PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-383
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2026-07-24-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Magali SPYCHIGER,
Responsable de la 5ème Brigade Départementale de Vérification
(BDV) de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026. (2 pages) Page 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-10-02-00002 - AP modificatif portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation remise à
niveau du PI344 au PR41+698 (3 pages) Page 6
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-07-24-00010
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Magali SPYCHIGER, Responsable de la 5ème
Brigade Départementale de Vérification (BDV) de
l'Isère, à compter du 1er septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-24-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Magali SPYCHIGER, Responsable de la 5ème Brigade Départementale de Vérification
(BDV) de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026.
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La Responsable de la 5ème Brigade Départementale de Vérification de l'Isère Magali SPYCHIGER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
V u l e d é c r e t n ° 2 0 0 8 - 3 0 9 d u 3 a v r i l 2 0 0 8 p ort a n t d i v e r s e s d i s po s i t i o n s r e l a t i v e s à l a d i r e c t i on
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 relatif à l'actualisation des plafonds de délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de r ej et, de dég r èvement ou r estit ution d' o ffic e, dans la limit e pr é cis ée dans le tabl eau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
ALBERT Karl
BAROU Margaux
DUCHESNE Arnaud
LEDOUX Aline
LE TALLEC Pascal
MENABE Robert
MONTAIGNE Morgane
THIBAUT Marc
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-07-24-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Magali SPYCHIGER, Responsable de la 5ème Brigade Départementale de Vérification
(BDV) de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026.
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Article 2
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 38-2024-09-20-0004 du 20/09/2024.
Article 3
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère et prendra effet au 1 er
septembre 2026.
A Grenoble, le 24/07/2026
La Responsable de la 5ème BDV de l'Isère
Magali SPYCHIGER
Inspectrice Principale des Finances Publiques
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contentieux et de gracieux fiscal accordée par Magali SPYCHIGER, Responsable de la 5ème Brigade Départementale de Vérification
(BDV) de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026.
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-10-02-00002
AP modificatif portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A43 dans les deux sens
de circulation remise à niveau du PI344 au
PR41+698
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-02-00002 - AP modificatif portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation remise à niveau du PI344 au PR41+698 6
es
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires

Grenoble, le 2 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF n°38-2026-09-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
dans les deux sens de circulation
remise à niveau du PI344 au PR41+698
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 16 avril 2026, portant délégation de signature à
M. François Gorieu, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2026-08-24-00001 du 24 août 2026, portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation – remise à niveau du PI344 au
PR41+698.
Vu la décision n°38-2026-09-18-00006 du 18 septembre 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société AREA/ APRR le 29 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 29
septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO La Verpillière
du 1er octobre 2026 ;
Considérant que sur A43, pendant les travaux de remise à niveau du PI 344 au PR 41+698 sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation, il y a lieu de réglementer la circulation, afin de
prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-02-00002 - AP modificatif portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation remise à niveau du PI344 au PR41+698 7
Article 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°38-2026-08-24-00001 en date du 24 août 2026 est modifié comme
suit.
Les restrictions de circulation détaillées dans le tableau de synthèse ci-dessous sont ajoutées à l'arrêté
initial pour le sens 1:
Sem
aine
Sen
s
Ch
anti
er
Date phasage
PR
Premier
début
balisage
PR Fin
de
balisage
Mode d'exploitation
Date de
report
(jusqu'au)
38-
45 1 02 octobre 06
novembre 39+900 42+000
Lundi au vendredi 21h-6h,
Neutralisation de la voie lente et la
voie médiane dans le sens Lyon
vers Chambéry
En journée y compris les week-ends
Neutralisation de la bande d'arrêt
d'urgence par SMV,
Abaissement de la vitesse à 90
km/h
13
novembre
Les autres dispositions sont inchangées.
Article 2
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire
appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf.
article 10), en cas de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis
jusqu'au 13 novembre 2026.
Article 3 - Dispositions particulières
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Le chantier entraînera une réduction de capacité les jours dit « hors chantier » de la période
considérée.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Le chantier entraînera un abaissement de la limitation à 90 km/h dans la zone mentionnée à
l'article 1.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
Article 5
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-10-02-00002 - AP modificatif portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation remise à niveau du PI344 au PR41+698 8
Article 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 7
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La Cheffe de l'unité transports défense
SIGNE
Carole JOLLY
Voies et délais de recours : 
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021
Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris
Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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circulation sur l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation remise à niveau du PI344 au PR41+698 9