PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-213
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-10-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires (8 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
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Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Laurence PUJO, directrice départementale des
territoires
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationGARCNRE des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO,directrice départementale des territoiresLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code de l'environnement (CE) ;' Vu le code forestier ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et a la protection de lamontagne,Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection del'environnement et ses décrets d'application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatifaux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Pôle coordination1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/9
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Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment sonarticle 9 paragraphes | et IN! ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile :Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques :Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement ;Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement :Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'urbanisme et du logement et de leursdélégués ;Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère del'économie, des finances et de l'industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l'économie,des finances et de l'industrie, chargé du budget,Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et deleurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'environnement modifié ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués :Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;
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Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des servicesinstructeurs chargés des permis de navigation fluviale et des titres des bâtiments et établissementsflottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 et donnant une compétence interdépartementale à la DDT 31 dansces domaines ;Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles) :Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 6 février 2024 portant nomination deMme Laurence PUJO, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne à compter du 1er mars 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 portant délégation de signature du préfet de région aupréfet de département sur l'UO régionale Occitanie du programme 362 « plan de relance- centrefinancier UO 0362-TECO-EO31» ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2022 portant composition de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2022 portant modification de la composition de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes ;Vu la convention de délégation du 2 janvier 2020 confiant à la direction départementale des Territoiresde Tarn-et-Garonne la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports et detransports exceptionnels dans le ressort territorial du département de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Section 1: Compétence administrative générale | |Art. 1°". — Délégation de signature est donnée à Mme Laurence PUJO, directrice départementale desterritoires de la Haute-Garonne, à l'effet de signer en matière administrative :1° Tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service. Seules lescorrespondances portant sur la gestion courante de la direction départementale des territoires de laHaute-Garonne pourront être adressées à la présidente du conseil régional et au président du conseildépartemental.2° Les décisions suivantes en matière de gestion des ressources humaines pour les fonctionnaires etagents contractuels de sa direction :¢ l'avertissement et le blame ;. l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;¢ les décisions d'affectation dans le cadre de la mobilité interne ;«les décisions relatives au télétravail ;* les décisions relatives aux déplacements temporaires (missions, formations) ;* les décisions d'attribution de primes et indemnités réglementaires ;+ le règlement intérieur ;- l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réductiondu temps de travail ;* l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical.
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Art. 2. — Sont exclus de la présente délégation de signature :1°
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Administration généralea) Mémoires adressés au nom de l'État au tribunal administratif de Toulouse pour les dossiers aenjeux (recours indemnitaire avec risque de condamnation de l'État, les permis de construirerelatifs aux bâtiments de l'État, les actes de gestion du personnel des catégories A et B ;b) Toutes correspondances adressées aux administrations centrales relatives aux programmesd'équipement et a leur financement, pour un montant supérieur a 400 000,00 € ;c) Lettres aux maires portant sur des recours gracieux au titre de l'appui au contrôle de légalitéréalisés par la DDT et déférés préfectoraux sur les actes des collectivités pris en matièred'urbanisme (autorisations d'urbanisme, documents d'urbanisme, fiscalité de lurbanisme,opérations d'aménagement) ;d) Lettres aux ministres, aux parlementaires ainsi que les lettres circulaires adressées auxmaires ;e) Arrêtés inter-préfectoraux ;f Mises en demeure, à l'exception des arrêtés de mise en demeure portant sur les infractions enmatière d'accessibilité des établissements recevant du public ;Routes et circulation routièrea) En matière de circulation routière au titre de la gestion de crise, arrêtés de gestion de traficpour tout gestionnaire ;b) Les dérogations aux interdictions de circuler pour les poids-lourds les week-end et joursfériés ;c) En matière de transports exceptionnels, les autorisations ;Domaine foncier a.a) Arrêtés d'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et des enquêtesparcellaires, à l'exception de celles qui concernent les captages d'eaux potables ;b) Arrêtés d'utilité publique et de cessibilité ;c) Lettres de saisine du juge de l'expropriation (transmission du dossier destiné à permettre aujuge de rendre l'ordonnance d'expropriation) ;Urbanismea) Décisions sur des déclarations préalables, des demandes de certificats d'urbanisme et depermis (de construire, d'aménager, de démolir) dans les hypothèses suivantes (articlesL. 422-2 et R.422-2 du code de l'urbanisme) :1) Pour les installations nucléaires de base ;2) Pour des projets réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt nationalmentionnées à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ;b) Arrêtés d'approbation des cartes communales et de création des zones d'aménagementsdifférées ;c) Avis de synthèse des services de l'État sur les plans locaux d'urbanisme (PLU) ou PLUintercommunaux de Toulouse Métropole et des communautés d'agglomérations, les avis surPLU ou PLU intercommunaux concernant les communes chefs-lieux d'arrondissement, et lesavis défavorables sur PLU(i), dans le cadre des procédures d'élaboration ou de révision ;Défense et sécurité civileListe des véhicules de réquisition ;Transportsa) Arrêtés de création des ressorts territoriaux de l'autorité organisatrice de transport urbain ;b) Composition de la commission de visite définie à l'article 24 du décret n° 2007-1168 du 2 août_ 2007 susvisé et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments
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et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;LogementTout acte relatif à l'évolution des statuts ou compétences des bailleurs sociaux ;Environnementa) En matière de pêcheAgrément du président et du trésorier de la Fédération départementale des associationsagréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Haute-Garonne ;b) En matière de chasseAgrément des gardes nationaux, particuliers, privés ;c) En matière de protection de la nature1) Arrêtés préfectoraux de composition des comités de pilotage Natura 2000 ;2) Arrêtés préfectoraux de validation des documents d'objectifs Natura 2000 ;3) Arrêtés de défense de la forêt contre les incendies (DFCI) ;d) En matière d'eau1) Arrêtés d'autorisation pris au titre des articles L. 214-1 à L 214-6 du CE à l'exception desarrêtés d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau ;2) Arrêtés de déclaration d'intérêt général initiaux pris au titre de l'article L 211-7 du CE, àl'exception des déclarations d'intérêt général d'urgence ;3) Arrêtés prononçant une sanction administrative ;e) En matière d'installation classée pour la protection pour l'environnement1) Arrêtés d'autorisation et arrêtés complémentaires pris sur le fondement des articles L. 512-1 aL. 512-7 du code de l'environnement ;2) Arrêtés pronongant une sanction administrative ;f Les déclarations d'intérêt général initiales en dehors des situations d'urgence ou de périlimminent (article L.151-37 du code rural) ;BruitArrêtés de prescription et d'approbation des plans de prévention contre le bruit dansl'environnement ;Agriculture et industries agroalimentairesa) Arrêtés constitutifs des diverses commissions départementales à l'exception des simplesarrêtés modificatifs suite à des changements de désignation des membres de commissiondéjà installées ;b) Arrêtés fixant les modalités de calcul du prix des baux de fermage et métayage et définitiondes contrats type ;c) Arrêtés définissant les conditions d'éligibilité pour le paiement d'aides à la surface de certainescultures arables (en matière d'entretien des jachères, en fonction des normes locales et relatifsà la conditionnalité) ;RisquesArrêté de prescription et d'approbation des plans de prévention des risques ;Sont également exclues :a) La signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs-communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics, à l'exception de :1) Celles en lien avec le domaine du logement, notamment les conventions de délégationsrelatives aux aides à la pierre et tous les actes y afférents ;2) Celles passées avec les communes ou groupements de communes en application de.l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme et portant mise a disposition gratuite des services
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de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme ;3) Celles passées avec les maîtres d'ouvrage d'actions réalisées dans le cadre d'unprogramme d'actions de prévention des inondations ou d'une stratégie territoriale pour laprévention des risques en montagne (en dehors des conventions-cadre) ;b) Les décisions ou arrêtés portant attribution de subventions ou de prêts de l'État auxcollectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux etintercommunaux autres que les décisions et notifications de tous les actes, subventions,paiements, prêts, conventionnement APL relatifs aux politiques menées au titre du logement etde l'habitat et aux programmes d'actions de prévention des inondations ou d'une stratégieterritoriale pour la prévention des risques en montagne (en dehors des conventions-cadre) ;c) Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements etorganismes bénéficiaires, autres que celles destinées aux politiques menées au titre dulogement et de I'habitatet celles liées aux programmes d'actions de prévention desinondations ou d'une stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne (endehors des conventions-cadre) ;d) Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales, lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État et que leurimportance le justifie ;e) Les conventions passées avec d'autres organismes pour des montants supérieurs à150 000 € HT.Section 2 : Compétence budgétaire d'ordonnancement secondaireArt. 3. — Délégation est donnée à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de laHaute-Garonne, à l'effet de recevoir les crédits des ministères et des directions régionales sur lesmissions et programmes suivants :1° Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »a) Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, dela pêche et de l'aquaculture ;b) Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;2° Mission : « Écologie, développement et aménagements durables »a) Programme 203 : Infrastructures et services de transport ;b) Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité ;c) Programme 181 : Prévention des risques ;d) Programme 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la mer ;e) Programme 362 : Plan de Relance - centre financier UO 0362-TECO-EO31 ;3° Mission « Sécurités»Programme 207 : Sécurité et éducation routières ;4° Mission « Ville et logement »Programme 135 : Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat ;5° Mission « Direction de l'action du gouvernement »Programme 354 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;6° Mission « Administration générale et territoriale de l'État»Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.
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Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de laHaute-Garonne, à l'effet d'engager les marchés, dépenses, conventions de subvention sur lesprogrammes budgétaires concernés par l'article 3 dans la limite du seuil de visa préalable de l'autoritéchargée du contrôle budgétaire et conformément aux dispositions prévues aux articles 2 et 6.Art. 5. — Sont exclus de la présente délégation de signature :1° Les ordres de réquisition du comptable public ;2° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;3° En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierl'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.Art. 6. — Les montants maximaux des actes d'engagement des marchés publics donnés à MmeLaurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne sont les suivants :1° 90000 € HT pour les marchés d'étude et 500 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5pour les programmes suivants ;a) 113 : Paysages, eau et biodiversité ;b) 203 : Infrastructures et services de transport ;c) 207 : Sécurité et éducation routières ;d) 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durableet de la mer ;e) 354 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;2° 90000 € HT pour les marchés d'étude et 210 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5pour les programmes suivants :a) 135 : Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat ;b) 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche etde l'aquaculture ;3° 90000 € HT pour les marchés d'étude et 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5pour les programmes suivants ; .215: Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;4° 180 000 € HT pour les marchés d'étude et 500 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5pour les programmes suivants :181 : Prévention des risques ;Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont soumis au visa préalable ou à la signature de l'autorité compétente.Art. 7. — Mme Laurence PUJO peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portantrèglement de comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès ducomptable assignataire. L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté auvisa préalable du préfet.
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- Mise en ceuvreArt. 8. — En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laurence PUJO, la délégation de signature quilui est accordée est exercée par M. Christophe BOUILLY, directeur départemental adjoint des territoires,et Mme Mélanie TAUBER, adjointe à la directrice départementale des territoires.Art. 9. - Mme Laurence PUJO peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 et 2précitées, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnésdans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et dudécret n° 2008-158 du 22 février 2008.Art. 10. — Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditionsprécisées ci-après :1- Dans le cas d'une signature exercée par délégation :Pour le préfet de la Haute-Garonne,- et par délégation :la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne(suivi du prénom et du nom de la délégataire)2- Dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale des territoires :Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :(suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Art. 11. — L'arrêté du 4 mars 2024 portant délégation à Mme Laurence PUJO, directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, est abrogé.Art. 12. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le il 0 AVR. 2025
—
Pierre-André DURAND
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