ExPRÉFET _ Direction de la mer Sud océan IndienDE LA RÉGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorakn* AtAE du 0 AoLT Do 24yportant approbation de la délibération n°2024-08-01_010 du 1er août 2024du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunionrelative à la réglementation des péches définissant les conditions d'exercice de la pêche pélagique àla palangre horizontale de surface dans la zone comprise entre 12 et 20 milles des côtesréunionnaisesLE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU _ le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à lapolitique commune de la pêche ;VU _ le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.921-1 et suivants ainsi que L.951-3 etsuivants ;VU _ l'arrêté préfectoral n°902 du 31 mai 2024 instaurant une autorisation de pêche à la palangre dérivantedans les eaux situées entre 12 et 20 milles nautiques des lignes de base des côtes de l'île de la Réunion ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion —Jérôme FILIPPINI ;VU _ la demande du comité régional des péches maritimes et des élevages marins de La Réunion du 1er août2024.
ARRÊTE
Article 1°": La délibération n°2024-08-01_010 du 1er août 2024 du CRPMEM, annexée au présent arrêté,définissant les conditions d'exercice de la pêche pélagique à la palangre horizontale de surface dans la zonecomprise entre 12 et 20 milles des côtes réunionnaise est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°46 du 15 janvier 2021 portant approbationde la délibération n°18/2020 du CRPMEM de La Réunion en date du 20 novembre 2020 fixant les conditionsd'exercice de la pêche pélagique à la palangre horizontale de surface dans la zone comprise entre 12 et 20milles nautiques des côtes réunionnaises.
Article 3 : La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de la mer Sud océan Indien, lecommandant de la gendarmerie de La Réunion, ainsi que les services habilités pour la police des pêchesmaritimes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion. Le préfet
5 FILIPPIN!Préfecture de La Réunion Adresse — Place du Barachois — 97405 Saint -Denis CédexStandard : 02 62 40 77 77 - Télécopie : 02 62 41 73 74 — courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frinternet - www.reunion.gouv.fr 112

Ampliation -- Direction Générale des Affaires Maritimes, de la péche et de l'aquaculture (DGAMPA)- Centre national de surveillance des pêches (CNSP),- Direction de la mer Sud océan Indien (DMSOI),- Comité régional des péches maritimes et des élevages marins de La Réunion (CRPMEM),- Gendarmerie nationale (BOE),- Gendarmerie maritime.
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Comité régional/ dspêches maritimeset deséÉlevages marinsCRPMEM LePortle — Ÿ AOÛT 2024æ 4de iaRéunion> n / DÉLIBÉRATIONYaguh " . 2024-08-01_010 du 1¢r août 2024; relative à la réglementation des pêches47, tue Evariste de Parny définissant les conditions d'exercice de la pêche97420 Le Port , lle de La Réunion pélagique à la palangre horizontale de surfaceSiret: 39277855100029 - Code APE : 94.127 dans la zone Comprise entre 12 et 20 millesTél: 0262 42 23 75 - Mèl : contact@crpmem.re des côtes réunionnaises
Le Bureau du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de LaRéunion, réuni en session présentielle le 1¢r août 2024,vu le réglement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre2013 relatif a la politique commune de la péche ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L921-1 et suivants ainsi queL951-3 et suivants ;VU la consultation du public effectuée du 18 avril 2024 au 9 mai 2024 sur le site de laPréfecture de la Région Réunion ;VU l'arrété préfectoral n° 902 du 31 mai 2024 instaurant une autorisation de péche a lapalangre dérivante dans les eaux situées entre 12 et 20 milles nautiques des lignes de basedes côtes de I'lle de La Réunion ;VU le règlement intérieur du Comité régional des pêches maritimes et élevages marins(CRPMEM) de La Réunion ;VU l'avis favorable des membres de la commission spécialisée de la pêche sur DCP ancrés,réunie le 30 juillet 2024;Considérant _ la nécessité de préserver une cohabitation harmonieuse entre les différents métierspratiqués dans la bande côtière de La Réunion et l'équilibre économique des différentespêcheries y opérant ;Considérant le besoin d'encadrement des activités de pêche à l'intérieur d'une zone restreinte compriseentre 12 et 20 milles des côtes de l'île de la Réunion afin de garantir leur durabilité ;Considérant _ les risques de dommages matériels pouvant impacter les dispositifs de concentration depoissons (DCP) ancrés, engins vitaux à la pêche artisanale ;ADOPTE1- DISPOSITIONS GENERALESARTICLE1 : DÉFINITIONS1.1, La « licence palangre dérivante côtière de surface »La «licence palangre dérivante côtière de surface » est une licence délivrée par le CRPMEM de LaRéunjqriïur,lç:_fÿâdemgl__t\de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 902 du 31 mai 2024 instaurant une+< 'autorisation de palangre dérivante dans les eaux situées entre 12 et 20 milles nautiques$ de l'Île de La Réunion.
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1.2. Navire de péche professionnelleEntendre : tout navire équipé pratiquant l'activité de pêche maritime professionnelle à la palangredérivante (code FAO engins : LLD), battant pavillon français et immatriculé à l'île de La Réunion, arméen seconde catégorie de navigation, y compris restreinte, ou en troisième catégorie de navigationpleine et d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres.
1.3. Armateur
Entendre: personne physique ou morale qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non lepropriétaire.ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION2.1. Licence pour la pêche à la palangre dérivante côtière de surfaceLa pratique de la pêche à la palangre dérivante côtière de surface, dans une zone comprise entre 12et 20 milles des côtes de l'îÎle de La Réunion, est soumise à autorisation nominative préalable,dénommée « licence palangre dérivante côtière de surface ».2.2. Période de validité de la licenceLa « licence palangre dérivante côtière de surface » est valable pour une année civile, soit à compterde son attribution jusqu'au 31 décembre.2.3. Titulaire de la licenceLa « licence palangre dérivante côtière de surface » est attribuée à un armateur, personne physiqueou morale, pour l'exploitation d'un navire déterminé. Elle n'est pas cessible.Dans le cas d'une personne morale, le titulaire de la « licence palangre dérivante côtière de surface »est celui qui détient la majorité des parts de la société. En cas d'égalité de parts, les associés devrontdésigner le titulaire de la licence.2.4. Coût de la licenceLe coût de la «licence palangre dérivante côtière de surface » est fixé annuellement par unedélibération du CRPMEM de La Réunion.II- MODALITESDE GESTIONARTICLE 3 : ENCADREMENT DE L'EFFORT DE PÊCHEChaque année, le CRPMEM de La Réunion fixe un nombre maximal de « licence palangre dérivantecôtière de surface » tenant compte de I'équilibre entre métiers de la péche côtière, des antérioritésde pêche du métier concerné, de l'évolution et de la viabilité de la production, ainsi que despossibilités de pêche.L'évolution des tonnages débarqués de cette pêcherie, le poids moyen de ses captures par filage, lerendement moyen à l'hameçon sont des critères objectifs pris en considération pour une éventuellemodification du contingent.Toute modification éventuelle du contingent recueillera préalablement un avis scientifique sur l'étatdes stocks puis la validation d'une délibération du Conseil ou du Bureau par délégation du CRPMEMde la Réunion.
L'encadrement de l'effort de pêche tient également compte de la disponibilité des quotas instauréspar la Commission des thons de I'océan Indien (CTOI) pour la pêche du thon albacore, du thon obèseou d'autres espèces à l'échelle de l'océan Indien.Ce contingent est fixé annuellement dans une délibération du CRPMEM de La Réunion fixant lenombre maximal de « licence palangre dérivante côtière de surface » à attribuer.
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4.1. Éligibilité du navire à la licencea. Un navire existant sollicitant une « licence palangre dérivante côtière de surface » doit détenirun permis de mise en exploitation (PME) et un permis d'armement valides.b. Un navire en construction sollicitant une « licence palangre dérivante côtière de surface »doit détenir une réservation valide de permis de mise en exploitation (PME) et fournir toutdocument justifiant de la réalité et des caractéristiques du projet de construction avec lademande de licence. Sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées avant la fin du délaide validité de la réservation de PME, si ce dernier n'est pas respecté, la licence pourra êtreretirée et attribuée à un autre demandeur.c. Un navire existant sollicitant le renouvellement de sa « licence palangre dérivante côtière desurface » doit être armé en seconde catégorie de navigation y compris restreinte ou en 3èmecatégorie de navigation et d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres.d. Un navire existant sollicitant une première «licence palangre dérivante côtière de surface »doit être armé en seconde catégorie de navigation y compris restreinte ou en 3èwe catégorie denavigation et d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres.e. Un navire en construction sollicitant une « licence palangre dérivante côtière de surface » devraêtre armé en seconde catégorie de navigation y compris restreinte ou en 3ème catégorie denavigation et d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres.4.2. Eligibilité du demandeur à la licencea. Le demandeur d'une « licence palangre dérivante côtière de surface » doit :o s'être acquitté du règlement total de la cotisation professionnelle obligatoire (CPO)due par les armateurs au jour du dépôt de sa demande de licence, sauf en cas depremière installation ;o être à jour du rendu périodique de ses déclarations de captures à destination desautorités et du CRPMEM de La Réunion pour l'année écoulée au jour du dépôt de lademande, sauf en cas de première installation ;o avoir réglé le montant total du coût de la licence fixé par une délibération duCRPMEM de La Réunion ;o _ être patron pêcheur embarqué sur son navire et s'engager à le rester sur une périodeminimale de quinze années, sauf en cas de circonstances exceptionnelles telles qu'unaccident ou une maladie empêchant la poursuite de l'embarquement, pour toutnavire, existant ou en construction, sollicitant une première «licence palangredérivante côtière de surface » ;o ne pas disposer déjà d'une « licence palangre dérivante côtière de surface » ;o disposer d'un équipage de nationalité européenne ou étrangère pour l'exploitationdu navire sous réserve des conditions réglementaires de commandement.b. Le demandeur patron pêcheur embarqué d'une « licence palangre dérivante côtière de surface» qui disposerait, au dépôt de sa demande, d'un titre de commandement insuffisant pourpatronner un navire de pêche pratiquant cette technique, pourra être éligible, sous réserve (1)d'avoir au minimum 24 mois de navigation effective et (2) de s'engager à obtenir le titrecorrespondant dans les 6 mois (renouvelable une fois) suivant l'attribution de sa licence.
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c. En cas de la perte totale du navire disposant d'une «licence palangre dérivante côtière desurface » après fortune de mer, le demandeur voit sa licence mise en réserve le temps qu'ilacquiert un nouveau navire s'il confirme au CRPMEM de La Réunion sa volonté de continuer àexercer dans cette pêcherie à l'identique. Le délai de réservation de sa licence ne pourra pasexcéder 24 mois.4.3. Ordre d'attribution de la licencea. Socle d'ancienneté pour le renouvellement prioritaireAfin de conserver les antériorités acquises, un socle d'ancienneté prioritaire est instauré pour lerenouvellement de la « licence palangre dérivante côtière de surface ».Ce socle d'ancienneté est constitué par tous les navires disposant encore d'un permis de mise enexploitation et un permis d'armement valides ayant été titulaire par le passé au moins une fois d'unelicence de l'ancien régime de pêche à la mini longline.Ce socle d'ancienneté comprend en 2024 les vingt-cinq navires suivants: L'EXOCET 1 (925770),CHINOIIS (692839), HANS 4 (909602), BICHIQUE (692091), LAUREM (692855), CHARLES VI(932399), AR MOR ATAO (899774), JUST ATAO (899734), SAGA (899781), DIONYVA (716572), MABSIYAD (436219), M'TWARO 2 (929143), TI-PECHEUR (899735), EKEKO (910231), ICHTYS(909633), ILLAPA (899770), PORTUS VENERIS (912541), KHADIJA (929981), LOUIS FOMBEL(692719), OHANA (692659), MACOA 111 (909601), FLOH (899771), LA PETITE CREVETTE (899805),LE SAGITTAIRE ( 692094) et MARYMAY (899739).Les couples navire-armateur concernés sont prioritaires pour le renouvellement de leur licence« palangre dérivante côtière de surface », sous réserve qu'ils respectent les conditions d'éligibilité(articles 4.1 et 4.2) ainsi que les conditions de renouvellement prioritaire (4.3.b).b. Conditions pour bénéficier du renouvellement prioritaireLe renouvellement prioritaire concerne le couple « navire-armateur » titulaire au moins une foisd'une licence de I'ancien régime de pêche à la mini longline ou le couple « navire-armateur » dontl'armateur était titulaire d'une licence mais candidate avec un autre navire en remplacement.Le couple « navire-armateur » doit justifier d'au moins 40 filages de longline sur la dernière annéecivile précédant la demande de renouvellement prioritaire de la « licence palangre dérivante côtièrede surface ».L'armateur titulaire d'une licence mais candidatant avec un autre navire doit justifier d'au moins 40filages de longline sur la dernière année civile précédant la demande de renouvellement prioritairede la « licence palangre dérivante côtière de surface ».En cas d'arrêt de l'activité en cours d'année, en lien avec le changement de navire ou à descirconstances exceptionnelles, un calcul au prorata sera effectué.En cas de circonstances exceptionnelles (arrêt technique temporaire, arrêt d'exploitation pour causede maladie ou d'accident, autres...) dûment justifiées et signalées auprès du CRPMEM de La Réuniondans les meilleurs délais ayant empêché la justification d'au moins 40 filages de longline sur ladernière année civile, la « licence palangre dérivante côtière de surface » pourra être demandée autitre du renouvellement prioritaire.Lorsque le titulaire d'une « licence palangre dérivante côtière de surface » est soumis à plus d'unesanction professionnelle (article 8.1) durant les 12 derniers mois, le CRPMEM de La Réunion seréserve le droit de ne pas considérer sa demande au titre d'un renouvellement prioritaire pourl'année suivante.Le non-respect répété des conditions d'exercice de la pêcherie (non-remise des obligationsdéclaratives, non conservation des tracés des filages, effacement des tracés, dérive répétée àl'intérieur des eaux territoriales...) peut aussi conduire le CRPMEM de La Réunion à ne pas considérersa demande au titre d'un renouvellement prioritaire pour l'année suivante.
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(o Autres demandesLes autres demandes de « licence palangre dérivante côtière de surface » sont traitées selon lereliquat restant à attribuer par rapport au contingent fixé annuellement.L'attribution se fait selon I'application des critères et pondération suivants, qui constituent lesorientations stratégiques prioritaires du CRPMEM :
Nouveaux demandeurs Première installation (primo-accédant au | 4 pointsmétier), diversification (navire déjà en flottedont l'armateur souhaite diversifier l'activité)ou développement (changement de navirepour la pratique de la longline) d'un patronpêcheur embarqué de moins de 40 ansDemandeur avec une expérience significative | 3 pointsde la pratique de la longlineDemandeurs sans le bénéfice | Titulaire ne bénéficiant pas des conditions de | 2 pointsdu renouvellement prioritaire | renouvellement.Tous demandeurs Demandeur s'engageant sur l'embauchedurant au moins 5 années d'un équipage | 2 pointsexclusivement de nationalité européenneTous demandeurs Demandeur membre de I'02PC Réunion 1 pointTous demandeurs Demandeur de sexe féminin 1 pointLes demandes de pondération équivalente seront départagées en fonction de la date de réception dudossier complet auprès du CRPMEM de La Réunion.4.4. Procédures de délivrance de la licence
a. Formalités de demande
La demande de « licence palangre dérivante côtière de surface » est à retirer auprès du CRPMEM deLa Réunion. Il s'agit d'un formulaire-type, élaboré par le CRPMEM de La Réunion.Ce document doit être dûment signé par I'armateur faisant la demande pour son (ou ses) navire(s).Outre les pièces requises, la demande doit être accompagnée du règlement de la « licence palangredérivante côtière de surface » dont le montant est fixé par délibération du CRPMEM de La Réunion.b. Transmission et date de dépôt des dossiers de demandeLe dossier de demande réputé complet doit être impérativement transmis au CRPMEM dans lesdélais fixés.Les dates de début et de limite de dépôt des demandes de « licence palangre dérivante côtière desurface » sont fixées par le Conseil du CRPMEM de La Réunion ou, par délégation, le Bureau. Ellessont portées à la connaissance des armateurs par voie d'affichage au siège du CRPMEM de La Réunionet/ou sur le site internet du CRPMEM de La Réunion et/ou par voie de presse et/ou par courrier.La communication de la date de début de campagne de demande de « licence palangre dérivantecôtière de surface » doit respecter un délai de prévenance de 8 jours.Lorsque le dossier est transmis par voie postale, c'est le cachet de transmission de la Poste qui faitfoi.Lorsque le dossier est transmis par voie électronique, il doit étre accompagné d'un accusé deréception.Lorsque le dossier est remis au siège du CRPMEM, c'est sa date de réception qui fait foi.
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c. Instruction des demandesAprès la vérification de I'éligibilité des candidats à une « licence palangre dérivante côtière de surface» et de la complétude de leurs dossiers de demandes, le CRPMEM de La Réunion établit la liste desbénéficiaires, qui est transmise au Conseil ou au Bureau par délégation pour validation puis à laDMSOI pour information.La licence définitive est ensuite transmise a son titulaire par le CRPMEM de La Réunion.
d. Période d'attributionL attribution des licences pour la campagne de I'année 2024 interviendra jusqu'au 31 août 2024.L'attribution des licences pour les campagnes postérieures à 2024 interviendra jusqu'au 31décembre.Dans le cas où le nombre de demandeurs excèderait le contingent annuel, les demandes nonsatisfaites seront classées en liste d'attente selon les règles définies à l'article 4.3.c.Si une licence se libère en cours d'année, elle sera proposée aux demandeurs en liste d'attente.Lorsque la liste d'attente est épuisée et qu'une «licence palangre dérivante côtière de surface »redevient disponible, une nouvelle campagne d'attribution sera ouverte selon les règles définies àl'article 4.4.b.1V. OBLIGATIONS DU TITULAIRE - SANCTIONS ET RECOURSARTICLE 5 :OBLIGATIONSDU TITULAIRE5.1. Respect des obligations réglementairesConformément à la réglementation nationale et communautaire en vigueur, le titulaire de la « licencepalangre dérivante côtière de surface » est tenu respecter ses obligations déclaratives des captures.Le titulaire de la « licence palangre dérivante côtière de surface » a l'obligation de transmettre chaquemois au CRPMEM de La Réunion une copie de toutes ses obligations déclaratives. La distinction descaptures entre filages doit être renseignée au sein d'une même déclaration : les quantités inscritesdoivent être mises en correspondance avec un numéro de filage.Ces informations permettront au CRPMEM de mieux quantifier les prélèvements opérés par lespêcheurs professionnels pour cette pêcherie dans le cadre de la défense de leurs intérêts. Celles-ciserviront aussi à l'actualisation des conditions d'encadrement de l'effort de pêche (article 3).5.2. Contrôle de l'autorisation de pécheLe titulaire de la « licence palangre dérivante côtière de surface » doit être en mesure de présenterson autorisation à tout contrôle effectué, opéré en mer ou à terre par toutes autorités habilitées.5.3. Dispositions techniquesLa distance totale de la palangre horizontale d'une seule longueur ne doit pas dépasser 32 milles.Le navire titulaire de la « licence palangre dérivante côtière de surface » doit obligatoirement êtreéquipé d'un système opérationnel de surveillance par GPS des palangres à chacune de ses marées.Toute panne en mer de cet équipement doit être signalée au CROSS et au CRPMEM de La Réunion dèssa survenance.
Le titulaire de la « licence palangre dérivante côtière de surface » s'engage, sur demande du CRPMEMde La Réunion, à fournir les tracés GPS de ses filages réalisés sur la période de la survenance d'unévènement en mer.
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Le titulaire de la « licence palangre dérivante côtière de surface » s'engage à conserver dans sonsystème opérationnel de surveillance par GPS des palangres au minimum durant trois moisl'ensemble des tracés des filages réalisés à chacune de ses marées.5.4. Dommages causés aux DCP ancrésS'il est prouvé, par les autorités de contrdle ou par tout autre moyen vérifiable, que les palangres d'unnavire titulaire de la «licence palangre dérivante côtière de surface » sont responsables dedommages causés à un DCP ancré, son titulaire s'engage à réparer, sous contrôle du CRPMEM de LaRéunion, les dégâts occasionnés dans un délai maximal de 15 jours.Pour tout manquement à cette obligation, le CRPMEM de La Réunion se réserve le droit de seconstituer partie civile pour obtenir réparation.5.5. Dérives des lignes à I'intérieur des eaux territorialesToute palangre d'un navire titulaire de la «licence palangre dérivante côtière de surface » quidérivera à l'intérieur des 12 milles devra être immédiatement signalée au CROSS Réunion et auCRPMEM par tout moyen de communication (appel, sms, mail, ...).La répétition d'une dérive de lignes à l'intérieur des eaux territoriales par un navire titulaire d'unelicence pourra être considérée par le CRPMEM de La Réunion comme le non-respect des conditionsd'exercice de la pêcherie et le conduire à ne pas reconnaître la demande de son armateur au titre d'unrenouvellement prioritaire pour l'année suivante.5.6. Arrét définitif d'activité/modifications des conditions d'exploitation ou de propriétéLe titulaire de la «licence palangre dérivante côtière de surface » doit signaler par lettrerecommandée au CRPMEM de La Réunion, dans un délai maximal de 1 mois, tout arrêt d'activité outoute modification des conditions d'exploitation ou de propriété de son navire.Dans le cas d'une personne morale exploitant le navire, toute modification du capital de la société quiimpliquerait que le titulaire possède moins de 50% des parts de la société, entrainera la désactivationde la « licence palangre dérivante côtière de surface ».
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La commission spécialisée de médiation du CRPMEM de La Réunion a été créée pour gérer les conflitséventuels pouvant intervenir au sein de la profession.Elle est composée conformément aux dispositions du règlement intérieur du CRPMEM de LaRéunion.Elle se réunit à la demande du président de la commission spécialisée, en fonction des évènementsportés à sa connaissance.:Co ECIALISEE DE
La commission spécialisée de gestion des litiges du CRPMEM de La Réunion a été créée pour recevoiret examiner les recours notamment liés à la délivrance, au refus d'attribution ou à la suspension dela « licence palangre dérivante côtière de surface ».Elle est composée conformément aux dispositions du règlement intérieur du CRPMEM de LaRéunion.Elle est chargée de donner son avis sur toutes difficultés relatives aux demandes d'attribution desautorisations, de mise en œuvre des sanctions, des propositions de suspension ou de retrait de la«licence palangre dérivante côtière de surface ».Elle se réunit à la demande du président du CRPMEM de La Réunion, en fonction des recoursformalisés reçus au CRPMEM.
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ARTICLE 8 :REPRESSIONDES INFRACTIONS8.1. Sanctions professionnellesLe président du CRPMEM de La Réunion, sur proposition de la commission spécialisée de médiation,peut décider, conformément à l'article L. 946-7 du Code rural et de la pêche maritime, de prendre dessanctions disciplinaires à l'encontre d'un titulaire de la «licence palangre dérivante côtière desurface », pour non-respect de la règlementation y compris de la présente délibération.Le barème de ces sanctions est établi comme suit :« 1ère infraction: 15 jours de suspension de l'autorisation d'exploitation à la palangredérivante;« 2ème infraction constatée au cours des douze derniers mois : 2 mois de suspension del'autorisation d'exploitation à la palangre dérivante ;" 3ème infraction constatée au cours des douze derniers mois : retrait de l'autorisationd'exploitation à la palangre dérivante.Dans le cas précis où une ligne serait retrouvée emmêlée dans un DCP ancré, à la sanctionprofessionnelle éventuelle s'ajoutera une obligation systématique de prise en charge financière d'unevisite de contrôle (plongée technique) sur le DCP ancré complétée d'une prise en charge desréparations le cas échéant.Le président du CRPMEM de La Réunion pourra par ailleurs, sur proposition de la commissionspécialisée de médiation, suspendre ou retirer pour I'année en cours la « licence palangre dérivantecôtière de surface » à son titulaire :" en cas de fraude avérée de la part du titulaire de la « licence palangre dérivante côtière desurface » dans les renseignements fournis au CRPMEM de La Réunion pour l'obtention del'autorisation de pêche et/ou tout au long de l'année dans le rendu des obligationsdéclaratives, la non-remise des tracés des GPS des filages réalisés en cas d'événement enmer...;
" lorsque les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et nerépondent plus aux conditions d'éligibilité telles que définies dans la présente délibération.La décision prononçant la sanction est susceptible d'un recours auprès de la Commission spécialiséede gestion des litiges du CRPMEM de La Réunion.La demande de recours sera formalisée par lettre recommandée dans un délai de 15 jours aprèsréception de I'avis de sanction par l'intéressé. À défaut, le recours sera déclaré irrecevable.8.2. Sanctions pénales et administrativesLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées etpoursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-4, L. 946-5 et L. 946-6 du Code ruralet de la pêche maritime.Pour information, les sanctions peuvent être les suivantes :« amende administrative, dont le montant unitaire ne peut dépasser le maximum prévu parla contravention de la 5e classe ;« suspension des droits et prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats descapitaines, des patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions, pour une duréemaximale de trois ans.La décision prononçant la sanction, qui est motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridictiondevant le Tribunal administratifde La Réunion.
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La présente délibération annule et remplace la délibération n° 18/2020 du CRPMEM de La Réunionen date du 20 novembre 2020 fixant les conditions d'exercice de la pêche pélagique à la palangrehorizontale de surface dans la zone comprise entre 12 et 20 milles nautiques des côtes réunionnaises.La présente délibération annule et remplace la délibération n° 2022-12-21_005 du 21 décembre2022 relative à la réglementation des pêches annulant le régime de licence pour la pêcheprofessionnelle de la pêche pélagique à la palangre horizontale de surface dans la zone compriseentre 12 et 20 milles des côtes réunionnaises.*OMITE REGIONAL DES PECHES%?\ËITIMES ET ELEVAGES MARINS47, rue Evariste de Parny Pour le Bureau, —97420 LE FORT le président du CRPMEM de La RéunionTél:026242.23.75 >Mail : contact@crpmem.re __ Géräfd ZITTE
Pièce(s)-jointe(s) : sans pièce jointe