SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2025-021
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc /
76-2025-01-10-00006 - Décision de Délégation de Signatures - Centre
Hospitalier de Saint Romain de Colbosc (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
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commune de Mesnil-sous-Jumieges (10 pages) Page 8
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Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc
76-2025-01-10-00006
Décision de Délégation de Signatures - Centre
Hospitalier de Saint Romain de Colbosc
Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc - 76-2025-01-10-00006 - Décision de Délégation de Signatures - Centre Hospitalier de
Saint Romain de Colbosc 3
;MoPsCENTRE HOSPITALIERde Saint-Romain-de-Colbosc& 02.32.79.51.51
Décision n° 25-01 - Délégation de signature
REFERENCES :> Articles L. 6143-7, L. 6145-16 ; D.714-12-1 à D.714-12-4, du code de la santépublique,> Arrété ministériel en date du 15 Décembre 2023 prononçant la nomination deMonsieur Guillaume CLAIRET en qualité de Directeur d''établissementsSanitaires, Sociaux et médico-sociaux au Centre Hospitalier de Saint Romain deColbosc.
A — ACTES ET DECISIONS DU DIRECTEURMonsieur Guillaume CLAIRET, Directeur, signe toute piéce relevant descompétences et affaires mentionnées ci-après :« Documents liés à la compétence générale de chef d'établissement, au sensde l'article L. 6143-7 du Code de la Santé publique, notamment :» L'Ordonnancement,> Les marchés, contrats et conventions,> Les actes et correspondances relatifs aux procédures judiciairesdans lesquelles I'établissement se trouve engagé,> Les décisions et notes à portée générale.= Correspondance avec :> Les autorités de Tutelle,> Le Président du Conseil de Surveillance et de ses membres,> Le Président et les Membres de la Commission Médicaled'Etablissement.
B — DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREEn l'absence et empêchement de Guillaume CLAIRET, la délégation générale designature est donnée à Madame =— Anne LALLEMAND, Attachée Principaled'Administration Hospitalière.Centre Hospitalier 8 Avenue du Général de Gaulle 76430 Saint Romain de Colbosc 1
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En l'absence et empéchement de Monsieur Guillaume CLAIRET et de MadameAnne LALLEMAND, la délégation générale de signature est donnée a Madame SophieMOUQUET, Attachée d'Administration Hospitalière.
C — AUTRES DELEGATIONS= Anne LALLEMAND -— Attachée Principale d'Administration Hospitalière :> Bons de commande de classe 6 dans la limite des crédits budgétairesouverts et de classe 2, dans la limite des crédits budgétaires annuels> Déclarations de décès> Bordereaux divers d'envois> Documents et courriers concernant la gestion des affaires générales,financières et de la clientèle y compris les courriers recommandés» Divers documents relatifs aux crédits budgétaires= Sophie MOUQUET — Attachée d'Administration Hospitalière :> Documents et courriers concernant la gestion courante des achats etde la logistique y compris les courriers recommandés» Bons de commande de classe 6 dans la limite des crédits budgétairesouverts et de classe 2, dans la limite des crédits budgétaires annuels.> Déclarations de décès.« Mickaël MUTEL — Adjoint des Cadres Hospitaliers Classe Supérieure :» Documents et courriers concernant la gestion des RessourcesHumaines y compris les courriers recommandés> Contrats de travail> Déclarations de décès.= Pascale EUDES — Adjoint des Cadres Hospitaliers Classe Exceptionnelle :> Documents et courriers concernant la gestion des RessourcesHumaines y compris les courriers recommandés> Contrats de travail= Marion PRUDHOMME -— Adjoint des Cadres Classe Normale :> Bons de commande de classe 6 dans la limite des crédits budgétairesouverts et de classe 2, dans la limite des crédits budgétaires annuels> Bordereaux divers d'envois» Divers courriers économat> Documents fonction achats> Signature électronique
= Frédérique PRUGNIAUX — Cadre Supérieur de santé :> Courriers concernant les demandes d'entrées dans l'établissement etla gestion de la liste d'attente.> Déclarations de décès.
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= Pascaline DELAUNE -— Cadre de Santé :> Courriers concernant les demandes d'entrées dans l'établissement etla gestion de la liste d'attente.» Déclarations de décès.« Mélanie DUBOC — Cadre de Santé :> Courriers concernant les demandes d'entrées dans l'établissement etla gestion de la liste d'attente.> Déclarations de déces.= Valérie BAVENT — Assistante Médico-Administrative :> Divers courriers secrétariat> Bordereaux divers d'envois= Christelle LEROY — Adjoint Administratif Principal 187 Classe :> Bordereaux divers d'envois» Courriers et documents concernant la gestion courante des dossiersdes patients et résidents y compris les courriers recommandés> Déclarations de décès> Déclaration de décès registre municipal.« Caroll LECLERC - Adjoint Administratif Principal 187 Classe :> Bordereaux divers d'envois> Divers courriers y compris les courriers recommandés> Déclarations de décès= Samantha BELLEPEAU — Adjoint Administratif :> Bordereaux divers d'envois> Divers courriers y compris les courriers recommandés> Déclarations de décès« Suzanne LETHUILLIER — Pharmacienne :» Documents Fonction Achats» Signature électronique
St Romain de Colbosc, le 10 Janvier 2025N-DGWAN-0g, ;',2'0 Oo Le Directeur,E cENTRE GZ, HOSPITALIER CG. CLAlRIËT,° PB42 ' ; yg (
Centre Hospitalier 8 Avenue du Général de Gaulle 76430 Saint Romain de Colbosc 3
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SIGNATURESNom —- Prénom Signaturenl |CLAIRET Guillaume
LALLEMAND Anne
MOUQUET Sophie L
MUTEL Mickaël
EUDES Pascale
PRUDHOMME Marion
PRUGNIAUX Frédérique
DELAUNE Pascaline
DUBOC Mélanie
BAVENT Valérie
LEROY Christelle
LECLERC Caroll
BELLEPEAU Samantha
LETHUILLIER Suzanne
Centre Hospitalier 8 Avenue du Général de Gaulle 76430 Saint Romain de Colbosc /k
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-17-00012
APS du plan d'eau cadastré AN 0131 sur la
commune de Mesnil-sous-Jumieges
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-17-00012 - APS du plan d'eau cadastré AN 0131
sur la commune de Mesnil-sous-Jumieges 8
PDIEELFIEEEINE Direction départementaleMARITIME ... des territoires et de la merLiberté —ÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 17 JAN. 2025PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRE AU « AN 0131 »AU MESNIL-SOUS-JUMIEGES
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél : ddtm-strm-bmameseine-maritime.gouv.fr
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;le code rural et de la pêche maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janviér 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêchemaritime ; , .l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;l'avis du Bureau Nature Biodiversité et Stratégie Foncière sur les travaux envisagés sur la zoned'habitat Natura 2000 « boucles de la Seine Aval » et « estuaire et marais de la basse Seine » endate du 17 décembre 2024 ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-035 du 31 décembre 2024, portant subdélégation de signature enmatière d'activités ;Vu les éléments du dossier de déclaration de travaux ;Vu _ les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 20 décembre 2024 ;Vu _ laréponse du pétitionnaire et ses remarques en date du 15 janvier 2025.CONSIDÉRANT :- que la surface du plan d'eau avant 1993 est d'environ 3 500 m° ;- que le plan d'eau est situé en zone humide ;- qu'un agrandissement du plan d'eau a été réalisé sans autorisation préalable ;- que la surface du plan d'eau doit être réduite ;- que des travaux de compensation de l'impact du milieu sont réalisés ;- que ces travaux consistent en l'atterrissement d'une partie de la surface du plan d'eau et en lacréation d'une languette submersible ; _- que les berges dégradées sont restaurées ;- qu'une languette submersible est créée ;- que ces zones peu profondes peuvent présenter des caractéristiques intéressantes pour la zonehumide ;- que la surface de la végétation hydrophile est étendue sur la zone d'atterrissement ;- que les travaux envisagés doivent permettre de réduire la surface miroir actuelle du plan d'eau ;- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale AN 0131 appartenant à monsieurRaynald PORTAIL est reconnu au titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-2021-00433 ;- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sanspompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à monsieur Raynald Portail demeurant 102 rue du Bosc au Mesnil-sous-Jumièges(76480) de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du pland'eau situé au lieu-dit le Bosc sur la commune du Mesnil-sous-Jumièges avec les caractéristiquessuivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 027678 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Plan d'eau (76-2024-00598)Parcelles cadastrales AN 0131Surface miroir du plan d'eau (e; m°) 3 500 (hors zone d'atterrissement)Surface de la zone d'atterrissement (enm°) 2700Surface de la languette submersible (en m?) - |650Surface minimale de la mare (en m?) où la 2300profondeur est inférieure a 40 cmMasse d'eau impactée SEINENature, forme . complexeUsage du plan d'eau ChasseUne représentation des différentes zones est en annexe 1 du présent arrêté.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises adéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération, sont les suivantes :Rubrique Intitulé ; , Arrétés de prescriptionsgénérales correspondant3.2.30 |Plansd'eau, permanents ou non : -1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Arrêté du 9 juin 20212° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).3.310 | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).Article 2 - Prescriptions spécifiques2-1 - AlimentationToute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eauautre que par une action de pompage.Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptionsdes arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographiqueconnecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute alimentation par pompage fait I'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum leséléments suivants : '— capacité de la pompe ;- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;— lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est différent ;— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;— coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnéestéléphoniques et courriel.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, :BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 _ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'uneinformation auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier del'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que lesvolumes prélevés en mètre cube.2-2 - VidangeDans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une pature. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eauest interdite du 1 novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % desmatières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange estinterdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (temperaturesupérieure à 30° C).De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débitmoyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès dubureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusionde matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).- Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1 mars et le 31 juillet, une vérification de présenced'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.2-3 - Zone d'atterrissementLa zone d'atterrissement representant environ un tiers de la surface actuelle et visée à l'article 1 duprésent arrêté n'est pas curée afin de favoriser la sédimentation naturelle de cet espace.D'ici 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, la profondeur de la zone est inférieure à10 cm. D'ici 10 ans à compter la date de signature du présent arrêté, cette zone d'atterrissement n'estplus en eau, excepté lors d'inondations.2-4 - Gestion de la zone d'atterrissementLa végétation rivulaire présente autour du plan d'eau est maintenue. Une végétation hydrophile estpréservée de façon naturelle sur au minimum un tiers de la zone d'atterrissement afin de créer une zoned'habitat pour la faune présente. Des mesures de gestion sont mises en place afin de maintenir cettevégétation sur la zone.2-5 - Restauration de berge et création de languette submersibleLes berges restaurées sont en pente douce et régulière. Une languette submersible de faible profondeurest créée en partie sud du plan d'eau (representatlon en annexe 1 du présent arrêté).Ces travaux ne modifient pas la surface miroir du plan d'eau visée à l'article 1 du présent arrêté.En cas d'apport de terre, toutes les mesures sont prises afin de ne pas introduire d'espéces invasives surle site.2-6 - Mode d'entretien _Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiquesdéfinies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police del'eau (DDTM) en amont des travaux.Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver lesespèces amphibiennes durant les périodes sèches.Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banquede graines contenues dans le sol.La distance minimum entre le cours d'eau et le plan d'eau est de 10 mètres.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Espèces invasivesDans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnairesurveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre lesméthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissementdu plan d'eau, piégeage et pêche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :—-les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosi-phon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièregénérale les espèces de poissons, .de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.Réglementation curageL'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiquesqu'elles peuvent contenir ».Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés àl'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bâche, s'il en existe une.L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pourconforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zoneshumides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge dela police de l'eau (DDTM).Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération estréalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre.Utilisation des produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètresautour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange.Incidences sur les espèces protégéesS'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.Natura 2000Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 falt I'objet d'une notice d'incidence envoyee auservice en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accordexplicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d'une information auprès du service encharge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablementaux travaux.Article 3 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux planset contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence garde parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, I' adresse de son siège social ainsi que la qualitédu signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, faitl'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.Article 4 - Caractère de l'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités del'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, |'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, apres s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuitel'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 5 - Durée de l'autorisation administrativeLa présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de lanotification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors duretour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 6 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier." Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de I'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 7 - Accès aux installationsLes agents en charge de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.Article 9 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 — Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.Article 11 - Publication et information des tiersLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitéependant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formahte est dressé par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Mesnil-Sous-Jumièges le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié aupétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques,— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,— directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement,— _ président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le î ? 'jàæâ"u i d À Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégatione inm1 OV
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR181-50 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de deux mois à compter de là dernière formalitéde publication. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 etR181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr , 8/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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