PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-517
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 16 (au 1er septembre
2026) (2 pages) Page 3
75-2026-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 18-19 (au 1er septembre
2026) (2 pages) Page 6
75-2026-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 8-17 (au 1er septembre
2026) (2 pages) Page 9
75-2026-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 1-2 (au 1er septembre) (3
pages) Page 12
75-2026-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature TP EPL
(2 pages) Page 16
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-08-31-00029 - Arrêté n° 2026-01057 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et
du contentieux (5 pages) Page 19
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-09-01-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE
16 (au 1er septembre 2026)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-01-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 16 (au 1er septembre 2026) 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 16ème, Madame Gwendoline BECAM, inspectrice
principale des Finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des Finances publiques désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Catherine DELCOURT Inspectrice
divisionnaire
100 000 € et
200 000 € pour les RCTVA
et les restitutions de CI
sur l'IS
100 000 €
Céline ALLEG Inspectrice 50 000 € 50 000 €
Valérie BOCQUET Inspectrice 50 000 € 50 000 €
Hervé DARNIS Inspecteur 50 000 € 50 000 €
Mélanie DEMUNCK Inspectrice 50 000 € 50 000 €
Seifelislam EL HOUTI Inspecteur 50 000 € 50 000 €
Assy GBOCHO Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise de Paris 16e
6A Bd de Reims 75017 Paris
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-01-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 16 (au 1er septembre 2026) 4
Nom et prénom des
agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Sophie GUILLON Inspectrice 50 000 € 50 000 €
Bienvenu NGOMA Inspecteur 50 000 € 50 000 €
Jean-Emmanuel PUYPALAT Inspecteur 50 000 € 50 000 €
Stéphane ZAOUI Inspecteur 50 000 € 50 000 €
Eric BENET Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Youssouf DRAME Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Christine DUCLOUX-
DEGIOANNI Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Audrey DUPUY Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Mehdi HAMOUCHE Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Baudoin MOTTEZ Contôleur 30 000 € 30 000 €
Jean-Marie RAMASSAMY Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Laurent VIGNAU Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris.
A Paris, le 01/09/2026
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Gwendoline BECAM
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-01-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 16 (au 1er septembre 2026) 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-09-01-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE
18-19 (au 1er septembre 2026)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-01-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 18-19 (au 1er septembre 2026) 6
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 18ème et Paris 19ème, Madame Cécile ADAMOU-
MBAZOA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BONDUELLE Xavier Inspecteur 15 000 € 7 500 €
CHANTELOSE Elisabeth Inspecteur 15 000 € 7 500 €
COURET Christophe Inspecteur 15 000 € 7 500 €
MANET Marie-Ange Inspecteur 15 000 € 7 500 €
PIERA Cédric Inspecteur 15 000 € 7 500 €
SALENC Nathalie Inspecteur 15 000 € 7 500 €
SASTRE Aurélie Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Direction régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
17 Place de l'Argonne
75938 PARIS CEDEX 19
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-01-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 18-19 (au 1er septembre 2026) 7
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
STOLL Véronique Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LAO Sarah Inspecteur 15 000 € 7 500 €
TSIRINIAINA Tahirinirina Inspecteur 15 000 € 7 500 €
BERNARDI Franck Contrôleur
principal
10 000 € 5 000 €
BOULEAU Frédéric Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GOMEZ-BRAS Jary Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LAWSON Emmanuel Contrôleur 10 000 € 5 000 €
MARTIN Jean-Yves Contrôleur
principal
10 000 € 5 000 €
NANTIER Laurent Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LAO Jessica Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris.
A Paris, le 01/09/2026
La responsable du pôle de contrôle et d'expertise
de Paris 18ème et 19ème,
Signé
Cécile ADAMOU-MBAZOA,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-01-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE 18-19 (au 1er septembre 2026) 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-09-01-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCRP 8-17 (au 1er septembre 2026)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 8-17 (au 1er septembre 2026) 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) PARIS 8E/17E, M. Christophe RETALI,
Inspecteur principal des Finances publiques
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 100 000 €, à l'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au chef de
service désignée ci-après :
Carole MANFE
b) dans la limite de 50 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
Direction régionale des Finances publiques d'ïle-
de-France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
PCRP PARIS 8E/17E
6 A Bd de Reims
75844 Paris cedex 17
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 8-17 (au 1er septembre 2026) 10
AKAAROUR Imane
ARGENTO Mario
CASABO Louis-Gabriel
COLLIOT Françoise
DAVOUST Valentin
FERRADOU DIT LACOSTE Cristelle
HERPAIN Nadège
LEFEVRE François
LIM Jean-Baptiste
RICHE Michaël
SERGENT Baptiste
TEXIER Christian
c) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRIKI Salima
CANDELA Julia
CHEKKABA Sonia
DEGREVE Cécile
DELBEGUE Alexandre
FERAL Geneviève
GRANIER Inès
HAMMA Rachel
HAMON Catherine
LAURENCE Marie-Alice
MALIN Nathalie
d) dans la limite de 5 000 €, à l'agent des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
PERDRIJAT Véronique
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2026.
A Paris, le 1er septembre 2026
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine
PARIS 8E/17E
Signé
Christophe RETALI
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 8-17 (au 1er septembre 2026) 11
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-09-01-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE
1-2 (au 1er septembre)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-01-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 1-2 (au 1er septembre) 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Mme Nadia HIMPENS, Administratrice de l'État, responsable du service des impôts des
entreprises de Paris 1er& 2ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret du n°2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la DGFIP ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
-Mme DUCROCQ-VEY Françoise, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, adjointe
à la responsable du SIE Paris 1/2,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 76 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
1er et 2 ème arrondissement
16 rue Notre Dame des Victoires
75111 Paris Cedex 02

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-01-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 1-2 (au 1er septembre) 13
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
Mme ASTARICK Cécile,
Mme BOURG Laurence,
Mme LACAILLE Sandrine,
Mme PEREIRA Maria.
M AIT EL HADJ Rachid
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Mme AMOUROUX Yannick,
Mme BAR Pascale,
Mme BERTHOL Lesly,
Mme BUCZEK Martine,
M CROS Michel,
Mme COTELLE Virginie,
M DAMER Brahim,
M DESPLANCHES Olivier,
M GADRET Matthias,
M GIDOIN Philippe,
M GOMBERT Michaël,
M GRAU Jean-François,
M LALANDE Jérôme,
M LE BOUILLE Jean-Louis,
M PRIBILE Franck,
Mme SURET Juliana,
Mme VIC Françoise,
Mme VILLEFRANQUE Karine.
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme AZZOUZ Yasmina,
M BENSALEM Yacine,
M BLINE Richard,
Mme BUREL Sandra,
Mme CLAUDE Erika,
Mme DAVID Malalatiana,
M GIACOMAGGI Frédéric,
M MOOTOOSAMY Ashvin,
M NOEL Joël,
Mme PLAZA Aline.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-01-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 1-2 (au 1er septembre) 14
aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
M BOYER Damien,
Mme DIEZ Angèle,
Mme DOUET Marie-Noelle,
Mme THOUIN Laurene,
Mme MILLIERE-DUCROQ Céline.
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, à l'agent des Finances publiques désigné ci-après :
M LE FLANCHEC Olivier.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris et s'appliquera au plus tôt à compter du 1er septembre 2026.
A Paris, le 1er septembre 2026
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 1 - 2,
Signé
Nadia HIMPENS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-01-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 1-2 (au 1er septembre) 15
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-09-01-00011
Arrêté portant délégation de signature TP EPL
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-01-00011 - Arrêté portant
délégation de signature TP EPL 16
4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Pôle Gestion publique Secteur public local
Trésorerie des Établissements Publics Locaux de Paris
94, rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, Madame Mélanie LEGRAND, inspectrice principale des Finances publiques,
responsable de la Trésorerie des Établissements Publics Locaux de Paris
- Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des
finances publiques ;
- Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Arrête :
Article 1er
Délégation est donnée à :
- Monsieur Philippe CABOUL, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable
de la Trésorerie des Établissements Publics Locaux de Paris,
- Madame Clotilde ESTRANGIN, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la
responsable de la Trésorerie des Établissements Publics Locaux de Paris,
- Madame Nassima MEZIANI, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable
de la Trésorerie des Établissements Publics Locaux de Paris,
à l'effet de signer, en mon nom et sous ma responsabilité, tous actes d'administration et de gestion
et pièces comptables de la Trésorerie des Établissements Publics Locaux de Paris notamment en
vue de :
1°) pouvoir gérer et administrer toutes les affaires relevant de la trésorerie ;
2°) d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
3°) de réaliser toutes les opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste ;
4°) d'agir en justice.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-01-00011 - Arrêté portant
délégation de signature TP EPL 17
Article 2
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les précédentes délégations
accordées au titre de la Trésorerie des Établissements Publics Locaux de Paris.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et
de Paris.
A Paris, le 1er septembre 2026
La comptable,
Responsable de la Trésorerie des Établissements Publics Locaux de Paris,
Signé
Mélanie LEGRAND
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-01-00011 - Arrêté portant
délégation de signature TP EPL 18
Préfecture de Police
75-2026-08-31-00029
Arrêté n° 2026-01057 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service des
affaires juridiques et du contentieux
Préfecture de Police - 75-2026-08-31-00029 - Arrêté n° 2026-01057 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service
des affaires juridiques et du contentieux 19
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
At
Urea
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-01057
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-01020 du 20 août 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant délégation de
pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par
l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU la décision ministérielle du 13 juin 2025 par laquelle M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de
deuxième grade, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au
secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 1er août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE en
qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à
l'utilisation des informations publiques ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de deuxième grade, chef du
service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité de la préfète,
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Préfecture de Police - 75-2026-08-31-00029 - Arrêté n° 2026-01057 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service
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secrétaire générale pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions, réponses aux demandes d'accès aux données et documents administratifs,
transactions et médiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80  000 euros, mémoires et
recours entrant dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il
représente, de façon permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout
agent à cette même fin.
Délégation est également donnée à M. Jérôme CHARRET à l'effet de signer les constatations de service
fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité,
ainsi qu'aux fins de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'État de deuxième grade, et
par Mme Marion COLIN, magistrate de l'ordre judiciaire, adjointes au chef du service des affaires
juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, de Mme Elisabeth THERBY-VALE et de
Mme Marion COLIN, les délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des
attributions définies au chapitre premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef du
bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par M. Fabien MERLEN,
attaché d'administration de l'État, et par M. Cyriaque DECHIN, agent contractuel de catégorie A,
adjoints au chef du bureau ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, de M. Fabien MERLEN et de M.
Cyriaque DECHIN :
o par  Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau du
contentieux de la responsabilité ;
o par Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la
cheffe du bureau du contentieux de la responsabilité ;
o par Mme Inès SIDIYA, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section du
contentieux étranger ;
o par Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, de Mme Elisabeth THERBY-VALE et de
Mme Mme Marion COLIN, les délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des
attributions définies au chapitre 2 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau du
contentieux des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à
10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL, par Mme Chloé
DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les
mêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR,
par :
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o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
de bureau ;
o M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la
section des expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l'exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, de Mme Elisabeth THERBY-VALE et de
Mme Marion COLIN, dans le cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux
articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police
devant les juridictions dans la limite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l'arrêté du 4 avril
2022 susvisé :
- M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de
bureau ;
- M. Fabien MERLEN, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- M. Cyriaque DECHIN, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau ;
- Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de
bureau ;
- Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de catégorie A, chargée de mission ;
- Mme Inès SIDIYA, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section du contentieux
étranger ;
- Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, de Mme Elisabeth THERBY-VALE et de
Mme Marion COLIN, les délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des
attributions définies au chapitre 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent
contractuel de catégorie A, chef du bureau du droit des données et des documents administratifs.
Délégation est également donnée à M. Laurent ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Jérôme CHARRET, Mme Elisabeth THERBY-VALE et Mme Marion COLIN, aux fins de signer tout acte
relatif à l'accès aux documents administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.
À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, de Mme Elisabeth THERBY-VALE et de
Mme Marion COLIN, les délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des
attributions définies au chapitre 4 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique
GABRIELLI, attachée d'administration de l'Etat hors classe échelon spécial, cheffe du bureau de la
protection juridique, de l'assurance et de la réparation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
 dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique  :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
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- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle de la
protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de la
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
o Mme Marina SULA, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle du greffe ;
 dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU et de Mme Laurence THIBAULT, par Mme
Julie FIRON, secrétaire administrative de classe normale, à l'exception des décisions et actes
engageant les dépenses.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, de Mme Elisabeth THERBY-VALE et de
Mme Marion COLIN, les délégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des
attributions définies au chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Pauline CASADIO LORETI,
attachée principale d'administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, la délégation ainsi consentie
est exercée par Mme Olivia VAN HOUTTEGHEM, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la
cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation.
Article 9
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :
- M. Yannick VERSOL, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section budgétaire et
comptable ;
- en cas d'absence ou d'empêchement par M. Yannick VERSOL, par :
o Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des
administrations parisiennes ;
o M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes ;
o Mme Ivana DUBOVAC, adjointe administrative principale de deuxième classe des
administrations parisiennes ;
o Mme Léa STATTNER, adjointe administrative.
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Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, de Mme Elisabeth THERBY-VALE et de
Mme Marion COLIN, les délégations qui leur sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de
médiations et de transactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agente
contractuelle de catégorie A.
À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 11
La préfète, secrétaire générale pour l'administration, et le chef du service des affaires juridiques et du
contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 31 août 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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