PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-112
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la
santé publique (2 pages) Page 3
31-2025-02-14-00002 - Décision NBI DIRSO (1 page) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2025-02-17-00001
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
organisme de formation au titre de l'article
L.3332-1-1 du Code de la santé publique
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article
L.3332-1-1 du Code de la santé publique 3
PREFET PréfectureCARONKIE TE- Direction des services du cabinetLiberté et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1 du Codede la santé publique
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à R. 3332-6;Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant le programme et l'organisation des formationsrequises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du Code de la santépublique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2024-12 du 5 décembre 2024 portant délégation de signature àMadame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu la demande, déposée complète le 4 février 2025, de l'organisme CATALYSE sis 130 rueHenri Desbals à Toulouse (31100) :
Arrête :
Article 1: l'organisme de formation dénommé « CATALYSE » sis 130 rue Henri Desbals àToulouse est agréé pour une durée de 5 ans à l'effet de dispenser :- la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique àl'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d'établissementspourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » ;
Préfecture de la Haute-Garonne1, piace Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www..haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article
L.3332-1-1 du Code de la santé publique 4
Article 2 : le présent arrêté sera notifié à l'organisme « CATALYSE » sis 130 rue Henri Desbals àToulouse.Art. 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, est chargée del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.
gr
Fait à Toulouse, le | / FEY. 2023Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :La sous-préfète, directrice de cabinet,
uda VERNHET
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article
L.3332-1-1 du Code de la santé publique 5
PREFECTURE 31
31-2025-02-14-00002
Décision NBI DIRSO
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-14-00002 - Décision NBI DIRSO 6
| = Direction interdépartementale des routesPREFET | Sud-OuestDE LA RÉGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité - i ' .Le Préfet de la région OccitaniePréfet le la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-16 du 11 janvier modifiée, portant dispositions statutairés relatives à la fonction publique de l'État,Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, etnotamment son article 27,Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels duMinistère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace, modifié,Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvellebonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Logement,Vu le décret n° 2006-304 du 16 mai 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,Vu l'arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 porte répartition de l'enveloppe de la nouvelle bonificationindiciaire à certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétencenationale du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer, en charge des technologiesvertes et des négociations sur le climat, au titre du 6ème et 7ème tranche de l'enveloppe Durafour.Vu l'avis du Comité Social de l'Administration de la DIR SUD-OUEST en date du 17 décembre 2024,DECIDEArticle 1 :La liste des 2 emplois de niveau A et des 5 emplois de niveau B éligibles au titre des 6e et 7e tranches de lamise en œuvre du protocole Durafour est fixée comme suit à la Direction Interdépartementale des routes Sud-Ouest, à compter du 1° juillet 2024 :Niveau de l'emploi Intitulé du poste Service Nombre de pointsA+ Chef de la Division Gestion Secrétariat général 30des Emplois et RessourcesHumainesA Chef(fe) de l'unité budget Service Ingénierie et maîtrise 20comptabilité d'ouvrageB+ Chef(fe) de l'unité achats, Secrétariat général 15moyens et immobilierB+ Chef(fe) de l'unité marchés Service Ingénierie et maîtrise 15publics d'ouvrageB+ Chef(fe) de l'unité études et | Service Ingénierie et maîtrise 15travaux Toulouse . d'ouvrageB+ Chef(fe) de l'unité sécurité Secrétariat général | 15préventionB+ Chef(fe) du pôle Service Trafic et Tunnels 15maintenance deséquipements de ToulouseArticle 2 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution de la présente décision.
EL |MINISTÈRE SignatureCHARGÉ numérique de Jean-DES TRANSPORTS François ROLLAND j-om DIR Sud-Ouest ie rollandFraternité / "Date : 2025.02.1412:37:50 +01'00'Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest155 avenue des arénes romaines05.61.58.59.70 Jedn-Frafigois Rollandwww.dir.sud-ouest.devel ment-durable.gouv.fr | ISO 9001' ISO 45001Qualité SécuritéAFNOR CERTIFICATION
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