PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-120
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
50 PAS /
R02-2026-03-27-00003 - AOT-03-2026-97233-CTM-ZU (6 pages) Page 5
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et
environnement marin
R02-2026-04-13-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de SMVV - CLUB MED
LES BOUCANIERS sur le littoral de la commune de SAINTE-ANNE (ponton
activités nautiques) (12 pages) Page 12
R02-2026-04-13-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de SMVV - CLUB MED
LES BOUCANIERS sur le littoral de la commune de SAINTE-ANNE (ponton
carburant) (14 pages) Page 25
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2026-03-31-00016 - Arrêté de déclassement - cession gratuite à
la ville du MARIN (3 pages) Page 40
R02-2026-04-01-00021 - Arrêté de déclassement - consorts DINALLE
Aimé Gérard (2 pages) Page 44
R02-2026-04-01-00020 - Arrêté de déclassement - JOSEPH-PAULINE
Gisèle épse ZAMI (2 pages) Page 47
R02-2026-03-31-00015 - Arrêté déclassement - rétrocession
commune de FORT DE FRANCE (2 pages) Page 50
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2026-03-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de la PHARMACIE PLACIDE (3
pages) Page 53
R02-2026-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection de la ville du Lorrain (4 pages) Page 57
R02-2026-03-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement CROCS LA GALLERIA (3
pages) Page 62
R02-2026-04-01-00018 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de
Sainte-Luce (3 pages) Page 66
R02-2026-04-01-00019 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune du
Saint-Esprit (3 pages) Page 70
2
R02-2026-04-01-00016 - Arrêté autorisant l'enregistrement des
interventions des agents de police municipale de la commune de
Rivière-Pilote (3 pages) Page 74
R02-2026-04-01-00017 - Arrêté autorisant l'enregistrement des
interventions des agents de police municipale de la commune du François
(3 pages) Page 78
R02-2026-03-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement 97 PADEL-
YMCA SAS (3 pages) Page 82
R02-2026-03-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement BODY MINUTE
MARIN (3 pages) Page 86
R02-2026-03-26-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement COIFF AND
GO (3 pages) Page 90
R02-2026-03-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement COIFF MINUTE
MARIN (3 pages) Page 94
R02-2026-03-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement KREOL K FE (3
pages) Page 98
R02-2026-03-26-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement KREYOL MIX (3
pages) Page 102
R02-2026-03-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement O NATUREL
ROBERT (3 pages) Page 106
R02-2026-03-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement PIZZA YUNO
(3 pages) Page 110
R02-2026-03-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement SAS JR BEAUTY
LAMENTIN (3 pages) Page 114
R02-2026-03-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de la BOULANGERIE MARIE
BLACHERE CASE PILOTE (3 pages) Page 118
R02-2026-03-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein du CABINET PATRICIA TRISTANI (3
pages) Page 122
R02-2026-03-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein l'établissement NOCIBE (3 pages) Page 126
3
R02-2026-03-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection de la ville de Case-Pilote (4 pages) Page 130
R02-2026-03-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS MOBILTE SUD (3 pages) Page 135
R02-2026-03-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement PECH D ENFER (3 pages) Page 139
R02-2026-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la SAS MARL OPTIC (3 pages) Page 143
R02-2026-03-26-00005 - Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection de la SARL AGRI CANNE (3 pages) Page 147
R02-2026-03-27-00004 - Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection de la ville du Lamentin (6 pages) Page 151
R02-2026-03-27-00013 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection au sein de la station service TOTAL BOURG DU
VERT-PRE (3 pages) Page 158
4
50 PAS
R02-2026-03-27-00003
AOT-03-2026-97233-CTM-ZU
50 PAS - R02-2026-03-27-00003 - AOT-03-2026-97233-CTM-ZU 5
PREFETDELAMARTINIQUE
Fraternité
Arrétén®? RoOË - 202€ - 03_ 2F- 000048Portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritimea Schoelcher
LE PREFET
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'Etatdans sa partie réglementaire;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral et son décret d'application n°89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le déréglement climatique etrenforcement de la résilience face a ses effets (article 247) modifiant la loi n°96-1241 du 30décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire en date du 22/01/2026 formulée par laCollectivité Territoriale de Martinique (CTM), représentée par son Président du ConseilExécutif, Monsieur Serge LETCHIMY, afin de régulariser les ouvrages de protection des falaisesinstallés sur la parcelle V 1257 depuis plus de vingt ans et d'assurer la sécurité des usagers de laRN2 face aux risques de chutes de blocs ;
50 PAS - R02-2026-03-27-00003 - AOT-03-2026-97233-CTM-ZU 6
Vu la sollicitation du président de la Communauté d'Agglomération Centre Martinique(CACEM) en date du 02/02/26 ;Vu l'avis favorable avec des réserves du maire de la ville de Schælcher en date du 23/02/26;Vu l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques (DRFIP) de la Martinique en date du23/02/26 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;Vu l'avis favorable des services de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement (DEAL) en date du 05/03/26 ;
ARRETE
ARTICLE 1- Objet de l'occupationLa Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), dont le siége social est situé ala Rue GastonDefferre - Cluny CS 30137 - 97201 FORT-DE-FRANCE représentée par son Président du ConseilExécutif Monsieur Serge LETCHIMY, est autorisée a occuper a titre essentiellement précaire etrévocable une portion du domaine public maritime (DPM) située au quartier Fond Lahaye aSchoelcher conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.La localisation et le périmètre de l'AOT sont représentés sur les plans joints, en annexes duprésent arrêté.La présente autorisation est délivrée afin de régulariser les ouvrages de protection des falaisesinstallés sur une portion du domaine public maritime (DPM) depuis plus de vingt ans etd'assurer la sécurité des usagers de la RN2 face aux risques de chutes de blocs ;L'occupation des ouvrages qui s'étend sur une surface totale de 105 m', est localisée en zoneurbaine (ZU) de la zone des 50 pas géométriques, sur la parcelle V 1257 du Domaine PublicMaritime située au quartier de Fond Lahaye à Schcelcher et relevant de la compétence del'Etat.ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour unedurée de QUINZE (15) ANS, à compter de la date de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'AOT sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande formulée dans les conditions réglementaires SIX (6) MOIS au moins avant la dated'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
50 PAS - R02-2026-03-27-00003 - AOT-03-2026-97233-CTM-ZU 7
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisésne peuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouirpersonnellement de son occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul, supporter la charge de tous les impôts, etnotamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement où pourraient être assujettis lesterrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, quiseraient exploités en vertu du présent arrêté.ARTICLE 4 — Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros desautorisations ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.ARTICLE 5 - Conditions financièresS'agissant d'une occupation contribuant à assurer la conservation du domaine public et laprotection des usagers de la RN2, l'autorisation d'occupation temporaire est accordée a titregratuit, en application de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnespubliques.ARTICLE 6 - Exécution des travauxLes travaux sont réalisés par le bénéficiaire conformément au projet approuvé et suivant lesrègles de l'art. Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers, ni pour les espècesfaunistiques ou floristiques, ni pour les milieux.Toute difficulté rencontrée lors de l'exécution des travaux doit être signalée sans délai auservice gestionnaire de l'Agence des 50 pas géométriques de la Martinique.A l'issue des travaux, le bénéficiaire fournira à l'Agence des 50 pas géométrique de laMartinique, gestionnaire des zones urbaines et urbaines diffuses du Domaine Public Maritime,et à la Préfecture tous les documents (plan, relevés, supports numériques) nécessaires à lalocalisation précise des ouvrages réalisés et à la connaissance de leur position dans ou sur lesol dans un délai de deux mois après à la fin des travaux.ARTICLE 7 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'AOT, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état initial à ses frais dans un délai de 3 mois. Toute traced'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non dubénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pouvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dansle cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages etinstallations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'Etat.3 |4
50 PAS - R02-2026-03-27-00003 - AOT-03-2026-97233-CTM-ZU 8
ARTICLE 8 — Prise en compte des risques naturelsL''emprise des ouvrages de protection des falaises concerne la parcelle cadastrée section V1257 située en zone réglementaire rouge aléa fort mouvement de terrain au titre du PPRN dela commune de Scheelcher.Toutes les dispositions réglementaires du PPRN devront étre respectées, notamment celleconcernant l'installation des ouvrages en cas de mouvement de terrain, qui pourrait avoir desconséquences sur la sécurité des personnes et des biens.ARTICLE 9 -Révocation de l'autorisationL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration, conformément au code généralde la propriété des personnes publiques (art. L. 2122-3).ARTICLE 10 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 11 - RecoursLa présente décision peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.ARTICLE 12 — ExécutionLe Préfet, la Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice de l'Agence des 50 pasgéométriques de la Martinique et le Maire de la ville de Schoelcher sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMartinique et communiqué partout où besoin sera.
Le présent arrêté sera adressé à :- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex) ;- Madame la Directrice de L'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;- Madame la Directrice de l'Agence des 50 pas de la Martinique- Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Martinique ;Copie à:- Monsieur le Maire de Schæicher ;- Monsieur le Président de la CACEM ; Le Préfet de la Martinique
27 MAN. 2026tienne DESPLANQUES414
50 PAS - R02-2026-03-27-00003 - AOT-03-2026-97233-CTM-ZU 9
Delimitation de l'AOT
0M0/r201midee| =. 4 à
Réalisation : AGSOPAS972 - Février 2026 - Sources : IGN BDORTHO 2022, PLAN IGN - AGSOPAS972 - Cadastre 2024 (EPSG 5490) i= M ANNEXE à l'arrêté N° Ro? -%o26-03-2%- caso' Date, cachet et signaturePREFET Ouvrages de protection des falaises afin d'assurer 27 Lo finiqueDE LA la sécurité des usagers de la RN2 face aux sépde Va werMARTINIQUE risques de chutes de blocs. Le Pre VESLiberté =FraternitéCOMMUNE DE SCHOELCHER
50 PAS - R02-2026-03-27-00003 - AOT-03-2026-97233-CTM-ZU 10
50 PAS - R02-2026-03-27-00003 - AOT-03-2026-97233-CTM-ZU 11
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-04-13-00001
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de SMVV - CLUB MED LES BOUCANIERS
sur le littoral de la commune de SAINTE-ANNE
(ponton activités nautiques)
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-13-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de SMVV - CLUB MED LES BOUCANIERS sur le littoral de la commune de SAINTE-ANNE (ponton
activités nautiques)
12
| =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde SMVV - CLUB MED LES BOUCANIERS sur le littoral de la commune de SAINTE-
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ANNELE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,a Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique;l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 16 juin 2025 par SMVV - CLUB MED LES BOUCANIERS;l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 11 février 2026 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-13-00001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de SMVV - CLUB MED LES BOUCANIERS sur le littoral de la commune de SAINTE-ANNE (ponton
activités nautiques)
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VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 11 février 2026 ;VU la saisine du maire de SAINTE-ANNE, consulté par courrier en date du 30 janvier2026 ;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 25février 2026 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 30janvier 2026 ;VU l'avis de la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement dela Martinique (DEAL) en date du 26 février 2026;VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireLa Société Martiniquaise de Village Vacances - Club Med Les Boucaniers, représentéepar HOFFMANN Philippe et domiciliée à la Pointe Marin 97227 SAINTE-ANNE, estautorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable un ponton dédié à sesactivités de ski nautique et trois totems implantés en mer, sur le littoral de la commune deSAINTE-ANNE, conformément au plan annexé au présent arrêté.La présente autorisation est délivrée pour le renouvellement de l'autorisation n°RO2-2020-07-03-004 en date du 3 juillet 2020.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont :Les coordonnées Latitude Longitudegéographiques du ponton 14°26.83' N 60°5311'Oprincipal en bois (WGS84)Caractéristiques ponton Longueur Largeur218,4m 2,26mSurface ponton 493,58m2Caractéristiques annexe Longueur Largeur(carbet + passerelle) 7m 4mSurface annexe 28m2Surface totale 521,58m2
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ARTICLE 2: Affichage de l'autorisationL'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins dupermissionnaire. Une plaque d'identification est apposée de manière durable et estplacée de manière bien visible et accessible à tous.Cette plaque comporte les renseignements suivants :27 MV31 04
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupationLa présente autorisation est accordée au permissionnaire, à charge pour lui dese conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditionssuivantes : :Les installations liées au ponton doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'État, de l'Office National des Forêts, dela Collectivité Territoriale de Martinique, de la commune et du public. Ellesdoivent en outre, permettre l'accostage des embarcations en détresse.Le permissionnaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux. .Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.Ce ponton doit garantir gratuitement le libre accès de tous au Domaine PublicMaritime et permettre la libre circulation du public le long du littoral. De ce fait,le permissionnaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents oudommages liés à l'utilisation de cet ouvrage sous réserve d'un affichage-approprié. |L'accostage des navires extérieurs à l'activité du Club Med est interdit.Cependant, le permissionnaire est tenu de mettre son installation a ladisposition des navires en difficulté ou des navires participant à l'action del'État en mer dans le cadre de leur mission, sans être tenu à aucune rétribution.Une peinture de protection anticorrosion sera utilisée pour prévenir unepollution pérenne.LA . + . La .! LaLe-ponton-sera équipé d'accessoires de sécurité:- une échelle droite de secours qui fera 50 cm de large et comprendra aussi desmains courantes fixées sur le ponton (hauteur inférieure à 30cm). La hauteurimmergée de l'échelle sera de Om80 minimum. Elle devra être en matériaucomposite.- un kit de sécurité comprenant une bouée de sauvetage et une corde desecours.Toute infraction aux dispositions du présent arrété ainsi qu'aux textes législatifsou réglementaires susvisés, aprés mise en demeure du permissionnaire restéesans effet, sera poursuivie conformément aux lois et reglements en vigueur.
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activités nautiques)
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ARTICLE 4: DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLe montant de la redevance à caractère économique pour l'installation d'un pontonest constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe, en contrepartie de l'installation d'un ponton de 521,58 m?dédié au activités nautiques est fixé à 2 608 euros (Deux mille six cent huit euros) soit521,58 m° x 5 €.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2initial est celui publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral,B) Part variable de la redevance.L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de laredevance comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative dudomaine public et sera assise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet duprésent titre d'occupation.La part variable de la redevance, déterminée par application a cette assiette d'untaux de 1 % du chiffre d'affaires (taux 1,4% si CA < 100 000 €), est de 344 € (Trois centquarante quatre euros) soit 34 400 x 1 %.Article 7-1 : Révision de la redevance.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevancepeut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de laredevance.
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activités nautiques)
16
Article 7-2 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur compte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurentci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit autaux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire deprocéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels quedéterminés à l'article1 de la présente autorisation.
Article 7-3 :Transmission des données-relatives au chiffre d'affaires.L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tarddans les deux mois suivant la clôture de l'exercice, une attestation de chiffre d'affairescertifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffred'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titred'occupation.Cette attestation sera transmise à la DRFIP de Martinique soit :- par voie dématérialisée à l'adresse : drfip972.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr- par voie postale à DRFIP Martinique - Service local du domaine - Jardin Desclieux -97200 Fort de France
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable dela redevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 1 du présent titred'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il adéclaré auprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.Article 7-4 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il
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est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur ledomaine public.Article 7-5 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées a son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéantaupres du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données a caractére personnel du bénéficiaire sont conservées 5 ans a compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, lebénéficiaire dispose d'un droit d'accés, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit a la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr_)Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptiblesde s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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ARTICLE 8: Transmission a un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
43 AVR. 2026Fait à Fort de France, lePour le préfet de la Martinique et par délégationXavier NICOLAS
PONS i àrx" Directeur de la Mer,de la Martinique
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Destinataires :+ SASMVV, Club Med Les Boucaniers représentée par Monsieur HOFFMAN Philippe, le bénéficiairee Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :e Monsieur le Sous-Préfet du MarinM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueMadame la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la MartiniqueM. le Maire de SAINTE ANNE
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sapenessayaapsuodsapjeusyD[SSI1OVSeauuop1009addijitddNNYW1440H:JedajuasaidolSJBIUONOG$d]PEWANIO/AAWSap1401dneuojuodINDINLLHVLIso€]apVONW13qa1347ud
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GZ0zaiquiaydas'anbiumeWWd:uoesesyapeubieqapau0Z|see}9SSa]}IAapSUOdsapjeuayDabeAuneS2922,pjeuayDN,0€8"9CobTMOTT'ES009SISIU89n0gS987]PSNGND/AAWSsuojuodxnap1nodswe;21/44sulewognpaileiodus|Uonedn220,puonesuojnyPHLQITINDOINILYVWJuie]apU0112211qv13q131144
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R02-2026-04-13-00002
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Temporaire du Domaine Public Maritime au
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sur le littoral de la commune de SAINTE-ANNE
(ponton carburant)
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde SMVV - CLUB MED LES BOUCANIERS sur le littoral de la commune de SAINTE-
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ANNELE PREFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et a Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique ;l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 16 juin 2025 par SMVV - CLUB MED LES BOUCANIERS;l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 11 février 2026 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 11 février 2026 ;la saisine du maire de SAINTE-ANNE, consulté par courrier en date du 30 janvier2026;l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 25février 2026 fixant les conditions financiéres de la présente autorisation ;la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 30 janvier 2026 ;l'avis de la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement dela Martinique (DEAL) en date du 26 février 2026;l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1: BénéficiaireLa Société Martiniquaise de Village Vacances - Club Med Les Boucaniers, représentéepar HOFFMANN Philippe et domiciliée à la Pointe Marin 97227 SAINTE-ANNE, estautorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable deux pontons dédiés al'amarrage de navires et à l'installation d'équipements permettant la distribution decarburant, un lift flottant pour navire et deux plateformes flottantes (lifts) dédiées auxvéhicules nautiques à moteur, sur le littoral de la commune de SAINTE-ANNE,conformément au plan annexé au présent arrêté.La présente autorisation est délivrée pour le renouvellement de l'autorisation n°RO2-2019-01-17-001 en date du 17 janvier 2019.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont:Les coordonnées Latitude Longitudegéographiques du ponton 14°27014' N 60°53.028' Oprincipal en bois (WGS84)Surface totale 234,46m2Les caractéristiques du ponton principal sont les suivantes :- Un ponton principal en bois, pour une surface totale occupée sur le plan d'eau de 161m2- Un pontant flottant, pour une surface totale occupée sur le plan d'eau de 14m2- Un lift flottant pour navire pour une surface totale occupée sur le plan d'eau de 18,72m2- Deux lifts flottants pour jet-ski, pour une surface totale occupée sur le plan d'eau de40,74m2
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ARTICLE 2: Affichage de l'autorisationL'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins dupermissionnaire. Une plaque d'identification est apposée de manière durable et estplacée de manière bien visible et accessible à tous.Cette plaque comporte les renseignements suivants :27 MU31 04
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupationLa présente autorisation est accordée au permissionnaire, à charge pour lui dese conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditionssuivantes:Les installations liées au ponton doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'État, de l'Office National des Forêts, dela Collectivité Territoriale de Martinique, de la commune et du public. Ellesdoivent en outre, permettre l'accostage des embarcations en détresse.Le permissionnaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.Ce ponton ne saurait être privatif et a usage exclusif. I doit garantirgratuitement le libre accès de tous au Domaine Public Maritime et permettre lalibre circulation du public le long du littoral. De ce fait, le permissionnaire nepeut être tenu responsable de tous les accidents ou dommages liés àl'utilisation de cet ouvrage.Le permissionnaire est tenu de mettre son installation à la disposition desnavires en difficulté ou des navires participant à l'action de l'État en mer dans lecadre de leur mission, sans être tenu à aucune rétribution.Le permissionnaire prend toutes dispositions nécessaires pour prévenir lesrisques d'incendie, d'explosion et de pollution accidentelle des eaux et du sol.Les-installations sont conçueset exploitées selon les règlesde l'art et les bonnes -.pratiques issues du cadre des Installations Classées pour la Protection del'Environnement.0 Stockage des carburantsLes réservoirs sont étanches, résistants et protégés contre les chocs et lacorrosion.[ls sont implantés de manière à prévenir tout risque de chute ou dedéversement vers le milieu marin.Chaque réservoir est associé à un dispositif de rétention étanche d'unecapacité au moins égale à 100 % du volume du plus grand réservoir ou 50 %de la capacité totale.Les rétentions sont maintenues étanches et protégées des eaux de pluie.
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0 Zone de ravitaillementVaire de distribution est étanche et conçue de manière à éviter toutécoulement vers le milieu naturel.Les opérations de ravitaillement sont réalisées sous surveillanceconstante.° Prévention des pollutions accidentellesDes kits anti-pollution adaptés aux hydrocarbures (absorbants, boudins,etc.) sont disponibles en permanence à proximité.Des consignes écrites précisent la conduite à tenir en cas dedéversement.Le personnel est formé à la mise en œuvre de ces moyens.eo Prévention incendieDes extincteurs adaptés aux feux d'hydrocarbures sont présents etaccessibles.il est interdit de fumer ou d'utiliser une flamme nue à proximité desinstallations.Une signalisation appropriée est mise en place.° Entretien et suiviLes installations font l'objet de vérifications régulières (étanchéité,équipements, dispositifs de sécurité).Un suivi minimal des opérations de maintenance est assuré.° Gestion des déchetsLes déchets souillés par hydrocarbures sont stockés dans des contenantsadaptés et éliminés dans des filières autorisées.e Protection du milieu marinToute fuite ou déversement donne lieu à une intervention immédiate(confinement, récupération).Le permissionnaire informe sans délai les autorités compétentes en casd'incident significatif.« Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifsou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restéesans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.
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ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient a ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLe montant de la redevance à caractère économique pour l'installation de deuxpontons et trois lifts est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe, en contrepartie de l'installation de pontons et de lifts pourune surface totale d'occupation de 234,46 m° dédiés à l'amarrage des navires, ladistribution de carburant et les véhicules nautiques à moteur est fixé à 2 514 euros(Deux mille cinq cent quatorze euros) soit :- 1172 € pour les pontons et lifts (234,46 m? x 5 €.)- 1 342 € pour le forfait corps-morts [3,7 + 4,7 +5,44 +5,21 +5,21 + 5,21 +13,13) m x 31,50€].La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2initial est celui publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.
B) Part variable de la redevance.L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de laredevance comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative dudomaine public et sera assise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet duprésent titre d'occupation.La part variable de la redevance, déterminée par application à cette assiette d'untaux de 1 % du chiffre d'affaires (taux 1,4 si CA < 100 000 €), est de 344 € (Trois centquarante quatre euros) soit 34 400 x 1 %.
Article 7-1 : Révision de la redevance.Conformément a l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevancepeut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de laredevance.
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Article 7-2 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation aupres du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélevementUnique sur compte bancaire ;- par chèque à envoyer a un centre d'encaissement ;- par virement ou prélevement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurentci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit autaux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire deprocéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels quedéterminés à l'article1 de la présente autorisation.
Article 7-3 :Transmission des données-relatives au chiffre d'affaires.L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tarddans les deux mois suivant la clôture de l'exercice, une attestation de chiffre d'affairescertifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffred'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titred'occupation.Cette attestation sera transmise à la DRFIP de Martinique soit :- par voie dématérialisée à l'adresse : drfip972.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr- par voie postale à DRFIP Martinique - Service local du domaine - Jardin Desclieux -97200 Fort de France
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable dela redevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 1 du présent titred'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il adéclaré auprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
Article 7-4 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il
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est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur ledomaine public.Article 7-5 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées a son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel du bénéficiaire sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, lebénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptiblesde s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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ARTICLE 8: Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France,le 43 AVR 2026Pour le préfet de la Martinique et par délégationXavier NICOLASDEA /NZ Directeur de la Me la Martinique
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Destinataires :+ SA SMVV, Club Med Les Boucaniers représentée par Monsieur HOFFMAN Philippe, le bénéficiaire+ Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :Monsieur le Sous-Préfet du Marine M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles¢ Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mere Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique+ Madame la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la MartiniqueM. le Maire de SAINTE ANNE
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ANDINLLY19U€]ApVOIRW143qd13134d|=|
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b8SOM:YOS(oseepeufleqapauoz|aBenuneS2222,pjeuayDabesijeqapueldN:0€8"9CobTMOTT'ES009LOVSo2uU0p1007SJOIUBONOGS971PSMGnID/AAWSapwWoidnesuoquodxnap1nodaned1qNgaulewognpsulesodwia]}uonedn230,puonesuojnyP19Q1ÎTINOINILYVWJawe]apU01}2311Qv13:q11144
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-13-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de SMVV - CLUB MED LES BOUCANIERS sur le littoral de la commune de SAINTE-ANNE (ponton
carburant)
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-13-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de SMVV - CLUB MED LES BOUCANIERS sur le littoral de la commune de SAINTE-ANNE (ponton
carburant)
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-03-31-00016
Arrêté de déclassement - cession gratuite à la
ville du MARIN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-31-00016 - Arrêté de déclassement - cession gratuite à la
ville du MARIN 40
FEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime(zone des cinquante pas géométriques)en vue de leur cession à titre gratuit à la ville du MARINLE PRÉFET DE LA MARTINIQUEVU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU l'article L 5112-4 du Code général de la propriété des personnespubliques, modifié par l'article 199 de la loi N° 2018-1021 du 23novembre 2018 ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025nommant M. Eienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;VU l'article 2 de l'arrêté préfectoral du n° R 02-2026-02-20-00003 du23 août 2022 portant délégation au directeur régional des financesPubliques par intérim, pour la passation des actes administratifs decession ;VU les demandes de cession gratuites présentées par la mairie duMARIN;VU les décisions favorables de la DEAL, de l'agence des 50 pasgéométriques;VU les avis domaniaux de monsieur le directeur des financesPubliques;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins desservices de l'Etat;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture;
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Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-31-00016 - Arrêté de déclassement - cession gratuite à la
ville du MARIN 41
ARRÊTE:ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableauqui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession àtitre gratuit à la ville du MARIN.Section! N°de Ancien {Superficie Lieu Dit | Zonage Projet Évaluationparcelle! n°de (m7) (U,UD,N) (€)parcelle4 348 25 Rue Pasteur U Parcelle vide dans l'emprise de 1000l'hôpitalH 349 32 Rue Pasteur U Parcelle vide dans l'emprise de 1280l'hôpitalH 359 715 Bd Allègre U Régularisation - Local de ia ville et 28600dépôt à réhabiliterH 405 320 Bd Allègre U Accès piéton à aménager 25600H 410 300 Bd Allégre U Renfort de l'ex école des garçons 42000H 429 230 Bd Allègre U Destruction du local insalubre 32200appartenant à la ville.H 669 270 Bd Allégre U Place de stationnement 21600H 858 24 Bd Allégre U Désenclavement par un accés 960bétonnéH 886 79 Camille U Parking Public 11060. DarsiéreH 1059 423 448 |Bd Allègre U [Extension du Cimetière 35840H 1064 157 15 Bd Allègre U 640Place de stationnementH 1067 382 40 Bd Allègre U 5600Extension du MarchéH 1068 383 180 Bd Allégre U 25200H 1069 385 672 Bd Allègre U Régularisation du Marché couvert 94080
H 1070 384 329 Bd Allègre U 46060Extension du MarchéH 1071 384 29 Bd Allègre U 4060H 1072 357 3409 Bd Allègre U 136360Aménagement de la place duH 1073 357 100 Bd Allègre U Marché 4000H 1074 355 67 Bd Allégre U 2680H 1075 356 50 Bd Allegre U 2000H 1076 664 552 Bd Allègre U Aménagement de l'esplanade du 22080MarchéH 1077 458 294 Bd Allègre U E on du Cimetié 23520H | 1078 460 1049 |Bd Allègre y [Pension dy Gimetiere 83920
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Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-31-00016 - Arrêté de déclassement - cession gratuite à la
ville du MARIN 42
Section| N°de | Ancien n° | Superficie| Lieu Dit | Zonage Projet Evaluationparcelle de (m7?) (U,UD,N) (€)parcelleH 1079 461 3131 Bd Allégre U Régularisation du Cimetière 250480ue 1092 647 96 Bd Allègre CO |FKRE 13 440K 189 160 La Duprey U Voie de désenclavement et parking 2400Aménagement paysagerK 241 1940 La Duprey U 34920K 243 1120 La Duprey U 20160K 1140 575 La Duprey U Délaissé de terrain aménager en 25875espace paysager
K 1149 145 La Duprey U Voie de désenclavement et parking 2175Aménagement paysagerK 1153 1033 La Duprey U 15495K TISS 222 La Duprey U 3330K 1156 873 La Duprey U Aménagement paysager et parking 43650K 1157 633 La Duprey U —_——. | 9495LS ondK 1158 142 La Duprey U ole de desencliavement a creer 2130K 1178 373 La Duprey U Désenclavement 18650K 1179 46 La Duprey U ee | ; 690oie de désenclavement et parkingK 1185 292 La Duprey U Aménagement paysager 4380K 1186 43 La Duprey U 1935K 1215 534 La Duprey U Aménagement paysager-parking 43K 1224 139 La Duprey U Places de stationnement et espace 2085paysager
K 1225 40 La Duprey U Places de stationnement 600K 1343 173 137 La Duprey U Aménagement de place de parking 6850et aménagement paysagerK 1370 175 208 La Duprey U Voie de désenclavement a créer 3120| 71 106 4370 Camille U Ancienne STEP — Parking 263040Darsiere| 716 =|115 128 Camille U Parking gare routière 770Darsiere| FIT [TS 305 Camille U Parking gare routière 17700DarsiereR 73 2677 O'Neil U Régularisation du Terrain de Foot 1070ARTICLE 2-Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Régional desFinances publiques, la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique et communiqué partout où besoin sera.
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Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-31-00016 - Arrêté de déclassement - cession gratuite à la
ville du MARIN 43
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-01-00021
Arrêté de déclassement - consorts DINALLE
Aimé Gérard
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-01-00021 - Arrêté de déclassement - consorts DINALLE
Aimé Gérard 44
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de:TROIS-ILETSLE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative a l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;,VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU la demande du particulier présentée à la date consignée dans le tableauvisé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terraindes 50 pas géométriques qu'il occupe;VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriquesmentionnée à la date consignée dans le tableau visé à l'article 1 du présentarrêté ; 7VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-01-00021 - Arrêté de déclassement - consorts DINALLE
Aimé Gérard 45
ARRETE:ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de fadécisionpréfectorale Date deportant paiementautorisation decession
Surface Date de faCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande
LES TROIS-ILETS D 1090 342 Consorts DINALLE 29/04/2011 28/04/2016 10/06/2024«Bourg -Terre (ex D Aimé GérardNeuve» 558) et D1092(ex: D1039)
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, Le Sous-Préfet du Marin, ledirecteur régional des Finances publiques de la Martinique par intérim, ladirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiédans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partoutoù besoin sera.
Fort-de-France, le 0 1 AVR. 2026
urle prétefet parcélégation =Le secrétaife général ddlle Préfecture de la MartiniqueAurélien ADAM
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Aimé Gérard 46
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-01-00020
Arrêté de déclassement - JOSEPH-PAULINE Gisèle
épse ZAMI
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-01-00020 - Arrêté de déclassement - JOSEPH-PAULINE
Gisèle épse ZAMI 47
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de:FORT-DE-FRANCELE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfetde la Martinique;VU la demande du particulier présentée à la date consignée dans le tableauvisé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terraindes 50 pas géométriques qu'il occupe;VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées à la date consignée dans le tableau visé à l'article1 du présentarrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine» rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est plus utile aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-01-00020 - Arrêté de déclassement - JOSEPH-PAULINE
Gisèle épse ZAMI 48
ARRETE:ARTICLE 1°" —- La parcell des 50 pas géométriques désignées dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de JaDate del décision. . . Surface ate ae fa préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionAP 2239FORT-DE-FRANCE ex : AP 42 JOSEPH-PAULINE 15/10/2012 23/02/2017 07/10/2025« Quartier CGT» 2164 Gisèle épse ZAMI
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, le directeur régional desFinances publiques de la Martinique par intérim, la directrice de l'environnement,de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.gi AVR 2028Fort-de-France, le
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-01-00020 - Arrêté de déclassement - JOSEPH-PAULINE
Gisèle épse ZAMI 49
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-03-31-00015
Arrêté déclassement - rétrocession commune de
FORT DE FRANCE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-31-00015 - Arrêté déclassement - rétrocession commune de
FORT DE FRANCE 50
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant retour dans le patrimoine de l'État des parcelles BE 545 à BE548, BE 550 sur la commune de Fort-de-Franceen application de l'article L5112-4 du Code général de la propriété despersonnes publiques (CG3P).
LE PRÉFETVu la loi n° la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur du littoral modifiée par l'article 247 de la loi n°2021-1104-du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pasgéométriques ;Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 portantnomination de M. Etienne DESPLANQUES, préfet.de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ; "i AMVu l'acte de cession la cession gratuite du 20 décembre 2006 de l'État à la société HLMOZANAM ayant pour objet la régularisation de la construction de 8 logements sociauxsur la parcelle cadastrée sur ladite commune, section BE sous le numéro 514 ;Vu le document d'arpentage n° 5327 du 27 mars 2007 fusionnant la parcelle BE 514avec deux autres parcelles pour donner naissance à la parcelle BE 521;Vu le document d'arpentage n° 5398J du 7septembre 2007 divisant la parcelle BE 521en sept parcelles filles cadastrées section BE 545 a 551;Vu les dispositions de l'article L 5112-4 alinéa du Code général de la propriété despersonnes publiques prévoyant le retour dans le patrimoine de l'État des immeublesnon utilisés dans un délai de dix ans à compter de la date de la cession conformémentà l'objet qui l'a justifiée ;Vu la demande de rétrocession du directeur régional des finances Publiques a lasociété OZANAM en date du 9 décembre 2024;Vu le procés verbal de réunion du conseil d'administration de la société OZANAM endate du 3 avril 2025 autorisant le retour des parcelles cadastrées section BE n° 545 aBE 548 et BE 550 dans le patrimoine de l'État ;Considérant la clause de retour prévue à l'article L 5112-4 du code général depropriété des personnes publiques reprise dans l'acte de cession du 20 décembre2006 ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-31-00015 - Arrêté déclassement - rétrocession commune de
FORT DE FRANCE 51
ARRETEArticle 1- Le retour dans le patrimoine de l'ÉTAT des parcelles cadastrées section BEsous le numéro BE 545 a BE 548-BE 550- BE 551 sur la commune de Fort de France,d'une contenance totale de 1 123 m?;Section N° Adresse Contenance (m°)BE 545 Rue des Pionniers 815BE 546 Rue des Pionniers 24BE 547 Rue des Pionniers 04BE 548 Rue des Pionniers 90BE 550 Rue des Pionniers 190
Article 2- Le maintien définitif dans le patrimoine de la société OZANAM de laparcelle-BE 549, d'une contenance de 412 m? à usage de terrain d'assiette du bâtimentde huit logements sociaux ;Article 3- Le Secrétaire Général de la préfecture de Martinique, le Directeur desFinances Publiques de la Martinique, la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et auservice de publicité foncière de Fort-de-France ;
Fait à Fort-de-France, le 3 1 MARS 2026
Emmanuel] FEVREC i.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-03-31-00015 - Arrêté déclassement - rétrocession commune de
FORT DE FRANCE 52
Préfecture de la Martinique
R02-2026-03-27-00012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de la
PHARMACIE PLACIDE
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la PHARMACIE PLACIDE 53
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la« PHARMACIE PLACIDE»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 etR 251-1 à R 254-2;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signatureà M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systemes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par Mme Soymaniphet SOMVANDY, gérant de la « PHARMACIE PLACIDE » siseCentre commercial Créolis, quartier Mansarde - Le Robert (97231) , en vue d'obtenir l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 8 caméras intérieures , ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 11 février 2026 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du26 février 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
réfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la PHARMACIE PLACIDE 54
ARRETEArticle 1er : Mme Soymaniphet SOMVANDY, gérant de la « PHARMACIE PLACIDE », est autorisée pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a installer un systemede vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 8 caméras intérieures , conformément audossier présenté et annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20260001.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;- la lutte contre la démarque inconnue.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),'la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractére personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est : la gérante.Article 6 : Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de lapolice nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignéset dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images etenregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités deleur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la PHARMACIE PLACIDE 55
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Un exemplaire sera adressé à la gérante et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le { 7 iv obétetet par delegation, |wie Pr = inet oSvore-préietDivecte D 2le Sous-p 7 Euee aieLA —
philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois a compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.zouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la PHARMACIE PLACIDE 56
Préfecture de la Martinique
R02-2026-03-27-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection de la ville du Lorrain
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la
ville du Lorrain 57
=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionde la ville du Lorrain
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 a L223-9, L 251-1 à L 255-1 etR 251-1 a R 254-2;Vu le code de la route, notamment les articles L 121-1 à L. 121-3, L130-9 et R 121-6;Vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L-121-3 et L130-9 du code de la route et relatif au constat de certaines infractions au code de la routepar le biais de dispositifs de contrôle automatisé et de vidéoprotection ;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30janvier 2026, donnant délégation de signatureà M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection de la ville du Lorrain comprenant6 caméras, présentée par M. le maire et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 février 2026;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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ville du Lorrain 58
ARRETEArticle 1er: M. le maire de ville du Lorrain est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection surle territoire de la commune comprenant 6 caméras visionnant la voie publique, conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250047.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposées à des risques d'agression ou de vol ;- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol:- la constation des infractions aux règles de la circulation.Article 2 : Le recours à la vidéo-verbalisation est autorisé et strictement limité aux seules camérasidentifiées à cet effet dans le tableau récapitulatif figurant en annexe du présent arrêté.Le constat des infractions est exclusivement réservé aux agents de police municipale ainsi qu'auxagents de surveillance de la voie publique dûment assermentés et habilités, dans la limite de leurscompétences respectives.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,*le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service de policemunicipale et son adjoint, l'agent de police municipale et l'élu en charge de la sécurité.Article 7 : Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de lapolice nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignéset dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images etenregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités deleur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
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ville du Lorrain 59
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le maire de ville du Lorrain et fera l'objet d'une insertionau recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.Ds m OfFort-de-France, le ~ 7 ys = 2le Préfet et par délégation,our: préfet, Directeur de cabinetle Sous- =?
Philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
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ville du Lorrain 60
ANNEXE : CAMERAS RETENUES POUR LA VIDEO-VERBALISATION
NUMEROD' IDENTIFICATIONEMPLACEMENT1 Rond-point de SéguineauGare routièrePlace Joel PAMPHILEGendarmerieCité scolaire (Jules Ferry)
AI UW] &} Wy] N
Complexe sportif Thalmency
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ville du Lorrain 61
Préfecture de la Martinique
R02-2026-03-27-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement
CROCS LA GALLERIA
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l'établissement CROCS LA GALLERIA 62
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement« CROCS LA GALLERIA»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 etR 251-1 à R 254-2;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signatureà M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par Mme Sandrine SUCCAR, gérante de l'établissement « CROCS LAGALLERIA» sis Centre commercial La Galléria — Le Lamentin (97232) , en vue d'obtenir l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 11 février 2026 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du26 février 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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l'établissement CROCS LA GALLERIA 63
ARRETEArticle 1er : Mme Sandrine SUCCAR, gérante de l'établissement « CROCS LA GALLERIA», est autoriséepour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer unsystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 4 caméras intérieures, conformémentau dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250129,Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- là prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol;- la lutte contre démarque inconnue.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* [a base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,+ le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: les membres de la direction et lagérante.Article 6 : Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de lapolice nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignéset dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images etenregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités deleur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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l'établissement CROCS LA GALLERIA 64
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à la gérante et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le Es
-éfet et pat délégation, |riL etA Sous sr DEEE SE >philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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l'établissement CROCS LA GALLERIA 65
Préfecture de la Martinique
R02-2026-04-01-00018
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de la commune de Sainte-Luce
Préfecture de la Martinique - R02-2026-04-01-00018 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Sainte-Luce 66
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°modifiant l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de la commune de Sainte-Luce
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'information, aux fichiers et auxlibertés, notamment ses articles 26 et 41;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 du codede la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données àcaractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025, nommant MonsieurPhilémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026 portant délégation designature à Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu la convention de coordination de la police municipale de Sainte-Luce et la gendarmerienationale conclue le 29 juin 2023 conformément aux dispositions de l'article L.512-4 ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté n° CAB/SEC/10/25/2023/142 du 27 octobre 2023 modifiant l'arrêtén° CAB/SEC/10/05/2023/058 du 10 mai 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune de Sainte-Luce ;Considérant la demande adressée le 26 mars 2026 par M. le Maire de la commune deSainte-Luce sollicitant le renouvellement de l'arrêté autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipale ;
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police municipale de la commune de Sainte-Luce 67
ARRETEArticle 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Sainte-Luce est autorisé au moyen de trois (3) caméras individuelles surle territoire de la commune de Sainte-Luce.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées parles caméras individuelles est installé dans la commune de Sainte-Luce.Article 2 : Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes de l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi due leurs missions de policejudiciaire, les agents de police municipale de la commune de Sainte-Luce, sont autorisés aumoyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventionslorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard auxcirconstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.Article 3: Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuelspécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.Article 4: Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalité la préventiondes incidents au cours des interventions de l'agent de police municipale, le constat desinfractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation et lapédagogie des agents de police municipale.Article 5 : Le maire de Sainte-Luce a adressé à la Commission nationale de l'informatiqueet des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisépar le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de laCommission nationale de l'informatique et des libertésArticle 6 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d'uneintervention dans les conditions prévues à l'article L 241-2 du code de la sécuritéintérieure, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur unsupport informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuventêtre consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le supportinformatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les imagesà distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.Article 7 : Le responsable du service de la police municipale ainsi que les agents de policemunicipale individuellement désignés et habilités par le responsable de service, sont seulshabilités à procéder à l'extraction des données et informations dans le cadre de besoinsexclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'uneaction de formation ou de pédagogie des agents.Article 8 : Les données sont conservées pendant une durée de six mois à compter du jourde leur enregistrement. AU terme de ce délai, ces données sont effacéesautomatiquement des traitements, sauf dans le cas où elles sont utilisées dans le cadred'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Les données utilisées a des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.
2Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.f
Préfecture de la Martinique - R02-2026-04-01-00018 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Sainte-Luce 68
Article 9: Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement des donnéesfait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou à défaut, d'une consignation dans unregistre spécialement ouvert a cet effet. Ces données sont conservées trois ans.Article 10: Une information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles parla commune de Sainte-Luce est délivrée sur son site internet ou, à défaut, par voied'affichage en mairie.Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur lacommune d'installation du support informatique sécurisé, doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12: L'arrêté n° CAB/SEC/10/25/2023/142 du 27 octobre 2023 modifiant l'arrêtén° CAB/SEC/10/05/2023/058 du 10 mai 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune de Sainte-Luce, est abrogé.Article 12 : Le directeur de cabinet du Préfet de la Martinique, le général commandant dela Gendarmerie de Martinique et le Maire de la commune de Sainte-Luce, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.TT yhFort-de-France, le "/ ly AG
Pour le préfet et par délégation,Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
Pa
Philémon PERROT— D
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sapublication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr3Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.f
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police municipale de la commune de Sainte-Luce 69
Préfecture de la Martinique
R02-2026-04-01-00019
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de la commune du Saint-Esprit
Préfecture de la Martinique - R02-2026-04-01-00019 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune du Saint-Esprit 70
= = |PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune du Saint-Esprit
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'information, aux fichiers et auxlibertés, notamment ses articles 26 et 41;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 du codede la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données àcaractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025, nommant MonsieurPhilémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30janvier 2026 portant délégation designature à Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu la convention de coordination de la police municipale du Saint-Esprit et la gendarmerienationale conclue le 07 avril 2024 conformément aux dispositions de l'article L.512-4 ducode de la sécurité intérieure ;Considérant la demande adressée le 09 mars 2026 par M. le Maire de la commune duSaint-Esprit sollicitant le renouvellement de l'arrêté autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipale de sa commune arrivée à échéance le28 mars 2024 ;
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Préfecture de la Martinique - R02-2026-04-01-00019 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune du Saint-Esprit 71
ARRETEArticle 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune du Saint-Esprit est autorisé au moyen de deux (2) caméras individuelles surle territoire de la commune du Saint-Esprit.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées parles caméras individuelles est installé dans la commune du Saint-Esprit.Article 2 : Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes de l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi due leurs missions de policejudiciaire, les agents de police municipale de la commune du Saint-Esprit, sont autorisés aumoyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventionslorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard auxcirconstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuelspécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.Article 4: Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalité la préventiondes incidents au cours des interventions de l'agent de police municipale, le constat desinfractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation et lapédagogie des agents de police municipale.Article 5: Le maire du Saint-Esprit a adressé à la Commission nationale de l'informatiqueet des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisépar le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de laCommission nationale de l'informatique et des libertésArticle 6 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d'uneintervention dans les conditions prévues à l'article L 241-2 du code de la sécuritéintérieure, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur unsupport informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuventêtre consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le supportinformatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les imagesà distance en temps réel ne peut être mis en œuvre,Article 7 : Le responsable du service de la police municipale ainsi que les agents de policemunicipale individuellement désignés et habilités par le responsable de service, sont seulshabilités à procéder à l'extraction des données et informations dans le cadre de besoinsexclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'uneaction de formation ou de pédagogie des agents.Article 8 : Les données sont conservées pendant une durée de six mois à compter du jourde leur enregistrement. AU terme de ce délai, ces données sont effacéesautomatiquement des traitements, sauf dans le cas où elles sont utilisées dans le cadred'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.
2Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.f
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police municipale de la commune du Saint-Esprit 72
Article 9: Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement des donnéesfait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou a défaut, d'une consignation dans unregistre spécialement ouvert à cet effet. Ces données sont conservées trois ans.Article 10: Une information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles parla commune du Saint-Esprit est délivrée sur son site internet ou, à défaut, par voied'affichage en mairie.Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur lacommune d'installation du support informatique sécurisé, doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : Le directeur de cabinet du Préfet de la Martinique, le général commandant dela Gendarmerie de Martinique et le Maire de la commune du Saint-Esprit, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
—_—Fort-de-France, le "/ 14 AG
Pour le préfet et par délégation,Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
Philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois a compter de sa notification pour les destinataires ou de sapublication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du sitewww.telerecours.fr
3Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.f
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police municipale de la commune du Saint-Esprit 73
Préfecture de la Martinique
R02-2026-04-01-00016
Arrêté autorisant l'enregistrement des
interventions des agents de police municipale de
la commune de Rivière-Pilote
Préfecture de la Martinique - R02-2026-04-01-00016 - Arrêté autorisant l'enregistrement des interventions des agents de police
municipale de la commune de Rivière-Pilote 74
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de Rivière-Pilote
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'information, aux fichiers et auxlibertés, notamment ses articles 26 et 41;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 du codede la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données àcaractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025, nommant MonsieurPhilémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30janvier 2026 portant délégation designature à Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu la convention de coordination de la police municipale de Rivière-Pilote et lagendarmerie nationale conclue le 27 février 2024 conformément aux dispositions del'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure;Considérant la demande adressée le 17 mars 2026 par M. le Maire de la commune deRivière-Pilote sollicitant le renouvellement de l'arrêté autorisant l'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune arrivée àéchéance le 1°' juin 2024 ;
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municipale de la commune de Rivière-Pilote 75
ARRETEArticle 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Riviére-Pilote est autorisé au moyen de quatre (4) caméras individuellessur le territoire de la commune de Riviére-Pilote.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées parles caméras individuelles est installé dans la commune de Rivière-Pilote.Article 2 : Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes de l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi due leurs missions de policejudiciaire, les agents de police municipale de la commune de Rivière-Pilote, sont autorisésau moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventionslorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard auxcirconstances de l'intervention où au comportement des personnes concernées.Article 3: Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuelspécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.Article 4 : Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalité la préventiondes incidents au cours des interventions de l'agent de police municipale, le constat desinfractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation et lapédagogie des agents de police municipale.Article 5 : Le maire de Rivière-Pilote a adressé à la Commission nationale de l'informatiqueet des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisépar le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de laCommission nationale de l'informatique et des libertésArticle 6 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d'uneintervention dans les conditions prévues à l'article L 241-2 du code de la sécuritéintérieure, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur unsupport informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuventêtre consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le supportinformatique sécurisé. AUCUN système de transmission permettant de visionner les imagesà distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.Article 7 : Le responsable du service de la police municipale ainsi que les agents de policemunicipale individuellement désignés et habilités par le responsable de service, sont seulshabilités à procéder à l'extraction des données et informations dans le cadre de besoinsexclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'uneaction de formation ou de pédagogie des agents.Article 8 : Les données sont conservées pendant une durée de six mois à compter du jourde leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacéesautomatiquement des traitements, sauf dans le cas où elles sont utilisées dans le cadred'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.
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municipale de la commune de Rivière-Pilote 76
Article 9: Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement des donnéesfait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou a défaut, d'une consignation dans unregistre spécialement ouvert a cet effet. Ces données sont conservées trois ans.Article 10: Une information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles parla commune de Rivière-Pilote est délivrée sur son site internet ou, à défaut, par voied'affichage en mairie.Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur lacommune d'installation du support informatique sécurisé, doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : Le directeur de cabinet du Préfet de la Martinique, le général commandant dela Gendarmerie de Martinique et le Maire de la commune de Rivière-Pilote, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le ' /E A®
Pour le préfet et par délégation,Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sapublication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewwu.telerecours.fr
3Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.f
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municipale de la commune de Rivière-Pilote 77
Préfecture de la Martinique
R02-2026-04-01-00017
Arrêté autorisant l'enregistrement des
interventions des agents de police municipale de
la commune du François
Préfecture de la Martinique - R02-2026-04-01-00017 - Arrêté autorisant l'enregistrement des interventions des agents de police
municipale de la commune du François 78
E =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune du François
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 a R.241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'information, aux fichiers et auxlibertés, notamment ses articles 26 et 41;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 du codede la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données àcaractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025, nommant MonsieurPhilémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026 portant délégation designature à Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu la convention de coordination de la police municipale du François et la gendarmerienationale conclue le 30 avril 2024 conformément aux dispositions de l'article L.512-4 ducode de la sécurité intérieure ;Considérant la demande adressée le 09 mars 2026 par la commune du François sollicitantle renouvellement de l'arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de sa commune arrivée à échéance le 09 avril 2024 ;
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municipale de la commune du François 79
ARRETEArticle 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune du Francois est autorisé au moyen de deux (2) caméras individuelles sur leterritoire de la commune du Francois.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées parles caméras individuelles est installé dans la commune du François.Article 2 : Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes de l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi due leurs missions de policejudiciaire, les agents de police municipale de la commune du François, sont autorisés aumoyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventionslorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard auxcirconstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.Article 3: Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuelspécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.Article 4: Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalité la préventiondes incidents au cours des interventions de l'agent de police municipale, le constat desinfractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation et lapédagogie des agents de police municipale.Article 5: Le maire du Francois a adressé à la Commission nationale de l'informatique etdes libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R241-15du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisépar le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de laCommission nationale de l'informatique et des libertésArticle 6: Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d'uneintervention dans les conditions prévues à l'article L 241-2 du code de la sécuritéintérieure, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur unsupport informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuventêtre consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le supportinformatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les imagesà distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.Article 7 : Le responsable du service de la police municipale ainsi que les agents de policemunicipale individuellement désignés et habilités par le responsable de service, sont seulshabilités à procéder à l'extraction des données et informations dans le cadre de besoinsexclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'uneaction de formation ou de pédagogie des agents.Article 8 : Les données sont conservées pendant une durée de six mois à compter du jourde leur enregistrement. AU terme de ce délai, ces données sont effacéesautomatiquement des traitements, sauf dans le Cas où elles sont utilisées dans le cadred'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Les données utilisées a des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.
2Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.f
Préfecture de la Martinique - R02-2026-04-01-00017 - Arrêté autorisant l'enregistrement des interventions des agents de police
municipale de la commune du François 80
Article 9: Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement des donnéesfait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou à défaut, d'une consignation dans unregistre spécialement ouvert à cet effet. Ces données sont conservées trois ans.Article 10: Une information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles parla commune du François est délivrée sur son site internet ou, à défaut, par voie d'affichageen mairie.Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur lacommune d'installation du support informatique sécurisé, doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12: Le directeur de cabinet du Préfet de la Martinique, le général commandant dela Gendarmerie de Martinique et le Maire de la commune du François, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le "OY Fb"
Pour le préfet et par délégation,Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
* ~~
© Philémon PERROT > + >
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sapublication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
3Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.f
Préfecture de la Martinique - R02-2026-04-01-00017 - Arrêté autorisant l'enregistrement des interventions des agents de police
municipale de la commune du François 81
Préfecture de la Martinique
R02-2026-03-27-00015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de
l'établissement 97 PADEL- YMCA SAS
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement 97 PADEL- YMCA SAS 82
E =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement« 97 PADEL / YMCA SAS»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 etR 251-1 a R 254-2;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractére personnel provenant de systemes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30janvier 2026, donnant délégation de signatureà M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par M. Alexandre CASPEL , président de l'établissement « 97 PADEL / YMCASAS » sis Zac de l'Avenir batiment 3 - Saint-Esprit (97270) , en vue d'obtenir l'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 11 février 2026 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du26 février 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
réfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00- www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement 97 PADEL- YMCA SAS 83
ARRETEArticle ler: Le président de l'établissement « 97 PADEL / YMCA SAS » , est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système devidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260004.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stuféfiant ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;- la lutte contre la démarque inconnue.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,«le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le président et le directeur général .Article 6: Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de lapolice nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignéset dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images etenregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités deleur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement 97 PADEL- YMCA SAS 84
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur de l'établissement et fera l'objet d'une insertionau recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
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NFort-de-France, le ¢ a
Pour ie Préfet et par délégation,le Sous-préfet, Directeurdecabinet€ Philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement 97 PADEL- YMCA SAS 85
Préfecture de la Martinique
R02-2026-03-27-00016
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de
l'établissement BODY MINUTE MARIN
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement BODY MINUTE MARIN 86
| |PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement« BODY MINUTE MARIN»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 etR 251-1 à R 254-2;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;VVu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation designature à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par Mme Valérie COPPET , gérante de l'établissement « BODY MINUTEMARIN» sis Centre commercial Marine Bay - Le Marin (97290) , en vue d'obtenir l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 11 février 2026 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du26 février 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
réfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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sein de l'établissement BODY MINUTE MARIN 87
ARRETEArticle ler: Mme Valérie COPPET , gérante de l'établissement « BODY MINUTE MARIN» , est autoriséepour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a installer unsystème de vidéoprotection a l'adresse sus-indiquée comportant 2 caméras intérieures , conformémentau dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260092.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol;Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,'le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est : la gérante .Article 6 : Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de lapolice nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignéset dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images etenregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités deleur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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sein de l'établissement BODY MINUTE MARIN 88
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la gérante et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture de Martinique.
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philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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sein de l'établissement BODY MINUTE MARIN 89
Préfecture de la Martinique
R02-2026-03-26-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de
l'établissement COIFF AND GO
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-26-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement COIFF AND GO 90
| =PREFETDELAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement« COIFF AND GO»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 etR 251-1 à R 254-2;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philemon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signatureà M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par Mme Stéphanie CANCEL , gérante de l'établissement « COIFF AND GO»sis Centre commercial Carrefour Cluny - Schoelcher (97233) , en vue d'obtenir l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 11 février 2026 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du26 février 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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sein de l'établissement COIFF AND GO 91
ARRETEArticle 1er: Mme Stéphanie CANCEL , gérante de l'établissement « COIFF AND GO» , est autoriséepour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, a installer unsystème de vidéoprotection a l'adresse sus-indiquée comportant 3 caméras intérieures , conformémentau dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260003.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol;Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :l'identité et les coordonnées du responsable du système,'les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,+ le durée de conservation,: l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : la gérante et les collaboratrices.Article 6: Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de lapolice nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignéset dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images etenregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités deleur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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sein de l'établissement COIFF AND GO 92
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apresque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la gérante et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture de Martinique.
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Philemon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-26-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement COIFF AND GO 93
Préfecture de la Martinique
R02-2026-03-27-00014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de
l'établissement COIFF MINUTE MARIN
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement COIFF MINUTE MARIN 94
| =PREFETDELAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement« COIFF MINUTE MARIN»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 etR 251-1 à R 254-2;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30janvier 2026, donnant délégation de signatureà M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par Mme Valérie COPPET , gérante de l'établissement « COIFF MINUTEMARIN» sis Centre commercial Marine Bay — Le Marin (97290) , en vue d'obtenir l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 11 février 2026;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du26 février 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
réfecture de la Martinique - rue Victor Severe - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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sein de l'établissement COIFF MINUTE MARIN 95
ARRETEArticle 1er : Mme Valérie COPPET , gérante de l'établissement « COIFF MINUTE MARIN» , est autoriséepour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer unsystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 2 caméras intérieures , conformémentau dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260090.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol:Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,«le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est : la gérante .Article 6 : Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de lapolice nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignéset dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images etenregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités deleur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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sein de l'établissement COIFF MINUTE MARIN 96
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la gérante et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture de Martinique.
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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois 3 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref zouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement COIFF MINUTE MARIN 97
Préfecture de la Martinique
R02-2026-03-27-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de
l'établissement KREOL K FE
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement KREOL K FE 98
| =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement« KREOL K FE»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 etR 251-1 à R 254-2;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signatureà M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par Mme Nina THEOPHILE, gérante de l'établissement « KREOL K FE» sis 2 rueCaret - Les Trois Ilets (97229) , en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 11 février 2026 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du26 février 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
réfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement KREOL K FE 99
ARRETEArticle 1er: Mme Nina THEOPHILE, gérante de |'établissement « KREOL K FE», est autorisée pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, a installer un système devidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250011.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSi),+ la basejuridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractére personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: la gérante et la directriced'exploitation.Article 6: Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de lapolice nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignéset dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images etenregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités deleur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 7 : L'accès a la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement KREOL K FE 100
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à la gérante et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture de Martinique.
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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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sein de l'établissement KREOL K FE 101
Préfecture de la Martinique
R02-2026-03-26-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de
l'établissement KREYOL MIX
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-26-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement KREYOL MIX 102
=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement« KREYOL MIX»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 a L 255-1 etR 251-1 a R 254-2;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025, donnant délégation de signature aM. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par Mme Valérie COPPET , gérante de l'établissement « KREYOL MIX» sisCentre commercial Place d'Armes - Le Lamentin (97232), en vue d'obtenir l'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 11 février 2026 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du26 février 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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sein de l'établissement KREYOL MIX 103
ARRETEArticle 1er: Mme Valérie COPPET , gérante de l'établissement « KREYOL MIX», est autorisée pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a installer un systeme devidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 4 caméras intérieures , conformément au dossierprésenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250091.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol;Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),'la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,«le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,'le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les gérants.Article 6: Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de lapolice nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignéset dément habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images etenregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités deleur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantie! devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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sein de l'établissement KREYOL MIX 104
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à la gérante et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture de Martinique.
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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
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sein de l'établissement KREYOL MIX 105
Préfecture de la Martinique
R02-2026-03-26-00003
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de
l'établissement O NATUREL ROBERT
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement O NATUREL ROBERT 106
EuPREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement« O/NATUREL ROBERT»
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 a L223-9, L 251-1 a L 255-1 etR 251-1 à R 254-2;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signatureà M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par M. Allan MYRTIL, gérant de l'établissement«O'NATUREL ROBERT» sis Alléedes Lauriers Mansarde — Le Robert (97231) , en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11février 2026 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du26 février 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
réfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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sein de l'établissement O NATUREL ROBERT 107
ARRETEArticle ler: M. Allan MYRTIL, gérant de l'établissement«O/NATUREL ROBERT» , est autorisé pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a installer un systeme devidéoprotection a l'adresse sus-indiquée comportant 3 caméras intérieures, conformément au dossierprésenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250126.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;- la lutte contre démarque inconnue.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation Judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractére personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans fexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données a toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: les gérants.Article 6: Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de lapolice nationale ou de la gendarmerie ainsi que jes agents des douanes, individuellement désignéset dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images etenregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités deleur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 7 : L'accès a la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apresque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www. martinique. pref.gouvfr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement O NATUREL ROBERT 108
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Martinique.
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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-26-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement O NATUREL ROBERT 109
Préfecture de la Martinique
R02-2026-03-27-00017
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de
l'établissement PIZZA YUNO
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement PIZZA YUNO 110
wiPREFETDELAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement« PIZZA YUNO»
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 a L223-9, L 251-1 a L 255-1 etR 251-1 a R 254-2;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractére personnel provenant de systemes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30janvier 2026, donnant délégation de signatureà M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par M. Charles-Edouard DE GENTILE , gérant de l'établissement « PIZZAYUNO » sis quartier Mansarde Catalogne - Le Robert (97231) , en vue d'obtenir l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 11 février 2026;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du26 février 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
réfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement PIZZA YUNO 111
ARRETEArticle 1er: M. Charles-Edouard DE GENTILE , gérant de l'établissement « PIZZA YUNO » , est autorisépour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer unsystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 4 caméras intérieures , conformémentau dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260005.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stuféfiant ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;- la lutte contre la démarque inconnue.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un acces aux données acaractére personnel,*le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le gérant, l'associée administrative etle directeur financier .Article 6: Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de lapolice nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignéset dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images etenregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités deleur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00- www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement PIZZA YUNO 112
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Martinique.
7 AFort-de-France, le 4 foes
= rie Préfet et par délégation,Pourle Preve uala1 de cabineLe Sous-préfet, Directeur
?
philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement PIZZA YUNO 113
Préfecture de la Martinique
R02-2026-03-26-00004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SAS JR BEAUTY LAMENTIN
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement SAS JR BEAUTY LAMENTIN 114
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement« SAS JR BEAUTY LAMENTIN»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 a L223-9, L 251-1 à L 255-1 etR 251-1 à R 254-2;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30janvier 2026, donnant délégation de signatureà M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;ue;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par M. Jimmy RIQUIER , le directeur général de l'établissement « SAS JRBEAUTY LAMENTIN» sis 29 Z.I Les Mangles - Le Lamentin (97232) , en vue d'obtenir l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 3 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du26 février 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
réfecture de la Martinique - rue Victor Sévere - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-26-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement SAS JR BEAUTY LAMENTIN 115
ARRETEArticle ler: M. Jimmy RIQUIER , gérant de l'établissement « SAS JR BEAUTY LAMENTIN», est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer unsystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 4 Caméras intérieures, conformémentau dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250088.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol;Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,'les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,*le durée de conservation,«l'existence du droit de demander au responsable du système, un acces aux données àcaractére personnel,'le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur général et la présidente.Article 6: Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de lapolice nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignéset dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images etenregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités deleur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.gouvfr
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sein de l'établissement SAS JR BEAUTY LAMENTIN 116
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au directeur général de l'établissement et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le CA tA_— Pour ie Préfet et par delegation, ~~€ | -préefet, Directenr-de_ cabinetane Lee
Philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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sein de l'établissement SAS JR BEAUTY LAMENTIN 117
Préfecture de la Martinique
R02-2026-03-27-00019
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de la
BOULANGERIE MARIE BLACHERE CASE PILOTE
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la BOULANGERIE MARIE BLACHERE CASE PILOTE 118
| =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau sein de la « BOULANGERIE MARIE BLACHERE CASE PILOTE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 a L223-9, L 251-1 à L 255-1 etR 251-1 à R 254-2;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signatureà M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par M. Mickael DE JAHAM , directeur général de la « BOULANGERIE MARIEBLACHERE CASE PILOTE » chez Carrefour Market Case Pilote- quartier Choiseul Lieu-dit Plateforme -Case Pilote (97222) , en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectioncomprenant 5 caméras intérieures et1 caméra extérieure, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11février 2026 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du26 février 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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sein de la BOULANGERIE MARIE BLACHERE CASE PILOTE 119
ARRETEArticle ler: M. Mickael DE JAHAM , directeur de la « BOULANGERIE MARIE BLACHERE CASE PILOTE», est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, ainstaller un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 5 caméras intérieures et 1caméra extérieure , conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20260002.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stuféfiant;- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ;- la lutte contre la démarque inconnue.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),'la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,«le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le directeur général, le manager etles adjoints du manager.Article 6: Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de lapolice nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignéset dÜment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images etenregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités deleur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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sein de la BOULANGERIE MARIE BLACHERE CASE PILOTE 120
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur général de | 'établissement et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Sir LARa)Fort-de-France, le - ——
et pardélégationpour te creme cabinet >C__ Je Sous PIE —philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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sein de la BOULANGERIE MARIE BLACHERE CASE PILOTE 121
Préfecture de la Martinique
R02-2026-03-26-00002
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein du CABINET
PATRICIA TRISTANI
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-26-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein du CABINET PATRICIA TRISTANI 122
ŒE =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du« CABINET PATRICIA TRISTANI»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 etR 251-1 à R 254-2;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30janvier 2026, donnant délégation de signatureà M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par Mme Patricia TRISTANI, gérante de l'établissement«CABINET PATRICIATRITANI» sis Maison Beterbat angle des rues du stade et Victor Lamon - Le Lamentin (97232) , en vued'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 3 camérasintérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 février 2026;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du26 février 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
réfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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sein du CABINET PATRICIA TRISTANI 123
ARRETEArticle ler: Mme Patricia TRISTANI, gérante de l'établissement«CABINET PATRICIA TRITANI» , estautorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, ainstaller Un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 3 caméras intérieures ,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260013.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol;Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,+ le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est : la gérante.Article 6: Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de lapolice nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignéset dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images etenregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités deleur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
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sein du CABINET PATRICIA TRISTANI 124
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à la gérante et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7/24 4 LÆ&
"Te sous-préfet, Birecteuf de cabinetphilémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétenteeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du siteP ÿ
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sein du CABINET PATRICIA TRISTANI 125
Préfecture de la Martinique
R02-2026-03-27-00018
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein
l'établissement NOCIBE
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
sein l'établissement NOCIBE 126
|PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement « NOCIBE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 etR 251-1 a R 254-2;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signatureà M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par M. Jean LEBLANC MORINIERE , directeur de l'établissement « NOCIBE» sisCentre Commercial Carrefour Market -Case Pilote (97222) , en vue d'obtenir l'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection comprenant 6 caméras intérieures , ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 11 février 2026;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du26 février 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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sein l'établissement NOCIBE 127
ARRETEArticle ler: M. M. Jean LEBLANC MORINIERE , directeur de l'établissement « NOCIBE» , est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a installer unsystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 6 caméras intérieures , conformémentau dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250072.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol;Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,-en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :«l'identité et les coordonnées du responsable du système,les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,«le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur et la coordinatrice réseau.Article 6: Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de lapolice nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignéset dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images etenregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités deleur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
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sein l'établissement NOCIBE 128
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée a la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur de l'établissement et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le — Per PE
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philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv fr
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sein l'établissement NOCIBE 129
Préfecture de la Martinique
R02-2026-03-27-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection de la ville de
Case-Pilote
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la
ville de Case-Pilote 130
==PREFETDELAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionde la ville de CASE- PILOTE
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 a L 255-1 etR 251-1 à R 254-2;Vu le code de la route, notamment les articles L 121-1 à L. 121-3, L 130-9 et R 121-6;Vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L-121-3 et L130-9 du code de la route et relatif au constat de certaines infractions au code de la routepar le biais de dispositifs de contrôle automatisé et de vidéoprotection ;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signatureà M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection de la ville de Case-Pilote comprenant10 caméras, présentée par M. le maire et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 février 2026;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du26 février 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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ville de Case-Pilote 131
ARRETEArticle ler: M. le maire de ville de Case-Pilote est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection surle territoire de la commune comprenant 10 caméras visionnant la voie publique, conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260019.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords;- la prévention des actes terroristes ;- la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;-la prévention des risques naturels;-le secours aux personnes et la défense contre l'incendie- la régularisation des flux transport ;- la constation des infractions aux règles de la circulation ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etparticulièrement exposées a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposées à des risques d'agression ou de vol;- la prévention et constation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés a des risques d'agression et de vol.Article 2 : Le recours à la vidéo-verbalisation est autorisé et strictement limité aux seules camérasidentifiées à cet effet dans le tableau récapitulatif figurant en annexe du présent arrêté.Le constat des infractions est exclusivement réservé aux agents de police municipale ainsi qu'auxagents de surveillance de la voie publique dûment assermentés et habilités, dans la limite de leurscompétences respectives.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,'les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),'la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 5: Le responsable de la mise en ceuvre du systeme doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données a toutes les personnes concernées.Article 6 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le maire, l'adjoint au maire délégué ala sécurité, le responsable du poste de la police municipale, les agents de la police municipale et lesagents de surveillance de la voie publique.
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Article 7: Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de lapolice nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignéset dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images etenregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours, a compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités deleur concervation pour les besoins d'une procédure pénaleArticle 8 : L'accès a la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le maire de ville de Case-Pilote et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
D Ps vaFort-de-France, le 27 ill fATT
. delegation,-éfet et pal D,Ft Directeur de cabinte sous ere SS
— —
V/A
PERROTphilémon
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ov de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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ANNEXE : CAMERAS RETENUES POUR LA VIDEO-VERBALISATION
NUMEROD' IDENTIFICATIONEMPLACEMENT
ba RN2 : rond-point Choiseul - Avenue Ralph MonplaisirPoint de vue — Thierry MaréchalRN2 : entrée de commune / intersection rue Abbé Georges Zaire-MicoloPlace de la Mairie - Place Gaston MonnervillePort de Péche - Rue Aristidde VarsierFront de Mer/ Rue Hector Orville - Pont Man TélesphoreRN2 : entrée commune / intersection Allée de l'autre bordCentre technique - Impasse Alfred Régy
(O] CO] | I U1] BY] WI NM
Gendarmerie - Entrée quartier La Batterie
ray=) Zone scolaire - Rue victor M'Quiby
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Préfecture de la Martinique
R02-2026-03-27-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS
MOBILTE SUD
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la SAS MOBILTE SUD 135
| =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la« SAS MOBILITE SUD»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 etR 251-1 à R 254-2:Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signatureà M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par M. Erick LALUNG, directeur de la « SAS MOBILITE SUD», en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les gares routières des communes deDucos, le François, Le Vauclin, Le Marin, Rivière-Pilote, Sainte-Luce et Rivière-Salée, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 11 février 2026 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du26 février 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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la SAS MOBILTE SUD 136
ARRETEArticle ler: M. Erick LALUNG, directeur de la « SAS MOBILITE SUD», est autorisé pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présentéet annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250051, à installer dans les gares routières unsystème de vidéoprotection comportant 14 caméras extérieures réparties comme suit :- 2 caméras extérieures à la gare de Sainte-Luce ;- 2 caméras extérieures à la gare de Rivière-Pilote ;- 1 caméra extérieure à la gare du Marin;- 3 caméras extérieures à la garre du François ;- 2 caméras extérieures à la gare du Vauclin ;- 2 caméras extérieures à la gare de Rivière-Salée.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- la régulation des flux de transport- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desz biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,* les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,* le durée de conservation,* l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,'le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le président, le directeur général, ladirectrice d'exploitation et le responsable d'exploitation.Article 6: Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de fapolice nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignéset dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images etenregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités deleur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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la SAS MOBILTE SUD 137
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au président et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture de Martinique.
À /!Fort-de-France, le 4€ " as
ar délégation,Directeur Biret—_be _ > nn"> de sous-préfet,philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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la SAS MOBILTE SUD 138
Préfecture de la Martinique
R02-2026-03-27-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement PECH
D ENFER
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l'établissement PECH D ENFER 139
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement« PECH'D'ENFER»
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 etR 251-1 à R 254-2;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30janvier 2026, donnant délégation de signatureà M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par Mme Christine NONONE, gérante de l'établissement« PECH'D'ENFER» sisParking du bassin de Radoub -— Fort-de-France (97200) , en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 11 février 2026 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du26 février 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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l'établissement PECH D ENFER 140
ARRETEArticle ler: Mme Christine NONONE , gérante de l'établissement« PECH'D'ENFER» , est autoriséepour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a installer unsystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 2 caméras extérieures , conformémentau dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260009.Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol;Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,-le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: les gérantsArticle 6 :Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de lapolice nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignéset dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images etenregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités deleur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévere - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.gouv.fr
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l'établissement PECH D ENFER 141
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à la gérante et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le < } in 4ee
ur ie Préfet et partdélégationi Mespréfetir bussssour ds EDP"e€ ritphilémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois 4 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouvifr
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l'établissement PECH D ENFER 142
Préfecture de la Martinique
R02-2026-03-27-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la SAS MARL OPTIC
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la SAS
MARL OPTIC 143
=mPREFETDELAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la« SAS MARL OPTIC»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 etR 251-1 à R 254-2;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signatureà M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande déposée par Mme Lyne IDEA, gérante de la « SAS MARL OPTIC» sise entrée résidenceFleur de Muscade bâtiment E — Bas Gondeau - Le Lamentin (97232) , en vue d'obtenir l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures et 1 caméraextérieure, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 février 2026 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du26 février 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
réfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la SAS
MARL OPTIC 144
ARRETEArticle ter: Mme Sandrine SUCCAR, gérante de Mme Lyne IDEA, gérante de la « SAS MARL OPTIC»,est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 2 caméras intérieures et 1caméra extérieure , conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20250093.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- la protection des abords immédiat et des installations des commerçants dans des lieux exposés àdes risques d'agression et de vol.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,+ les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CS),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,¢ le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les gérantes.Article 6: Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de lapolice nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignéset dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images etenregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités deleur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.gouv.fr
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MARL OPTIC 145
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressée aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à la gérante et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture de Martinique.
He = (7" pay -Fort-de-France, le L# i
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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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MARL OPTIC 146
Préfecture de la Martinique
R02-2026-03-26-00005
Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection de la SARL AGRI CANNE
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-26-00005 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection de la SARL AGRI
CANNE 147
| =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification du système de vidéoprotection de la« SARL AGRI CANNE»
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 à L 255-1 etR 251-1 à R 254-2;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractére personnel provenant de systemes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30janvier 2026, donnant délégation de signatureà M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-12-22-00024 du 22 décembre 2022, portant autorisation dusystème d'exploitation de vidéoprotection de la « SARL AGRI CANNE » ;Vu la demande déposée par M. Didier POUSTIS , directeur de la « SARL AGRI CANNE » sise HabitationGaigneron — Le Lamentin (97232) , en vue d'obtenir la modification du système de vidéoprotectionautorisé portant sur l'ajout d'une caméra extérieure, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11février 2026 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du26 février 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus:Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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CANNE 148
ARRETEArticle ler: M. Didier POUSTIS , directeur de la « SARL AGRI CANNE » , est autorisé pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation dusystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant désormais 9 extérieures,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260002.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ;- la lutte contre la démarque inconne..Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,'les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),* la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,'le durée de conservation,* 'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractére personnel,'le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le directeur, la chargée desressources humaines, le responsable administratif et financier.Article 6: Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de lapolice nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignéset dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images etenregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités deleur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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CANNE 149
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apresque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : L'arrêté préfectoral n° RO2-2022-12-22-00024 du 22 décembre 2022, portant autorisationdu système d'exploitation de vidéoprotection de la « SARL AGRI CANNE » , est abrogé.Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au directeur de l'établissement et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs de la préfecture de Martinique.
e7 = PP144Fort-de-France, le C6 da Lbvréfet et par délégation,s-prefet, Directeui de cabinele Sous-prei Directs =iPhiléniun PERROT
Pour le
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW,
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CANNE 150
Préfecture de la Martinique
R02-2026-03-27-00004
Arrêté portant modification du système de
vidéoprotection de la ville du Lamentin
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-27-00004 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection de la ville du
Lamentin 151
=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant modification du systeme de vidéoprotectionde la ville du Lamentin
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 a L 223-9, L 251-1 a L 255-1 etR 251-1 a R 254-2;Vu le code de la route, notamment les articles L 121-1 à L. 121-3, L 130-9 et R 121-6 ;Vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L-121-3 et L130-9 du code de la route et relatif au constat de certaines infractions au code de la routepar le biais de dispositifs de contrôle automatisé et de vidéoprotection ;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données àcaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30janvier 2026, donnant délégation de signatureà M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-06-20-00022 du 20 juin 2023 , portant renouvellement etmodification du système de vidéoprotection de la Ville du Lamentin ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu la demande modification du système de vidéoprotection de la ville du Lamentin, présentée par M. lemaire et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 13 février 2026;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du11 décembre 2025, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-27-00004 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection de la ville du
Lamentin 152
ARRETEArticle ler: M. le maire de ville du Lamentin est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système devidéoprotection sur le territoire de la commune conformément au dossier présenté et annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20260019.Ce dispositif est désormais composé de 188 caméras réparties comme suit :- 103 caméras installées sur la voie publique;- 85 caméras installées au sein des bâtiments et installations communaux dont 55 extérieures et 30intérieures.Ce dernier poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords;- la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;- la régularisation des flux transport ;- la constation des infractions aux règles de la circulation ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etparticulièrement exposées à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposées à des risques d'agression ou de vol;- la prévention et constation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;Article 2 : Le recours à la vidéo-verbalisation est autorisé et strictement limité aux seules camérasidentifiées à cet effet dans le tableau récapitulatif figurant en annexe du présent arrêté.Le constat des infractions est exclusivement réservé aux agents de police municipale ainsi qu'auxagents de surveillance de la voie publique dûment assermentés et habilités, dans la limite de leurscompétences respectives.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :* l'identité et les coordonnées du responsable du système,les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,+ le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données acaractère personnel,+ le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le responsable du CSU et sonadjoint, le responsable de la police municipale et le responsable informatique.
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Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-27-00004 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection de la ville du
Lamentin 153
Article 7 : Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de lapolice nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignéset dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images etenregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités deleur concervation pour les besoins d'une procédure pénaleArticle 8 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 : L'arrêté préfectoral n°RO2-2023-06-20-00022 du 20juin 2023 , portant renouvellement etmodification du système de vidéoprotection de la Ville du Lamentin, est abrogé.Article 14: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à M. le maire de ville du Lamentin et fera l'objet d'une insertion au recueildes actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 7 / A PE
Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site \ tel r
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Lamentin 154
ANNEXE : CAMERAS VOIE PUBLIQUE — BATIMENTS COMMUNAUX RETENUES POUR LAVIDEO-VERBALISATION
IDENTIFIANT CAMERAS EMPLACEMENT/ PERIMETRE DE VUEC.1 Giratoire de l'Hôtel de VilleG2 Giratoire Pont SpitzC.3 Giratoire de l'HorlogeC.4 Giratoire Gamm'VertC.5 Giratoire Bas-MissionC.6 College Petit-ManoirCV.07 Palais des Sports — C. AquatiqueC.8 Giratoire Palais des SportsC.9 Giratoire C.C. Place d'ArmesC.10 Collège E. GlissantC.11 Angle rue Cases Nègres / CD. 15 AC.12 Gare routière du 22 mai 1848C.13 Gare routière du 22 mai 1848C.14 Angle des rues E. André / V. SchoelcherC.15 Angle des rues E. André / E. ForbasC.16 Angle des rues E. André / des BarrièresET7 Angle des rues des Barrières / M. Luther- KingC.18 Angle des rues V. Schoelcher/ R. ElizéC.19 Angle des rues H. de St. Omer / E. MaugéeC.20 Croix-MissionC.21 Parking A. Macéo)C.22 Parking cimetière CD.15C:23 Entrée principale du cimetièreC.24 Entrée parking Hôtel de VilleCV.32 Angle des rues E. Forbas / de l'AbattoirCV.33 Avenue Frantz FanonCV.34 Angle des rues E. Maugée / des MarollesCV.35 Angle des rues F. Guilon / de l'HôpitalCV.36 Angle CD. 15 / rue du Vieux-PontCV.37 angle CD. 15 / rue GueydonCV.38 Intérieur cimetièreCV.39 Intérieur ancien hôpitalCV.40 Angle des rues de l'Abattoir/ Papin-Dupont)CV.41 Angle des rues F. Guilon / F. FanonCV.43 Rue R. ElizéCV.44 CD. 15 -Rocade du Vieux-PontCV.46 Entrée arrière hôpitalCV.47 Entrée Z. |. de MahnityCV.64 Giratoire Lauréat AcajouCV.65 Lycée Acajou 1CV.66 Lycée Acajou 2CSU.05 Entrée principale ancienne mairie
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Lamentin 155
CSU.07 Coursive intérieurCSU.09 Entrée bureau Chef de SecteurMED.03 Façade principaleMED.04 Facade principaleMJD.02 Facade sudMJD.03 Facade nord - voie accesMJD.04 Facade ouest - parkingSPOO.01 Palais des Sports — C. AquatiqueSPOO.02 Accés piétonsSite 1 Rue Léopold Bissol — Angle PerronetSite 2 Rue Léopold Bissol — Angle RD3 — CrétinoirSite 3 Rue Léopold Bissol — Angle Lucien CognetSite 4 Rue Léopold Bissol — Angle Robert AntoineSite 5 Rue des Ecoles — Robert AntoineSite 6 Parking « CACEM » - Sortie rond point marché aux poissonssite 7 Parking « CACEM » - partie centrale du parking — Face Free autoSite 8 Intersection rue du Gué Tafia — Rue de l'Abattoir. Proximité pont de Floraindre — Gué Tafia —angle rue de lasite 9 MarcheSite 10 Angle Zobda Quitman et Léonce BayardinSite 11 Angle Schoelcher et rue de la PaixSite 12 Angle Bayardin et rue de la PaixSite 13 Angle Victor Schoelcher et Rue du Franc jeuSite 14 FABLAB - Ex BNP — Façade du bâtimentAngle Emma Forbas et Ernest André (sur batiment — ConventionSite 15 a signer)Site 16 Angle Emma Forbas/ Hardy de Saint OmerSite 17 Angle Emma Forbas / Amédé DespointesAngle Fernand Guillon et entrée du stade Yves Adéle (protectionSite 18 stade et maison des syndicats)Site 19 Prolongement RD15 - Entrée Zone de la LézardeSite 20 RD15 Rue Emmanuel Courant (direction La Lézarde)Site 21 Rond-point MahaultSite 22 Rond-point de Californie (entrée zone de la Jambette - Sara)Site 23 Rond-point de Californie (côté Ets HO HIO HEN) — Vieux CheminSite 24 Rond-point Mercedes — RD14Site 25 Chemin Glycéria — Rond-point Bois d'IndeSite 26 Rond-point Petit préIntersection rue Chemin Village Clédor (face à rue cadenas) —Site 28 RD15Site 29 CASE de Pelletier — Chemin Village ClédorCôté cité Rose des vents - Entrée principale nouvelle école deSite 30 PelletierSite 31 Entrée n° 2 — Chemin Village ClédorSite 32 Angle Morne Roches et Chemin Petit BambouSite 33 RD28 Roches Carrées (proximité Foyer rural)
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Lamentin 156
Site 34 Entrée principale stade /RD3 (180 )°Site 35 Angle RD3 et Victor LamonSite 36 Angle Victor Lamon et entrée bâtiment administratif de l'OSLSite 39 Rond point de Mango VulcinSite 40 Rond-point de Brasserie LorraineSite 41 Rond-point de GendarmerieSite 42 Rond-point de l'hôpital de Mangot Vulcin
Préfecture de la Martinique - R02-2026-03-27-00004 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection de la ville du
Lamentin 157
Préfecture de la Martinique
R02-2026-03-27-00013
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection au sein de la station service
TOTAL BOURG DU VERT-PRE
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station service TOTAL BOURG DU VERT-PRE 158
E =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'un système de vidéoprotection au sein de la station service« TOTAL BOURG DU VERT-PRE»
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L 251-1 a L 255-1 etR 251-1 a R 254-2;Vu le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données acaractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur desaéronefs ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la MartiniqueVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et son annexe technique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026, donnant délégation de signatureà M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-08-0002 du 8 octobre 2025, portant renouvellement desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral n°2015085-0018 du 26 mars 2015, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection dans la station service « TOTAL BOURG DU VERT-PRE » ;Vu la demande déposée par M. Eric MOUTOUSSAMY, gérant de la station service « TOTAL BOURG DUVERT-PRE» sise bourg du Vert-Pré - Le Robert (97231), en vue d'obtenir le renouvellement du systèmede vidéoprotection comprenant 9 caméras intérieures et 10 caméras extérieures, ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 11 février 2026 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du26 février 2026, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont étéentendus;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
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ARRETEArticle ler: M. Eric MOUTOUSSAMY, gérant de la station service « TOTAL BOURG DU VERT-PRE» , estautorisé pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, apoursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée comportant 9 camérasintérieures et 10 caméras extérieures, conformément au dossier présenté et annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2026008.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol;- la protection des abords immédiats des bâtiments etb des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection,- en l'application les articles R. 253-6 code de la sécurité intérieure, l'affichette mentionnera :+ l'identité et les coordonnées du responsable du système,«les finalités visées par le système (issues de art L. 251-2 du CSI),+ la base juridique, soit mention des articles L. 251-2 et suivants du CSI,«le durée de conservation,+ l'existence du droit de demander au responsable du système, un accès aux données àcaractère personnel,*le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est : le gérantArticle 6: Conformément aux dispositions l'article L.252-3 du CSI, les agents des services de lapolice nationale ou de la gendarmerie ainsi que les agents des douanes, individuellement désignéset dûment habilités par leur autorité hiérarchique, peuvent être destinataires des images etenregistrements du présent système. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours, à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités deleur concervation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayantpas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apresque l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : L'arrêté préfectoral n°2015085-0018 du 26 mars 2015, portant autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection dans la station service « TOTAL BOURG DU VERT-PRE », estabrogé.Article 13: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général commandant lagendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au gérant de la station service et fera l'objet d'une insertionau recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
1)Fort-de-France, le a 7 ii Ab
PourFeLg ous-préfet, Directeuce'
philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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