HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-008
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2025-01-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers
du salarié pour le département de la Haute-Vienne (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et
Habitat
87-2024-12-31-00004 - Décision de désignation des agents chargés du
contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et conventionnement) (1
page) Page 8
87-2024-12-31-00003 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs (3
pages) Page 10
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2025-01-03-00002 - Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche. (1 page) Page 14
87-2025-01-03-00003 - Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche. (1 page) Page 16
87-2025-01-03-00004 - Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche. (1 page) Page 18
87-2025-01-03-00005 - Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche. (1 page) Page 20
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-01-07-00001 - Arrêté n° AI-14-2024-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce.
(2
pages) Page 22
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-01-06-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers
du salarié pour le département de la
Haute-Vienne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-01-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salarié pour le département de la Haute-Vienne 3
Direction régionale
Es de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET d 'daritéu travail et des solidaritésDE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Fixant la liste des conseillers du salarié pour le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu les articles L.1232-7 et D.1232-4 à 6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2022, fixant, pour une durée de trois ans, à compter du 29 janvier 2022, la
liste des conseillers du salarié habilités à venir l'assister, sur sa demande, lors de l'entretien préalable à un
licenciement ou à une rupture conventionnelle en l'absence d'institutions représentatives du personnel ;
Considérant la consultation du 5 septembre 2024 des conseillers inscrits sur l'arrêté préfectoral du 20 janvier
2022, les invitant à déposer un dossier de candidature auprès de la DDETSPP 87, s'ils souhaitaient renouveler
leur mandat ;
Considérant la publication sur le site officiel de la Préfecture invitant les lecteurs intéressés par la mission de
conseiller du salarié, à déposer un dossier de candidature auprès des services de la DDETSPP 87 ;
Considérant la consultation du 13 novembre 2024 des organisations syndicales représentatives d'employeurs
et de salariés pour avis sur le projet de liste ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Arrête
+Article 1: La liste des conseillers du salarié habilités à venir l'assister, sur sa demande, lors de l'entretien
préalable à un licenciement ou à une rupture conventionnelle en l'absence d'institutions représentatives du
personnel, est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : La durée de leur mandat est fixée à trois ans, du 30 janvier 2025 au 29 janvier 2028.
Article 3: La liste visée à l'article 1 ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque
section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département de la Haute-Vienne. |
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. :
Fait à Limoges, le 6 janvier 2025
signé :
P/Le Préfet
Le sous-préfet, secrétaire général
Laurent MONBRUN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-01-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salarié pour le département de la Haute-Vienne 4
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N°
FIXANT LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
POUR LA PERIODE DU 30/01/2025 au 29/01/2028DU 06/01/2025
30 PRENOMS - NOM Poe ADRESSE. TELEPHONE MAIL PROFESSION
1 [Madame Sonia BAUDU CFDT 87130 MASLEON hrs baudu sonia@amail com sans emploi
2 [Monsieur Jean-Hugues BENILAN CFE/CGC 87000 LIMOGES ae A Lis 2 a jean-hugues benilan@legrand. fr concepteur développeur produit
3 [Monsieur Dominique BIDEAU CGT 87460 BUJALEUF oe : pad . + bideau.dominique@ fr retraité
4 [Monsieur Nicolas BLOUIN CFDT 87260 SAINT HILAIRE BONNEVAL 06 64 96 68 96 uicolas870@hotmailcom conducteur receveur
5 [Monsieur Stéphane BODIN CFDT 87000 LIMOGES 06 74 36 30 24 stephane.bodin@learand.fr technicien industrialisation
6 [Madame Renée-Pascale BONNETAUD FO 87000 LIMOGES 07 69 27 87 69 bonnetaud fo87@yahoo.com retraitée chargée d'affaires
7 Honsiu Giles BROCHE CFDT 24800 SAINT JORY DE CHALAIS 06 89 73 20 00 gilles. broche.cfdt@gmail.com retraité concepteur de formation
8 [Monsieur Erie BRUNIE CFDT 87100 LIMOGES 06 77 37 77 19 erc.brunie.cfdt@ornailcom inspecteur Ministère de la Santé
9 [Monsieur Yohann BUSSIERE CFDT 87200 SAINT BRICE SUR VIENNE 06 77 80 32 77 bussiere yohann@amail.com conducteur receveur
10 [Monsieur Patrick CHERVY CFE/CGC 87410 LE PALAIS SUR VIENNE 07 86 44 21 19 pechervy@orange.fr manager logistique |
11]Monsieur Jean-Louis CIBOT FO 87100 LIMOGES SU ne jean-lovis.cibot@orange.fr retraité boucher abattant
12|Monsieur Jérôme CROUZY TRANGeORT| 87250 SAINT PARDOUX LE LAC 06 08 67 74 86 jeromecrouzy@omail.com chauffeur routier
13|Monsieur Mathieu DARTHOUT FSU TEIOS 87700 SAINT PRIEST SOUS AIXE 06 82 99 33 37 mathieu, darthout@gmail.com contrôleur dossier retraite
14|Madame Angélique DAUGE FO 87310 GORRE 06 17 79 68 56 angeliquedenisdavge@free. fr opératrice d'assemblage
15|Monsieur Antonio DE RESENDE CFOT 87300 BLANZAC un tonit@live.fr tourneur fraiseur
16|Madame Christelle DELHOMME NICOLAS CGT 87480 SAINT PRIEST TAURION 06 76 75 75 48 groof@hotmail.r gestionnaire offre de service
17 Madame Lydie DELIAS CGT 87000 LIMOGES 06 88 21 96 10 ldie delias@orange fr retraitée cadre
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-01-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salarié pour le département de la Haute-Vienne 5
18 [Monsieur Emmanuel pumer CFDT 87300 BLANZAC 06 70 87 31 73 dumet emmanuel@orange. fr employé commercial
19|Madame Laetitia DUQUAY CGT 87000 LIMOGES 06 98 03 90 71 laetitia duquay@orange fr agent de sécurité sociale
20 ns Blandine FEBVRE-GRANDE FO 87260 SAINT BONNET BRIANCE 0677527357 | blandine.salledes@gmail.com conträleur
21 [Monsieur Roger FRANCE CFDT 87280 BEAUNE LES MINES poe 35 | rogerfrance0517@arange fr retraité technicien de maintenance
22 Monsieur Franck FRESNAYE CFDT 87100 LIMOGES 06 41 59 64 02 Liresnaye@hotmail.com chauffeur routier
23 [Monsieur Yves GOUAULT FO 87100 LIMOGES 07 72 30 32 52 vves,gouault@orange.fr retraité standardiste administratif
24 Monsieur Bruno GRIMAUX FO 87700 AIXE SUR VIENNE 06 07 50 78 20 bruno,grimaux87 @gamail,com animateur sécurité environnement
nement Shiva HOMAYOUN CGT 87000 LIMOGES 06 43 42 69 10 shiva, homayoun@gmail.com coordinatrice et formatrice
26|Madame Evelyne JOFFRE CGT 87220 BOISSEUIL 06 01 36 11 60 assureur
ie ti Delphine LAGORCE CGT 87600 ROCHECHOUART 06 88 45 35 96 ouvrière piqûre
28 Monsieur Hervé LESTIENNE FO 87350 PANAZOL 06 35 14 06 34 h_lestienne@hotmail.fr agent SNCF
29 [Monsieur Alain MEYJONADE CFDT 87100 LIMOGES 0675247943 | alain meyjonade@wanadoo!fr retraité cadre supérieur
30 [Monsieur Sylvain MOUROUMAYA ceT 87300 BREUILAUFA re pil etl www. svivain87@orange.fr employé polyvalent
Monsieur Teddy NAINOB CGT 87000 LIMOGES 06 52 49 10 53 handemouse12@omail.com téléconseiller
32|Monsieur Jean-Pierre NICOLAS CGT 87200 SAINT JUNIEN Red jpnicolas87@wanadoo.fr retraité ouvrier papetier
a Mons Nicolas PAQUET sans étiquette 87220 EYJEAUX he 7 = : 5 nicolas. paquel0197@orange.fr ouvrier
34|Monsieur Jean-Paul PAROT CFDT 87270 COUZEIX 07 68 71 77 50 ipparolcfdi@gmai.com technicien
35|Monsieur David PENAUD CFE/CGC 87230 FLAVIGNAC 4 = - " davidpen87@amailcom expert ERP industriel
36 pressnx Franck PENIFORT FO 87000 LIMOGES 06 42 24 68 80 penifofranck@gmail.com dessinateur industriel
37 Monsieur Dominique PRADIGNAC CGT 87700 AIXE SUR VIENNE 06 85 34 76 42 retraité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-01-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salarié pour le département de la Haute-Vienne 6
38|Madame Maria RAMOS-VIDAL CFOT 87100 LIMOGES 06 70 08 77 49 m.camesvidal@omail.com employée de service logistique
39 Monsieur Bernard REBEYROL CGT 87110 BOSMIE L'AIGUILLE oe oN = ps 7 brebeyral@oullook fr retraité cadre
40|Madame Noëlle REMACLE CFDT 87570 RILHAC RANCON se nitemacle@gmail.com régleur en plasturgie
«fone Henri ROGER CFDT 87280 LIMOGES 06 88 90 93 77 henri.roger.cfit@gmail.com retraité électromécanicien de maintenance
42 Monsieur Eric SCHALTEGGER CFDT 87280 LIMOGES 06 80 98 37 47 ericschaltegger87@agmail,com retraité responsable de magasin
43 [Monsieur Frédéric STOEBNER UNSA 87240 SAINT LAURENT LES EGLISES 06 80 06 92 74 stoebner.conseiller@grmail.com secrétaire
44 Monsieur Julien TAYSSE CGT 87420 SAINT VICTURNIEN 06 46 78 88 59 juls tavsse 87 @amail.com ouvrier
45|Monsieur Anfi THANLABI CGT 87310 COGNAC LA FORET 06 29 62 05 02 maçon
46 Monsieur Nicolas VALETTE CFDT 87460 SAINT JULIEN LE PETIT 07 89 68 80 54 nvalette7619@gmail.com agent EDF
Jean-Luc ZOBELE sans éliquette 87100 LIMOGES 06 87 17 58 10 jean-luc.zohele0740@oranoçe.fr retraité technicien de maintenance 47 Monsieur
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-01-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salarié pour le département de la Haute-Vienne 7
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-12-31-00004
Décision de désignation des agents chargés du
contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention
et conventionnement)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-31-00004 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(Dossiers Anah de subvention et conventionnement) 8
Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de désignation des agents chargés du contr ôle sur place
(Dossiers Anah de subvention et conventionnement)
DÉCISION n° 2024-02
Vu les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-8, R.321- 12 et suivants du code de la construction et de
l'habitation,
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
M. Stéphane NUQ, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Haute-Vienne, en
vertu de la décision du 04/09/2023,
DECIDE :
Article 1 er :
Dans le département de la Haute-Vienne, les agents de la Direction Départementale des
Territoires, désignés ci-après :
–Mme Karine CANAVATE,
–Mme Justine GRAVAT,
–M. Hervé LASPOUGEAS,
–Mme Adélaïde MOUSNIER
sont mandatés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de
conventionnement de logements.
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de sa da te de signature.
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratif de la
préfecture du département.
Fait à Limoges, le 31/12/2024
Le délégué adjoint de l'Agence dans le
département
Signé
Stéphane NUQ
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-31-00004 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(Dossiers Anah de subvention et conventionnement) 9
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-12-31-00003
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à plusieurs de ses
collaborateurs
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-31-00003 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 10





Décision de subdélégation de signature du délégué a djoint de l'Agence à
plusieurs de ses collaborateurs


DECISION n°2024-01


M. NUQ Stéphane, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Haute-Vienne, en vertu de
la décision du 04/09/2023,



DECIDE :


Article 1 er :

Délégation est donnée à :
– M. MORAS Jean-François, directeur départemental adj oint des territoires de la Haute-
Vienne,
– M. JOSEPH Cédric, chef du service urbanisme habitat ,
– M. ECLANCHER Lionel, chef de l'unité habitat,
– Mme LEDUC Laura, adjointe au chef de l'unité habita t,
– Mme CANAVATE Karine, responsable du pôle habitat pr ivé,
aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :
− tous actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des dem andes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires menti onnés au III de l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagé es et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subvent ions ;
− tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés
aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la co nstruction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liqui dation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
− tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L. 312-2- 1 du code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépense s engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subvent ions.
− la désignation des agents chargés du contrôle manda tés pour effectuer des contrôles sur
place ;
− tous actes, dont les actes notariés d'affectation h ypothécaire relatifs aux OIR 1, et
documents administratifs relatifs à l'instruction d es demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrai t, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires menti onnés aux I et II de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
− la notification des décisions ;

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'ar ticle 7 du règlement général de l'agence Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-31-00003 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 11
− la liquidation et l'ordonnancement des dépenses eng agées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subvention s.


Ces délégations s'appliquent également aux subventi ons accordées dans le cadre du Fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés – FART – (programme « Habiter mieux »).


Article 2 :

Délégation est donnée à :
– M. MORAS Jean-François, directeur départemental adj oint des territoires de la Haute-Vienne,
– M. JOSEPH Cédric, chef du service urbanisme habitat ,
aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :
− tous actes et documents administratifs, notamment d écision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitatio n d'opérateurs d'AMO.


Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au tit re des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation est donnée à :
– M. MORAS Jean-François, directeur départemental adj oint des territoires de la Haute-Vienne,
– M. JOSEPH Cédric, chef du service urbanisme habitat ,
– M. ECLANCHER Lionel, chef de l'unité habitat,
– Mme LEDUC Laura, adjointe au chef de l'unité habita t,
– Mme CANAVATE Karine, responsable du pôle habitat pr ivé,
aux fins de signer :

1) toutes les conventions concernant des logements sit ués dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements fa isant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que l eur prorogation. Le
document récapitulant les engagements du bailleur e st signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent
des logements ne faisant pas l'objet d'une subventi on de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le ca dre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes dem andes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l 'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concer nent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instru ction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article
R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements cont ractuels et au plein exercice du contrôle
de l'Agence.


Article 4 :

Délégation est donnée à Mme GRAVAT Justine, M. LASPOUGEAS Hervé et Mme MOUSNIER Adélaïde,
instructeurs, aux fins de signer :
− les accusés de réception.


Article 5 :

La présente décision prend effet à compter de la da te de sa signature. Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-31-00003 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 12



Article 6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :
− à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
− à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attenti on de M. le directeur général adjoint en charge
des fonctions support ;
− à M. l'agent comptable de l'Anah ;
− au délégué de l'Agence dans le département ;
− aux intéressé(e)s.



Article 7 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfectu re
du département.





Fait à Limoges, le 31/12/2024





Le délégué adjoint de l'Agence

Signé

Stéphane NUQ







Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-31-00003 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 13
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-01-03-00002
Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-03-00002 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche.14
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code du travail et notamment l'article L.3132-20 ;
VU la convention collective nationale des services de l'automobile en date du 15 janvier 1981 ;
VUla demande du 22 novembre 2024 émanant de M. Thierry DEVAUD, r esponsable Midi Auto 87, en
vue d'être autorisé à faire travailler du personnel salarié les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin,
14 septembre et 12 octobre 2025, dans son établisse ment situé 121, rue de Feytiat à Limoges ;
VUles consultations effectuées conformément aux dispositio ns législatives et réglementaires en
vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E :
Article 1er : M. Thierry DEVAUD, responsable Midi Auto 87 est autorisé à f aire travailler du personnel
salariéles dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2025 , dans son
établissement situé 121, rue de Feytiat à Limoges.
Article 2 : Ces heures de dimanche travaillées seront payées double et ouvriront droit à un repos
compensateur équivalent aux heures travaillées ces dimanc hes, la semaine précédant ou suivant le
dimanche travaillé.
Article 3 :lesecrétairegénéraldela préfecturedela Haute-Viennee t la directricedépartementaledela
DDETSPP de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée, au maire de Limoges, ainsi q u'au directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Vienne.
Limoges, le 03 janvier 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Laurent MONBRUN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprè s du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Courr iel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv .fr1/1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-03-00002 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche.15
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-01-03-00003
Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-03-00003 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche.16
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code du travail et notamment l'article L.3132-20 ;
VU la convention collective nationale des services de l'automobile en date du 15 janvier 1981 ;
VUla demande du 22 novembre 2024 émanant de M. Jean-Christophe BOUSSAVIE, directeur de site
ITAL AUTO 87, en vue d'être autorisé à faire travailler du per sonnel salarié les dimanches 19 janvier,
16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2025, dans son ét ablissement situé 19, avenue des
Cambuses à Limoges ;
VUles consultations effectuées conformément aux dispositio ns législatives et réglementaires en
vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E :
Article 1er :M.Jean-ChristopheBOUSSAVIE,directeurdesiteITALAUTO 87 estautoriséà fairetravailler
du personnel salarié les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2025 , dans
son établissement situé 19, avenue des Cambuses à Li moges.
Article 2 : Ces heures de dimanche travaillées seront payées double et ouvriront droit à un repos
compensateur équivalent aux heures travaillées ces dimanc hes, la semaine précédant ou suivant le
dimanche travaillé.
Article 3 :lesecrétairegénéraldela préfecturedela Haute-Viennee t la directricedépartementaledela
DDETSPP de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée, au maire de Limoges, ainsi q u'au directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Vienne.
Limoges, le 03 janvier 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Laurent MONBRUN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprè s du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Courr iel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv .fr1/1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-03-00003 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche.17
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-01-03-00004
Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-03-00004 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche.18
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code du travail et notamment l'article L.3132-20 ;
VU la convention collective nationale des services de l'automobile en date du 15 janvier 1981 ;
VUla demande du 07 octobre 2024 émanant de M. Romain MOULON, resp onsable de SDAL – les
Grands Garages du Limousin, en vue d'être autorisé à faire tra vailler du personnel salarié les dimanches
19 janvier, 16mars, 15juin,14 septembreet12octobre2025 , danssesétablissementssitués24, alléedes
Grinjolles et 82, rue de Feytiat à Limoges ;
VUles consultations effectuées conformément aux dispositio ns législatives et réglementaires en
vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E :
Article 1er : M. Romain MOULON, responsablede SDAL – les Grands Garagesdu Limousin estautorisé à
faire travailler du personnel salarié les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et
12 octobre 2025 , dans ses établissements situés 24, allée des Grin jolles et 82, rue de Feytiat à Limoges.
Article 2 : Ces heures de dimanche travaillées seront payées double et ouvriront droit à un repos
compensateur équivalent aux heures travaillées ces dimanc hes, la semaine précédant ou suivant le
dimanche travaillé.
Article 3:lesecrétairegénéraldelapréfecturedelaHaute-Viennee t ladirectricedépartementaledela
DDETSPP de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée, au maire de Limoges, ainsi q u'au directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Vienne.
Limoges, le 03 janvier 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Laurent MONBRUN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprè s du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Courr iel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv .fr1/1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-03-00004 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche.19
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-01-03-00005
Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-03-00005 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche.20
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code du travail et notamment l'article L.3132-20 ;
VU la convention collective nationale des services de l'automobile en date du 15 janvier 1981 ;
VUla demande du 12 septembre 2024 émanant de M. Alexandre LACOM BE, directeur de FAURIE AUTO
HAUTE-VIENNE, en vue d'être autorisé à faire travailler du p ersonnel salarié les dimanches 19 janvier,
16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2025, dans son ét ablissement situé 79, avenue Louis
Armand à Limoges ;
VUles consultations effectuées conformément aux dispositio ns législatives et réglementaires en
vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E :
Article 1er : M. Alexandre LACOMBE, directeur de FAURIE AUTO HAUTE-VIEN NE est autorisé à faire
travailler du personnel salarié les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre
2025, dans son établissement situé 79, avenue Louis Arm and à Limoges.
Article 2 : Ces heures de dimanche travaillées seront payées double et ouvriront droit à un repos
compensateur équivalent aux heures travaillées ces dimanc hes, la semaine précédant ou suivant le
dimanche travaillé.
Article 3 : lesecrétairegénéral dela préfecturede laHaute-Vienne e t la directricedépartementaledela
DDETSPP de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée, au maire de Limoges, ainsi qu'au directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Vienne.
Limoges, le 03 janvier 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Laurent MONBRUN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprè s du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tr ibunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Courr iel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv .fr1/1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-03-00005 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche.21
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-01-07-00001
Arrêté n° AI-14-2024-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-07-00001 - Arrêté n° AI-14-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 22
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Arrêté n° AI-14-2024-87-R
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce ;
Vu l'arrêté n°AI-01-2020-87 du 20 janvier 2020 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce en faveur de la SAS SAD MARKETING ;
Vu la demande de renouvellement réceptionnée en date d u 1er août 2024, de la société par actions
simplifiée SAD MARKETING représentée par Monsieur Benjamin AYNES, en sa qualité de directeur
associé ;
Vu l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : La société par actions simplifiée SAD MARKETING, dont le siège social se situe 26 rue
Jacques Prévert étage n°1 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur Benjamin AYNES en sa
qualité de directeur associé, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les
analyses d'impact prévues au III de l'article L752-6 du code de commerce.
Le numéro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d'impact réalisée, est le
suivant : AI-14-2024-87-R.
Article 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être
réalisées les analyses d'impact susmentionnées sont les suivantes :
- Monsieur Benjamin AYNES
- Monsieur Christophe NEPPELPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-07-00001 - Arrêté n° AI-14-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 23
Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la
présente décision, sans renouvellement tacite possible.
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l'organisme
ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du
code de commerce.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° AI-01-2020-87 du 20 janvier 2020 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce est abrogé ;
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Limoges, le 7 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
original signé
Laurent MONBRUN
2/2Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit
un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES
cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l'adresse
suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux
adressés par l'application Télérecours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-07-00001 - Arrêté n° AI-14-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 24