CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-291
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
14-2026-07-07-00003 - DECICION CPOM 2026-AF Normandie (5 pages) Page 3
14-2026-07-02-00014 - Décision tarif CAARUD EPSM CAEN 2026 (3 pages) Page 9
14-2026-07-02-00016 - Décision tarif CSAPA CH AUNAY-BAYEUX 2026 (3
pages) Page 13
14-2026-07-02-00015 - Décision tarif CSAPA EPSM CAEN 2026 (3 pages) Page 17
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-07-09-00009 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur
à M Joachim GROUD cuisinier de l'établissement LE BISTROT JUNE à
GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR (2 pages) Page 21
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-07-00003
DECICION CPOM 2026-AF Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-07-00003 - DECICION CPOM 2026-AF Normandie 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/5


DECISION PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2026
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS FRANCE »
EN NORMANDIE
FINESS : 14 003 452 1

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à CAEN (14000) - FINESS : 14 001 707 0
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à EVREUX (27000) - FINESS : 27 001 313 9
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à AVRANCHES (50300) - FINESS : 50 001 679 5
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),
sis à AVRANCHES (50300) - FINESS : 50 002 462 5
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à ALENÇON (61000) - FINESS : 61 000 639 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-07-00003 - DECICION CPOM 2026-AF Normandie 4

2/5
VU l'avenant du 2 juillet 2026 au Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu le 20
décembre 2019 entre l'association Addictions France et l'Agence régionale de santé Normandie,
prenant effet au 1er janvier 2020 ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 10 juin 2026 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux à destination des personnes dites en « difficultés spécifiques », gérés en
Normandie par l'association Addictions France dont le siège régional se situe 82 boulevard
Dunois à Caen (14000), a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens susvisé à 5 756 666 €. Son calcul et sa répartition sont détaillés ci -
dessous :


Une partie de s crédits non reconductibles alloués pour le soutien aux actions de
participation des usagers et de leur entourage sont à reverser aux associations d'entraide
intervenant dans le cadre d'une convention formalisée. Les montant à reverser sont détaillés
dans le tableau joint en annexe.

Dans le cadre du CPOM, le principe posé par la loi est une libre affectation des résultats
réalisés par le gestionnaire dès la contractualisation. Pour autant, chaque année, les priorités
d'affectation font l'objet d'un échange avec l'ARS à l'occasion de la transmission des
comptes administratifs des établissements.
Dispositif
Base
reconductible
au 1er janvier
2026
Actualisation
0,95% Crédits non reconductibles
Dotation
globale de
financement
CSAPA 14 1 975 664 € 18 769 € 17 761 € soutien actions usagers 2 012 194 €
CSAPA 27 675 473 € 6 417 € 28 820 € soutien actions usagers 710 710 €
CSAPA 50 1 422 195 € 15 511 € 12 960 € Buvidal 1 448 666 €
CAARUD 50 252 450 € 2 398 € 0 € 254 848 €
CSAPA 61 1 268 945 € 12 055 € 49 148 € Buvidal (12 960 €)
soutien actions usagers (36 188 €) 1 330 148 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-07-00003 - DECICION CPOM 2026-AF Normandie 5

3/5
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régiona le de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision expresse ou implicite rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

Article 4 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et des préfectures de département du Calvados, de l'Eure, de la Manche
et de l'Orne.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire Association Addictions France Normandie et aux
établissements concernés.


Fait à Caen, le 7 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
le responsable adjoint du Pôle
prévention promotion de la santé




Thomas AUVERGNON



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-07-00003 - DECICION CPOM 2026-AF Normandie 6

4/5


Annexe à la décision de tarification 2026 des établissements médico-sociaux gérés par l'association Addiction France Normandie

Asso entraide 2026 126 701 subvention
2026
14 - ANPAA Croix Bleue Ndie 17 761 6 095
Addictions alcool Vie Libre 3 264
Alcool Assistance 5 442
61 - ANPAA Envol sans alcool 36 188 2 721
Addictions Alcool Vie Libre 61 7 075
Chemin Vers une nouvelle Vie - CVNV 2 597
Alcool Assistance 61 17 764
Détail des crédits non reconductibles alloués pour le soutien aux actions de participation des usagers et de leur entourage :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-07-00003 - DECICION CPOM 2026-AF Normandie 7

5/5

CSAPA
Montant
total alloué
par CSAPA
Noms associations d'entraide Montants à reverser
Calvados 17 761 €
Croix Bleue Normandie 6 095 €
Addictions alcool Vie Libre 3 264
Alcool Assistance 5 442
Orne 36 188 €
Envol sans alcool 2 721
Addictions Alcool Vie Libre 61 7 075
Chemin Vers une nouvelle Vie - CVNV 2 597
Alcool Assistance 61 17 764
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-07-00003 - DECICION CPOM 2026-AF Normandie 8
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-02-00014
Décision tarif CAARUD EPSM CAEN 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-02-00014 - Décision tarif CAARUD EPSM CAEN 2026 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2026
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION
DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES
PORTÉ PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIQUE DE SANTÉ MENTALE DE CAEN
FINESS : 14 002 672 5

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2008 autorisant la création du CAARUD porté par l'EPSM ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de
dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions de
recettes et de dépenses ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 10 juin 2026 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles (ou

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-02-00014 - Décision tarif CAARUD EPSM CAEN 2026 10

2/3

de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépenses de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 202 6 ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, le montant global de dépenses à supporter par les produits de la
tarification du CAARUD est arrêté à 468 472 euros.
Article 2 : Le montant de la dotation globale a été calculé au regard de la base reconductible au 1er
janvier 2026, d'un montant de 391 647 €, à laquelle a été appliqué le taux d'actualisation de
0,95 % prévu par le rapport d'orientation budgétaire, couvrant notamment l'évolution
spontanée de la masse salariale (GVT) et l'évolution des charges liées à l'inflation, soit 3 721€.
La dotation intègre également des mesures nouvelles d'un montant de 3 104 €,
correspondant à la compensation forfaitaire de la hausse du taux de cotisation patronale à
la CNRACL.
Enfin, une enveloppe de crédits non reconductibles de 70 000 € est allouée au titre des
dépenses de matériel de réduction des risques.
Article 3 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régiona le de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision expresse ou implicite rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-02-00014 - Décision tarif CAARUD EPSM CAEN 2026 11

3/3
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture du Calvados.

Article 6 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 2 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
le Responsable adjoint du Pôle
prévention promotion de la santé


Thomas AUVERGNON

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-02-00014 - Décision tarif CAARUD EPSM CAEN 2026 12
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-02-00016
Décision tarif CSAPA CH AUNAY-BAYEUX 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-02-00016 - Décision tarif CSAPA CH AUNAY-BAYEUX 2026 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE
PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA) SIS A BAYEUX
GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE AUNAY-BAYEUX
FINESS : 14 003 564 3

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de
dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions de
recettes et de dépenses ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 10 juin 2026 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 13 décembre 2024 autorisant la création d'un CSAPA porté par le centre hospitalier
Aunay-Bayeux à compter du 1 er décembre 2024 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-02-00016 - Décision tarif CSAPA CH AUNAY-BAYEUX 2026 14

2/3
VU la décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépenses de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 202 6 ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, le montant global de dépenses à supporter par les produits de la
tarification du CSAPA est arrêté à 561 320 euros.
Article 2 : Le montant de la dotation globale a été calculé au regard de la base reconductible au 1er
janvier 2026, d'un montant de 538 968 €, à laquelle a été appliqué le taux d'actualisation de
0,95 % prévu par le rapport d'orientation budgétaire, couvrant notamment l'évolution
spontanée de la masse salariale (GVT) et l'évolution des charges liées à l'inflation, soit 5 120€.
La dotation intègre également des mesures nouvelles d'un montant de 4 272 €,
correspondant à la compensation forfaitaire de la hausse du taux de cotisation patronale à
la CNRACL.
Enfin, une enveloppe de crédits non reconductibles de 12 960 € est allouée au titre du
financement du TSO Buvidal.
Article 3 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional e de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision expresse ou implicite rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 5 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture du Calvados.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-02-00016 - Décision tarif CSAPA CH AUNAY-BAYEUX 2026 15

3/3

Article 6 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.



Fait à Caen, le jeudi 2 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
le Responsable adjoint du Pôle
prévention promotion de la santé


Thomas AUVERGNON

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-02-00016 - Décision tarif CSAPA CH AUNAY-BAYEUX 2026 16
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-02-00015
Décision tarif CSAPA EPSM CAEN 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-02-00015 - Décision tarif CSAPA EPSM CAEN 2026 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie


DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2026 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE
PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)
GERE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIQUE DE SANTÉ MENTALE DE CAEN
FINESS : 14 001 385 5

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de
dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions de
recettes et de dépenses ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 10 juin 2026 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-02-00015 - Décision tarif CSAPA EPSM CAEN 2026 18
VU la décision du 20 mars 2025 portant renouvellement d'autorisation de fonctionnement du
CSAPA porté par l'EPSM de Caen ;
VU la décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépenses de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 202 6 ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, le montant global de dépenses à supporter par les produits de la
tarification du CSAPA est arrêté à 944 798 euros.
Article 2 : Le montant de la dotation globale a été calculé au regard de la base reconductible au 1er
janvier 2026, d'un montant de 868 150 €, à laquelle a été appliqué le taux d'actualisation de
0,95 % prévu par le rapport d'orientation budgétaire, couvrant notamment l'évolution
spontanée de la masse salariale (GVT) et l'évolution des charges liées à l'inflation, soit 8 247€.
La dotation intègre également des mesures nouvelles d'un montant de 6 881 €,
correspondant à la compensation forfaitaire de la hausse du taux de cotisation patronale à
la CNRACL.
Enfin, une enveloppe de crédits non reconductibles de 61 520 € est allouée au titre du
financement du TSO Buvidal.
Article 3 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régional e de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision expresse ou implicite rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-02-00015 - Décision tarif CSAPA EPSM CAEN 2026 19
Article 5 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture du Calvados.
Article 6 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le jeudi 2 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
le Responsable adjoint du Pôle
prévention promotion de la santé


Thomas AUVERGNON

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-02-00015 - Décision tarif CSAPA EPSM CAEN 2026 20
Préfecture du Calvados
14-2026-07-09-00009
Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur
à M Joachim GROUD cuisinier de l'établissement
LE BISTROT JUNE à GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-09-00009 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M Joachim GROUD cuisinier de
l'établissement LE BISTROT JUNE à GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR 21
E Direction de la citoyennetéet des collectivités localesPREFET | Bureau de la réglementation, desDU CALVADOS associations et des électionsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-26-050octroyant le titre de maître-restaurateurà Monsieur Joachim GROUD,cuisinier de l'établissement LE BISTROT JUNEsitué à GONNEVILLE SUR HONFLEURLE PRÉFET DU CALVADOS,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maitre-restaurateur ;VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externerelatif à la délivrance du titre de maitre-restaurateur ;VU le dossier de candidature déposé le 06 juillet 2026 par Monsieur Joachim GROUD, cuisinier durestaurant LE BISTROT JUNE siseau 2 place du commerce 14600 GONNEVILLE SUR HONFLEUR, en vued'obtenir le titre de maître-restaurateur ;VU le rapport d'audit et l'avis favorable émis par l'organisme certificateur CERTIPAQ en date du26juin 2026 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Joachim GROUD, est conforme à la réglementationen vigueur, et qu'il y a lieu de répondre favorablement à sa requête ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRETE :ARTICLE 1°: Le titre de maître-restaurateur est octroyé à Monsieur Joachim GROUD en sa qualité decuisinier du restaurant LE BISTROT JUNE, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Lisieuxsous le n° 993 640 820 00011;ARTICLE 2: Ce titre est délivré pour une durée de QUATRE ANS à compter de la date du présentarrêté. Le bénéficiaire devra en demander le renouvellement DEUX MOIS avant l'expiration de cedélai ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-09-00009 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M Joachim GROUD cuisinier de
l'établissement LE BISTROT JUNE à GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR 22
ARTICLE 3: Monsieur Joachim GROUD devra informer le préfet du Calvados de toute modificationdans les conditions exigées pour l'attribution de cetitre ;ARTICLE 4: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs.
Fait à Caen, le 07juillet 2026 Pour le préfet, et par délégation,le Secrétaire général,a— a _
Stéphane)SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.tel
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 09 - stephane metais@calvados.gouvfr
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-09-00009 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M Joachim GROUD cuisinier de
l'établissement LE BISTROT JUNE à GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR 23