PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-01-07
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°19462 DU 28/11/2025 PORTANT MODIFICATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AGIME - 930021399. (3 pages) Page 3
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°19462 DU 28/11/2025
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE AGIME - 930021399.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19462 DU 28/11/2025
PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AGIME - 930021399.
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EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionale de SantÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°19462 PORTANT MODIFICA TION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTA TION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRA T PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AGIME - 930021399 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AMBROISE CROIZA T - 930690342 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ; VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ; VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/10/2024 prenant effet au 01/01/2025 ; Considérant La décision tarifaire initiale n°14016 en date du 24 juin 2025
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PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AGIME - 930021399.
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DECIDE Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AGIME (930021399), a été fixée à 3 481 797,70 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés. - Personnes handicapées : 3 481 797,70 € (dont 3 481 797,70 € imputable à l'assurance maladie) Dotations (en €) FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 930690342 IME AMBROISE CROIZA T 0,00 3 481 797,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Prix de Journée (en €) FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 930690342 IME AMBROISE CROIZA T 0,00 245,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 290 149,81 € (dont 290 149,81 € imputable à l'Assurance Maladie). Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 391 720,94 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés : - personnes handicapées : 3 391 720,94 € (dont 3 391 720,94 € imputable à l'Assurance Maladie) Dotations (en €) FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 930690342 IME AMBROISE CROIZA T 0,00 3 391 720,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
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Prix de journée (en €) FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 930690342 IME AMBROISE CROIZA T 0,00 239,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 282 643,41 € (dont 282 643,41 € imputable à l'Assurance Maladie). Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (AGIME 930021399) et aux structures concernées. Fait à Saint-Denis, le 28 novembre 2025 La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGON #signature#
RESPONSABLE DU DEPARTEMENT
AUTONOMIE

Nathalie MONTANGON



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