PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-061
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2025-02-18-00008 - Attribution d'un contingent d'énergie réservée
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-02-18-00008
Attribution d'un contingent d'énergie réservée
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esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 18/02/2025
DÉCISION N°
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Objet : Attribution d'un contingent d'énergie réservée
Vu le Code de l'énergie, livre V ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse
à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations
agricoles, et créant les ressources financières correspondantes ;
Vu la loi n°2022-271 du 28 février 2022 février relative à l'aménagement du Rhône et son cahier des charges
annexé ;
Vu le décret n°59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie Nationale du
Rhône (CNR) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L.522-1 à
L.522-4 du Code de l'énergie ;
Vu l'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 4 novembre 2021 au profit de
l'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (E.A.R.L) SPERANDIO ;
Vu la demande d'attribution en date du 27 juin 2024 transmise par l'E.A.R.L SPERANDIO ;
Considérant que la demande d'attribution est conforme à l'usage agricole des énergies réservées définie à
l'article 27 du cahier des charges général de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
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L'attribution et la réquisition d'un contingent d'énergie réservée au profit d e l'E.A.R.L SPERANDIO est la
suivante :
Énergies réservées (kW) Catégorie Lieu de livraison Point de livraison (PDL)
132 Irrigation – Assainissement Le Mas de Février
38118 HIERES SUR AMBY
30001941151683
ARTICLE 2 :
La puissance mentionnée à l'article 1 sera prélevée sur les réserves en force et dans les catégories « Irrigation-
Assainissement » des aménagements hydroélectriques concédés à la Compagnie Nationale du Rhône.
ARTICLE 3 :
Le montant du rabais consenti au bénéficiaire est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 23 février 2016 relatif aux
réserves en énergie mentionnées aux articles L.522 à L.522-4 du Code de l'énergie. En application de la
présente décision, une convention sera conclue entre CNR et les bénéficiaires pour le règlement financier dû
par le concessionnaire.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code de justice
administrative :
 par la voie d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'énergie. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent ;
 par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
La Préfète de l'Isère, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le
Catherine SEGUIN
signe
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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