SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-130
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-06-05-00004 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation (2 pages) Page 3
71-2025-06-05-00003 - Décision de délégation en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 6
71-2025-06-01-00023 - Décision de délégation générale de
signature au responsable du pôle gestion publique (1 page) Page 11
71-2025-06-01-00024 - Décision de subdélégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique (4 pages) Page 13
71-2025-06-05-00002 - Décision portant délégation spéciale de
signature en matière domaniale (3 pages) Page 18
71-2025-06-01-00025 - Délégations octroyées dans le cadre du
dispositif de réouverture de la journée de trésorerie Application
Hélios (1 page) Page 22
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2025-06-05-00005 - Arrêté autorisant l'exercice de la vénerie
sous terre du blaireau pour une période complémentaire du 15 juin
2025 au 14 septembre 2025 inclus (2 pages) Page 24
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle Appui aux Territoires
71-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune de CHANGE en vue de procéder à une
élection municipale partielle complémentaire (2 pages) Page 27
2
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-05-00004
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-05-00004 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 3
REPUBLIQUEFRANCAISE - | FLiber.té ;Îïz{:î:ite' ' ; | ' ; FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartlne71017 MACON CEDEX Mäcon. § 5 JUIN 202Arrété portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant lesjuridictions de l'expropriationLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim :Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;' Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatlvesà la DirectionGéneérale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,notamment son article 4 ;Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, deIintérim de la Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, enremplacement de M. Franck LEVEQUE ; -
Arrête :Art.1¥.- Mme Manon THOMAS administratrice des Finances Publiques adjointe, Mme MaudDESMIERS, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, M. Florent NOUVELOT, M. GillesCHERVET, M. Pierre LEGLISE, Mme Sylvie MONNERET-DIOT, inspecteurs des FinancesPubliques, sont désignés pour agir devant la juridiction de |'expropriation des départementsde Saône-et-Loire et de la Nièvre en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, lecas échéant, devant la Cour d'appel compétente :au nom des services expropriants de l'Etat;et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon lecas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du codegénéral de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22novembre 2011 susvisé.
" Art. 2. - Le présent arrété abroge l'arrêté du 1er mars 2022.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-05-00004 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 4
Art. 3. - Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire. |
Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-05-00004 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 5
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-05-00003
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-05-00003 - Décision de délégation en matière
d'ordonnancement secondaire 6
REPUBLIQUE | ']FF.R ANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Macon,le Ü5 JUIN 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29, rue Lamartine71007 MACON CEDEX
DECISION DE DELEGATIONEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'adjoint au Directeur Départemental des Finances publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les departements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des admlmstrateurs des FinancesPubliques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances Publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret dU Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUYen qualité de Préfet de Saône-et-Loire;Vu l'arrêté du 20 juin 2014 portant affectation de Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des Financespubliques, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2025 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à MmeSonia VINCENT, inspectrice principale des Finances publiques; 'Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorlsant Madame Sonia VINCENT a déléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.
DECIDE:Article 1: En cas d'absenceou d'empéchement de Madame Sonia VINCENT, la délégation qui lui estconférée par arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 04 juin 2025 sera exercée par :- Didier HENNEQUIN, dans le cadre de la supervision des travaux conduits au sein de la division « ressourceshumaines - formation professionnelle » ;- Manon THOMAS, dans le cadre de la supervision des travaux conduits au sein de la « d|V|5|on budget-immobilier-logistique » ;Cette délégation sera également exercée :S'agissant des actes conduisant à l'ordonnancement ou la demande de paiement des dépenses oul'émission des recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementaledes finances publiques de Saône-et-Loire (programme n°156), aux programmes n°348 « Performance et
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-05-00003 - Décision de délégation en matière
d'ordonnancement secondaire 7
résilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs » et n°362 «Ecologie», ainsi qu'à I'ordonnancementsecondaire des recettés et des dépenses de I'Etat imputées sur le compte de commerce n° 907 « opérationscommerciales des Domaines» et le compte n°723 « opérations immobilières nationales et desadministrations centrales » par:- M. Didier JAMMES, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la divisionRessources Humaines / Formation Professionnelle ;- Mme Marguerite PIOT, inspectrice des finances publiques au service budget immobilier logistique ;- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances Publiques au service ressources humaines / formationprofessionnelle ;- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances Publiques au service ressources humaines / formationprofessionnelle ;- M. Guillaume VERNET, régisseur de la Cité administrative, dans la limite d'un montant de 3 000 EUR HTpar opération.S'agissant de la réception des crédits (AE et CP) et des opérations relatives à l'affectation et l'engagementdes crédits des programmes n° 156, 218, 348, 362, 723, 724 et 907, par :- Mme Marguerite PIOT, inspectrice à la division Budget Immobilier Logistique ;- Mme Evelyne LOISY, contrôleuse principale, adjointe au responsable du service Budget de la divisionBudget Immobilier Logistique;- M. Sébastien DEJOURS, contrôleur des finances publiques;- Mme Chloé FONTAINE, agente administrative des Finances Publiques au service budget |mmob|||erlogistique.Dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS Formulaire, s'agissant de tout acte de naturebudgétaire ou comptable propre au programme 907, de la validation des bons de commande et lacertification du service fait afférentes aux dépenses de fonctionnement ou d'équipement de la DirectionDépartementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire, ainsi qu'aux dépenses:- d'affranchissement,- de fluides,- de télécommunications,- de loyers de batiments,- de nettoyage (prestations annuelles),- de location de machines à affranchir,- relatives aux factures de la société de transport de fonds,- relatives aux quotes-parts de la cité administrative de Mâcon,- relatives aux connexions Rubis,
par:
- Mme Evelyne LOISY, contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme Christelle GEOFFROY,contrôleuse des Finances Publiques, M. Sébastien DEJOURS, contrôleur des finances publiques et MmeChloé FONTAINE, agente administrative des Finances Publiques au service Budget de la division Budget,Immobilier, Logistique.S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de fraisafférents aux déplacements professionnels des personnels de la Direction Départementale des FinancesPubliques de Saône-et-Loire par :- M. Didier JAMMES, inspecteur des Finances Publiques, responsable de la division Ressources Humaines/Formation Professionnelle.- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances Publiques;- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances Publiques;- Mme Aurélie ROZAND, contrôleuse principale des Finances Publiques;- Mme Camille BOUCHIAR, contractuelle;- M. Kevin MONTAGERAND, agent des finances publiques ;- Mme Nafissa MIKIDADI, agente desfinances publiques ;- Mme Najat HAMDAN, contractuelle ;
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-05-00003 - Décision de délégation en matière
d'ordonnancement secondaire 8
- Mme Maryam SAIDI, contractuelle.
Article 2 : Cette décision de subdélégation prend effet au 5 juin 2025 et abroge l'arrêté du 18 avril 2025. Ellesera adressée au Préfet de Saône-et-Loire et fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture. .
Pour le Préfet de Saône-et-Loire
_ Sonia VINCENTInspectrice des Finances Publiques de Saône-et-Loire- /
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-05-00003 - Décision de délégation en matière
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Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-05-00003 - Décision de délégation en matière
d'ordonnancement secondaire 10
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00023
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00023 - Décision de délégation générale de
signature au responsable du pôle gestion publique 11
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE ' | J{îL't'lw'erté 'ÉgalitéFraternité — | FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine . '71017 MACON CEDEX | Mâcon,le Q 1 JUIN 2025Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publiqueL'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire pà'r intérim :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatlvesà la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publlquesVu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Direction Générale des' Finances PubllquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques deSaône-et-Loire ;Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de I'Etat, de I'intérim de laDirection départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. FranckLEVEQUE;Décide :_ Article 1- Délégation générale de signature est donnée à :Mme Manon THOMAS, Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du Pole GestionPublique. ...Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent sous réservedes restrlctlons expressément prévues par la réglementation.- Elle est autorisée à agiren justice et effectuer des déclarations de créances.Article2 - La présente décision prend effet le ler juin 2025. Elle sera publiée au recueil des actesadministratif du département. [
Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00023 - Décision de délégation générale de
signature au responsable du pôle gestion publique 12
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00024
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00024 - Décision de subdélégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique 13
REPUBLIQUE ' ' fFRANS ALE | FINANCES PUBLIQUESLiberté ; .EgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - Mâcon.le 041 JUIN 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine — 71000 MACON
Décision de subdélégations spéciales de signature pour le pôle gestion publiqueLa Directrice du pôle gestion publique,Vu l'arrété du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, del'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, enremplacement de M. Franck LEVEQUE ; 'Vu la décision du 1° juin 2025 de M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'Etat, en qualitéde Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim, accordantdélégation générale à Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe,Directrice du pôle Gestion Publique ;
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée, dans le cadre de leur propre service, auxcontrôleurs principaux des Finances Publiques, contrôleurs des Flnances Publiques et agentsadministratifs des Finances Publiques dont la liste suit:
Service Dépôts et Services Financiers- M. Jean-Philippe PERRIN, contractuel B, reçoit délégation pour signer :- les courriers et documents relatifs aux services financiers destinés aux clientèles- les documents comptables du service- la validation des ordres de virement.Service Comptabilité- Mme Corinne PARRAIN contrôleuse principale des Finances Publiques ;- M. Sébastien GIL, contrôleur principal des Finances Publiques;- Mme Sandrine CLAYETTE, contrôleuse des Finances Publiques ;- M. Frédéric PAPET, contrôleur des Finances Publiques;- Mme Mariam BAKKALI, contrôleuse des Finances Publiques;reçoivent délégation pour signer :- les bordereaux d'envoi et accusés de réception,- les bordereaux de prélèvements tirés sur la Banque de France,- les déclarations de recette hors caisse,
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signature pour le pôle gestion publique 14
- les endossements de chéques régularisés à la caisse,- les bordereaux récapitulatifs des tickets de remise des chèques,- les demandes d'approvisionnement et dégagement de numéraire,- les documents comptables du service,- Mme Corinne PARRAIN et M. Sébastien GIL, contrôleurs principaux des Finances Publiques;- Mme Sandrine CLAYETTE, contrôleuse des Finances Publiques ;- M. Frédéric PAPET, contrôleur des Finances Publiques.reçoivent délégation afin de signer, dans le cadre de leurs fonctions de caissiers (caissières), lesdéclarations de recettes et documents relevant des opérations de caisse.Service Recettes Non Fiscales (RNF)- Mme Christelle NU'N EZ, contrôleuse des Finances Publiques ,- Mme Romualdine ROBIN, contrôleuse des Finances Publiques,- Mme Angélique NETO, agente des Finances Publiques,- Mme Carole MARTIN, agente des Finances Publiques,- M. Cédric HIPPEAU, agent des Finances Publiques,- M.Julien DIOCHON, agent des Finances Publiques ;reçoivent délégation pour signer :- les déclarations de recettes ;- les bordereaux d'envoi et accusés de réception ;- les documents comptables du service ;- les courriers se rapportant à des demandes d'information ;- les correspondances avec les DDT, les SDIF et CDIF ;- toute correspondance avec l'usager (sauf octroi de délai de paiement ou remise demajoration hors seuil) ;- |es mainlevées aux tiers détenteurs ;- les saisies-ventes et PSE ;- _ les demandes d'annulations à l'ordonnateur suite à rétablissement personnel ;- les délais de paiement dans la limite de 5 000€ et de 12 mois, ainsi que les remises demajorations et de frais dans la limite de 500€.Documents spécifiques pouvant être signés par le contrôleur en charge de leur confection enl'absence de cadre ÀA :- les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives ;- les oppositions au prix de vente de fonds de commerce ;- les demandes de provision pour les ouvertures de liquidation anticipée ;- les bordereaux d'envoi de documents à la société absorbante dans le cadre de fusion outransmission universelle de patrimoine.
Division Secteur Public LocalMme Marie-Christine BOHER, contrôleuse des Finances Publiques,M. Eric VARENNE, contrôleur des Finances Publiques,M. Arnaud BLONDEL, contrôleur des Finances Publiques,reçoivent délégation pour s'igner les bordereaux d'envoi et accusés de réception de leur service.M. Eric VARENNE est également habilité à signer tout document en rapport avec ladématérialisation monétique. '
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signature pour le pôle gestion publique 15
Article 2 : la présente décision prend effet le 1" juin 2025 et abroge l'arrêté du 9 septerhbre 2024.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,la Directrice du pôle Gestion Publique
.
anon THOMAS
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signature pour le pôle gestion publique 16
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signature pour le pôle gestion publique 17
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-05-00002
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-05-00002 - Décision portant délégation spéciale de
signature en matière domaniale 18
REPUBLIQUE R |FRANÇAISE | |Liberté ' ' ;Égalité .Fraternité n ' FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | " MACON, leu 5 JU'N 2025 'DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATUREEN MATIÈRE DOMANIALEL'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire par intérim :Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.1212-25, D.2312-8,D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à |'action desservices de |'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques; 'Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État, de I'intérim de laDirection départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. FranckLEVEQUE ; '
ARRÊTE :Art. 1er. - Délégation de signature est d_onnée a:Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe,Mme Maud DESMIER, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,M. Florent NOUVELOT, lfispecteur des Finances Publiques,M. Pierre LEGLISE, Inspecteur des Finances Publiques,Mme Sylvie MONNERET-DIOT, Inspectrice des Finances Publiques,M. Gilles CHERVET, Inspecteur des Finances Publiques,
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens del'État;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsiqu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des
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signature en matière domaniale 19
produits domaniaux (articles R.2331-5, R.2331-6° et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la propriétédes personnes publiques).Délégation de signature est également donnée à Mme Elisabeth GROUX contrôleuse des FinancesPubliques, à I'effet de suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptablechargé des produits domaniaux (articles R.2331-5, R.2331-6° et 3° de l'article R.2331-1 du code général de lapropriété des personnes publiques).
Art. 2. — Les seuils de compétence sont fixés comme suit :
OCCUPATIONS TEMPORAIRES DUDOMAINE PUBLICMme Manon THOMASMme Maud DESMIERSFixation des redevances OUI OUIRedevances résultant de l'application OUI OUId''un barémeSans limite Sans limiteAutres redevancesde montantde montant
LOCATIONS ET CONVENTIONSD'OCCUPATIONS PRECAIRES(DOMAINE PRIVE)Mme Manon THOMASMme Maud DESMIERSFixation desconditions financièresSans limitede montantSans limitede montant
ÉVALUATIONS, ACQUISITIONS ET M. Mme MimePRISES À BAIL D'IMMEUBLES | CHAINTREUIL | THOMAS DESMIERS1 - Avis prévus par la réglementationen vigueurÉvaluation en valeur vénale Sans limite Jusqu'à Jusqu'àde montant 800 000€ 500 000 €Evaluation en valeur locative Sans limite Jusqu'à Jusqu'àde montant 800 000€ 48 000 €Visa des actes de vente Sans limite Jusqu'à Jusqu'à(valeur vénale) de montant 800 000€ 180 000 €
Visa des actes de baux Sans limite . Jusqu'à Jusqu'à(vàleur locative) de montant 800 000€ 180 000 €
; Mme =EVAL:'QE';'\}\S'B':\\?LQDH:;I;Ig:\;i:; M. NOUVELOT M. LEGLISE MONNERET- CHERVETDIOT
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-05-00002 - Décision portant délégation spéciale de
signature en matière domaniale 20
1- Avis prévus par la réglementationen vigueur (art. R3, R4, et R5 ducode du domaine de I'Etat et 3,4,5, et 6 du décret n°86-455 du14 mars 1986)Evaluation en valeur vénale | Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'à - Jusqu'à250 000 € 250 000 € 250 000 € 250 000 €Évaluation en valeur locative Jusqu'à Jusqu'a Jusqu'a Jusqu'à24000€ - 24 000 € 24 000 € 24 000 €
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 novembre 2022.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les .locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire.
Laurent CHAINTREUIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-05-00002 - Décision portant délégation spéciale de
signature en matière domaniale 21
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-01-00025
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00025 - Délégations octroyées dans le cadre du
dispositif de réouverture de la journée de trésorerie Application Hélios 22
REPUBLIQUEFRANCAISE )I,iber'te" " . ' ;î}gÏtlÊÎÊiæ ' FINANCES PUBLIQUES01 JUIN 2625DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES MACON, leDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine - 71000 MACON
Délégations octroyées dans le cadre du dispositif de réouverture de la journée de trésorerie APPLICATIONHELIOSLa Directrice du pôle gestion publique,Vu les notes DGFIP 2012/11/13465 et 2013/06/945 sur la Diffusion du profil "expert opérations sensibles enDRFiP/DDFiP d'Hélios. ' ' 'Vu l'arrêté du 20 mai 2025 chargeant M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de I'Etat, de l'intérim de laDirection départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, en remplacement de M. FranckLEVEQUE;. Vu la décision du 1" juin 2025 de M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'Etat, chargé del'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire, accordantdélégation générale à Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe, Directrice dù,pôle Gestion Publique;
Décide :Article 1 : Délégation est donnée à Mme Marylène PAUGET, responsable de la division Secteur Public Local,pour rouvrir la journée de trésorerie sur l'application HELIOS conformément aux dispositions des notesDGFIP 2012/11/13465 et 2013/06/945.
Article 2: Délégation est donnée, en l'absence de Mme Marylène PAUGET, à Mme Elodie VOISINresponsable du service Secteur Public Local Gestion, M. Christophe SAMPIC, inspecteur des FinancesPubliques et Mme Marie-Christine BOHER, contrôleuse des Finances Publiques, pour ré-ouvrir la journée detrésorerie sur l'application HELIOS conformément aux dispositions de la note DGFIP 2012/11/13465 et2013/06/945. ' 'Article 3: Mme Marylène PAUGET, responsable de la division Secteur Public Local, assurera le suivi et lamise en place technique sur MADHRAS des habilitations et délégations.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim,la Directrice dupôle %Ïmblique— ;' —— on THOMASAdministratrice des Finances Publiques adjointe
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-01-00025 - Délégations octroyées dans le cadre du
dispositif de réouverture de la journée de trésorerie Application Hélios 23
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-06-05-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-05-00005 - Arrêté autorisant l'exercice de la vénerie sous terre
du blaireau pour une période complémentaire du 15 juin 2025 au 14 septembre 2025 inclus 24
E :- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnement - = Le préfet de Saône-et-Loire,Unité milieux naturels et biodiversité ) u ;chevalier de la Légion d'honneur,ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtéautorisant l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour une périodecomplémentaire du 15 juin 2025 au 14 septembre 2025 inclusVu le code de l'environnement et notamment l'article R424-5,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire — M.SEGUY Yves,Vu l'arrété ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie,Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique 2019-2025,Vu la demande d'ouverture d'une période complémentaire pour la vénerie sous terre dublaireau à partir du 15 mai 2025 présentée par la fédération départementale des chasseursde la Saône-et-Loire,Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)réunie le 17 décembre 2024, et vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs,Vu la mise en ligne du projet d'arrêté autorisant l'exercice de la vénerie sous terre dublaireau pour une période complémentaire à partir du 15 juin 2025, effectuée du 19 févrierau 14 mars 2025 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public, et vu lesobservations émises à l'issue de cette procédure,Vu le jugement du tribunal administratif de Dijon du 15 mars 2022 annulant l'arrêtépréfectoral du 11 mai 2020 ouvrant une période complémentaire de vénerie sous terre dublaireau à compter du 15 mai 2020 dans le département de Saône-et-Loire en 2020,Considérant que le blaireau est une espèce bien représentée dans le département, au vudes différents indices de présence recensés,Considérant que le blaireau, espèce nocturne, est peu prélevé par la chasse à tir,Considérant que la principale forme de chasse du blaireau est la vénerie sous terre, modede chasse légal et réglementé,Considérant le suivi des actions de chasse par déterrage depuis 2005,Considérant que la pratique de la vénerie sous terre n'a pas affecté l'équilibre biologiquede l'espèce et ne porte pas atteinte à son état de conservation,
37 boulevard Henri Dunant — CS 80140 1/271040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-05-00005 - Arrêté autorisant l'exercice de la vénerie sous terre
du blaireau pour une période complémentaire du 15 juin 2025 au 14 septembre 2025 inclus 25
Considérant que la période d'ouverture complémentaire de vénerie sous terre du blaireau,en vigueur depuis de nombreuses années en Saône-et-Loire, permet d'assurer unerégulation de l'espece en vue de limiter les dommages qu'elle peut causer (culturesagricoles, infrastructures ferroviaires et routières), sans compromettre sa pérennité,Considérant le protocole de suivi des terriers de blaireaux mis en place par la fédérationdépartementale des chasseurs de Saône-et-Loire depuis 2022, afin notamment de suivrel'évolution de la densité des terriers de blaireaux, indicateur de la densité de la populationdans le département, et de consolider la connaissance de l'espéce,Considérant qu'une ouverture de la période complémentaire au 15 juin garantit le sevragedes blaireautins,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1: L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pendant la périodecomplémentaire allant du 15 juin 2025 au 14 septembre 2025 inclus.Article 2: Tout prélèvement opéré en Saône-et-Loire sur l'espèce « blaireau » par lavénerie sous terre, durant la période complémentaire visée à l'article 1 du présent arrêté,devra obligatoirement être déclaré avant le 1"" octobre 2025 à la fédérationdépartementale des chasseurs :> par voie dématérialisée via un espace adhérent disponible sur le site de lafédération départementale des chasseurs www.chasse-nature-71.fr pour leséquipages de Saône-et-Loire,> par courrier postal à l'adresse suivante pour les autres équipages : 24 rue des deuxmoulins CS 90002 71260 Viré.Pour chaque blaireau prélevé, devront obligatoirement figurer les renseignementssuivants : date et commune de prélèvement, sexe et âge (jeune, adulte) de l'animal.Article 3: M. le Directeur départemental des territoires, M. le Chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, M. le Directeur d'agence BourgogneEst de l'office national des foréts et tous les agents chargés de la police de la chasse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans toutesles communes par les soins des maires.
Fait à Mâcon, le Ô——à(fl}\ 20257Le préfet,
Vves SÉGUYVoies de recours: la présente décision peùt faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rued'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d''unrecours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-06-05-00005 - Arrêté autorisant l'exercice de la vénerie sous terre
du blaireau pour une période complémentaire du 15 juin 2025 au 14 septembre 2025 inclus 26
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-06-05-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de
CHANGE en vue de procéder à une élection municipale partielle complémentaire 27
Œx Sous-PréfecturePRÉFET de Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-portant convocation des électeurs de la commune de CHANGEen vue de procéder à une élection municipale partielle complémentaire
LE SOUS-PREFET DE CHALON-SUR-SAÔNE
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L. 2122-8 et suivants ;Vu le Code électoral et notamment les articles L.258 ;Vu les instructions ministérielles relatives aux élections municipales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu la démission de M. Alexis GRANGER et de Mme Anne DEMAIGRET, conseillers municipaux, et deM. Yves PYS, adjoint au maire de la commune de CHANGE.Vu le décès de Mme Danielle PELIZZONI, maire de la commune de CHANGE, en date du 23 mai2025;Considérant qu'il convient de compléter le conseil municipal avant de procéder à |'élection d'unnouveau maire ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE ;ARRETE
Article 1°: les électrices et les électeurs de la commune de CHANGE sont convoqués pour leDIMANCHE 20 JUILLET 2025 à I'effet d'élire quatre conseillers municipaux.Article 2 : L'élection aura lieu d'après la liste électorale extraite du Répertoire Electoral Unique. Desmodifications peuvent étre apportées a cette liste en application des articles L.30 a L.34 du codeélectoral, qui seront consignées dans un tableau rectificatif publié cing jours avant l'ouverture duscrutin.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de
CHANGE en vue de procéder à une élection municipale partielle complémentaire 28
Article 3 : Le dépôt des déclarations de candidature aux élections municipales complémentaires dudimanche 20 juillet 2025 est fixé au MERCREDI 02 JUILLET 2025, de 09 heures à 12 heures, et auJEUDI 03 JUILLET 2025, de 09 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, à la Sous-Préfecture deCHALON-SUR-SAONE (28, Rue du Général Leclerc — tel 03 85 42 55 50 pour signaler une arrivée lejeudi aprés-midi, la sous-préfecture étant alors fermée au public).Article 4 : Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures. || aura lieu à la mairie.Article 5 : Après la clôture du scrutin, il sera immédiatement procédé au dépouillement des votes etles résultats seront proclamés par le président du bureau de vote.Article 6 : Le procès-verbal sera dressé en double exemplaire par le président et signé par lui et lesmembres du bureau. Le double sera transmis à la Sous-Préfecture, un extrait sera établi etimmédiatement affiché.Article 7 : En application de l'article L. 253 du Code électoral, nul n'est élu au premier tour s'il neréunit :1° - la majorité absolue des suffrages exprimés,2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Article 8 : En cas de second tour, les électeurs sont convoqués pour le DIMANCHE 27 JUILLET 2025aux mémes lieu et heures.Les déclarations de candidatures sont déposées, le cas échéant, le lundi 21 juillet 2025, de 09 heuresà 12 heures et de 14 heures à 18 heures, à la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE (28, Rue duGénéral Leclerc).Il est rappelé que les candidats qui ne seraient pas élus au premier tour sont automatiquementcandidats au second tour et que de nouvelles candidatures ne peuvent étre accueillies au secondtour que si le nombre de candidats au premier tour était inférieur au nombre de sièges à pourvoir.L'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidatsobtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.Article 9: Tout électeur et tout éligible peut arguer de nullité les opérations électorales. Lesréclamations doivent être insérées au procès-verbal ou déposées au plus tard à 18 heures lecinquième jour qui suit I'élection, soit au Tribunal Administratif de DIJON, soit à la Sous-Préfecturede CHALON-SUR-SAÔNE.Article 10: Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE et MonsieurI'Adjoint faisant fonction de Maire de CHANGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de CHANGE.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 05 JUIN 2025Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
TURIER.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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