E r Direction régionale de l'économie, de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidarités des Hauts-de-FranceDE L'OISELibertéÉgalité ...Fratemité
ARRÊTÉ DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2024-PD-0-02portant subdélégation de signature de M. Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités des Hauts-de-France, aux agents placés sous son autorité, dans le cadre desattributions et compétences de M. Jean-Marie CAILLLAUD, préfet de I'Oise,
Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime :Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;Vu la ioi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelleè ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ; ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'Etat :Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuellesdans les domaines de l'économie et des finances ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;
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Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administrativesindividuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances : 'Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure :Vu l'arrété du 29 mars 2021 portant nomination sur 'emploi de directeur régional adjoint de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » ;Vu l'arrété du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France :Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, directeurrégional de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,ARRÊTEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre NELLO, responsable du pôle concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie, pour les décisions, actes et correspondances pour lesquelsM. Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, a reçu délégation dupréfet de l'Oise par arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre NELLO, la subdélégation de signature prévueà l'article 1" du présent arrêté est exercée par- Monsieur Jean-Jacques COUSIN,- Monsieur Julien DEBOOM,- Monsieur Xavier DUTHOIT,- Monsieur Simon HAVARD.Article 3 : L'arrété DREETS Hauts-de-France 2024-PD-O-01 du 16 septembre 2024 est abrogé.Article 4 : M. Bruno DROLEZ, directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au préfet de l'Oise et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Faitälilele 25/11/20 24Le djrecteur régional _—ie, de l'emploi, dw*fravail°s des Hau;s"äe-Francede I'écoet des sglid
Bruno DROYEZ
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,v A du travail et des solidarités Hauts-de-FranceMINISTÈRE -DU TRAVAILET DE L'EMPLOILibertéÉgalitéFraternité
Arrété DREETS HAUTS-DE-FRANCE n° 2024-T-0-02
portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de I'économie, deFemploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre de compétences propresdéterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritimeà Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités de l'Oise, à compter du 16 décembre 2024,
Le directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail, et des solidarités des Hauts-de-France,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del''emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de Monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeurrégional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, enqualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Oise, à compter du 16décembre 2024,
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ARRÊTE :
Article 1°" - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Oise, à compter du 16 décembre2024, à l'effet de sigrier au nom du directeur régional de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France, tous les actes mentionnés dans l'annexe 1 dans les limites du ressortterritorial de l'Oise.
Article 2 - Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE pourra subdéléguer la signature des actes qui lui sontdélégués par le présent arrêté à des agents du corps de l'inspection du travail, placés sous son autorité,en accord avec le délégant. Il adressera copie desdites subdélégations au délégant.
Article 3 - L'arrêté DREETS Hauts-de-France 2024-T-O-01 du 19 septembre 2024 est abrogé à compter du16 décembre 2024.
Article 3- Le directeur régional de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le délégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région des Hauts-de-Franceet de la Préfecture de l'Oise.
Fait à Lille,le 2 5/11/ 20 Z_C{
Le directeur régionalde l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
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Annexe 1 : actes visés à l'aiticle 1Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code - Articles " Articlesrural et de la péche maritime législatifs réglementairesRuptures conventionnellesHomologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3contrat de travailGroupements d'employeurs D. 1253-4_ ; N L. 1253-17 ;Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise : à D.1253-11Demande d'agrément du groupement d'employeurs L. 1253-17 R. 1253-19Demande de changement de convention collective par l'autoritéadministrative L. 1253-17 R. 1253-26
Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative L. 1253-17 R. 1253-27Négociation collectiveEnregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des D 2231-2à8,procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du R 2231-9code de la sécurité sociale L. 3313-3 D 33134Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des L 33234 D' 33237plans d'épargne d'entreprise du code du travail ; ' 'R. 3332-6L. 3332-9Institutions représentatives du personnelAutorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6 JRépartition des siéges entre les différentes catégories de personnel et larépartition du personnel dans les colièges électoraux : L2314-13 R2314-3Comité social et économiqueRépartition des sièges entre les établissements : L2316-8 R2316-2Comité social et économique central -Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts encas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place ducomité social et économique, R2313-1 etAu niveau de l'entreprise L2313-5 R2313-2 .' R2313-4 etAu niveau de l'unité économique et sociale ' L2313-8 R2313-5Répartition des sièges'au comité de groupe L. 23334 R. 2332-1Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salariés
. - ; L 2122-10-1 à R. 2122-8 à R.Recours en modification de la liste électorale L 2122-10-11 2129-26
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Amendes administrativesSignature des courriers d''information préalable en cas de manquement :A la réglementation relative au détachement des travailleursL. 1264-1,L. 1264-2,L. 1263-6 du codedu travailR.8115-1,R.8115-2 etR.8115-5 du codedu travailÀ la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la duréedu travail L. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travail
R 8115-1,R 8115-2R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnelsL. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travailR 8115-1,R 8115-2,R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementésL. 4753-1 etL. 4753-2 du codedu travailR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9R 8115-10 du codedu travail
Aux obligations de repérage de l'amiante avant travauxL. 4754-1 du codedu travailR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9et R 8115-10 ducode du travailAux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et deL. 8115-1 et R8115-1,R 8115-2restauration du travail R 8115-10
R.8115-1,) R.8115-2,Aux décisions d'arrêts de travaux de l'inspection du travail ä: nge;il du code R.8115-9et R 8115-10 ducode du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesuresL.4752-2 du codedu travailR.8115-1,2:R.8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
R.8115-
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carted'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du codedu travailR.8115-2R.8115-7, etR. 8115-8 du codedu travail
A la réglementation relative à 'emploi des stagiairesL. 124-17 du codede I'éducationR.8115-1,R.8115-2 etR.8115-6 du codedu travail
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travailleurs à domicile
Durée du travail L3121-21 -Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code R. 3121-10du travail,Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 s ggm gDérogations à la durée maximale moyenne et/ou absolue du travail R713-13concernant une entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan L713, ; ! -13 et 14 R713-21régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche R 713-14maritimeHygiéne SécuritéDérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au L 1251-10 R4154-5contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement L 4154-1 D4154-3 et 4dangereux ' ) a3 etDérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables R. 4533-6avant exécution des travaux : voies et réseaux divers '; ; ; ; R 4227-55Dispenses en matière d'incendie et explosion R4216-32Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une 4'2";, ue R. 4724-1situation dangereuse L 4721-2Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'Inspecteur R 47235(R4722-10) 'Alternance ApprentissageSuspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L 4733-8 à 10l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4.à R 6225-9 et s.recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 et R 4733-13alternanceDécisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations D. 6325-20liées aux contrats de professionnalisation 'Transaction pénaleEtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur L. 8114-4 R. 8114345de l'infraction L. 8114-7 'Transmission au procureur de la République pour homologation de la L 8114-6 R. 8114-6proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction ; alinéa 1DiversComposition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R. 7413-2
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EZ Direction interdépartementaleMINISTÈRE des routes Nord-OuestDU PARTENARIATAVEC LES TERRITOIRESET DE LA DÉCENTRALISATIONLiberiéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-65 portant subdélégation de signatureen matière de gestion du domaine public et de police de la circulationpour le département de l'OïseLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :— le code des relations entre le public et 'administration, notamment son article L.221-2 ;— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux drouts et libertés des communes, desdépartements et des régions ;— le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;— l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;— l'arrêté du préfet de I'Oise, M. Jean-Marie CAILLAUD, en date du 25 novembre 2024 portantdélégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;-- _ l'organigramme du service ; ARRETEArticle 1er :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint mgénlene
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir, nord-ouest developpement-durable.gouv.fr
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Article 2 :Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :— Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé- Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé— Arnaud LE COGUIC, secrétaire général par intérim, à l'effet d'exercer les compétences prévues auxpoints 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé— Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susv:sé et de signer les actes relatifs & la procédure visée au 1. 12 del'arrêté préfectoral susvisé- Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2-14à1.10-2.7 à29 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé- Guillaume BIARD, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées auxpoints 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.111 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé- Ludovic JOIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de signerles décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé- Flora BERTIAUX, cheffe du pôle juridique, à I'effet d'exercer la compétence prévue au point 4.1 del'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrétépréfectoral susvisé— Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à I'effet de signer les actes relatifs à laprocédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délaide deux mois, a compter de sa publication.Article 4 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrété quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Oise et dont une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture de l'Oise.Roven.le 9 5 NOV, 204Pour le Préfet de l'Oiseet par délégationLe directeur interdépartementabdes routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne _97, boulevard de l'Europe - CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest developpement-durable gouv.fr
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Œ POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTERIEUR '/
Fraternité
Direction générale de la police nationaleDirection interdépartementale de la police nationale de l'Oise Beauvais, le 26/11/2024
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LAPOLICE NATIONALE DE L'OISE
VU le décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires desservices actifs de la police nationale, et notamment son article 16 ;VU le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 portant modification du code de la sécurité intérieure enmatière d'organisation de la police nationale;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à I'organisation de lapolice nationale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 25 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leur délégués ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 nommant M. Christophe MERLIN, contrôleur général, en qualitéde directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise ;VU les circulaires ministérielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991, NOR/INT/C/93/06211/C du 9septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1993, NOR/INT/C/94/00052C du 14 février 1994,NOR/INT/C/94/00056/C du 15 février 1994 et NOR/INT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 ;VU la décision préfectorale en date du 1" janvier 2024 donnant délégation de signature à M. ChristopheMERLIN, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise ;
ARRETEARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MERLIN, contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale de I'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêtépréfectoral du 1" janvier 2024 peut être exercé : ;a) pour ce qui concerne les articles 1, 4 et 5 dudit arrêté, par les fonctionnaires suivants :- M. Sébastien CHALVET, commissaire divisionnaire, commissaire central de Creil ;- Mme Pauline LUKASZEWICZ, commissaire de police, cheffe SIPJ de Creil ;- Mme Nadine WUILLEME, commandant divisionnaire de police, cheffe d'état-major ;- Mme Christine GERMIER, commandant de police, adjointe au cheffe d'état-major ;- M. Abdelfettah KABSSI, commandant divisionnaire, chef SDRT ;
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- M. David DULAMON, attaché d'administration, chef du service départemental du soutien opératlonnel- Mme |sabelle FAMIN attachée d'administration, adjointe au chef du service départemental du soutienopérationnel ;- Mme Nicole TECHEC, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du servicedépartemental du soutien opérationnel ;b) pour ce qui concerne l'article 3 par les :- M. Sébastien CHALVET, commissaire divisionnaire, commissaire central de Creil et DIPN adjoint ;- Mme Pauline LUKASZEWICZ, commissaire de police, chéffe SIPJ de Creil ;- M. Francis VINCENTI, commissaire divisionnaire, chef de la CPN Compiègne ;- M. Jérémy INARD, commissaire de police, commissaire central de Beauvais ;- M. Philippe DUHAMEL, commandant divisionnaire, chef SDPAF Beauvais ;- Mme Anne-Sophie SERRE, commandant, chef SLPJ de la CPN Creil ;- Mme Camille MINET, lieutenant, adjoint au chef SLPJ de la CPN Creil ;- M. David FOREST, lieutenant, adjoint au chef SLSP de la CPN Beauvais ;- M. Emmanuel SERRE, commandant divisionnaire, chef SLPJ de la CPN Beauvais ;- Mme Fabienne VALESA, commandant, chef SLSP de la CPN Compiègne ;- M. Abdelfettah KABSSI, commandant divisionnaire, chef SDRT.Pour la compétence de nuit pour le département :- Commandant Olivier DENUT ;- Capitaine Julien TELMONT ;- Major Rulp Antoine DROUAULTchacun pour ce qui relève de sa circonscription.Au titre des astreintes direction et commandement et dans ce seul contexte :- Commandant divisionnaire Nadine-WUILLEME, cheffe Etat-Major ;- Commandant Christine GERMIER, adjointe au cheffe Etat-Major ;- Major ex Alain GRAZER ;- Major Rulp Corinne DAUCHY.c) pour ce qui concerne l'article 6 dudit arrêté, par le commissaire divisionnaire Sébastien CHALVET.ARTICLE 2 : Toute disposition antérieure contraire à celle du préàent arrêté est abrogée.ARTICLE 3 : Le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
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ExPRÉFETDE L'OISE Direction départementale de l'emploi,ËÊËΑÎÊ du travail et des solidarités de l'OiseFraternité
Décision portant subdélégation de signature de madame Nathalie Drouin,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim,aux agents placés sous son autoritéLA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS PAR INTÉRIM
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU le Code de commerce ;VU le Code du tourisme ;VU le Code de l'artisanat ;VU le Code de la consommation ;VU le Code du travail ;VU le Code de la sécurité sociale ;VU le Code général des impôts ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la commande publique ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales, notammentson article 132 ;VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratiesociale ;VU la loi n°2015-994 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
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VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ; -VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de I'économie et des finances ; -VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de 'emploi, du travail, des solidarités :VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de l'Oise :VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Nathalie Drouin, en quallte de directricedépartementale adjointe de 'emploi, du travail et des solidarités de I'Oise ;VU l'arrêté prefectoral du 1" avril 2021 portant organisation de la direction départementale de Femploi, du travaitet des solidarités de l'Oise ; |VU l'arrêté du 16 mai 2023 portant nomination de monsieur Patrice Hié, en qualité de directeur départementaladjoint de 'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie Caillaud, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 de monsieur Jean- Marie Caillaud, préfet de l'Oise, pôrtantdélégation de signature à madame Nathalie Drouin, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Oise désignée pour assurer l'intérim des fonctions de directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Oise ;
DÉCIDEArticle 1°En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale par intérim, délégation de signature estdonnée à monsieur Patrice Hié, directeur départemental adjoint, en tout domaine à I'exception :— des actes relevant de la ligne hiérarchique spécifique de l'inspection du travail.En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale par intérim et du directeur départementaladjoint, délégation est donnée aux agents ci-dessous à l'effet de signer les actes et documents administratifsrelevant de leur domaine propre de responsabilité :- Monsieur Denis Renard, chef de pôle de l'hébergement, du logement et des solidarités ;- Madame Roselyne Hoyez, responsable de service, pour le bureau du logement social ;- Madame Aurélie Delargillière, responsable de service, pour le bureau de la prévention des expulsionslocatives ;- Monsieur Christophe Peaucelle, chef de pôle, pour le pôle des entreprises et des relations du travail ;- Madame Fabienne Malriq, cheffe de pôle, pour le pôle du service public de l'insertion..
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La délégation est consentie à l'exception des actes mentionnés dans l'arrêté du 25 novembre 2024 dans sonarticle 1-1 (actes afférents à l'administration générale) et son article 2 (exclusions).La délégation prévue au présent article s'exerce, par ailleurs, dans la limite des instructions reçues par lesintéressés de leur supérieur hiérarchique.Article 2Toute disposition contraire antérieure à celle de la présente décision est abrogée.Article 3La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai dedeux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut être saisi au moyen del''application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site intemet www.telerecours.com.Article 4La directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim est chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.
Fait à Beauvais, le 25 novembre 2024La directrice départementale de l'emploi,du travail et des soîidÎrités par intérim,Nathaïe DR(ÎUIN) t
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EZPRÉFETZÈ"L OISE Direction départementale de l'emploi,Égalité du travail et des solidarités de l'OiseFraternité
Décision portant subdélégation de signature de madame Nathalie Drouin, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim,aux agents placés sous son autorité- ordonnancement secondaire -LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSPAR INTÉRIMVU la loi organique n°2001-692 du l1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, modifiéepar la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU le Code de commerce ;VU le Code du tourisme ;VU le Code de l'artisanat ;VU le Code de la consommation ;VU le Code du travait ;VU le Code de la sécurité sociale ;VU le Code général des impôts ; .VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de I'action sociale et des familles ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la consommation publique ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
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VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territorialede la République ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,notamment son article 132 ;VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à ladémocratie sociale ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesInterministérielles ;VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del''emploi, du travail, des solidarités ;VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départementalde l'Oise ;VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Nathalie Drouin, en qualité dedirectrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités de I'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du Ter avril 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de I'Oise ;VU l'arrêté du 16 mai 2023 portant nomination de monsieur Patrice Hié, en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Jean-Marie Caillaud, préfet de l'Oise ;
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VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 de monsieur Jean-Marie Caillaud, préfet de l'Oise,portant délégation de signature à madame Nathalie Drouin, directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise désignée pour assurer l'intérim des fonctions dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;DÉCIDEArticle 1*Délégation de signature est donnée par madame Nathalie Drouin, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim, en application de l'article 5 de l'arrêtédu 6 février 2023 susvisé à :- Monsieur Patrice Hié, directeur départemental adjoint.La délégation est consentie à l'exclusion des actes mentionnés à l'article-3 de l'arrêté préfectoraldu 25 novembre 2024.Article 2Délégation permanente et habilitations sont données aux agents ci-après pour I'ensemble desbudgets opérationnels mentionnés dans les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 6 février2023 (ordonnancement secondaire) à compter du 19 septembre 2024 :2.1- en tant que saisisseur dans le logiciel Chorus Formulaire à :Madame Fabienne Malrig ;Monsieur Michael Goulard :Monsieur Denis Renard ;Madame Florence Banrezes ;Madame Véronique Ballochard ;Madame Marion Deweer ;Madame Annick Louis ;Madame Aurélie Delargillière ;Madame Véronique Kanza ;Madame Gwenaëlle Roussel ;Madame Roselyne Hoyez ;Madame Laurence Gamain ;Monsieur Aurélien Deruelle ;Madame Adeline Jaudhuin ;Monsieur Julien Renoult,2.2 - en tant que valideur dans le logiciel Chorus Formulaire à :Madame Fabienne Malrig ;Monsieur Denis Renard ;
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Madame Jessica Troch ;Madame Véronique Ballochard ;Monsieur Michael Goulard ;Monsieur Patrice Hié ;Monsieur Julien Renoult,La délégation prévue au présent article s'exerce, par ailleurs, dans la limite des instructions reçuespar les intéressés de leur supérieur hiérarchique.Article 3Toute disposition contraire antérieure à celle de la présente décision est abrogée.Article 4La présente décision peut faire l''objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peutêtre saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.telerecours.com.
Article 5La directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Oise, et dont une copie sera adressée :- aux ministres concernés ;- aux services du Premier ministre ;- aux responsables des BOP concernés ;- au directeur départemental des finances publiques de la Somme ;- au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
Fait à Beauvais, le lundi 25 novembre 2024La directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités par intérim.'
Natha'lîë"Bï)U N
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Ex pREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de I'Oise29 rue du docteur Gérard60000 Beauvais
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREÀ COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSde Monsieur Patrick DESCAMPS, responsable de la division des ressources,administrateur des finances publiques adjointde la direction departementale des finances publiques de l'Oise,n'ayant pas de délégation comptabledu Dlrecteur départemental des finances publiques de I'Oise .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146.du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à l'administrateur des finances publiques adjoint de la directiondépartementale des finances publiques de l'Oise, n'ayant pas de délégation comptable duDirecteur départemental des finances publiques de l'Oise :Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision des ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Oise.DécideARTICLE 1: En cas d'absence ou 'd'empêchement de M. Patrick DESCAMPS, la délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire, consentie par l'arrêté préfectoral du 25novembre 2025 pourra être exercée pour :« l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes duprogramme n°156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » ;
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- les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses duprogramme n°218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financiéres », BOP« action sociale — hygiéne et sécurité » ;< les actes et documents relatifs au programme n°723 — « Opérations Immobilières etentretien des bâtiments de I'Etat » pour les opérations estampillées DDFiP ;- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programmen°362 « Écologie » - action 362-01 « Rénovation thermique » - et activités :Construction - extensionRéhabilitation - Rénovation — IsolationChauffage — Ventilation - ClimatisationInstallation électrique — Éclairageo O GGselon la Convention de délégation de gestion de février 2021 conclue entre le Préfet des Hauts-de-France et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Oise ;« l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programmen°348 - « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs ».par les collaborateurs dont les noms suivent :- M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceBudget, Logistique et Immobilier ;- M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget ;- Mme Gaélle JOUANNIC, inspectrice des finances publiques, responsable du serviceImmobilier ;En cas d'empêchement ou d'absence des collaborateurs précités :- Mme Agnes JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, résponsable du serviceRessources Humaines reçoit la même délégation.ARTICLE 2: Une délégation spéciale de signature est donnée en matière d'ordonnancementsecondaire pour les actes et documents relatifs à la gestion courante de la mission. budgetlogistique et |mmob|l|er (engagement des dépenses et validation du service fait) des programmessuivants :- l'ensemble.des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes duprogramme n°156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » ;-- les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses du.programme n°218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP« action sociale - hygiène et sécurité » ;« les actes et documents relatifs au programme n°723 - « Opérations Immobilières etentretien des bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées DDFiP ;- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programmen°362 « Écologie » - action 362-01 « Rénovation thermique » - et activités :Construction - extensionRéhabilitation —- Rénovation — IsolationChauffage - Ventilation - ClimatisationInstallation électrique - Éclairageo O D D CO
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selon la Convention de délégation de gestion de février 2021 conclue entre le Préfet des Hauts-de-France et le Directeur Départemental des Finances Publiques de I'Oise.« l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programmen°348 - « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».aux collaborateurs dont les noms suivent :« M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publique, responsable du serviceBudget, Logistique et Immobilier ;* M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget ;« M. Frédérik LEGAT, contrôleur des finances publiques, à fin de validation des actesexprimés dans le Portail Formulaires du service Budget ;* M. Jean-Guy WALTY, contrôleur principal des finances publiques, à fin de validation desactes exprimés dans le Portail Formulaires du service Budget ;En cas d'empêchement ou d'absence des collaborateurs précités :- Mme Agnés JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceRessources Humaines reçoit la méme délégation.Ces delegatlons portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsique sur l'émission.et la signature des titres de recettes.ARTICLE 3: Une délégation spéciale de signature est donnée en matière d'ordonnancementsecondaire pour les actes et documents relatifs à la gestlon courante du service RessourcesHumaines (engagement des dépenses et validation du service fait) pour les opératlons de ladirection départementale des finances publiques de l'Oiseaux collaborateurs dont les noms suivent :- Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable duservice Ressources Humaines;- Mme Séverine TAHRAT, inspectrice des finances publiques, service Ressources Humaines ;Ces délégatlons portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses a|n5|que sur l'émission et la signature des titres de recettes.ARTICLE 4 : Les précédentes délégations accordées sont annulées.ARTICLE 5 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 25 novembre äb24.Elle'sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'; ise.v administràt'eur des finan;ées iubliques adjoint,responsable de la division dîj ressources de la directiondépartementale des finarfces publiques de l'Oise,
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Œx _.RÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Oise29 rue du docteur Gérard60000 Beauvais
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE POUVOIR ADJUDICATEURÀ COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDE MONSIEUR PATRICK DESCAMPS,ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT,RESPONSABLE DE LA DIVISION DES RESSOURCESDE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;. Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière depouvoir adjudicateur à Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiquesadjoint, en charge de la division des ressources à la direction des finances publiques de l'Oise ;DécideARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick DESCAMPS, la délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire, consentie par l'arrêté préfectoral du 25novembre 2024 susvisé pourra être exercée par les collaborateurs dont les noms suivent :< M. Alain ANCEL, inspecteur _divisionriaire des finances publiques, responsable du serviceBudget, Logistique et Immobilier ;* M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget ;* En cas d'empêchement ou d'absence de M. Alain ANCEL et de M. Vincent LECLERC :
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< Madame Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable duservice Ressources Humaines reçoit la même délégation.
ARTICLE 2 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 25 novembre 2024,Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.L' administrateur des finances ubliques adjoint,responsable de la division des ressburces de la directiondépartementale des finances publiques de l'Oise,
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ExREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Oise29 rue du docteur Gérard60000 Beauvais
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DOMANIALE ET DEREPRÉSENTATION DE L'EXPROPRIANT DEVANT LES JURIDICTIONS DEL'EXPROPRIATIONÀ COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSLe Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1212-25,R1212-12, D1212-25, D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article33;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generaledes finances publiques, modifié par le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missionsd'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; 'Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département de l'Aisne lerégime des procédures foncières institué par les articles R1212-9 à R1212-16 du code général de lapropriété des personnes publiques par le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisationdes acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départementset par l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnespubliques ;Vu l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 8 août 2017 relatif à l'organisationdes missions d'évaluations domaniales et qui fixe le siège et le ressort territorial des pôlesd'évaluation domaniale ;Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-LucBRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départementaldes finances publiques de l'Oise ;
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Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixant au 1erseptembre 2021 la date d'installation de Monsieur Jean-Luc BRENNER dans les fonctions dedirecteur départemental des finances publiques de I'Oise ;Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc BRENNER, sur I'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques del'Oise à compter du ler janvier 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièredomaniale à Monsieur Jean-Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques, enqualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise à compter du 25 novembre2024 ; DécideARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de: M. Jean-Luc BRENNER, la délégation designature qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé est exercéepar :< Mme .Céline LERAY, administratrice d'État, responsable du pôle Gestion Publique de ladirection départementale des finances publiques de l'Oise.Et, concomitamment ou en son absence ou empêchement par :* M. Stéphane REGULA inspecteur principal des finances publiques, responsable de ladivision de l'État de la dlrectlon départementale des finances publiques de l'Oise;- M. Sébastien LANDAT, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable duservice local du domaine de la direction départementale des finances publiques de l'Oise.ARTICLE 2 : En ce qui concerne les attributions visées sous le n°1 de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral susvisé, la délégatîon est exercée en outre par M. Jérôme CARPENTIER, inspecteur desfinances publiques, au service du Domaine de la direction departementale des finances publiquesde I'Oise.
*ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline LERAY, administratrice d'Etat,responsable du pôle gestion publique dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, àl'effet : '* d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale :* de fixer l'assiette et de liquider les conditions financières des opérations de gestion etd'aliénation des biens de l'État ;- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux, ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable public chargé du recouvrement des produits domaniaux (articlesR.2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la propriété des personnespubliques).ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane REGULA, inspecteur principal desfinances publiques, responsable de la division de l'État à la direction départementale des financespubliques de l'Oise, dans les conditions et limites fixées à 300 000€ par an pour les valeurslocatives et 10 000 000€ pour les valeurs vénales, à l'effet :* d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
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de fixer l'assiette et de liquider les conditions financiéres des opérations de gestion desbiens de I'Etat ;de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux, ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable public chargé du recouvrement des produits domaniaux (articlesR.2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la propriété des personnespubliques).ARTICLE 5 : Delegatlon de signature est donnée aux agents énumérés ci-après, dans les conditionset limites fixées à ce même article, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avisd'évaluation domaniale :M Sébastien LANDAT, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable duservice local du domaine à la direction départementale des finances publiques de l'Oise,dans la limite de 80 000€ par an pour les valeurs locatives et 5 000 000€ pour les valeursvénales ;Mme Charlotte CAMIN, inspectrice des finances publiques exerçant les fonctionsd'évaluateur à la dlrectlon départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limitede 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;M. François DE MOREL, inspecteur des finances publiques exerçant les fonctionsd'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limitede 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;Mme Delphine GOUY, inspectrice des finances publiques exerçant les fonctionsd'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limitede 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;M. Renaud GUILLEMIN, inspecteur des finances publiques exercant les fonctionsd'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limitede 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;Mme Sandrine JAMBOIS, inspectrice des finances publiques exerçant lés fonctionsd'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limitede 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;Mme Céline FLEURENCE, inspectrice des finances publiques exerçant les fonctionsd'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limitede 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;M. David PERIE, inspecteur des finances publiques exerçant les fonctions d'évaluateur à ladirection départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 60 000€ par anpour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;ARTICLE 6 : Les évaluations préalables aux décisions de prise à bail pär l'État, ainsi que cellesconcernant les cessions de biens appartenant à l'État sont de la seule compétence du directeurdépartemental des finances publiques de |'Oise et des responsables de pôles de la directiondépartementale des finances publiques de l'Oise.ARTICLE 7 : Les agents énumérés ci-après sont désignés pour exercer les fonctions de commissairedu gouvernement devant les juridictions de l'expropriation des départements de l'Aisne et del'Oise en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Courd'appel compétente :M. Stéphane REGULA, Inspecteur principal des finances publiques,
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- M. Sébastien LANDAT, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,» Mme Charlotte CAMIN, inspectrice des finances publiques,* M. Frangois DE MOREL, inspecteur des finances publiques,* Mme Delphine GOUY, inspectrice des finances publiques,* M. Renaud GUILLEMIN, inspecteur des finances publiques,» Mme Sandrine JAMBOIS, inspectrice des finances publiques,. Mme('iélinerFLEURENCE, inspectrice des finances publiques,* M. David PERIE, inspecteur des finances publiques .lis exercent ces fonctions :- soit au nom des services expropriants de l'État s'agissant du département de l'Aisne ;* soit, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés,selon le cas, à l'article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R1212-10 ducode général de la propriété des personnes publiques ou à I'article 4 du décret n°2011-1612du 22 novembre 2011 susvisé, s'agissant du département de l'Aisne.ARTICLE 8 : Toutes délégations correspondantes antérieures aux présentes sont abrogées.ARTICLE 9 : La présente décision prenant effet à compter de la date de publication au recueil desactes administratifs est rédigée à Beauvais le 25 novembre 2024. Elle sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture du département de I'Oise et affichée dans les locaux de ladirection départementale des finances publiques de l'Oise,
Le Directeur départementaldes finances publiques
N
Jean-Luc BRENNER
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REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté - (ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Oise29 rue du docteur Gérard60000 Beauvais
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Je soussigné Jean-Luc BRENNER, Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, donnedélégation à Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Préfet du département de l'Oise, pour signer toutesconventions et commissionnements des professionnels du commerce de l'automobile parI'administration des finances, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter O B du code généraldes impôts et par l'article 2 du décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008, pris pour son application,ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.
Fait à Beauvais, le 25 novembre 2024Le Directeur départementaldes finances publiques
Jean-Luc BRENNER
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PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT,directeur départemental des territoires de l'Oise,à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise
!
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISEVu le reglement (CE), n° 73/2009 du Conseil Europeen du 19 janvier 2009 établissant des règlescommunes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politiqueagricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le livré des procédures fiscales, notamment son article L.225-A ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu ie code de la route ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-B du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des.compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663-du 22 juillet 1983 ;Vu'la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loin° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique delÉtat;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable duterritoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pourl'aménagement et le développement du territoire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2005-102 du 11. février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation ,ét la citoyenneté des personnes handicapées et I'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public(ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/20
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Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission departementale de sécurité etd'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décrét n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ; 'Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;' Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte.de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté de la Première ministre du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur destravaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté de la Première ministre du 14 septembre 2023 nommant M. Jérémy HETZEL, ingénieurdivisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise ;Vu larrété préfectoral du 16 décernbre 2020 portant création du Secrétariat Général CommunDépartemental de l'Oise à compter du 1% janvier 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires de l'Oise ;Vu l'arrété du préfet de l'Oise en date du 25 noVerpbre 2024 donnant délégation de signature àM. David WITT, ingénieur des travaux publics .de I'Etat hors classe, directeur départemental desterritoires de l'Oise ;Vu l'annexe jointe à cet arrêté ; ARRÊTEArticle 1" - Subdélégation est consentie à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental des territoiresadjoint pour toutes décisions et actes afférents aux matières énumérées en annexe unique du présentarrêté et pour les décisions en matière disciplinaire.
Articlé 2 - Subdélégation de signature est donnée aux agents listés dans le tableau figurant en annexeäu présent arrêté dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif.peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire genéral de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires del'Oise, les chefs de service de la direction départementale des territoires de l'Oise et les délégataires
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sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
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Beauvais, le L{novembre 2024Le directeur Jépartemental des territoires
David WITT
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Annexe de I'arrété de subdélégation de signatureDomaines Service Prénom NOM, fonctionQBBANISME SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans du service de l'aménagement, delocaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC) ; Furbanisme et de l'énergie (SAUE),1-1 Consultation des services de l'État et des organismes intéressés; afin deconnaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile Nadége CHAMBON, responsablesur le territoire concerné par le SCoT, le PLU - R. 132-1 du code de adjointe SAUEl'urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance _et la note d'enjeux | Alois CLAVIER, responsable du1-2 Transmission des données factuelles à l'exclusion de toute analyse | bureau planification et1-3 Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre organisation territorialede la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCoT ou de PLU Stéphane CARIN, adjoint au'L.143-20 & L.153-14 à 17 du code de l'urbanisme. responsable du bureauplanification et organisationterritoriale2 Zone d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (DPU) SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable2-1 Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention du service de l'aménagement, ded'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de |préemption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de l'urbanisme Nadège CHAMBON, responsable2-2 Droit de préemption delegue (DPU ou droit de préemption dans les ZAD adjointe SAUE: signature des lettres aux titulaires du droit de preemptlon) article L.213-3du code de l'urbanisme Aloïs CLAVIER, responsable du2-3 Tout acte 'afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de bureau planification etpréemption urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement organisation territorialedes communes carencées, en application de l'article L.302-9-1 du code de la Stéphane CARIN, adjoint auconstruction et de l'habitation, pendant !a durée d'application de l'arrêté de responsable du bureau -| carence (L.210-1 du code de l'urbanisme). planification et organisationterritoriale3 Zone d'aménagement concerté (ZAC) ' | SAUE |Maïc DUFRESNOY, responsable3-1 Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de du service de l'aménagement, deZAC lorsque le Préfet est à l'initiative de la création de la ZAC - articles l'urbanisme et de I'énergie (SAUE),R.311-4 et R.311-8 du code de l'urbanisme _3-2 Consuitation de la direction départementale en charge de la j jeunesse et Nadège CHAMBON, responsabledes sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - artlcle adjointe SAUER.318-14 du code de l'urbanisme ;3-3 Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à Aloïs CLAVIER, responsable dul'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD bureau planification etorganisation territorialeStéphane CARIN, adjoint au| responsable du bureauplanification et organisationterritoriaie4 Urbanisation limitée SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable4-1 Accusé réception des demandes de dérogations4-2 Saisine de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis4-3 Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérenceterritorial (SCOT) pour avis4-4 Notification de la décision
du service de I'aménagement, deI'urbanisme et de I'énergie (SAUE),Nadége CHAMBON, responsableadjointe SAUE || Aloïs CLAVIER, responsable dubureau planification etorganisation territorialeStéphane CARIN, adjoint auresponsable du bureauplanification et organisationterritoriale03 44 06 12 60 _prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/20
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S Secteurs sauvegardés - sites patrimoniaux remarquables SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable5-1 Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur - art L.313-1 du du service de 'aménagement, decode de l'urbanisme l'urbanisme et de I'énergie (SAUE),5-1-1 Transmission du pro;et de plan aux services de I'Etat qui ne sont pasreprésentés à la commission locale ainsi que consultation de la commission | Nadège CHAMBON, responsablelocale du secteur sauvegardé et définition des modalités de concertation adjointe SAUE5-1-2 Consultation des associations agréées5-1-3 Consultation. de la chambre d'agriculture et, le cas échéant de Aloïs CLAVIER, responsable dul'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation bureau planification etd'origine contrôlée et du centre régional de la proprlete forestière organisation territoriale5-2 Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur Stéphane CARIN, adjoint au5-2-1 Consultation des services publics non représentés au sein de la responsable du bureaucommission locale et consultation de la commission locale sur les projets planification et organisationnecessnant une adaptation mineure du plan territoriale6 Aménagement commercial SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable6-1 Secrétariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers du service de 'aménagement, deprésentés à la CDAC l''urbanisme et de I'énergie (SAUE),6-2 Notification du numéro d'enregistrement _6-3 Notification des pièces manquantes Nadège CHAMBON, responsable|6-4 Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de adjointe SAUEl'arrêté de composition '6-5 Envoi du procès-verbal de la commission Aloïs CLAVIER, responsable du6-6 Notification de la décision de la CDAC bureau planification et6-7 Courriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse nationale du organisation territorialerégime social des indépendants Stéphane CARIN, adjoint auresponsable du bureauplanification et organisationterritoriale 'RISQUES SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable74 Élaboration des plans de prévention des risques naturels {PPRN).7141 Actes administratifs d'acquisition ou d'expropriation des biens exposésaux nsques pour le compte de l'État - articles L.561-1 à L.565-4 du code del'environnement.7-1-2 -71-3 Consultation des acteurs, concertation, avis et correspondancesdiverses relatives à la prévention des risques naturels, avec la population, lesassociations, les collectivités territoriales et les établissements publics decoopération intercommunale - articles L.562-1 à L.565-2 du code del''environnement.7-1-4 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'uneenquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquéte 'et tous arrêtéssubséquents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123-33, articlesL.562-3 et R,562-8 du code de l'environnement.7-2 Plan de prévention des risques téchnologiques (PPRT)7-2-1 Consultations des acteurs, des exploitants des installations à l'origine durisque, des communes sur. le territoire desquelles le plan doit s 'appliquer, desétablissements publics de coopération intercommuriale compétents 'enmatière d'urbanisme et dont le. périmètre d'intervention est couvert en toutou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée enapplication de l'article L125-2-1 — articles L.515-22, R.515-40 et R.515-43 ducode de l'environnement -7-2-2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'uneenquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d' enquête et tous arrêtéssubséquents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R.123-33, articlesL.515-22 et-R.515-44 du code de l'environnement.sites - article L.125-2, artlcies D125-29 au D:125-34 inclus du code deI'environnement.7-2-3 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des comités de suivi des |
du service de l'aménagement, deFurbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUEMathilde CUVELIER, responsabledu bureau prévention des risquesÉlodie SACAZE, adjointe à laresponsable du bureau préventiondes risques
03 44 06 12 60 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise,gouv.fr 5/20
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APPLICATION DU DROIT DES SOLS8 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou parle maire au nom de l'État8-1 Certificats d'urbanisme8-1-1 Instruction : toute correspondance nécessaire à l'étude des demandesde certificats d'urbanisme8-1-2 Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence duPréfet - article R.410:11 du code de l'urbanisme à l'exception du cas où il y adésaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction -article R.422-2 §e du code de I urbanisme8-2 Permis de construire — d'aménager - de démolir et déclarations |préalables8-2-1 Instruction- Lettres de consultation* Lettre de majoration, prolongation, suspension de délais d'instruction -article R.423-42 du code de l'urbanisme _- Demande de piéces complémentaires - article R.423-38 du code del'urbanisme8-2-2 Décisions- Délivrance du certificat en cas d'autôrisation tacite - article R.424-13 ducode de l'urbanisme» Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme - article R.111-19du code de l'urbanisme» Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence duPréfet - article R.422-2 du code de l'urbanisme à l'exception du cas suivant :* en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé deFinstruction - article R.422-2 §e du code de l'urbanisme| 8-2-3 Post autorisations- prorogation et transfert sauf en cas de désaccord entre le maire et le|service de l'État chargé de linstruction - article R.422-2 §e du code del'urbanisme» Correspondance préalable à la visite de récolement |» Décision de-contestatiçn' de la déclaration attestant l'achèvement et laconformité des travaux (DAACT) - article R.462-6 du code de l''urbanisme- Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre lestravaux en conformité avec l'autorisation accordée - article R.462-9 du codede l'urbanisme« Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée - articleR.462-1 du code de l'urbanisme.
SAUE |Mare DUFRESNO\_', responsabledu service de 'aménagement, de| l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUEEmmanuelle SCHAFFNER,responsable du bureauapplication du droit des solsPoint 8-1: pour les certificatsd'urbanisme d'information,Christophe MASCITTI, déléguéterritorial DTNEDominique LEMOINE, déléguéterritorial adjoint DTNE
9 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nomde la commune ou par le président de l'Établissement public de coopérationintercommunale (EPCI) au nom de VEPCI9-1 Avis conforme du préfet (articles L.422-5 et L.422-6 du code del'urbanisme) sur les demandes situées dans : '9-1-1 les parties des communes non couvertes par une carte communale, unplan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu .9-1-2 les périmétres de mesures de sauvegarde prévus par 'article L.424-1 du Icode de l'urbanisme institués à l'initiative d'une personne autre que la| commune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)9-1-3 dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ouannulé par voie juridictionnelle - article L.422-6 du code de l'urbanisme9-1-4 dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du documentantérieur et avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) -articles L.174-1, L.174-3 et L.174-5 du code de l'urbanisme sur les :» certificats d'urbanisme» déclarations préalables» permis de construire- permis d'aménager« permis de démolir
SAUE
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/20
Marc DUFRESNOY, responsabledu service de l'aménagement, del'urbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadége CHAMBON, responsableadjointe SAUEEmmanuelle SCHAFFNER,responsable du bureauapplication du droit des sols
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10 Avis simples de F'Etat sur les demandes d'autorisations d'urbanismedélivrées par les maires au nom de la commune ou par le président deI'établissement public de coopération intercommunale (EPCI} au nom deI'EPCI -10-1 des risques10-2 de I'environnement10-3 de l'assainissement et de l'eau potable10-4 des constructions en zones naturelles ou agricoles
| POURSUITE DES INFRACTIONS '11- Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictionspénales chargées de statuer en matière d'infractions au code de l'urbanisme |- articles L.480-5, L.480-6, L.480-9 et R.480-4 |
RECOURS ADMINISTRATIFS12 Réponses aux recours amiables présentés contre les décisions prises aunom de l'État dans le domaine de l'urbanisme.
N _13 Lettres aux maires pour demander des pièces en cas de dossierincomplet.-
ACCESSIBILITÉ14 Convocation et procès-verbaux des commissions et des sous-commissions d'accessibilité14-1 Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilitéaux personnes handicapées : '« Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes'handicapées des logements, conformément aux dispositions des articlesR.163-1 à R.163-4 du code de la construction et de l'habitation- Les. dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositionsdans les établissements et installations recevant du public (IOP),conformément aux dispositions des articles L.122-3 et R.164-1 à R.164-3 ducode de la construction et de I'habitation« Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personneshandicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et |des espaces publics15 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schéma directeurd'accessibilité : '151 Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité| programmeée (article L.165-4 du CCH) :'+ demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction de la|demande de prorogation du délai d'exécution de I'Ad'ap - article R.165-14 |0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/20
S—AUE -Marc DUFI{ESNOY, responsable
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| application du droit des sols'
du service de l'aménagement, del''urbanisme et de I'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUE\Emmanuelle SCHAFFNER,responsable du bureauMarc DUFRESNOY, responsable _du service de 'aménagement, del'urbanisme et de l'énergie (SAUE), |Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUE| Marie-Laure SOHIER, responsäbledu bureau BPEStéphane DARRAS, PascalineLEFEBVRE, Laurence LEGRAND, || Frédéric TANGUY, chargésd'études au bureau BPEMarc DUFRESNOY, responsable 1du service. de l'aménagement, del'urbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUE 'Marc DUFRESNOY, responçaüe'du service de I'aménagement, del'urbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadege CHAMBON, responsableadjointe SAUE .SHLRUFrançois BOUVIER, responsable duSHLRU _Fabienne PUNZANO,Adjointe au responsable deservicePour le point 14 : -Peggy ROUTIER, adjointe auresponsable de bureau Qualité del'habitat et de l'accessibilitéStéphanie COCHET, -adjointe
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|du code de la construction et de l''habitation« décision d'approbation de la prorogation du délai d'exécution de l'agendad'accessibilité programmée - article R.165-15 du code de la construction etde l'habitation15-2 Suivi de l'achèvement de 'agenda d'accessibilité programmée (articlesR.165-16 du CCH}:» demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi del'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée - article R.165-17 du\code de la construction et de l'habitation» demande de justification du non-respect des obligations-relatives auxAd'ap - article R.165-18 du CCH 'o courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs àl'Ad'ap - article R.165-19 du CCH- notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité - article D.165-20 du CCH- arrêté de constat de carence et mesures retenues - article L.165-7 du CCHLOGEMENT SOCIAL, LOGEMENT. PRIVE, CONVENTIONNEMENT16 - Aide personnalisée au logement -- Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Avenants, résiliations etnotifications, ' |- Procédure d'enregistrement aux Conservations des Hypothèques(code de la construction et de l'habitation - art. L.353-1 à L.353-22)17 - Hors opérations relevant de la compétence de I'ANRU et pour des| montants inférieurs à 100 000 € TTC :'+ Financement pour démolition et changement d'usage de logementslocatifs sociaux et pour réalisation d'aires d'accueil et terrains familiaux pourles gens du voyage» Décision de subvention» Annulation et prorogation des décisions de subventionAutorisation de commencer les travaux avant la décision de subvention- Décision de prorogation du délai de reiet implicite de 8 moisprojets d'investissements ; arrété du 21 août 2018 pris en application del'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions del'État pour des projets d'investissement)18 - Hors opérations relevant de la compétence de l''ANRU et pour desmontants de subventions inférieurs à 100 000 € TTC : '- Financement PLUS, PLS, PLA d'Intégration, logements locatifs très sociaux,résidences hôtelières à vocation sociale, établissements d'hébergement etPALULOS» Décision d'agrément et de subvention» Annulation et prorogation des décisions d'agrément et de subvention» Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention'+ Dérogation aux taux de subvention, à la surface des logements auxcaractéristiques techniques(Code de la construction et de l'habitation, D.323-1 à D.323-12, D.331-1 àD.331-26, D.331-78 à D.331-83, D.331-85 à D.331-95)19 - Résorption de I'habitat indigne (RHI), des situations de périls etd'accumulation de déchets, et pour des montants inférieurs à 100 000 €TTC:« Décision de subvention« Prorogation et annulation de l'arrêté de subvention- Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention» Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois(art. L129-1; L.129-3, L.511-2, L.511-3 du code de la construction et del'habitation ; art. L.541-2, L.541-3 du Code de l'Environnement ; art. L.1311-4du code de la santé publique ; décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements ; arrêté du 21 août2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements)|20 - Études locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain
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(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des |
SHLRU | François BOUVIER, responsable duSHLRUFabienne PUNZANO, -Adjointe au responsable deservice
Pour es points 16, 21 et 23 :Martine GEROUX, responsable debureau Renouvellement urbain,
Pour les points 19 et 24 :\ Peggy ROUTIER, adjointe auresponsable de bureau Qualité del'habitat et de l'accessibilitéStéphanie COCHET, adjointe
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswiww.oise.gouv.fr 8/20
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+ PLH, autres études habitat ;» Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics- convention maitrise d'ceuvre urbaine et sociale et avenantdécision de subvention- annulation et prorogation des décisions de financement» autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention« prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois '- signature des conventions et avenants '(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissements ; arrêté du 21 août 2018 pris en application del'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etatpour des projets d'investissements)21- Accession à la propriété :« Décision d'agrément* Convention sous décision d'agrément(Loi n° 84-595 du 12 juitlet 1984 ; Art. R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 du code de\la construction et de l'habitation) _22 - Délivrance des autorisations prévues aux articles L.443-7 à L.443-15-5 et'L 631-9 du code de la construction et de l'habitation applicables auxcessions, aux changements et transformations d'usage et aux démolitionsd'éléments du patrimoine immobilier23 — Prise en considération des dossiers d'intention de démolir (Circulaire2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions definancement pour démolition et changement d'usage de logements locatifssociaux) . '24 - Contrôle des règles de la construction - Poursuite des infractions :Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénaleschargées de statuer en matière d'infractions au code de la construction etde I'habitation (Articles L.183-6, L.183-8, L.183-9 du code de la constructionet de l'habitation)
Pour le point 24 :Marie-Laure SOHIER, responsabledu BPE
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28 exploitation des routes28-1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels '28-2 Interdiction ou réglementation de la circulation-à l'occasion de travauxOu projets routiers sur autoroutes, routes 'nationales ou cheminsdépartementaux ou communaux lorsque Iimplication avec le réseau des|routes classées Routes à grande circulation le nécessite.28-3 Autorisations spéciales de circuler pendant les périodes d'interdictionpour les véhicules poids lourds de plus de 7.5t . _28-4 Désignation de la signalisation spéciale ou des feux de signalisationlumineux aux intersections,29 autoroutes291 Autorisation de circulation des personnels et véhicules desadministrations, services ou entreprises dont la présence est nécessaire surl'autoroute ainsi que des concessionnaires ou permissionnaires autorisés àoccuper le domaine public autoroutier.29-2 Autorisation de circulation des matériels de travaux publics visés à l'art.
GESTION ET CONSEBVATÎQN DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; DTNE25 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration Christophe MASCITTI, déléguétouchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies territorial DTNENavigables de France - notamment articles L.2122-1 à 4 du code général de Dominique LEMOINE, déléguéla propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État. territorial adjoint DTNE26 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles auservice sous réserve d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord duministère concerné. |POLICE D . IGA INTE DTNE | Christophe MASCITTI, délégué27 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 : territorial DTNE- des réglements particuliers de police Dominique LEMOINE, délégué» des autorisations de manifestations ou de transport territorial adjoint DTNE- des plans de signalisationROUTES SSECdu SSECAudrey DEPLANQUE - PôleInstructionIsabelle REMY - Pôle InstructionPour le point 28-3Lorsqu'ils sont désignésd'astreinte, les cadres suivants :François BOUVIER, RSHLRU |Marc DUFRESNOY, RSAUESandrine DRETZ, RDTSEChristophe MASCITTI, RDTNE )Marc DUFRESNOY, RSAUEElise GRANGET, RSEEFEmmanuelle HESTIN, RSEAFabienne PUNZANO, Adjointe du |
Alexandre TRICOT, responsable '|
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/20
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R.311-1 du code de la route |29-3 Autorisations d'occupation temporaires déliviées au profit deconcessionnaires pour le passage des réseaux dont ils sont gestionnaires.RSHLRU 'Alain BOURJOT, chargé de missionpilotage et modernisationAlexandre TRICOT, responsabledu SSEC
Alexandre TR!COT_,-resp;nsabledu SSECAudrey DEPLANQUE - PôleInstructionIsabelle REMY - Pôle Instruction
CIRCULATION ROUTIÈRE SSEC30 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titretemporaire - articles R.411-8 et R.411-21-1 du code de la -route), soit àl'occasion :- d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L.411-1 et R.411-1 ducode de la route» de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route« de travaux routiers31 Arrêtés et avis du Préfet au Président du Conseil départemental ou auxmaires sur leurs propositions de réglementation sur les routes à grandecirculation - articles L.411.1 et R.411,1 à R.411.8.1 du code de la route32 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la régiementation enmatière d'affichage publicitaire aux articles R.418-1 à R.418-9 du code de laroute, titre du livre IV titre | chapitre VII! « usage des voies » ;33 Dérogations relatives - aux conditions d'utilisation* des dispositifsantidérapants équipant les pneumatiqués des véhicules de plus de 3,5 T deP.T.A.C. - articles 1 et 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 198534 Autorisation et réglementation.temporaire de la circulation dans le cadre |de la réalisation d'une enquête de circulation routière - code de la route(R.411-8) et code de la voirie routière (articles L.111-1, D.111-2 & D.111-3)COORDINATION ET RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS SSEC35 Réglementation'des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30décembre 1982 modifiée et code des transports : -« décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports(SDA) et schémas directeurs .d'accessibilité programmée des transports(Sd'AP)- plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État,pouvoir de substitution du préfet) '- mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution« servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieuurbain» continuité de service en cas de perturbation du trafic|+ création d'un périmétre de transport urbain» prévention des nuisances sonores des infrastructures de transportterrestres- évaluation et bilan socio-économique des grands projets-d'infrastructurede transport ; '36 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du |22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation |des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages detourisme et de loisirs, et articles R.317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 et R.433-8 du code de la route)CHEMINS DE FER37 - '38 -TRANSPORTS PUBLICS GUIDES SSEC39 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers(dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité,dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidésurbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines,40 -41 Décision sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 dudécret n°2003-425 du 9 mai 200342 -43 -44 Décision de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr '1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr10/ 20
Alexandre TRICOT, responsabledu SSEC
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décret n°2003-425 du 9 mai 200345 -46 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63du décret n°2003-425 du 9 mai 200347 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 dudécret n°2003-425 du 9 mai 200348 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident -articles 42 et 61 du décret n°2003-425 du 9 mai 200349 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou 'OrganismeQualifié Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire audossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUTO301651A du 8 décembre200350 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifiéagréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité dusystème - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003SÉCURITÉ CIVILE ET DÉFENSE51 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avisde recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense -articles R.1336-1 à R.1336-15, R,1338-1 à R.1338-5, D.1313-8, R.2151-1 à R.2151-7du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012ÉDUCATION ROUTIÈRE52 Signature des .conventions conclues avec les établissementsd'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêtaidé de l'État dans le cadre de Fopération «permis à Un euro par jour»53 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux candidat-e-s en ayant fait la demande via la création d'un compte personnel surl'application "rendez vous permis"54 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public del'éducation routière et.du permis de conduire ainsi que signature desconvocations aux réunions du comité ;55 Délivrance, refus et retrait du label « Qualité des formations au sein desécoles de conduite » ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi,après instruction des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014; article R. 613-1 du code du travail ; arrêté du 26 février 2018 modifiéportant création du label « qualité des formations au sein des écoles deconduite» et délibération du conseil d'administration. de FranceCompétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019) |56 Épreuves théoriques générales56-1 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle desopérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R.221-3-16du code de la route) ;56-2 Retrait du bénéfice des épreuves théoriques ETG/ETM (article 5 del'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire)57 Agrément des établissements :57-1 Agréments et renouvellements des agréments des établissementsd'enseignement à la conduite automobile, et courriers y afférant ainsi queles documents liés au label qualité des formations au sein des écoles deconduite. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de ladélégation quand ils reièvent d'une appréciation discrétionnaire. Les retraitspour cause de vente, retraite ou liquidation judiciaire sont intégrés à ladélégation _ '57-2 Agréments et renouvellements des agréments des centres desensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions,annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation57-3 Agréments et reriouvellements des agréments des centres de formationde formateurs, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraitsne font pas l'objet de la délégation57-4 Agréments et renouvellements des agréments des centres psycho-techniques, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits nefont pas l'objet de la délégation03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 11/ 20
SSEC
SSEC
Alexandre fRICOT, respa\sable—du SSEC
Alexandre TRICOT, responsabledu SSECGéraud FORCE - DPCSR
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chargés d'installer les dispositifs d'antidérharrage par -éthylotestélectronique, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits nefont pas l'objet de la délégation58 Autorisation d'enseigner et d'animer les stages: _58-1. Autorisations et renouvellements des autorisations d'enseigner laconduite des véhicules à moteur, et courriers y afférant. Les suspensions,annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation58-2 Autorisations et renouvellements des autorisations d'animer les stagesde sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Lessuspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
57-5 Agréments et renouvellements dés agréments des professionnels
62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à lapolitique agricole commune (PAC) et suites à donner aux contrôles sur placedes déclarations de surface (1% et 2*TM pilier) ' '63 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels etsuites à donner aux contrôles '64 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricolecommune et suites à donner aux contrôles65 Décisions relatives à la prise en charge partielle des primes des contratsd'assurance récolte66 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitationsagricoles notamment le PCAE et la DJA suites à donner aux contrôles67 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteursen difficulté appelés à cesser leur activité agricole68 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aidesà la relance des exploitations en difficulté (AREA)69 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficuitéCALAMITES AGRICOLES et Indemnité de Solidarité Nationale (ISN)70 Nomination des membres de la mission d'enquête ;71 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture72 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
g'rkuc}unss ET ÉCONOMIE AGRICOLES73 - Foncier agricole73- 1 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise enœuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du'préfet de région dont les demandes de communication de données àcaractère personnel formulées auprès de la MSA (L.331-5 et L.723-43 ducode rural et de la pêche maritime)73-2 Décisions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisationpréalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant dufoncier agricole, prises pour l'application des articles L.141-1, L.333-2, L.333-3et L.333-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version issue de
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FOURRIÈRES AUTOMOBILES SSEC | Alexandre TRICOT, responsable59 Agréments et renouvellements des agréments des établissements de du SSECfourrières automobiles, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations,retraits sont exclus de la délégation.ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DÉPARTEMENTALE SEA ... |Emmanvuelle HESTIN, responsable60 Coñvocation des membres de la commission départementale duSEA —d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées Sophie LEDOUX, adjointe à la61 Représentation de Monsieur le Préfet pour présider la commission responsable du SEASylvie HELBERT, responsable dubureau foncier agricoleAIDES DIVERS L'AGRICULTURE SEA — |Emmanuelle HESTIN, responsable
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du SEA| Sophie LEDOUX, adjointe à-laresponsable du SEARomane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi desexploitations (BASE)Salomé WOUTS, responsable dubureau de gestion des aides de laPAC
Emmanvelle HESTIN, responsabledu SEASophie LEDOUX, adjointe à laresponsable du SEARomane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du.bureauaccompagnement et suivi desexploitations (BASE)Emmanuelle HESTIN, responsabledu SEA _Sophie LEDOUX, adjointe'a laresponsable du SEARomane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi desexploitations (BASE)Sylvie HELBERT, responsable du )03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 12/20
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N .. = = 2 —— —la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pourassurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structuressociétaires (Loi dite "Sempastous"), et du décret n° 2022-1515 du 2décembre 2022 modifiant le titre IIl du livre IIl du code rural et de la pêchemaritime. ' _ [74 Autorisation dé la poursuite de la mise en valeur d'une exploitationagricole et de la perception d'une retraite agricole, en application del'article L.732-40 du code rural et de la pêche maritime75 Plan de: professionnalisation. personnalisé: décisions ' relatives àl'agrément des maîtres de stage, à l'établissement de l'attestation de suivi,et aux aides des maîtres de stage et des stagiaires, à la labellisation desstructures76 Aide au titre de l'AITA : décisions d'attribution ou de refus (programmepour l'accompagnement à l'installation transmission en agriculture)BAUX RURAUX |77 Convocation des membres de la commission consultative paritairedépartementale des baux ruraux - article R.414-1 du code rural et de lapêche maritime78 Fixation des modalités.de calcul des loyers des terres nues, des terrainscomplantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation etd'habitation et constat de la valeur annuelle des fermages ' ;79 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de lacommission consultative paritaire des baux ruraux, en application de I'articleL.411-32 du code rural et de la pêche maritime80 Arrêté d'échange de jovissance des biens loués par un même bailleur à unmême preneur en place - article L.411-39 '81 Arrêté de fixation d'un seuil de reprise de surface par un propriétairepour construire une maison d'habitation - article L.411-5782 Arrêté sur I'établissement du contrat type du bail à ferme83 Arrêté portant sur les travaux d'amélioration apportés par le preneur enplace sans I'accord du bailleur - article L.411-7384 Arrêté fixant les superficies maximales non soumises au statut dui fermage Article L.411-73| CUMA2 la]85 Agrément des plans pluriannuels d'investissement des Coopératives| d'Utilisation en Commun de Matériel Agricole _86 Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des-CUMA. Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et décisiond'attribution ou de rejet ou de déchéance
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)87 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)88 Agrément et modifications des GAEC - dérogations au fonctionnementdes GAEC
MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALESlss Pour I'ensemble des mesures : signature -des cahiers des charges,décisions de recevabilité, de rejet et de déchéance de droitsDIVERSIFICATION90 Autorisation de plantation de vignes au titre de l'expérimentation
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 13/20
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Emmanuelle HESTIN, responsable
bureau foncier agricole
Emmanuelie HESTIN, responsabledu SEASophie LEDOUX, adjointe à laresponsable du SEASylvie HELBERT, responsable dubureau foncier agricole
du SEASophie LEDOUX, adjointe à la -responsable du SEA .Romane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi-desexploitations (BASE)' Emmanuelle HESTIN, responsabledu SEASophie LEDOUX, adjointe à laresponsable du SEARomane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi des-exploitations (BASE)Emmanuelle HESTIN, responsabledu SEA BSophie LEDOUX, adjointe à laresponsable du SEAEmmanuetle HESTIN, responsabledu SEASophie LEDOUX, adjointe à laresponsable du SEA
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AMENAGEMENT RURAL ET FONCIER91 Associations fonciéres :- Arrétés définissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureauxdes associations foncières (nombre de propriétaires) ;- Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, dissolutiond'associations foncières de remembrement ainsi qu'à l'approbation desbudgets92 Aides accordées dans le cadre des Opérations Groupées d'AménagementFoncier (OGAF)93 Mise en valeur des zones particulières : =Instruction et décisions relatives à la mise en valeur des terres incultes oumanifestement sous-exploitées94 Porter à connaissance des informations nécessaires à - Fétuded'aménagement,-notamment les dispositions législatives et réglementairespertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant Futilisation des sols,les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises enconsidération - lors. de l'opération d'aménagement foncier ainsi que lesétudes techniques dont dispose I'Etat - article L.121-13 du code rural et de lapêche maritime.
SEA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACESNATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)95 Convocation des membres de la commission - article R.133-5 du codedes relations entre le public et l'administration96 Représentation de Monsieur le Préfet pour présider la commission97 Signature et notification des avis de la commission, notification desdemandes de saisine aux porteurs de projet —98 Modification et élaboration des documentsfonctionnement de la commission (réglement intérieur)nécessaires auÉTUDE PREALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE99 Réponses aux maitres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art.D.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime100 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avissur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départementsconcernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du Il del'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision deprolonger le délai de consultation de la CDPENAF101 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du Ilt de l'art. D.112-1-21du code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notificationFORETS ET BOIS102 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'uneindivision — articles R.331-5 et R.331-6 du code forestier103 Aide aux investissements forestiers décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement '» Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de productionforestière et protection des foréts comprenant :- les accusés de réception des dossiers de demandes de subventiond'investissement« les décisions en matière de début d'exécution de projet ...° les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventionsattribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montantalloué de moins de 100 000.€ TTC- la certification des dites subventions104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagementspour un montant de mioins de 20 000 € TTC - décret n° 2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement105 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêtsappartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales -articles L.214-13, L.341-1, L.341-3, L.341-6, L.341-7, L.341-9, R.341-4, R.341-5 du
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Emmanuelle HESTIN, responsabledu SEA 'Sophie LEDOUX, adjointe à laresponsable du SEASylvie HELBERT, responsable dubureau foncier agricole
Emmanuelle HESTIN, responsabledu SEASophie LEDOUX, adjointe à laresponsable du SEASylvie HELBERT, responsable dubureau foncier agricole
Emmanuelle HESTIN, responsabledu SEA. 'Sophie LEDOUX, adjointe à laresponsable du SEASylvie HELBERT, responsable dubureau foncier agricole
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Élise GRANGET, responsable duSEEFArnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, forêtMélanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, forêt
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 14/20
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code forestier |106 Autorisation de coupes exceptionnelles :» Décisions prises en application de l'article L.124-5 du code forestier relatifaux coupes dans les bois ne présentant pas de garantie de gestion durable< Décisions prises en application de I'article L.124-6 du code forestier relatifaux mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers» Décisions prises en application des articles L.312-9 et R.312-20 du codeforestier relatives au régime d'autorisation administrative '107 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêtsde l'État ou en forêts de collectivités — article L.241-5 du code forestier108 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection- article R.141-19 du code forestier _ '109 Rétablissement des lieux en état, après défrichement - article L.341-8 ducode forestier |110 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais dupropriétaire - article L.341-10 du code forestier111 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fondsforestier national . ||112 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droitde mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur lafortune - articles 793, 885H et 976-1 du code général dés impôts113 Application du régime forestier - article L.214-3 du code forestier : '|e Instruction des demandes d'application du .régime forestier .ou de'distraction du régime forestierCHASSE ET FAUNE SAUVAGE |114 En application -du livre IV, titre 1l du code de l'environnement intitulé"chasse"(parties législatives et réglementaires) : _» le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées « commission départementale de lachasse et de la faune sauvage » et « fédération départementale deschasseurs » _» les convocations de la commission départementale de la chasse et de lafaune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers" ;- la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur lesactions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétencele chapitre 2 section 1* intitulé « Associations communales etintercommunales de chasse » :e Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune sauvagecode de l'environnement R.422-82 3 R.422-85 '- Arrêté portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuisiblesdans les réserves d'une association communale de chasse agréée (ACCA) |- le chapitre 2 sections 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faunesauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » :° la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer urie réserve de chasse et |de faune sauvage et publicité y afférente- la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieurdes réserves de chasse- l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédured'adjudication ou de location amiable |° la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial< les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : « exercice de la chasse », « gestion »,« indemnisations des dégäts de gibier », « destruction des animauxd'espèces non domestiques et louveterie » : (° la délégation de la présidence de la commission spécialiséed'indemnisation des dégâts de gibier.
- Actes d'application et de distraction du régime forestier J
° l'attribution de missions de battues de décantonnement, de capture et dedestruction de . spécimens d'espéces non domestiques (battuesadministratives) par la louveterie et de répression du braconnage aux0344061260 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 15/20
SEEFÉlise GRANGET,_responsable duSEEFArnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, forêtMélanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, forêt
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lieutenants de louveterieo la délivrance des agréments . pour les piégeurs d'animaux clässéssusceptibles d'occasionner des dégâts ; ;« les ordres de chasses particulières en application de l'article L.427-6 ducode de l'environnement et de l'arrêté préfectoral encadrant les opérationsde destruction administrative des sangliers- les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au volpour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâtse les autorisations 'individuelles de lâcher des animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts* le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursvites » : _e la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents dedéveloppement de la fédératione autres15 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de chiens dechasse - arrêté du 31 janvier 2005 art L.420-3 du code de l'environnement116 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage dugibier - arrêté du 1* août 1986 ;117 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne -arrêté du 1* août 198618-19-120 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et delapin de garenne - arrété du 7 juillet 2006121 Autorisation-de prélévement dans le milieu naturel d'animaux vivants| d'espèces dont la chasse est autorisée — arrêté du 7 juillet 2006 .PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS122 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I,titre IV, chapitre 1 du code de l'eñvironnement pour ce qui concerne :En application du livre |, titre VII, toutes les mesures de police relatives auxsuites des contrôles et aux sanctions, y comprls là proposition detransaction pénale à l'exception des arrêtés de mise en demeure, et des\ arrêtés portant sanction\123 En application du livre Ill, titres IV, V, VI du code de l'environnementintitulés « sites », « paysages », « accès à la nature » (parties législatives etréglementaires) :la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire dessites et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêtéd'inscription à l'exception de | enquête publique prévue à l'article L.341-3 ducode de l'environnement« les convocations de la commission départementale de la nature despaysages et des sites« l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère |124 En application du livre IV, titre | du code de l'environnement intitulé« protection de la flore et de la faune» (parties Iéglslatlves etréglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « preservatton et survenllancedu patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », «|conservat|on des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages », |pour ce qui concerne: .« l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire decertaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation desespèces protégées _'+ la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdictionconcernant les espèces protégées< la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques» l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000» la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites- la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura2000 d'un site et le contrôles du respect de ces engagements
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03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 16/20
Elise éRANGET, responsable du_SEEF| Arnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, fiore, forétMélanie PENNEC, adjointe dubureau faune, flore, forêt
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< la conclusion de contrats Natura 2000 et le contrôle des engagementssouscrits» la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidenceNatura 2000 par site\ la décision de soumettre à évaluation d'incidences en application de|l'article L.414-4 IV du code de l'environnement -'+ tout acte lié à I'introduction dans le milieu naturel de certaines espècesexotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l'utilisation, la\détention de certaines espèces et l'autorisation relative à certaines actions\pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L.411-5 et L.411-6du code de l'environnement -« tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des especesexotiques envahissantes visant à l'éradication ou. au- contrôle despopulations, en application aux articles L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du codede l'environnementÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000125 En appllcatlon du livre IV « Patrimoine naturel », titre ler « Protectiondu patrimoine naturel », chapitre 4 « Conservation des habitats naturels, dela faune et de la flore sauvage », section 1, articles L.414-4 IV et IV bis etR.414-24 du code de l'environnement pour ce qui concerne :» la soumission à'évaluation des incidences au regard des objectifs deconservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation desincidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programmeou prOJet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne reléve pasd'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration autitre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 '< la prescription d'évaluation des incidences Natura 2000 _< l'instruction, y compris la'prolongation de délais, jusqu'a la délivrance detitre Ter du livre IV du code de l'environnement relatif à l'évaluationd'incidences Natura 2000 : _» des arrêtés d'autorisatione des actes relatifs aux enquétes publiques- des arrêtés de mise en demeure+ des décisions faisant suite à un recours
décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du
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Élise GRANGET, responsable duSEEFArnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, forêt _Mélanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, forêt
\AMENAGEMENT FONCIER .1126 Fixation et notification des prescriptions à respecter par lescommissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire etl'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire :- aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zoneconsidérée - article R.121-22 du code rural et de la pêche maritime» aux principes posés par l'article L.211-1 du code de l'environnement - articleL121-14-II1 du code rural et de la pêche maritime
SSEF|Ehse GRANGET responsable duSEEFTony MENARD, responsable dubureay grands projets multi-modaux
PREVENTION DES NUISANCES SONORES127 En application du livre V, titre VII « prévention de la pollution sonore »,chapitre 1 «lutte contre le bruit», section 3 « aménagements,infrastructures et matériels de transport terrestres» du code del'environnement (partie législative et réglementaire) pour ce qui concerne :« l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégoriesde bruit '< la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des pointsnoirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux< la définition des-secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et del'assistance des propriétaires concernésl'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dansl'environnementTECTION D VIE ;128 En application du livre V titre VIH « protection'du cadre de vie » et dulIn.rre | titre VI « dispositions communes relatives aux contrôles et aux
SEEFAlexandre TRICOT, responsabledu SSEC
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03 44 06 12.60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswuww.oise.gouv.fr 17/20
Elise GRANGET, responsable duSEEF
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sanctions » du code de l'environnement pour ce qui concerne _!» l'application des lois et règlements relatifs à la publlcute aux enseignes etpré—enselgnes quel que soit le dispositif utilisé, et & la prévention des\nuisances visuelles et lumineuses|
'CGNSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ETTECHNOLOGIQUES (CODERST)129 Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement du conseil àl'exception de sa composition code de la santé publique art L.1416-1 et artR.1416-16 à R.1416-21 inclus Décret 2006-665 du 7 juin 2006
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bureau faune, flore, forêt -Mélanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, forêtElise GRANGET, responsable duSEEF :Christophe VALLET, responsabledu bureau de I'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'environnementCOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DESSITES (CDNPS)130 Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de lacommission à l'exception de sa composition - code de l'environnement artL.341-16 à L.341-18 inclus et R.341-16 à R.341-25 inclus, Décret 2006-665 du 7juin 2006. '
INSTALLATIONS CLASSÉES131 Actes nécessaires au suivi et à Finstruction des dossiers ICPE à l''exclusiondes décisions et arrêtés d'autorisation code de l'environnement Titre 1er duLivre cinquième132 Actes préparatoires aux décisions de sanctions administratives code del'environnement art L.514-4 à L.514-20 inclus133 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue.des commissions localesd'information et de surveillance, code de l'environnement art R.125-5 àR.125-8 inclus134 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'uneenquête publique à l'exception des arrêtés d'ouverture et des actessubséquents code de l'environnement art. R.123-1 au R.123-23 inclus135 Actes permettant la délivrance des certificats - art. R.543-75 au R.543-123 du code.de l'environnement |136 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions de suivides sites - code de I'environnement art L.125-2, art D.125-29 au D.125-34inclus _| 137 Actes nécessaires relatifs à l'autorisation environnementale à l'exclusion| des autorisations, des arrêtés d' ouverture d'enquête publique et des actessubséquents. Code de l'environnèment art. L.181-1 à L.181-32CARRIÈRES138 Actes relatifs à la préparation des autorisations administratives - codede l'environnement art. L.511-1, L.515-1 et suivants, R.515-1 €t suivants.
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Elise GRANGET, responsable duSEEFChristophe VALLET, responsable)du bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe du| responsable du bureau del'environnementE
Elise GRANGET, responsable duSEEF
Christophe VALLET, responsabledu bureau de I'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del''environnement
Elise GRANGET, responsable duSEEF
Christophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'environnement
ÎArnaud LEDOUX, responsable du
INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS \139 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers de déchets àl'exclusion des arrêtés d'autorisation - code de l'environnement art. L.541-22et suivants.140 Actes nécessaires au suivi et à I'instruction des dossiers ISDI
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SEEFElise GRANGET, responsable duSEEF '
Christophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'environnement03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 18/20
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|PREVENTION ET GESTION DE DECHETS} 141 Les récépissés de collecte, transport, négoce et courtage de déchets -,articles R. 541-49 à R.561-61-2 du code de l'environnementÏÎÊIise GRANGET, responsable duSEEF
Christophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'environnement| POLLUTION ET RISQUES - PROTECTION DES TIERS142 Demandes d'information des notaires, bureaux d'études et autres en| application de l'article L.514-20 du code de l'environnement
l<_ä|:$'r|oi\.| ET POLICE DE L'EAU, PECHE\143 En application du livre I, titre Vil « dlsposmons communes relatives auxcontrôles et aux sanctions et du livre I, titre | « eaux et milieux aquatiqueset marins» (parties législatives et réglementaires) du code de\l'environnement :- les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compns laproposition de transaction penale les liquidations de sanctions financières,là l'exception des arrêtés de mise en demeure et des ariétés portantsanction'+ l'exercice de la mission de gwchet umque « police de l'eau », y comprispour les dossiers relevant d'autres services instructeurs'- l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadredes dossiers d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au'chapltre 4, d'usages utlllsant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêtgénéral, à l'exception" des arrêtés relatlfs aux opérations soumises à autorisation< des actes relatifs aux enquêtes publiques| » des arrêtés de mise en demeure| « des décisions faisant suite à un recours+ les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4« le chapitre S intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux»-avec l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestlon pour uneopération groupée d'entretien (art. L.215-7 à 10 et L.215-14 à 18)< l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues« la décision de faire procéder à des contrôles i Înopinés de boues et de sols< les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadredes articles R.211-66 à R.211-70 du code de I'environnement144 L'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délwrancede décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapltreunique du titre VIII du livre | du code de l'environnement relatif àl'autorisation environnementale et par l'article L.214-3 du code del'environnement, à l''exception :« des arrêtés d'autorisation< des actes relatifs aux enquêtes publiques» des arrêtés de mise en demeure» des décisions faisant suite à un recours145 En application du livre IV, titre HI « pêche en eau douce et gestion desressources plscncoles » (parties léglslatwes et réglementaires - art. L.430-1 àL.438-2 et R.431-1 à R.437-12) :» le classement des plans d'eau en pisciculture+ l'inventaire des frayères< les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ouvente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques« les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de0344061260 'prefecture@oise.gouv. fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 19/20
Élise GRANGET, responsable duSEEFChristophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'environnementSEEFÉlise GRANGET, responsable duSEEF
| Bryan DAVY responsable dubureau politique et police de l'eauHervé FLANDRIN, adjoint auresponsable du bureau politiqueet police de l'eau
Pour le point 145 :Arnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, forêtMélanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, forêt
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poissons« le contrôte de la fédération départementale de pêche, I'organisation desélections du conseil d'administration de celle-ci» la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le| contrôle de celles-ci- la délivrance des baux et licences de peche sur le domaine de l'État« l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretienla définition de réserves de pêche- l'agrément des gardes pêche particuliers« la proposition et le suivi des transactions pénalesAGRÉMENT DES PERSONNES CHARGÉES DES VIDANGES146 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêtéministérie! du 7 septembre 2009
———ftemes
GEST!ON DES MOYENS GÉNÉRAUX147 Tous actes concernant la passat:on et l'exécution des conventions etleurs avenants
SEEFElise GRANGET, responsable duSEEFBryan DAVY responsable dubureau politique et police de l'eauHervé FLANDRIN, adjoint auresponsable du bureau politiqueet police de I'eau
ADMINISTRATION GÉNÉRALE148 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDTIappartenant à l'État149 - Demandes d'avis et déclarations 'd'un traitement automatlsé'd'information nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à lacommission: nationale de l'informatique et des libertés - article 37 dureglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et décret n° 2019-536 du 29 mai2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés.RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION150 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasionou en dehors du service et dont les conséquences dommageables sontinférieures à 15 000 euros TTC à l'exclusion, toutefois, des dommagescorporels|151 Signature pour I'Etat des protocoles transactionnels inférieurs.à 15 000euros TTC , imputés dans les programmes correspondants en application dela loi organique relative aux lois de finances (LOLF)152 Paiements en exécution des décisions de justice dans la limite de 150000 euros TTC intérêts légaux comprls
SAUE
Pour le point 148 :Marc DUFRESNOY, responsabledu service de I'aménagement, del'urbanisme et de I'énergie (SAUE),
Marc DUFRESNOY, responsabledu service de l'aménagement, deFurbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe-SAUEMarie-Laure SOHIER, responsabledu bureau BPE_G_EWON—MM153 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels - décret 2000-815| du 25/08/2000154 Divers154-1 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules del'administration154-2 Autorisations aux agents d'utiliser leurs véhicules personnels154-3 Établissement et signature des cartes professionnelles et decommissionnement I154-4 Convention de surveillance médicale des agents - décret 82-453 du28/05/1982 modifié _154-5 Fixation du réglement intérieur sur l'organisation du travail154-6 Ordres de mission sur le territoire français métropolitain|LVALORISATION DE DONNEES .155 Conventions pour la réutilisation de données publiques |
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauva:swww.oise.gouv.fr 20/20
DTNEDTODTSESAUESEASEEFSHLRUSSEC
Pour le point 153 : lesresponsables de service, leuradjoint-e et les responsables debureau, pour les agents placéssous leur autorité
leurs adjoint-e-sLes responsables de service et
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" Direction départementalePD IËÊÊË ÎS ; des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRESReprésentant du pouvoir adjudicateurResponsable d'unité opérationnelle et de centre de coûtPour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux. directions départementalesinterministérielles, modifié ;Vu.le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du'6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement du ministère de l'agriculture et dela pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en applicationde l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;
03 44 06 72 60prefecture@oise.gouv.fr .1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/6
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Vu l'arrêté de la Première Ministre du 14 septembre 2023 nommant M. Jérémy HETZEL, ingénieurdivisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départeméntal adjoint des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise, entant que responsable d'unité opérationnelle (UO) et de centre de coût pour procéder àl'ordonnancément secondaire des recettes et dépenses imputées sur les budgets operatlonnels deprogramme (BOP) ainsi que pour signer toutes les décisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur etrelatifs aux marchés publics pour l'exécution desdits BOP.
ARRETEARTICLE 1er: En cas d'absence ou d' empêchement de M. David WITT, directeur départemental desterritoires de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie, en tant que responsable d'unitéopérationnelle (UO) et du centre de coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ainsi que pour signertoutes décisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour la passation et I'exécution des marchéspublics, selon les modalités fixées par l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 susvisé pourl'exécution desdits BOP, est exercée par :« M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint,
ARTICLE 2 : Délégation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents places sous I autorité deM. David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise, responsable d'unité opérationnelle :Pour ce qui concerne le BOP régional 113 « Paysages, eau et biodiversité » :Service de l''aménagement. de l'urbanisme et de l'énerçie (SAUE)« M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE, -En cäs d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée estexercée par :- Mme Nadége CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,- Mme Marie-Laure SOHIER, attachée d'administration hors classe de l'État responsable dubureau procédures et expertise, rattachée à la direction.Les délégations territoriales- Mme Mélanie GODBILLE, attachée d'administration de l'État, déléguée territorial ouest,» Mme Sandrine DRETZ, attachée prmc:pale d'administration d'état, déléguée territoriale Sud-Est,- M. Christophe MASCITTI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, déléguéterritorial Nord-Est. .Service de l'eau, de l'environnement et de la forét (SEEF)-" Mme Elise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF.Pour ce qui concerne les BOP central et régional 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del'habitat » :Service de l''aménagement. de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE); - * M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,Eri cas d'absence ou d 'empéchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est-exercée par :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais. 2/6
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* Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE ,< Mme Marie-Laure SOHIER, attachée d'administration hors classe de I'Etat responsable dubureau procédures et expertise, rattachée à la direction.Service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU)= M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de I'Etat, responsable du SHLRU.En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BOUVIER, la délégation qui lui est accordée estexercée par :* Mme Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du service del'habitat, du logement et du renouvellement urbain ; _- Mme Martine GEROUX, attachée d'administration de l'État, responsable de bureauRenouvellement urbain.Pour ce qui concerne le BOP mixte régional 149 « Economie et développement durable des entreprisesagricoles, agroalimentaires et forestières » :Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)« Mme Elise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise GRANGET, la délégation qui lui est accordée estexercée par :e M, Arnaud LEDOUX, technicien en chef du ministère en charge de l'agriculture, responsable dubureau chasse et forêt.Pour ce qui concerne le BOP central ou régional 149" Compétitivité et durabilité de l'agriculture, del'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture.", action N°22 Agridiff :Service de l'Économie Acricole (SEA)* Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Santé Publique Vétérinaire, responsable du SEA,< Mme Sophie LEDOUX, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à laresponsable du service,» Mme Romane PERONNEAU SAINT JALMES, ingénieure de l'agriculture et de I'environnement,responsable du bureau financement et compétitivité des exploitations agricolesPour ce qui concerne le BOP central 176 « Police nationale » :Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)» M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du servicesécurité, de l'expertise et des crises.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre TRICOT, la déiégation qui lui est accordée estexercée par : ;* Mme Audrey DEPLANQUE - Pôle Instruction.* Mme Isabelle REMY — Pôle InstructionPour ce qui concerne le BOP régional 181 « Prévention des risques » :Service de l'aménagement. de l'urbanisme et de |'énergie (SAUE)* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En cas d'absence ou d''empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation C|UI lui est accordée estexercée par:- Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE ,« Mme Marie Laure SOHIER, attachée d'administration hors classe de l'État responsable dubureau procédures et expertise, rattachée à la direction, —« Mme Mathilde CUVELIER, responsable du bureau prévention des risques,Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF* Mme Elise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/6
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Pour ce qui concerne le BOP central 203 « Infrastructures et services de transports » : .Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui-est accordée estexercée par :» Mme Nadége CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC) _" M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du servicesécurité, de l'expertise et des crises.Délévation territoriale _» Mme Mélanie GODBILLE, déléguée territoriale Quest,* Mme Sandrine DRETZ, attachée principale d'administration d'Etat, déléguée territoriale Sud-Est, _* M. Christophe MASCITTI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de IFEtat, déléguéterritorial Nord-Est.Pour ce qui concerne le BOP central 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » :Service de l'économie agricole (SEA) 'e Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Santé Publique Vétérinaire, responsable du SEA,e Mme Sophie LEDOUX, ingénieure de l'agricuiture et de l'environnement, adjointe à laresponsable du service,Pour ce qui concerne les BOP central et régional 207 « Sécurité et éducation routières » :BOP 207 CENTRALService de la sécurité. de l'expertise et des crises (SSEC)* M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du servicesécurité, de l'expertise et des crises, _En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée estexercée par :e M. Géraud FORCE, délégué à l'éducation routière, responsable du bureau éducation routière.BOP 207 RÉGIONALService de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)e 'M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du servicesécurité, de l'expertise et des crises,En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée estexercée par :» M. Géraud FORCE, délégué à l'éducation routière, responsable du bureau éducation routière,* M. Olivier LATOUCHE, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1èreclasse, adjoint au délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.
Pour ce qui concerne le BOP 362 « Écologie » :Service de l'aménagement. de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée estexercée par :- Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,» ' Mme Céline LEPAGE, Instructrice ADS.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/6
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ARTICLE 3 : Délégation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents placés sous l'autorité deM. David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise, responsable du centre de coût, leresponsable d'unité opérationnelle (RUO) étant la préfète :Pour ce qui concerne le BOP régional 354 ACTION 5 « Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale» :Pour ce qui concerne uniquement les ordres de missions (hors formation lourde de type prise de posteOU post concours) ainsi que tous les états de frais (formation et hors formation) des agents se déplaçanthors de leur résidence administrative et placés sous l'autorité hiérarchique des responsables ci-après :Service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE). * M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée estexercée par : -* Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE ,Service de |'économie agricole (SEA)* Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Santé Publique Vétérinaire, responsable du SEA,- Mme Sophie LEDOUX, ingénieure de 'l'agriculture et de l'environnement, adjointe à laresponsable du service, _- Mme Sylvie HELBERT, cheffe technicienne de l'agriculture, responsable du bureau foncieragricole et territoires ruraux.Service de l'eau, de l'environnement et de |a forêt (SEEF)* . Mme Elise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF.Service de l'habitat, du logement et du _ renouvellement urbain (SHLRU)* M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l'État, responsable du SHLRU.En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BOUVIER, la délégation qui lui est accordée estexercée par :* Mme Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de I'Etat, adjointe au chef du service deI'habitat, du logement et du renouvellement urbain ;* Mme Martine GEROUX, attachée d'administration de l'État, responsable de bureauRenouvellement urbain.Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC) |« M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du servicesécurité, de Fexpertise et des crisesEn cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est accordée est exercée par :e Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable dubureau expertise. 'Les délégations territoriales. ;- Mme Mélanie GODBILLE, attachée d'administration de l'État, déléguée territorial ouest, _* Mme Sandrine DRETZ, attachée principale d'administration de I'Etat, déléguée territoriale Sud-Est, . ,* M. Christophe. MASCITTI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, déléguéterritorial Nord-Est.Pour ce qui concerne le BOP régional 354 ACTION 6 « Dépenses immobilières de l'administrationterritoriale » :Service de la sécurité. de l'expertise et des crises (SSEC)03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/6
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- M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de I'Etat, responsable du servicesécurité, de I expertlse et des crises.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre TRICOT la délégation qui lui est accordée estexercée par :* Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable dubureau expertise.Pour ce qui concerne le BOP central 723 « Opérations immobilières et entretlen des bâtiments del'État » :Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)- M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du servicesécurité, de I'expertise et des crises.En cas d'absence ou d empechement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée estexercée par :« Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable dubureau expertise.Cette subdélégation porte sur l'engagement, la constatation et la certification du service fait,demande de paiement, et le cas échéant sur les opérations relatives aux recettes imputées sur lesbudgets opérationnels de programme (BOP).
ARTICLE 4 : La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 5 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrété est abrogée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours
ARTICLE 7: Le directeur départemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unitéopérationnelle, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée ;— à la ministre de la Transition écologique, de I'Energie, du Climat et de la Prévention- à laministre'de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt— auministre de l'Économie, des finances et de la relance— au ministre de I'Intérieur,— aux services du Premier ministre,— aux résponsables des BOP concernés,— au directeur régional des finances publiques de la région des Hauts de Franceau directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
Beauvais, le à Snovembre 2024Le directeur dépärrémeiral des territoires
David WITTT
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03 44 06 12 60 .prefecture@oise.gouv.fr N1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 6/6
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PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLiberséFraternité
Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagementcommercial de l'OiseLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce et notamment les articles L. 751-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie :VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à I'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant ia Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédured''autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité dePréfète de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2024 portant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial de l'Oise ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de I'Oise ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/4
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ARRETEArticle ler - L'arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagementcommercial de l'Oise en date du 2 juillet 2024 est abrogé.
Article 2 - La commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise est preS|dée par laPréfète, ou son représentant, membre du corps préfectoral affecté dans le département; qui ne prendpas part au vote.Elle comprend :1° - sept élus :- Le Maire de la commune d'implantation, ou son représentant ;- La ou le Président(e) de I'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propredont est membre la commune d'implantation, ou son représentant ;— La ou le Président(e) du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunalementionné à l'article L. 143-16 du Code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territorialedans le périmètre duquel est située la commune d'implantation, ou son représentant, ou, à défaut, lemaire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseildépartemental ;- La Présidente du conseil départemental, ou son représentant ;- Le Président du conseil régional, ou son représentant ;— Un représentant des maires au niveau départemental : Monsieur Jean-François DUFOUR (titulaire),maire de La Neuville-en-Hez ou Monsieur Jean-Paul DOUET (suppléant),- maire de Montagny-Sainte-Félicité ;- Un(e) représentant(e) des intercommunalités au niveau départemental : Monsieur Bertrand GERNEZ(titulaire), Président de la communauté de communes du Vexin-Thelle, ou Madame Fabienne CUVELIER(suppléante), Présidente de la communauté de communes de la Picardie Verte.Le mandat des membres représentant les maires au niveau départemental et les intercommunalités auniveau départemental est de trois ans, renouvelable une seule fois. Il prend fin dès que cesse leurmandat d'élu.Aucun(e) élu(e) de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle dereprésentant de sa commune. Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes,est considérée comme la commune d'implantation, la commune sur le territoire duquel est prévue laconstruction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.Aucun(e) élu(e) ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Le cas échéant, le oules organes délibérants dont il est issu désigne son remplaçant pour chacun des mandats au titredesquels il ne peut siéger.2° - auatre personnalités qualifiées :Deux personnalités qualifi'ées en matière de consommation et de protection des consommateurs etdeux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire..Pour chacun de ces collèges, les personnalités désignées sont choisies parmi :A. Collège de la consommation et de la protection des consommateurs :Monsieur Gérard MARDELLE — UFC Que choisir ;Madame -'Bernadette PHILIPS-INVERNIZZI - Association Force Ouvrière Consommateurs de l'Oise(AFOC);Monsieur Gérard SEBASTIEN — Président de l'association des consommateurs de Compiègne ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/4
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Monsieur Emmanuel VAN ROEKEGHEM - Association Force Ouvrière 'Consommateurs de l'Oise(AFOC); ' :B. Collége de développement durable et d'aménagement du territoire :Monsieur Gilles DE KONINCK - Architeçte DPLG ;Monsieur Gérald REMAN - Directeur du Conseil en Aménagement, Urbanisme et Environnement(C.AUE.)-de I'Oise ;Monsieur Guénolé LE MOALIGOU - Conseiller en urbanisme et paysage pour le Conseil enAménagement, Urbanisme et Environnement (C.A.UE.) de-l'Oise ;Monsieur Didier MALÉ - Président de l'association Regroupement des Organismes de Sauvegarde del'Oise (R.0.5.0.);Monsieur Claude BLONDEL — Vice-Président de l'association Regroupement des Organismes deSauvegarde de I'Oise (R.0.5.0.);3°- Une personnalité qualifiée désignée par la chambre d'agriculture :Représentante titulaire : Madame Chantal FERTÉ ;Représentant suppléant : Monsieur Willy BALDERACCHI ;Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans, renouvelable sans limites. Si elles perdentla qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou dedéménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour ladurée du mandat restant à courir. 'Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis decette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Article 3 — Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites dudépartement d'implantation, la Préfète du département de la commune d'implantation détermine lenombre d'élu(e)s et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelésà compléter la commission. Le nombre d'élu(e)s, qui doivent être des élu(e)s de communes situéesdans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cing et le nombre de personnalités qualifiées nepeut excéder deux, pour chacun des autres départements concernés.Article 4 — La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou surdemande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente Un intérêt pourl''examen 'de la demande dont elle est saisie. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personnechargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l''établissement public deCoopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations decommerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent. Elleentend également toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.Article 5 - Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial.Article 6 — Le Secrétariat de la commission est assuré par les services placés sous l'autorité de laPréfète. .
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Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfect_ùre de l'Oise est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Article 8 - Le présent arrêté peut être contesté :par recours gracieux auprès de la Préfète dans un délai de deux mois à compter de sapublication'au recueil des actes administratifs ; _par recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de la réponse de la Préfète ou à l'expiration du premier délai de deux mois.
Beauvais, lePour la Préfète et par délégation
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PREFET PREFET PREFETEDU VAL-D'OISE DE L'EURE DE L'OISELiberté ; Liberté LibertéÉgalité Egalité EgalitéFraternité ; Fraternité Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté inter-préfectoral n° 1C-24-146actualisant le classement des installationset modifiant certaines prescriptions techniques des arrétés inter-préfectorauxn° A 10 338 du 28 mai 2010 et n° 12 502 du 7 juillet 2015Société STORENGYa SAINT-CLAIR-SUR-EPTELe préfet du Val-d'Oise- Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteLe préfet de I'Eure, La préfète de l'Oise,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code minier, notamment son livre Il relatif au régime légal des stockages souterrains ;Vu le code de l'environnement, notamment le titre ler de son livre V ;Vu le décret du 4 octobre 1984 autorisant la société GAZ DE FRANCE à exploiter un stockage de gazcombustible dans la région de SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ;Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment son article 31 ;Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifié modifiant la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN,préfète de l'Oise ;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfetde l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu le décret du Président de la République du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;Ç 5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de I'Etat dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01.34.20.95.95
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Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, en qualitéde secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le décret du Président de la République du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, enqualité de secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Évreux ;Vu l'arrété ministériel du 17 janvier 2003 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dansles stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;Vu l'arrêté ministériel du.29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquencesdes accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises àautorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels ausein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code del'environnement ;Vu l'arrété ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pressionet des récipients à pression simples ;Vu les arrêtés préfectoraux des 28 mai 1979, 23 août 1982 et 30 août 1993 autorisant la société GAZDE FRANCE à exploiter les installations de surface liées au stockage souterrain de gaz naturel deSAINT-CLAIR-SUR-EPTE ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 'mars 2006 imposant des prescriptions techniquescomplémentaires à la société GAZ DE FRANCE ;Vu la lettre préfectorale du 17 mars 2009 prenant acte du changement d'exploitant au profit de lasociété STORENGY, celle-ci étant issue d'Une restructuration interne au groupe GDF SUEZ ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 17 août 2009 autorisant la société STORENGY à ouvrir des travaux deforage de six nouveaux puits d'exploitation sur le site de stockage souterrain de gaz naturel deSAINT- CLAIR-SUR-EPTE dans le Val-d'Oise et de GUERNY dans l'Eure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° A 10 338 du 28 mai 2010 imposant des prescriptions techniquescomplémentaires à la société STORENGY pour le stockage souterrain de gaz naturel qu'elle exploiteà SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 11 335 du 2 avril 2013 imposant des prescriptions techniquescomplémentaires à la société STORENGY pour le stockage souterrain de gaz naturel qu'elle exploiteà SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 11 517 du 2 août 2013 imposant des prescriptions techniquescomplémentaires à la société STORENGY pour le stockage souterrain de gaz naturel qu'elle exploiteà SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 12 502 du 7 juillet 2015 imposant des prescriptions techniques.complémentaires à la société STORENGY pour le stockage souterrain de gaz naturel qu'elle exploiteà SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° IC-21-089 du 2 novembre 2021 imposant des prescriptions techniquescomplémentaires à la société STORENGY pour le stockage souterrain de gaz naturel qu'elle exploiteà SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ;
2/8Arrêté n° IC-24-146 - Société STORENGY à SAINT-CLAIR-SUR-EPTE
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Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfètede Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature àM. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise et sous-préfet de Beauvais ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature àM. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure et sous-préfet d'Évreux ;Vu le courrier du 4 mars 2016 par lequel la société STORENGY transmet le classement actualisé deson site de SAINT-CLAIR-SUR-EPTE au titre des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu le courrier du 6 mai 2020, complété les 17 mai 2021 et 20 janvier 2022 par lequel la sociétéSTORENGY transmet la notice de réexamen de l'étude de dangers du stockage souterrain de gaznaturel du site de SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ;Vu le courrier du 20 décembre 2021 de la société STORENGY déposant un porter à connaissancerelatif à une modification concernant les groupes froids du site qu'elle exploite à SAINT-CLAIR-SUR-EPTE;Vu le rapport du 8 mars 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement,de l'aménagement et des transports d'lle-de-France (DRIEAT) — unité départementale du Val-d'Oise ;Vu le courriel du 9 mars 2023 adressé à la société STORENGY par l'inspection des installationsclassées, lui transmettant pour avis le projet d'arrété inter-préfectoral relatif à l'actualisation duclassement et à la modification des prescriptions techniques applicables à son site et lui accordantun délai de quinze jours pour formuler ses observations ;Vu le courriel du 22 mars 2023 par lequel la société STORENGY émet des observations sur le projetd'arrété inter-préfectoral qui lui a été transmis par courriel du 9 mars 2023 précité, observationsdont il a été tenu compte ;Considérant qu'au regard des éléments d'appréciation présentés par la société STORENGY, lamodification apportée sur les groupes froids est jugée notable mais non substantielle au sens del'article R. 181-46 du code de l'environnement ; qu''il convient d'actualiser le classement du site autitre des installations classées pour la protection de l'environnement ;Considérant que l'exploitant a complété sa démarche d'identification des mesures de maîtrise desrisques en renforçant les dispositions permettant de se prémunir d'une agression thermique parl'ajout d'une mesure de maîtrise des risques instrumentée ;Considérant que la mise en œuvre des mesures de délaissement, l'usage d'un nouvel outil desystème d'information géographique et la réévaluation des scénarios accidentels dans la station decompression ont entraîné plusieurs évolutions de la matrice d'acceptabilité des risques, que lesconclusions de l'étude de dangers restent valables et que le site demeure compatible avec sonenvironnement, mais qu'il apparaît nécessaire de procéder à une mise à jour de l'étude de dangers ;Considérant qu'il convient, compte-tenu de ce qui précède, de modifier certaines dispositions desarrêtés inter-préfectoraux des 28 mai 2010 et 7 juillet 2015 susvisés ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, de l'Eure et de l'Oise ;
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ARRETE
-Article 1": Le tableau de classement figurant à larticle 1 de l'arrêté inter-préfectoralcomplémentaire n° A 10 338 du 28 mai 2010 susvisé et à l'article 1.2.21 des prescriptions techniquesqui y sont annexées est remplacé par le tableau suivant :% Rubrique ICPE __ Libellé simplifié de la rubrique _ Régime (*)4718-2-a Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 [...] et gaz naturel [...]. Seveso seuil haut
2910-B-2 _ Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques A2770, 2771, 2971 ou 2931, L4722-2 Méthanol (numéro CAS 67-56-1) D
4331-3 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de; DCla rubrique 4330
2910-A-2 Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques DC2770, 2771, 2971 ou 2931
Emploi dans des équipements frigorifiques ou climatique clos de gaz1185-2-a el a effet de serre fluorés '(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)La nature et le volume des installations classées concernées par une rubrique de lanomenclature est présentée en annexe confidentielle.Article 2 : L'article 731 « liste des mesures de maîtrise des risques » de l'annexe de l'arrêté inter-préfectoral n° A 10 338 du 28 mai 2010 susvisé est modifié de la façon suivante :« Sont considérées comme mesures de maîtrise des risques les mesures figurant enannexe 1 de la notice de réexamen de l'étude de danger, dans sa version de décembre 2021. Cetteliste est intégrée dans le Système de Gestion de la Sécurité. Elle est tenue à la disposition deI'inspection des installations classées et fait l'objet d'un suivi rigoureux.Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décritdans l'étude de dangers et ses réexamens, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.Les opérations de maintenance et de vérifications sont enregistrées et archivées.En cas d'indisponibilité d'un dispositif ou élément d'une mesure de maitrise des risques,I'installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si I'exploitant a défini et mis en place les mesurescompensatoires dont il justifie l'efficacité et la disponibilité.Les mesures de maîtrise des risques peuvent être mises en œuvre y compris en cas dedéfaillance de l'alimentation électrique principale. »Article 3 : L'article n° 12 de l'arrêté inter-préfectoral n° 12502 du 7 juillet 2015 susvisé est remplacépar l'article suivant ainsi rédigé :« La remise en exploitation normale des installations s'effectue après :
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1. inspections et requalifications des équipements sous pression, le cas échéant, en conformitéavec |'arrété ministériel du 20 novembre 2017 susvisé ;2. remise en place des éléments déposés ;3. remise en service des détecteurs et vérification de leur bon fonctionnement ;4. transmission du programme de surveillance et de maintenance des collectes prévu à l'article8.3.2 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation 2010-A-88-IC du 26 mai 2010 ;5. formation des équipes intervenantes ;6. test des différentes barrières de sécurité ;7. mise à jour de l'ensemblie des procédures d'exploitation et de maintenance en cohérenceavec une exploitation normale ;8. transmission d'une étude de dangers actualisée en cohérence avec une exploitationnormale ;9. transmission du projet de Plan d'Opération Interne (POI) actualisé en cohérence avec uneexploitation normale.L'exploitant informe les préfets concernés ainsi que l'inspection des installationsclassées, au moins six mois avant la date envisagée pour la reprise de l'exploitation normale dustockage souterrain de gaz naturel et de ses installations de surface.L'exploitant transmet aux préfets concernés et à l'inspection des installations classéesl'ensemble des justificatifs permettant d'attester de la mise 'en œuvre des opérations précitéesavant la remise en exploitation normale. Le redémarrage est conditionné à l'accord des préfets duVal-d' Oise, de l'Eure et de l'Oise, »Article 4 : Au plus tard lors du prochain réexamen quinquennal de l'étude de dangers, la sociétéSTORENGY transmettra une mise à jour, ou le cas échéant, une révision de son étude de dangers,incluant, à minima, les évolutions apportées par la notice de réexamen de l'étude de dangers, danssa version de décembre 2021.Article 5 : En cas de non-respect d'une des dispositions du présent arrêté, l'exploitant sera passible dessanctions administratives et pénales prévues respectivement par les articles L. 171-8 et L. 173-1 etsuivants du code de l'environnement.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers :- Une copie du présent arrêté est déposée en mairies de SAINT-CLAIR-SUR-EPTE — AMBLEVILLE -BUHY - CHARMONT - GENAINVILLE - HODENT - LA CHAPELLE-EN-VEXIN - MAGNY-EN-" VEXIN - MONTREUIL-SUR-EPTE - OMERVILLE — SAINT GERVAIS (Val-d'Oise) - AUTHEVERNES -BERNOUVILLE —- CHÂTEAU-SUR-EPTE — CHAUVINCOURT-PROVEMONT - DANGU - GUERNY -NEAUFLES-SAINT-MARTIN - NOYERS - VESLY (Eure) et BOURY-EN-VEXIN — COURCELLES-LES-GISORS.et PARNES (Oise) et peut y être consultée,« un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de SAINT-CLAIR-SUR-EPTE —- AMBLEVILLE —BUHY - CHARMONT - GENAINVILLE — HODENT - LA CHAPELLE-EN-VEXIN - MAGNY-EN-VEXIN — MONTREUIL-SUR-EPTE — OMERVILLE - SAINT GERVAIS (Val-d'Oise) - AUTHEVERNES -BERNOUVILLE — CHÂTEAU-SUR-EPTE - CHAUVINCOURT-PROVEMONT - DANGU - GUERNY -NEAUFLES-SAINT-MARTIN - NOYERS - VESLY (Eure) et BOURY-EN-VEXIN - COURCELLES-LES-GISORS et PARNES (Oise), pendant une durée minimum d'un mois.Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire dechacune des communes précitées et transmis 3 la préfecture du Val-d'Oise.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise, de l'Eure et deI'Oise. pendant une durée minimale d'un mois.
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Article 7: Conformément aux dispositions des articles R. 181-50 et R. 181-51 du code del'environnement, le présent arrété peut étre déféré au Tribunal Administratif sis 2/4 boulevard del'Hautil - BP 30322 —- 95027 — CERGY-PONTOISE Cedex :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans. un délai de deux mois à compter du jour où leprésent acte leur a été notifié ; ' Y
< par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés à l'articleL.-181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité suivante accomplie :« l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement ;« la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mémearticle.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE peut également être saisi directement parles personnes physiques et morales par lintermédiaire de l'application «Télérecours citoyens»(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif oudu dépôt du recours contentieux.Article 8 : Les secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, de l'Eure et de l'Oise, la directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l''aménagement et des transports dÎle-de-France et Mesdames et Messieurs les Maires de SAINT-CLAIR-SUR-EPTE - AMBLEVILLE - BUHY -CHARMONT — GENAINVILLE - HODENT - LA CHAPELLE-EN-VEXIN - MAGNY-EN-VEXIN - MONTREUIL-SUR-EPTE —- OMERVILLE — SAINT-GERVAIS (Val-d'Oise) - AUTHEVERNES - BERNOUVILLE - CHÂTEAU-SUR-EPTE — CHAUVINCOURT-PROVEMONT - DANGU - GUERNY - NEAUFLES-SAINT-MARTIN -NOYERS — VESLY (Eure) et BOURY-EN-VEXIN - COURCELLES-LES-GISORS et PARNES (Oise) sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans les départements du Val-d'Oise, de l'Eure et de l'Oise.Cergy, le - 2 1 NOV. 2024Le Préfet du Val-d'Oise, Le Préfet de I'Eure, La Préfète de l'Oise,
il , .'.'.Philippe COURT C_harles GIUSTI \Catherine SÉGUIN
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