PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2024-225
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2024-10-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-10-111 accordant
délégation de signature à la directrice de la citoyenneté et de la
légalité (13 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-10-18-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-10-112 accordant
délégation de signature à Mme Catherine Mandet, directrice des
sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (6
pages) Page 17
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-18-00006
Arrêté préfectoral n°2024-10-111 accordant
délégation de signature à la directrice de la
citoyenneté et de la légalité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-10-111 accordant délégation de signature à la directrice
de la citoyenneté et de la légalité 3
Es Direction de la coordination
PREFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS _ et de |' appui territorial io
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le 18 SEP, 2024interministérielle
N°2024-10-111
Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à la directrice de la citoyenneté
et de la légalité
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais :
Vu l'arrêté préfectoral n°201710-149 portant nouvelle organisation des services
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la note préfectorale du 1° décembre 2017, portant affectation des personnels à la
direction de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note préfectorale du 18 juillet 2019, portant affectation des personnels à la
direction de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note préfectorale du 02 mars 2021, portant affectation des personnels à la
direction de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note préfectorale du 30 septembre 2022, portant affectation des personnels à
la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note préfectorale du 20 février 2023, portant affectation des personnels à la
direction de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note préfectorale du 21 mai 2024 portant affectation de Mme Delphine
BONNEL, en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1°
Juin 2024 ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-10-111 accordant délégation de signature à la directrice
de la citoyenneté et de la légalité 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article 1° Délégation est donnée à Mme Delphine BONNEL, directrice de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :
1°) en ce qui concerne l'ensemble des bureaux
a) les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'ilpréside ; :
b) les correspondances courantes relevant de la direction et les attestations de nonrecours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes descollectivités locales :
c) les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle :d) les propositions aux SOUS-préfets d'arrondissement de recours gracieux, de lettresd'observations concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé descollectivités locales et de leurs établissements publics ;
e) les demandes de pièces complémentaires.
2°) en ce qui concerne le bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire
a) tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers de l'Etat auxcollectivités locales, à leurs groupements et au département :
- le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de
rattachement et l'autorité académique (art. L421-11 e du code de l'éducation) ;- les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs auxdotations et compensations aux collectivités locales :
dotation de compensation des départements COLO902000
dotation de compensation des groupements COLO903000 |
dotation de fonctionnement minimale des départements COL0904000
dotation forfaitaire des communes COLO905000
dotation forfaitaire des départements COLO906000
dotation nationale de péréquation (communes) COLO909000
dotation de péréquation urbaine des départements COL0911000
dotation de solidarité rurale (communes) COL0912000
dotation de solidarité urbaine (communes) COL0913000KKKK SKK K
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-10-111 accordant délégation de signature à la directrice
de la citoyenneté et de la légalité 5
SKK SKK << «
Kdotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération,
communautés de communes et syndicats d'agglomérations nouvelles
COL0914000 .
dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles
COL0915000
dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COLO916000
dotation globale de fonctionnement COL1001000
dotation départementale d'équipement des collèges COL1401000
dotation particulière élu local COL1601000
dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL1801000
dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000
dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
COL4801000
dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe
professionnelle COL5701000
dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe
locale COL5901000 |
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part -
Compléments de RMI COL2301000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part -
Concours aux projets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires
du RMI COL2401000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part -
Insertion COL2501000
fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000
fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits
d'enregistrement à répartir entre diverses communes COL3701000
fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale
COL4001000
fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des
départements COL5501000
fonds national de garantie individuelle des ressources communales,
intercommunales et départementales COL5601000
fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000
fonds exceptionnel aux départements COL4101000
fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et
communales COL6301000
fonds national de péréquation de la cotisation Sur la valeur ajoutée des
entreprises des départements COL6501000
fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000
fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-10-111 accordant délégation de signature à la directrice
de la citoyenneté et de la légalité 6
fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et communautés d 'agglomération COL8301000
fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats d'agglomération nouvelle et métropoles COL8401000
fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats mixtes COL8501000
redevances des mines des départements COL6701000
compensation des pertes de base de cotisation fonciére des entreprises COL6901000
prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de là compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale COL0301000
tous actes et documents relatifs a la gestion des concours financiers aux communes, a leurs groupements ainsi qu'au département : v
N SKK XX KR RK
4
NN KKRemboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police Municipale
Dotation forfaitaire - Titres sécurisés
Dotation d'équipement des territoires ruraux
Dotation de soutien à l'investissement local
Dotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétiqueDotation de soutien à l'investissement part exceptionnelle (plan de relance) Dotation de soutien à l'investissement inclusion numérique ©Dotation de soutien à l'investissement des départements
Dotation de soutien à l'investissement des. départements rénovation énergétique
Dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques
Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de
— DGD urbanisme
Dotation générale de décentralisation de droit communAides aux communes minières
Aides aux Communes en difficultés financières
Subventions pour travaux divers d'intérêt local
4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-10-111 accordant délégation de signature à la directrice
de la citoyenneté et de la légalité 7
Aides aux communes concernées par les restructurations DéfenseComité des finances locales |
Concours aux ports maritimés
Concours aux aérodromes
Contribution a l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la Sécurité et de la circulation routières
Fonds exceptionnel pour l'accompagnement des collectivités territoriales et leurs groupements touchés par les inondationsNNN KK
b) les piéces comptables pour engagement et mandatement des concours financiers mentionnés ci-dessus.
3°) en ce qui concerne le bureau des élections et des associations
— récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections— tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux élections: - politiques, professionnelles et sociales, notamment pour l'ordonnancement Secondaire des dépenses et l'établissement des recettes del'Etat correspondant au budget opérationnel de programme (BOP) 232. — tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus, àl'exception des décisions
— Correspondances, récépissés de déclaration, de Constitution, de modification ou dedissolution d'associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du 1er Juillet 2004
x~ tous' documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement desassociations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions ~ tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche Scientifique ou médicale des associations régies par la loi du Jer juillet 1901, àl'exception des décisions
~ Correspondances, récépissés de déclaration de Constitution, de modification ou dedissolution des associations syndicales libres | — Correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des fonds de dotation
~ tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique, associations d'utilité publique, à l'exception des décisions
l'exception des décisions
— tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d'assises
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-10-111 accordant délégation de signature à la directrice
de la citoyenneté et de la légalité 8
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Annick MENUGE, attachée d'administration, chargée de mission pour l'arrondissement d'Arras, à l'effet de signer :
- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'ellepréside ;
Article 3: Délégation est donnée à M. Jean-Michel PEROT, attaché principald'administration, chef du bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire àl'effet de signer :
les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de Conclusions des réunions qu'il préside :
contrôle administratif des actes des collectivités locales ;- les circulaires préfectorales de diffusion d'Une instruction ministérielle ; - les propositions aux SOUS-préfets d'arrondissement de lettres d'observations
bd L4
- le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de rattachement et l'autorité académique (art. L421-11 e dy code de l'éducation) : :- les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux dotations et compensations aux collectivités locales :dotation de compensation des départements COL0902000dotation de compensation des groupements COLO903000dotation de fonctionnement minimale des départements COL0904000dotation forfaitaire des communes COLO905000
dotation forfaitaire des départements COLO906000
dotation nationale de péréquation (communes) COL0909000dotation de péréquation urbaine des départements COL0911000dotation de solidarité rurale (communes) COL0912000
dotation de solidarité Urbaine (communes) COL0913000dotation d'intercommunalité des _ communautés d'agglomération, VON ON RSR SR << « «
COL0914000
dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles COL0915000
dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COL0916000 dotation globale de fonctionnement COL1001000
dotation départementale d'équipement des-collèges COL1401000 | dotation particulière élu local COL1601000
6VO $ < «
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-10-111 accordant délégation de signature à la directrice
de la citoyenneté et de la légalité 9
dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL1801000 dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle COL4801000
| dotation de. garantie des reversements des fonds départementaux de taxe Professionnelle COL5701000
dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale COL5901000
fonds de mobilisation départementale Pour l'insertion - Première part -Compléments de RMI COL2301000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part -Concours aux Projets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires du RMI COL2401000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part -Insertion COL2501000
fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits d'enregistrement à répartir entre diverses communes COL3701000 fonds relatif à a Suppression des contingents communaux d'aide sociale COL4001000
fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux desdépartements COL5501000
fonds - national de garantie individuelle des : ressources communales, intercommunales et départementales COL5601000fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000fonds exceptionnel aux départements COL4101000fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales etCommunales COL6301000
fonds national de péréquation de la Cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises des départements COL6501000
fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000fonds de compensation de la TVA - communautés de communes etCommunautés d'agglomération COL8301000
fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats d'agglomération nouvelle et métropoles COL8401000fonds de compensation de la TVA - Syndicats de communes et syndicats mixtes COL8501000
COL0401000
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-10-111 accordant délégation de signature à la directrice
de la citoyenneté et de la légalité 10
v compensation des pertes de 'contribution Economique. territoriale et de redevances des mines des départements COL6701000
v compensation des pertes de base de cotisation fonciére des entreprises COL6901000
v prélèvement sur Jes recettes de l'Etat au 'titre de là compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale COL0301000
- tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers auxCommunes, à leurs groupements ainsi qu'au département :v Remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police Municipale
Dotation forfaitaire - Titres sécurisés
Dotation d'équipement des territoires ruraux
Dotation de soutien à l'investissement localDotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétiqueDotation de soutien à l'investissement Part exceptionnelle (plan de relance)
v Dotation de soutien à l'investissement inclusion numériqueDotation de soutien à l'investissement des départementsDotation de soutien à l'investissement des. départements rénovation énergétiqueSS SR gig
v Dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques
v Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de
v Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme - DGD urbanisme
v Dotation générale de décentralisation de droit communv Aides aux communes miniéres
v Aides aux communes en difficultés financières
"Subventions pour travaux divers d'intérêt localv Aides aux communes concernées par les restructurations Défense. v Comité des finances locales
v Concours aux ports maritimes
v Concours aux aérodromes
v Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de fa circulation routières |
v Fonds exceptionnel Pour l'accompagnement des collectivités territoriales et leurs groupements touchés par les inondations
8
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-10-111 accordant délégation de signature à la directrice
de la citoyenneté et de la légalité 11
le cadre du fonds de compensation de la TVA automatisée.
comme suit :
- Sur le centre financier 0119-C001-DP62
00119-01-06 Dotation d'équipement des territoires ruraux
- sur le centre financier 0119-C-DR59 ay titre des domaines fonctionnels 0119-01-07, 08 et 09 : Dotation de soutien à l'investissement local, Dotation de soutien
- Pour les concours financiers exceptionnels relatifs à la rénovation énergétique (plande relance) imputés sur le centre financier 0362-MCTR-DR59 ay titre du domainefonctionnel :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-10-111 accordant délégation de signature à la directrice
de la citoyenneté et de la légalité 12
-sur le centre financier 0380-NOPI-DP62 au titre du Fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (fonds vert)0380-01-01 ; rénovation énergétique des bâtiments publics 0380-01-03 : rénovation éclairage public
- pour les concours financiers exceptionnels relatifs à l'inclusion numérique imputéssur le centre financier 0364-MCTR-DR59 au titre du domaine fonctionnel :0364-07 : Dotation de soutien à l'investissement local inclusion numérique
- Pour les concours spécifiques aux collectivités locales imputés sur les centresfinanciers 0122-C001-DP62 et 0122-C002-DP62 au titre des domaines fonctionnels :0122-01-09 : Réparation des dégâts causés Par les calamités publiques 0122-01-20 : Subvention Pour travaux divers d'intérêt local
- pour la répartition dy produit des amendes relatives à Ia circulation routiére, imputésur le centre financier 0754-C001-DP62 au titre du domaine fonctionnel :0754-01: Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
imputés comme suit :
- sur le centre financier 0119-C001-DP62 au titre des domaines fonctionnels -0119-01-04 : Dotation forfaitaire - Titres sécurisés0119-01-12 : Dotation pour la Protection de la biodiversité0119-01-13 : Dotation Pour la protection fonctionnelle des élus 0119-02-08: Concours Pour le financement de l'élaboration des documentsd'urbanisme
0119-03-03: Dotation de soutien à l'investissement des départements - partpéréquation
0119-06-04 Concours aux aérodromes
- sur le centre financier 0119-C002-DP 62 au titre du domaine fonctionnel :0119-02-01 : Concours Pour le financement des services communaux d'hygiène et de
0119-06-07 : Dotation de compensation des taxes additionnelles de TFPB et de CFE -Syndicats
0119-06-09 : Dotation de compensation des taxes additionnelles de TFPB et de CFE -EPCI
- Pour les concours financiers aux départements imputés sur le centre financier 0119-C002-DP62 au titre des domaines fonctionnels :0119-02-08 : DGD Urbanisme
0119-06-02 : DGD Ports Maritimes
10
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-10-111 accordant délégation de signature à la directrice
de la citoyenneté et de la légalité 13
- les propositions aux SOUS-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales etde leurs établissements Publics dans le domaine de la commande publique, de fafonction publique territoriale et de l'urbanisme.- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de saCompétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Krystel PODEVIN, la délégation designature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme RozennCHAPALAIN, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de pêle.
Article 9 - Délégation est donnée à M. Christophe PUCHOIS, attaché principald'administration, chef du bureau des institutions locales et de l'intercommunalité, àl'effet de signer :
- les procès verbaux, les Comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'ilpréside
- les correspondances courantes relevant du bureau du fonctionnement desinstitutions et de l'intercommunalité et notamment les attestations de non recoursdans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle - les propositions aux SOUS-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales etde leurs établissements publics dans le domaine du fonctionnement des institutions et de l'intercommunalité.
- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de saCompétence .
11
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-10-111 accordant délégation de signature à la directrice
de la citoyenneté et de la légalité 14
— tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant auxélections Politiques, professionnelles et sociales, notamment pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et l'établissement des recettes del'Etat Correspondant au budget opérationnel de programme (BOP) 232.— tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et a l'honorariat des élus, al'exception des décisions
;
~ décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des piéces annexes,actes et tous documents concernant les budgets, comptes administratifs etdélibérations de toute nature des associations syndicales autorisées ~ tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement desassociations régies Par la loi du Jer juillet 1901, à l'exception des décisions.— tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherchescientifique ou médicale des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, àl'exception des décisions | — Correspondances,
récépissés de déclaration de constitution, de modification ou dedissolution des associations syndicales libres— Correspondances,
récépissés de déclaration de constitution, de modification ou dedissolution des fonds de dotation
~ tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique,associations d'utilité ublique, à l'exce tion des décisionsP P
et associations.
12
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-10-111 accordant délégation de signature à la directrice
de la citoyenneté et de la légalité 15
Article 12: Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie JONARD, secrétaireadministrative de classe normale, à l'effet de :
| — Saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE les expressions de besoins et lesconstatations de services faits dans le cadre de la gestion des crédits des. électionspolitiques (BOP 232) ;
transmettre et Signer, pour le Compte des services Prescripteurs, les ordres à Payer etles pièces justificatives nécessaires à l'exécution des dépenses.
Article 14 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n°202410-33 en date du 30 mai 2024.
Article 15: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au
Le Préfet,
Jacques BIDSANT
13
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-18-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-10-111 accordant délégation de signature à la directrice
de la citoyenneté et de la légalité 16
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-18-00007
Arrêté préfectoral n°2024-10-112 accordant
délégation de signature à Mme Catherine
Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-18-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-10-112 accordant délégation de signature à Mme
Catherine Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 17
E = | Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
et |
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le 18 SEP, 2024-interministérielle
N°2024-10-112
ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME
CATHERINE MANDET, DIRECTRICE DES SECURITES, AINSI QU'AUX PERSONNES
PLACEES SOUS SON AUTORITE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT,en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-69 modifié portant organisation des services
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais :
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-10-87 du 10 août 2022 accordant délégation de
signature à Mme Catherine MANDET, Directrice des sécurités :
Vu la note de service du 19 août 2021 portant affectation de
Mmes Béatrice DENNE-GUERMEUR, Émilie LE TORIELLEC et Vanessa HERAULT :
Vu la note de service du 30 mars 2022 portant affectation de M. Pierre BLANCHART :
Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Mme Catherine MANDET
comme directrice des sécurités ;
Vu la note de service du 25 août 2023 portant affectation de Mme Lee HAZAN
comme cheffe du pôle gestion de crise et exercices ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-18-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-10-112 accordant délégation de signature à Mme
Catherine Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 18
Vu la note de service du 26 septembre 2024 portant affectation de M. Benoit
MARCHAND comme adjoint à la cheffe du SIDPC, chef du pôle planification de
sécurité civile;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ie À Arréte
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Catherine MANDET adjointe au directeur
de cabinet, directrice des sécurités, a l'effet de signer tous actes, décisions, arrétés et
correspondances relevant des domaines suivants :
1) Pour les politiques de sécurité et de prévention :
- la prévention de la délinquance,
- la prévention de la radicalisation,
+ la sécurité routière,
2) Pour la réglementation de sécurité
- les polices administratives,
- la réglementation des armes à feu,
- les établissements recevant du public et les grands rassemblements,
3) pour le service interministériel de la défense et de protection civiles
- la planification des opérations de secours et d'intervention,
- les dossiers relevant de la sécurité et de la défense,
- les interventions des équipes de déminages,
- la veille, l'alerte, les exercices et la gestion des crises
- la validation dans CHORUS FORMULAIRE de l'utilisation des crédits imputés sur
le centre financier 0161-CSDM-CDGC
ainsi que :
— les prescriptions d'escorte et/ou de garde des détenus hospitalisés par les services
de police ou de gendarmerie,
les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du
ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales,
les attestations de dépôt d'actes des huissiers de justice,
les demandes de mise à disposition dès forces mobiles,
la présidence des jurys notamment dans le cadre du recrutement des adjoints de
sécurité,
— la présidence des commissions et visites de sécurité et d'accessibilité,
— toutes correspondances courantes relevant des services du cabinet,
— les récépissés de dépôt des demandes d'autorisation d'organiser une
manifestation aérienne,
tous documents relatifs à la réglementation aéronautique,
les attestations de délivrance d'un permis de chasser,
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-18-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-10-112 accordant délégation de signature à Mme
Catherine Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 19
— les arrétés autorisant l'organisation de bourses aux armes dans le cadre d'une
vente au déballage,
les déclarations de ball-traps,
les agréments des gardes particuliers, gardes chasse et gardes péche,
— les agréments reconnaissant l'aptitude technique des gardes particuliers, gardes
chasse et gardes péche,
les abrogations des agréments de gardes particuliers, gardes chasse et gardes
péche.
Article 2: en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine MANDET, la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 est exercée par Mme Isabelle
DEBARGE, attachée d'administration, par Mme Béatrice DENNE GUERMEUR, attachée
d'administration et par M. Pascal.SICOT, attaché d'administration chacun dans lès
domaines relevant de sa compétence.
Article 3: en cas d'absence de Mme Catherine MANDET, cette délégation de
signature est exercée par Mme Isabelle DEBARGE, attachée d'administration, par
Mme Béatrice DENNE-GUERMEUR attachée d'administration et par M. Pascal SICOT,
attaché d'administration, chacun dans les domaines relevant de sa compétence et
dans les limites de 1000 (Mille) Euros.
Article 4: Délégation est donnée à Mme Béatrice DENNE-GUERMEUR attachée
d'administration, chef du bureau des politiques de sécurité et de prévention à l'effet
de signer tous actes, documents et correspondances concernant :
1) Pour les politiques de sécurité et de prévention :
— la prévention de la délinquance,
— la prévention de la radicalisation,
— la sécurité routière.
ainsi que la présidence des jurys du recrutement des services civiqués.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice DENNE-GUERMEUR attachée,
la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrêté est
exercée par Mme Emilie LE TORIELLEC, attachée d'administration, adjointe au chef du
bureau des politiques de sécurité et de prévention, M Jean-Yves FERON, attaché
d'administration, chargé de la prévention de la radicalisation et
Mme Laëtitia BOUTTEMY, attachée d'administration de l'État, coordinatrice sécurité
routière pour les actes, documents et correspondances relevant de la section sécurité
routière.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-18-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-10-112 accordant délégation de signature à Mme
Catherine Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 20
Article 5: Délégation est donnée à Mme Laëtitia BOUTTEMY attachée
d'administration de l'État, coordinatrice sécurité routière et à
Mme Martine DESRUELLE adjointe administrative de 1ère classe, à l'effet de valider
dans CHORUS FORMULAIRE, l'utilisation des crédits imputés sur le centre financier
0207-DPCP-DP62 fait pour les prestations et actions correspondantes.
Délégation est donnée à Mme Laëtitia BOUTTEMY, attachée d'administration de
l'État, coordinatrice sécurité routière et à Mme Martine DESRUELLE adjointe
administrative de 1ère classe, à l'effet de signer les attestations de prêt de matériel
dans le cadre d'une action de sécurité routière ©
Délégation est donnée à Mmes Vanessa HERAULT secrétaire administrative de classe
normale et Mme Murielle BENY, secrétaire administrative de classe normale, à
Mme Florence TROCME, adjointe administrative principale de 2ème classe à l'effet de
valider dans CHORUS FORMULAIRE l'utilisation des crédits imputés sur :
- le centre financier CIPD-prog 216-CPPI au titre du fond interministériel de la
prévention de la délinquance (FIPD),
- le centre financier 0129-CAVC-DP59 au titre de la mission interministérielle de lutte
contre les conduites addictives (MILDECA),
- le centre financier 0129-CAAC-DDPR au titre de la délégation interministérielle de
lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).
Article 6 : Délégation est donnée à M Pascal SICOT, attaché d'administration, chef du
bureau de la réglementation de sécurité à l'effet de signer tous actes décisions ou
correspondances courantes dans les domaines suivants ;
- les polices administratives,
- la réglementation des armes à feu,
- les établissements recevant du public et les grands rassemblements,
ainsi que :
- les procès-verbaux des commissions dont la présidence effective est assurée par
lui-même.
- les récépissés de dépôt des demandes d'autorisation d'organiser une
manifestation aérienne,
- tous documents relatifs à la réglementation aéronautique,
- les attestations de délivrance d'un permis de chasser,
- les arrêtés autorisant l'organisation de bourses aux armes dans le cadre d'une
vente au déballage
- les déclarations de ball-traps,
- les agréments des gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche,
- les agréments reconnaissant l'aptitude technique des gardes particuliers, gardes
chasse et gardes pêche,
- 'abrogation des agréments de gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-18-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-10-112 accordant délégation de signature à Mme
Catherine Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 21
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal SICOT, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 6 du présent arrêté est exercée par Mme Alicia
HANSE, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau et Madame
Laurence GRANDIN, attachée d'administration de l'État,
En cas d'absence simultanée de M. Pascal SICOT, de Mme Alicia HANSE et de
Madame Laurence GRANDIN, délégation est également donnée à M. Francesco
PATRIGNANI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et, en son absence, à
Mme Fabienne KSEL, secrétaire administrative, à l'effet de signer les actes n'ayant pas
de caractère décisionnel relevant de la section armes à savoir :
- consultation du fichier OPSY de l'ARS
- réclamations de pièces manquantes, bordereaux de transmission de documents
signés
- récépissés de déclaration et d'enregistrement des armes de catégorie C et D
En cas d'absence simultanée de M. Pascal SICOT, de Mme Alicia HANSE et de
Madame Laurence GRANDIN, délégation est également donnée a Mme Tyfaine
HUCHETTE, secrétaire administrative, à l'effet de signer les actes n'ayant pas de
caractère décisionnel relevant de la section "polices administratives".
En cas d'absence simultanée ou d'empéchement de M. Pascal SICOT, de Mme Alicia
HANSE..et de Madame Laurence GRANDIN délégation est donnée à M. Pierre:
BLANCHART, secrétaire administratif, à l'effet de signer les actes n'ayant pas de
caractère décisionnel relevant de la section "ERP / Grands rassemblements", ainsi que
les procès-verbaux des commissions et de documents inhérents, dont la présidence
effective est assurée par lui-même.
Article 7 : Délégation est donnée à Mme Isabelle DEBARGE, cheffe du service
interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer tous documents
relevant de sa compétence :
1) pour le service interministériel de la défense et de la protection civiles
- la planification des opérations de secours et d'intervention
- les dossiers relevant de la sécurité et de la défense.
- les interventions des équipes de déminages,
- la veille, l'alerte les exercices et la gestion des crises
+ les pièces annexes, actes et tous documents dans toutes les matières et
notamment celles concernant :
° tous documents concernant les liens transmanche,
° toutes correspondances courantes relevant de la compétence du service
interministériel de défense et de protection civiles.
- la validation dans CHORUS FORMULAIRE de l'utilisation des crédits imputés sur
le centre financier 0161-CSDM-CDGC
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-18-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-10-112 accordant délégation de signature à Mme
Catherine Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 22
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle DEBARGE , la délégation de
signature qui lui est conférée par les dispositions du présent article, est exercée par M.
Benoit MARCHAND, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du service
interministériel de défense et de protection civiles ;
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Isabelle DEBARGE et de
M. Benoît MARCHAND la délégation de signature qui leur est conférée par les
dispositions du présent article, est exercée par Mme Isabelle THOTHE, attachée
d'administration, cheffe du pôle sûreté défense et Mme Lee HAZAN, attachée
d'administration, cheffe du pôle gestion de crise et exercices ;
Article 8 : Délégation est donnée à Mme Isabelle THOTHE, Cheffe du pôle sûreté
défense à l'effet de signer les courriers simples, accusés réceptions et bordereaux
dans les domaines suivants :
- Sûreté portuaire ;
- sécurité des activités d'importance vitale ;
ainsi que, en tant qu'officier. de sécurité, les engagements de responsabilité -et les
certificats de sécurité.
Article 9: Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de
l'arrêté n°2023-10-78 en date du 10 novembre 2023.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Jacques B NT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-18-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-10-112 accordant délégation de signature à Mme
Catherine Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 23