PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-131
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-06-18-00019 - 05 - CHICAS Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 (5 pages) Page 4
R93-2024-06-18-00018 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 (4 pages) Page 10
R93-2024-06-18-00020 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP
Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de l□activité MCO □
Avril 2024 (3 pages) Page 15
R93-2024-06-18-00021 - 06 - CH ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 (3
pages) Page 19
R93-2024-06-18-00008 - 06 - CH DE CANNES - Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 (3 pages) Page 23
R93-2024-06-18-00009 - 06 - CH DE GRASSE - Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 (3 pages) Page 27
R93-2024-06-18-00022 - 06 - CHU DE NICE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 (4 pages) Page 31
R93-2024-06-18-00010 - 13 - AP-HM - Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 (3 pages) Page 36
R93-2024-06-18-00011 - 13 - CH D'AUBAGNE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 (3 pages) Page 40
R93-2024-06-18-00012 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 (3 pages) Page 44
R93-2024-06-18-00013 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 (3 pages) Page 48
R93-2024-06-18-00014 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 (3
pages) Page 52
R93-2024-06-18-00015 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 (3 pages) Page 56
R93-2024-06-18-00016 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 (3
pages) Page 60
R93-2024-06-18-00017 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 (4
pages) Page 64
R93-2024-04-30-00002 - Arrêté majoration PST département 06 été 2024
signé (2 pages) Page 69
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA /
R93-2024-06-19-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploiter de M.
Vincent QUIROGA 83400 HYERES (3 pages) Page 72
R93-2024-02-22-00011 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA POM'POIRES 13560 SENAS (2 pages) Page 76
R93-2024-02-29-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Coralie VINCENT 13800 ISTRES (2 pages) Page 79
R93-2024-02-26-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Julie TRANCHARD 04510 LE CHAUFFAUT SAINT JURSON (2 pages) Page 82
R93-2024-02-20-00015 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Marie-Cécile SAUVAGEOT 83570 COTIGNAC (2 pages) Page 85
R93-2024-04-19-00209 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Marie-Pierre CLAVERIE 83310 COGOLIN (2 pages) Page 88
R93-2024-02-20-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter du GAEC
DES VIGNES 04270 SENEZ (2 pages) Page 91
R93-2024-02-22-00010 - Décision tacite d□autorisation d'exploiter de M.
Olivier AUGIER 84220 ROUSSILLON (2 pages) Page 94
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-06-21-00001 - Arrêté renouvellement commission spécialisée du
CMF Med - suivi développement éolien flottant (4 pages) Page 97
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00019
05 - CHICAS Arrêté portant fixation du montant
à verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00019 - 05 - CHICAS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité MCO □ Avril 2024 4
ARRETE DU 18 juin 2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmétre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a
Arrêté poftant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CHICAS
FINESS JURIDIQUE : 050002948
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R.
162-33-24 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l'article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux-établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
- produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et
pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Vu l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la
sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité.
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Mars 2024, par l'établissement CHICAS ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00019 - 05 - CHICAS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité MCO □ Avril 2024 5
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période, issu de la comparaison prévue par l'article 1* de l'arrété dul'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article
L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
LibelléMontant de référence
annuel
(pour information)Montant dû pour la
période *Montant à verser ou à
reprendre pour le mois
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)62 204 931,00 € 21 228 037,22 € 4 868 657,04 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 70 950,00 € 21 958,92 € 329,52 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 3 742,00 € 2 703,94 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 6 036,00 € 2 136,63 € 1 633,65 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-
3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement
prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la
sécurité sociale)315 283,55 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide
médicale de l'Etat (AME)* ;
Valorisation de I'activité de séjours MCO Soins urgents
(Su)*
Valorisation du RAC détenus - séjours *
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 1 358 713,38 €
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a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou àLibellé ie*reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes)
y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies 464 783,15 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. ; 149,09 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant dû ou à
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture
de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris 893 442,81 €
dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 727 260,13 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 48 717 75 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 117 464,93 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) - €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) - €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs 338,33 €
médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 338,33 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de - €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) - €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux - €
implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de - €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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l□activité MCO □ Avril 2024 7
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 5 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
a) Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de I'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins
de la période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale sont de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME - €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* . -Ë
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* - €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00019 - 05 - CHICAS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
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2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code
de la sécurité sociale
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code
de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à I'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet
d'une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale sont de :
Montant à verser ou àLibellé 4
reprendre pour le mois*:
Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2- - €
1 et suivants du code de la sécurité
Dont RAC détenus ACE - €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU - €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) -
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l'aide
médicale d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)- €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 - Le pfésent arrêté est notifié à l'établissement CHICAS et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2
du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00018
05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité
de HAD □ Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00018 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 10
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu@ D Agence Régionale de Sanle % ARRETE DU 18 juin 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ,
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
CHICAS GAP-SISTERON
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Avril 2024
CHICAS GAP-SISTERON
FINESS JURIDIQUE : 050002948
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement CHICAS GAP-SISTERON
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00018 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 11
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 23
Libellé
(pour information)Montant dû pour la période *Montant à verser pour le mois
considéré
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 2 151 353,00 € 1 230 176,58 € 364 723,50 €
Prestations relevant de l'aide médicale de I'Etat (AME) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2~ Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins
compassionnel et cadre de prescription compassionnelleHAD hors AME 31 820,23 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicameñts) (séjours) 31 820,23 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0.00 €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle !
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€
* est €gal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la périodé M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat
(AME)0,00€
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de I'Etat (AME)0,00€
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent. -
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00018 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 12
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
-sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente. :
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
Libellé Montant dû ou_J à |:e*prendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD0,00 €
hors AME
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ?
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHICAS GAP-SISTERON et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution. ë
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
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titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 13
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00018 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 14
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00020
05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP
Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité MCO □ Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00020 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 15
2 I R, ARRETE DU 18 juin 2024@ D Agence Régionale deSanté »
Pravence-Alpes û
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP
FINESS JURIDIQUE : 050007533
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de là sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
PS
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par I'établissement INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00020 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 16
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement dans les conditions suivantes : '
Montant de référence- ; ù 2 I
Libellé SMA 2023 Montant dû pour la _ |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information) '
Forfaits "groupes homogènes de séjours"(GHSy |
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 3 997 899,00 € 1 514 543,45 € 337 812,10 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé L ù
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à
Likelle reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pfiarmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
; < Montant dû ou àLibellé s
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité 0.00 €
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous '
AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 €
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) ; 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00 €
dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ° '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux-implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00020 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 17
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de I'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositiohs de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) !
Prestations relevant de I'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* ; 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du méme code et rl'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : '
Montant à verser ou à
Libellé :ê reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE | - 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'acces compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des ,, : 0,00 €soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ë
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP et à la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins,
-
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00020 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 18
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00021
06 - CH ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité
MCO □ Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00021 - 06 - CH ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 19
2 I —— ARRETE DU 18 juin 2024 @ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes %
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
C.H ANTIBES-JUAN LES PINS
FINESS JURIDIQUE : 060780954
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par I'établissement C.H ANTIBES-JUAN LES PINS ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00021 - 06 - CH ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 20
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence A 5 ILibellé SMA 2023 Montant dû pourla |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y -
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 65 426 973,00 € 24 000 586,82 € 6 354 296,77 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 398 545,00 € '115 660,76 € 28 760,80 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 237 215,00 € 73 599,29 € 7 288,02 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour) ** 11 287,00 € 7 962,90 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû 01_1 à Ëeprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 1 863 528,44 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 595 614,45 €
sécurité sociale ;
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. ' 5,90 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale : _ <
; ¢ Montant dû ou àLibellé ik -
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité< E = ;s ; - # en 1 266 987,80 €externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous
AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 899 617,27 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 112 840 57 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 247 486,11 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 7 043,85 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de.spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 920,29 €
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 920,29 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00 €
dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00021 - 06 - CH ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 21
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
_ Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dlsposmons de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels '' 0,00 €suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* ' 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour)* ; 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : '
ë Z Montant à verser ou àLibellé » sreprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 703,40 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
= Dont RAC détenus ACE | ' 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU - 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €}
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : d
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassmnnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestatlons relevant des0,00 €
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement C.H ANTIBES-JUAN LES PINS et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
-
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00021 - 06 - CH ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité MCO □ Avril 2024 22
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00008
06 - CH DE CANNES - Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité de HAD □
Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00008 - 06 - CH DE CANNES - Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité de HAD □ Avril 2024 23
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuL@ D Agence Régionale de. Sal;ké ) ARRETE DU 1 8 jUin 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
CH DE CANNES
" Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Avril 2024
CH DE CANNES
FINESS JURIDIQUE : 060780988
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162—22-3—1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par I'établissement CH DE CANNES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00008 - 06 - CH DE CANNES - Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité de HAD □ Avril 2024 24
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 23 Montant à verser pour le mois
Libellé Montant dû pour la période * sonstiôrs
(pour information)
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 1 409 938,00 € 566 043,10 € 120 792,63 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou à
Libellé x
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins 0.00 €
HAD hors AME '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 000€
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ?
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de : '
LibelléMontant a verser ou a
reprendre pour le mois*:
Montant compiémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de I'Etat
(AME)0,00 €
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de I'activité aide médicale de l'Etat (AME)0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00008 - 06 - CH DE CANNES - Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité de HAD □ Avril 2024 25
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
Libellé Montant dû 01.1 a r_e*prendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD
0,00 €
hors AME
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accés compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE CANNES et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le ; 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organis iorw -
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00008 - 06 - CH DE CANNES - Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité de HAD □ Avril 2024 26
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00009
06 - CH DE GRASSE - Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité de HAD □
Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00009 - 06 - CH DE GRASSE - Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité de HAD □ Avril 2024 27
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuL@ D Agence Régionale d(:: Santé ; ) ARRETE DU 18 jUin 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
- CH DE GRASSE
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Avril 2024
CH DE GRASSE
FINESS JURIDIQUE : 060780897
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
I'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement CH DE GRASSE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00009 - 06 - CH DE GRASSE - Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité de HAD □ Avril 2024 28
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 23Montant a verser pour le moisLibellé Montant dû pour la période * coneidéré
(pour information)
Montant HAD au titre de la valorisation de I'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 819131,00 € 513 056,33 € 133 760,01 €
Prestations relevant de l'aide médicale de I'Etat (AME) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 -~ Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
; Montant à verser ou àLibellé tsreprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins 0.00 €
HAD hors AME !
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés précoce, 0.00 €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle !
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : !
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
*est €gal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité_ HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat
(AME)0,00 €
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME)0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00009 - 06 - CH DE GRASSE - Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité de HAD □ Avril 2024 29
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à I'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
Libellé Montant dû ou_x à Îe*prendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD0,00 €
hors AME
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : !
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE GRASSE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
' 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00009 - 06 - CH DE GRASSE - Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité de HAD □ Avril 2024 30
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00022
06 - CHU DE NICE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité MCO □
Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00022 - 06 - CHU DE NICE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité MCO □ Avril 2024 31
g I — ARRETE DU 18 juin 2024@ D Agence Régionale de Santé
Pä\éeâ%ez—l\!pes <
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
C.H.U. DE NICE
FINESS JURIDIQUE : 06078501 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dlsposmons financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d''activité médicale'et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie
ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement C.H.U. DE NICE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00022 - 06 - CHU DE NICE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité MCO □ Avril 2024 32
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé SMA 2023 Montant dû pourla _ |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information) ;
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 269 855 715,00 € 98 839 696,12 € 25 010 185,56 €
suppléments (y compris transports et PO) .( .
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** ; 2 573 629,00 € 1 114 329,56 € 292 198,08 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 936 814,00 € 369 056,53 € 84 376,74 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 94 904,00 € 38 921,68 € 11 076,49 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû Ol-l a feprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle ' . 8 080 490,23 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 1 462 640,07 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. ' 6 873,38 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale : '
; A Montant dû ou àLibellé . 2
reprendre ce mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activitése âe 2 , ds 0 & sE 6 548 373,44 €externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous
AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 4 142 347,80 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation; " ë s E ; 1 350 878,88 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 993 415,39 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
-|Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 61 731,37 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de
l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 45 909,99 €
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 38 518,93 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle - '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 7 391,06 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris 16 693,35 €
dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 16 693,35 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montanis déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00022 - 06 - CHU DE NICE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité MCO □ Avril 2024 33
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de I'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023. :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale son
de : -
Montant a verser ou a
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels ;
; 0,00 €suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* . 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* ' 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : ;
; . Montant a verser ou a
Likallé _ reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU
gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 €
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
= Dont RAC détenus ACE | 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU ' 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'acces compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de 0.00 €
l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ?
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ' '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des
Z 0,00 €
soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle Ç '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement C.H.U. DE NICE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
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l□activité MCO □ Avril 2024 34
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l□activité MCO □ Avril 2024 35
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00010
13 - AP-HM - Arrêté portant fixation du montant
à verser au titre de l□activité de HAD □ Avril
2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00010 - 13 - AP-HM - Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité de HAD □ Avril 2024 36
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuAY@ > Agence Regonale de Santé — ARRETE DU 18 juin 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 -
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
AP-HM
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Avril 2024
AP-HM
FINESS JURIDIQUE : 130786049
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145À17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par I'établissement AP-HM
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00010 - 13 - AP-HM - Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité de HAD □ Avril 2024 37
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 23 Montant a verser pour le moisLibellé Montant dû pour la période * ééjisldére
(pour information)
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 4332 006;008 & 278 450,50 € A83.341,17°€
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 45 221,00 € 10 951,99 € 2 631,32 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
pério des suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou àLibellé ie*reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins 32 10025 €
HAD hors AME '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 19 830,95 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 12 269 30 €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
*esté gal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
pério de de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat
(AME)0,00 €
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME)0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00010 - 13 - AP-HM - Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité de HAD □ Avril 2024 38
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait 'objet d'une
régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
Libellé Montant dû 01_1 à |:e*prendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD 0.00 €
hors AME ?
Dont des spécialitês pharmaceutiques (Médicaments) (séjoürs) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : !
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent '
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement AP-HM et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de
la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empeche et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00010 - 13 - AP-HM - Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité de HAD □ Avril 2024 39
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00011
13 - CH D'AUBAGNE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité de HAD □
Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00011 - 13 - CH D'AUBAGNE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité de HAD □ Avril 2024 40
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuA@ D Agence Régionale de éa;llé Ç ) | ARRETE DU 18 jUin 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmétre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
CH D'AUBAGNE
Arrété portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Avril 2024
CH D'AUBAGNE
FINESS JURIDIQUE : 130781446
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
I'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement CH D'AUBAGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00011 - 13 - CH D'AUBAGNE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité de HAD □ Avril 2024 41
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 23 Montant à verser pour le moisLibellé Montant dû pour la période * considéré
(pour information)
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de I'Etat (AME), 764 646,00 € 241 073,57 € 62 520,83 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 1 242,00 € 289,80 € 72,45 €
* soit 70 % de x/12e'du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
pério des suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 = Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé_Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins
HAD hors AME 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés précoce, 0.00 €
autorisation d'accés compassionnel et cadre de prescription compassionnelle !
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* esté gal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au n_1écanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
pério de de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de I'Etat
(AME)0,00 €
"
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de I'Etat (AME)0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00011 - 13 - CH D'AUBAGNE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité de HAD □ Avril 2024 42
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait I'objet d'une
régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
Libellé Montant dû Ol:l à |:e*prendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD
0,00 €
hors AME
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrété est notifié à l'établissement CH D'AUBAGNE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00011 - 13 - CH D'AUBAGNE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité de HAD □ Avril 2024 43
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00012
13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité de HAD □
Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00012 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité de HAD □ Avril 2024 44
Vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
VuA@ > Agence Régionale de Santé — ARRETE DU 18 juin 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
CH DE LA CIOTAT
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Avril 2024
CH DE LA CIOTAT
FINESS JURIDIQUE : 130785512
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°20094-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement CH DE LA CIOTAT
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00012 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité de HAD □ Avril 2024 45
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :-
Montant de référence SMA 23 Montant à verser pour le mois
Libellé Montant dû pour la période * considéré
(pour information)
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 723 816,00 € 210 266,99 € 59 595,98 €
Prestations relevant de l'aide médicale de I'Etat (AME) 0,00 € 488,07 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
LibelléMontant a verser ou a
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins
HAD hors AME ke
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0.00 €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
*esté gal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
pério de de janvier à décembre 2023 :
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de I'activité hors aide médicale de l'Etat
(AME)0,00 €
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME)0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00012 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité de HAD □ Avril 2024 46
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à I'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à I'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait I'objet d'une
régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de : :
Libellé Montant dû Ol...l à lîe*prendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD
0,00 €hors AME
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accés compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : !
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ë
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE LA CIOTAT et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2
du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation) des Soins,
343
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00012 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité de HAD □ Avril 2024 47
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00013
13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité de HAD □
Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00013 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité de HAD □ Avril 2024 48
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuaAr@ D Agence Régionale de Sran—te ARRETE DU ,Ç 18 juin 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 |
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
CH MONTOLIVET
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Avril 2024
CH MONTOLIVET
FINESS JURIDIQUE : 130001928
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité'sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ; |
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
I'arrété du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement CH MONTOLIVET
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00013 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité de HAD □ Avril 2024 49
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes : .
Montant de référence SMA 23
Libellé :
(pour information)Montant dû pour la période *Montant à verser pour le mois
considéré
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 2 817 029,00 €1 093 998,24 € 243 745,68 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins
HAD hors AME 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0.00 €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
*esté gal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE !! - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
. 1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat
(AME)0,00 €
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de I'Etat (AME)0,00 €
*est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00013 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité de HAD □ Avril 2024 50
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à I'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à I'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait I'objet d'une
régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
Libellé Montant dû ov._l à rîprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD
0,00 €hors AME
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ¢
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH MONTOLIVET et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2
du code de la sécurité sociale, pour exécution. ;
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00013 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité de HAD □ Avril 2024 51
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00014
13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité de HAD □ Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00014 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 52
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Vu@ D Agence Régionale de Sa}ité ; ë ARRETE DU 18 jUin 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Avril 2024
_ CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS
FINESS JURIDIQUE : 130041916
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité socialé modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00014 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 53
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A com'pter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 23 Montant a verser pour le mois
Libellé Montant dû pour la période * considéré
(pour information)
Montant HAD au titre de la valorisation de I'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 1 981 951,00 € 750 536,92 € 138 865,98 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 72 359,00 € 14 654,11 € 4 013,26 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
/
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou àLibellé ie*reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins 0 06 €
HAD hors AME !
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0.00 €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : se
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
*esté gal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de Pactivité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de I'Etat
(AME)0,00 €
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de I'activité aide médicale de l'Etat (AME)0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00014 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 54
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
Libellé Montant dû Ol.l à l:e*prendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD0,00 €
hors AME
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthon DEZ
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00014 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 55
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00015
13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité
de HAD □ Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00015 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 56
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuA@ D Agence Régionale de Sanié B ARRETE DU 18 jUin 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
HOPITAL SAINT JOSEPH
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Avril 2024
HOPITAL SAINT JOSEPH
FINESS JURIDIQUE : 130785652
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décèmbre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à 'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00015 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 57
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 23 ' ; Montant à ver iLibellé Montant dû pour la période * c:nïdr épr gur I
(pour information)
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de I'Etat (AME), 3 650 628,00 € 1297 502,64 € 348 977,01 €
Prestations relevant de ['aide médicale de |'Etat (AME) 0,00 € ; 3 096,54 € 893,23 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou_à*
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins . 0.00 €
HAD hors AME '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés précoce, 0.00€
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0 ôo €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
. sont de :
Montant à verser ou àLibellé ireprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de I'Etat
(AME)0,00 €
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de 0,00 €
I'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de I'Etat (AME)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00015 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 58
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à I'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait I'objet d'une
régularisation précédente. '
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
Libellé Montant dû 0\_1 g r_e*prendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD0,00 €
hors AME
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : !
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisatioñ des Soins,
273
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00015 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 59
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00016
13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité
de HAD □ Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00016 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 60
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuar@ D Agence Régionale de Sonts A ARRETE DU 18 juin 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA) '
INSTITUT PAOLI - CALMETTES
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Avril 2024
' INSTITUT PAOLI - CALMETTES
FINESS JURIDIQUE : 130001647
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00016 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 61
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 23 Montant a verser pour le moisLibellé Montant dû pour la période * e
(pour information) considaré
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors |
aide médicale de l'Etat (AME), 1969 762,00 € 994 719,45 € 270 547,11 €
Prestations relevant de l'aide médicale de I'Etat (AME) 3 680,00 € 185,97 € 0,00 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
pério des suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou àLibellé 4
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins
HAD hors AME 250 332,09 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 240 095,80 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
g ; . .. ; 10 236,29 €
autorisation d'accés compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : !
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
pério de de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat
(AME) '0,00 €
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de I'activité aide médicale de I'Etat (AME)0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00016 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 62
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale : ;
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
Libellé Montant dû 01_1 a |:e:prendre ce
'
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD
0,00 €
hors AME
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) ' 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ' '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3:/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00016 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 63
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00017
84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité de HAD □ Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00017 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 64
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
VuAI@ D Agence Régionale de Sarllle' " ) ARRETE DU 18 jUin 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmetre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
HAD AVIGNON ET SA REGION
Arrêté portant fixation des montants de l'activité de HAD
pour le mois de Avril 2024
HAD AVIGNON ET SA REGION
FINESS JURIDIQUE : 840011340
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n°'2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de _financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ; '
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement HAD AVIGNON ET SA REGION
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00017 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 65
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par I'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
. Montant de référence SMA 23
Libellé
(pour information)Montant dû pour la période *Montant à verser pour le mois
considéré
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 9 391 428,00 € 3 785 342,32 € 1019 313,16 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 6 998,60 € 5 596,40 €
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou àLibellé Ps
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins
HAD hors AME s1622972 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 316 233,72 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0.00 €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ;
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : !
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
*esté gal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
pério de de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de I'activité hors aide médicale de I'Etat
(AME)0,00 €
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de
I'établissement au titre de la valorisation de I'activité aide médicale de I'Etat (AME)0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00017 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 66
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à I'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait I'objet d'une
régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de : '
Libellé Montant dû 01_1 à |:e*prendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins HAD
0,00 €
hors AME '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations 0.00 €
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : !
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HAD AVIGNON ET SA REGION et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00017 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 67
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00017 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité de HAD □ Avril 2024 68
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-30-00002
Arrêté majoration PST département 06 été 2024
signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-30-00002 - Arrêté majoration PST département 06 été 2024 signé 69
REPUBLIQUE
FRANCAISE- GAIS @ ) Agence Régionale de Santé TM
Tberté ; )
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Marseille, le 21 juin 2024
Direction sante publique et environnementale
Département RH en santé
Réf : DPRS-0624-7611-D
Arrêté modifiant l'arrêté du 30 Avril 2024 portant sur la majoration de la prime de solidarité territoriale en
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur général de l'Agence Régionale de santé
Provence Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2021-1654 du 15 décembre 2021 relatif au dispositif de solidarité territoriale entre les
établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale ;
Vu l'arrété du 30 mars 2023 modifiant I'arrété du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des
personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024, portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont, Directeur adjoint à compter du 29 avril
2024 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2024 portant sur la majoration de la prime de solidarité territoriale en Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Vu la convention cadre visant à organiser la mise en place de la prime de solidarité territoriale en Paca en date
du 16 décembre 2021 ;
Vu les avis des membres de la commission régionale paritaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur rendus par voie
électronique le 21 juin 2024;
Considérant que la liste des établissements et services pouvant bénéficier d'une majoration a été soumise par le
directeur général de I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur aux membres de la commission
régionale paritaire ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Té| 04 13 55.80.10
httos://www.paca.ars sante fr/ Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-30-00002 - Arrêté majoration PST département 06 été 2024 signé 70
ARRETE
Article 1 est modifié comme suit :
Le directeur général de l''Agence régionale de santé décide que les établissements mentionnés ci-dessous sont
autorisés à recourir à une majoration de la prime de solidarité territoriale :
De 30 % à titre exceptionnel pour la période du 01 Mai au SLaOL/l\t 2024 inclus :
Urgences
- Centre hospitalier de Saint-Tropez
- Centre hospitalier Intercommunal Fréjus Saint-Raphaél
- Centre hospitalier de la Dracénie
De 30 % à titre exceptionnel pour la période du 7 aou/t\ au 24 aO{lSt 2024 inclus :
Urgences
- Centre hospitalier de Cannes
De 30 % à titre exceptionnel pour la période du 1°" juillet 2024 au 3LaoÜt 2024 inclus
Pédiatrie
- Centre hospitalier de Cannes
- Centre hospitalier de Grasse
Article 2: Le directeur général de I'Agence régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur et les directeurs des
établissements publics de santé susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arréte. '
Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Provence Alpes Côte d'Azur.
Un recours contre le présent arrété peut être formé devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de
deux mois a compter de sa publication.
Sébastien NEBEAUM
Directeur Générz! par intérin e'Ab%àumont
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-30-00002 - Arrêté majoration PST département 06 été 2024 signé 71
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-19-00005
Arrêté portant autorisation d'exploiter de M.
Vincent QUIROGA 83400 HYERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-19-00005 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de M. Vincent QUIROGA 83400 HYERES 72
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant autorisation d'exploiter à
Monsieur Vincent QUIROGA 83400 HYÈRES
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire,
Vu l'arrêté du 13 juillet 2015 fxant la surface minimale d'assujettissement nationale,
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 fxant les modalités de calcul des équivalences par type de production,
région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations
agricoles,
Vu l'arrêté du 18 septembre 2015 fxant les coefcients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations
agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 portant prorogation du schéma directeur régional des
exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral d u 17 janvier 2023 p ortant délégation de signature du Préfet de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt, de Provence-Alpes-Côtes d'Azur,
Vu l'arrêté du 20 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la demande enregistrée sous le numéro 83 2024 079 présentée le 28 mars 2024 par Monsieur
Vincent QUIROGA domicilié 27 avenue de la Bastide 83400 HYÈRES.
Considérant que l'opération présentée par le demandeur constituant une installation est soumise à
autorisation préalable d'exploiter en application de l'article L331-2 I alinéa 1, les installations au
bénéfce d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou
morales, lorsque la surface totale qui est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fxé par le schéma
directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée pendant la durée de la publicité
légale,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-19-00005 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de M. Vincent QUIROGA 83400 HYERES 73
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Vincent QUIROGA domicilié 27 avenue de la Bastide 83400
HYÈRES, est autorisé à exploiter :
Référence cadastrale Surface Commune
G0672 - G0676 - G0678
G0680 - G0686 - G0697
G0699 - G0767 - G0811
H0227 - H0482 - H0483
H0484 - H048506ha 42a 40ca COLLOBRIÈRES
Référence cadastrale Surface Commune
A0251 - B0107 - B0108 -
B0115 B0116 - B0200 -
B0478 -B0480 D0052 -
D0053 - D199511ha 04a 10ca CUERS
E1358 – E1361 10ha 47a 16ca PUGET-VILLE
Soit une surface totale de 27ha 93a 66ca.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notifcation si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de
l'agriculture,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon qui peut être également saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-19-00005 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de M. Vincent QUIROGA 83400 HYERES 74
Article 3 : Le secrétaire général pour les afaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du département du Var, le
directeur départemental des territoires et de la mer du VAR et la mairie de COLLOBRIÈRES, de
CUERS et de PUGET-VILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur et afché en mairie des communes intéressées.
Marseille, le 19 JUIN 2024
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Chefe du Service Régional de l'Économie et du
Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-19-00005 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de M. Vincent QUIROGA 83400 HYERES 75
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-22-00011
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA POM'POIRES 13560 SENAS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-22-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA POM'POIRES 13560 SENAS 76
Ex Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 9 9 FEV. 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 21
LRAR : 2C (32 335 8 4
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Messieurs,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d''autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrale (ha) |
BK 7-8-9-12-13-16-17-18-19-
20-21-25-27-28-29-36-37-38-
43-44-55-58-60-67-69
BL 16-19-20-64SENAS 20,875 M. FABRE Jean-Noël
OF 504-1302
MALLEMORT OA 379-383-385-389-830- 13,2742 M. FABRE Jean-Noël
916-922-1064-1223-1228
BK 1336[
MALLEMORT | OF 503-506-537-538-539- 4,0885 M. FABRE Jean-Marie
540-541
Superficie totale : 38 ha 23 a 77 ca
Votre dossier est enregistré complet le 19 février 2024 sous le numéro 13 2024 21.
SCEA POM' POIRES
8258 chemin des Châteaux
Les Vignères
84300 CAVAILLON
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-22-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA POM'POIRES 13560 SENAS 77
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous étre demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairies de Sénas et de Mallemort où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la
Préfecture.
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
19 juin 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu''il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l''administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, I'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
NNN
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par I'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-22-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA POM'POIRES 13560 SENAS 78
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-29-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Coralie VINCENT 13800 ISTRES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-29-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Coralie VINCENT 13800 ISTRES 79
Ex Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forét Marseille, le
Affaire suivie par : Anne Boudigou 2 9 FEV. 2021'
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 22
LRAR : ŸC 132 284 4725 Q
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d''autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Ï Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
ISTRES B 399 0,4080 \ M. VINCENT Philippe
Superficie totale : 0,4
Votre dossier est enregistré complet le 23 février 2024 sous le numéro 13 2024 22.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie d'Istres où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Madame Coralie VINCENT
Route d'Entressen
La Gineste quartier du Paty
13 800 ISTRES
16, rue Antoine Zattara —- 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-29-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Coralie VINCENT 13800 ISTRES 80
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
23 juin 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à I'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, I'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-29-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Coralie VINCENT 13800 ISTRES 81
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-26-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Julie TRANCHARD 04510 LE CHAUFFAUT
SAINT JURSON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-26-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Julie TRANCHARD 04510 LE CHAUFFAUT SAINT JURSON 82
DIRECTION DEPARTEMENTALE
äE::ET DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 26/02/2024
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
000378
DOSSIER : 04 2023 093
LRAR: ÎC A0 3ud 7285 3
' ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Commune Références cadastrales en ha | Superficie Propriétaire de la parcelle
| en ha
— —— _— L | _— | _ e
LE CHAFFAUT ST JURSON | C 190-63-194-58-200-198-66-69-70-71 19,9400 AMAUDRIC DU CHAFFAUT
Hervé/François
Total des parcelles 19,9400 ha
Votre dossier est enregistré complet le 21/02/2024 sous.le numéro 04 2023 093
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Commune J
LE CHAFFAUT ST JURSON
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
21/06/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
htto://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-26-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Julie TRANCHARD 04510 LE CHAUFFAUT SAINT JURSON 83
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
A
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentièux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Julie TRANCHARD
Le vieux village
04510 MALLEMOISSON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-26-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Julie TRANCHARD 04510 LE CHAUFFAUT SAINT JURSON 84
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-20-00015
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT 83570
COTIGNAC
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-20-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT 83570 COTIGNAC 85
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie ) N° des (8) Propliéta_ire(s) ou
"e"(','::)"ee (6) Commune(s) | parcelles ]
demandées
F1113 - F1114
5,3733 COTIGNAC F1150 - F1230 GFA MITIS
F2487
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 20 février 2024
SAUVAGEOT Marie-Cécile
Impasse Clos de Roucas
83570 COTIGNAC
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6232 9

Madame,
J'accuse réception le 19 décembre 2023 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 19 février 2024, sur la commune de COTIGNAC, pour une
superficie de 05ha 37a 33ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 236
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 19 juin 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 19 juin 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-20-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT 83570 COTIGNAC 86
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-20-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT 83570 COTIGNAC 87
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-19-00209
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Marie-Pierre CLAVERIE 83310 COGOLIN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-19-00209 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Marie-Pierre CLAVERIE 83310 COGOLIN 88
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superfic!e )N des (8) Propliéta_ire(s) ou
den(:::)dee (6) Commune(s) parcelles mm
demandées
2,6936 COGOLIN AB133 - AB138 :I.A VEF!lI -
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 19 avril 2024
Marie-Pierre CLAVERIE
33 rue Carnot
83310 COGOLIN
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6264 0

Madame,
J'accuse réception le 20 février 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de COGOLIN, pour une superficie de 02ha 69a 36ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 051.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 20 juin 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-19-00209 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Marie-Pierre CLAVERIE 83310 COGOLIN 89
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 20 juin 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-19-00209 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Marie-Pierre CLAVERIE 83310 COGOLIN 90
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-20-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter du
GAEC DES VIGNES 04270 SENEZ
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-20-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC DES VIGNES 04270 SENEZ 91
DIRECTION DEPARTEMENTALE
äÉ:ET DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 20/02/24
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2024 018
LRAR: QC JÊÛ SUS XLl £
ACCUSE DE RECEPTION DU | DOSSIER COMPLET
Madame, Messieurs,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :
Commune
BARREME
BARREME
CHAUDON |
NORANTE
ST JACQUES
ST LIONS
SENEZ
SENEZ
BEYNES
SENEZ- —_— S —— E - _—
References cadastrales en ha Superficie | Propriétaire de la parcelle
en ha
A 83-84-85-148-1 86-306—326—837—838-843-844-845—847—848-849- 733,7%74 AUDIBERT Gabriel
850-851-852-855-856-857-858-859-861-862-864-868-869-873-874-
875-876-878-879-880-884-885-886-887-889-958-959-1083-1084-
1090-1092 1094-B 290-F 77-A 802-806
B 225-226- 236-238—240-296 297—299-300 686-688-690- 692-694 ?16A,2639 DE GRAEF Frans
E 108 114 -116-118-120-123-124 157 128 129-135—137 140-142-143 145-147- 52,6869 | AUDIBERT Gabriel
148-151-152-157-158-160
B 9-236-257-258-259-260-264-A 3-45-61-86-128-134-141-145-152-159- 25,—5199 AUDIBERT Gabriel
166-167-224-239-241-242-255-259-260-261-263-289-298-339-346-
350-351-352-373-436-445-446-B 18-52-53-67-70-95-107-126-130-163-
191-202-217-220-228-232-233-237-240-267-289-300-315-329-469-
523-C 7-15-83-96-98-99-105-106-116-168
— —————— —d —
\C 224 ' 0,3016 AUDIBERT Gabriel
74678910 - ! 11,3864 | AUDIBERT Gabriel
.3—16p à 318[3Îî9-320p à 325p - 326- 327;Îparcelles forestières) ?—'I579,'10 - ONF
201 p-Z'GpΑIBp—Z'IQp-Zä(parœlles forestières) | 21,0000 | ' ONF 1
354 a 362-363p a Ê-äasp-sæ à 372 (parcelles forestleresÎ R 254,0—000 L ONF e
Total des parcelles 523,0361 ha
Votre dossier est enregistré complet le 19/02/2024 sous le numéro 04 2024 018
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-20-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC DES VIGNES 04270 SENEZ 92
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Communes
BARREME - CHAUDON NORANTE - ST JACQUES - ST LIONS - SENEZ - BEYNES
l'deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
19/06/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
http://WWW.prefectures-regions.goUv.fr/provence-alpes—cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
GAEC DES VIGNES
AUDIBERT Gabriel-Karine-Lucas
Campagne de Bourne
04330 BARREME
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-20-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC DES VIGNES 04270 SENEZ 93
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-22-00010
Décision tacite d□autorisation d'exploiter de M.
Olivier AUGIER 84220 ROUSSILLON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-22-00010 - Décision tacite d□autorisation
d'exploiter de M. Olivier AUGIER 84220 ROUSSILLON 94
Ex
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2024 017
LRAR: C A BUS FELS 6
Monsieur,DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole
Digne-les-Bains, le 22/02/24
ÛOÛSÏÇ
ACCUSÉ DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET |
MODIFIANT LARDC LRAR 2C 180 341 7283 9
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :
Commune Références cadastrales en ha
JAUSIERS B 535-185-534-182-183-536-537-184 _
ROUSSILLON | AL 140-139-143-113 -
ROUSSILLON AD 57-66-60- AC 194-195-209-211-214-213187-181
ROUSSILLON AC 329304 _
ROUSSILLON | AL 99-144-95 1
GARGAS -— | OD 14221232-426-1229-1099-0893-892 _
GARGAS OD 11-12-351-339-340-14-1043
Total des parcelles 40,6543 ha _Superficie Propriétairé de la parcelle
en ha
19199 | AUGIER Olivier _
- 29280 | AUGIER Olivier
| 145652 TESTANIERE Renée
" 0,9250 MATHIEU Gérome et Alain
4,3950 " AUGIERMichel |
' 4,3068 JACQUET Geneviève |
11,6144 MAS DELATOUR _
Votre dossier est enregistré complet le 19/02/2024 sous le numéro 04 2024 017
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-22-00010 - Décision tacite d□autorisation
d'exploiter de M. Olivier AUGIER 84220 ROUSSILLON 95
= iÎ ; Communes |
1]AUSIERS — ROUSSILLON - GARGAS
- deux mois sur le site internet des Préfectures des départements des Alpes-de-Haute-Provence et du
Vaucluse.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
19/06/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
3demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
/ ,:',.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Olivier AUGIER
Le serre des Berauds
04850 JAUSIERS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-22-00010 - Décision tacite d□autorisation
d'exploiter de M. Olivier AUGIER 84220 ROUSSILLON 96
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-06-21-00001
Arrêté renouvellement commission spécialisée
du CMF Med - suivi développement éolien
flottant
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Med - suivi développement éolien flottant 97
ë PRÉFETPREFET DE LA REGIONMARITIME ; PROVENCE- ALPES-DE LA MÉDITERRANÉE CÔTE D'AZUR
Liberté LibertéW. E:;.d:'lt'
Fratermité Fraternité
Recueil des actes administratifs
NO
NO
ARRETE INTERPREFECTORAL
Portant renouvellement d'une commission spécialisée du Conseil maritime de façade de Méditerranée
chargée du suivi du développement de I'éolien flottant en Méditerranée
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU _ la directive n° 014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant
un cadre pour la planification de l'espace maritime ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 219-1 et suivants,
R. 219-1-9
et R. 219-11 ;
VU _ le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
VU _ le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU _ le décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral
et aux documents stratégiques de façade ;
VU _ l'arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2019 portant composition du Conseil maritime de façade de
Méditerranée ;
VU _ l'arrêté interpréfectoral du 19 juin 2023 portant désignation des membres du Conseil maritime
de façade de Méditerranée ;
BCRM de Toulon
BP 900 — 83 800 Toulon cedex 9
Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime »
premaracm.micépremar-mediterrance gouv (rl1/4Recueil des actes administratifs
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Med - suivi développement éolien flottant 98
Considérant la nécessité d'un dialogue et d'une concertation efficaces et de qualité entre I'Etat et
les acteurs concernés par le développement de I'éolien en mer Méditerranée ;
Considérant la nécessité d'examiner les impacts de ces éoliennes sur 'environnement et les autres
activités en mer, dans un contexte de développement de l'éolien pilote et commercial
et conformément aux recommandations issues du document de planification pour le
développement de l'éolien flottant en Méditerranée de 2018 et du cahier des charges
de l'ADEME et des Investissements d'avenir pour I'appel à projet « EOLFLO — Fermes
pilotes éoliennes flottantes » ;
Considérant _ l'intérêt stratégique, énergétique et industriel du développement de la filière de l'éolien
flottant pour les régions méditerranéennes ;
Considérant le renouvellement du Conseil maritime de façade par arrêté du 19 juin 2023, et la
nécessité d'actualiser la composition et le mandat de la Commission spécialisée
chargée du suivi du développement de ! -olien flottant en Méditerranée créée en
décembre 2016, et dont le mandat a évolué en 2020 ;
Arrêtent :
Article 1er :
La commission spécialisée du Conseil maritime de façade de Méditerranée dénommée « Commission
éolien » créée en décembre 2016 est renouvellée.
Article 2 :
La Commission éolien a pour objet de suivre les projets de fermes pilotes et les projets de fermes
commerciales d'éoliennes flottantes en Méditerranée, notamment concernant leurs impacts sur
I'environnement et sur les autres activités en mer.
Elle peut proposer aux présidents du Conseil maritime de façade toute mesure visant à éviter, réduire
ou compenser les impacts sur le milieu marin, à limiter les conflits d'usage entre parcs éoliens et activités
maritimes, à rendre possible ou améliorer la cohabitation des usages.
Sur décision des présidents du Conseil maritime de façade de Méditerranée, élle peut se réunir en
format « atelier » (technique et/ou thématique) pour mener des travaux de concertation.
Elle peut également proposer aux autorités des améliorations réglementaires en vue d'alimenter les
réflexions des grandes commissions nautiques, des commissions nautiques locales et des services de
I'Etat.
Enfin, elle pourra étre saisie par les présidents du Conseil maritime de façade de Méditerranée, par la
présidente de la Commission permanente ou par une majorité de membres du Conseil sur tout autre
sujet relatif au développement de l'éolien flottant en Méditerranée.
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Med - suivi développement éolien flottant 99
Article 3 :
La commission éolien est composée ainsi qu'il suit :
le préfet maritime de la méditerranée ou son représentant ;
le préfet de la région provence-alpes-côte d'azur ou son représentant ;
le préfet de la région occitanie ou son représentant ;
la présidente de la commission permanente du conseil maritime de façade de méditerranée :
un représentant du commandant de la zone maritime méditerranée
un représentant de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire sud / armée de l'air
un représentant de l'office français de la biodiversité
un représentant du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement
un représentant du grand port maritime de marseille
un représentant du conseil régional de provence-alpes-côte d'azur
un représentant du conseil régional d'occitanie
un représentant de la métropole aix-marseille-provence
un représentant de la communauté d'agglomération du grand narbonne
un représentant de la communauté urbaine perpignan méditerranée métropole
un représentant du conseil de gestion du parc naturel marin du golfe du lion
un représentant du comité syndical du parc naturel régional de camargue
un représentant du syndicat maritime force ouvrière
un représentant d'armateurs de france
un représentant de l'union maritime et fluviale marseille-fos
un représentant de la cci d'occitanie
un représentant de la cci de provence-alpes-côte d'azur
un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de provence-
alpes-côte d'azur
un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'occitanie
un représentant de l'organisation de producteurs sa.tho.an.
un représentant du pôle mer méditerranée
un représentant de france renouvelables
un représentant du syndicat des énergies renouvelables (ser)
un représentant du réseau transport d'électricité (rte)
un représentant de france energies marines (fem)
un représentant de la fédération française d'études et de sports sous-marins
un représentant de la fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer
un représentant de la fédération des conservatoires d'espaces naturels
un représentant de france nature environnement
un représentant de miraceti
un représentant de la ligue de protection des oiseaux
un représentant de surfrider foundation europe
un représentant de wwf france
françois bonhomme, biologiste et personnalité qualifiée du conseil maritime de façade de
méditerranée
sylvain PIOCH, géographe et personnalité qualifiée du Conseil maritime de façade de Méditerranée
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Article 4 :
En tant que de besoin, des experts peuvent être invités aux réunions plénières de la commission, au
vu de l'ordre du jour, et notamment le représentant de chacun des projets pilotes d'éolien flottant ;
La Commission éolien peut entendre toute personnalité ou organisme qu'elle jugera nécessaire pour
la bonne tenue de ses débats.
Article 5 :
Les représentants de I'Etat en régions et dans les départements concernés peuvent participer aux
travaux de cette Commission.
Article 6 :
L'arrêté interpréfectoral du 10 avril 2020 portant création d'une commission spécialisée du Conseil
maritime de façade chargée du suivi du développement de l'éolien flottant en Méditerranée est
abrogé.
Article 7 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication, soit par recours
gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
https://www.telerecours.fr .
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre une décision
implicite de rejet qui peut être déférée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Article 8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, I'adjoint au préfet
maritime de la Méditerranée, le directeur interrégional de la mer Méditerranée sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A Marseille, le 2 1 JUIN 2024
Le préfet maritime de la Méditerranée Le préfet de la région
Vice-amiral d'escadre Gilles BOIDEVEZI Provence-Alpes-Côte d'Azur
Christophe MIRMAND
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