PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°094 DU 18/08/2025
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral du 14 août 2025 portant modification de la composition du
comité social d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle (3 pages)Page 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture conjointe de l'enquête parcellaire et de
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération de
réaménagement de " l'îlot coeur de ville " situé sur le territoire de la commune de Pompey (4 pages) Page 7
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-08-18-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue du renouvellement partiel des
membres du tribunal de commerce de val de Briey Scrutins des 2 octobre et, éventuellement, 15 octobre 2025 (4 pages)Page 12
Acte n° 54-2025-08-18-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue du renouvellement partiel des
membres du tribunal des activités économiques de Nancy Scrutins des 2 octobre et, éventuellement, 15 octobre 2025
(4 pages) Page 17
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Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2025-08-18-00001
Arrêté préfectoral du 14 août 2025 portant modification de
la composition du comité social d'administration et de la
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail de la direction départementale de la
protection des populations de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°094 du 18/08/2025 - Arrêté préfectoral du 14 août 2025 portant modification de
la composition du comité social d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la
direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
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PREFET Direction DépartementaleoS ee E-ET-MOSELLE de fa Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 14 août 2025portant modification de la composition du comité social d'administrationet de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dela direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ;VU l'arrêté du 9 mars 2022 modifié portant dérogation à l'utilisation du vote électroniqueen vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans lafonction publique de l'État ;VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;VU l'arrêté du 3 juin 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein descomités sociaux d'administration relevant du ministère de l'intérieur et du ministère desoutre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicaleshabilitées à désigner des représentants du personnel au comité social d'administration(CSA) et à la formation spécialisée de la direction départementale de la protection despopulations de Meurthe-et-Moselle (DDPP 54) ;VU le procès-verbal du 08 décembre 2022 des opérations de dépouillement du scrutin desigle pour le comité social d'administration (CSA) de la direction départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;VU les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition ducomité social d'administration (CSA) et de sa formation spécialisée ;
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°094 du 18/08/2025 - Arrêté préfectoral du 14 août 2025 portant modification de
la composition du comité social d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la
direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
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VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant composition du comité sociald'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et deconditions de travail de la direction départementale de la protection des populations deMeurthe-et-Moselle ;VU la demande de modification de FO Agriculture en date du 12 août 2025 ;SUR PROPOSITION de la directrice de la direction départementale de la protection despopulations de Meurthe-et-Moselle ;ARRETE
Article 1Le comité social d'administration (CSA) de la direction départementale de la protection despopulations de Meurthe-et-Moselle (DDPP 54) et sa formation spécialisée en matière desanté, de sécurité et de conditions de travail, sont composés comme suit :> Représentants de l'administration- la directrice de la DDPP 54, ou son représentant, présidente- le directeur adjoint de la DDPP 54> Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléantsLors de chaque réunion, la présidente est assistée en tant que de besoin par le ou lesreprésentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés parles questions ou projets de textes soumis a l'avis de ces instances.Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration mentionné a l'article 1 du présent arrêté :Titulaires. Nathalie LEPINE, FO- Étienne CHAZAL, FO. Claire CHAFFOTTE, CFDT+ Sylvie FOUYAT, SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUESuppléants*. Emmanuelle HULMANN, FO« Catherine DESLANDES, FO- Laurent DUFOUR, CFDT. Clémence FLAMENT, SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE
: —
Article 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialiséeen matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, mentionnée à l'article 1 duprésent arrêté :
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°094 du 18/08/2025 - Arrêté préfectoral du 14 août 2025 portant modification de
la composition du comité social d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la
direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
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Titulaires« Nathalie LEPINE, FO« Etienne CHAZAL, FO¢ Claire CHAFFOTTE, CFDT¢ Sylvie FOUYAT, SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUESuppléants. Emmanuelle HULMANN, FO« Catherine DESLANDES, FOe Laurent DUFOUR, CFDT+ Clémence FLAMENT, SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUEArticle 4L'arrêté du 30 janvier 2025 portant composition du comité social d'administration et de laformation spécialisée en matiére de santé, de sécurité et de conditions de travail de ladirection départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle estabrogé.
Article 5La directrice de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle (DDPP 54) et le directeur du secrétariat général commun départemental sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxorganisations syndicales mentionnées dans le présent arrêté et publié au recueil des actesadministratifs sur le site internet des services de l'État en Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 14 août 2025
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision administrative peut être contestée en formant dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou,pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Meurthe-et-Moselle :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit Un recours gracieux adressé à la directrice de la DDPP 54 - Cité Administrative - Bâtiment Paul DAUM - 45 Rue Sainte-Catherine CS 84303, 54000 Nancy+ soit Un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délaifranc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de jus -tice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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la composition du comité social d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la
direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-18-00002
Arrêté préfectoral portant ouverture conjointe de l'enquête
parcellaire et de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique des travaux nécessaires à la réalisation de
l'opération de réaménagement de " l'îlot coeur de ville "
situé sur le territoire de la commune de Pompey
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 18/08/2025 - Arrêté préfectoral portant ouverture conjointe de l'enquête parcellaire et de
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération de réaménagement de " l'îlot coeur de
ville " situé sur le territoire de la commune de Pompey
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z .PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalité" Fraternité
ARRETE PREFECTORALportant ouverture conjointe de l'enquête parcellaire et de l'enquête préalable à ladéclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération deréaménagement de « I'ilot cœur de ville » situé sur le territoire de la commune de PompeyLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 1,L. 110-1, L. 131-1, R. 111-1, R. 112-1 à R. 112-23, R. 131-1 à R. 132-4 ;Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu les listes annuelles départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurétablies au titre de l'année 2025 de la Meurthe-et-Moselle et des Vosges ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Bassin dePompey (CCBP) du 02 mars 2023 approuvant le recours à la déclaration d'utilité publique(DUP) et autorisant Monsieur le président de la CCBP à solliciter le préfet pour l'ouvertured'une enquête préalable d'utilité publique et d'une enquête parcellaire permettant d'assurerla maîtrise foncière du projet ;Considérant que par courrier du 17 mars 2025, le président de la Communauté de communesdu Bassin de Pompey sollicite auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle l'ouverture conjointed'une enquête parcellaire et d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP)des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération de réaménagement de « l'lot cœur deville » situé sur le territoire de la commune de Pompey ;Considérant que le dossier d'enquête préalable à la DUP précité comprend l'ensemble despièces exigées par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant que le dossier d'enquête parcellaire comprend l'ensemble des pièces exigées àl'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant que les dossiers d'enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique etparcellaire ont été déclarés recevables par le préfet de Meurthe-et-Moselle le 18 juin 2025 ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedexwww.meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 18/08/2025 - Arrêté préfectoral portant ouverture conjointe de l'enquête parcellaire et de
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération de réaménagement de " l'îlot coeur de
ville " situé sur le territoire de la commune de Pompey
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Considérant que l'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réelsimmobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publiquepréalablement et formellement constatée a la suite d'une enquête, et qu'il ait été procédécontradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche despropriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées ;Considérant que la demande de déclaration d'utilité publique ne porte pas sur une opérationsusceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code del'environnement, et que l'enquête préalable à la DUP doit par conséquent être organisée enapplication du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant que le Tribunal administratif de Nancy a désigné - par ordonnance n°E25000046/54 du 27 juin 2025 - Madame Marie VAXELAIRE - attachée de la fonctionpublique territoriale —- en qualité de commissaire enquétrice et Madame Pascale CUNY NOEL- cadre chez Orange - en qualité de commissaire enquétrice suppléante ;Considérant que les modalités d'organisation des enquêtes ont été définies en concertationavec la commissaire enquétrice ;Considérant que la Communauté de communes du Bassin de Pompey - autorité expropriante- est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles àexproprier et de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTE
Article 1" : Il sera procédé conjointement a:— une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires ala réalisation de l'opération de réaménagement de « l'îlot cœur de ville » situé sur leterritoire de la commune de Pompey ;— une enquête parcellaire permettant, d'une part, de déterminer avec exactitude leslimites des biens a exproprier en vue de permettre la réalisation du projet susviséet, d'autre part, d'identifier leurs propriétaires, titulaires de droits réels et autrespersonnes intéressées. .Ces enquétes, d'une durée de 19 jours consécutifs, auront lieu du mardi 02 septembre a partirde 15h00 au samedi 20 septembre 2025 inclus à 11h30, heure de clôture, en mairie de lacommune de Pompey, ainsi qu'au siege de la Communauté de communes du Bassin dePompey (Rue des 4 Eléments 54340 POMPEY).La mairie de la commune de Pompey est désignée siège de l'enquête publique.Article 2: Mme Marie VAXELAIRE - attachée de la fonction publique territoriale — estdésignée en qualité de commissaire enquétrice par le Tribunal administratif de Nancy, et MmePascale CUNY NOEL, cadre chez Orange, en qualité de suppléante.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 18/08/2025 - Arrêté préfectoral portant ouverture conjointe de l'enquête parcellaire et de
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération de réaménagement de " l'îlot coeur de
ville " situé sur le territoire de la commune de Pompey
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Article 3: Les dossiers d'enquêtes peuvent être consultés par le public pendant toute ladurée de l'enquéte selon les modalités suivantes :a la mairie de Pompey, aux jours et heures d'ouverture habituels au public ;au siege de la Communauté de communes du Bassin de Pompey (Rue des 4Eléments 54340 POMPEY), aux jours et heures d'ouverture habituels au public ;lors des permanences assurées par la commissaire enquétrice et indiquées a l'article5 du présent arrêté ;sur le site internet dédié à l'enquête à l'adresse suivante :https://www.spl-xdemat.fr/Xenquetes/collectivite-communaute-de-communes-du-bassin-de-pompey-39.htmlsur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à l'adresse suivante :www.meurthe-et-moselle.gouv.fr (rubrique « Actions de l'Etat» - «Enquêtes etconsultations publiques » - « Enquêtes publiques » - « Consulter les enquêtespubliques en cours ») ;Article 4 : L'avis d'ouverture d'enquête sera rendu public :- par affichage, au plus tard huit jours avant le début de l'enquête et pendant toute la duréede celle-ci, et, éventuellement, par tout autre procédé, à la mairie de Pompey ainsi qu'ausiège de la CCBP ;- par publication dans deux journaux locaux au moins huit jours avant le début de l'enquête etdans les huit premiers jours de celle-ci ;- par mise en ligne sur le site internet de la préfecture et de la CCBP ;Article 5: Le public et les personnes intéressées pourront présenter pendant toute la duréede l'enquête leurs observations sur l'utilité publique du projet (enquête préalable à ladéclaration d'utilité publique), et/ou sur les limites des biens à exproprier (enquête parcellaire)selon les modalités définies ci-après :par correspondance adressée à la commissaire enquétrice à l'adresse suivante :Mairie de Pompey - A l'attention de Madame Marie VAXELAIRE, commissaireenquétrice — 36, rue des Jardins Fleuris, 54340 POMPEY ;sur les registres d'enquêtes ouverts a cet effet et disponibles au sein de la mairie dePompey et au siège de la CCBP aux jours et heures habituels d'ouverture au public,ainsi que lors des permanences assurées par la commissaire enquétrice et préciséesci-après ; ;sur le registre d'enquête dématérialisé accessible pendant toute la durée del'enquête à l'adresse suivante :https://www.spl-xdemat.fr/Xenquetes/collectivite-communaute-de-communes-du-bassin-de-pompey-39.htmlpar courrier électronique : pref-enquetepublique@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération de réaménagement de " l'îlot coeur de
ville " situé sur le territoire de la commune de Pompey
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— directement auprès de la commissaire enquétrice lors de ses permanences qui setiendront à la mairie de Pompey aux jours et heures suivantes :- mardi 02 septembre 2025 de 15h00 à 17h00- mercredi 10 septembre 2025 de 10h00 à 12h00- samedi 20 septembre 2025 de 9h30 à 11h30Article 6: La commissaire enquétrice dispose d'un délai d'un mois à compter de la date declôture des enquêtes pour transmettre son rapport et ses conclusions motivées au titre dechacune des enquêtes au préfet de Meurthe-et-Moselle et à la présidente du tribunaladministratif de Nancy.Article 7: Pendant un an à compter de la date de clôture des enquêtes, le public pourraconsulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur selon les modalitéssuivantes :* aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie de Pompey et de laCCBP ;+ a la préfecture de Meurthe-et-Moselle (1, rue préfet Erignac - 54 000 NANCY -direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie - bureau desprocédures environnementales et fonciéres) ;¢ sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à l'adresse suivante:http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr - Rubriques « Actions de l'Etat » - « Enquêtes etconsultations publiques » - « Enquêtes publiques » - « Rapports et conclusions descommissaires enquêteurs ».Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le maire de lacommune de Pompey, le président de la Communauté de communes du Bassin de Pompeyainsi que la commissaire enquêtrice, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la présidente du Tribunaladministratif de Nancy et au directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 08 AOÛT 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 18/08/2025 - Arrêté préfectoral portant ouverture conjointe de l'enquête parcellaire et de
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération de réaménagement de " l'îlot coeur de
ville " situé sur le territoire de la commune de Pompey
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-18-00004
Arrêté portant convocation des électeurs en vue du
renouvellement partiel des membres du tribunal de
commerce de val de Briey Scrutins des 2 octobre et,
éventuellement, 15 octobre 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 18/08/2025 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue du renouvellement partiel des
membres du tribunal de commerce de val de Briey Scrutins des 2 octobre et, éventuellement, 15 octobre 2025 12
PREFET | us eeDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des collectivites locales |En | et de la citoyennetéEgalité .Fraternité
Bureau de la vie associative et des élections
Arrêté portant convocation des électeurs en vue durenouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de Val de BrieyScrutins des 2 octobre et, éventuellement, 15 octobre 2025LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce ;VU le code électoral;VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de |Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du 2 décembre 2024 portant nomination de M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire généralde la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy ;VU le décret n° 2007-1104 du 13 juillet 2007 modifiant l'annexe 7-2 au livre VII du code decommerce (partie réglementaire) relative au nombre de juges consulaires des tribunaux decommerce ;VU la circulaire N° JUSB2514573C du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 juin 2025 ;VU la proposition de dates de scrutin du président du tribunal de commerce de Val de Briey ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 18/08/2025 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue du renouvellement partiel des
membres du tribunal de commerce de val de Briey Scrutins des 2 octobre et, éventuellement, 15 octobre 2025 13
~ ARRÊTE- Article 1°Le collége électoral du tribunal de commerce de Val de Briey est appelé a élire 7 juges. Le voteaura lieu uniquement par correspondance.Conformément aux dispositions l'article L. 722-6 du code de commerce, le mandat du nouvel élusera de :— 4 ans s'il a exercé un mandat auparavant,— 2 ans s'il n'a pas exercé de mandat auparavant.Article 2Les candidatures aux fonctions de juge au tribunal de commerce de Val de Briey sont déclarées àla préfecture de Meurthe-et-Moselle, bureau de la vie associative et des élections.Les déclarations de candidature sont recevables sur _ rendez-vous (pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr) jusqu'au vendredi 12 septembre 2025 à 18 heures pour le premier tour de scrutinLes déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent êtreindividuelles ou collectives. Elles sont déposées par les candidats ou par un mandataire désignépar leurs soins lequel devra disposer de l'original d'un mandat individuel ou collectif écrit et signépar le ou les candidats.Chaque candidat doit indiquer sur la déclaration de candidature ses « nom, prénoms, date denaissance, adresse et profession » ainsi que la durée du mandat sollicité.Sa déclaration de candidature est accompagnée de la copie d'un titre d'identité et d'unedéclaration écrite attestant sur l'honneur :- qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L. 723-4 du code decommerce, ou pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d'éligibilitéfixées aux points 2° à 5° de cet article,- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du code de commerce et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2et L. 723-7, L. 724-371 et L. 724-3-2 du code de commerce,- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 dumême code, |- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 723-4 du code decommerce, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sontmentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de l'attestation relative à la condition prescrite au1° du | du même article. Pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle gouv.fr
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membres du tribunal de commerce de val de Briey Scrutins des 2 octobre et, éventuellement, 15 octobre 2025 14
portent candidats dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, ladéclaration écrite atteste que l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressortdu tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe. Pour les cadres se portant candidats autitre du 2° du II de l'article L. 723-4, la déclaration écrite atteste que l'intéressé est employé dansle ressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe (R. 723-6).Il en sera délivré récépissé.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.En cas de deuxième tour, les candidatures déposées à l'occasion du premier tour de scrutin.restent valables. Il ne peut y avoir ni désistement ou remplacement entre les deux tours descrutins.Si des postes sont non pourvus à l'issue du premier tour de scrutin et que le nombre de candidatsrestant à élire est insuffisant, de nouvelles candidatures pourront dans ces conditions êtredéposées du lundi 6 octobre au mardi 7 octobre 2025 inclus à 18 heures.Article 3 se DLe matériel de vote par correspondance (bulletin de vote des candidats, enveloppe de scrutin,enveloppe retour) sera adressé aux électeurs au plus tard le 19 septembre 2025.L'électeur enverra son suffrage a la sous-préfecture de Val de Briey — 1, place du Chateau 54150VAL DE BRIEY, suffisamment tôt afin qu'il parvienne au plus tard la veille du dépouillement soitau_plus tard le mercredi 1° octobre 2025 pour le premier tour de scrutin et le mardi 14 octobre2025 en cas de second tour.Article 4Les opérations de dépouillement et de recensement des votes se dérouleront le jeudi 2 octobre2025 à 10 heures, au tribunal de commerce de Val de Briey, pour le premier tour de scrutin et lemercredi 15 octobre 2025 à 10 heures au même endroit pour le second tour, si nécessaire.Article 5Le dépouillement, le recensement des votes et la proclamation des résultats seront effectués dansles conditions prévues aux articles R. 723-13 à R. 723-15 et R. 723-22 du code de commerce par lacommission prévue par l'article R. 723-8 du même code présidée par un magistrat.Article 6Est déclaré élu au premier tour de scrutin le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moinségal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'estélu, l'élection est acquise au second tour de scrutin à la majorité relative des suffrages exprimés.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 18/08/2025 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue du renouvellement partiel des
membres du tribunal de commerce de val de Briey Scrutins des 2 octobre et, éventuellement, 15 octobre 2025 15
Article 7Les résultats de l'élection seront proclamés publiquement par le président de la commissiond'organisation des élections.Article 8Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peutcontester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire. Le tribunalcompétent en cas de recours est le tribunal judiciaire de Val de Briey. Sa compétence s'étend enpremier et en dernier ressort.Article9Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à chaque électeur, au premier président de la Cour d'appel de Nancy ainsi qu'auprésident du tribunal de commerce de Val de Briey.Nancy, le 18 ANT 2025
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé à Mme le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue du préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 Nancy Cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris) ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036NANCY Cedex ) ou à l'aide de l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dcic3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-18-00003
Arrêté portant convocation des électeurs en vue du
renouvellement partiel des membres du tribunal des
activités économiques de Nancy Scrutins des 2 octobre et,
éventuellement, 15 octobre 2025
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PREFET a gt rr.DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des collectivités localesLiberté et de la citoyennetégalitéFraternité
Bureau de la vie associative et des élections
- Arrêté portant convocation des électeurs en vue durenouvellement partiel des membres du tribunal des activités économiques de NancyScrutins des 2 octobre et, éventuellement, 15 octobre 2025LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce ;VU le code électoral;VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU le décret du 2 décembre 2024 portant nomination de M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire généralde la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy ;VU le décret n° 2007-1104 du 13 juillet 2007 modifiant l'annexe 7-2 au livre VII du code decommerce (partie réglementaire) relative au nombre de juges consulaires des tribunaux decommerce ;
VU la circulaire N° JUSB2514573C du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 juin 2025 ;'VU la proposition de dates de scrutin du Président du tribunal des activités Economiques deNancy ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARRETEArticle 1Le collège électoral du tribunal des activités économiques de Nancy est appelé à élire 10 juges. Levote aura lieu uniquement par correspondance.Conformément aux dispositions l'article L. 722-6 du code de commerce, le mandat du nouvel élusera de :- 4 ans s'il a exercé un mandat auparavant,- 2 ans s'il n'a pas exercé de mandat auparavant.Article 2Les candidatures aux fonctions de juge au tribunal des activités économiques de Nancy sontdéclarées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, bureau de la vie associative et des élections.Les déclarations de candidature sont recevables sur rendez-vous (pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr) jusqu'au vendredi 12 septembre 2025 à 18 heures pour le premier tour de scrutin.Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent êtreindividuelles ou collectives. Elles sont déposées par les candidats ou par un mandataire désignépar leurs soins lequel devra disposer de l'original d'un mandat individuel ou collectif écrit et signépar le ou les candidats.Chaque candidat doit indiquer sur la déclaration de candidature ses « nom, prénoms, date denaissance, adresse et profession » ainsi que la durée du mandat sollicité.Sa déclaration de candidature est accompagnée de la copie d'un titre d'identité et d'unedéclaration écrite attestant sur l'honneur :- qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L. 723-4 du code decommerce, ou pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d'éligibilitéfixées aux points 2° à 5° de cet article,- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du code de commerce et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2et L. 723-7, L. 724-3-1 et L. 724-3-2 du code de commerce,- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 duméme code, L- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 723-4 du code decommerce, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sontmentionnés à l'alinéa précédent, a l'exception de l'attestation relative à la condition prescrite au
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1° du | du même article. Pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui seportent candidats dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, ladéclaration écrite atteste que l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressortdu tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe. Pour les cadres se portant candidats autitre du 2° du Il de l'article L. 723-4, la déclaration écrite atteste que l'intéressé est employé dansle ressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe (R. 723-6).Il en sera délivré récépissé.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.En cas de deuxième tour, les candidatures déposées à l'occasion du premier tour de scrutinrestent valables. [| ne peut y avoir ni désistement ou remplacement entre les deux tours descrutins.Si des postes sont non pourvus à l'issue du premier tour de scrutin et que le nombre de candidatsrestant à élire est insuffisant, de nouvelles candidatures pourront dans ces conditions êtredéposées du lundi 6 octobre au mardi 7 octobre 2025 inclus à 18 heures.Article 3Le matériel de vote par correspondance (bulletin de vote des candidats, enveloppe de scrutin,enveloppe retour) sera adressé aux électeurs au plus tard le 19 septembre 2025.L'électeur enverra son suffrage à la préfecture de Meurthe-et-Moselle - bureau de la vieassociative et des élections - 1, rue du préfet Claude Erignac - CO 60031- 54038 NANCY Cedex,suffisamment tôt afin qu'il parvienne au plus tard la veille du dépouillement soit au plus tard lemercredi 1" octobre 2025 pour le premier tour de scrutin et le mardi 14 octobre 2025 en cas desecond tour.Article 4Les opérations de dépouillement et de recensement des votes se dérouleront le jeudi 2 octobre2025 à 10 heures, au tribunal des activités économiques de Nancy, pour le premier tour de scrutinet le mercredi 15 octobre 2025 à 10 heures au même endroit pour le second tour, si nécessaire.Article 5Le dépouillement, le recensement des votes et la proclamation des résultats seront effectués dansles conditions prévues aux articles R. 723-13 a R. 723-15 et R. 723-22 du code de commerce par lacommission prévue par l'article R. 723-8 du même code présidée par un magistrat.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Article 6Est déclaré élu au premier tour de scrutin le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moinségal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'estélu, l'élection est acquise au second tour de scrutin à la majorité relative des suffrages exprimés.Article 7Les résultats de l'élection seront proclamés publiquement par le président de la commissiond'organisation des élections.Article 8Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peutcontester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire. Le tribunalcompétent en cas de recours est le tribunal judiciaire de Nancy. Sa compétence s'étend enpremier et en dernier ressort.Article 9Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera"adressée à chaque électeur, au premier président de la Cour d'appel de Nancy ainsi qu'auprésident du tribunal des activités économiques de Nancy.Nancy, le 18 AUT 2025
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé à Mme le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue du préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 Nancy Cedex ; |- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris) ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036NANCY Cedex ) ou à l'aide de l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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