PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-180
PUBLIÉ LE 9 MARS 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-03-09-00002 - Arrêté de fermeture à titre exceptionnel des services
de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris
- PONTS NATURELS (2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-03-09-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation
Sapeurs-Pompiers de France (2 pages) Page 6
75-2022-03-09-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Organisation
pour la Promotion, la Protection et le Progrès de la Technologie
Frogans»
dit « OP3FT » (2 pages) Page 9
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-03-09-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
CERCLE DE L'ORCHESTRE
DE PARIS * (2 pages) Page 12
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-03-01-00008 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 092 du 1er mars
2022 portant prescriptions complémentaires (5 pages) Page 15
75-2022-03-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0206 du 08/03/2022
Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire (3 pages) Page 21
75-2022-03-08-00005 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0207 du 08/03/2022
Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire (6 pages) Page 25
75-2022-03-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0208 du 08/03/2022
Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire (3 pages) Page 32
75-2022-03-08-00004 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0209 du 08/03/2022
Portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire (3 pages) Page 36
75-2022-01-28-00010 - Liste des arrêtés d'autorisation à publier relatifs à
l'installation d'un système de vidéoprotection après avis de la commission
départementale de vidéoprotection du Val-de-Marne. (1 page) Page 40
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-03-09-00002
Arrêté de fermeture à titre exceptionnel des
services de la Direction Régionale des Finances
Publiques d'Ile-de-France et de Paris - PONTS
NATURELS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-03-09-00002 - Arrêté de fermeture à
titre exceptionnel des services de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris - PONTS NATURELS 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur - 75104 PARIS CEDEX 02
 01 55 80 85 85
Régime d'ouverture au public des services de la Direction régionale
des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
*****************
L'administrateur général des finances publiques
directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur
général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France
et de Paris ;
Vu la décision du 13 septembre 2017 portant désignation du directeur régional des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris et fixant au 9 octobre 2017 son installation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2017 10 12 015 du 12 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Pierre-Louis MARIEL en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la
Direction régionale des Finances publiques d'IIe-de-France et de Paris ;
1
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-03-09-00002 - Arrêté de fermeture à
titre exceptionnel des services de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris - PONTS NATURELS 4
ARRETE :
Article 1 :
Tous les services, y compris les postes comptables, de la Direction régionale des Finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris seront fermés à titre exceptionnel :
- le vendredi 15 juillet 2022
- le lundi 31 octobre 2022.
Article 2 :
Le Directeur régional des Finances publiques de la Direction régionale des Finances publiques d'Ile-de-
France et de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 9 mars 2022
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-03-09-00002 - Arrêté de fermeture à
titre exceptionnel des services de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris - PONTS NATURELS 5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-03-09-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Fonds de dotation Sapeurs-Pompiers de France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-09-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation Sapeurs-Pompiers de France6
PREFET
DE PARIS
ijerte'
Egalité
Fraternité
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation Sapeurs-Pompiers de France
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation « Fonds de dotation Sapeurs-Pompiers de France » ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation « Fonds de dotation Sapeurs-Pompiers de France » est autorisé à
faire appel public à la générosité à compter du 8 mars 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de contribuer à l'acheminement de véhicules
pompiers sur la zone de conflit, contribuer à l'acheminement de pompiers sur les zones d'accueil des
déplacés, collecter et acheminer du matériel incendie sur la zone de conflit, collecter et acheminer
du matériel SUAP sur la zone de conflit et sur les zones d'accueil des déplacés, participer à la mise en
place et la tenue de postes de secours sur les zones d'accueil des déplacés, contribuer à accueillir en
France les familles de pompiers ukrainiens mobilisés sur le front
1/2
Référence du fonds de dotation : n° 221
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-09-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation Sapeurs-Pompiers de France7
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 9 mars 2022
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Pierre WOLFF
2/2
Référence du fonds de dotation : n° 221
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-09-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation Sapeurs-Pompiers de France8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-03-09-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« Organisation pour la Promotion, la Protection
et le Progrès de la Technologie Frogans»
dit « OP3FT »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-09-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Organisation pour la Promotion, la Protection et le Progrès de la Technologie Frogans»
dit « OP3FT »9
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Organisation pour la Promotion, la Protection et le Progrès de la Technologie Frogans»
dit « OP3FT »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Amaury GRIMBERT, Président du Fonds de dotation
« Organisation pour la Promotion, la Protection et le Progrès de la Technologie Frogans» dit « OP3FT »,
reçue le 22 février 2022 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Organisation pour la Promotion, la
Protection et le Progrès de la Technologie Frogans» dit « OP3FT » est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « Organisation pour la Promotion, la Protection et le Progrès de la
Technologie Frogans» dit « OP3FT » est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 22
février 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est la collecte pour le financement des actions
menées par l'OP3FT, conformément à son objet statutaire et plus particulièrement celles contribuant au
développement d'un internet sûr, stable et ouvert aux innovations.
FD343Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-09-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Organisation pour la Promotion, la Protection et le Progrès de la Technologie Frogans»
dit « OP3FT »10
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 9 mars 2022
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-09-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Organisation pour la Promotion, la Protection et le Progrès de la Technologie Frogans»
dit « OP3FT »11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-03-09-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
CERCLE DE L'ORCHESTRE DE PARIS *
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-09-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
CERCLE DE L'ORCHESTRE DE PARIS *12
PREFET
DE PARIS
Liberté CABINETÉgalité . . . . ...
Fraternité Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« CERCLE DE L'ORCHESTRE DE PARIS »
Le préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation « CERCLE DE L'ORCHESTRE DE PARIS »;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
ARRETE:
ARTICLE 1"" : Le fonds de dotation «CERCLE DE L'ORCHESTRE DE PARIS » est autorisé à faire appel
public à la générosité à compter du 4 mars 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est d'apporter dans le cadre de sa mission un
soutien aux différents projets de l'Orchestre de Paris.
1/2
Référence du fonds de dotation : n° 626
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité




















Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-09-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
CERCLE DE L'ORCHESTRE DE PARIS *13
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a |'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
Informations relatives à son élaboration, à compter d''un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l'article 1°" du présent arrêté.
Fait à Paris, le 09/03/2022
Pour le préfet de la région d'lle de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation écc |
2/2
Référence du fonds de dotation : n° 626
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-09-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
CERCLE DE L'ORCHESTRE DE PARIS *14
Préfecture de Police
75-2022-03-01-00008
Arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 092 du 1er
mars 2022 portant prescriptions
complémentaires
Préfecture de Police - 75-2022-03-01-00008 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 092 du 1er mars 2022 portant prescriptions
complémentaires 15
cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accré
N°4-ditation
-0023
Po
disponible sur
v .cofrac.fr


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

1
A3126


Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Dossier : 2021 0396 (D)

Arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 092 du 1 er mars 2022
portant prescriptions complémentaires

Le Préfet de Police,


VU le code de l'environnement et notamment les article s L.512-52 ;

VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 modifié relat if aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la prot ection de l'environnement soumises
à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (installat ions de collecte de déchets non-
dangereux apportés par leur producteur initial) ;

VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux pr escriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou prép aration en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de la déclaration au tit re de la rubrique n° 2711 (déchets
d'équipements électriques et électroniques), 2713 ( métaux ou déchets de métaux non
dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage d e métaux non dangereux), 2714
(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiq ues, caoutchouc, textiles, bois) ou
2716 (déchets non-dangereux non inertes) de la nome nclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;

VU la déclaration initiale, effectuée le 30 avril 2021 par la société CEMEX
GRANULATS, dont le siège social est situé au 13 rue du Capricorne – PARC ICADE
94150 RUNGIS, d'une installation de transit et de c ollecte de déchets non-dangereux
non inertes sis Quai Saint Exupéry à Paris 16ème , relevant du régime de la déclaration
sous les rubriques n° 2710 et n° 2716 de la nomencl ature des installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE) ;

VU la demande de dérogation aux prescriptions général es des arrêtés ministériels des
27 mars 2012 et 6 juin 2018 modifiés qui réglemente nt les installations classées
susvisées, formulée le 25 août 2021 par la société CEMEX GRANULATS ;

VU le rapport de l'inspection des installations class ées établi le 22 novembre 2021,
après examen de la demande de dérogation présentée par la société CEMEX
GRANULATS ;

…/… Préfecture de Police - 75-2022-03-01-00008 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 092 du 1er mars 2022 portant prescriptions
complémentaires 16
cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
AccréditationN°4-0023 '
_ Portée
femcoisetr ISO 9001 : 2015


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

2
A3126


VU la convocation de la société CEMEX GRANULATS en tan t qu'exploitant de ces
installations classées au Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CoDERST) de Paris qui s'est tenu le 9 décembre 2021 ;

VU l'avis favorable émis par le CoDERST de Paris lors de sa séance du
9 décembre 2021 ;

VU la notification le 20 janvier 2022 du projet d'arr êté préfectoral portant
prescriptions complémentaires à la société CEMEX GR ANULATS, conformément à
l'article L.512-52 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'après étude des mesures compensatoires présentée s à l'appui des
demandes de dérogation, l'inspection des installati ons classées propose de prendre
un arrêté de prescriptions complémentaires au titre de l'article R.512-52 du code de
l'environnement, pour accorder les dérogations dema ndées ;

CONSIDERANT l'avis favorable émis par le CoDERST de Paris le 9 décembre 2021 au
projet de prescriptions complémentaires ;

CONSIDERANT que l'exploitant, saisi pour observations éventuel les sur le projet
d'arrêté préfectoral portant prescriptions compléme ntaires, conformément à l'article
R.512-52 du code de l'environnement, n'a pas émis d 'observations sur ce projet ;

SUR proposition du Directeur des Transports et de la P rotection du Public :

A R R Ê T E


Article 1 : Conditions générales

La société CEMEX GRANULATS dont le siège social est situé 13 rue du Capricorne
PARC ICADE 94150 RUNGIS, est tenue en sa qualité d' exploitant des installations
classées pour la protection de l'environnement sise s Quai Saint-Exupéry à Paris 16 ème ,
de se conformer, à compter de la notification du pr ésent arrêté, aux prescriptions
des arrêtés ministériels suivants :

- arrêté du 27 mars 2012 modifié relatif aux prescr iptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l' environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (installatio ns de collecte de déchets non-
dangereux apportés par leur producteur initial) ;





…/… Préfecture de Police - 75-2022-03-01-00008 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 092 du 1er mars 2022 portant prescriptions
complémentaires 17
cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
AccréditationN°4-0023 '
_ Portée
femcoisetr ISO 9001 : 2015


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

3
A3126

- arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g énérales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou prép aration en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de la déclaration au tit re de la rubrique 2711 (déchets
d'équipements électriques et électroniques), 2713 ( métaux ou déchets de métaux
non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'allia ge de métaux non dangereux),
2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, pl astiques, caoutchouc, textiles,
bois) ou 2716 (déchets non-dangereux non inertes) d e la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement.

Article 2 – Dérogations aux prescriptions applicables

Sur demande de la société CEMEX GRANULATS et confor mément à l'article R.512-52
du code de l'environnement, une dérogation aux arti cles suivants est accordée à
l'exploitant :

- article 2.3 de l'annexe I de l'arrêté du 27 mars 2012 modifié relatif aux
prescriptions générales applicables aux installatio ns classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubr ique n° 2710 ;

- article 3.1 de l'annexe I de l'arrêté du 6 juin 2 018 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en
vue de la réutilisation de déchets relevant du régi me de la déclaration au titre de la
rubrique n° 2716 .

Article 3 – Prescriptions complémentaires

Dans le cadre des activités exercées sur le site, l a société CEMEX GRANULATS doit
respecter les conditions d'exploitation suivantes v isant à compenser la dérogation
précisée dans l'article 2 du présent arrêté :

- installation et maintien en bon état de fonctionn ement des barrières levantes
à l'entrée du périmètre ICPE. Ces barrières ne sero nt pas maintenues ouvertes en
permanence durant les horaires d'activité et seront maintenues fermées en dehors de
ces mêmes horaires ;

- installation et maintien d'une couverture couliss ante métallique au-dessus des
fosses en béton. Ces couvertures devront être maint enues en bon état de
fonctionnement et n'être ouvertes que sous la surve illance directe d'un agent ;

-le site fera l'objet de la présence continue d'un agent durant les périodes
d'activité. Cette personne sera notamment dédiée à vérifier l'absence d'intrusion sur
le site et surveillera les opérations à proximité d es fosses.



…/…
Préfecture de Police - 75-2022-03-01-00008 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 092 du 1er mars 2022 portant prescriptions
complémentaires 18
cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
AccréditationN°4-0023 '
_ Portée
femcoisetr ISO 9001 : 2015


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

4
A3126

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe I.


Article 5 :

Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Le présent arrêté sera inséré au bulletin
officiel de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Ile-de-France, de la préfecture de Par is, et de la préfecture de police et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on Ile-de-France www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-France. Il peut être égaleme nt consulté à la direction des
transports et de la protection du public, 12 quai d e Gesvres à PARIS 4 ème .

Article 6

Le Directeur des transports et de la protection du public, le Directeur de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et les I nspecteurs de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui prend
effet à la date de sa notification.

Pour le préfet de Police
et par délégation,
La Sous-Directrice des Polices Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité

Sabine ROUSSEL Y
Préfecture de Police - 75-2022-03-01-00008 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 092 du 1er mars 2022 portant prescriptions
complémentaires 19
cofrac
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accréditation
N°4-0023 '
_ Portée
femcoisetr ISO 9001 : 2015


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

5
A3126



Annexe I à l'Arrêté n° DTPP-2022 - 092 du 1 er mars 2022

Voies et Délais de recours

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
dans un délai de deux mois
le Préfet de Police
1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois
auprès du Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

Ces deux recours prolongent de deux mois les délais de recours
contentieux.

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication de l'affi chage de
ces décisions, en raison des inconvénients ou des d angers
que le fonctionnement de l'installation présente po ur les
intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de
l'environnement ;
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle la décision le ur a été
notifiée.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux qui s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique relative
à ce non-respect.
Préfecture de Police - 75-2022-03-01-00008 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 092 du 1er mars 2022 portant prescriptions
complémentaires 20
Préfecture de Police
75-2022-03-08-00003
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0206 du
08/03/2022 Portant renouvellement
d□habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2022-03-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0206 du 08/03/2022 Portant renouvellement
d□habilitation dans le domaine funéraire 21
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1










Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des Polices Sanita ires,
Environnementales et de S écurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires




Arrêté préfectoral n°DTPP-2022- 0206
du 08/03/2022
Portant renouvellement d'habilitation dans le domai ne funéraire

Le Préfet de Police


Vu le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-23,
L.2223-48 et R.2223-56 ;

Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu l'arrêté DTPP-2016-28 du 14 janvier 2016, portant renouvellement d'habilitation
n° 16-75-378 dans le domaine funéraire pour une dur ée de six ans de l'entreprise
«ARKA» situé Piekarska 15, 36100 - KOLBUSZOWA (POLO GNE) ;

Vu la demande de renouvellement d'habilitation formul ée le 15 janvier 2022 et
complétée en dernier lieu le 11 février 2022 par M. Grzegorz ROMANIUK, gérant de la
société citée ci-dessous ;

Vu le dossier annexé à cette demande ;


A R R E T E


Article 1 er

L'établissement ROMANIUK GRZEGORZ «ARKA» ZAKLAD USLUG POGRZEBOWYCH
Piekarska 15, 36100 - KOLBUSZOWA (POLOGNE)
exploité par M. Grzegorz ROMANIUK est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire français les activités funéraires suivan tes :



Préfecture de Police - 75-2022-03-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0206 du 08/03/2022 Portant renouvellement
d□habilitation dans le domaine funéraire 22
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2



1° Transport des corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé sous le
numéro RZ 1026M,
4° Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
8° Fourniture de personnel et des objets et prestat ions nécessaires aux obsèques,
inhumations exhumations et crémations.

Article 2

Le numéro de l'habilitation est 22-75-378.

Article 3

Cette habilitation est valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.

Article 4

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe I.

Article 6

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région d'Ile de France, Préfecture de Paris et de l a Préfecture de Police.







Pour le Préfet de Police
et par délégation,
L'adjointe à la Sous-Directrice des
Polices Sanitaires, environnementales
et de Sécurité
SIGNÉ

Laurence GIREL Préfecture de Police - 75-2022-03-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0206 du 08/03/2022 Portant renouvellement
d□habilitation dans le domaine funéraire 23
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3


Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022-0206

Du 08/03/2022

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .


Préfecture de Police - 75-2022-03-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0206 du 08/03/2022 Portant renouvellement
d□habilitation dans le domaine funéraire 24
Préfecture de Police
75-2022-03-08-00005
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0207 du
08/03/2022 Portant renouvellement
d□habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2022-03-08-00005 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0207 du 08/03/2022 Portant renouvellement
d□habilitation dans le domaine funéraire 25
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1










Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires



Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0207
du 08/03/2022
Portant renouvellement d'habilitation dans le domai ne funéraire

Le Préfet de Police

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, e t notamment ses articles
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU l'arrêté DTPP-2016-230 du 15 mars 2016 modifié, po rtant renouvellement
d'habilitation n° 16-75-0291 dans le domaine funéra ire pour une durée de six ans de
l'établissement «SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE L OCALE DES POMPES FUNÈBRES
DE LA VILLE DE PARIS » à l'enseigne «SERVICES FUNÉR AIRES-VILLE DE PARIS» situé 166,
rue Raymond Losserand à Paris 14 ème ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation formul ée le 18 janvier 2022 et
complétée en dernier lieu le 15 février 2022 par Mm e Cendrine CHAPEL, Directrice
Générale de la société susmentionnée ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R Ê T E


Article 1 er

L'établissement SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE DES POMPES FUNÈBRES
DE LA VILLE DE PARIS
à l'enseigne SERVICES FUNÉRAIRES-VILLE DE PARIS
166, rue Raymond Losserand - 75014 PARIS
exploité par Mme Cendrine CHAPEL est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire français les activités funéraires suivan tes :



Préfecture de Police - 75-2022-03-08-00005 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0207 du 08/03/2022 Portant renouvellement
d□habilitation dans le domaine funéraire 26
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2


1° Transport des corps avant et après mise en bière ,
2° Organisation des obsèques,
3° Soins de conservation,
4° Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
7° Fourniture des corbillards et des voitures de de uil,
8° Fourniture de personnel et des objets et prestat ions nécessaires aux obsèques,
inhumations exhumations et crémations.

Article 2

Les activités listées au 1°, 3°, 7°, et 8° de l'art icle 1 er sont effectuées en sous-traitance
selon les modalités suivantes :

Société Activités Adresse N° habilitation



HYGÉCO POST
MORTEM ASSISTANCE 1° Transport des
corps avant et
après mise en bière
3° Soins de
conservation



12-16, rue Sarah Bernardt
92600 Asnières Sur Seine


20-95-0216


THANYS 78 1° Transport des
corps avant et
après mise en bière
3° Soins de
conservation


6 bis, rue de la Paroisse
78000 Versailles

21-78-0035




TRANSPORT
FUNÉRAIRES DOS
SANTOS-AMÉRICANO 1° Transport des
corps avant et
après mise en bière
7° Fourniture des
corbillards et des
voitures de deuil
8° Fourniture de
personnel et des
objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations




41- 43, rue de Cronstadt
75015 Paris



19-75-0309











Préfecture de Police - 75-2022-03-08-00005 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0207 du 08/03/2022 Portant renouvellement
d□habilitation dans le domaine funéraire 27
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3







GASSICO
1° Transport des
corps avant et
après mise en bière
7° Fourniture des
corbillards et des
voitures de deuil
8° fourniture de
personnel et des
objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations





61, boulevard de la Libération
93200 Saint-Denis





17-93-109




ILE DE FRANCE
FUNÉRAIRE 1° Transport des
corps avant et
après mise en bière
7° Fourniture des
corbillards
8° fourniture de
personnel et des
objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations



5, rue des Vignes
78730 Ponthévrard



21-78-0110




AJC PRESTATION
FUNÉRAIRE 1° Transport des
corps avant et
après mise en bière
7° Fourniture des
corbillards et des
voitures de deuil
8° fourniture de
personnel et des
objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations



138, place de la Neuville
60390 Auneuil



20-60-0133


Le numéro de l'habilitation est 22-75-0291.

Article 3

Le transport des corps avant et après mise en bière se fait au moyen d'un des véhicules
listés en annexe 1 de cet arrêté.

Article 4

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.

Préfecture de Police - 75-2022-03-08-00005 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0207 du 08/03/2022 Portant renouvellement
d□habilitation dans le domaine funéraire 28
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4



Article 5

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe 2.

Article 7

Le Directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.




Pour le Préfet de Police
et par délégation,
L'adjointe à la Sous-Directrice des
Polices Sanitaires, environnementales
et de Sécurité
SIGNÉ

Laurence GIREL








Préfecture de Police - 75-2022-03-08-00005 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0207 du 08/03/2022 Portant renouvellement
d□habilitation dans le domaine funéraire 29
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 5



Annexe 1 à l'arrêté DTPP n° 2022 -0207 du 08/03/ 2022

LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ETABLISSEMEN T

Société Anonyme d'Economie Mixte Locale des Pompes
Funèbres de la Ville de Paris
Nom commercial : Services Funéraires – Ville de Paris
166, rue Raymond Losserand
75014 PARIS


TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

CA -546 -NA
EY-155-JW
EY-107-HA
EY -578 -HM
DS -516 -GZ

TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE

CH -433 -VD
CA-481-DR
CA -503 -DR
CA -510 -DR
CA -52 1-DR
CA -763 -MC
CH -810 -ST
CH-829-ST
851-PYK-75
FP -875 -MV
EY -155 -JW
EY -107 -HA
EY -578 -HM
DS -516 -GZ
AZ -397 -QG Préfecture de Police - 75-2022-03-08-00005 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0207 du 08/03/2022 Portant renouvellement
d□habilitation dans le domaine funéraire 30
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 6



Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022-0207

Du 08/03/2022

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .


Préfecture de Police - 75-2022-03-08-00005 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0207 du 08/03/2022 Portant renouvellement
d□habilitation dans le domaine funéraire 31
Préfecture de Police
75-2022-03-08-00002
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0208 du
08/03/2022 Portant renouvellement
d□habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2022-03-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0208 du 08/03/2022 Portant renouvellement
d□habilitation dans le domaine funéraire 32
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1










Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires



Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0208
du 08/03/2022
Portant renouvellement d'habilitation dans le domai ne funéraire

Le Préfet de Police

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, e t notamment ses articles L.2223-23
et R.2223-56 ;

Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu l'arrêté DTPP-2016-207 du 4 mars 2016, portant ren ouvellement d'habilitation n° 16-
75-292 dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de l'établissement «M.P .F .P
SPORTES» situé 305, rue de Charenton à Paris 12ème ;

Vu la demande de renouvellement d'habilitation formul ée le 9 février 2022 et
complétée en dernier lieu le 17 février 2022 par M . Yves SPORTES, gérant de la société
susmentionnée ;

Vu le dossier annexé à cette demande ;


A R R Ê T E


Article 1 er

L'établissement M.P.F.P SPORTES
305, rue de Charenton - 75012 PARIS
exploité par M. Yves SPORTES est habilité pour exercer sur l'ensemble du territo ire
français les activités funéraires suivantes :






Préfecture de Police - 75-2022-03-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0208 du 08/03/2022 Portant renouvellement
d□habilitation dans le domaine funéraire 33
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2


1° Transport des corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé
n° FW-967-JG,
2° Organisation des obsèques,
3° Soins de conservation,
4° Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
7° Fourniture des corbillards et des voitures de de uil,
8° Fourniture de personnel et des objets et prestat ions nécessaires aux obsèques,
inhumations exhumations et crémations.

Article 2

L'activité listée au 3° de l'article 1 er est effectuée en sous-traitance selon
Les modalités suivantes :

Société Activités Adresse N° habilitation

ABYDOS HYGIÈNE
FUNÉRAIRE
3° Soins de
conservation

99 bis, avenue du Général Leclerc
75014 Paris
21-75-221

Le numéro de l'habilitation est 22-75-0292.

Article 3

Cette habilitation est valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe I.

Article 5

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 6

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Ile de France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.

Pour le Préfet de Police
et par délégation,
L'adjointe à la Sous-Directrice des
Polices Sanitaires, environnementales
et de Sécurité
SIGNÉ

Laurence GIREL Préfecture de Police - 75-2022-03-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0208 du 08/03/2022 Portant renouvellement
d□habilitation dans le domaine funéraire 34
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3



Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022-0208

Du 08/03/2022

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .




Préfecture de Police - 75-2022-03-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0208 du 08/03/2022 Portant renouvellement
d□habilitation dans le domaine funéraire 35
Préfecture de Police
75-2022-03-08-00004
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0209 du
08/03/2022 Portant renouvellement
d□habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2022-03-08-00004 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0209 du 08/03/2022 Portant renouvellement
d□habilitation dans le domaine funéraire 36
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1











Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires




Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0209
du 08/03/2022
Portant renouvellement d'habilitation dans le domai ne funéraire

Le Préfet de Police

VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-23,
L.2223-47 , R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU l'arrêté DTPP-2016-268 du 24 mars 2016 modifié, po rtant renouvellement
d'habilitation n° 16-75-0381 dans le domaine funéra ire pour une durée de six ans de
l'établissement «VAN DER HEDEN IRU BV» situé Melkpa d 21A 1217 KA Hilversum
(PAYS-BAS) ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation formul ée le 18 janvier 2022 et
complétée en dernier lieu le 16 février 2022 par M. Dirk VAN VUURE, directeur de la
société susmentionnée;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R E T E

Article 1 er

L'établissement VAN DER HEDEN IRU BV
Melkpad 21A – 1217 KA Hilversum (PAYS-BAS)
Exploité par M. Dirk VAN VUURE est habilité pour exercer sur l'ensemble du territ oire
français les activités funéraires suivantes :

1° Transport des corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés sous
les numéros VJD-21-L, VJD-22-L, VH-362-R, 1-VXT-94, V-716-XL, VDZ-44-G,
7°Fourniture des housses, cercueils et de leurs acc essoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires.
Préfecture de Police - 75-2022-03-08-00004 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0209 du 08/03/2022 Portant renouvellement
d□habilitation dans le domaine funéraire 37
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2


Article 2

Le numéro de l'habilitation est 22-75-0381 .

Article 3

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.

Article 4

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.

Article 6

Le Directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.






Pour le Préfet de Police
et par délégation,
L'adjointe à la Sous-Directrice des
Polices Sanitaires, environnementales
et de Sécurité
SIGNÉ

Laurence GIREL



Préfecture de Police - 75-2022-03-08-00004 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0209 du 08/03/2022 Portant renouvellement
d□habilitation dans le domaine funéraire 38
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3



Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022-0209

Du 08/03/2022

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .






Préfecture de Police - 75-2022-03-08-00004 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0209 du 08/03/2022 Portant renouvellement
d□habilitation dans le domaine funéraire 39
Préfecture de Police
75-2022-01-28-00010
Liste des arrêtés d'autorisation à publier relatifs à
l'installation d'un système de vidéoprotection
après avis de la commission départementale de
vidéoprotection du Val-de-Marne.
Préfecture de Police - 75-2022-01-28-00010 - Liste des arrêtés d'autorisation à publier relatifs à l'installation d'un système de
vidéoprotection après avis de la commission départementale de vidéoprotection du Val-de-Marne. 40
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Préfecture de Police - 75-2022-01-28-00010 - Liste des arrêtés d'autorisation à publier relatifs à l'installation d'un système de
vidéoprotection après avis de la commission départementale de vidéoprotection du Val-de-Marne. 41