PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2024-224
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
38-2024-08-01-00029 - Délégation de signature de la cheffe
d'établissement du centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER
- 01-08-2024 (17 pages) Page 3
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84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-08-01-00029
Délégation de signature de la cheffe
d'établissement du centre pénitentiaire de
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 01-08-2024
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la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER - 01-08-2024 3
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection
de l'administration pénitentiaire

Direction interrégion ale des services pénitentiaires
Auvergne Rhône -Alpes


A Saint -Quentin -Fallavier, le 1er août 2024



Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113 -66 et R. 234 -1 ;

Vu l'arrêté du ministre d e la justice en date du 01-09-2023 nommant Madame Patricia CHAUVIRE
en qu alité de Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier .

Madame Patricia CHAUVIRE , Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -
Fallavier ,

ARRETE :

Article 1er :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur WIART Jean -
Christophe , en qualité de Directeur du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier, adjoint de
la Cheffe d'établissement , aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint (colonne
1).

Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame PAHON Renée ,
Attachée principale d'Administration du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint (colonne 2 ).

Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DA-ROLD Loïc , Chef
des Services Pénitentiaires du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci -joint (colonne 2).

Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur MARATRAT
Orlando , Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier, aux fins de signer tout arrêté,
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décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice de s attributions visées dans
le tableau ci -joint (colonne 3).

Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame PETIT Maëva ,
Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 3).

Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PECORARO
Christopher , Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci -joint (colonne 3) .

Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame PROUGET Sophie ,
Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des at tributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 3).

Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur ALLEGRE Didier ,
Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 3) .

Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BENEAT Gabriel ,
Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 3).

Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DIOUET Thibaut ,
Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 3) .

Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame ARTEMENKO
Anastasiya , Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci -joint (colonne 3).

Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur SEVERIN Damien ,
Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 3). 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00029 - Délégation de signature de
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Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M onsieur GUILLOT Hervé ,
Capitaine , mis à disposition du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci -joint (colonne 3).

Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame ALI BACHA Souhila ,
Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 3) .

Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame TURNEL Angélique ,
Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 3) .

Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DESRIMAIS Damien ,
Capitaine du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice de s attributions visées dans le tableau
ci-joint (colonne 3) .

Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame ESTEVE Céline ,
Brigadier -chef du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci -joint (colonne 4 ).

Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame HEMONET Céline ,
Brigadier -chef du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci -joint (colonne 4) .

Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame HALLINGER Estelle ,
Brigadier -chef du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier , aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercic e des attributions visées dans
le tableau ci -joint (colonne 4) .

Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M onsieur VISSE Emmanuel ,
Brigadier -chef du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci -joint (colonne 4).
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Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M onsieur BENBRAHIM Kamel ,
Surveillant faisant office de Brigadier -chef du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rap portant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci -joint (colonne 4).

Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M onsieur TERGEMINA
Patrick , Brigadier -chef du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci -joint (colonne 4).


Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M onsieur GUERABSI Anthony ,
Brigadier -chef du Centre Pénitentiaire de Saint -Quentin -Fallavier, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attr ibutions visées dans
le tableau ci -joint (colonne 4).

Article 24 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège du département de l'Isère et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.



La Cheffe d'établissement,


Patricia CHAUVIRE84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00029 - Délégation de signature de
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Décisions d e la Cheffe d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113 -66 ; R. 234 -1) et d'autres textes

Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint à la Cheffe d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de
service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et brigadiers -chef


Décisions concernées
Articles

1

2

3

4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113 -66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et
décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132 -1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132 -2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211 -5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés L. 211 -4
+ D. 211 -
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Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211 -34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113 -66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213 -1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l' unité sanitaire D. 115 -5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332 -44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314 -1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322 -35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216 -5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216 -6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211 -2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215 -5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste
dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet
d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215 -17 X X X
Autoriser l' utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie .
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b ) les membres du personnel de
direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou
premiers surveillants R. 227 -6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221 -2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide , une agression ou une évasion R. 113 -66
+ R. 221 -4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113 -66
+ R. 332-
44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de
sécurité ou de propreté R. 332 -35 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00029 - Délégation de signature de
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Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113 -66
R. 322 -11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332 -41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre
et de sécurité R. 414 -7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113 -66
R. 225 -1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un
détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225 -4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert
ou d'une extraction R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X
Discipline R. 234 -1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234 -8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234 -19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234 -23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234 -14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 234 -26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234 -6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234 -2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234 -3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234 -32
à R. 234 -
40
X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234 -41 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00029 - Délégation de signature de
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Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213 -22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213 -23
R. 213 -27
R. 213 -31 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 213 -21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213 -29
R. 213 -33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève
de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213 -21
R. 213 -27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de pro longation de la mesure d'isolement
R. 213 -24
R. 213 -25
R. 213 -27 X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter
atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213 -21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus
soumis au régime de détention ordinaire R. 213 -18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes
placées au quartier d'isolement R. 213 -18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213 -20 X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 224 -5 X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00029 - Délégation de signature de
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Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224 -3 X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224 -4 X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque
fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224 -4 X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 224 -19 X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224 -16 X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque
fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224 -17 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible
de son compte nominatif R. 322 -12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée
dans un établissement pénitentiaire R. 332 -38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses R. 332 -28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son
compte nominatif R. 332 -3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite R. 332 -3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt
particulier R. 332 -3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424 -4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout
ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424 -3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif D. 332-17 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00029 - Délégation de signature de
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Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention D. 332 -18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession
irrégulière d'une personne détenue D. 332 -19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370 -4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332 -41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine R. 332 -33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332 -34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341 -17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341 -20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313 -6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément
sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313 -8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements
graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115 -17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115 -18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santé D. 115 -19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou
illicite D. 115 -20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414 -4 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00029 - Délégation de signature de
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Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352 -7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire R. 352 -8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres
nécessaires à la vie spirituelle R. 352 -9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352 -5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article
R. 313-14 R. 313 -14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le
visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341 -5
X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité
qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341 -3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi
du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235 -11
R. 341 -13
X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341 -15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345 -5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d 'une personne détenue condamnée R. 345 -14 X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345 -
14 (pour les
condamnés ) X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une
personne détenue R. 370 -2 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00029 - Délégation de signature de
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Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un
objet R. 332 -42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
pénitentiaire R. 332 -43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221 -5 X X X
Activités, enseignement consultations , vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413 -6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413 -2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement D. 413 -4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411 -6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues , définies par le code pénitentiaire et les
articles R. 1 à R. 25 et R . 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361 -3 X X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00029 - Délégation de signature de
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412 -4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue apr ès avis de la
commission pluridisciplinaire unique L. 412 -5
R. 412 -8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement de la Cheffe de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412 -13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412 -6
R. 412 -9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en
production) . L. 412 -8
R. 412 -15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail
et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412 -8
R. 412 -14 X X X
Mettre fin à l'affectati on de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de
production R. 412 -17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et
le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire L. 412 -11 X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412 -24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire ( service général ) L. 412 -15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires
pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité
en production) R. 412 -34 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00029 - Délégation de signature de
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la
signature d'un accord amiable L. 412 -16
R. 412 -37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif
économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412 -38
R. 412 -39
R. 412 -41 X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire
pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production) R. 412 -43
R. 412 -45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au
service général qu'en production) D. 412 -7 X X
Autoriser l 'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production R. 412 -27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance
et la sécurité sur les lieux de travail p our les activités en production R. 412 -27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations su r la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, p our les activités en production R. 412 -27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de
sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412 -71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de
réalisation D. 412 -71 X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00029 - Délégation de signature de
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prend re les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'articl e L. 4121 -1 du code du travai l ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélior ation des situations existantes ;
➢ Evalue r les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élabore r un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l' article R. 4121 -1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'artic le L. 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobili ers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail d e manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'artic le L. 4221 -1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412 -72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur
le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats , après autorisation du magistrat
en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi D. 412 -73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412 -78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412 -81
R. 412 -83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation R. 412 -82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214 -25 X X
Mesures pré-senten cielles et post -sentencielles 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00029 - Délégation de signature de
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Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l'équilibre de la mes ure de contrôle L. 632 -1
+ D. 632 -5 X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant
d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE , lorsqu'il s'agit de
modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424 -1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214 -6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire
de ce magistrat L. 424 -5
+ D. 424 -
22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par la Cheffe d'établissement ou son délégataire D. 424 -24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un
PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de m anquement à l'obligation de bonne conduite ou
tout autre incident D. 424 -6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction
de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214 -21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la
personne libérée L. 212 -7
L. 512 -3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse
déclarée de la personne libérée L. 21 2-8
L. 512 -4 X X X
Régie des comptes nominatifs 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00029 - Délégation de signature de
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Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332 -26 X X
Autoriser le prélèvement par le r égisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues
R. 332 -28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221 -6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces
structures. D. 115 -7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en
charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les
agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés
agissant dans le cadre de la ge stion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité
sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240 -5 X X


Fait à St Quentin -Fallavier le 01-08-2024


Patricia CHAUVIRE 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-08-01-00029 - Délégation de signature de
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