SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-040
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2026-02-02-00008 - Arrêté n°DDPP-2026-031 Abrogeant l'arrêté
DDPP-2025-227 portant interdiction de rassemblements de bovins dans le
cadre d'expositions, de concours ou de rassemblement d'animaux des
espèces bovines dans le département de Saône-et-Loire (concours,
comices, foires-concours et expositions) (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-02-05-00001 - Arrêté portant la distraction et l'application du
régime forestier sur la commune de La Roche-Vineuse (71) (2 pages) Page 6
Sous-préfecture de Louhans /
71-2026-02-03-00002 - ARRETE DEROGATIONS 2026 KARTING (2 pages) Page 9
71-2026-02-03-00003 - ARRETE DEROGATIONS 2026 VITESSE (2 pages) Page 12
2
Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2026-02-02-00008
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2026-02-02-00008 - Arrêté n°DDPP-2026-031
Abrogeant l'arrêté DDPP-2025-227 portant interdiction de rassemblements de bovins dans le cadre d'expositions, de concours ou de
rassemblement d'animaux des espèces bovines dans le département de Saône-et-Loire (concours, comices, foires-concours et
expositions)
3
aid Direction départementaleDE SA ONESE LOIRE de la protection des populationsÉgaliré Service Santé Protection Animale et EnvironnementFraternité
Arrêté n°DDPP-2026-031Abrogeant l'arrêté DDPP-2025-227 portant interdiction de rassemblements debovins dans le cadre d'expositions, de concours ou de rassemblement d'animaux desespèces bovines dans le département de Saône-et-Loire (concours, comices, foires-concours et expositions)Le préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contreles maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste desespèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point devue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil ence qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriéeset à la lutte contre celles-ci ;Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicamentsvétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contrecelles-ci;Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment le Livre II, Titre Il et les articlesL.201-3, L.201-4 et R.201-5;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire à compter du25 août 2025 :
Arrêté préfectoral DDPP-2026-031 1/2
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2026-02-02-00008 - Arrêté n°DDPP-2026-031
Abrogeant l'arrêté DDPP-2025-227 portant interdiction de rassemblements de bovins dans le cadre d'expositions, de concours ou de
rassemblement d'animaux des espèces bovines dans le département de Saône-et-Loire (concours, comices, foires-concours et
expositions)
4
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 modifié fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relative a la lutte contre la dermatose nodulaire contagieusesur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP-2025-227 portant interdiction de rassemblements debovins dans le cadre d'expositions, de concours ou de rassemblement d'animaux desespèces bovines dans le département de Saône-et-LoireVu l'arrêté préfectoral n° DDPP-2026-014 en date du 16 janvier 2026 levant une zoneréglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) etdéterminant une zone vaccinale ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2026-37 fixant les conditions applicablesaux mouvements des bovins en France continentale ou vers un État Membre, de leursproduits germinaux, du lisier, des cuirs et des peaux aux différents stades del'épizootie ;Considérant la situation sanitaire vis-à-vis de la Dermatose Nodulaire Contagieuse etle passage en zone vaccinale II des zones réglementées d'Auvergne-Rhéne Alpes etBourgogne-Franche-Comté ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations deSaône-et-Loire,ARRÊTEArticle1 :L'arrêté préfectoral n°DDPP-2025-227 portant interdiction de rassemblements debovins dans le cadre d'expositions, de concours ou de rassemblement d'animaux desespèces bovines dans le département de Saône-et-Loire est abrogé.Article 2 :La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de DIJONdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article3 :La secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire, la directricedépartementale de la protection des populations, les maires et les vétérinairessanitaires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté. Fait à Mâcon, le 02/02/2026le Préfet de Saône-et-Loire
Dominique DUFOUR
Arrêté préfectoral DDPP-2026-031 2/2
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2026-02-02-00008 - Arrêté n°DDPP-2026-031
Abrogeant l'arrêté DDPP-2025-227 portant interdiction de rassemblements de bovins dans le cadre d'expositions, de concours ou de
rassemblement d'animaux des espèces bovines dans le département de Saône-et-Loire (concours, comices, foires-concours et
expositions)
5
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-02-05-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-05-00001 - Arrêté portant la distraction et l'application du
régime forestier sur la commune de La Roche-Vineuse (71) 6
EHPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoires
Service environnementUnité mili turels et biodi i 4 à +re ET Mel iodiversité Le préfet de Saône-et-Loire,ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N°portant la distraction et l'application du régime forestiersur la commune de La Roche-Vineuse (71)Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire — M.Dominique DUFOUR,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation designature du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025, portantsubdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire àses collaborateurs,Vu la délibération du conseil municipal de La Roche-Vineuse (71), en date du 17 octobre2025, demandant la distraction d'une parcelle forestière pour une surface de 0,2339hectare et l'application de parcelles forestières pour une surface totale de 2,4761 hectares,Vu le procès verbal de reconnaissance de limites des parcelles sur la commune de LaRoche-Vineuse (71) en date du 04 novembre 2025,Vu l'avis favorable de M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêtsen date du 18 décembre 2025,Vu les extraits de matrice cadastrale,Vu le plan des lieux,Considérant la volonté de la commune de mettre à jour les surfaces relevant du régimeforestier,Considérant que les parcelles E 243, E 300 et E 301 sont susceptibles d'aménagement etd'exploitation régulière,Considérant la volonté de la commune d'en garantir une gestion durable,
ARRÊTEArticle 1 : la distraction du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de0,2339 ha située sur la commune de La Roche-Vineuse (71) ainsi cadastrée :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-05-00001 - Arrêté portant la distraction et l'application du
régime forestier sur la commune de La Roche-Vineuse (71) 7
Commune Personne morale / propriétaire | Section | Numéro gurigceconcernéeLa Roche-Vineuse commune de La Roche-Vineuse E 495 Oha 23a 39ca
Article 2: l'application du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de2,4761 ha située sur la commune de La Roche-Vineuse (71) ainsi cadastrée :
Commune Personne morale / propriétaire | Section | Numéro eeeLa Roche-Vineuse commune de La Roche-Vineuse E 243 2ha 18a 40caLa Roche-Vineuse commune de La Roche-Vineuse E 300 Oha 17a 75caLa Roche-Vineuse commune de La Roche-Vineuse E 301 Oha 11a 46ca
Article 3: M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur de l'agence BourgogneEst de l'office national des forêts et M. le Maire de la commune dé La Roche-Vineuse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché en mairie de La Roche-Vineuse pendant une durée de deux mois.
Fait à Mâcon,le 05 FEV. 2026le préfet,_ pour le préfet et par délégation,le directeur départementalpour le directeur départemental et par délégation,la cheffe du service environnement,TS
QeClémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-05-00001 - Arrêté portant la distraction et l'application du
régime forestier sur la commune de La Roche-Vineuse (71) 8
Sous-préfecture de Louhans
71-2026-02-03-00002
Sous-préfecture de Louhans - 71-2026-02-03-00002 - ARRETE DEROGATIONS 2026 KARTING 9
En Sous-Préfecture dePRÉFET Louhans-ChateaurenaudDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE
Le préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° SP LOUHANS/2026- 34 — oc 9,Piste de KartingDérogations année 2026
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du sport notamment ses articles R. 331-35 à R.331-44 et A.331-21 ;Vu le code de la santé publique notamment ses articles R. 1334-30 et suivants et R. 1337-6 suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant homologation de la piste de karting du circuit deBresse;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00006 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMme Caroline AGERON, en qualité de sous-préfète de Louhans-Châteaurenaud ;Vu la demande de dérogations de M. Stéphane DESCHIENS, directeur du circuit de Bresse, en date du22 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1: Des dérogations sont accordées au Circuit de Bresse, représenté par son directeur,M. Stéphane DESCHIENS, pour les dates suivantes :- samedi 11 avril 2026 de 9h00 à 19h00 pour un événement karting location « Les 6 heures » ;- samedi 27 juin 2026 de 13h00 à minuit pour un événement karting location «Les 8 heures » ;- samedi 26 septembre 2026 de 9h00 à 19h00 pour un événement karting location « Les 300 tours ».Article 2: Ces dérogations sont accordées dans le cadre de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du21 février 2025 portant homologation de la piste de karting du circuit de Bresse.
Sous-préfecture11 rue des Bordes71500 Louhans-ChateaurenaudMél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Louhans - 71-2026-02-03-00002 - ARRETE DEROGATIONS 2026 KARTING 10
Article 3: L'exploitant devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la tranquillitépublique en respectant les règles techniques et de sécurité imposées par de la fédération française duSport Automobile (FFSA).Article 4: La sous-préféte de Louhans-Chateaurenaud et le commandant de la compagnie degendarmerie de Louhans-Chateaurenaud sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée:- au directeur général du Circuit de Bresse ;- au directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;- au directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne ;- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;- aux maires de Frontenaud, Le Miroir et Sagy.
Louhans-Châteaurenaud, le — 3FLe préfet, EV, 2026pour le préfet et par délégation,la sous-préfète,
Caroline] AGERON
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuventêtre introduits :- Un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Louhans-Châteaurenaud, 11 rue des Bordes -71500 Louhans-Châteaurenaud,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
Sous-préfecture11 rue des Bordes71500 Louhans-ChâteaurenaudMél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Louhans - 71-2026-02-03-00002 - ARRETE DEROGATIONS 2026 KARTING 11
Sous-préfecture de Louhans
71-2026-02-03-00003
Sous-préfecture de Louhans - 71-2026-02-03-00003 - ARRETE DEROGATIONS 2026 VITESSE 12
| a Sous-Préfecture dePREFET Louhans-ChateaurenaudDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° SP LOUHANS/2026- >4 —©c À_Circuit de vitesseDérogations année 2026
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du sport notamment ses articles R. 331-35 à R.331-44 et A.331-21;Vu le code de la santé publique notamment ses articles R. 1334-30 et suivants et R. 1337-6 suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 portant homologation du circuit de vitesse de Bresse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00006 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMme Caroline AGERON, en qualité de sous-préfète de Louhans-Châteaurenaud ;Vu la demande de dérogations de M. Stéphane DESCHIENS, directeur du circuit de Bresse, en date du22 janvier 2026 ;
ARRETE
Article 1: Des dérogations sont accordées au Circuit de Bresse, représenté par son directeur,M. Stéphane DESCHIENS, pour les dates suivantes :- lundi 6 avril 2026 de 18h00 à 19h30 pour une soirée roulage moto ;- vendredi 1* mai 2026 de 18h00 à 19h30 pour une soirée roulage auto ;- vendredi 8 mai 2026 de 18h à 19h30 pour une soirée roulage auto ;- vendredi 2 octobre 2026 de 9h00 à 17h30 pour un événement entreprise ;- vendredi 23 octobre 2026 de 8h30 à 18h00 pour le Championnat de France de karting long circuit ;- samedi 24 octobre 2026 de 8h30à 18h00 pour le Championnat de France de karting long circuit ;- dimanche 25 octobre 2026 de 8h30 à 18h00 pour le Championnat de France de karting long circuit.
Sous-préfecture11 rue des Bordes71500 Louhans-ChâteaurenaudMél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Louhans - 71-2026-02-03-00003 - ARRETE DEROGATIONS 2026 VITESSE 13
Article 2: Ces dérogations sont accordées dans le cadre de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du28 septembre 2022 portant homologation du circuit de vitesse de Bresse.Article 3: L'exploitant devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la tranquillitépublique en respectant les régles techniques et de sécurité imposées par de la fédération francaise duSport Automobile (FFSA).Article 4: La sous-préfete de Louhans-Chateaurenaud et le commandant de la compagnie degendarmerie de Louhans-Chateaurenaud sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée:- au directeur général du Circuit de Bresse ;- au directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;- au directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne ;- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;- aux maires de Frontenaud, Le Miroir et Sagy.
Louhans-Chateaurenaud, le ... 3 FEV. 2026Le préfet,pour le préfet et par délégation,la sous-préfète,
Caroline
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuventêtre introduits :- Un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Louhans-Châteaurenaud, 11 rue des Bordes -71500 Louhans-Châteaurenaud,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
Sous-préfecture11 rue des Bordes71500 Louhans-ChateaurenaudMél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Louhans - 71-2026-02-03-00003 - ARRETE DEROGATIONS 2026 VITESSE 14