PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2025-125
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2025-08-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDETSPP19202501901 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur RIGA
Philippe (4 pages) Page 4
19-2025-09-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDETSPP19202501982 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
GAUNET Sarah (4 pages) Page 9
19-2025-09-15-00001 - Arrete-sanc-adm-15-09-2025 (1 page) Page 14
19-2025-09-15-00006 - DDETSPP - Arrêté de subdélégation de
signature en matière d'administration générale (2 pages) Page 16
19-2025-09-15-00007 - DDETSPP - Arrêté de subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 19
19-2025-09-10-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP990978975 (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2025-07-29-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur "AUTO-ECOLE 19000" exploité par Mme Anita PLANTADIS à
Tulle (2 pages) Page 25
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau
interministériel de défense et de protection civiles /
19-2025-09-02-00003 - ARRETE MODIFIANT DU 24 AVRIL 2023 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DU GRETA LIMOUSIN (2 pages) Page 28
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-09-03-00004 - ARRETE portant agrément des dépanneurs
remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur
l autoroute A20 (district Quercy) (2 pages) Page 31
19-2025-09-12-00006 - Arrêté portant autorisation à un commissaire de
la police nationale de décider de l'emploi de la force sur la
circonscription de police nationale de Brive (2 pages) Page 34
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2025-09-15-00004 - 20250915_Arrêté portant habilitation d'un
organisme SAS Mall&Market en application du III de l'article L. 752-6 du
code de commerce (2 pages) Page 37 2
19-2025-09-15-00005 - 20250915_Arrêté portant renouvellement
habilitation d'un organisme_SAS MALL&MARKET (2 pages) Page 40
3
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-08-27-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202501901
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
RIGA Philippe
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-08-27-00007 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202501901 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur RIGA Philippe 4
EnPREFET . Direction départementale de l'emploi, duae CORREZE travail, des solidarités et de laÉgalité protection des populationsFraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETSPP19202501901attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur RIGA Philippe
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corrèze,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6,R. 203-1aR. 203-15etR. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2025 portant délégation de signature à la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze madame Nicole CHABANNIER :Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur ChristianDESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur ChristianDESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'ordonnancement secondaire ;
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-08-27-00007 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202501901 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur RIGA Philippe 5
Vu la demande présentée par Monsieur RIGA Philippe né le 19/11/1953 et domicilié professionnellementau 2 impasse des puits de visis- 19220 RILHAC-XAINTRIE Considérant que Monsieur RIGA Philippe remplitles conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Corrèze ;Sur la proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.
ARRÊTE
Article. 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur RIGA Philippe, docteur vétérinaireadministrativement domicilié au 2 impasse des puits de visis 19220 RILHAC-XAINTRIEArticle 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corrèze, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 - Monsieur RIGA Philippe s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et,le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Monsieur RIGA Philippe pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. il sera tenu de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Monsieur RIGA Philippe a déclaré les départements suivants comme zone d'exercice : 12-15-19.Article. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 6 - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice deses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré l'habilitation,de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquellesl'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il l'informe notamment de ses projetsde modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile professionneladministratif. Il l'informe également de toute modification de sa zone géographique d'exercice.Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet l'ayantdélivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cettehabilitation.Article 7 - Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée a Monsieur RIGA Philippe.Article. 8 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé auMinistre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux moissuivants,- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES, par courrier ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-08-27-00007 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202501901 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur RIGA Philippe 6
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corréze, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de lePréfecture de la Corrèze.
Tulle, le 27/08/2025Le préfet,Pour le Préfét et par délégationPour le directeur départemental et par subdélégation,é Le chef äu.service de la santé,| de la protection animate et de l'environnement,| DES a5 CALVAGK)AC
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-08-27-00007 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202501901 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur RIGA Philippe 7
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-08-27-00007 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202501901 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur RIGA Philippe 8
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-09-05-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202501982
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
GAUNET Sarah
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-05-00005 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202501982 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GAUNET Sarah 9
PREFET . Direction départementale de l'emploi, duBELA CORREZE travail, des solidarités et de laEgulite protection des populationsfraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETSPP19202501982attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GAUNET Sarah
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corrèze,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6,R. 203-1àR. 203-15etR. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualitéde secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2025 portant délégation de signature à la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze madame Nicole CHABANNIER ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corrèze;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur ChristianDESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature a monsieur ChristianDESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'ordonnancement secondaire ; 1
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-05-00005 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202501982 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GAUNET Sarah 10
Vu la demande présentée par Madame GAUNET Sarah née le 5/12/1998 a PIERRE-BENITE etdomiciliée professionnellement au 885 bd Jean Jaurés- 19110 BORT LES ORGUES Considérantque Madame GAUNET Sarah remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire;Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Corrèze ;Sur la proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.
ARRÊTE
Article. 1-L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame GAUNET Sarah, docteur vétérinaireadministrativement domicilée au 885 bd Jean Jaurès 19110 BORT LES ORGUESArticle 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve,pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès dupréfet de la Corrèze, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 - Madame GAUNET Sarah s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Madame GAUNET Sarah pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Madame GAUNET Sarah a déclaré les départements suivants comme zone d'exercice : 19-63-15.Article. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entrainera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la péche maritime.Article 6 - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animalespour lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivrél'habilitation qui accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature a remettre encause le bon exercice de ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles I'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. II l'informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. II 'informe également de toute modification de sa zonegéographique d'exercice.Le vétérinaire sanitaire peut renoncer a son habilitation, sous réserve d'en informer le préfetl'ayant délivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer lesactivités liées à cette habilitation.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-05-00005 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202501982 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GAUNET Sarah 11
Article 7 - Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à MadameGAUNET Sarah.Article. 8 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adresséau Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétentdans les deux mois suivants,- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES, par courrier ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site « www.telerecours.fr».
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de le Préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 05/092025Le préfat,Pour le Préfet etar délégationgntal et par subdélégation,6 de la santé,de l'environnement,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-05-00005 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202501982 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GAUNET Sarah 12
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-05-00005 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202501982 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GAUNET Sarah 13
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-09-15-00001
Arrete-sanc-adm-15-09-2025
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-15-00001 -
Arrete-sanc-adm-15-09-2025 14
DE LA CORREZE Direction départementale de l'emploi,ss du travail, des solidaritésfraternité et de la protection des populations
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze,Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.522-1 à L.522-10 et R. 522-1 à R.522-6,Vu le code de commerce et notamment ses articles L.470-2 et R.470-2,Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu les arrêtés des 22 mars 2021 et 17 mars 2025 nommant M. Christian DESFONTAINES directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze,ARRETEArticle 1°': Conformément aux dispositions des articles L.522-1, L.522-10 et R.522-1 du code de laconsommation, L.470-2 et R.470-2 du code de commerce, délégation est donnée pour prononcer lessanctions administratives prévues par les articles L.522-1 du code de la consommation et L.470-2 ducode de commerce a:- M. Thierry PAGENOT, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Corrèze,- Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze,- Mme Virginie COMBEAU, Inspectrice Principale de la Concurrence, de la Consommation et dela Répression des Fraudes,- M. Julien BADORC, Inspecteur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression desFraudesArticle 2: L'arrêté portant délégation de signature en matière de sanctions administratives du 23décembre 2024, paru au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze du 24décembre 2024 est abrogé.Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.Article 4: Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges (1 Cours Vergnaud 87 000 Limoges) dans les deux mois à compter dela publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze. Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site internetwww.telerecours.fr
a— Christian DESFONTAIN s
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-15-00001 -
Arrete-sanc-adm-15-09-2025 15
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-09-15-00006
DDETSPP - Arrêté de subdélégation de signature
en matière d'administration générale
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-15-00006 - DDETSPP
- Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration générale 16
PREFET : Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laÉgalité protection des populationsFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'administration généraleLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Corrèze,Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la commande publique;Vu le code des marchés publics ;Vu le code du travail ;Vu le code pénal ;Vu le code de la procédure pénale;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du tourisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative a la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements et les régions, et ses décrets d'application ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février relative a l'administration territoriale de la République,Vu la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement ;Vu la loi n° 2009-03 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service d'équarrissage ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de MonsieurChristian DESFONTAINES en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze renouvelé dans ses fonctions par arrêté du 17 mars 2025;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Christian DESFONTAINES,directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze en matière d'administration générale ;
ARRÊTE
1/2













,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-15-00006 - DDETSPP
- Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration générale 17
Article 1°En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral sus-visé et dans les limites des articles 1, 2, 3, et 4, en l'absenceou en cas d'empêchement de M. Christian DESFONTAINES, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corréze, il est donné subdélégation de signature a:- M. Thierry PAGENOT, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corrèze ;- Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corrèze.Article 2En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral susvisé, dans les limites des attributions qui leur sont confiéesdans les champs de leurs services respectifs, et dans les limites fixées des articles 1, 2, 3 et 4, subdélégation estdonnée à :Mme Marie RENARD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;Mme Céline TISSANDIER, déléguée à l'accompagnement des entreprises et des parcours professionnels;M. Lionel GROLEAS, chef du service « Travail, Entreprises » et remplaçant du chef de service « Emploi, Solidarités,Insertion » ;Mme Françoise PETIT, responsable de l'unité « Réglementation du travail, dialogue social » ;M. Jean-Marc VAREILLE, chef du service « Emploi, Solidarités, Insertion » et remplaçant du chef de service « Travail,Entreprises » ;Mme Cécilia COMBE, cheffe de service adjointe au service « Emploi, Solidarités, Insertion » ;Mme Hélène BRIEN, cheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » et remplaçant du chef duservice « Santé, Protection Animales et Environnement » ;M. Christophe PRADEL, chef de service adjoint au service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » etremplaçant du chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » ;M. Nicolas CALVAGRAC, chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » et remplaçant de lacheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » ;Mme Corinne RAYGNER, cheffe de service adjointe au service « Santé, Protection Animales et Environnement » etremplaçant de la cheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » ;Mme Virginie COMBEAU, cheffe du service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » ;M. Julien BADORC, chef de service adjoint au service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » ;pour les décisions concernant les Services d'Inspection Vétérinaires (SIV) :M. Marc BATISSE, vétérinaire officiel ;M. Claude BREUIL, vétérinaire officiel ;Mme Marion DUFFIN, vétérinaire officielle.Article 3L'arrêté du 11 mars 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'administration générale est abrogé.Article 4Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeainsi que les agents précités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corrèze.Tulle, le 15 septembre 2025pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de l'emploi, du travail,
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limogesdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
2/2
























Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-15-00006 - DDETSPP
- Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration générale 18
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-09-15-00007
DDETSPP - Arrêté de subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-15-00007 - DDETSPP
- Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19
PREFET : Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laÉgalité protection des populationsFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'ordonnancement secondaireLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Corrèze,
Vu le code des marchés publics ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° aout 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2005-54 du 27janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de directions de l'administration territoriale de l'Etat ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de MonsieurChristian DESFONTAINES en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze, renouvelé dans ses fonctions par arrêté du 17 mars 2025;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à M. Christian DESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze;
ARRETE
Article 1°En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral susvisé et dans les limites des articles 1, 2, 3, et 4, en l'absenceou en cas d'empéchement de M. Christian DESFONTAINES, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze, il est donné subdélégation de signature a:- M. Thierry PAGENOT, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corrèze ;- Mme Sophie CHAIZE-PINGAUD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corrèze.
1/2














Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-15-00007 - DDETSPP
- Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20
Article 2En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral susvisé, dans les limites des attributions qui leur sont confiéesdans les champs de leurs services respectifs, et dans les limites fixées aux articles 1, 2 et 3, subdélégation estdonnée a:Mme Marie RENARD, déléguée départementale aux droits des femmes et a l'égalité ;Mme Céline TISSANDIER, déléguée à l'accompagnement des entreprises et des parcours professionnels;M. Lionel GROLEAS, chef du service « Travail, Entreprises » et remplaçant du chef de service « Emploi, Solidarités,Insertion » ;Mme Francoise PETIT, responsable de l'unité « Réglementation du travail, dialogue social » ;M. Jean-Marc VAREILLE, chef du service « Emploi, Solidarités, Insertion » et remplaçant du chef de service « Travail,Entreprises » ;Mme Cécilia COMBE, cheffe de service adjointe au service « Emploi, Solidarités, Insertion » ;Mme Hélène BRIEN, cheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » et remplaçant du chef duservice « Santé, Protection Animales et Environnement » ;M. Christophe PRADEL, chef de service adjoint au service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » etremplaçant du chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » ;M. Nicolas CALVAGRAC, chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » et remplaçant de lacheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » ;Mme Corinne RAYGNER, cheffe de service adjointe au service « Santé, Protection Animales et Environnement » etremplaçant de la cheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » ;Mme Virginie COMBEAU, cheffe du service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » ;M. Julien BADORC, chef de service adjoint au service « Concurrence, Consommation et Répression des FraudesArticle 3Il est donné subdélégation de signature en tant que saisisseur et valideur dans l'application chorus formulaire auxagents gestionnaires comptables dont les noms suivent :Mme Nathalie FAGEM. Marc JALIBAUDMme Karine JALIBAUDM. Jean-Pierre VEDRENNEMme Elsa COUSTY (à compter du 1° octobre 2025).Article 4L'arrêté du 11 mars 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'administration générale est abrogé.Article 5Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeainsi que les agents précités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, transmis au préfet de la Corrèze et quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 15 septembre 2025Le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de #motec des populations,Christian DESFONTAINESLes dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limogesdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
2/2


















.

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-15-00007 - DDETSPP
- Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-09-10-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP990978975
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-10-00010 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990978975 22
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990978975
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L'Atelier vert des beiges, 171 rue des Beiges19190 LE CHASTANG, le 05/09/2025 ;Le préfet de CorrézeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée a Tulle, le 05/09/2025 par Monsieur FARGE Gaël en qualité de dirigeant, pourl'organisme L'Atelier vert des beiges dont l'établissement principal est situé 171 rue des Beiges 19190LE CHASTANG et enregistré sous le N° SAP990978975 pour l'activité, en mode prestataire, suivante :« Petits travaux dejardinageToute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déciarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-10-00010 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990978975 23
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 10 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental et par subdélégation,... Le chef de serviceEmploi, Solidarités, Insertion,
Jean-Marc VAREILLE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-09-10-00010 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990978975 24
Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2025-07-29-00008
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur "AUTO-ECOLE 19000"
exploité par Mme Anita PLANTADIS à Tulle
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2025-07-29-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur "AUTO-ECOLE 19000" exploité par Mme Anita PLANTADIS à Tulle
25
| = Direction Départementale desPREFET | TerritoiresDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Service de l'Habitat et des Territoires DurablesMission Éducation et Sécurité Routières
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de laconduite des véhicules à moteur « AUTO-ECOLE 19000 » exploité par Mme AnitaPLANTADIS a Tulle.Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif a l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesa moteur et de la sécurité routiére ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature aM. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrêté n° 19-2025-08-05-00001 du 5 août 2025 donnant subdélégation de signature à MonsieurBruno NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2020 portant renouvellement de l'agrément de Mme AnitaPLANTADIS pour l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules a moteur situé 47Avenue Charles De Gaulle - 19000 Tulle ;Vu la demande présentée par Mme Anita PLANTADIS sollicitant le renouvellement quinquennald'agrément dudit établissement ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,
1/2
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2025-07-29-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur "AUTO-ECOLE 19000" exploité par Mme Anita PLANTADIS à Tulle
26
ARRETEArticle 1er : Madame Anita PLANTADIS, gérant de l'établissement « AUTO-ECOLE 19000 » estautorisée à exploiter sous le n° E15 019 00010 l'établissement d'enseignement a titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur de la sécurité routière situé 47 Avenue Charles De Gaulle à Tulle.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour la catégorie de permis B, AAC, CS.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou dela reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 14 personnes.Article 8 : L'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale desTerritoires de la Corrèze.Article 10 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental des territoires dela Corrèze sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 29 juillet 2025pour le préf par délégation,le délégué au permis de"cofduire et à la sécurité routière,
© NOAILHAC
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2025-07-29-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur "AUTO-ECOLE 19000" exploité par Mme Anita PLANTADIS à Tulle
27
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2025-09-02-00003
ARRETE MODIFIANT DU 24 AVRIL 2023
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT
DU GRETA LIMOUSIN
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2025-09-02-00003 - ARRETE MODIFIANT DU 24 AVRIL 2023 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DU GRETA LIMOUSIN 28
| = CabinetPREFET |DE LA CORRÈZE | Service des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Bureau interministériel de défense et deprotection civiles
. ARRÊTÉmodifiant l'arrêté du 24 avril 2023 portant renouvellement de l'agrémentd'un organisme de formation de personnels de sécurité incendiedans les établissements recevant du public
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail ;Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction desimmeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté du 25juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;_ Mu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanentdes services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral d'agrément du GRETA Corrèze-Sud en date du 24 avril 2024;Vu la demande de modification de l'agrément en date du 30 avril 2025 relative aux conventionsconcernant la mise en œuvre de visites applicatives dans le cadre de formations SSIAP ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet;
Arrête
Art. 1 - Le GRETA Limousin - agence territoriale de Brive, boulevard de Jouvenel, 19100 Brive, estagréé sous le numéro 1901 pour assurer la formation initiale, recyclage et remise à niveau despersonnels permanents des services de sécurité incendie et délivrer :- le diplôme d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (S.S.I.A.P. 1) ;- le diplôme de chef d'équipe de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes(S.S.LA.P. 2) ;- le diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (S.S.I.A.P. 3).
4/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2025-09-02-00003 - ARRETE MODIFIANT DU 24 AVRIL 2023 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DU GRETA LIMOUSIN 29
Art. 2 - Le centre de formation a conclu deux nouvelles conventions :e une convention relative a la mise en œuvre de visites applicatives avec la préfecture de laCorrèze en tant que gestionnaire de la cité administrative dans le cadre des formations« Agents de sécurité incendie SSIAP1 », « chef d'équipe sécurité incendie SSIAP2 » et « chefde sécurité incendie SSIAP3 », a visiter les installations de sécurité incendie et du postecentral de sécurité de la Cité Administrative de Tulle en tant qu'IGH ;e une convention relative à la mise en œuvre de visites applicatives avec le magasin BricoDépôt dans le cadre des formations SSIAP à visiter ses installations de sécurité incendie etson poste central de sécurité.Art. 3 - Dans le cadre des formations SSIAP 1, 2, 3 initiale - recyclage et remise à niveau, le LycéeRené Cassin, Bd. du Marquisat à Tulle s'engage à accueillir ces formations dans l'enceinte de sonétablissement qui possède tous les matériels requis pour la manipulation, en absence du public, desinstallations techniques de sécurité (désenfumage, système de sécurité incendie, etc....).Art. 4 - Le présent agrément est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Toutchangement de formateur ou de convention de mise à disposition (moyens matériels) doit êtreportée à la connaissance du préfet et faire l'objet d'un arrêté modificatif.Art. 5 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut êtré saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Art. 6 - La directrice de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours,le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à monsieur Pierre Philippe TOMI chef d'établissement support du GRETA Limousin - agenceterritoriale de Brive, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 02 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,A Ed
Mariofle Savouroux. aS;LA
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2025-09-02-00003 - ARRETE MODIFIANT DU 24 AVRIL 2023 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DU GRETA LIMOUSIN 30
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-09-03-00004
ARRETE portant agrément des dépanneurs
remorqueurs pour les véhicules légers
compétents pour intervenir sur l autoroute A20
(district Quercy)
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-09-03-00004 - ARRETE portant agrément des dépanneurs remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir
sur l autoroute A20 (district Quercy)
31
E 3 CabinetPRÉFET LDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légerscompétents pour intervenir sur l'autoroute A20 (district Quercy)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment son articleR 317-21;Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié, relatif au tarif de dépannage des véhicules surautoroutes et routes express ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 entrée en vigueur le 1° septembre 2024, relatif auxcaractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules enpanne ou accidentés;Vu l'arrêté inter préfectoral du 11 février 2000, instituant une commission d'agrément desdépanneurs appelés à intervenir sur les autoroutes A89 et A20 (sections concédées desdépartements du Puy de Dôme, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot et duTarn et Garonne) ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinetdu préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet;Vu la réunion de la commission départementale du 3 septembre 2025, portant sur lesattributions d'agréments des dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir surl'autoroute A20 (district du Quercy) en vue de l'enlèvement des véhicules légers en panne ouaccidentés;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze,ARRÊTEArticle 1°': Les professionnels dont les noms figurent ci-dessous sont agréés en qualité dedépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur l'autoroute A20 (district du Quercy)en vue de l'enlèvement des véhicules légers en panne ou accidentés du PR 374+100 au PR396+550 dans les deux sens de circulation, pour la période du 1° octobre 2025 à 00h00 au 30septembre 2030 à 16h00, soit une durée de cinq ans.
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-09-03-00004 - ARRETE portant agrément des dépanneurs remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir
sur l autoroute A20 (district Quercy)
32
Secteur d'intervention Dépanneurs Adresses N° d'agrémentSecteurCAUSSADE-CAHORSSUDdans les deux sens de Garage GIBERT 2210, route de la Diligence | 2025-10-VL-circulation 8 46230 MONTDOUMERC -A20-01du PR 374+100au PR 396+550
Article 2 : Les interventions de dépannage sont réalisées dans les conditions mentionnées dansle cahier des charges.Article 3 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze — 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARISCedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4: Monsieur le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France est chargé del'exécution du présent arrêté. Fait à Tulle, le 3 septembre 2025
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-09-03-00004 - ARRETE portant agrément des dépanneurs remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir
sur l autoroute A20 (district Quercy)
33
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-09-12-00006
Arrêté portant autorisation à un commissaire de
la police nationale de décider de l'emploi de la
force sur la circonscription de police nationale
de Brive
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-09-12-00006 - Arrêté portant autorisation à un commissaire de la police nationale de décider de l'emploi de la force sur la
circonscription de police nationale de Brive
34
PREFET | | CabinetDE LA CORREZELiberté Service des sécuritésEgalitéFraternité Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives_ ARRETEportant autorisation à un commissaire de la police nationale de décider de l'emploide la force sur la circonscription de police nationale de BRIVEVu le code pénal notamment l'article 431-3 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-9 et R.211-21 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif auxsommations à effectuer avant de disperser un attroupement ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèzeVu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète etdirectrice de cabinet du préfet de la Corrèze;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marion LESAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;Vu la circulation INTD2211234C du 16 mai 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions dudécret n°2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif auxsommations à effectuer avant de disperser un attroupement ;Considérant les fonctions que le commissaire de police Olivier DI-LULLO, affecté a la Directiondépartementale de la police nationale de la Corréze - Circonscription de sécurité publique de Brive,assure depuis le 3 juillet 2025 ;Sur proposition du commissaire, directeur départemental de la police nationale de la Corréze ;ARRETEArticle 1": Le commissaire de police Olivier DI-LULLO est mandaté comme étant une autoritéhabilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements en applicationde l'article R.211-21 du code de la sécurité intérieure.Article 2 : Cet arrêté est valable jusqu'au 3juillet 2026 dans les fonctions précitées, sur la zone decompétence de la circonscription de BRIVE.
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-09-12-00006 - Arrêté portant autorisation à un commissaire de la police nationale de décider de l'emploi de la force sur la
circonscription de police nationale de Brive
35
Article 3 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification soit :
Article 4: La directrice de cabinet et le directeur départemen
par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1,rue Souham 19000 TULLE ; |par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800PARIS Cedex 08 ;par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 coursBugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.| de la police nationale sont chargéschacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
le 12 SEP, 2025Tu
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La dectice de cabinet,Maripn LE SAVOUROUX
|
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-09-12-00006 - Arrêté portant autorisation à un commissaire de la police nationale de décider de l'emploi de la force sur la
circonscription de police nationale de Brive
36
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2025-09-15-00004
20250915_Arrêté portant habilitation d'un
organisme SAS Mall&Market en application du III
de l'article L. 752-6 du code de commerce
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2025-09-15-00004 - 20250915_Arrêté portant habilitation d'un organisme SAS Mall&Market en application du III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
37
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desFe collectivités localesFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalité
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D'UN ORGANISME POUR LA REALISATION DEL'ANALYSE D'IMPACT EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE 752-6 DU CODE DECOMMERCE
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le code de commerce, notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1,Vu la demande d'habilitation adressée par monsieur Bertrand BOULLE, représentant légal de la S.A.SMALL&MARKET, reçues par voie dématérialisée le 11 septembre 2025,Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce est accordée à la S.A.S MALL&MARKET, sise 18 rue Troyon - 75017 PARIS.L'habilitation ainsi accordée porte le numéro d'identification Al/24-2025-19.Article 2 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze.Article 3: L'habilitation peut être retirée par le représentant de l'Etat dans le département sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées al'article R. 752-6-1 susvisé.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2025-09-15-00004 - 20250915_Arrêté portant habilitation d'un organisme SAS Mall&Market en application du III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
38
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la Corrèze est chargée de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
\Tulle, le5 SEP. 2025
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Economie, des Finances et et de la souverainetéindustrielle et numérique ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, oupar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de | acininismation pendant deux mois.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2025-09-15-00004 - 20250915_Arrêté portant habilitation d'un organisme SAS Mall&Market en application du III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
39
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2025-09-15-00005
20250915_Arrêté portant renouvellement
habilitation d'un organisme_SAS MALL&MARKET
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2025-09-15-00005 - 20250915_Arrêté portant renouvellement habilitation d'un organisme_SAS MALL&MARKET 40
PREFET | | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE | de la réglementation et desfae collectivités localesFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION D'UN ORGANISME POUR LARÉALISATION DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ EN APPLICATION DEL'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le code de commerce, notamment les articles L. 752-23, R. 752-44 et suivants et A. 752-2,Vu l'habilitation de certificat de conformité délivrée à la S.A.S MALL&MARKET, par arrêté du1" octobre 2020 pour une durée de 5 ans, sous le n° CC/13-2020-19,Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par monsieur Bertrand BOULLE, représentantlégal de la S.A.S MALL&MARKET, reçues par voie dématérialisée le 11 septembre 20285,Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°': L'habilitation pour la réalisation de certificat de conformité mentionnée à l'article L. 752-23du code de commerce est accordée à la S.A.S MALL&MARKET, sise 18 rue Troyon - 75017 PARIS.L'habilitation ainsi accordée porte le numéro d'identification CC/11-2025-19.Article 2 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze.Article 3: Uhabilitation peut être retirée par le représentant de l'Etat dans le département sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées àl'article R. 752-6-1 susvisé.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2025-09-15-00005 - 20250915_Arrêté portant renouvellement habilitation d'un organisme_SAS MALL&MARKET 41
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 4: L'habilitation accordée sous le n° CC/13-2020-19, par arrêté du 1° octobre 2020, est abrogée.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, oupar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2025-09-15-00005 - 20250915_Arrêté portant renouvellement habilitation d'un organisme_SAS MALL&MARKET 42