ;plage et de tout Interdit X; . 11h et 18hautre dispositifanalogue Interdit sauf arrosage deArrosage des manière réduite au maximumterrai'ns de sport, Interdit entre Ç pouu:les terrainssols équestres et u d'entraînement ou de x|x|Xterrains des Sensibiliser 8h et 20h P , . .ports compétition à enjeu nationalmotorisés le grand ou international, sauf en caspu_lî!;: et de pénurie en eau potablecollectivité .s aux règles Interd!ctlonde bon d'arroser lesArrosage çles golfs usage terraln's de golf(Conformément à | d'économi | de8hà20hdel'accord cadre golf | & d'eau. façon à Interdit X|XxX|Xet environnement diminuer la2019-2024) consommationd'eau sur levolume
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DDT 79 - 79-2025-08-19-00001 - 20250819 AP CAN SECO SMAEP4B AR 109
usagesVigilancehebdomadairede 15 à 30 %Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois êtrepréservés,Sensibiliser sauf en casle grand de pénuriepublic et d'eauArrosage des | collectivité otgreens et départs ; Interdit de 8h à 20h arrosagde golfs s aux régles « redglt aude bon strictusage nécessaire »d'économi entre 20h ete d'eau. 8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Exploitation des |Dès le|Dés le passage en seuil d'alerte, les opérationssites industriels |passage en|exceptionnelles consommatrices d'eau etclassés ICPE vigilance _ |génératriées d'eaux polluées sont reportéesIsechere_sse, (exemple d'opération de nettoyage grande eau)eeÎpl oitants |53Vf - démonstration d'une impossibilitéICPE sont|technique comme par exemple un impératiftenus =— de|sanitaire ou lié à la sécurité publique.s'informerdes — |Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévuesrestrictions |dans la réglementation qui léur est applicable etd'usage qui PR ;leur sont|notamment ; leurs_ .a.rretes préfectorauxapplicables complémentaires = individuels, comme - laet de|réduction des volumes prélevés, de façon à lessensibiliser |prioriser tout en garantissant la sécurité desleur installations.personpel L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espacesaux règles|yerts des ICPE est soumis aux mêmes règles queSîàge e cel!es-applicables à ces espaces lorsqu'ils ned'économi |relèvent pas d'une ICPE.e d'eau.En cas de prélèvement d'eau, les exploitants desICPE soumises à autorisation ou enregistrement
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DDT 79 - 79-2025-08-19-00001 - 20250819 AP CAN SECO SMAEP4B AR 110
usagesVigilanceen relèvent le volume journellementsi le débitprélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,hebdomadairement si ce débit est inférieur. Cesrésultats sont portés sur un registreéventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installationsclassées.
Installations deproductiond'électricitéd'originenucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire national
Sensibiliserlesindustrielsaux règlesde bonusaged'économie d'eau.
Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral-Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour la.protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interférent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-1113 du Code deI'environnement.
Abreuvement dubétailPas de limitation sauf arrété spécifique
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DDT 79 - 79-2025-08-19-00001 - 20250819 AP CAN SECO SMAEP4B AR 111
Annexe 2 : liste des mesures de restrictions par usage applicable sur les zones de distribution
Arrosage desjardins potagers(y compris serresnon-agricoles)Arrosage despelouses,massifs fleuris,Jardins .d'agrément,arrosage des_ espaces verts,golfs particuliers(llots defraîcheurs oujardinsremarquablesgéréspar descollectivités : uneadaptationmoins strictepeut êtreintégrée dans lesarrêtés cadres surla base desrestrictions-applicables auxjardins potagers)Arrosage desterrains de sport(y compris airesd'évolutionséquestres,centreséquestres,hippodromes,circüitsmotocross,circuits VTT)
Information viacommuniqué depresse
du SMAEP4B
Interditde 13h00 à 20h00 Interditde 8h00 à 20h00X
Interditde 8h00 à 20h00
Interdiction totale(sauf cas particulier des plantationsd'arbres et arbustes de moins de 3 ans -interdiction de 8h00 à 20h00 etarrosages limités à 2 fois par semaine de20h00 à 8h00, sous réserve de restrictionsplus strictes nécessairespour l'alimentation en eau potable)
Interditde 13h00 à 20h00Interditde 8h00 à 20h00et limité à 2 nuitspar semaine
Interdiction totale | Xsauf pour terrains desport d'enjeunational ou.international :Interdit de 8h00 à20h00 et limité à 2nuits par semaineInterdiction totaleen cas de pénuried'eau potable
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DDT 79 - 79-2025-08-19-00001 - 20250819 AP CAN SECO SMAEP4B AR 112
Usages
Arrosage desgolfs(conformément aI'accord cadre-golf etenvironnement2019-2024)
Lavage devéhicules etengins nautiquespar lesprofessionnels
Interdictiond'arroser les terrainsde golfde 8h00 à 20h00+Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 30 %Un registre deprélèvement devraêtre rempli-hebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdictiond'arroser les terrainsde golfà l'exception desgreens et desdéparts+Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 60 %Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdictiond'arroser les terrainsde golfà l'exception desgreens qui peuventêtre arrosés .entre 20h00 et 8h00sauf en cas depénurie d'eau- potable+ Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.Les relevés decompteurs doiventêtre envoyés toutesles semaines à laDDT(M)
Lavage devéhicules etengins nautiquesprivés chez lesparticuliers
- \Interditsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté derestriction en vigueur
Interdiction totalesauf impératifsanitaireAffichageobligatoire del'arrêté derestriction envigueur
Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs,voiries et autressurfacesimperméabilisées
Remplissage depiscinesfamiliales
Interdiction totalesauf impératif sanitaire
Interdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totalesauf impératifsanitaire etsécuritaire
Remplissage depiscinesaccueillant dupublic
- Interdiction totalesauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avait débutéavant les premières restrictions et aprèsconsultation du gestionnaire de-l'alimentation en eau potableInterdiction totale
Interdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
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DDT 79 - 79-2025-08-19-00001 - 20250819 AP CAN SECO SMAEP4B AR 113
Vidange depiscines
Alimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornementencircuit ouvert
Interdiction totalecf article R1331-2 du Code de la santé publique : " 1/ est interditd'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées deseaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'articleL.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent àcondition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et detraitement le permettent et que les déversements soient sans- influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Lesdérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sousréserve de prétraitement avant déversement dans les systèmesde collecte." '
Fonctionnementdes douches deplages et toutautre dispositifanalogue
Interdiction totale
Interdiction totale
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DDT 79 - 79-2025-08-19-00001 - 20250819 AP CAN SECO SMAEP4B AR 114
Annexe 3 : La liste des communes concernéesSMAEP4B :ALLOINAYASNIERES-EN-POITOUAUBIGNEBRIEUIL-SUR-CHIZEBRIOUX-SUR-BOUTONNEBRULAINCHEF-BOUTONNECHERIGNEFONTENILLE-SAINT-CHIZE COUTURE-D'ARGENSON | ENSIGNE MARTIE-BIENTRAIGUESFONTIVILLIE JUILLE LA CHAPELLE-POUILLOUX | LE VERTLES FOSSES LIMALONGES LORIGNE LOUBIGNELOUBILLE LUCHE-SUR-BRIOUX LUSSERAY MAIRE-LEVESCAULTMARIERES-SUR-BERONNEMAISONNAY MARCILLE (Commune associée de MARIGNYMelle)PAIZAY-LE-TORTMELLERAN MONTALEMBERT PAIZAY-LE-CHAPT (Commune associée de' Melle)PERIGNE PLAINE-D'ARGENSON | PLIBOUX SAINTROMANS-DES:CHAMPSSAINT-ROMANS-LES-MELLE SAUZE-VAUSSAIS SECONDIGNE-SUR-BELLE | SELIGNEVERNOUX-SUR-VALDELAUME BOUTONNE VILLEFOLLET VILLEMAINVILLIERS-EN-BOIS VILLIERS-SUR-CHIZE CLUSSAIS-LA-POMMERAIE
BEAUVOIR-SUR-NIORT BRULAIN CHIZE FORSJUSCORPS LE VERT LES FOSSES MARIGNYÇ SAINT-ROMANS-DES-PLAINE-D'ARGENSON bHAMPS VILLIERS-EN-BOISSEN :AIFFRES AMURE ARCAIS BESSINESCOULON EPANNES FRONTENAY-ROHAN-ROHAN | GRANZAY-GRIPTLA FOYE-MONJAULT LA ROCHENARD LE BOURDET LE VANNEAU-IRLEAUMAGNE MAUZE-SUR-LE-MIGNON NIORT PRIN-DEYRANCONSAINT-GEORGES-DE-REXSAINT-HILAIRE-LA-PALUDSAINT-SYMPHORIENSANSAISVAL-DU-MIGNONVALLANS
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DDT 79 - 79-2025-08-19-00001 - 20250819 AP CAN SECO SMAEP4B AR 115
SECO :ARDIN BECELEUF CHERVEUX COULONGES-SUR-L'AUTIZEECHIRE FAYE-SUR-ARDIN GERMOND-ROUVRE SAINT-GELAISSAINT-MAXIRE SAINT-POMPAIN SAINT-REMY SAINTE-OUENNESCIECQ SURIN VILLIERS-EN-PLAINE XAINTRAY
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DDT 79 - 79-2025-08-19-00001 - 20250819 AP CAN SECO SMAEP4B AR 116
DDT 79
79-2025-08-19-00003
20250819 AP MP3 AR
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PRÉFET Direction départementaleBäâ S des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénuriedans le bassin de la Sévre Niortaise et du Marais Poitevin
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté inter-départemental du 22 mai 2023 délimitantdes zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versantdu Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à unemenace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour ;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/11
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Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pourfaire face-à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de-pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin ;Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté préfectoral inter-départemental susvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sontnécessaires en cas de menace de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;Considérant I'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines auxstations de référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pourfaire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénuriesusvisé;Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue depréserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, lesécosystèmes aquatiques et globalementles ressources en eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 08 août 2025 limitant provisoirement les usages de |'eau pour faire faceà une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassinde la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin est abrogé.Article 2 : Mesures de limitationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques dubassin versant de la Sévre Niortaise et du Marais Poitevin entraîne la mise en œuvre demesures de limitation des prélèvements d'eau conformément aux dispositions prévues parl'arrêté inter-préfectoral du 22 mai 2023 susvisé. |Les nouvelles mesures de limitation apparaissent en gras dans le tableau ci-dessous :Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée engestion constatés restriction applicationSEVRE |NIORTAISE Lundi 11 août 2025AMONT _ | Le débit de la Sèvre Niortaise à 8h00MP1 à la station du Pont de Ricou. indique 0,80 m°/s au 6 aoûtSEVRE | 2025 pour un seugl d'alerteNIORTAISE de 0.90 m/s Lundi 11 août 2025MOYENNE à 8h00MP2
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Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée engestion constatés restriction applicationLe piézomètre à la station deNiort indique 18,82 MNGF le17/08/25 pour un seuild'alerte renforcée de18,98 MNGF Mercredi 20 août 2025à 8h00LAMBONMP3
MARAIS SEVRE | Au 29juillet 2025, 4 biefs ontNIORTAISE |franchi les seuils de niveau de vigilanceMP5.3 gestion lundi 04 août 2025à 08h00Le piézomètre à la station deMIGNON St Hilaire la Pallud indiqueCOURANCE | 3.23 mNGF au 01/06/2025 lundi 9 juin 2025MP7 pour un seuil d'alerte de 34 2 6500mNGFAUTIZESUPERFICIELLE Le débit de l'Autize à laMP8 station de St Hilaire des lundi 04 août 2025Loges indique 0.02 m°/s au à 8h00VENDEE 29/07/25MP9AUTIZE Le piézomètre à la station de NNAPPES Oulmes indique 4.2m au vigilance lundi 23 juin 2025 aMP14 18/06/2025 pour un seuil de 8h00vigilance de 4,65mSont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressourceutilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*), plan d'eauconnecté). Les prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pasconcernés par le présent arrêté.(*) : La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.La liste des mesures applicables par usage, pour les niveaux de restriction qui sont dans letableau, figurent en annexe 1 au présent arrêté.Article 3 : Application -Ces dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnéedans le tableau de l'article 1 et le restent tant que les conditions météorologiques actuellessubsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas demesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestion.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.
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DDT 79 - 79-2025-08-19-00003 - 20250819 AP MP3 AR 120
Article 4 : Poursuites éventuellesTout contrevenant-est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contraventions de la 5°TM classe).Article 5 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansI'intérét de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site des services del'Etat des Deux-Sèvres, et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de I'Etat desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental deI'office Françaisde la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sévres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Niort, le 19 AQUT 2025
.Simon FETET:
4/Mm
DDT 79 - 79-2025-08-19-00003 - 20250819 AP MP3 AR 121
Annexe1 : liste des mesures de restriction par usageLégende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleusages Vigilance E|C
Arrosage des' Interdit entre 8 h Apelouses, massifs Interdiction X | X; - et 20hfleurisArrosage des Auto-limitation| hrrosag des Interdit entre 8 het 20h X | Xjardins potagers càprélèvementsInterdiction sauf plantationsArrosage des (arbres et arbustes plantés en eespaces verts pleine terre depuis moins de 1 Interdiction XXSensibiliser | AN avec restriction d'horaire)le grand. publicet | Interdiction de remplissage sauf, Remplissage et les 8 ;vidange de , remiseà niveau et premieriscines privées collectivité | remplissage si le chantier avait | Interdictiondee 'lusîfi m?) sauxrègles | _ débuté avant les premièresp de bon restrictionsusaged'économie _d'eau. Renouvellement, remplissagePiscines ouvertes Vidange soumise à autorisation et vidange. s soumis à X | Xau public auprès de I'ARS 4autorisationauprès deI'ARSAlimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X | Xsalubrité, sécuritécivile)Sensibiliser Interdiction sauf avec du s4Lavage de | L . Interdiction. le grand matériel haute pression et avec m VRvéhicules par des . ; L e e n sauf impératif X | Xrofessionnels public et un système équipé d'un sanitaireP les système de recyclage de l'eaucollectivités aux règles L- 20 ,Lavage de de bon Interdit à titre privé à domicilevéhicules chez les usage . eparticuliers d'économiel| (En appllcatlonlde I _ar"clçle L_133'l—10 du Code ded'eau. a santé publique)Nettoyage des T Interdit sauf si réalisé par une Interdit sauf X | X; Sensibiliser | E ; Rfacades, toitures, | d collectivité ou une entreprise impératiftrottoirs et autres € gran de nettoyage professionnel sanitaire ou5/1
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usages Vigilance
sécuritaire, etréalisé par. unesurfaces public et collectivitéimperméabilisées les — ou unecollectivité entreprise des aux règles nettoyagede bon professionnelusageAlimentation des | d'économiefontaines d'eau.publiques et Interdiction sauf circuit ferméprivéesd'ornementArrosage des Interdit entre Interdictionterrains de sport -8h et 20hInterdictiond'arroser les'terrains de golfSensibiliser de 8h à 20 hle grand de façon àpublic et diminuer la' les . consommationArrosage des golfs | collectivité d'eau sur le; . |s aux règles volume('Conformement ; de bon hebdomadaire Interdictionl'accord cadre golf usage de 15 à 30 %et environnement | d'économie °2019-2024) d'eau. Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.InterdictionSensibiliser Les greensle grand pourrontpublic et toutefois êtreA d les préservés,greer;îîtgdeépeasrts coll,ect'ivité lnterdi'ction de lnterdi\ction sauf en casde golfs s aux règles 8h à 20h de 8h à 20h de pénuriede bon d'eauusage potable, pard'économie un arrosaged'eau. « réduit austrictnécessaire »
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usagesVigilance
entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.
Exploitation dessites ind u_strielsclassés ICPE
SensibiliserlesexploitantsICPE auxrègles debon usaged'économied'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux -polluées sontreportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à lasécurité publiqueSi APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisationsadministratives.
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à Sensibiliserles
— Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises arrêtépréfectoralpar
- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibreflamme, visées industriels |du réseau électrique ou à la délivrance d'eaudans le code de | auxrègles |pour le compte d'autres usagers ou des milieuxl'énergie, qui debon |aquatiques sont autorisées. Le préfet peutgarantissent, dans usage imposer des dispositions spécifiques pour lale respect de d'économie |protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesl'intérêt général, d'eau. ... |n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmel'approvisionneme électrique et la garantie de l'approvisionnementnt en électricité en électricité. Ne sont dans tous les cas passurl'ensemble du concernées les usines de pointe ou en tête deterritoire national vallée présentant un enjeu de sécurisation du| réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.
Abreul;/çmfe nt du Pas de limitation sauf arrêté spécifiqueétail
L Protocole L n 04eIrrigation dans le d . sduction d Interdiction Interdictioncadre de la gestion egest!on dh sauf culturescollective (OUGC) | collective |50 % du volume dérogatoiresde I'OUGC | fractionné à la(2) semaine (3)
7m
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usages Vigilance
ou Cas particulierauto- des zoneslimitation | MP9 et MP10 :- des interdiction deprélèveme 8ha20hnts
Sensibiliserle grandpublic etRemplissage / les. _ Interdiction Interdiction Interdiction. collectivité sauf saufvidange des plans ; sauf Xd'eau s aux règles aquaculture (1) aquaculture | aquaculturede bon ' (1) (1)usaged'économied'eau.
Sensibiliserle grand Limiter aupublic et strictles - minimum lescollectivité manœuvress aux règles avec unde bon planningusage adapté à lad'économie| Privilégier le regroupement des | situation desd'eau. bateaux pour le passage des cours d'eauNavigation fluviale écluses Mise Î.jneplaceMise en place de restrictions restrictionsadaptées et spécifiques selon adaptées etles axes et les enjeux locaux spécifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessaire
Précautions Décalés jusqu'au retour d'unTravaux en cours maximales pour | débit plus élevé, sauf accord | Xd'eau limiter les préalable du s_ervice ?n chargerisques de de la police de I'eau.perturbation dumilieu.
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usages VigilanceObligation derespecter ledébit réservé al'aval destravaux.
Rejet des stationsd'épuration et | Sensibilisercollecteurs pluviaux | le grandpublic etlescollectivité
Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontêtre décalés jusqu'au retour d'un débit plusélevé. -Rappel: obligation de signaler immédiatementtoute pollution à la DDT, service en charge de lapolice de l'eau.s aux règlesde bonusaged'économieRejets industriels d'eauLes délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à I'aquaculture professionnelle et régulière(2) Le protocole de gestion de l'OUGC est consultable sur le site de 'EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(3) Sur les zones hors prélèvements en bocage (zones MP9 et MP10) :- Du 1" juin au 8 septembre : réduction de 50 % des volumes fractionnés à la semaine(volume autorisé par semaine = volume de quinzaine divisé par 4) ;- Du 9 septembre au 31 octobre : réduction de 50 % du volume restant à consommer au 8septembre.
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DDT 79 - 79-2025-08-19-00003 - 20250819 AP MP3 AR 126
Annexe 2 : liste des communes concernées mesures de restriction par usageMP1 : Sèvre Niortaise AmontAvon Exoudun Prailles-la Couarde SaivresAzay-le-Brûlé Fomperron Rom SallesBougon La Mothe-Saint-Héray — |Saint-Coutant SepvretCaunay Lezay Sainte-Eanne SoudanChenay Messé Sainte-Soline SouvignéChey Nanteuil Saint-Maixent-I'Ecole VançaisClussais la Pommeraie Pamproux Saint-Martin-de-Saint-MaixantExireuil Pers Saint-Vincent-la-Châtre
MP2 : Sèvre Niortaise MoyenneAigondigné Exireuil Saint-Christophe-sur-Roc SaivresAugé Faye-sur-Ardin Sainte-Néomaye SciecqAzay-le-Brôûlé François Sainte Ouenne SouvignéBessines Germond-Rouvre Saint-Gelais SurinChampdeniers La chapelle-Bâton Saint-Georges-de-Noisné VerruyesChauray La Crèche Saint-Lin Villiers-en-PlaineCherveux Magné Saint-Marc-la-Lande VouhéClavé Mazières-en-Gâtine Saint-Martin-de-Saint-Maixant | VouilléCoulon Niort Saint MaxireCours Prailles-La Couarde Saint-Pardoux-SoutiersEchiré Romans Saint-Rémy
MP3 : Le LambonAiffres Celles-sur-Belle Niort Saint-Martin-de-BernegoueAigondigné Chauray Prahecq VouilléBeaussais-Vitré Fressines Prailles-La CouardeBrûlain La Crèche Sainte-Néomaye
MP4 : Sèvre Niortaise réalimentéeAzay-le-Brülé Exirevil Niort SaivresChauray François Saint-Gelais SansaisCoulon La Crèche Saint-Georges-de-Noisné SciecqEchiré Magné Saint Maxire
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DDT 79 - 79-2025-08-19-00003 - 20250819 AP MP3 AR 127
MP5.3 : Marais Sèvre NiortaiseAmuré Frontenay-Rohan-Rohan Mauzé-sur-le-Mignon Saint-Hilaire-la-PaludArçais Le Bourdet Niort SansaisBessines Le Vanneau-Irleau Prin-Déyra'nçonCoulon Magné Saint-Georges-de-Rex
MP7 : Mignon - CouranceAiffres Frontenay-Rohan-Rohan |Marigny Saint-Romans-des-ChampsAmuré Granzay-Gript Mauzé-sur-le-Mignon Saint-SymphorienArçais Juscorps Niort SansaisBeauvoir-sur-Niort La Foye-Monjault Plaine d'Argenson Val-du-MignonBessines La Rochénard Prahecq VallansBrûlain Le Bourdet Prin-Deyrancon Villiers-en-boisChizé . Le Vanneau-Irleau Saint-Georges-de-RexEpannes Le Vert Saint-Hilaire-la-PaludFors Les Fosses Saint-Martin-de-Bernegoue
MP8 : Autize superficielleAllonne Ardin Béceleuf Beugnon-ThireuilCoulonges-sur-l'Autize ... |Cours Faye-sur-Ardin FeniouxLa-Boissière-en-Gâtine | Le Retail Les Groseliers PampliePuihardySaint-Marc-la-LandeSaint-Pardoux-SoutiersSaint-PompainScilléSecondignySurin Vernoux-en-GâtineVilliers-en PlaineXaintray
MP9 : Vendée superficielleArdin Beugnon-Thireuil Coulonges-sur-l'Autize | Le BusseauPuihardy Saint-Laurs Saint-Maixent-de- Saint-Paul-en-GâtineBeugnéScillé
MP14 :Autize NappeSaint Pompain
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DDT 79 - 79-2025-08-19-00003 - 20250819 AP MP3 AR 128
DDT 79
79-2025-07-17-00004
Arrêté n° 16-2025-07-17-00012 portant
modification de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin versant de la Charente
DDT 79 - 79-2025-07-17-00004 - Arrêté n° 16-2025-07-17-00012 portant modification de la composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 129
PREFET Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTE | 'Liberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° À6 - 2025 -03 - 44 - 00047portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)du bassin versant de la CharenteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 212-48 ;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2011108-0004 du 18 avril 2011 modifié fixant le périmètre du SAGE dubassin versant de la Charente et désignant le préfet de la Charente en tant que préfet responsable del'élaboration de ce schéma;Vu l'arrêté inter préfectoral du 29 janvier 2016 portant modification du périmètre du SAGE du bassinversant de la Charente dans le département de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 16-2019-11-19-001 du 19 novembre 2019 portant approbation du SAGE dubassin versant de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programmepluriannuel de mesures (PDM) correspondant;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant renouvellement de la CLEdu SAGE du bassin versant de la Charente modifié par l'arrêté préfectoral n° 16-2024-02-20-00005 du20 février 2024 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrété n° 16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu la délibération du 14 avril 2025 du comité syndical de 'EPAGE SYMBA (syndicat mixte du bassinversant de l'Antenne, de la Soloire, du Romède, du Coran et du Bourru), désignant Madame NathalieDE LAMARRE pour succéder à Monsieur Fabrice BARUSSEAU en tant que représentante de l'EPAGESYMBA dans le collège des représentants des collectivités terrltorlales de leurs groupements et desétablissements publics locaux;Considérant qu'il convient de mettre à jour l'article 2 de I'arrété de composition de la CLE ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente,
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr . 16
DDT 79 - 79-2025-07-17-00004 - Arrêté n° 16-2025-07-17-00012 portant modification de la composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 130
ARRÊTEArticle 1°": La CLE est chargée de lelaboratnon de la révision et du suivi de la mise en œuvre du SAGECharente.
Article 2 : La composition de la CLE est la suivante :1- Collège des représentants des collectivités terrltorlalesI de leurs groupements et des établissementspublics locaux (44 membres):® Representants du conseil régional Nouvelle-Aquitaine:- Madame Caroline COLOMBIER ;- Monsieur Rémi JUSTINIEN ;- Madame Joëlle Marie-Reine SCIARD ;- Madame Margarita SOLA.e Représentants des conseils départementaux :Monsieur Jérôme SOURISSEAUMonsieur Michaël CANITCHARENTE- Madame Françoise de ROFFIGNACMARITIME Monsieur Jean PROUDORDOGNE Monsieur Pascal BOURDEAUDEUX-SEVRES |Monsieur Olivier FOUILLETVIENNE Monsieur Jean-Olivier GEOFFROYHAUTE-VIENNE | Madame Cécile BOURDEAU
CHARENTE
e Représentant du parc naturel régional Périgord—Limousin : Monsieur Loïc GAYOT, délégué;® Representant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Monsieur Stéphane TRIFILETTI,conseiller régional Nouvelle-Aquitaine;
" 43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél, : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/6
DDT 79 - 79-2025-07-17-00004 - Arrêté n° 16-2025-07-17-00012 portant modification de la composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 131
e Représentants des maires :
CHARENTE
Monsieur Christian BARDET conseiller municipal de CONDEONMonsieur Michel DELAGE, maire de FEUILLADEMonsieur Bernard DUPONT, maire de NERCILLACMonsieur Thierry HUREAU, maire de VOUZANMonsieur Lilian JOUSSON, maire de LOUZAC- SAINT- ANDREMonsieur Pierre MADIER, maire de PARZACMonsieur Didier TEXIER, maire de LES GOURSMonsieur Marc VIGIER, maire délégué de COURCOMEMonsieur Mickaël VILLEGER, maire adjoint de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
CHARENTE-MARITIME
Madame Cécile BIRON, maire de BRIVES-SUR-CHARENTEMonsieur Christian DUGUE, maire de PERIGNACMonsieur Bernard MAINDRON, maire d'ALLAS-CHAMPAGNEMonsieur Jean-Miche! MARCHAIS, maire de SALIGNAC-SUR-CHARENTEMonsieur Jacky MICHAUD, maire de GEAYMonsieur Eric RECHT, maire de LOIRE-LES-MARAISMonsieur Jean-Yves ROUSSEAU, adjoint au maire de SURGERESMadame Marie-Noëlle TASTET-MARTIN, maire de CRAZANNES .Monsieur Denis VOISSIERE conseiller municipal délégué de PORT-DES-BARQUESDORDOGNEMonsieur Laurent PIALHOUX, adjoint au maire d'AUGIGNACDEUX-SEVRESMonsieur Emmanuel CAQUINEAU, maire de VALDELAUMEVIENNEMonsieur Emmanuel BRUNET, maire de CIVRAY-HAUTE-VIENNEMonsieur Raymond VOUZELLAUD, maire de CHERONNAC
@ Représentants des établissements publics locaux :
Syndicat mixte pour la Boutonne (SYMBO) Monsieur Frédéric EMARD, présidentSyndicat mixte du bassin de la Seudre (SMBS) : Monsieur Alain PUYON, déléguéCharente Eaux (16) Monsieur Didier BERTRAND, déléguéEau 17 Monsieur Clément MAZAUD, déléguéSyndicat mixte du bassin versant du Né (SBVNé) Monsieur Alain TESTAUD, présidentSyndicat mixte du bassin de l'Antenne , de la Soloire, du Madame Nathalie DE LAMARRÈ, présidenteRomède, du Coran et du Bourru (SYMBA)Communauté d'agglomération Rochefort Océan (CARO) | Monsieur Alain BURNET, déléguéCommunauté d'agglomération GrandAngoulême Monsieur Francis LAURENT, vice-président
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/6
DDT 79 - 79-2025-07-17-00004 - Arrêté n° 16-2025-07-17-00012 portant modification de la composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 132
2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concernées (25 membres) :e Représentants des chambres d'agriculture :- Monsieur le président de la chambre d'agriculture de la Charente ou son représentant ;- Monsieur le président de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritimeet des Deux-Sèvres ou son représentant ; 'e Représentants des irrigants :- Monsieur le président d'AQUANIDE 16 ou son représentant ;- Monsieur le président d'AQUANIDE 17 ou son représentant ;e Représentant des organismes uniques de gestion collective (OUGC): Monsieur le président deCOGESTEAU ou son représentant;e Monsieur le président de la fédération régionale de l'agriculture biologique (FRAB) de Nouvelle-- Aquitaine ou son représentant;e Monsieur le président du syndicat de la propriété rurale et agricole de Charente-Maritime ouson représentant ;e Monsieur le président du bureau national interprofessionnel du Cognac ou son représentant;e Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie régionale de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;e Monsieur le président de France hydroélectricité ou son représentant;e Monsieur le président de l'union des marais de Charente-Maritime ou son représentant;e Monsieur le président du centre national de la propriété forestière délégation deNouvelle-Aquitaine ou son représentant;e Monsieur le président de l'association des moulins de Charente ou son représentant ;e Monsieur le président de l'association des riverains de la Charente et de ses affluents ou sonreprésentant ;e Monsieur le président de la fédération départementale de la Charente pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ou son représentant;e Monsieur le président de la fédération départementale de la Charente-Maritime pour la pêcheet la protection du milieu aquatique ou son représentant;e Monsieur le président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marinsde Charente-Maritime ;e Monsieur le président de l'association départementale des pêcheurs professionnels en eau doucede la Charente-Maritime ou son représentant;e Monsieur le gérant des piscicultures BELLET ou son représentant ;
43 rue du Docte_ur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 4/6
DDT 79 - 79-2025-07-17-00004 - Arrêté n° 16-2025-07-17-00012 portant modification de la composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 133
Monsieur le président du comité régional de la conchyliculture de Charente-Maritime ou sonreprésentant ; ' 'Monsieur le président du conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant ;Monsieur le président de la ligue de protection des oiseaux ou son représentant;Madame la présidente de France nature environnement Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;Monsieur le président de l'union fédérale des consommateurs (UFC) - que choisir de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;Monsieur le président du comité régional olympique et sportif de Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant.
3 - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés (13 membres) :Monsieur le préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ouson représentant ;Monsieur le préfet du département de la Charente, préfet coordonnateur du sous-bassinCharente ou son représentant ;Monsieur le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant;Monsieur le directeur départemental des territoires de la Charente ou son représentant ;Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ou sonreprésentant ;Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de@ Nouvelle Aquitaine ou son représentant;e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne ou son représentant ;e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ou son représentant;e Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;e Monsieur le délégué interrégional de l'office français de la biodiversité ou son représentant, pourdeux membres ;e Monsieur le président du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;e ... Monsieur le directeur du parc naturel marin de l'estuaire de la G'irohde et la mer des pertuis ou sonreprésentant.
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME Cedex. Tél.:051717.37.37www.charente.gouv.fr ' 5/6
DDT 79 - 79-2025-07-17-00004 - Arrêté n° 16-2025-07-17-00012 portant modification de la composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 134
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 16-2023-11-23-00001 portant renouvellement de la CLE du SAGE dubassin versant de la Charente modifié par l'arrété préfectoral n° 16-2024-02-20-00005 du 20 février2024 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n° 16-2023-11-23-00001 du23 novembre 2023 est abrogé ;Article 4 : La durée du mandat des membres de la CLE, autres que les représentants de l'État, est de sixannées. lls cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont étédésignés. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du mêmecollège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.'Article 5 : Le président de la commission locale de l'eau est élu par et parmi les membres du collègedes représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publicslocaux.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de laCharente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne. 'Il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de chaque départementconcerné (à l'adresse https://www.[département].gouv.fr/) ainsi que sur le site GESTEAU(https://www.gesteau.fr) agréé par le ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires.
Article 8: Messieurs les secrétaires généraux des préfectures et messieurs les directeursdépartementaux des territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Le préfet,
Jérôme NOIS
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 6/6
DDT 79 - 79-2025-07-17-00004 - Arrêté n° 16-2025-07-17-00012 portant modification de la composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 135
DDT 79
79-2025-08-08-00005
Arrêté préfectoral portant dérogation
temporaire à l'interdiction de pêche dans la
réserve du Lac d'Effres lors d'une manifestation
halieutique organisée par le comité
départemental de pêche sportive au coup des
Deux-Sèvres et l'Association Agréée pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(AAPPMA) « Le Gardon Gâtinais » le dimanche
10 août 2025
DDT 79 - 79-2025-08-08-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'interdiction de pêche dans la réserve du Lac
d'Effres lors d'une manifestation halieutique organisée par le comité départemental de pêche sportive au coup des Deux-Sèvres et
l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « Le Gardon Gâtinais » le dimanche 10 août 2025
136
ÈËFÊËUX SÈVRES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'interdiction de pêche dans laréserve du Lac d'Effres lors d'une manifestation halieutique organisée par le comitédépartemental de pêche sportive au coup des Deux-Sèvres et l'Association Agréée pourla Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « Le Gardon Gâtinais » Ie dimanche10 août 2025
Le préfet des Deux-Sévres,
Vu le titre IIl du Livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L.436-5 etsuivants ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 13 juin2022, nommant Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvresà compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de pêcheen eau douce dans le département des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant institution des réserves temporaires depêche sur le département des Deux-Sèvres ; |Vu l'arrété préfectoral du 08 avril 2025 portant délégation de signature générale à MonsieurEric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
DDT 79 - 79-2025-08-08-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'interdiction de pêche dans la réserve du Lac
d'Effres lors d'une manifestation halieutique organisée par le comité départemental de pêche sportive au coup des Deux-Sèvres et
l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « Le Gardon Gâtinais » le dimanche 10 août 2025
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Vu l'arrété préfectoral du 18 avril 2025 portant subdélégation de signature générale auxcollaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la demande par courriel en date du 8 août 2025, du comité départemental de pêchesportive au coup en Deux-Sèvres, représenté par Monsieur Pascal Loiseau, sollicitantl'autorisation de pécher dans la réserve du Lac des Effres lors du concours de pêche du 10août 2025 de 9h00 à 13h00 ; 'Vu l'avis en date du 8 août 2025 de la Fédération Départementale des Associations Agrééespour Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Deux-Sèvres (FDAAPPMA 79) ;Vu l'avis en date du 8 août 2025 de I'Association Agféée pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique (AAPPMA) du Gardon Gatinais ;; Vu l'avis en date du 8 août 2025 de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) ;
Considérant que la réserve de pêche du lac des Effres a été instituée pour préserver lespoissons carnassiers ; |Considérant que le concours de pêche ne concerne pas la pêche des poissons carnassiers ;Considérant que les poissons capturés seront remis à l'eau ;Considérant le caractère exceptionnel de cette manifestation, limitée dans le temps audimanche 10 août de 9h00 à 13h00 et limitée à 3 postes ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres.
ARRÊTEArticle 1er : Objet et bénéficiaire de la décisionLes bénéficiaires de la décision sont le comité départemental de pêche sportive au coup desDeux-Sèvres et l'AAPPMA « Le Gardon Gâtinais » représenté par son président, Monsieur PaulDieumegard.Les bénéficiaires de la décision sont autorisés dans les conditions figurant au présent arrêté àorganiser une manifestation halieutique avec pratique de la pêche au coup sur la réserve depêche du Lac des Effres.Lors du concours de pêche, l'organisateur veille au respect des prescriptions générales liées àl'exercice de la pêche dans le département des Deux-Sèvres.La pêche dans la réserve de pêche du Lac des Effres est limitée au dimanche 10 août 2025 de9h00 à 13h00 et limitée à 3 postes.La capture des individus concerne les poissons non carnassiers.
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DDT 79 - 79-2025-08-08-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'interdiction de pêche dans la réserve du Lac
d'Effres lors d'une manifestation halieutique organisée par le comité départemental de pêche sportive au coup des Deux-Sèvres et
l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « Le Gardon Gâtinais » le dimanche 10 août 2025
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Les poissons capturés sont remis à l'eau, sur le méme lieu ou ils sont capturés, à l'exceptiondes espèces dont l'introduction en eau douce est interdite ou soumise à autorisation enapplication de l'article L. 43210 du Code de l'Environnement. Les espèces nuisiblessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites sur place.Article 2 : Retrait de la décisionLa présente décision est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sontliées. | 0Article 3 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est transmis à la mairie de Secondigny, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. La décision est mise à disposition du public sur le site Internet de lapréfecture des Deux-Sèvres pendant une durée d''au moins 6 mois.Article 4 : Voies et délais de recoursLe présent acte peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de mes services.dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le silence. gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code de la justice administrative. |La présente décision peut également faire l'objet d'un recours et être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication.Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recoursjuridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions,disponibles à l'adresse www.telerecours.fr.- Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental desterritoires, Monsieur le chef du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office français dela biodiversité, Monsieur le président de la fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et laprotection du milieu aquatique, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Niort, 1 8 AOUF 2025
3/3
DDT 79 - 79-2025-08-08-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'interdiction de pêche dans la réserve du Lac
d'Effres lors d'une manifestation halieutique organisée par le comité départemental de pêche sportive au coup des Deux-Sèvres et
l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « Le Gardon Gâtinais » le dimanche 10 août 2025
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DDT 79 - 79-2025-08-08-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'interdiction de pêche dans la réserve du Lac
d'Effres lors d'une manifestation halieutique organisée par le comité départemental de pêche sportive au coup des Deux-Sèvres et
l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « Le Gardon Gâtinais » le dimanche 10 août 2025
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DDT 79
79-2025-08-05-00001
Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du
TTA
DDT 79 - 79-2025-08-05-00001 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du TTA 141
PRÉFET Direction départementale'LDibÉrî en ; des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin duThouet - Thouaret - Argenton
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code de I'Environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code Pénal ;Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de I'état dans le département en matiére de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République en date du 2 juillet 2025 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres, sous-préfet de ' Niort,Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr110
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ; |Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrété cadre interdépartemental du 08 juin 2023, délimitant les zones d''alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau dans lesbassins versants du Thouet, du Thouaret et de I'Argénton situé en régions Nouvelle-Aquitaineet Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou àun risque de pénurie d'eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de I'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin du Thouet-Thouaret-Argenton :Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté cadre inter-départementalsusvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont nécessaires encas de menace de sécheresse ou de pénurie en eau ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eaupotable ;Considérant que les débits observés à la station hydrométrique de Massais sont passés sous leseuil d'alerte renforcée avec un débit mesuré de 0,062 m°/s le 3 août 2025 :Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°" : AbrogationL'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin du Thouet-Thouaret-Argenton est abrogé.Article 2 : Mesures de limitationL'évolution des débits relevés aux stations hydrométriques du bassin Thouet-Thouaret-Argenton entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eauconformément aux dispositions prévues par I'arrété inter-préfectoral du 08 juin 2023 susvisé :
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Zones de Date d'entrée engestion Débits constatés Niveau de restriction spnlcation
Le débit constaté à laARGENTON | Station Se Massais est de mercredi 06 août 2025TTAI 0,062 m°/s le 03/08/2025. à 8hOOLe débit est sous le seuil 2Sd'alerte renforcéeLe débit constaté à laStation de St Loup-Ll:fl%lf\fl- Lamairé est de 0,168 m°/s eianes lundi 14 juillet 2025E le 07/07/2025 pour un 6 à 8h00sevil de vigilance de0,180 m°/s.Le débit constaté à lastation de Luzay est deTHOUARET 0,015 m°/s le 10/07/25 Mercredi 16 juillet 2025TTA3 Le débit est sous le seuil à 8h00d'alerte renforcée depuisle 27/06/ 2025Le débit constaté à la; station de Montreuil- S o ceTHOTUTîTZÊVA" Bellay est de 0,406 m?/s le '""Ë' â;àä" let16/07/2025 pour un seuild'alerte de 0,600 m?/s.THOUETREALIMENTEpar les lâchersdu barrage du Hors AlerteCEBRON TTA2b |Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressourceutilisée (eaux superficielles eaux souterraines, nappes d'accompagnement(*), plan connecté).Les prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pas concernés par leprésent arrêté.(*) : la nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.La liste des mesures applicables, par usage pour les niveaux de restriction qui sont dans letableau, figure en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnéedans les lignes du tableau de l'article 1 et le restent tant que les conditions météorologiquesactuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifierapas de nouvelle mesure.
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En tout état de cause, elles prendront finle 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestion.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.Article 4 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R. 216-9 du Code deI'Environnement (contravention de la 5°"° classe).Article 5 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site des services del'État des départements concernés, et affichés dès réception dans les mairies des communesconcernées.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de VEtat desDeux-Sevres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres, le chef du service départemental del'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le directeur départemental de la police nationale, le commandant dugroupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Hour le Pré'gt, et par délégation,Le SîecrË'Ë.ire énérätde la-Prétecture
o Patrick VAUTIER
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Annexe1 : liste des mesures de restriction par usageLégende des usages (P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance
Interdit saufArrosage des eBnËre âgrl"lïespaces verts arlÿr es otmassifs fleuris et Interdit entre ; ..plantes 8h et 20h arbuîtes Interdictionornementales pll:;:äetseîpe(hors production) prein .depuis moinsde 1 anArrosage des Auto-iardins gota ors limitation des Interdit entre 8h et 20hJ potag prélévementsA':;fgfi':e':es Interdiction- Interdiction sauf remise àRemplissage et niveau et remplissage pourvidange de des chantiers en cours et Interdictionpiscines privées uniquement pour un volume' 3 . ... 74 . ,(de plus d'1m°) Sensibiliser dt.astlpe.a Ja securlt.e etle grand intégrité du bassin.public et les | Sensibilisercollectivités le grand ;aux règles de | public et les Repprt du remplissage ou debon usage collectivités la vidange sauf avis de l'ARSPiscines ouvertes 2 . . Le maintien du. d'économie aux règles ; :au public d'eau de bon renouvellement d'eau; 'Usage (apport) restant permis s'il estd'éconî mie justifié pour raison sanitaired'eau.Alimentation eneau potable despopulations(usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)Lavage devéhicules par desprofessionnelsLavage devéhicules chez lesparticuliers
Pas de limitation sauf arrêté municipalspécifique
Interdiction sauf avec dumatériel haute pression ouavec un système équipéd'un système de recyclagede l'eau
Interdictionsauf impératifsanitaireInterdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 duCode de la santé publique)
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UsagesVigilance
Nettoyage desfacades, toitures,et autres surfacesimperméabilisées
Nettoyage destrottoirs et voiriesAlimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornement
Arrosage desterrains de sport
Arrosage des golfs(hors greens etdéparts de golfs)
Arrosage desgreens et départsde golfs
une collectivité ou uneprofessionnel
Interdit sauf si réalisé parentreprise de nettoyage
Interdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par unecollectivité ouune entreprisede nettoyageprofessionnelInterdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
Interdiction sauf circuit fermé
Interdiction de 8h à 20h
Interdit . Ipterdictignentre 8h et (derogatlorjs.p.oss@les pour20h les.competl_tlons_a enjeu' national ou international)Sensibiliser le Ir:nterdlctlongrand public darro_ser leset les terrains cle\collectivités golfzc(l)ehB haatéz:\eglszsg:e Un registred'économie ; _de Interdiction Xd'eau. prelevecnentdevra êtreremplihebdoma-dairementpourl'irrigation.InterdictionLes greenspourronttoutefois étrepréservés,sauf en cas depénurie d'eaupotable, parun arrosage« réduit austrict —nécessaire »entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %6/10
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Usages Vigilance (E
des volumeshabituels,Des le passage en seuil d 'alerte, les opérationsexceptionnelles -consommatrices d'eau etgénératrices deaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à I sécurité.pPublique. 'Les ICPE mettent en œuvre les mesuresDès le passage |prévues dans la réglementation qui leur estén _ vigilance |applicable et notamment leurs arrêtéssécheresse, les préfectoraux complémentaires (APC)Iexlel:l_o:tants individuels, comme la réduction des volumestînus socr;; prélew'âs, de façon à les prioriser tout ens'informer des |@rantissant la sécurité des installations.E)_(plo_ltatlon d és rcîstrlctlons ;| Si pas d'APC (ou pas de mesures de réductionsites industriels d'usage qui d'eau dans leur APC) :su ressions des usages Xclassés ICPE leur sont h t sanit - SUpp &applicables et | "OTS Process et sanitaire.
de sensibiliser L'arrosage des Pelouses, massifs fleuris etleur perlsonnel espaces verts des ICPE est soumis aux mêmesgz)!(' reg îssBË: régles gue celles applicables 3 ces espacesd'économie |lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE,d'eau. s ; .En cas de prélèvement d eau, les exploitantsdes ICPE- soumises à autorisation ouenregistrement en relèvent le volumejournellement si le débit prélevé estsusceptible de ' dépasser 100 m3/;,hebdomadairement si ce débit est inférieur.Ces résultats sont portés sur un registreéventuellement informatisé et tenu à |3disposition de | 'inspection des installationsclassées,Installations de Pour les installations thermiques à flamme,production les prélévements d'eau liés aud'électricité refroidissement, aux eaux de process ou auxd'origine opérations de Maintenance — restentnucléaire, , _ |autorisées, sauf si dispositions spécifiqueshydraulique, et | Sensibiliser les prises par arrêté préfectoralthermique à 'm'dustnels auxflamme, visées | regles de bon Xdans le code de | . 75888 — |Pour les installations hydroélectriques, lesI'énergie, qui d'économie manceuvres d'ouvrages — nécessaires àgarantissent, dans d'eau, l'équilibre du réseau électrique ou à I3le respect de délivrance d'eau pour le compte d''autresl'intérêt général, Usagers ou des milieux aquatiques sontI'approvisionnem autorisées. Le préfet peut imposer desent en électricité dispositions spécifiques pour la protectionburl'ensemble du de la biodiversité, dés lors qu'elles70
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Usages Vigilance P E|C|An'interfèrent pas avec l''équilibre du systèmeélectrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sontterritoire national dans tous les cas pas concernées les usinesde pointe ou en tête de vallée présentant unenjeu de sécurisation du réseau électriquénational dontla liste est fournie à l'article R214-111-3 du Code de l'Environnement.Ab eut;/éetr;'oielz ht dy Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIrrigation dans le ;cadre de la Protoc_c_:»le B Interdiction Interdictionestion collective Sestion des sauf8 : collective de | prélèvements It Interdiction X- organlsme_ l'OUGC d'irrigation Culturesunique de gestion | 2) de Sh à 20h dérogatoirescollective (OUGC)Sensibiliser legrand publicRemplissage / et es - Interdiction | Interdiction Interdiction. collectivités sauf sauf saufvidange des plansd'eau aux règles de | aquaculture aquaculture | aquaculturebon usage (1) (1) (1)d'économied'eau. Limiter austrictminimum lesmanceuvresavec unplanningSen5|b|l|ser_|e. Privilégier le regroupement _gdap_te à lagrand public . situation des, des bateaux pour le ,et les A cours d'eauPR p passage des écluses .Navigation collectivités ; Mise en placeA A Mise en place defluviale aux règles de - _ . de. restrictions adaptées et ebon usage e restrictions9 ; specifiques selon les axes ;d'économie et les enjeux locaux adaptées etd'eau. J spécifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessaireGestion des Sensibiliser le |interdiction de toute manœuvre susceptibleOuvrages grand public | d'influencer le débit ou le niveau d'eau saufhydrlaullqäes (hors "et les ,, | SI elle est nécessaire:pranis c'eau) co e.Ctll V'tâs - au respect du débit minimum biologiqueaëx reg és ce | 3 la vie aquatique en amont et en aval deq usage l'ouvraged'économie
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UsagesVigilance
Travaux en cours
d'eau.
- au non dépassement de la coteretenue- à la protection contre les inondations desterrains riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres Usages, encadrée parun cahier des charges ou une convention viséepar l'autorité administrative
légale de
PrécautionsmaximalesDécalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé, sauf accordpour limiter |préalable du service en chargeles risques de | de la police de l'eau, sauf:perturbation * _ Situation d'assec total ;; du milieu. * _ Pour des raisons de Xd'eau 4s PObligation de sécurité ;respecter le * - dansle cas d'unedébit réservé restauration,à l'aval des renaturation du courstravaux. d'eau. 'Les travaux nécessitant des délestages directsRejet des stations | Sensibiliser le |SONt soumis à autorisation préalable etâ'épuration ot grand public |Pourront être décalés jusqu'au retour d'uncollecteurs et les débit plus élevé. - [pluviaux collectivités Bapp'el':_ obligation cÿe _ Signaler' aux règles de |immédiatement toute pollution à la DDT,bon usage | Service en charge de la police de l'eau,d'économie : ;. d'eau. Les délestages exceptionnels sont soumis àRejets industriels autorisation préalable et pourront êtredécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.JUSQ | pAnnexe 2 : liste des Communes concernéesArgentonArgentonnay Boisme Bressuire BretignollesCerizay Chanteloup Cirieres CombrandCoulonges-Thouarsais Courlay Geay La Foret-Sur-SevreLe Pin Loretz-D'argenton Mauleon Nueil-Les-AubiersSaint Maurice Etusson Saint-Aubin-Du-Plain Saint-Martin-De-Sanzay St-Pierre-EchaubrognesThouars Val En Vignes VoulmentinThouaretAirvault Amailloux Boisme BoussaisBressuire Chanteloup Chiche Clesse
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Coulonges-Thouarsais Courlay Faye-L'abbesse Geay îGlenay La Chapelle-St-Laurent |Louin Luche-ThouarsaisLuzay Maisontiers Moncoutant-Sur-Sevre PierrefittePlaine-Et-Vallees St-Germain/Chaume Saint-Varent Sainte-GemmeThouars Thouet avalArgentonnay Bressuire Brion-Pres-Thouet Coulonges-ThouarsaisLoretz-D'argenton Louzy Luche-Thouarsais Luzay .Plaine-Et-Vallees Saint-Cyr-La-Lande S-Jacques-De-Thouars Saint-Jean-De-ThouarsSaint-Leger-MontbrunSaint-Martin-De-Macon Saint—Martin-De—SanzaySainte-GemmeSainte-VergeThouars TourtenayThouet amontAdilly Airvault Allonne Amailloux îAssais-Les-Jumeaux Aubigny Availles-Thouarsais Azay-Sur-ThouetBeaulieu-Sous-Parthenay Beugnon-Thireuil Boussais Chatillon-Sur-ThouetChiche Clesse Fenery GlenayGourge Irais La Boissiere-En-Gatine La Chapelle-BertrandLa Ferriere-En-Parthenay La Peyratte Lageon Le ChillouLe Retail Le Tallud Lhoumois LouinLuzay Maisontiers Mazieres-En-Gatine Neuvy-BouinOroux Parthenay Plaine-Et-Vallees PompairePougne-Herisson Pressigny Saint-Aubin-Le-Cloud Saint-GenerouxËGermain/Chaume Saint-Loup-Lamaire St-Martin-Du-Fouilloux Saint-Pardoux-SoutiersS—aint—Varent Saurais Secondigny ThenezayVernoux-En-Gatine Verruyes Viennay Vouhe _.__l
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-07-03-00013
Arrêté collectif godineau -
perochon-michenea-proust
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-03-00013 - Arrêté collectif godineau - perochon-michenea-proust 152
PREFET ; Directi - [DES DEUX-SÈVRES | ection du cabinetL_ibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; |Vu le décretdu 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décefnbre 1924 ;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille d'honneur des sociétés musicales et chorales; |Vu le courrier de Monsieur Laurent GODINEAU, président de l'association de trompes dechasse « LES ECHOS DU THOUET », établi le 6 juin 2025, et sur proposition de Monsieur ledirecteur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er: La médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée auxmembres suivants de la formation « LES ECHOS DU THOUET » :
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-03-00013 - Arrêté collectif godineau - perochon-michenea-proust 153
- Monsieur Laurent GODINEAU- Monsieur Gérard PEROCHON- Monsieur Jean-Luc MICHENEAU- Monsieur Yannick PROUSTArticle2: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, 15, rue de Blossac - BP 541 - 86000 POITIERS dans un délai de deuxmois a compter de sa notification.Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le ,03 JUIL. 2025
Simn FETET
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-07-03-00012
Arrêté JF LUCAS
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PREFET . . .DES DEUX-SEVRES Direction du cabinet@iberte' ,EgalitéFraternité
ARRETEportant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ; |Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille d'honneur des sociétés musicales et chorales ;Vu le courrier du 23 novembre 2024 de Madame Jocelyne RAVENEAU, présidente del'association chorale «À travers chants », et sur proposition de Monsieur le directeur decabinet;
ARRÊTE
Article 1er : La médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée à MonsieurJean-François LUCAS de la société musicale et chorale « À TRAVERS CHANTS »
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr' 1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-03-00012 - Arrêté JF LUCAS 156
Article2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, 15, rue de Blossac - BP 541 - 86000 POITIERS dans un délai de deuxmois a compter de sa notification. |Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 03 41.2075
Simon FETET
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-03-00012 - Arrêté JF LUCAS 157
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-07-25-00007
arrêté nomination Mme Belliard
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-25-00007 - arrêté nomination Mme Belliard 158
PREFET | | r A .DES DEUX-SÈVRES Direction du cabmetLfl:efie'EgalitéFraternité
| ARRÊTÉportant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et choralesLe préfet des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements; -Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924;Vu le décret n°2020-977 du 3 août 2020 relatif à la médaille d''honneur des sociétés musicaleset chorales.Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur Patrick VAUTIER; .Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu le courrier du 7 mai 2025 de Madame lanthe ROPER, présidente de l'association chorale«CHŒUR DE CHAMBRE DES DEUX-SÈVRES », et le courrier du 25 juillet 2025 de Monsieur lemaire de la commune de Saint-Aubin-Le-Cloud :Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-25-00007 - arrêté nomination Mme Belliard 159
ARRETEArticle 1er : La médaillé d'honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée à MadameLaurence BELLIARD de la société musicale et chorale « CHŒUR DE CHAMBRE DES DEUX-SÈVRES »Article2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, 15, rue de Blossac - BP 541 - 86000 POITIERS dans un délai de deuxmois à compter de sa notification. -Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et au bulletin officieldes décorations, médailles et récompenses de la République française.
Niort, le 25 JUIL. 2025
Pour le|préfet et par délégation,Le secrétaire général
A\ =—c-— —
lPatrick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-25-00007 - arrêté nomination Mme Belliard 160
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-07-24-00003
Arrêté actant la révision du Plan Particulier
d'Intervention (PPI) commun pour les
établissements ANTARGAZ et KRATON
CHEMICAL implantés à Niort
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-24-00003 - Arrêté actant la révision du Plan Particulier d'Intervention (PPI) commun pour
les établissements ANTARGAZ et KRATON CHEMICAL implantés à Niort 161
ExPRÉFET ;DES DEUX-SÈVRES | - CabinetLibertéEgalitéFraternité
ARRETE actant la révision du Plan Particulier d'Intervention (PPI) commun pour lesétablissements ANTARGAZ et KRATON CHEMICAL implantés a NiortLe préfet des Deux-Sèvres
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment le livre VII ;Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Monsieur Simon FETET en qualité depréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du planparticulier d'intervention de certaines installations et pris en application de l'article 4 dudécret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;Vu l'arrété du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application del'article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005;Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal d'alerte ;Vu larrété préfectoral du 11 juillet 2014 portant prescription d'un plan particulierd'intervention pour les établissements ANTARGAZ et KRATON CHEMICAL, situés rue JeanJaurès à Niort;. Vu la circulaire conjointe du ministre de l''écologie, du développement durable, du transportet du logement et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales du 12janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne, l'intervention desservices de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situations d'urgencedans les installations classées ;Vu le plan particulier d'intervention pour l'établissement ANTARGAZ-KRATON CHEMICAL(ex-SIGAP OUEST et ARIZONA CHEMICAL) implanté à Niort approuvé par arrêté préfectoraldu 10 mai 2017; '" Vu les études de danger présentées par les exploitants de ces deux établissements ;Vu les propositions de l'ensemble des services et organismes chargés de la mise en œuvre dece plan particulier d'intervention ;Vu l'absence d'observations formulée lors de la procédure réglementaire de consultation dupublic du 25 mars au 25 avril 2025;
Vu les observations formulées par le maire de Niort lors de la procédure réglementaire de_ consultation de la commune sur laquelle est située le PPI du 9 mai au 9juillet 2025 ;Vu I'absence d'observation formulée par l'exploitant de l'établissement ANTARGAZ lors de laprocédure réglementaire de consultation de l'entreprise du 9 mai au 9 juillet 2025 ;Vu les observations formulées par l'exploitant de l'établissement KRATON CHEMICAL lors dela procédure réglementaire de consultation de l'entreprise du 9 mai au 9 juillet 2025 ;Considérant les propositions formulées par I'ensemble des services et organismes chargés dela mise en œuvre de ce plan particulier d'intervention, dans le cadre de sa révision triennale ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTE
Article 1°: Le plan particulier d'intervention (PPI) pour les établissements ANTARGAZ-KRATON CHEMICAL implantés à Niort, annexé au présent arrêté est applicable à compter dece jour. Il s'intègre au dispositif ORSEC départemental.Article 2: Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le planparticulier d'intervention annexé au présent arrêté.Article 3 : Le plan communal de sauvegarde élaboré par la commune de Niort sur le territoireduquel s'applique le périmètre du PPI, devra être régulièrement révisé conformément auxdispositions de l'article R.731-7 du code de la sécurité intérieure.Article 4 : Le présent PPI se substitue au PPI approuvé par arrêté préféctoral du 10 mai 2017Article 5 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois, suivant sanotification, en formant l'un des recours suivants :* Un recours gracieux adressé au Préfet des Deux-Sèvres — Service des sécurités — Bureaude la sécurité civile et de la défense nationale —- BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9.° un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers — Hôtel Gilbert — 15rue de Blossac —- CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécutionde la décision administrative contestée.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de la commune de Niort, le Directeurde l'établissement ANTARGAZ implanté à Niort, le directeur de l'établissement KRATONCHEMICAL implanté à Niort, la cheffe du service des sécurités directrice adjointe du Cabinet,l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulierd'intervention sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
i A ST MS ETE e T
Tony CHESNEAU-LLOY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-24-00003 - Arrêté actant la révision du Plan Particulier d'Intervention (PPI) commun pour
les établissements ANTARGAZ et KRATON CHEMICAL implantés à Niort 162
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-08-05-00002
Arrêté fixant la liste des candidats reçus à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours
citoyens » (PAE FPSC) - ENSOA
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-08-05-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyens » (PAE FPSC) - ENSOA 163
PREFET | _DES DEUX-SEVRES | 2 CabinetL,iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ fixant la liste des candidats reçus à l'unité d'enseignement « pédagogieappliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyens » (PAE FPSC)
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivant ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTIER, en qualité de se-crétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ; _Vu l'arrété ministériel du 15 juin 2024 relatifà la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrété préfectoral du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER,secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la formation organisée par l'école nationale des sous-officiers d'active (ENSOA) du 7 au 1juillet 2025 ; |Vu le procès verbal du jury du 28 juillet 2025, organisé par l'école nationale des sous-officiersd'active (ENSOA), reçu en préfecture le 30juillet 2025 ;Sur proposition de Mme la cheffe du service des sécurités, directrice adjointe ;
ARRÊTE
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-08-05-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyens » (PAE FPSC) - ENSOA 164
Article 1er : Les candidats dont les noms figurent dans la liste annexée au présent arrété sontdéclarés-admis à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur auxpremiers secours citoyens » (PAE FPSC).Article 2 : La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois, suivant sanotification, en formant l'un des recours suivants :- Un recours gracieux adressé au préfet des Deux-Sèvres - Service des sécurités — Bureau de lasécurité civile et de la défense nationale — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 9.- uN recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers - Hôtel Gilbert — 15 ruede Blossac — CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEXL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécutionde la décision administrative contestée.Article 3: Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le secrétaire général, sous-préfet del'arrondissement de Niort, madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire,monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay et l'école nationale des sous-officiers d'active (ENSOA), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Niort, le 5 A 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, secrétaire général,
o
N [ ==Patrick VAUTIER
2/3Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - % : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-08-05-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyens » (PAE FPSC) - ENSOA 165
ËxPRÉFET ;DES DEUX-SÈVRESLiberté 'Égalité .Fraternité Ca b | netAnnexe à l'arrété du [ § AQUT 2025
LISTE DES CANDIDATS RECUS À LUNITE D'ENSEIGNEMENT « PÉDAGOGIE APPLIQUEE AL''EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYENS » (PAE FPSC)Date de la formation : 7 au 18 juillet 2025
DOM"Œâuez Tiffany ENSOA p F:Îîo_z SP/RQESF 79 -
PLOUHRDL | Cusoumad ENSOA Es SPÎ\QESF 79 -
M.GAILLAND | - Lucas ENSOA i Frîoszco_ZEÎÈEôF "M. GIORGETTI Bastien ENSOA PAEF:ÎÎO'ZEÎQE; 79~M. HERNANDEZ | Antoine ENSOA PAE F:fîo'z ËÎQEBF 79 -M. PIÉRÈS Mexime NSO PAE FÏÎ&ËÈÏ 79 -
3/3Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr
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appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyens » (PAE FPSC) - ENSOA 166
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-08-05-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyens » (PAE FPSC) - ENSOA 167
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-07-31-00007
Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux
unités d'enseignements « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours
citoyens » (PAE FPSC) et « pédagogie appliquée
à l'emploi de formateur aux premiers secours en
équipe » (PAE FPSE)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-31-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux unités d'enseignements
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyens » (PAE FPSC) et « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours en équipe » (PAE FPSE)
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ExPRÉFET - ,DES DEUX-SÈVRES CabinetLibertéEgalitéFraternité
ARRETE fixant la liste des candidats reçus aux unités d'enseignements « pédagogieappliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours citoyens » (PAE FPSC) et« pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours en équipe » (PAE| | FPSE)
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivant ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTIER, en qualité de se-crétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER,secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu le procès verbal du jury du 30 juin 2025, organisée par l'école nationale des sou_s-of'ficiersd'active (ENSOA), reçu en préfecture le 30 juin 2025 ;Sur proposition de Mme la cheffe du service des sécurités, directrice adjointe ;
ARRÊTE
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-31-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux unités d'enseignements
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyens » (PAE FPSC) et « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours en équipe » (PAE FPSE)
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Article 1er : Les candidats dont les noms figurent dans la liste annexée au présent arrété sontdéclarés admis aux unités d'enseignements « pédagogie appliquée à l'emploi de formateuraux premiers secours citoyens » (PAE FPSC) et « pédagogie appliquée à I'emploi de formateuraux premiers secours en équipe » (PAE FPSE).Article 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois, suivant sanotification, en formant l'un des recours suivants :- Un recours gracieux adressé à la Préfète des Deux-Sèvres - Service des sécurités — Bureau de lasécurité civile et de la défense nationale —- BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9.- un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers - Hôtel Gilbert — 15 ruede Blossac —- CS 80541 —- 86020 POITIERS CEDEXL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécutionde la décision administrative contestée.Article 3: Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le secrétaire général, sous-préfet del'arrondissement de Niort, madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire,monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay et l'école nationale des sous-officiers d'active (ENSOA), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Niort,le = 31 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, secrétaire général,
. | æ se
Ë\Ærick VAUTIER——
2/4Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin- 79 099 Niort Cedex 9 - @ : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-31-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux unités d'enseignements
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyens » (PAE FPSC) et « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours en équipe » (PAE FPSE)
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ExPRÉFET ;DES DEUX-SÈVRESL_ibertéEgalitéFraternité
LISTE DES CANDIDATS REÇUS A L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT « PEDAGOGIE APPLIQUEE A
Annexe à l'arrêté duCabinet
L'EMPLOI DE FORMATEURAUX PREMIERS SECOURS EN ÉQUIPE » (PAE FPSE)Date de la formation : 10 au 18 juin 2025
NOM PRÉNOM | ORGANISME DE FORMATION NËËÎÈ%'ÊU .CHA::EeREAU Laura ENSOA PAE_F;S§O_2Z/R:7F 79Mme LARRE Élodie ENSOA PAE—FrïSÊO—ZÊ/R:aEg 79
M. DADICHE Julien ENSOA PAE_F;SÊO"ZÊË; 79M. DELAGE Pierre ENSOA PAE_FÊOSÊO"ZË/ËF 79M.DOUBLIER | Gaëtan ENSOA PAE_FnPOSZEO'-Z ÊÎË 79M.GAUDRY | Richard ENSOA 'P'AE_F;550'22755 78
4/4Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - % : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr
3 1 JUIL. 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-31-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux unités d'enseignements
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyens » (PAE FPSC) et « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours en équipe » (PAE FPSE)
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ExPREFET. .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrété duCabinetJ 1 JUIL. 2025
LISTE DES CANDIDATS REÇUS À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT « PÉDAGOGIE APPLIQUÉE ÀL'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYENS » (PAE FPSC)Date de la formation : 24 mars au 4 avril 2025
Andrew
NOM PRÉNOM | ORGANISME DE FORMATION NËËÎÈÈ'ÊUMme LANGE Lucie ENSOA PAE_FËÎÎO"ZËÈÏ 79M. AJAGAMALLE | Stéphane ENSOA PAE_F:')SÎO"ZËÈE: 79M.CIBASSIE | Yvann ENSOA PAE_F:«»SÊOÎZÊÈÏ 79BAlT[.)ËÊUIL Paul ENSOA PAE_F:oSZCO;ËÈÊF 72M.DE FELIX | Antoine ENSOA PAE_F:OSZCO'ZEZEOF 79/M. THEAUX Yoan ENSOA PAE_F:ÎÊO"Z E ;';F 79M. TIMIONA . PAE FPSC — PREF 79— n° 2025/92
3/4Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - @ : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-07-31-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus aux unités d'enseignements
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyens » (PAE FPSC) et « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours en équipe » (PAE FPSE)
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-08-11-00002
Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs pour l'élection des juges du tribunal de
commerce de Niort - 9 et 22 octobre 2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection des juges
du tribunal de commerce de Niort - 9 et 22 octobre 2025 173
ExPREFET . | Direction de l'immigration, de l'intégrationDES DEUX-SEVRES et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS POUR L'ÉLECTIONDES JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT9 ET 22 OCTOBRE 2025
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.722-6 à L.722-8, L.723-1 à L.723-13, R.723-1 à R.723-31 ;Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67 et L.86 à L.117, R.49, R.52,R.54, R.59, R.62, R.63 et R.68;Vu la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises;Vu la loi n°2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulalres dansles tribunaux de commerce; |Vu la loi n°2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des jugesconsulaires dans les tribunaux de commerce ;Vu la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère dela justice 2023-2027 ;Vu le décret n°2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges destribunaux de commerce;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection des juges
du tribunal de commerce de Niort - 9 et 22 octobre 2025 174
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationde M. Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ; ,Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER,secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Sur proposition du Secrétaire généralARRÊTEArticle 1 : Les électeurs composant le collège électoral chargé d'élire les juges du Tribunal deCommerce de Niort, sont convoqués à l'effet de procéder à l'élection de sept juges auTribunal de Commerce de Niort.Les opérations de dépouillement et de recensement des votes se dérouleront le jeudi 9octobre 2025 à 14 h au Tribunal de Commerce de Niort et, en cas de second tour, le mercredi22 octobre 2025 à 14 h au même lieu.En cas de second tour, aucune convocation ne sera adressée aux électeurs qui devronts'informer sur le site internet de la préfecture quant aux modalités de son organisation.Article 2 : Le scrutin se déroule uniquement par correspondance.Le matériel de vote sera adressé à tous les électeurs, au plus tard 12 jours avant ledépouillement du scrutin du premier tour.L'électeur peut voter pour le premier tour dès réception du matériel de vote.Les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées à lapréfecture par voie postale. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.L'électeur doit ainsi prendre en compte le délai d'acheminement par La Poste pour respecterles dates limites de réception énoncées ci-dessous.Les votes doivent impérativement être réceptionnés à la préfecture des Deux-Sèvres au plustard la veille du dépouillement du scrutin à 18 heures :< le mercredi 8 octobre 2025 pour le premier tour;- le mardi 21 octobre 2025 pour le deuxième tour.Article 3 : L'élection des juges du tribunal de commerce a lieu au scrutin plurinominalmajoritaire à deux tours.2/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection des juges
du tribunal de commerce de Niort - 9 et 22 octobre 2025 175
Sont déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moinségal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourv0|r l''élection est acquise au secondtour à la majorité relative des suffrages exprimés.Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé estproclamé élu.Article 4: Les candidatures sont recevables jusqu'à 18h00 le 20° jour précédant celui dudépouillement du premier tour de scrutin, soit le vendredi 19 septembre 2025. |Article 5 : La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Ellepeut être individuelle ou collective.La déclaration de candidature peut être faite par le candidat lui-même, ou par un mandataire.La déclaration de candidature est remise à la préfecture (direction des élections, deI'immigration et de l'intégration —- bureau des élections et de l'administration générale - 4 rueDu Guesclin à Niort) aux jours et heures suivants : les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredide 09 h OO à 12 h 30 et de 14 h à 17 h et jusqu'au vendredi 19 septembre 2025 à 18 h.Cette déclaration originale est accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carte nationaled'identité ou passeport) et d'une déclaration écrite sur l''honneur du candidat indiquant :< qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° et 5° de l'articleL.723-4 du code de commerce ou, pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants,les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° et 5° du même article; qu'il n'est pasfrappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévuesaux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 et aux 1° à 4° de l'articleL.723-2 du code de commerce ; '< qu'il ne fait pas l'objet d''une mesure de suspension prise en application de l'articleL.724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;< qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article L.723-4 ducode précité, l'attestation écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceuxmentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de l'attestation relative à la condition prescriteau 1° du | du même article.Pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portent candidatsdans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection des juges
du tribunal de commerce de Niort - 9 et 22 octobre 2025 176
atteste que l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal oùil candidate ou d'un tribunal limitrophe.Pour les cadres se portant candidats au titre du 2° du Il de l'article L.723-4, la déclarationécrite atteste que l'intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il est candidat ou d'untribunal limitrophe.L'enregistrement d'une candidature donne lieu à la délivrance d'un récépissé.Les candidatures non accompagnées de la déclaration sur l'honneur ou de la copie d'unepièce identité sont refusées. Les intéressés en sont avisés par écrit par les services de lapréfecture.Après l'enregistrement d'une candidature, il ne peut y avoir désistement ou remplacement.En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Ilne peut y avoir ni inscription nouvelle, ni désistement, ni remplacement entre les deuxscrutins.La liste des candidatures enregistrées est affichée à la préfecture des Deux-Sèvres et portée àla connaissance du procureur général près la Cour d'appel de Poitiers le lendemain de la datelimite de dépôt.Article 6 : La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats enpréfecture. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit.En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premler tour etprend fin la veille du scrutin à minuit.Article 7: Une commission d' orgamsatlon des élections chargée de veiller à la régularité duscrutin et de proclamer les resultats sera instituée par arrete préfectoral.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection des juges
du tribunal de commerce de Niort - 9 et 22 octobre 2025 177
Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres est chargé de I'exécution.duprésent arrêté, dont copie sera transmise à Monsieur le Président du Tribunal judiciaire deNiort et Monsieur le Président de Tribunal de commerce de Niort.Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque électeur.
Pour le Prl
Niort, le 11 août 2025
Le Préfet,sfet et par délégation,Le Secrétaire Général,\ Pc_——v —-P
Délais et voies de recours
Qtrick VAUTIER!
Conformément aux termes de larticle L.410-1 et suivants du code des relations entre le public etl'administration toute décision administrative peut, dans un délai de denotification, faire I'objet de recours : UX mois à compter de sa» recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 Niort Cedex09 ; '. recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales —- Bureau desservices publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris) ;. recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 8054186020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de ladécision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours :www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (I'absence de réponsevaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour l'élection des juges
du tribunal de commerce de Niort - 9 et 22 octobre 2025 178