EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-331
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-11-15-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Autheuil-Authouillet (3 pages) Page 3
27-2024-11-15-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Chéronvilliers (3 pages) Page 7
27-2024-11-15-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Crestot (3 pages) Page 11
27-2024-11-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Gaudreville-la-Rivière (3 pages) Page 15
27-2024-11-15-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Gauville-la-Campagne (3 pages) Page 19
27-2024-11-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Huest (3 pages) Page 23
27-2024-11-15-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Mainneville (3 pages) Page 27
27-2024-11-15-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Marbois (3 pages) Page 31
27-2024-11-15-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Martot (3 pages) Page 35
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Autheuil-Authouillet
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Autheuil-Authouillet 3
ê . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0591 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune d'Autheuil-AuthouilletLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection en périmètres (5) situédans la commune d'Autheuil-Authouillet présentée par monsieur le maire d'Autheuil-Authouillet,VU l'accusé de réception n° 2024/0364,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire d'Autheuil-Authouillet est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2024/0364.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Autheuil-Authouillet 4
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune d'Autheuil-Authouillet àI'intérieur de 5 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: parvis mairie-rue du Val. Périmètre 2 : école primaire-bibliothéque. Périmétre 3 : rue YvesMontand-route de Gaillon. Périmètre 4 : route d'Evreux-rue des Prés. Périmètre 5 : rue Yves Montand-ruede la Couture.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unxsalarié ou un candidat à un emploi ne peut étre collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d''accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 4 adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Autheuil-Authouillet 5
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :d'un recours gracieux auprès de mes services,d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutétre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de I'exécution du présent arrété dontsera destinataire le maire de la commune d'Autheuil-Authouillet.Evreux, lePour le secrétaire généralchargé de l'administration de I'Etat dans le département,Le directeur des sécuritésSigné électroniquement parLaurent MABIREle 15 nov. 2024 13:43:24 GMT
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Autheuil-Authouillet 6
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Chéronvilliers
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Chéronvilliers 7
ê . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0594 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de ChéronvilliersLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection en périmètres (4) situédans la commune de Chéronvilliers présentée par monsieur le maire de Chéronvilliers,VU l'accusé de réception n° 2024/0311,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire de Chéronvilliers est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2024/0311.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Chéronvilliers 8
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Chéronvilliers à l'intérieurde 4 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: route de Rugles-parvis église-parvis mairie. Périmètre 2 : La Hocquetière. Périmètre 3 : LeGravier. Périmètre 4 : Le Plessis.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actesterroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut étre collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le maire adjoint-le secrétaire général de mairie.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Chéronvilliers 9
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :d'Un recours gracieux auprès de mes services,d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de I'exécution du présent arrété dontsera destinataire le maire de la commune de Chéronvilliers.Evreux, lePour le secrétaire généralchargé de l'administration de |'Etat dans le département,Le directeur des sécurités
Signé électroniquement parLaurent MABIREle 15 nov. 2024 13:53:20 GMT
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Chéronvilliers 10
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Crestot
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Crestot 11
ê . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0596 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de CrestotLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection en périmètres (3) situédans la commune de Crestot présentée par madame le maire de Crestot,VU l'accusé de réception n° 2024/0366,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1*: Madame le maire de Crestot est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2024/0366.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Crestot 12
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Crestot à l'intérieur de 3périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmeétre 1 : parvis mairie-rue des écoles. Périmétre 2 : terrain multi sports-cimetiére. Périmétre 3 : église.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention etconstatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter Un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3""° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut étre collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-la secrétaire générale.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Crestot 13
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :d'Un recours gracieux auprès de mes services,d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de I'exécution du présent arrété dontsera destinataire le maire de la commune de Crestot.Evreux, lePour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat dans le département,Le directeur des sécurités
Signé électroniquement parLaurent MABIREle 15 nov. 2024 13:59:10 GMT
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Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Gaudreville-la-Rivière
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Gaudreville-la-Rivière 15
ê . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0589 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de Gaudreville-la-RivièreLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection en périmètres (6) situédans la commune de Gaudreville-la-Rivière présentée par monsieur le maire de Gaudreville-la-Rivière,VU l'accusé de réception n° 2021/0350,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire de Gaudreville-la-Rivière est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2021/0350.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Gaudreville-la-Rivière 16
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Gaudreville-la-Rivière àI'intérieur de 6 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1 : rue de la Mairie. Périmètre 2 : rue de la Vigne. Périmétre 3 : rue des grands Riands-chemin del'étang-site Les Fontaines des grands Riands. Périmètre 4 : intersection rue des Haisettes/RD60. Périmètre5 : intersection rues du Cerf/des Boscherons. Périmètre 6 : route de Champ Dolent.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actesterroristes, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée:de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Gaudreville-la-Rivière 17
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :d'Un recours gracieux auprès de mes services,d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de I'exécution du présent arrété dontsera destinataire le maire de la commune de Gaudreville-la-Rivière.Evreux, lePour le secrétaire généralchargé de l'administration de |'Etat dans le département,Le directeur des sécuritésSigné électroniquement parLaurent MABIREle 15 nov. 2024 13:30:03 GMT
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Gaudreville-la-Rivière 18
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Gauville-la-Campagne
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Gauville-la-Campagne 19
ê . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0595 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de Gauville-la-CampagneLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection en périmètres (4) situédans la commune de Gauville-la-Campagne présentée par madame le maire de Gauville-la-Campagne,VU l'accusé de réception n° 2024/0314,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1"": Madame le maire de Gauville-la-Campagne est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2024/0314.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Gauville-la-Campagne 20
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Gauville-la-Campagne àI'intérieur de 4 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: rue d'Aviron-rue du Neubourg-RD39. Périmètre 2 : rue du Neubourg-RD39-(cimetière-église-salle polyvalente-benne à verre). Périmètre 3 : route d'Aviron. Périmètre 4 : rue des Bruyères-rue du boutde la ville-chemin du stade.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut étre collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le 1°" adjoint au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Gauville-la-Campagne 21
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :d'Un recours gracieux auprès de mes services,d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de I'exécution du présent arrété dontsera destinataire le maire de la commune de Gauville-la-Campagne.Evreux, lePour le secrétaire généralchargé de l'administration de |'Etat dans le département,Le directeur des sécurités
Signé électroniquement parLaurent MABIREle 15 nov. 2024 13:56:33 GMT
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Gauville-la-Campagne 22
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Huest
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Huest 23
ê . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0588 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de HuestLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection en périmètres (6) situédans la commune de Huest présentée par monsieur le maire de Huest,VU l'accusé de réception n° 2024/0388,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1*: Monsieur le maire de Huest est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2024/0388.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Huest 24
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Huest à l'intérieur de 6périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: rue de Vernon-Mairie. Périmètre 2 : rue du Bergeron. Périmétre 3 : rue de Gravigny-école.Périmètre 4 : rue de Fauville. Périmètre 5 : rue de la Vallée. Périmètre 6 : rue de l'Ermitage-gymnase.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actesterroristes, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas étre destiné à alimenter Un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3""° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut étre collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1, 2ème et 3ème adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Huest 25
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :d'Un recours gracieux auprès de mes services,d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de I'exécution du présent arrété dontsera destinataire le maire de la commune de Huest.Evreux, lePour le secrétaire généralchargé de l'administration de |'Etat dans le département,Le directeur des sécuritésSigné électroniquement parLaurent MABIREle 15 nov. 2024 13:24:16 GMT
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Huest 26
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Mainneville
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Mainneville 27
ê . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0590 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de MainnevilleLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection en périmètres (5) situédans la commune de Mainneville présentée par monsieur le maire de Mainneville,VU l'accusé de réception n° 2024/0337,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le maire de Mainneville est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2024/0337.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Mainneville 28
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Mainneville à I'intérieurde 5 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: rue le Plays-rue de Dauvet. Périmètre 2 : rue de Bourg. Périmétre 3 : rue la Levrière-Le rougeVal-cimetiére. Périmètre 4 : D3, Les Cailletots. Périmétre 5 : place du marché-Mairie.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des batiments publics, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats desbatiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée:de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-la 1ére adjointe au maire-la secrétaire de mairie.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Mainneville 29
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :d'un recours gracieux auprès de mes services,d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrété dontsera destinataire le maire de la commune de Mainneville.Evreux, lePour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat dans le département,Le directeur des sécuritésSigné électroniquement parLaurent MABIREle 15 nov. 2024 13:40:57 GMT
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Mainneville 30
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Marbois
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Marbois 31
ê . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0592 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de MarboisLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection en périmètres (5) situédans la commune de Marbois présentée par monsieur le maire de Marbois,VU l'accusé de réception n° 2024/0365,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur le maire de Marbois est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2024/0365.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Marbois 32
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Marbois à lI'intérieur de 5périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: route de Breteuil-D840. Périmétre 2 : école. Périmètre 3 : D45-Le Bourg. Périmétre 4 : rue deBreteuil. Périmétre 5 : Le Bourg-Mairie.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des batiments publics, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives al'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats desbatiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée:de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Marbois 33
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :d'Un recours gracieux auprès de mes services,d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de I'exécution du présent arrété dontsera destinataire le maire de la commune de Marbois.Evreux, lePour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat dans le département,Le directeur des sécurités
Signé électroniquement parLaurent MABIREle 15 nov. 2024 13:47:14 GMT
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Marbois 34
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-15-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Martot
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Martot 35
ê . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0593 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de MartotLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux,VU le procès-verbal d'installation de monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-89 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-36 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection en périmètres (5) situédans la commune de Martot présentée par monsieur le maire de Martot,VU l'accusé de réception n° 2024/0367,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4novembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le maire de Martot est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2024/0367.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Martot 36
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Martot à l'intérieur de 5périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: rue de l'Eure-RD321. Périmètre 2: rue de la Mairie. Périmètre 3: rue de Saint-Pierre.Périmètre 4 : rue du Parc. Périmètre 5 : voie communale n°1-Lieu-dit Les Fiefs Mancels.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actesterroristes, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas étre destiné à alimenter Un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3""° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut étre collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1* et 2ème adjoints au maire-la secrétaire demairie.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Martot 37
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :d'Un recours gracieux auprès de mes services,d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de I'exécution du présent arrété dontsera destinataire le maire de la commune de Martot.Evreux, lePour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat dans le département,Le directeur des sécuritésSigné électroniquement parLaurent MABIREle 15 nov. 2024 13:49:49 GMT
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-15-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Martot 38