VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-074
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-05-16-00007 - DÉCISION N° D. 105/2025 PORTANT
ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS AUTORISES A RÉALISER
DES ASTREINTES CADRES A L'EPSA ET FIXATION DES MODALITES DE
RECOURS A L'INDEMNISATION DES ASTREINTES (1 page) Page 3
84-2025-05-16-00008 - DÉCISION N° D. 106/2025 PORTANT
ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS AUTORISES A RÉALISER
DES ASTREINTES TECHNIQUES A L'EPSA (1 page) Page 5
84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS
COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS ET
DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES (19 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-05-26-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté du 8 novembre 2022
SAP915402200 (2 pages) Page 27
84-2025-05-26-00001 - Avenant n° 1 du récépissé de déclaration
modificative SAP915402200 (1 page) Page 30
84-2025-05-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP524264397 (2 pages) Page 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-05-19-00007 - Arrêté portant délégation de signature du
délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU) (2 pages) Page 35
84-2025-05-27-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'Établissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Robion, au
lieu-dit Les Molières en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme (4 pages) Page 38
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-05-16-00009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Renaud DURAND ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional par interim de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 43
84-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ N°2025/05-27-01 portant interdiction
de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique du
mercredi 28 mai 2025 à 12h00 jusqu'au lundi 2 juin 2025 à 08h00 au
niveau de la zone commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes
du Pontet, de Sorgues et de SaintSaturnin-les-Avignon (3 pages) Page 49
2
AUTRES SERVICES
84-2025-05-16-00007
DÉCISION N° D. 105/2025 PORTANT
ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES
CADRES A L'EPSA ET FIXATION DES MODALITES
DE RECOURS A L'INDEMNISATION DES
ASTREINTES
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00007 - DÉCISION N° D. 105/2025 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES CADRES A L'EPSA ET FIXATION DES MODALITES DE RECOURS A L'INDEMNISATION DES
ASTREINTES
3




Institut Médico Educatif Saint Antoine
923, Route de la Maison d'Enfants – BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.90.21.27.70 - Fax : 04.90.38.51.95
ime@epsa84.fr
SAVS - SAMSAH - CRD - OF
780, Chemin de Crébessac - BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.86.19.90.30 - Fax : 04.86.19.90.32
savssamsah@epsa84.fr
Foyer d'Accueil Médicalisé Saint Antoine
620, Avenue des Sorgues - BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.90.21.44.50 - Fax : 04.90.21.44.51
fam@epsa84.fr

ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE

DECISION N° D. 105/2025
PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES CADRES A L'EPSA ET FIXATION DES
MODALITES DE RECOURS A L'INDEMNISATION DES ASTREINTES


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à
l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établisse ments
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Considérant
- la décision de la Directrice de l'EPSA n°D185/2009 du 29 juin 2009 portant instauration d'astreintes à l'EPSA à compter du 1er mai
2009,
- la décision D 238/2023 portant actualisation de la liste des personnels autorisés à réaliser des astreintes cadres pour l'année 2023

La Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine, agissant en cette qualité et en vertu du statut du personnel des
établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social,


DECIDE

Article 1 : D'actualiser la liste des personnels autorisés à réaliser des astreintes cadres comme suit :
• BERNAUDON Sandrine, Responsable socio-éducatif à l'IME
• BONNEFOUX Marine, Responsable socio-éducatif à l'IME
• BOURDAREL Catherine, Responsable socio-éducatif au SAVS-SAMSAH
• HARTMANN Julien, Responsable socio-éducatif au FAM
• MARICHAL Hervé, Responsable socio-éducatif au FAM

Article 2 : Les personnels réalisant des astreintes cadres sont mobilisables comme suit :
• du lundi au vendredi de 17h à 8h30 le lendemain
• les week-end (du vendredi à partir de 17h au lundi 8h30)
• les jours fériés : 24h./24

Article 3 : La présente liste est valable à compter du 16 mai 2025.

Article 4 : Obligation est faite aux personnels autorisés à réaliser des astreintes à rendre compte des actes pris dans
l'exercice de ces astreintes à la chef d'établissement.

Article 5 : L'astreinte sera indemnisée selon le décret ci-dessus référencé soit :

Traitement indiciaire annuel / 4 x par les temps d'astreinte
1820 h

Pour les agents rémunérés sur une base du SMIC : SMIC horaire / 4 x par les temps d'astreinte

Article 6 : Les interventions seront soit rémunérées en heures supplémentaires soit récupérées suivant le choix de l'agent.
De plus, les interventions un dimanche ou un jour férié seront en plus indemnisées sel on l'indemnité forfaitaire
de 5,91 € par heure.

Article 7 : La présente décision sera communiquée par :
- une remise du document à chaque intéressé
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une information faite au Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Saint Antoine

Article 8 La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administration de Nîmes - 16 avenue Feuchères -
30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa signature.


Fait à l'Isle sur la Sorgue le 16 mai 2025

La Directrice de l'EPSA
Joëlle RUBERA
Signé
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00007 - DÉCISION N° D. 105/2025 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES CADRES A L'EPSA ET FIXATION DES MODALITES DE RECOURS A L'INDEMNISATION DES
ASTREINTES
4
AUTRES SERVICES
84-2025-05-16-00008
DÉCISION N° D. 106/2025 PORTANT
ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES
TECHNIQUES A L'EPSA
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00008 - DÉCISION N° D. 106/2025 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES TECHNIQUES A L'EPSA 5




Institut Médico Educatif Saint Antoine
923, Route de la Maison d'Enfants – BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.90.21.27.70 - Fax : 04.90.38.51.95
ime@epsa84.fr
SAVS - SAMSAH – Relayage - CRD - OF
780, Chemin de Crébessac - BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.86.19.90.30 - Fax : 04.86.19.90.32
savssamsah@epsa84.fr
Foyer d'Accueil Médicalisé Saint Antoine
620, Avenue des Sorgues - BP 50108
84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04.90.21.44.50 - Fax : 04.90.21.44.51
fam@epsa84.fr

ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE

DECISION N° D. 106/2025
PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A REALISER DES ASTREINTES TECHNIQUES A L'EPSA

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à
l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établisse ments
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Considérant
- la décision de la Directrice de l'EPSA n°D185/2009 du 29 juin 2009 portant instauration d'astreintes à l'EPSA à compter du 1er mai
2009,
- la décision D 139/2024 portant actualisation de la liste des personnels autorisés à réaliser des astreintes technique


La Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine, agissant en cette qualité et en vertu du statut du personnel des
établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social,


DECIDE

Article 1 : D'actualiser la liste des personnels amenés à réaliser des astreintes techniques comme suit :
• LAIACONA Renaud, OP
• BARI Hassan, AEQ
• GIRARD Frédéric, TH, responsable du service technique
• MEHDAOUI Farid, OP
• BROWN Graham, Agent de maintenance generale des bâtiments
• MESTRE Eric, OP, référent technique site FAM

Article 2 : Les personnels réalisant des astreintes techniques sont mobilisables les samedis, dimanches et jours fériés,
de 8h à 18h.

Article 3 : La présente liste est valable à compter du 16 mai 2025.

Article 4 : Obligation est faite aux personnels amenés à réaliser des astreintes à rendre compte des actes pris dans
l'exercice de ces astreintes à la chef d'établissement.

Article 5 : L'astreinte sera indemnisée selon le décret ci-dessus référencé soit :

Traitement indiciaire annuel / 4 x par les temps d'astreinte
1 820 h

Pour les agents rémunérés sur une base du SMIC : SMIC horaire / 4 x par les temps d'astreinte

Article 6 : Les interventions seront soit rémunérées en heures supplémentaires soit récupérées suivant le choix de l'agent.
De plus, les interventions un dimanche ou un jour férié seront en plus indemnisées sel on l'indemnité forfaitaire
de 5,91 € par heure.

Article 7 : Les agents qui auront effectués plus d'une astreinte dans le mois verront la seconde astreinte rémunérée au tiers
et non pas au quart soit :

Traitement indiciaire annuel / 3 x par les temps d'astreinte
1 820 h

Pour les agents rémunérés sur une base du SMIC : SMIC horaire / 3 x par les temps d'astreinte

Article 8 La présente décision sera communiquée par :
- une remise du document à chaque intéressé
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Saint Antoine

Article 9 La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administration de Nîmes - 16 avenue Feuchères -
30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa signature.


Fait à l'Isle sur la Sorgue le 16 mai 2025

La Directrice de l'EPSA
Joëlle RUBERA
signé
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00008 - DÉCISION N° D. 106/2025 PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DES PERSONNELS
AUTORISES A RÉALISER DES ASTREINTES TECHNIQUES A L'EPSA 6
AUTRES SERVICES
84-2025-05-16-00006
Délégation de signature PROCESSUS
COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE,
INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS
TEMPORAIRES
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE,
INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 7
ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NIMESPROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »PROCESSUS « INTERVENTIONS »PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LADITE COUR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de Toulouseen date du 31 octobre 2019 ;
DÉCIDENTArticle 1° — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à effectuer lesdemandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires :




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5]
M|N|sTEREDELA1usT|cELílzerte'
Egalité
F mtem íté
COURD'APPELDENÎMES
PROCESSUS« FRAIS DE JUSTICE ››
PROCESSUS«INTERVENTIONS ››
PROCESSUS« DEPLACEMENTS TEMPORAIRES ››
PROCESSUS« COMMANDE PUBLIQUE ››
A
LEPREM|ERPREs|DENTDELAcouRD'APPELDEN|MEs
Et
LEPRocuREuRGENERALPRESLAD|TEcouR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appe| de Toulouse
en date du 31 octobre 2019;
DEc|DENT
Article 18'- Dans le cadre du processusde la commande publique, sont habilités à effectuer les
demandes d'achat dans |'application Chorus Formulaires:
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE,
INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 8
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES :BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent :
Suppléants :
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Nathalie VICAdjointe administrative , secrétaire DDAR]Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.36.63.40Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de NîmesSec.sar.ca-nimes@justice.frTél:04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERERéférent :
Suppléants :
Céline CORSOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetsqvt.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.25Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09




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SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES:
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent: Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.15
Suppléants: Nathalie VIC
Adjointe administrative , secrétaire DDARJ
Sec.sar.ca-nimes@`ustice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Guillaume YESELNICK
Responsablede la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsablede la gestion budgétaire adjoint
Rgbmpsar.ca-nimes@_iustice.fr
04.66.70.35.09
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SARdela cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nímes@'ustice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rec0uvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL: GESTION IMMOBILIERE
Référent: Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
sgvt.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.25
Suppléants: Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsablede la gestion budgétaire adjoint
Rgbmpsar.ca-nimes@_iustice.fr
04.66.70.35.09
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE,
INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 9
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.7035.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUERéférent :
Suppléants :
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Sophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
Référent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIERResponsable gestion de la FormationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04Nathalie VICAdjointe administrative, secrétaire de la formationrgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.36.63.40Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15




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Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.7035.15
Guillaume YESELNICK
Responsabledela gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL: GESTION INFORMATIQUE
Référent: Vincent COULON
Responsablede la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.18
Suppléants: Sophie PALETTA
Responsablede la gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.16
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsabledela gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL: FORMATION GENERALE
Référent: Frédéric LAUGIER
Responsablegestion dela Formation
Rgf.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.04
Suppléants: Nathalie VIC
Adjointe administrative, secrétaire de la formation
rgf.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.36.63.40
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.15
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE,
INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 10
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
COUR D'APPEL DE NIMES :Référent :
Suppléants :
Virginie LOEUL,Directrice de greffe placée, en mission responsable de la cellule budgétairechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66
Didier SCHELL,Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :Référent :
Suppléants :
Jonathan DOHYDirecteur de greffeDg.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.63
Clémentine NOELDirectrice de greffe adjointedga.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.61Sébastien LORANSecrétaire administratifsebastien.loran@justice.fr04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe par interimdg.tj-ales@justice.fr04.66.56.28.85
Muriel LESTREZSecrétaire administrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83




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COUR D'APPEL DE NIMES
Référent:
Suppléants :
Guillaume YESELNICK
Responsabledela gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Virginie LOEUL,
Directrice de greffe placée, en mission responsablede la cellule budgétaire
chga.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.76.46.66
Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@`ustice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNALIUDICIAIRE DE NIMES:
Référent:
Suppléants :
jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.t`-nimes@'ustice.fr
04.66.76.47.63
Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga.t'|-nimes@`|ustice.fr
04.66.76.47.61
Sébastien LORAN
Secrétaire administratif
sebastien.loran@`ustice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL IUDICIAI RE D'ALES:
Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe par interim
dg.t`-ales@'ustice.fr
04.66.56.28.85
MUrÎeI LESTREZ
Secrétaire administrative
Muriel.lestrez@'ustice.fr
04.34.24.60.83
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE,
INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 11
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTONSecrétaire administrativecle.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.85
Bérangère LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@|justice.fr04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.84Fabienne ESTIBALDirectrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.86
Valérie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :Référent :
Suppléants :
Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg-tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARODirectrice de greffeDg.ti-mende@justice.fr04.66.65.71.60Béatrice CARRIEREDirectrice de greffe adjointeDga.ti-mende@justice.fr04.66.65.28.11




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TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON:
Référents:
Suppléants
Sophie MOUTON
Secrétaire administrative
clg.t`-avignon@'ustice.fr
04.32.74.75.85
BérangèreLEON
Directrice de greffe
Dg.t`-avignon@'ustice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgjgpen2.ti-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointe
dga.t'-avignon@`ustice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@`ustice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
Référent:
Suppléants
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.t`-carQentras@'ustice.fr
04.90.63.66.17
Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Secdgij-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
TRIBUNALIUDICIAIRE DE MENDE:
Référent :
Suppléant :
Pa'tl'ÎCÎa ROUDAUT PARO
Directrice de greffe
Dg.t`-mende@`ustice.fr
04.66.65.71.60
Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga.t`-mende@'ustice.fr
04.66.65.28.11
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE,
INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 12
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :Référent :
Suppléants :
Béatrice ALETDirectrice de greffede.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41Nadine SALVADORIDirectrice Adjointedga2.tj-privas@justice.fr04.75.66.05.23
Damien GUITONDirecteur de greffe adjointDgal.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASRéférent :
Suppléants :
Murielle TERRASSEDirectrice, chef de servicechg.tprx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28
Nathalie DE GEYTERGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84Béatrice ALETDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAYRéférent :
Suppléant :
Ghislaine DAUBRICOURTGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@justice.fr04.75.33.84.71Béatrice ALETDirectrice de greffede.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41




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TRIBUNALIUDICIAIRE DE PRIVAS:
Référent : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.t'-privas@'ustice.fr
04.75.66.40.41
Suppléants: Nadine SALVADORI
Directrice Adjointe
dga2.t'-Qrivas@`ustice.fr
04.75.66.05.23
Damien GUITON
Directeur de greffe adjoint
Dga1.t'-privas@`ustice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
Référent: Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
chggprx-aubenas@justice.fr
04.75.39.11.28
Suppléants: Nathalie DEGEYTER
Greffier fonctionnel, chef de servicedu CPHd'Aubenas
chg.cph-aubenas@`ustice.fr
04.75.93.51.84
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.t'-privas@'ustice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
Référent: Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
chggprx-annonay@justice.fr
04.75.33.84.71
Suppléant : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.t'-privas@'ustice.fr
04.75.66.40.41
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE,
INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 13
Article 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à constater leservice fait dans l'application Chorus Formulaires :BUDGET DE FONCTIONNEMENTRéférent : Nathalie VICAdjointe administrative , secrétaire DDAR)Sec.sar.ca-himes@justice.frTél : 04.66.36.63.40Suppléants : Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de NimesSec.sar.ca-nimes@justice.frTél:04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERERéférent : Céline CORSOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetsqvt.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.25Suppléants : Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15




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Article 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à constater le
service fait dans l'application Chorus Formulaires:
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent: Nathalie VIC
Adjointe administrative,secrétaire DDARJ
Sec.sar.ca-nímes@'ustice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Suppléants: Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsabledela gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsablede la gestion budgétaire adjoint
Rgbmpsar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SARde la cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nímes@'ustice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL: GESTION IMMOBILIERE
Référent: Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
sgvt.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.25
Suppléants: Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsablede la gestion budgétaire adjoint
Rgbmpsar.ca-nimes@_iustice.fr
04.66.70.35.09
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.15
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE,
INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 14
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Charléne BOUTYResponsable de la gestion immobilièreRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUERéférent :
Suppléants :
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Sophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALERéférent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04Nathalie VICAdjointe administrative, secrétaire de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.36.63.40Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15




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Guillaume YESELNICK
Responsabledela gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Charlène BOUTY
Responsabledela gestion immobilière
Rgpisar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
BUDGET REGIONAL: GESTION INFORMATIQUE
Référent: Vincent COULON
Responsablede la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.18
Suppléants: Sophie PALETTA
Responsablede la gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.16
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsabledela gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL: FORMATION GENERALE
Référent: Frédéric LAUGIER
Responsablede la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.04
Suppléants: Nathalie VIC
Adjointe administrative, secrétaire de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.36.63.40
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.15
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE,
INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 15
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
COUR D'APPEL DE NIMES :Référent :
Suppléants :
Virginie LOEUL,Directrice de greffe placéechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66
Didier SCHELL,Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :Référent :
Suppléants :
Jonathan DOHYDirecteur de greffeDg.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.63
Sébastien LORANSecrétaire administratifsebastien.loran@justice.fr04.66.76.47.71Clémentine NOELDirectrice de greffe adjointedga.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.61
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe, chef de servicedg.tj-ales@justice.fr04 .66.56.28.85Muriel LESTREZSecrétaire AdministrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83




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COUR D'APPEL DE NIMES
Référent:
Suppléants :
Guillaume YESELNICK
Responsablede la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Virginie LOEUL,
Directrice de greffe placée
chga.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.76.46.66
Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@'ustice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNALIUDICIAIRE DE NIMES:
Référent:
Suppléants :
Jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.t`-nimes@`ustice.fr
04.66.76.47.63
Sébastien LORAN
Secrétaire administratif
sebastien.loran@`ustice.fr
04.66.76.47.71
Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga.t`-nimes@`ustice.fr
04.66.76.47.61
TRIBUNAL IUDICIAI RE D'ALES:
Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe, chef de service
dg.t`-ales@`ustice.fr
04 .66.56.28.85
MUrÎeI LESTREZ
SecrétaireAdministrative
Muriel.lestrez@'ustice.fr
04.34.24.60.83
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE,
INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 16
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTONSecrétaire administrativeclg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.85Bérangère LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBALDirectrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.86Valérie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :Référent :
Suppléant :
Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg-tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARODirectrice de greffeDg.ti-mende@justice.fr04.66.65.71.60Béatrice CARRIEREDirectrice de greffe adjointeDga.tj-mende@justice.fr04.66.65.28.11




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TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON:
Référents:
Suppléants
Sophie MOUTON
Secrétaire administrative
clg.t`-avignon@'ustice.fr
04.32.74.75.85
BérangèreLEON
Directrice de greffe
Dg.t`-avignon@`ustice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgjpen2.t_i-avignon@justice.fr
04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointe
dga.t'-avignon@`ustice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tQrx-Qertuis@`ustice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
Référent :
Suppléant :
Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Secdgij-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.t`-carQentras@'ustice.fr
04.90.63.66.17
TRIBUNALJUDICIAIRE DE MENDE:
Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARO
Directrice de greffe
Dg.t`-mende@`ustice.fr
04.66.65.71.60
Béatriee CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga.t`-mende@`ustice.fr
04.66.65.28.11
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE,
INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 17
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :Référent :
Suppléant :
Béatrice ALETDirectrice de greffede.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41Nadine SALVADORIDirectrice Adjointedga2.tj-privas@justice.fr04.75.66.05.23Damien GUITONDirecteur de greffe adjointDgal.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.42TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASRéférent :
Suppléant 1 :
Suppléant 2 :
Murielle TERRASSEDirectrice, chef de servicechg.tprx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28
Nathalie DE GEYTERGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84
Béatrice ALETDirectrice de greffedg.tji-privas@justice.fr04.75.66.40.41TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAYRéférent :
Suppléant 2 :
Ghislaine DAUBRICOURTGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@|ustice.fr04.75.33.84.71Béatrice ALETDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41




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TRIBUNALJUDICIAIRE DE PRIVAS:
Référent : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.t'-privas@'ustice.fr
04.75.66.40.41
Suppléant : Nadine SALVADORI
Directrice Adjointe
dga2.t'-Qrivas@`ustice.fr
04.75.66.05.23
Damien GUITON
Directeur de greffe adjoint
Dga1.t'-privas@`ustice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
Référent: Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
chggprx-aubenas@justice.fr
04.75.39.11.28
Suppléant 1 : Nathalie DEGEYTER
Greffier fonctionnel, chef de servicedu CPHd'Aubenas
chg.cph-aubenas@`ustice.fr
04.75.93.51.84
Suppléant 2: Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.t`-privas@`ustice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
Référent: Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
chggprx-annonav@iustice.fr
04.75.33.84.71
Suppléant 2: Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.t'-privas@'ustice.fr
04.75.66.40.41
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE,
INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 18
Article 3 —- Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider lesdemandes d'achat saisies dans l'application Chorus Formulaires :Référent : Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Suppléants : Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Article 4 —- Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier et valider lesmémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires :COUR D'APPEL DE NIMES :Référent : Sandrine CHAMPEL,RégisseurScfj.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.68
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :Référent : Marilyn MILLONGreffièreMarilyne.millon@justice.fr04.66.76.47.09Bedra SUAUAdjointe administrativebedra.suau@justice.fr04.66.76.47.09Zarah ZELLATSecrétaire administrativeZarah.zellat@justice.fr04.66.76.47.09Suppléants : Clémentine NOELDirectrice de greffe adjointeclementine.noel@justice.fr04 6764761




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Article 3 - Dans le cadre
Référent:
Suppléants :
Article 4 - Dans le cadre du processusdes frais dejustice, sont habilites a certifier et valider les
mémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires
COUR D'APPEL DE NIMES
Référent :
du processus de la commande publique, sont habilites a valider les
demandes d'achat saisiesdans l'application Chorus Formulaires
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nímes@`ustice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsablede la gestion budgetaire
Rgb.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsablede la gestion budgetaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@_iusticefr
04.66.70.35.09
Sandrine CHAMPEL,
Régisseur
Scf`.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.76.46.68
TRIBUNALJUDICIAIRE DE NIMES:
Référent :
Suppléants :
Marilyn MILLON
Greffière
Marilyne.millon@'|ustice.fr
04.66.76.47.09
Bedra SUAU
Adjointe administrative
bedra.suau@`ustice.fr
04.66.76.47.09
Zarah ZELLAT
Secrétaire administrative
Zarah.zellat@`ustice.fr
04.66.76.47.09
Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
clementine.noel@'ustice.fr
O4 6 76 47 61
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE,
INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 19
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :Référent : Muriel LESTREZSecrétaire administrativemuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :Référents : Sofia KASSIAdjointe administrativeScfj.tj.-avignon@justice.fr04.32.74.75.93
Philippe MARXAdjoint administratifScfj.tj.-avignon@justice.fr04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :Référents :
Suppléants :
Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg.ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07Elodie DEVESAdjointe administrativeElodie.deves@justice.fr04.90.63.66.74Carole DEVINCENZIAdjointe administrativecarole.devincenzi@justice.fr04.90.63.66.73Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.tji-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17Kelly LOMBARDIDirectrice de greffe adjointeKelly.lombardi@justice.fr04.90.63.66.37




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TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:
Référent : MUrÎeI LESTREZ
Secrétaire administrative
muriel.lestrez@`ustice.fr
04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON:
Référents : Sofia KASSI
Adjointe administrative
Scf`.t`.-avignon@`ustice.fr
04.32.74.75.93
Philippe MARX
Adjoint administratif
Scf'.t'.-avignon@'ustice.fr
04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
Référents:
Suppléants
Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg¿j-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
Elodie DEVES
Adjointe administrative
Elodie.deves@`ustice.fr
04.90.63.66.74
Carole DEVINCENZI
Adjointe administrative
carole.devincenzi@justice.fr
04.90.63.66.73
Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.t`-carQentras@'ustice.fr
04.90.63.66.17
Kelly LOMBARDI
Directrice de greffe adjointe
Kellylombardi@'ustice.fr
04.90.63.66.37
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE,
INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 20
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :Référents : Patricia FAIZANDIESecrétaire administrativesec.pr.ti-mende@|justice.fr04.66.65.79.12
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :Référent :
Suppléant :
Marie-Denise SATICOUCHESecrétaire AdministrativeMarie.saticouche@justice.fr04.75.66.40.00Béatrice ALETDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Article 5 - Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités à saisir et àvalider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires :Référent :
Suppléants :
Flora REDONSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetResponsable de la gestion budgétaireflora.redon@justice.fr04.66.70.35.03Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetrgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Article 6 —- Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àcréer, vérifier et à pré-valider les ordres de mission et à créer et à vérifier les états defrais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dansl'application Chorus-DT :




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TRIBUNALJUDICIAIRE DE MENDE:
Référents : Patricia FAIZANDIE
Secrétaire administrative
sec.Qr.t`-mende@'ustice.fr
04.66.65.79.12
TRIBUNALJUDICIAIRE DE PRIVAS:
Référent : Marie-DeniseSATICOUCHE
SecrétaireAdministrative
Marie.saticouche@'ustice.fr
04.75.66.40.00
Suppléant : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.t`-Qrivas@`ustice.fr
04.75.66.40.41
Article 5 - Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités à saisir et à
valider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires:
Référent: Flora REDON
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Responsablede la gestion budgétaire
flora.redon@`ustice.fr
04.66.70.35.03
Suppléants: Guillaume YESELNICK
Responsablede la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
rgba.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.15
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsablede la gestion budgétaire adjoint
Rgbmpsar.ca-nímes@_iustice.fr
04.66.70.35.09
Article 6 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
créer, vérifier et à pré-valider les ordres de mission et à créer et à vérifier les états de
frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans
l'application Chorus-DT:
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE,
INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 21
Référents :
Suppléants :
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'AdMministration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charléne BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04Article 7 — Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à vérifieret à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agentscontractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire contrôleur :Référents : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11




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-

Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@iustice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
Suppléants: Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionalejudiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsablede la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsabledela gestion des ressourceshumaines
Rgrh.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsablede la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsablede la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.26
FréCIérÎC LAUGIER
Responsablede la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.04
Article 7 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à vérifier
et à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents
contractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire contrôleur:
Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE,
INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 22
Suppléants : Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l''Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Article 8 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à validerles ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'applicationChorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :Référents : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Suppléants : Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08




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-
Suppléants: Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionalejudiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsablede la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsabledela gestion des ressourceshumaines
Rgrh.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsablede la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsablede la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsablede la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.04
Article 8 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à valider
les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application
Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT:
Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@iustice.fr
Tél :04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Suppléants: Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionalejudiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE,
INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 23
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à certifieret à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agentscontractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :Référents :
Suppléants :
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12




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-
Guillaume YESELNICK
Responsablede la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsabledela gestion des ressourceshumaines
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsablede la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nirnes@`ustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsablede la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.26
FréCIérÎC LAUGIER
Responsablede la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.04
Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à certifier
et à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents
contractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT:
Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@_iustice.fr
04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Suppléants: Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionalejudiciaire
Ddar_i.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsablede la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE,
INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 24
Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Article 10 —- Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àcontrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT :Référent : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Suppléants : Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08




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-
Article 10 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
contrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT
Référent :
Suppléants
Vincent BOYER
Responsabledela gestion des ressourceshumaines
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsablede la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsablede la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsablede la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.04
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@_iustice.fr
04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Guillaume YESELNICK
Responsablede la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.15
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsablede la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionalejudiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE,
INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 25
Article 11 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités a gérer lestrois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT :Référents : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
La présente décision remplace la décision du 10 avril 2025Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et auxdirecteurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel du serviceadministratif régional de ladite cour.
Fait à Nîmes, le 16 mai 2025
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT,
Signé Xavier BONHOMME Signé Eric BIENKO VEL BIENEK




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-

Article 11- Dans le cadre du processusdes déplacements temporaires, sont habilités à gérer les
trois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT:
Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionalejudiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justíce.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsablede la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@'ustíce.fr
04.66.70.35.12
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nímes@justíce.fr
04.66.70.35.11
La présente décision remplace la décision du 10 avril 2025
Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et aux
directeurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel du service
administratif régional de ladite cour.
Fait à Nîmes, le 16 mai 2025
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé Xavier BONHOMME Signé Eric BIENKO VEL BIENEK
AUTRES SERVICES - 84-2025-05-16-00006 - Délégation de signature PROCESSUS COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE,
INTERVENTIONS ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-05-26-00002
Avenant n° 1 à l'arrêté du 8 novembre 2022
SAP915402200
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-05-26-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté du 8
novembre 2022 SAP915402200 27
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises








Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr







Avenant n° 1 à l'arrêté du 8 novembre 2022

SAP915402200

Portant agrément au titre des emplois de services à la personne,



LE PRÉFET DE VAUCLUSE,


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à
la personne,

Vu le décret n°2016 -750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités d e services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,

Vu le décret n°2016 -1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahie r des charges relatif à l'agrément
prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 relative aux activités de service
à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu la demande de modification de domiciliation déposée par la société KMLE
Entreprise en date du 12 mai 2025,

Sur proposition d e la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse,



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-05-26-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté du 8
novembre 2022 SAP915402200 28


ARRETE :






Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du 8 novembre 2022 est modifié comme suit :

Le siège social de la société KMLE Entreprise n° SIRET : 915 402 200 00033
est domicilié à l'adresse suivante : 36 rue Pierre Sémard 84000 AVIGNON.

Article 2 : Tous les articles de l'arrêté demeurent applicables dans la mesure où
ils ne sont pas contraires au présent avenant.



Avignon, le 26 mai 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,


Signé

Zara NGUYEN-MINH

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-05-26-00002 - Avenant n° 1 à l'arrêté du 8
novembre 2022 SAP915402200 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-05-26-00001
Avenant n° 1 du récépissé de déclaration
modificative SAP915402200
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-05-26-00001 - Avenant n° 1 du récépissé de
déclaration modificative SAP915402200 30
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité



Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises




Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr




Avenant n° 1
du récépissé de déclaration modificative
SAP915402200

LE PREFET DE VAUCLUSE


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le récépissé de déclaration modificative SAP915402200 du 8 novembre 2022
Le Préfet de Vaucluse,

Constate :

Qu'une modification de domiciliation a été déposée par la société KMLE
Entreprise en date du 12 mai 2025,

Article 1 : Le récépissé de déclaration est modifié comme suit à compter du 2
mai 2025.

Le siège social de la société KMLE Entreprise n° SIRET : 915 402 200 00033
est domicilié à l'adresse suivante : 36 rue Pierre Sémard 84000 AVIGNON.

Article 2 : Toutes les dispositions du récépissé demeurent applicables dans la
mesure où ils ne sont pas contraires au présent avenant.


Fait à Avignon, le 26 mai 2025

P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-05-26-00001 - Avenant n° 1 du récépissé de
déclaration modificative SAP915402200 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-05-20-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP524264397
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-05-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP524264397 32
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP524264397


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 30 avril 2025 par Monsieur DELESTRE Gilbert Louis, en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 524 264 397.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Monsieur DELESTRE Gilbert Louis, situé à Sarrians (84260) sous le n°
SAP524264397, à compter du 1er mai 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
o Livraison de courses à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit

au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-05-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP524264397 33


…/…





Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.






Avignon, le 20 mai 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-05-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP524264397 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-05-19-00007
Arrêté portant délégation de signature du
délégué territorial de l'agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-19-00007 - Arrêté portant délégation de signature du délégué territorial
de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 35
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Portant délégation de signature du délégué territorialde l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)LE PREFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
Délégué territorial de l'ANRU
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement
urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M.
Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant délégation de signature de la déléguée territoriale de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant organisation de la direction départementale des
territoires de Vaucluse ;
VU la décision du 23 juillet 2024 de la directrice générale de l'Agence Nationale pour la rénovation
Urbaine nommant M. Edouard BRODHAG, directeur départemental des territoires, en qualité de
délégué territorial adjoint de l'ANRU ;
VU la décision du 11 avril 2025 de la directrice générale de l'Agence Nationale pour la rénovation
Urbaine nommant M. Julien BREMOND, directeur départemental adjoint des territoires, en qualité de
délégué territorial adjoint l'ANRU ;
VU la décision de nomination de Madame Magali LABRUYERE, cheffe du service Développement de
la Cohésion des territoires ;
VU la décision de nomination de Madame Marion LEGUIEL, cheffe du service adjointe du service
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-19-00007 - Arrêté portant délégation de signature du délégué territorial
de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 36
Développement de la Cohésion des territoires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Edouard BRODHAG, directeur départemental des
territoires de Vaucluse, et à M. Julien BREMOND, directeur départemental adjoint des territoires,
pour signer :
- les décisions attributives de subvention (DAS) des programmes de rénovation urbaine du
NPNRU, du PNRQAD et de Quartiers Fertiles ;
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation est
donnée à Mme Magali LABRUYERE (cheffe du service Développement de la Cohésion des
territoires) et à Mme Marion LEGUIEL (cheffe du service adjointe du service Développement de la
Cohésion des territoires) aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant délégation de signature de la
déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué
territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Avignon, le 19 mai 2025
Signé : Thierry SUQUET
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-19-00007 - Arrêté portant délégation de signature du délégué territorial
de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-05-27-00001
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Établissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien sis à Robion, au lieu-dit Les Molières en
application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-27-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Robion, au lieu-dit Les
Molières en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral
déléguant l'exercice du droit de préemption à
l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour l'acquisition d'un bien sis à Robion,
au lieu-dit Les Molières
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse M. Thierry
SUQUET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-
9-1 du code de la construction et de l'habitation a u titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune de Robion ;
Vu la délibération du 06 juillet 2017 du conseil muni cipal de la commune de Robion approu-
vant le plan local d'urbanisme (PLU) de ladite comm une et la délibération du 08 janvier 2019
instaurant le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser
(AU) ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscri te par SCP May BOUKHORS ROCHETTE,
notaire à Robion, représentant M. Francis
BUOU, reçue en mairie le 6 mars 2025 et portant
sur la vente d'un terrain, situé lieu-dit Les Moliè res, cadastré section AR numéro 60, d'une
superficie totale de 2411 m², selon la description et les conditions détaillées dans la déclara-
tion d'intention d'aliéner et ses annexes ;
Vu le courrier de demande de visite et de pièces comp lémentaires envoyé au notaire et reçu
le 30 avril 2025, ayant pour effet de suspendre le délai d'instruction de la DIA ;
Vu la complétude de la DIA suite à la réception des pièces complémentaires ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-27-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Robion, au lieu-dit Les
Molières en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
39
Vu la visite du bien sus-visé ;
Vu l'avis du service du Domaine sur la valeur vénale du bien concerné par la DIA sus-visée ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.210- 1 alinéa 2 du code de l'urbanisme
que pendant la durée d'application de l'arrêté préf ectoral sus-visé prononçant la carence, le
droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque
l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° et 4° de l'article L.213-1 du code
de l'urbanisme, affecté au logement ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'arti cle L.210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de l'État peut délé guer ce droit à l'Établissement public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que l'acquisition par l'Établissement public Fonci er Provence-Alpes-Côte d'Azur,
de ce bien sis lieu-dit Les Molières, à Robion, cadastré section AR numéro 60, d'une superficie
totale de 2411 m², participe à la réalisation d'opé rations d'aménagement ou de construction
permettant la réalisation des objectifs triennaux déterminés en application du premier alinéa
de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitat ;
Considérant que les caractéristiques du terrain sus-visé perme ttent la réalisation d'une
opération d'environ 16 logements dont a minima 25 % de logements locatifs sociaux, dont la
capacité sera précisée par l'étude de faisabilité à charge du délégataire ;
Considérant le délai légal de deux mois à compter de la commun ication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour informer le propriétaire de l'intention d'acquérir en application du
droit de préemption en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1
et suivants du code de l'urbanisme ;
Considérant que le délai d'instruction de la déclaration d'int ention d'aliéner a été prorogé
suite à la visite et la réception des pièces complémentaires ;
Considérant le respect de la date limite précitée pour faire p art aux propriétaires de l'inten-
tion d'acquérir en application du droit de préemption ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-27-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Robion, au lieu-dit Les
Molières en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
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ARTICLE 1er   :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisitio n du bien affecté au logement défini à
l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, Immeuble
Le Noailles, 62/64, La Canebière - CS 10474 – 1320 7 Marseille Cedex 01, en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 2
  :
Les biens concernés par le présent arrêté sont les parcelles sis lieu-dit Les Molières, à Robion,
d'une superficie totale de 2411  m², selon la description et les conditions détaillé es dans la
déclaration d'intention d'aliéner et ses annexes.
ARTICLE 3
  :
Référence cadastrale : section AR numéro 60.
ARTICLE 4
  :
Les biens acquis par exercice du droit de préemptio n seront utilisés en vue de la réalisation
d'une opération d'aménagement ou de construction d' environ 16 logements dont a minima
25 % de logements locatifs sociaux (au sens de l'ar ticle 55 de la loi SRU), conformément au
premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5   :
L'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur exercera ledit droit dans le
respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE 6   :
La Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Apt
et le Directeur départemental des territoires de Va ucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 27 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Sabine ROUSSELY

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-27-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Robion, au lieu-dit Les
Molières en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
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Délais et voies de recours   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue
Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux moi s à compter de sa publication au RAA. La juridictio n
administrative compétente est saisie par l'applicat ion Télérecours citoyen, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la pub lication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - 84 90 5 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique aupr ès de
M. le Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emp orte
décision implicite de rejet, conformément à l'artic le R.421-2 du Code de justice administrative. Ce re jet implicite
peut alors faire l'objet d'un recours devant le tri bunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-05-27-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Robion, au lieu-dit Les
Molières en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-05-16-00009
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Renaud DURAND ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, directeur régional par
interim de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-16-00009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Renaud DURAND ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional par interim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
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PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Renaud DURAND
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional par interim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifiée relative à l'expérimentation
d'une autorisation unique pour les installations, o uvrages, travaux et activités
soumis à autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifi ée relative à l'autorisation
environnementale ;
VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le res sort territorial des services
extérieurs du Ministère de l'Industrie et de la Recherche ;
VU le décret n° 92-604 du 1
er
juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pou r l'application au Ministre de
l'économie, des finances et de l'Industrie du 1
er
de l'article 2 du décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des dé cisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la Ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1
er
de l'article 2 du décret
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des
ministres du 1
er
de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 19 97 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
1
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-16-00009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Renaud DURAND ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional par interim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
44
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2°de l'article
2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles relevant du Ministre de l'économie, des finances et
de l'Industrie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat en régions et en départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l' organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
modifié ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'admi-
nistration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'appli cation de l'ordonnance n° 2014-
619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d' une autorisation unique pour
les installations, ouvrages, travaux et activités s oumis à autorisation au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration et sa
circulaire d'application du 18 novembre 2015, notamment sa quatrième partie ;
VU les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2 017 modifiés relatifs à l'autorité
environnementale ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal o fficiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau
compétents sur la liste des cours d'eau définis par l'arrêté du 24 février 2006 pris
en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à
l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du
préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté du 29 avril 2025 portant attribution par interim à M. Renaud DURAND,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts , des fonctions de directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et d u logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
VU la convention de délégation de gestion de certai nes missions de contrôle de la
concession générale pour l'aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la
Mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations
et autres usages agricoles conclue entre Monsieur l e préfet de Vaucluse et la
Direction régionale de l'environnement, l'aménageme nt et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes et approuvée le 24 janvier 2019 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
22
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-16-00009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Renaud DURAND ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional par interim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
45
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée, pour le département de Vaucluse, à M. Renaud
DURAND , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional par
interim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL), à l'effet de signer les correspondances courantes et
les documents cités ci-dessous relevant de ses attributions :
• Dans le domaine de la police de l'eau :
– Tous les documents et actes dont les arrêtés de pro rogation de délai relatifs à la
procédure de déclaration ou d'autorisation des inst allations, ouvrages, travaux et
activités (IOTA) en application des articles L211-1 , L214-1 et suivants et R 214-1 et
suivants du code de l'environnement, ainsi que de l 'ordonnance n° 2014-619 du 12
juin 2014 modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 aoû t 2015 et de son décret
d'application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que l'ordonnance n° 2017-80 du 26
janvier 2017 relative à l'autorité environnementale et ses décrets d'application n°
2017-81 et 2017-82, à l'exception :
• des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
• de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
• des certificats de projets ;
• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des
arrêtés modificatifs
– Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en oeuvre de la
procédure de police administrative de l'environnement, conformément au titre VII -
Dispositions communes relatives aux contrôles et au x sanctions- du livre 1 du code
de l'environnement, à l'exception de la décision po rtant mise en demeure et de la
décision portant sanctions administratives.
– Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de l a procédure de police
judiciaire de l'environnement, conformément au titr e VII - Dispositions communes
relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.
• Dans le domaine des concessions hydroélectriques :
– Tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la
concession générale à l'aménagement du Rhône défini s dans la convention de
délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale de
l'aménagement du Rhône approuvée le 24 janvier 2019
33
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-16-00009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Renaud DURAND ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional par interim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
46
ARTICLE 2   :
Sont exclues de la présente délégation définie à l'article 1 :
les conventions liant l'État aux collectivités terr itoriales, à leurs groupements
et à leurs établissements publics, à l'exception de celles relatives à la gestion
du domaine public hydroélectrique concédé
Les circulaires aux maires,
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales,
Les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux
lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État,
les décisions qui ont trait à l'exercice des compét ences dévolues à la préfète
en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de
leurs établissements publics.
ARTICLE 3 :
Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du préfet fixe la liste nominative
des agents de la Direction Régionale de l'Environne ment, de l'Aménagement et du
Logement Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes.
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou p artie de la délégation de signa-
ture au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le
chef de service à ses subordonnés.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera trans mise à la préfecture afin d'être
publiée au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4 :
L'arrêté du 04 mars 2024 donnant délégation de sign ature à M. Jean-Philippe
DENEUVY , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL) est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et M. Renaud DURAND , ingénieur
en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeu r régional par interim de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
44
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-16-00009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Renaud DURAND ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional par interim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
47
Fait à Avignon, le 16 mai 2025
SIGNÉ
Thierry SUQUET
55
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-16-00009 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Renaud DURAND ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional par interim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
48
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-05-27-00002
ARRÊTÉ N°2025/05-27-01 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique du mercredi 28 mai 2025 à
12h00 jusqu'au lundi 2 juin 2025 à 08h00 au
niveau de la zone commerciale Avignon Nord à
cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues
et de SaintSaturnin-les-Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ N°2025/05-27-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et
de véhicules sur la voie publique du mercredi 28 mai 2025 à 12h00 jusqu'au lundi 2 juin 2025 à 08h00 au niveau de la zone
commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et de SaintSaturnin-les-Avignon
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nPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025/05-27-01
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique du
mercredi 28 mai 2025 à 12h00 jusqu'au lundi 2 juin 2025 à 08h00 au niveau de la zone
commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et de Saint-
Saturnin-les-Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et ra ssemblements de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la
police d'État sont soumis à l'obligation de déclara tion préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures e nvisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée po ur le mercredi 28 mai, le
jeudi 29 mai, le vendredi 30 mai, le samedi 31 mai, le dimanche 1
er juin et le lundi 2 juin 2025
auprès du préfet de Vaucluse, précisant le nombre p révisible de participants, le lieu du
rassemblement ou l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela
est obligatoire avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de r enseignement, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue
de « runs » au niveau de la zone commerciale Avigno n Nord à cheval sur les communes du
Pontet, de Sorgues et de Saint Saturnin les Avignon du mercredi 28 mai au lundi 2 juin 2025 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ N°2025/05-27-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et
de véhicules sur la voie publique du mercredi 28 mai 2025 à 12h00 jusqu'au lundi 2 juin 2025 à 08h00 au niveau de la zone
commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et de SaintSaturnin-les-Avignon
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CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tunin g » en vue de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts » (dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pne us) qui présentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de tro ubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures a fin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48 -1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constituent un risque de
troubles à l'ordre public avéré et met en danger ta nt les conducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemb lements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune me sure de sécurisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préser ver la sécurité des personnes ainsi que
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ord re, à la tranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administra tive générale que le préfet tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par les m aires des communes sur
laquelle se trouve la zone commerciale Avignon Nord ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhic ules dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running est interdite :
- du mercredi 28 mai 2025 à 12h00 jusqu'au lundi 2 juin 2025 à 08h00 au niveau de la zone
commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et de Saint-
Saturnin-les-Avignon.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ N°2025/05-27-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et
de véhicules sur la voie publique du mercredi 28 mai 2025 à 12h00 jusqu'au lundi 2 juin 2025 à 08h00 au niveau de la zone
commerciale Avignon Nord à cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et de SaintSaturnin-les-Avignon
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Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entr e en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et transmis à la Procureure de la République d'Avig non et aux maires du Pontet, de Sorgues
et de Saint-Saturnin-les-Avignon.
Fait à Avignon, le 27 mai 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY


PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-27-00002 - ARRÊTÉ N°2025/05-27-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et
de véhicules sur la voie publique du mercredi 28 mai 2025 à 12h00 jusqu'au lundi 2 juin 2025 à 08h00 au niveau de la zone
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