PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-143
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2025-09-29-00005 - Arrêté n°321/2025/DDT du 29 septembre 2025 qui annule et
remplace l'arrêté n°287/2025/DDT prononçant l'application du régime
forestier par restructuration foncière pour la commune de TRANQUEVILLE-GRAUX
sur le territoire communal de TRANQUEVILLE-GRAUX (5 pages) Page 3
88-2025-09-29-00006 - Arrêté n°323/2025/DDT du 29 septembre 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de Saulcy-sur-Meurthe
sur le
territoire communal de Saulcy-sur-Meurthe (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2025-09-30-00045 - Arrêté modificatif n° 2025-320 du 30 septembre 2025
portant autorisation avec prescriptions générales et spécifiques à la déclaration
concernant la réalisation d'une station d'épuration de type Oxyfix pour la
Confiserie des Hautes Vosges (4 pages) Page 12
Hopital du val du Madon /
88-2025-10-02-00001 - DECISION n° 10/2025
PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE (4 pages) Page 17
88-2025-10-01-00039 - DECISION N° 2 - 2025
DELEGATION DE
SIGNATURE
De la Directrice par intérim à la Responsable du site de l'EHPAD
« Raynald Merlin » (4 pages) Page 22
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-10-08-00003 - Arrêté du 8 octobre 2025
portant habilitation dans le domaine
funéraire au Thillot (2 pages) Page 27
88-2025-10-08-00001 - Arrêté du 8 octobre 2025
portant habilitation dans le domaine
funéraire à Rupt sur Moselle (2 pages) Page 30
88-2025-10-09-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
FRENELLE-LA-PETITE (2 pages) Page 33
88-2025-10-09-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SOCOURT (2
pages) Page 36
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-09-29-00005
Arrêté n°321/2025/DDT du 29 septembre 2025 qui annule
et remplace l'arrêté n°287/2025/DDT prononçant
l'application du régime forestier par restructuration
foncière pour la commune de TRANQUEVILLE-GRAUX
sur le territoire communal de TRANQUEVILLE-GRAUX
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-29-00005 - Arrêté n°321/2025/DDT du 29 septembre 2025 qui annule et remplace l'arrêté
n°287/2025/DDT prononçant l'application du régime forestier par restructuration foncière pour la commune de TRANQUEVILLE-GRAUX sur le territoire
communal de TRANQUEVILLE-GRAUX
3
=aPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°321/2025/DDT du 29 septembre 2025 qui annule et remplace l'arrêté
n°287/2025/DDT prononçant l'application du régime forestier par restructuration
foncière pour la commune de TRANQUEVILLE-GRAUX
sur le territoire communal de TRANQUEVILLE-GRAUX
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n°  2012-509 du 18  avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 258 du 28 août 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de TRANQUEVILLE-GRAUX
en date du 28 février 2024, demandant l'application du régime forestier par
restructuration foncière aux parcelles situées sur les communes de
TRANQUEVILLE GRAUX et FAVIERES ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 16 septembre 2025 ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-29-00005 - Arrêté n°321/2025/DDT du 29 septembre 2025 qui annule et remplace l'arrêté
n°287/2025/DDT prononçant l'application du régime forestier par restructuration foncière pour la commune de TRANQUEVILLE-GRAUX sur le territoire
communal de TRANQUEVILLE-GRAUX
4
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 21 août 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 453ha 14a 34ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne
morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
Tranqueville-
Graux
Tranqueville-
Graux
A
4
Les Corées
0,3600
5 0,2735
6 6,0629
7 0,0375
11
Les Vieux Arpents
0,6452
12 0,6552
13 0,6560
14 0,6644
15 0,6644
16 0,6506
17 0,6648
18 0,6532
19 0,6592
20 0,6596
21 0,6500
22 0,5785
23 0,4080
24 0,3676
25 0,6384
26 0,6552
27 0,6496
28 0,6580
29 0,6520
30 0,6600
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-29-00005 - Arrêté n°321/2025/DDT du 29 septembre 2025 qui annule et remplace l'arrêté
n°287/2025/DDT prononçant l'application du régime forestier par restructuration foncière pour la commune de TRANQUEVILLE-GRAUX sur le territoire
communal de TRANQUEVILLE-GRAUX
5
Les Vieux ArpentsCommune de
Tranqueville-
Graux
Tranqueville-
Graux
31 0,6564
32 0,6456
33 0,6644
34 0,6620
35 0,6564
36 0,6744
37 10,5580
38 16,4964
B
11 La Vallée Monsieur 7,2100
21
La Falière
4,2656
22 7,0368
23 1,5424
24 11,7512
25 11,3576
26 9,3524
27 0,7832
28 7,7268
29 2,3144
30 11,1372
C
9
Le Redon
7,6500
11 11,8575
12 9,4775
13 10,5325
14 9,8075
15 10,3425
16 10,8700
25
Quart en Réserve
0,2750
26 7,4600
27 7,6250
28 7,8800
29 7,6700
30 7,4300
31 0,4250
32 3,4975
33 3,9900
3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-29-00005 - Arrêté n°321/2025/DDT du 29 septembre 2025 qui annule et remplace l'arrêté
n°287/2025/DDT prononçant l'application du régime forestier par restructuration foncière pour la commune de TRANQUEVILLE-GRAUX sur le territoire
communal de TRANQUEVILLE-GRAUX
6
Commune de
Tranqueville-
Graux
Tranqueville-
Graux
C
34 3,2175
35 4,6575
36
Les Namonts
13,9100
37 14,6400
38
Le Redon
8,5265
41 9,0524
42 10,3015
47 10,0094
48 9,8315
51 10,8458
52 9,9442
56 2,2245
57 11,2601
60 10,4067
61
Quart en Réserve
4,1532
63 0,5214
65 3,1522
68 4,5035
70 0,3046
73 4,9514
75 0,7486
77 7,4170
78 7,4370
80 0,1840
81 Le Redon 0,0269
ZA 61 Devant la Fallière 0,3860
ZB
56 La Taille Mariotte 5,1050
75
Vallée du Bois
0,5704
77 0,0180
ZC 28 Voie des Prés 0,0427
ZD
29
Le Grand Chêne
1,4900
30 0,4133
31 4,8720
32 0,0481
34 1,9046
4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-29-00005 - Arrêté n°321/2025/DDT du 29 septembre 2025 qui annule et remplace l'arrêté
n°287/2025/DDT prononçant l'application du régime forestier par restructuration foncière pour la commune de TRANQUEVILLE-GRAUX sur le territoire
communal de TRANQUEVILLE-GRAUX
7
Le Grand Chêne
Commune de
Tranqueville-
Graux
Tranqueville-
Graux
35 0,7602
36 0,3760
37 1,3556
38 4,8440
39
Le Haut Tremble
0,0285
40 10,2220
46 Veaux Renard 4,6400
52 Le Grand Chêne 6,5194
79 Veaux Renard 3,0953
83 Grands Essarts 0,8314
ZE 83 Le Bailly 1,8250
ZT 6 Nachenevaux 0,0635
Total 453,1434
Article 2 - Cet arrêté abroge et remplace toutes les décisions antérieures
d'application du régime forestier aux parcelles composant la forêt communale de
TRANQUEVILLE-GRAUX.
Article 3  - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de TRANQUEVILLE-GRAUX et le directeur de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de TRANQUEVILLE-GRAUX et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 29 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNÉ
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet,
avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
5
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-29-00005 - Arrêté n°321/2025/DDT du 29 septembre 2025 qui annule et remplace l'arrêté
n°287/2025/DDT prononçant l'application du régime forestier par restructuration foncière pour la commune de TRANQUEVILLE-GRAUX sur le territoire
communal de TRANQUEVILLE-GRAUX
8
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-09-29-00006
Arrêté n°323/2025/DDT du 29 septembre 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
Saulcy-sur-Meurthe
sur le territoire communal de Saulcy-sur-Meurthe
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-29-00006 - Arrêté n°323/2025/DDT du 29 septembre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de Saulcy-sur-Meurthe
sur le territoire communal de Saulcy-sur-Meurthe
9
=aPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°323/2025/DDT du 29 septembre 2025 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de Saulcy-sur-Meurthe
sur le territoire communal de Saulcy-sur-Meurthe
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n°  2012-509 du 18  avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 258 du 28 août 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saulcy-sur-Meurthe en
date du 14 décembre 2023, demandant l'application du régime forestier aux
parcelles situées sur la commune de Saulcy-sur-Meurthe ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 26 septembre 2025 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 25 septembre 2025 ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-29-00006 - Arrêté n°323/2025/DDT du 29 septembre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de Saulcy-sur-Meurthe
sur le territoire communal de Saulcy-sur-Meurthe
10
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 er - Il est fait application du régime forestier de 1ha  11a 90ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne
morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
Saulcy-sur-
Meurthe
Saulcy-sur-
Meurthe C
16
Le Haut de la Pale
0,1740
17 0,5600
18 0,3850
Total 1,1190
Article 2  - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Saulcy-sur-Meurthe et le directeur de l'Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Saulcy-sur-Meurthe et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 29 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNÉ

Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet,
avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-29-00006 - Arrêté n°323/2025/DDT du 29 septembre 2025 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de Saulcy-sur-Meurthe
sur le territoire communal de Saulcy-sur-Meurthe
11
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-09-30-00045
Arrêté modificatif n° 2025-320 du 30 septembre 2025
portant autorisation avec prescriptions générales et
spécifiques à la déclaration concernant la réalisation d'une
station d'épuration de type Oxyfix pour la Confiserie des
Hautes Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00045 - Arrêté modificatif n° 2025-320 du 30 septembre 2025 portant autorisation avec
prescriptions générales et spécifiques à la déclaration concernant la réalisation d'une station d'épuration de type Oxyfix pour la Confiserie des Hautes Vosges12
=aPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
Arrêté modificatif n° 2025-320 du 30 septembre 2025
portant autorisation avec prescriptions générales et spécifiques à la déclaration
concernant la réalisation d'une station d'épuration de type Oxyfix pour la Confiserie
des Hautes Vosges
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu      la directive 91/271/CEE du 21  mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu      la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans
le domaine de l'eau ;
Vu      le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-3 et R 214-1 à
R 214-56 ;
Vu      le code général des collectivités territoriales ;
Vu      le code de la santé publique ;
Vu      le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu      l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu      l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00045 - Arrêté modificatif n° 2025-320 du 30 septembre 2025 portant autorisation avec
prescriptions générales et spécifiques à la déclaration concernant la réalisation d'une station d'épuration de type Oxyfix pour la Confiserie des Hautes Vosges13
Vu      la décision n° 258/2025 du 28 août 2025 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Vu      l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface
pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de
l'environnement ;
Vu      l'arrêté du 21 juillet 2015, modifié par l'arrêté du 24 août 2017 , relatif aux
systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu      l'arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux
méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du
potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu      le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Rhin-
Meuse ;
Vu      l'arrêté n° 2024-209 du 29 juillet 2025 portant autorisation avec prescriptions
générales et spécifiques à la déclaration concernant la réalisation d'une station
d'épuration de type Oxyfix pour la confiserie des Hautes Vosges ;
Vu     les résultats des performances de traitement du dispositif d'assainissement non
collectif ;
Vu     le projet d'arrêté préfectoral transmis à la confiserie des Hautes Vosges (CDHV)
le 11 juin 2025 ;
Vu     l'absence de remarques apportées par la confiserie des Hautes Vosges (CDHV)
sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant     que les objectifs de rejet définis à l'article 3 de  l'arrêté n° 2024-209 du
29 juillet portant autorisation avec prescriptions générales et
spécifiques à la déclaration concernant la réalisation d'une station
d'épuration de type Oxyfix pour la confiserie des Hautes Vosges  ne
sont pas atteints après la mise en service ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00045 - Arrêté modificatif n° 2025-320 du 30 septembre 2025 portant autorisation avec
prescriptions générales et spécifiques à la déclaration concernant la réalisation d'une station d'épuration de type Oxyfix pour la Confiserie des Hautes Vosges14
Considérant      qu'il y a lieu de modifier les prescriptions vis-à-vis des performances
de rejets.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Objet de la modification :
Le tableau figurant à l'article 3 relatif aux performances de traitement de l'arrêté
susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Paramètre Concentration
(mg/l)
et / ou Rendement
(%)
DBO5 25 et 80
DCO 200 et 80
MES - - 50
NTK 15 ou 50
P 5 ou 40
Article 2 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation :
Le chef du service
SIGNÉ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
Alain LERCHER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00045 - Arrêté modificatif n° 2025-320 du 30 septembre 2025 portant autorisation avec
prescriptions générales et spécifiques à la déclaration concernant la réalisation d'une station d'épuration de type Oxyfix pour la Confiserie des Hautes Vosges15
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-30-00045 - Arrêté modificatif n° 2025-320 du 30 septembre 2025 portant autorisation avec
prescriptions générales et spécifiques à la déclaration concernant la réalisation d'une station d'épuration de type Oxyfix pour la Confiserie des Hautes Vosges16
Hopital du val du Madon
88-2025-10-02-00001
DECISION n° 10/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Hopital du val du Madon - 88-2025-10-02-00001 - DECISION n° 10/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 17
CENTRE VALHOSPITALIER DU MADON
DECISION n° 10/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier du Val du Madon,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143.3.1, L 6143.7, R 714.3.41 et D 714.12 ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 4 septembre 2025, plaçant
Monsieur David LARIVIERE, à compter du 1 er octobre 2025, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel
de directeur des Centres Hospitaliers « Béatrix de Lorraine » de Remiremont, « Emile Durkheim » à Epinal,
« Val du Madon » à Mirecourt et « de la Haute Vallée de la Moselle » à Le Thillot ;
- Vu les décisions portant nomination de Mesdames Nor El Hoda LAROUI, Myriam FRANCOIS, Isabelle CERAMI,
Sonia MOROT, Corinne BASTIEN, Bilitis MENDES et Monsieur Romain SELLIER ;
- Vu les décisions portant nomination de Messieurs Christophe GUYOT, Eric SAINT-MICHEL et Laurent LAVALLEE ;
D E C I D E
Article 1 :
Mme Nor El Hoda LAROUI, Directrice Déléguée, reçoit délégation de signature pour : tous les documents,
décisions, correspondances relatives aux fonctions de chef d'établissement y compris celles liées à la fonction
d'Ordonnateur et celles listées à l'article 8.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nor El Hoda LAROUI, Mme Myriam FRANCOIS assure les fonctions
d'ordonnateur.
Article 3 :
En sa qualité de Responsable Finances/ Ressources Humaines / Admissions / Facturation, Mme Myriam FRANCOIS
reçoit délégation permanente de signature pour signer les correspondances courantes relatives à l'activité du
service.
Article 4 :
Mmes Nor El Hoda LAROUI et Myriam FRANCOIS reçoivent délégation permanente de signature pour signer les
correspondances courantes relatives à l'activité du service Marchés-Achats.
En leur qualité de comptable-matières, Mme Corinne BASTIEN, M. Romain SELLIER et Mme Bilitis MENDES
reçoivent délégation permanente de signature pour engager et liquider les dépenses relatives aux attributions du
service Achats.
Article 5 :
En leur qualité de gestionnaire des Ressources Humaines, Mmes Isabelle CERAMI et Sonia MOROT reçoivent
délégation permanente de signature à l'effet de signer :
- les courriers destinés à l'A.N.F.H., au C.G.O.S. et à la M.N.H.
- les correspondances diverses relatives à la gestion courante de la D.R.H. (réponses aux demandes d'emplois…).
Article 6 :
En leur qualité de responsable de service, MM. Christophe GUYOT, Eric SAINT-MICHEL et Laurent LAVALLEE
reçoivent délégation permanente de signature pour engager des dépenses relatives à la commande de fournitures
dans la limite de 2 500 €.
_____________________________________________________________________________________________________
HVM-DELEGATION SIGNATURES-09/2025-p1
Hopital du val du Madon - 88-2025-10-02-00001 - DECISION n° 10/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 18
Article 7 :
En sa qualité de gestionnaire de la Formation Continue, M. Romain SELLIER reçoit délégation permanente de
signature à l'effet de signer :
- les correspondances diverses relatives à la gestion courante de la Formation Continue.
Article 8 :
Sont exclues des délégations de signature accordées aux articles 2 à 7 :
- les correspondances directes, hors bordereau d'envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats et la
presse,
- les relations internationales,
- les documents relatifs aux inspections en lien avec la sécurité des bâtiments,
- les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs,
- les décisions d'ester en justice,
- la signature des conventions de coopération,
- les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin
de stage ou pour insuffisance professionnelle,
- les décisions concernant les membres du Comité de Direction
- les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile,
- les décisions d'achat de toute nature dont le montant est supérieur à 40 000 € hors taxes notamment la
décision d'attribution et l'acte d'engagement,
- l'engagement des dépenses de fonctionnement au-delà des enveloppes budgétaires définies dans le cadre de
l'EPRD,
- les actes liés à la politique de recherche et d'innovation,
- les actes liés à la politique hospitalière de territoire,
- les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière,
- plus généralement dans les matières autres que celles énumérées au 1 à 15 de l'article L 6143-7 du Code de la
Santé Publique, toute décision ou acte qui à raison de sa nature, de l'importance de son objet ou de son
incidence financière pour l'institution, ne saurait être prise par délégation,
- les actes et décisions énumérés au 1 à 15 de l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique, après
concertation avec le Directoire.
Article 9 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des
établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements,
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les
établissements,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 10 :
La signature des agents visés par la présente décision y est annexée. Elle devra être précédée de la mention "Pour
le Directeur et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du signataire.
Article 11 :
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans ce cadre ou dans celui de sa
fonction et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Article 12 :
Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, au Président et membres
du Conseil de Surveillance, aux comptables du Val du Madon, à l'Agence Régionale de Santé Grand Est, au Conseil
Départemental des Vosges et publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et à toutes personnes
auxquelles elles devront être opposées.
Article 13 :
_____________________________________________________________________________________________________
HVM-DELEGATION SIGNATURES-09/2025-p2
Hopital du val du Madon - 88-2025-10-02-00001 - DECISION n° 10/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 19
La présente décision abroge la précédente délégation de signature.
Article 14 :
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de Monsieur le Directeur.
___________________________________________________________
Fait à Mirecourt, le 02 octobre 2025
Le Directeur,
signé
David LARIVIERE
Diffusion :
- Le Président du Conseil de Surveillance
- l'Agence Régionale de Santé Grand Est
- Le Conseil Départemental des Vosges
- Comptable de l'établissement
- Intéressés
- La préfecture des Vosges pour publication au recueil des actes administratifs départementaux
- Equipe de direction
Vu pour acceptation de délégation,
Prénom Nom Fonction Mention à appliquer dans le
cadre de la délégation
Signature
Nor El Hoda LAROUI Directrice Déléguée
« Pour le Directeur
et par délégation,
La Directrice Déléguée
Nor El Hoda LAROUI »
Myriam FRANCOIS
Responsable des
Finances / Ressources
Humaines /Admissions /
Facturation
« Pour le Directeur
et par délégation,
La responsable des Finances/
Ressources Humaines /
Admissions/Facturation,
Myriam FRANCOIS »
_____________________________________________________________________________________________________
HVM-DELEGATION SIGNATURES-09/2025-p3
Hopital du val du Madon - 88-2025-10-02-00001 - DECISION n° 10/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 20
Isabelle CERAMI Gestionnaire RH
« Pour le Directeur
et par délégation,
La Gestionnaire RH,
Isabelle CERAMI »
Sonia MOROT Gestionnaire RH
« Pour le Directeur
et par délégation,
La Gestionnaire RH,
Sonia MOROT »
Romain SELLIER Gestionnaire Formation
Continue
« Pour le Directeur
et par délégation,
Le Gestionnaire Formation
Continue,
Romain SELLIER »
« Pour le Directeur
et par délégation,
Le service Achats,
Romain SELLIER »
Christophe GUYOT Responsable des
Services Techniques
« Pour le Directeur
et par délégation,
Le Responsable des Services
Techniques,
Christophe GUYOT »
Eric SAINT-MICHEL Responsable
Restauration
« Pour le Directeur
et par délégation,
Le Responsable Restauration,
Eric SAINT-MICHEL »
Laurent LAVALLEE Responsable
Informatique
« Pour le Directeur
et par délégation,
Le Responsable Informatique,
Laurent LAVALLEE »
Corinne BASTIEN Service Achats
« Pour le Directeur
et par délégation,
Le service Achats,
Corinne BASTIEN »
Bilitis MENDES Services Achats
« Pour le Directeur
et par délégation,
Le service Achats,
Bilitis MENDES »
_____________________________________________________________________________________________________
HVM-DELEGATION SIGNATURES-09/2025-p4
Hopital du val du Madon - 88-2025-10-02-00001 - DECISION n° 10/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 21
Hopital du val du Madon
88-2025-10-01-00039
DECISION N° 2 - 2025
DELEGATION DE SIGNATURE
De la Directrice par intérim à la Responsable du site de
l'EHPAD « Raynald Merlin »
Hopital du val du Madon - 88-2025-10-01-00039 - DECISION N° 2 - 2025
DELEGATION DE SIGNATURE
De la Directrice par intérim à la Responsable du site de l'EHPAD « Raynald Merlin »
22
EHPAD « RAYNALD-MERLIN » - DOMMARTIN SUR VRAINE
DECISION N° 2 – 2025
DELEGATION DE SIGNATURE
De la Directrice par intérim à la Responsable du site de l'EHPAD « Raynald Merlin »
Madame la Directrice par intérim de l'EHPAD « Raynald Merlin » de Dommartin sur Vraine (Vosges),
 VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;
 VU les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;
 VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
 VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire ;
 VU l'arrêté ARS Grand Est n° 2025-2832 du 01/10/2025 portant désignation à compter
du 1 er octobre 2025 de Monsieur David LARIVIERE comme Directeur par intérim des Centres
Hospitaliers « Béatrix de Lorraine » de Remiremont, « Emile Durkheim » d'Epinal, du « Val du
Madon » à Mirecourt et de « la Haute Vallée de Moselle » du Thillot-Bussang, ainsi que du Centre
Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien de Neufchâteau et Vittel, de l'EHPAD « Saint
Simon » de Liffol le Grand et de l'EHPAD de Dommartin sur Vraine ;
 VU la décision de nomination de Mme François attachée d'administration au Val du Madon
 VU l'organigramme de direction ;
DÉCIDE :
Article 1 : Madame Myriam FRANCOIS, Responsable de site, reçoit délégation de signature pour tous les
documents, décisions, correspondances relatives aux fonctions de chef d'établissement de l'EHPAD
« Raynald Merlin » de Dommartin sur Vraine y compris celles liées à la fonction d'Ordonnateur.
Article 2 : Sont exclus des délégations de signature accordées à l'article 1 :
- Les correspondances directes, hors bordereau d'envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les
syndicats et la presse ;
- Les relations internationales ;
- Les documents relatifs aux inspections en lien avec la sécurité des bâtiments ;
Siège social : 12 place du Monument – 88170 Dommartin-sur-Vraine
 : 03 29 94 40 90
Hopital du val du Madon - 88-2025-10-01-00039 - DECISION N° 2 - 2025
DELEGATION DE SIGNATURE
De la Directrice par intérim à la Responsable du site de l'EHPAD « Raynald Merlin »
23
- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- La signature des conventions de coopération ;
- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de
licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile ;
- Les décisions d'achat de toute nature dont le montant est supérieur à 90 000 € hors taxes
notamment la décision d'attribution et l'acte d'engagement ;
- L'engagement des dépenses de fonctionnement au-delà des enveloppes budgétaires définies dans
le cadre de l'EPRD ;
- Les actes liés à la politique de recherche et d'innovation ;
- Les actes liés à la politique hospitalière de territoire.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David LARIVIERE, Directeur par intérim,
et de Madame Myriam FRANCOIS, Responsable du site de l'EHPAD « Raynald Merlin » de Dommartin sur
Vraine, une délégation de signature est donnée selon les mêmes dispositions.
Entre autres, une délégation de signature est donnée à Madame Nadège BELAZREUK, Cadre de Santé,
pour signer :
 tout document relatif à la vie interne concernant l'EHPAD « Raynald Merlin » à
Dommartin sur Vraine (certificats, notes, correspondances courantes, bordereaux
relatifs à la gestion courante, fiches individuelles pour les bénéficiaires de l'aide
sociale) ;
 les commandes inférieures à 1 000 € HT.
Article 4 Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences
pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la
politique et stratégie de l'établissement ;
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en
place dans l'établissement ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision
Modificative approuvé ;
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à
l'autorité délégante.
Article 5 Les signatures des délégataires visés par la présente décision sont annexées. Elles
doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur par intérim et par délégation »,
suivie du grade ou de la fonction et du nom du signataire.
Article 6 Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent
dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions. Ils sont chargés d'assurer le
contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Siège social : 12 place du Monument – 88170 Dommartin-sur-Vraine
 : 03 29 94 40 90
Hopital du val du Madon - 88-2025-10-01-00039 - DECISION N° 2 - 2025
DELEGATION DE SIGNATURE
De la Directrice par intérim à la Responsable du site de l'EHPAD « Raynald Merlin »
24
Article 7 Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, à
la Délégation Territoriale des Vosges de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, au
Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD « Raynald Merlin » de Dommartin sur
Vraine, à l'Agent Comptable du Trésor Public en poste à Neufchateau, ainsi qu'à toutes
personnes auxquelles elle devra être opposée et fera l'objet d'une publication au
Recueil des Actes Administratifs départementaux.
Article 8 Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur par
intérim. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 9 La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Dommartin sur Vraine, le 1ER octobre 2025
Le Directeur par intérim,
David LARIVIERE
Signée
Siège social : 12 place du Monument – 88170 Dommartin-sur-Vraine
 : 03 29 94 40 90
Hopital du val du Madon - 88-2025-10-01-00039 - DECISION N° 2 - 2025
DELEGATION DE SIGNATURE
De la Directrice par intérim à la Responsable du site de l'EHPAD « Raynald Merlin »
25
ANNEXE
Authentification des signatures
Prénom et Nom Mention Signature
Myriam FRANCOIS « Pour le Directeur par
intérim et par délégation,
la Responsable de site »,
Myriam FRANCOIS
Nadège BELAZREUK « Pour le Directeur par
intérim et par délégation,
La Cadre de Santé
Nadège BELAZREUK
Siège social : 12 place du Monument – 88170 Dommartin-sur-Vraine
 : 03 29 94 40 90
Hopital du val du Madon - 88-2025-10-01-00039 - DECISION N° 2 - 2025
DELEGATION DE SIGNATURE
De la Directrice par intérim à la Responsable du site de l'EHPAD « Raynald Merlin »
26
Prefecture des Vosges
88-2025-10-08-00003
Arrêté du 8 octobre 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire au Thillot
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-08-00003 - Arrêté du 8 octobre 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire au Thillot 27
eaPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE


Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation

Arrêté du 8 octobre 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19 à L
2223-46, R 2223-56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation
funéraire,

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfet des Vosges ;

Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne
CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,

Vu la demande et les pièces annexées du 29 septembre 2025, présentée par Madame
Patricia OSTORERO, assistante de direction FUNECAPEST en vue d'obtenir
l'habilitation pour exercer dans le domaine du funéraire au sein de son établissement
de Le Thillot,

Vu le contrat de sous-traitance du 27 mai 2024 établi avec la société Brice BOEHLY située
68127 Ste Croix en Plaine et géré par Monsieur BRICE BOEHLY THANATOPRAXIE
SARL,

CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et que l'habilitation peut être
accordée,

CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre
III, section 2 du code général des collectivités territoriales,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges,


ARRÊTE

Article 1 :
L'établissement ayant pour enseigne commercial « Pompes Funèbres CREUSOT» - Société FUNECAP
EST ,situé au 3 place de la République -88160 Le Thillot , représentée par Monsieur Xavier THOUMIEUX,
directeur général de FUNECAPEST est habilité sur une période de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté; à exercer sur l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation en sous-traitance,(N°habilitation : 20-68-0121) ,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, et extérieurs ainsi que des urnes
funéraires,
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
• Gestion et/ou utilisation des chambres funéraires : 6 rue des déportés -88160 Le Thillot
• Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2
Le numéro d'habilitation est 25-88-0189
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-08-00003 - Arrêté du 8 octobre 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire au Thillot 28
PONO®
Article 3 :
En application de l'article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout
changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation devra être
déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
Article 4
En vertu de l'article R 2223-63 du code précité tout changement susceptible de modifier la
présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département
concerné.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 5 :
La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non- respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont
définies par les dispositions de l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales,
• non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 :
Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Vosges, le Colonel, Commandant du groupement
de Gendarmerie des Vosges et M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire, au Maire de Le Thillot et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Épinal, le 8 octobre 2025
La Préfète,
P/la Préfète et par délégation
La secrétaire générale,

SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, celui-ci peut faire l'objet des recours suivants, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- d'un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des Vosges, Place FOCH – 88000 EPINAL
- d'un recours hiérarchique adressé à M le Ministre de l'Intérieur – 11 pl BEAUVAU, 75008 PARIS
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de NANCY. Il est également possible de saisir le
tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-08-00003 - Arrêté du 8 octobre 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire au Thillot 29
Prefecture des Vosges
88-2025-10-08-00001
Arrêté du 8 octobre 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire à Rupt sur
Moselle
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-08-00001 - Arrêté du 8 octobre 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire à Rupt sur Moselle30
eaPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE


Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation

Arrêté du 08 octobre 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19 à L
2223-46, R 2223-56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation
funéraire,

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfet des Vosges,

Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne
CARLI, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,

Vu la demande et les pièces annexées du 29 septembre 2025, présentée par Madame
Patricia OSTORERO, assistante de direction FUNECAPEST en vue d'obtenir
l'habilitation pour exercer dans le domaine du funéraire au sein de son établissement
de Rupt sur Moselle,

Vu le contrat de sous-traitance du 27 mai 2024 établi avec la société Brice BOEHLY située
68127 Ste Croix en Plaine et géré par Monsieur BRICE BOEHLY THANATOPRAXIE
SARL,

CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et que l'habilitation peut être
accordée,

CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre
III, section 2 du code général des collectivités territoriales,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges,

ARRÊTE

Article 1 :
L'établissement ayant pour enseigne commercial « Pompes Funèbres CREUSOT» -Société
FUNECAPEST, situé au 26 Rue de Lorraine – 88360 RUPT SUR MOSELLE , représentée par
Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général de FUNECAPEST est habilité sur une
période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté; à exercer sur l'ensemble du
territoire français les activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation en sous-traitance,(N°habilitation : 20-68-0121) ,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, et extérieurs ainsi
que des urnes funéraires,
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
• Gestion et/ou utilisation des chambres funéraires : 26 rue de lorraine -88360 Rupt sur Moselle,
• Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2
Le numéro d'habilitation est 25-88-0190
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-08-00001 - Arrêté du 8 octobre 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire à Rupt sur Moselle31
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Article 3 :
En application de l'article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout
changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation devra être
déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
Article 4
En vertu de l'article R 2223-63 du code précité tout changement susceptible de modifier la
présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département
concerné.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 5 :
La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non- respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont
définies par les dispositions de l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales,
• non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 :
Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Vosges, le Colonel, Commandant du groupement
de Gendarmerie des Vosges et M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire, au Maire de Rupt sur Moselle et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Épinal, le 8 octobre 2025
La Préfète,
P/la Préfète et par délégation
La secrétaire générale,

SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, celui-ci peut faire l'objet des recours suivants, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- d'un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des Vosges, Place FOCH – 88000 EPINAL
- d'un recours hiérarchique adressé à M le Ministre de l'Intérieur – 11 pl BEAUVAU, 75008 PARIS
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de NANCY. Il est également possible de saisir le
tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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portant habilitation dans le domaine funéraire à Rupt sur Moselle32
Prefecture des Vosges
88-2025-10-09-00002
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de FRENELLE-LA-PETITE
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-09-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de FRENELLE-LA-PETITE 33
weerPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ du 9 octobre 2025
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de FRENELLE-LA-PETITE

La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,

Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2023 portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FRENELLE-LA-PETITE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le mail du 6 octobre 2025 de la mairie de FRENELLE-LA-PETITE désignant Madame Marie
SILLON, déléguée du tribunal judiciaire titulaire de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales en remplacement de Monsieur Adrien DIDIER décédé le 3 mai 2025 ;
Considérant que la commune de FRENELLE-LA-PETITE est une commune de moins de mille habitants,
il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales composée d'un conseiller municipal, un délégué de l'administration et un délégué du
Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de FRENELLE-LA-PETITE :
Madame Régine VUIDART, conseillère municipale titulaire
Monsieur Stéphane BERTHIER, délégué de l'administration titulaire
Madame Marie SILLON, déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Monsieur Jérémie DUPONT, conseiller municipal suppléant
Monsieur Thierry DUVAL, délégué de l'administration suppléant
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
sont nommés jusqu'au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans
maximum.
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les
recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions
de refus d'inscription ou de radiation du maire.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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commune de FRENELLE-LA-PETITE 34
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des
électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis
ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure
contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire
et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études
économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d'instance, dans un
délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes
ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins
une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le
scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et
l'avant dernier jour ouvré de l'année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l'initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée
par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l'ordre du tableau du conseil
municipal. Il s'agit d'une « fonction dévolue par la loi » donc d'une obligation pour le conseiller
municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres
sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont
les mêmes prérogatives.
Article 7 : L'arrêté du 4 octobre 2023 portant composition de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales de la commune de FRENELLE-LA-PETITE est abrogé.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le maire de la commune de
FRENELLE-LA-PETITE et Mesdames et Messieurs les membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 9 octobre 2025

Pour La Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-09-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de FRENELLE-LA-PETITE 35
Prefecture des Vosges
88-2025-10-09-00001
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SOCOURT
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commune de SOCOURT 36
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ du 9 octobre 2025
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SOCOURT

La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,

Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 composition de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de SOCOURT ;
Vu le mail du 2 octobre 2025 de la mairie de SOCOURT désignant Monsieur Thierry TRUFFY,
conseiller municipal titulaire en remplacement de Monsieur Aimé HOUILLON (absent de la commune
pour une longue durée) et de Monsieur Cyril KOEPFERT, conseiller municipal suppléant ;
Considérant que la commune de SOCOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient
de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
composée d'un conseiller municipal, un délégué de l'administration et un délégué du Tribunal de
Grande Instance ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de SOCOURT :
Monsieur Thierry TRUFFY, conseiller municipal titulaire
Monsieur Patrick MENNEZIN, délégué de l'administration titulaire
Monsieur Bernard GOBERT, délégué du tribunal judiciaire titulaire
Monsieur Cyril KOEPFERT, conseiller municipal suppléant
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
sont nommés jusqu'au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans
maximum.
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les
recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions
de refus d'inscription ou de radiation du maire.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2025-10-09-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SOCOURT 37
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des
électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis
ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure
contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire
et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études
économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d'instance, dans un
délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes
ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins
une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le
scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et
l'avant dernier jour ouvré de l'année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l'initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée
par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l'ordre du tableau du conseil
municipal. Il s'agit d'une « fonction dévolue par la loi » donc d'une obligation pour le conseiller
municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres
sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont
les mêmes prérogatives.
Article 7 : L'arrêté du 30 juillet 2025 portant composition de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales de la commune de SOCOURT est abrogé.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le maire de la commune de
SOCOURT et Mesdames et Messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 9 octobre 2025

Pour La Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-09-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SOCOURT 38