PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-248
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-08-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation
Intérieure - Gaves-Réunis - Rive gauche - PK 7.700
Commune de
Sames
Pétitionnaire: DUMORA Renaud (2 pages) Page 3
64-2024-08-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour -
Rive gauche - PK 124.120 à PK 124.230
Commune de
Bayonne
Pétitionnaire: SOCIETE PORTUAIRE PORT DE BAYONNE (8
pages) Page 6
64-2024-08-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure -
Gaves-Réunis - Rive gauche - PK 7.700
Commune de
Sames
Pétitionnaire: PETRYKOWSKI Pascal (8 pages) Page 15
64-2024-08-28-00006 - Arrêté portant autorisation temporaire du
domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive
gauche - PK 124.120 à PK 124.230
Commune de
Bayonne
Pétitionnaire: CCI BAYONNE PAYS BASQUE (2 pages) Page 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-08-29-00001 - AP renouvellement habilitation SARL ACTION COM
29 08 24 (2 pages) Page 27
64-2024-08-29-00002 - AP Renouvellement habilitation SAS ALBERT et
Associes 29 08 24 (2 pages) Page 30
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-28-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis - Rive
gauche - PK 7.700
Commune de Sames
Pétitionnaire: DUMORA Renaud
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis - Rive gauche - PK 7.700
Commune de Sames
Pétitionnaire: DUMORA Renaud3
Eu
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté . Administration de la mer
igalité
Fraternité
Arrêté n°
ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial p Bp P Pp
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Abrogation
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis — Rive gauche — PK 7.700
Commune de Sames
Pétitionnaire : DUMORA Renaud
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; /;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'attestation, en date du 2 août 2024, confirmant la cession de l'installation ;
VU l'arrêté n°64-2022-07-11-00002, en date du 11 juillet 2022, autorisant Monsieur DUMORA Renaud à
occuper le domaine public fluvial ;
VU l'avis, en date du 5 août 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Sames suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Sité d''Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis - Rive gauche - PK 7.700
Commune de Sames
Pétitionnaire: DUMORA Renaud4
ARRETE
Article 1: Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée a Monsieur DUMORA Renaud, demeurant 2 bis chemin de Fortune, 64100
Bayonne, par arrêté en date du 11 juillet 2022 précité, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la
rive gauche des Gaves-Réunis, point kilométrique 7.700, commune de Sames, est abrogée à partir du 2
août 2024.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
_ dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire. _
| 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis - Rive gauche - PK 7.700
Commune de Sames
Pétitionnaire: DUMORA Renaud5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-28-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
124.120 à PK 124.230
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SOCIETE PORTUAIRE PORT DE
BAYONNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.120 à PK 124.230
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SOCIETE PORTUAIRE PORT DE BAYONNE6
En
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
galité
Fraternité
Arrété n° .
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche - 124.120 a PK 124.230
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : SOCIETE PORTUAIRE PORT DE BAYONNE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlan-
tiques ;
VU la demande, en date du 2 août 2024, de la Société Portuaire Port de Bayonne représentée par
Monsieur LEFETZ Cédric, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial
pour l'installation d'un ensemble de pontons flottants sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 6 août 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 8 août 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.120 à PK 124.230
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SOCIETE PORTUAIRE PORT DE BAYONNE7
ARRETE
Article premier : Autorisation
La SOCIÉTÉ PORTUAIRE PORT DE BAYONNE représentée pas Monsieur LEFETZ Cédric, ci-après
dénommée le permissionnaire, demeurant 850 route de la Barre, 40220 Tarnos est autorisée à occuper
temporairement le domaine public fluvial, pour installer et utiliser un ensemble de pontons flottants
sur la rive gauche de l''Adour, PK 124120 à 124.230, commune de Bayonne, lieu-dit «Mousserolles»,
conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
e une passerelle articulée de 16 m de long par 1 m de large ancrée dans le mur de quai et
équipée d'un portail anti-effraction ;
e un élément flottant de 6 m de long par 2 m de large servant à recevoir la passerelle ;
e un ensemble de pontons flottants représentant un linéaire de 108 m de long par 2 m de large,
maintenu par 5 pieux métalliques de diamètre 508 mm fichés dans le lit de la rivière.
L'ensemble, destiné exclusivement à |' amarrage de bateaux de pêche professionnels, forme une emprise
globale sur le domaine public fluvial de 244 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 1° juillet 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-mille- neuf-cent-soixante- -cing euros
(2965 €), payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine
(CSDOM).
Le paiement se fera ::
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement :
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr .
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.120 à PK 124.230
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SOCIETE PORTUAIRE PORT DE BAYONNE8
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.x
Article 13 : Traitement des données a caractére personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support- figaro@defin: finances.gouv.fr
ll a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr .
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.120 à PK 124.230
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SOCIETE PORTUAIRE PORT DE BAYONNE9
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités
tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PADGBY310.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante. :
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration. |
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.120 à PK 124.230
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SOCIETE PORTUAIRE PORT DE BAYONNE10
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
LE PRÉFET
Pour le Préfet e
Administrateur principal des affaires maritimes
Philippe PAQUIN |
Chef du service administration de la mer
5/5
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' www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Pétitionnaire: SOCIETE PORTUAIRE PORT DE BAYONNE11
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.120 à PK 124.230
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SOCIETE PORTUAIRE PORT DE BAYONNE12
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SOCIETE PORTUAIRE PORT DE BAYONNE13
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SOCIETE PORTUAIRE PORT DE BAYONNE14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-28-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis - Rive
gauche - PK 7.700
Commune de Sames
Pétitionnaire: PETRYKOWSKI Pascal
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00007 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis - Rive gauche - PK 7.700
Commune de Sames
Pétitionnaire: PETRYKOWSKI Pascal 15
Ex
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer
igalité
Fraternité
Arrêté n° |
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
'Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation Intérieure — Gaves-Réunis - Rive gauche — PK 7.700
Commune de Sames
Pétitionnaire : PETRYKOWSKI Pascal
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; |
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlan-
tiques ;
VU la demande, en date du 3 août 2024, de Monsieur PETRYKOWSKI Pascal, qui sollicite l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la com-
mune de Sames ;
VU l'avis, en date du 5 août 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyré-
nées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 8 août 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Sames suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00007 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis - Rive gauche - PK 7.700
Commune de Sames
Pétitionnaire: PETRYKOWSKI Pascal 16
ARRETE
Article 1: Autorisation
Monsieur PETRYKOWSKI Pascal, demeurant 210 Domaine du Lac, 64520 Sames, ci-après dénommé le
permissionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et
utiliser un appontement sur la rive gauche des Gaves-Réunis, point kilométrique (PK) 7.700, commune
de Sames, lieu-dit « L'Arribère », conformément au plan annexé.
L'installation, destinée à l'amarrage d'un bateau à titre privé, est constituée comme suit :
* une passerelle articulée de 8,48 m de long par 0,75 m de large, ancrée dans la berge par deux
broches métalliques fixées verticalement ;
* un ponton flottant recevant la passerelle, de 6 m de long par 2 m de large, retenu à la berge par
deux câbles métalliques croisés sous la passerelle.
L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 24,10 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 2 août 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
'Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 €),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte -
bancaire ;
- par chèque à envoyer a un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités
tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
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Commune de Sames
Pétitionnaire: PETRYKOWSKI Pascal 17
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous les
engins flottants amarrés a son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d' eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PERS :
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté a une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Commune de Sames
Pétitionnaire: PETRYKOWSKI Pascal 18
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances. gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
ll est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s 'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Commune de Sames
Pétitionnaire: PETRYKOWSKI Pascal 19
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
1Pour le Préfet et par subdélégation,
fninistrateur principal des affaires maritimes
hilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
5/5
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis - Rive gauche - PK 7.700
Commune de Sames
Pétitionnaire: PETRYKOWSKI Pascal 20
ny'iis vil À
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis - Rive gauche - PK 7.700
Commune de Sames
Pétitionnaire: PETRYKOWSKI Pascal 21
NINOWd 2ddijiudon IN 8 {= Ad 21 O/d |
sIUn9y S9API*IS OP. SUNLILUOD somefi Js
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis - Rive gauche - PK 7.700
Commune de Sames
Pétitionnaire: PETRYKOWSKI Pascal 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00007 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis - Rive gauche - PK 7.700
Commune de Sames
Pétitionnaire: PETRYKOWSKI Pascal 23
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-28-00006
Arrêté portant autorisation temporaire du
domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
124.120 à PK 124.230
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: CCI BAYONNE PAYS BASQUE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00006 - Arrêté portant autorisation
temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.120 à PK 124.230
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: CCI BAYONNE PAYS BASQUE24
Ex
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer |
galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour — Rive gauche — PK 124120 à PK 124.230
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : CCI BAYONNE PAYS BASQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023- 07:12- 00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023:07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'attestation, en date du 2 août 2024, cokfirmant le changement de gestionnaire du port de
Bayonne ;
VU l'arrêté n°64-2023-05-23- 00001, en date du 23 mai 2023, autorisant la CCI BAYONNE PAYS BASQUE à
occuper le domaine public fluvial ;
VU l'avis, en date du 6 août 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
PyrénéeseAtlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00006 - Arrêté portant autorisation
temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.120 à PK 124.230
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: CCI BAYONNE PAYS BASQUE25
ARRETE
Article 1: Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à la CCI Bayonne Pays Basque - Service exploitation du port de Bayonne
représentée par Monsieur LEFETZ Cédric, demeurant 850 route de la Barre, 40220 Tarnos, par arrêté en
date du 23 mai 2023 précité, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour,
point kilométrique 124120 à PK 124.230, commune de Bayonne, est abrogée à partir du 2 août 2024.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal adruinistratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publie au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet 1e 2 8 AQUT 2044
ef du service administration de la mer
2/2
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temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.120 à PK 124.230
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: CCI BAYONNE PAYS BASQUE26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-29-00001
AP renouvellement habilitation SARL ACTION
COM 29 08 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-29-00001 - AP renouvellement habilitation SARL ACTION COM 29 08 24 27
Os PYRENEES. Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté Bureau de l'aménagement de l'espace
galité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill
de l'article L. 752-6 du code de commerce
(SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet du département des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 n°64-2024-08-26-00006 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2019 portant habilitation de la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de
commerce
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT
domiciliée 47-49 rue des vieux greniers BP 60151 49300 CHOLET Cedex, représentée par monsieur
Bernard GONZALES, en date du 21 août 2024 ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, représentée par monsieur Bernard
GONZALES, est habilitée pour établir les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du
code de commerce.
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-29-00001 - AP renouvellement habilitation SARL ACTION COM 29 08 24 28
Article 2: les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation sont les suivantes : |
- Monsieur Bernard GONZALES
- Madame Charlotte AUDOUIN
- Madame Catherine GRIPAY
Article 3 : le numéro d'habilitation est le suivant : AI-07-2024-64,. || devra être mentionné sur le certificat
de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4 : la durée de la présente habilitation est de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : Cet arrêté annule et remplace celui du 22 août 2024.
Article 6: la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois
avant la date d'expiration.
Article 7: toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 8: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la direction
départementale des territoires et de la mer.
Article 10 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affaires
départementales - Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)
— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible a
partir du site www.telerecours.fr
Pau,le 2 Q AQUT 2024
Le Préfet,
#at et par délégation.
réf général,
Samuel GÉSRET
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 0S 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-29-00001 - AP renouvellement habilitation SARL ACTION COM 29 08 24 29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-29-00002
AP Renouvellement habilitation SAS ALBERT et
Associes 29 08 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-29-00002 - AP Renouvellement habilitation SAS ALBERT et Associes 29 08 24 30
Ove PYRENEES. _ Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté Bureau de l'aménagement de l'espace
galité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce
(SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ; ;
VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet du département des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 n°64-2024-08-26-00006 donnant délégation de signature a M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET
ASSOCIES à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES
domiciliée 8 rue Jules Verne 59790 RONCHIN, représentée par monsieur Laurent DOIGNIES, en date du
28 août 2024 ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES, représentée par monsieur Laurent DOIGNIES,
est habilitée pour établir les analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L.752-6 du code de
commerce.
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 -www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-29-00002 - AP Renouvellement habilitation SAS ALBERT et Associes 29 08 24 31
Article 2: la personne affectée à l'activité. faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation est la suivante :
- Monsieur Maxime BAILLEUL
Article 3: le numéro d'habilitation est le suivant: Al-08-2024-64. I] devra être mentionné sur le
certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4 : la durée de la présente habilitation est de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5: la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois
avant la date d'expiration.
Article 6: toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la direction
départementale des territoires et de la mer.
Article 9: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagernent de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE)
— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau,le 29 AOÛT 2024
Le Préfet,
Pour Ale et par dél Qenéran— Général,
Sam/el GESRET
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 -www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-29-00002 - AP Renouvellement habilitation SAS ALBERT et Associes 29 08 24 32