PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-248
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
ARS / Direction
78-2024-06-03-00009 - Arrêté préfectoral procédant au
renouvellement de la liste des médecins agrées pour le département
des Yvelines (1 page) Page 3
DDFIP / Secrétariat
78-2024-07-10-00005 - Décision de délégation générale de
signature pour la directrice du pôle gestion publique
(1 page) Page 5
78-2024-07-10-00006 - Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale
(4 pages) Page 7
DDT / Service de l'environnement
78-2024-07-15-00002 - Arrêté portant application du régime forestier
à des parcelles départementales de terrain boisé constituant six
espaces naturels sensibles (4 pages) Page 12
78-2024-07-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
réalisation de travaux de génie civil au sein de la réserve naturelle des
étangs et rigoles d'Yveline (4 pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie -
UD78 /
78-2024-07-15-00004 - Arrêté préfectoral d'aménagement aux
prescriptions générales concernant les installations classées
exploitées par l'association Paris 2024 COMITE D'ORGANISATION DES
JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO) situées sur le site de la
Colline d'Elancourt sur la commune d'Elancourt (78990) (5 pages) Page 22
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-07-15-00005 - ZMT Elancourt JOP 2024 prefet 78 (3 pages) Page 28
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-07-12-00004 - Arrêté police gare Versailles Chantiers-JO 2024
(12 pages) Page 32
78-2024-07-10-00008 - SANCTION SCCV MAUREPAS QUARTEFEUILLE (2
pages) Page 45
78-2024-07-10-00007 - SANCTION STE FLORIADE (2 pages) Page 48
2
ARS
78-2024-06-03-00009
Arrêté préfectoral procédant au renouvellement
de la liste des médecins agrées pour le
département des Yvelines
ARS - 78-2024-06-03-00009 - Arrêté préfectoral procédant au renouvellement de la liste des médecins agrées pour le département des
Yvelines 3
Œ '. Agence Régionale de Santé d'Ile-de-FrancePREFET Délégation Départementale des YvelinesDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité Arrêté n°A-2L-00038Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés ;VU l'arrété préfectoral du 9 septembre 2021, fixant la liste des médecins agréés dans le département des Yvelines,pour une période de trois ans à compter du 1°" juin 2024 ;VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Yvelines ;VU l'avis émis par l'Union des Syndicats Médicaux des Yvelines ;VU l'avis de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de SantéIle-de-France ;Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
ARRETE
Article 1° : Les médecins dont le nom figure sur la liste ci-jointe en annexe, sont nommés médecins agréés dudépartement des Yvelines pour une période de 3 ans à compter du 1°" juin 2024.Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelinesde l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté. Fait à Versailles, le g 3 JUIN 2024
Le Préfet des YvelinesPour le Préfat et par délégationLe Secrétaire général
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78000 VersaillesTél : 01.39.49.78.78 1/1
ARS - 78-2024-06-03-00009 - Arrêté préfectoral procédant au renouvellement de la liste des médecins agrées pour le département des
Yvelines 4
DDFIP
78-2024-07-10-00005
Décision de délégation générale de signature
pour la directrice du pôle gestion publique
DDFIP - 78-2024-07-10-00005 - Décision de délégation générale de signature pour la directrice du pôle gestion publique
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£ 'REPUBLIQUE 'FF RAN ÇAI S E FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité _ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESFraternité PUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégation générale de signature pour la directrice du pôle gestion publiqueL'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des financespubliques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques de classeexceptionnelle, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines, à compter du1% septembre 2022 ; :Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de I'Etat ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques desYvelines ; Décide :Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :Mme |sabelle GERVAL, administratrice de I'Etat, directrice du pôle gestion publique ;Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremmentavec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictionsexpressément prévues par la réglementation. :Elle est autorisée a agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 — La présente décision abroge l'arrêté n°78-2022-09-01-00034 du 1er septembre 2022 et sera publiéeau recueil des actes administratif du département des Yvelines.A Versailles, le 1".0 JUIL. 2024
Le directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-07-10-00005 - Décision de délégation générale de signature pour la directrice du pôle gestion publique
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DDFIP
78-2024-07-10-00006
Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale
DDFIP - 78-2024-07-10-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
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Ex FRÉPUBLIQUE — |FR AN Ç Al S E FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESÊ'IÏË — PUBLIQUES DES YVELINES5 16, AVENUE DE SAINT CLOUDFraternité 78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de subdélégation de signature en matière domanialeL'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ; |Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux desfinances publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiquesde classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, àcompter du 1°" septembre 2022 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de I'Etat ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00020 du Préfet des Yvelines en date du 4 mars 2024, accordantdélégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, directeur départemental des Finances publiquesdes Yvelines en matière domaniale ; Arrête :Article 1. - Subdélégation de signature est donnée sans limitation de montant à Mme IsabelleGERVAL, administratrice de l'État, directrice du pôle gestion publique, à I'effet de signer, dans la limitede ces attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plusgénérale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires oumatières suivantes : -Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L.3212-2, R. 1111-2, R.à la signature au nom de I'Etat des actes de|2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.gestion, d'utilisation et de cession des biens|2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,domaniaux ' R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-| 4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1du codegénéral de la propriété despersonnes publiques, art. A.116 du code du domaine deL'État; art. R. 322-8-1 du codede I'environnement.
DDFIP - 78-2024-07-10-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
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Numéro Nature des attributions Références2 Passation au nom de l'État des actes|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 dud'acquisition, de prise en location d'immeubles |code général de la propriétéet de droits immobiliers ou de fonds de | des personnes publiques.commerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine public | Art. R. 2111-1 du code généraldes biens du domaine privé de l'État. de la propriété des personnespubliques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 duà la signature des conventions d'utilisation avec |code général de la propriétéle service ou |'établissement utilisateur. des personnes publiques.5 Attribution des concessions de logements et | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.passation des conventions d'occupation [2222-18 et R. 4121-3 du codeprécaire avec astreinte. général de la propriété des| personnes publiques.6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-celles qui se rapportent à l''assiette et au |2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-recouvrement des droits, redevances et produits |5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-domaniaux. 2 et R. 4111-11 du code généralde la propriété des personnespubliques.Article 2. — En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 à 6 de l'article 1%, à l'exclusiondes déclarations d'intention d'aliéner, subdélégation de signature est donnée, à défaut desfonctionnaires désignés à l'article 1%, aux agents désignés ci-dessous, dans les conditions et les limitesfixées par le présent arrêté : |> Dans la limite de 2 000 000 € en valeur vénale et de 400 000 € en valeur locative annuelle (horstaxe hors charge) :- à M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division desdomaines,- à M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable duservice local du domaine,- à Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,responsable du pôle d'évaluation domaniale,- à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques expert.
Article 3. - En ce qui concerne les déclarations d'intention d'aliéner, subdélégation de signature estdonnée, à défaut des fonctionnaires désignés à l'article 1°, aux agents désignés ci-dessous, dans lesconditions et les limites fixées par le présent arrêté :> Dans la limite de 100 000 € en valeur vénale :- à M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division desdomaines,- à M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable duservice local du domaine,
DDFIP - 78-2024-07-10-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
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- à Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,responsable du pôle d'évaluation domaniale,- à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques expert.Article 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 à 6 de l'article 1, à l'exclusiondes déclarations d'intention d'aliéner, subdélégation de signature est donnée, à défaut desfonctionnaires désignés à l'article 1°, aux agents désignés ci-dessous, dans les conditions et les limitesfixées par le présent arrêté :> Dans la limite de 800 000 € en valeur vénale et de 80 000 € en valeur locative annuelle (horstaxe hors charge) :- à M. Quan Trung NGUYEN, inspecteur des Finances publiques,- àMme Marguerite MOREAU, inspectrice des Finances publiques,- à M. Alexandre BLONDIN, inspecteur des Finances publiques,- àaMme Françôîâe GUYARD-CASTANET, inspectrice des Finances publiques.
Article 5. — L'arrêté n° 78-2024-03-06-00005 du 6 mars 2024 est abrogé.
Article 6. — Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Directeur départemental desFinances publlques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publle au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 1'0 JUIL. 2024
Le directeur départemental.des Finances publiques des Yvelines,
(LPhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-07-10-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
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DDFIP - 78-2024-07-10-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
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DDT
78-2024-07-15-00002
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles départementales de terrain boisé
constituant six espaces naturels sensibles
DDT - 78-2024-07-15-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles départementales de terrain boisé
constituant six espaces naturels sensibles 12
Œx direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service environnementLibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté n° 78 - 2024 —Portant application du régime forestier à des parcelles départementales de terrain boiséconstituant six espaces naturels sensiblesLe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment les articles L 211-1, L 212-2, L 214-3, R 213-6 à R 214-8 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°SE-2011-000143, du 9 août 2011, portant application du régime forestier à desparcelles de terrain boisé constituant la forêt départementale des Yvelines ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;VU l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024, portant subdélégation de signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;VU la délibération du Conseil départementale n°2023-CP-7946 en date du 31 mars 2023, relative à laI'application du régime forestier à des parcelles départementales de six espaces naturels sensibles ;VU les procès-verbaux de reconnaissance contradictoires des parcelles concernées par les demandes,en dates du 15 mai 2023 (Méridon), du 16 mai 2023 (Champfailly), du 22 mai 2023 (Bois Florence),du 20 juillet 2023 (Moussus-Saint-Laurent), du 13 novembre 2023 (Côtes de Montbron) et du 17novembre 2023 (Butte d'Auffargis), établi par le représentant de I'Office national des forêts ;VU l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'Office National desForêts, en date du 1* décembre 2023 ;Considérant ce qui suit :Les bois et foréts propriétés d'un département doivent relever du régime forestier dès lors qu'ils sontsusceptibles d'aménagements, d'exploitation régulière ou de reconstitution et que le régime forestierleur a été rendu applicable ;L'application du régime forestier, par arrêté du 9 août 2011 susvisé, sur des parcelles de terrain boiséappartenant au Département des Yvelines, sur les communes de Guitrancourt, de Breuil-en-Vexin, deMilon-la-Chapelle, de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, de Chevreuse, de Jouy-en-Josas, d'Auffargis et desEssarts-le-Roi pour une superficie de 81, 7565 hectares ; :La compétence du représentant de I'Etat dans le département lui permet de se prononcer surl'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts ;1/4
DDT - 78-2024-07-15-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles départementales de terrain boisé
constituant six espaces naturels sensibles 13
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRETEArticle 1: Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain appartenant au Département desYvelines, constituant un ensemble de six espaces naturels sensibles, sises sur les communes deGuitrancourt, de Breuvil-en-Vexin, de Milon-la-Chapelle, de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, de Chevreuse, deJouy-en-Josas, d'Auffargis et des Essarts-le-Roi, pour une superficie totale de 81 hectares 75 ares et 65centiares, cadastrés comme il est mentionné sur l'état parcellaire présenté en annexe du présentarrêté.Article 2: L'application du régime forestier prend effet à compter du lendemain de la publication du" présent arrété préfectoral au recueil des actes administratifs.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale desterritoires des Yvelines, le président du Conseil départemental des Yvelines, le directeur de l'agenceterritoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, les maires des communes deGuitrancourt, de Breuil-en-Vexin, de Milon-la-Chapelle, de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, de Chevreuse, deJouy-en-Josas, d'Auffargis et des Essarts-le-Roi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié en mairie et inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines.
Versailles, le Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale des Territoires
Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre |IV du code des relations entre le public et l'administration : |— un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (78, rue deVarenne, 75007 PARIS).Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.—- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2024-07-15-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles départementales de terrain boisé
constituant six espaces naturels sensibles 14
ANNEXE :Liste des parcelles cadastrales bénéficiant de l'application du régime forestierForêt départementale de Moussus-Saint-Laurent :COMMUNEBREUIL-EN-VEXINBREUIL-EN-VEXINBREUIL-EN-VEXIN| BREUIL-EN-VEXIN| BREUIL-EN-VEXINGUITRANCOURT
Bois de Florence :MILON-LA-CHAPELLEMILON-LA-CHAPELLEMILON-LA-CHAPELLEMILON-LA-CHAPELLEMILON-LA-CHAPELLEMILON-LA-CHAPELLEMILON-LA-CHAPELLEMILON-LA-CHAPELLE
Bois de Champfailly et de I'Etang du Moulin :MILON-LA-CHAPELLE.SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE .
SECTIONCADASTRALE
P 00 0O 0 0
NO
001900210022003400810094Total de la superficie :
0040004100420044004500460047 |0050
Total de la superficie :
BA 00793692
Total de la superficie :
3/4
Île du Moulin de laLa Côte de RhodÊn
Lieu-ditBois de MoussusBois de MoussusBois de MoussusBois de MoussusBois de MoussusLa Glisière3 ha 13 a 37 ca
Bl)isselinBoisselinBc;isselinBoisselinBoisselinBoiîsselinBoiàselinBois de Florence
23 ha 28 a 25 ca
Machine
) Surface1h$§2a65caOha05a75caOh_a02a0caÿ |Oha 49 a O caO ha 17 a 87 caO ha 56 a 10 ca
4ha?6398 ca1 haÙOOÏa 73 caBhaQÎSa Ë9 caO ha 71 à 67 ca2 ha 82 à 90 ca2_ha (Ea 58 ca2 ha SÔa 80 ca5 ha 52 a 00 ca
1ha65368ca| 2ha63a36ca |
4 ha 29 a 04 ca
DDT - 78-2024-07-15-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles départementales de terrain boisé
constituant six espaces naturels sensibles 15
Bois de Méridon :CHEVREUSECHEVREUSECHEVREUSECHEVREUSE
Parc des Côtes de Montbron :JOUY-EN-JOSASJOUY-EN-JOSASJOUY-EN-JOSASJOUY-EN-JOSASJOUY-EN-JOSASJOUY-EN-JOSAS |JOUY-EN-JOSAS
Buttes d'Auffargis :AUFFARGIS| LES-ESSARTS-LE-ROI
O ha 09 a 70 caÔ 0014 Le VosseryC \ 0051 Bois du Vossery 1ha 71 a 00 caC - 0386 La Clauturière et le Tarte . Oha11a05caC 0388 La Clauturière etle Tarte Oha 68 a 94 caTotal de la superficie : 2 ha 60 a 69 ca
G 0096 | Ëôtes de Montbron [ —3 ha 58 a 02 caG 0105 Côtes de Montbron O ha 46 a 10 caG O1Î5 Côtes de Montbron O ha 15 a 80 caG 0171 Côtes de Montbron 4 ha 78 a 06 ca \G 0172 Côtes de Montbron | 10ha45a39ca |G 0173 Côtes de Montbron _ 8ha44a60caG 0193 Côtes de Montbron 9 ha 77 a 23 caTotal de la superficie : 37 ha 65 a 20 ca
AK 0063 Les Côtes 1 ha 06 a 60 caD 0135 - Pièce devant la Ferme 9 ha 72 a 50 cades ButsTotal de la superficie : 10 ha 79 a 10 ca
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DDT - 78-2024-07-15-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles départementales de terrain boisé
constituant six espaces naturels sensibles 16
DDT
78-2024-07-15-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
réalisation de travaux de génie civil au sein de la
réserve naturelle des étangs et rigoles d'Yveline
DDT - 78-2024-07-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de réalisation de travaux de génie civil au sein de la réserve
naturelle des étangs et rigoles d'Yveline 17
E 3 Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°78-2024-portant autorisation de réalisation de travaux de génie civil au sein de la réservenaturelle nationale des étangs et rigoles d'YvelineLe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de I'environnement, et notamment les articles, L 332-9, et R 332-24 ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 423-61-1 et R. 425-4 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale desétangs et rigoles d"Yveline ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2021-10-11-00001 du 11 octobre 2021 portant composition du comitéconsultatif de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-02-00005 du 2 mars 2022 portant désignation du conseilscientifique de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-06-06-00001 du 06 juin 2024 portant subdélégation de signaturede Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;VU la demande de dérogation en date du 28 février 2024 transmise par Madame JoséphineKOLLMANNSBERGER, présidente du syndicat mixte d'aménagement et de gestion des étangset des rigoles (SMAGER) ;VU la déclaration préalable (DP) du SMAGER, DP N°78621 24 E0031 du 25/03/2024, complétée le17/05/2024 pour le réaménagement d'une passerelle piétonne en passage busé sécurisé, situésur la commune de trappes, dans la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline ;VU l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yvelinerendu en date du 13 juin 2023 ;
€ Nczilles - 1FSn 1/4
DDT - 78-2024-07-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de réalisation de travaux de génie civil au sein de la réserve
naturelle des étangs et rigoles d'Yveline 18
VU l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline du 11mars 2024 ;VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) des Yvelines en date du 28mars 2024 ;VU I'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) enformation spécialisée « nature » du 27 juin 2024 ;
Considérant ce qui suit :
L'article 4 du décret n°2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale desétangs et rigoles d'Yveline, prévoit que « jusqu'a l'approbation du plan de gestion de la réserve par lepréfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que leclassement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de lareserve » ,Le SMAGER dispose de trois ans à compter de sa nomination pour établir un plan de gestion. Laréserve ne dispose pas, à ce jour, d'un plan de gestion approuvé ;L'article 10. I du décret n°2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationaledes étangs et rigoles d'Yveline, interdit tous travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de laréserve ;Le SMAGER a transmis une demande pour effectuer des travaux de réaménagement d'une passerellepiétonne existante en passage busé sécurisé permettant l'accès aux véhicules de secours et de servicessur un sentier pédagogique de la réserve ;
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naturelle des étangs et rigoles d'Yveline 19
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire et nature de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est le syndicat mixte d'aménagement et de gestion des étangs etrigoles (SMAGER), Hôtel du département, 2 Place André Mignot, 78012 Versailles cedex.Les travaux autorisés sont décrits dans le dossier de demande de modification de l'état ou de l'aspectde la Réserve Naturelle Nationale des étangs et rigoles d'Yveline déposé par le SMAGER le 1°" mars2023 à la DDT. lls concernent la passerelle piétonne localisée à I'étang de Saint-Quentin, sur le sentierd'animation dédié à l'accueil du public de la réserve (parcelles A 55 et À 73).Les travaux consistent notamment en :- démontage et évacuation de la passerelle existante en bois, vandalisée à l'été 2022 ;- pose d'une buse et de grave pour le passage de 3 m sur 10m.Afin de limiter les impacts des travaux sur le sol (pH notamment), l'utilisation de grave calcaire seraproscrite et seule de la grave siliceuse pourra être utilisée.La buse, de forme circulaire, sera légérement enfouie afin de présenter une section au sol plus largefavorisant le passage de la faune sauvage.La période de réalisation des opérations est prévue de novembre 2024 à février 2025.Article 2 : Conditions de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 mai 2025.
Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires desYvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement etdes Transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de lacommunauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et dont copie sera transmise pourinformation à la présidente du SMAGER.Versailles,le 15 JUIL. 2024
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DDT - 78-2024-07-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de réalisation de travaux de génie civil au sein de la réserve
naturelle des étangs et rigoles d'Yveline 20
Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78 000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la transition écologiqueDGALN/DEB 92 055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78 011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.—
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Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-07-15-00004
Arrêté préfectoral d'aménagement aux
prescriptions générales concernant les
installations classées exploitées par l'association
Paris 2024 COMITE D'ORGANISATION DES JEUX
OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO) situées
sur le site de la Colline d'Elancourt sur la
commune d'Elancourt (78990)
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-15-00004 - Arrêté préfectoral
d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations classées exploitées par l'association Paris 2024 COMITE
D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO) situées sur le site de la Colline d'Elancourt sur la commune
d'Elancourt (78990)
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PREFECTORAL
d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations classées
exploitées par l'association Paris 2024 COMITE D'ORGANISATION DES JEUX
OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO),
situées sur le site Paris 2024 Colline d'Elancourt sur la commune d'Elancourt (78990)
avenue Cuvier
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-8, L. 512-12, R. 512-52 et
R. 512-53 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique 2910
(combustion) ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
Vu la preuve de dépôt A-4-NQ1C5KWN2Q de la déclaration d'activité et de la demande de
dérogation en date du 18 mars 2024 effectuées par l'association Paris 2024 COMITE
D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO) pour ses installations
classées situées sur le site Paris 2024 Colline d'Elancourt à Elancourt (78990) avenue Cuvier ;
Vu la demande de dérogation aux articles 2.12, 4.2 et 6.2.2 C de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 3
août 2018 susvisé ;

Vu les mesures proposées par l'exploitant ;
Vu les compléments transmis le 4 avril 2024 ;
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d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations classées exploitées par l'association Paris 2024 COMITE
D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO) situées sur le site de la Colline d'Elancourt sur la commune
d'Elancourt (78990)
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Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 20 juin 2024 considérant le dossier de
déclaration complet et proposant à Monsieur le préfet d'émettre un avis favorable à la demande de
dérogation faite par l'exploitant et de prendre des prescriptions par arrêté préfectoral ;
Vu la lettre recommandée préfectorale en date du 20 juin 2024, transmettant à l'exploitant le projet
d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales et lui proposant de formuler ses observations sur le
projet d'arrêté pré-cité ;
Considérant que l'exploitant n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté de prescriptions
spéciales qui lui a été notifié le 1er
juillet 2024 ;
Considérant que le dossier de déclaration d'activités justifie du respect des prescriptions générales
applicables des arrêtés ministériels susvisés, à l'exception des articles 2.12, 4.2 et 6.2.2 C de l'annexe
I de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé ;
Considérant le caractère suffisant et adapté des mesures proposées par l'exploitant au regard des
objectifs visés par les articles susvisés, ainsi que le caractère temporaire des installations prévues ;
Considérant dès lors, qu'il peut être statué favorablement sur ces demandes de dérogations et qu'il
convient en conséquence, d'encadrer les mesures qui y sont associées, par arrêté préfectoral pris en
application de l'article R. 512-52 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques n'est pas requis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : RESPECT DES DISPOSITIONS ET CLASSEMENT DES INSTALLATIONS
L'association Paris 2024 – COMITE D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES
(COJO), dont le siège social est situé au 46, rue Proudhon (93210) Saint-Denis, exploite, sur le site
Paris 2024 Colline d'Elancourt à Elancourt (78990) avenue Cuvier , des installations classées pour la
protection de l'environnement, classées sous les rubriques suivantes :
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime*
2910-A-2 Combustion à l'exclusion des activités visées
par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et
des installations classées au titre de la
rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques
de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson
ou au traitement, en mélange avec les gaz
de combustion, des matières entrantes.
A. Lorsque sont consommés exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du biométhane, du
fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a)
ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la
biomasse, des produits connexes de scierie
L'installation concernée est un appareil
de combustion de type groupe
électrogène, mis en place en secours de
l'alimentation électrique principale et
secondaire du site :
- ZONE PWC02 : 1 groupe électrogène
de puissance thermique unitaire
2 059,2 kW.
DC
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d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations classées exploitées par l'association Paris 2024 COMITE
D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO) situées sur le site de la Colline d'Elancourt sur la commune
d'Elancourt (78990)
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et des chutes du travail mécanique de bois
brut relevant du b) v) de la définition de la
biomasse, de la biomasse issue de déchets
au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique
2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW
*Régime :
DC (Déclaration avec contrôle périodique)
À ce titre, les installations sont soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018
relatif aux prescriptions générales applicables aux Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique 2910 (combustion).
Les installations mentionnées ci-dessus sont reportées avec leurs références sur un plan de situation
de l'établissement tenu à jour et en permanence à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Les installations sont implantées, réalisées et exploitées conformément aux plans et autres
documents joints à la déclaration sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté. Les
présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article 2 : DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DU POINT 2.12 DE L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL DU 3 AOÛT 2018 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ICPE
SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE 2910.
L'association Paris 2024 – COMITE D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES
(COJO), est autorisée, pour ses installations, Zone PWC02, situées sur le site Paris 2024 Colline
d'Elancourt à Elancourt (78990) avenue Cuvier, à déroger à l'obligation de mettre en place un
dispositif d'isolement des eaux de ruissellement de la zone, qu'il soit dédié ou sur réseau de collecte
des eaux pluviales, sous réserve de se conformer aux mesures compensatoires prévues dans sa
déclaration et en particulier :
- les appareils de combustion ne sont utilisés (hors phases de test et essais) qu'en cas d'interruption
des alimentations électriques principale et secondaire du site,
- les cuves de fioul sont double-peau et livrées sur place déjà remplies ;
- des kits absorbants sont mis à disposition à proximité des cuves aériennes dans l'éventualité d'un
incident.
Article 3 : DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DU POINT 4.2 DE L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL DU 3 AOÛT 2018 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ICPE
SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE 2910.
L'association Paris 2024 - COMITE D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES
(COJO), est autorisée, pour ses installations, Zone PWC02, situées sur le site Paris 2024 Colline
d'Elancourt à Elancourt (78990) avenue Cuvier, à déroger à l'obligation de mettre en place un
système de détection automatique d'incendie, sous réserve de se conformer aux mesures
compensatoires prévues dans sa déclaration et en particulier :
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d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations classées exploitées par l'association Paris 2024 COMITE
D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO) situées sur le site de la Colline d'Elancourt sur la commune
d'Elancourt (78990)
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- les appareils de combustion ne sont utilisés (hors phases de test et essais) qu'en cas d'interruption
des alimentations électriques principale et secondaire du site,
- une vidéosurveillance et une surveillance physique permanente sont mises en place au niveau des
aires énergie,
- le site dispose des moyens de prévention et de lutte contre l'incendie prévus par le dossier de
déclaration.
Article 4 : DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DU POINT 6.2.2 C DE L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL DU 3 AOÛT 2018 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ICPE
SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE 2910.
L'association Paris 2024 - COMITE D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES
(COJO), est autorisée, pour ses installations Zone PWC02, situées sur le site Paris 2024 Colline
d'Elancourt à Elancourt (78990) avenue Cuvier, à déroger à l'obligation de disposer d'une cheminée
d'évacuation des gaz de combustion dont le débouché à l'air libre dépasse de 3 mètres la hauteur
des bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres autour de l'installation, sans toutefois être
inférieure à 10 mètres, sous réserve de se conformer aux mesures compensatoires prévues dans sa
déclaration et en particulier :
- les appareils de combustion ne sont utilisés (hors phases de test et essais) qu'en cas d'interruption
des alimentations électriques principale et secondaire du site,
- les appareils respectent les normes de faibles émissions prévues par le dossier de déclaration
(norme Européenne Stage V) ;
- les appareils sont implantés à plus de 10 mètres des limites de propriété, des ERP de première,
deuxième, troisième et quatrième catégories, des immeubles de grande hauteur, des immeubles
habités ou occupés par des tiers et des voies à grande circulation.
Article 5. INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté est :
• mise à disposition sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines
pour une durée minimale de trois ans ;
• transmise à la mairie d'Elancourt.
Article 6. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen
de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/) :
1° par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté,
2° par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7 . EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le maire
d'Elancourt, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
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d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations classées exploitées par l'association Paris 2024 COMITE
D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO) situées sur le site de la Colline d'Elancourt sur la commune
d'Elancourt (78990)
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et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-15-00004 - Arrêté préfectoral
d'aménagement aux prescriptions générales concernant les installations classées exploitées par l'association Paris 2024 COMITE
D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO) situées sur le site de la Colline d'Elancourt sur la commune
d'Elancourt (78990)
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-15-00005
ZMT Elancourt JOP 2024 prefet 78
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-15-00005 - ZMT Elancourt JOP 2024 prefet 78 28
- CabinetPD%ng;r/E LINES Direction des SécuritésLiberté Service interministériel de défense et de protection civile10ertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral SIDPC N°2024-35 portant sur la mise sous contrôletemporaire de l'autorité militaire du complexe sportif Europe situé sur lacommune d'Elancourt
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le Code pénal, en particulier ses articles 413-5, 413-8 et R.644-1 ;Vu le Code de la défense, en particulier ses articles D1441-1 et suivants et R.2361-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes et départements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2003-239 modifiée pour la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départementsVu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination deMonsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu la demande de l'état-major interarmées de zone de défense et de sécurité de Parisdu 21 juin 2024 ;Considérant que la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire sur lecomplexe sportif Europe situé sur la commune d'Elancourt permet aux unitésmilitaires chargées de la protection des moyens déployés, d'empêcher tout accès àdu matériel présentant une haute sensibilité par des personnes non autorisées ;Considérant que cette zone protégée fera l'objet en conséquence d'unematérialisation provisoire, par l'autorité militaire, par des moyens de sécurisationappropriés ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :ARRÊTE :Article 1Une zone militaire de droit commun, sur la commune d'Elancourt et dont le planfigure en annexe au présent arrêté, est mise sous le contrôle temporaire de l'autoritémilitaire à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP 2024) du 1" juillet au1°" septembre 2024 inclus.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-15-00005 - ZMT Elancourt JOP 2024 prefet 78 29
Article 2Les limites de cette zone (localisée sous les coordonnées suivantes complexe sportifEurope — parcelle n°342 - 48°47'38" N 1°57'58" E) et les mesures d'interdictionauxquelles elle donne lieu feront l'objet d'une matérialisation provisoire, parl'autorité militaire, par des panneaux signalant l'interdiction et par dispositifsmatériels provisoires du type tresse de chantier, chevaux de frise ou barbelés.La pose et la relève desdits dispositifs sont à la charge de l'autorité militaire.Article 3Durant la période d'effet de cette mise sous contrôle temporaire mentionnée àl'article 1 du présent arrêté, le statut de zone militaire de droit commun estapplicable à ce terrain.
Article 4La liste des personnes habilitées à pénétrer dans cette zone sera arrêtée par l'autoritémilitaire fonctionnelle.Article 5Des moyens radio et téléphoniques seront mis en place par l'autorité militaire, afind'assurer une liaison de la formation militaire déployée avec la directioninterdépartementale de la police nationale des Yvelines.Article 6Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet, Monsieur le sous-préfet del'arrondissement de Rambouillet, Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale, L'officier général de zone de défense et de sécurité de Paris,Monsieur le maire d'Elancourt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines.
Versailles, le Ÿ 5 JUl 2074,
SO~
——
Frédéric ROSE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le préfet des Yvelines. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicitede rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-15-00005 - ZMT Elancourt JOP 2024 prefet 78 30
ANNEXE |Complexe sportif Europe — parcelle n°342 — 48°47'38"' N 1°57'58" Er < ik208 . ]209/ 230 _:;_,'{_ g€,
['ç/..Ç,,M" b. o~ 342
437_ - " "-~ -~
335
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-15-00005 - ZMT Elancourt JOP 2024 prefet 78 31
Préfecture des Yvelines
78-2024-07-12-00004
Arrêté police gare Versailles Chantiers-JO 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-12-00004 - Arrêté police gare Versailles Chantiers-JO 2024 32
- | Direction de la réglementationPRÉFET et des collectivités territorialesDES YVELINES " Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°relatif à la police de la gare de Versailles Chantiers_ et de ses dépendances accessibles au public.Mesures temporaires de restriction et interdiction d'acces,de circulation et de stationnementDu lundi 22 juillet 2024 à 00h00 au lundi 19 août 2024 à 00h00Journée du dimanche 28 juillet 2024(Epreuves de Sports équestres dans le parc de Versailles)
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code pénal ;Vu le code de la route ;Vu le code des transports notamment l'article R.2240-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulationsferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;Vu le décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI dulivre Il de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportantdiverses dispositions relatives à la sûreté des transports ;Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins dedéplacement personnel (EDP);Vu l'arrêté préfectoral n°98-358 du 7 avril 1998 relatif à la police dans les parties des gareset stations de chemin de fer et de leurs dépendances accessibles au public ;
1/7Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe - VersaillesTél : 01,39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-12-00004 - Arrêté police gare Versailles Chantiers-JO 2024 33
Vu l'arrêté n°78-2020-03-05-002 du 5 mars 2020 relatif à la police de la gare de VersaillesChantiers et de ses dépendances accessibles au public - Accès, circulation, etstationnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°DRE-11-077 du 25 février 2011 modifié portant réglementation dela profession de taxi dans les Yvelines ;Vu l'arrêté n°78-2022-12-08-00012 portant création et délimitation de la zone unique deprise en charge (ZUPC) pour les taxis des communes de Buc, Le Chesnay-Rocquencourt,Les Loges—çn-]osas, Toussus-le-Noble, et de Versailles en date du 8 décembre 2022 ;Vu l'arrêté municipal du 17 juillet 1972 portant réglementation locale des taxis ;Vu l'arrété municipal n° A 2011 / 868 du 6 juin 2011 modifié portant sur le nombre de taxisautorisés à stationner sur le territoire de la commune de Versailles à compter du 1" juillet2011 ;Vu l'arrêté municipal n° A 2016 / 564 du 19 avril 2016 modifié portant sur la.réglementation locale des: taxis prise en application du décret n°2014-1725 du 30décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;Vu l'arrété municipal n° A 2019 / 1441 du 3 juillet 2019 portant création d'une instance deconcertation avec les taxis de Versailles ;Vu la mise en œuvre par lle de France Mobilité (IdFM) du plan de transport adapté (PTA) àcompter du lundi 22 juillet 2024 et jusqu'au 18 août 2024 inclus pour les jeux olympiquesde PARIS 2024 ;Vu la demande formulée par la Société SNCF Etablissement services et gares transilien N& U représentée par le Directeur Etablissement adjoint en date du 18 juin 2024 ;Vu l'avis de la Directrice Départementale des Territoires ;Vu l'avis du Directeur interdépartemental de la police nationale ;Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours ;Vu l'avis du Directeur des Gares d'Ile de France représentant SNCF Gares & Connexionspropriétaire de la gare de Versailles Chantiers ;Vu l'avis de Monsieur le maire de Versailles et président de Versailles Grand Parc ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de circulation, la liberté d'aller et venir avec les impératifs demaintien de l'ordre public, de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques ;Considérant qu'il appartient au préfet de département de prendre les mesures de policedestinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans les parties des gares et deleurs dépendances accessibles au public ; | 2/7
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Considérant que ces mesures visent notamment l'entrée, le stationnement, y compris lesregles relatives au paiement ou a la limitation de durée autorisée du stationnement d'unvéhicule, ainsi que la circulation des véhicules destinés soit au transport des personnes,soit au transport des marchandises, dans les cours ouvertes à la circulation publiquedépendant du domaine public ferroviaire.Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleronten France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractére d'un évènementinternational hors norme aux enjeux de sécurité inédits ;Considérant le caractère éminemment symbolique de cet évènement, la présence denombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsablespolitiques, la venue attendue de plusieurs millions de visiteurs étrangers, les trèsnombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu ;Considérant que les épreuves qui auront lieu dans le département des Yvelines etnotamment à Versailles du 26 juillet au 8 septembre 2024 vont rassembler de trèsnombreux visiteurs ;Considérant les épreuves de cross-country qui auront lieu dimanche 28 juillet 2024 dansle parc du Château de Versailles avec une jauge de 40 000 spectateurs attendus sur site ;Considérant la nécessité de créer un espace «files d'attente» temporaire pour lesvoyageurs sur le parvis Colonel Arnaud Beltrame desservant le Hall 1 de la gare ferroviairede Versailles Chantiers, pour la journée du 28 juillet 2024 (Épreuves équestres dans le parcde Versailles — jauge à 40 000 spectateurs) en vue de sécuriser l'accès aux halls et auxdifférents quais de la gare Versailles-Chantiers et de lisser l'affluence attendue ;Considérant la nécessité d'interdire à tout véhicule (sauf véhicules de secours et ceuxdûment autorisés par les forces de l'ordre) la circulation sur le passage situé sous le parvisde la gare, pour sécuriser la zone sous parvis qui sera rendue piétonne afin de permettrenotamment l'accès aux sanitaires temporaires qui y seront également installés ;Considérant la nécessité de réglementer temporairement notamment l'entrée, lestationnement, et la circulation des véhicules destinés soit au transport des personnes,soit au transport des marchandises, dans les cours ouvertes à la circulation publiquedépendant du domaine public ferroviaire pour la gare de Versailles-Chantiers ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :Article 1° : ObjetLe présent arrêté a pour objet de réglementer temporairement l'accès, le stationnement,et la circulation des piétons et des véhicules destinés soit au transport des personnes, soitau transport des marchandises, dans les cours ouvertes à la circulation publiquedépendant du domaine public ferroviaire pour la gare de Versailles-Chantiers :
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- du lundi 22 juillet 2024 à 00h00 au lundi 19 août 2024 à 00h00avec des dispositions particulieres- du dimanche 28 juillet à 00h00 au dimanche 28 juillet 2024 à 24h00 - (pour lajournée du 28 juillet 2024 - Épreuve de cross-country dans le parc du château deVersailles)
Le parvis Colonel Arnaud Beltrame est constitué d'une part d'une rampe accessible par laplace Raymond Poincaré à Versailles et d'autre part du parvis en lui-même desservant leHall 1 et les ailes Est et Ouest du batiment des voyageurs SNCF.Deux plans A et B détaillés et annexés au présent arrété repèrent les différentsemplacements de stationnement, les accès à la gare, et la circulation, et les mesurestemporaires de restriction et interdiction d'accès, de circulation et de stationnementprises dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sedérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024.
Article 2 : Accès, circulation et stationnement du lundi 22 juillet 2024 à 00h00 au lundi19 août 2024 à 00h002.1: Le passage de la gare (voie sous parvis) :L'acces, la circulation et le stationnement des véhicules au niveau de la voie située endessous du parvis de la gare, propriété de SNCF Gares & Connexions, dénommée« passage de la Gare », sont réglementés comme suit :- Le passage de la gare (voie sous parvis) est interdit à tout véhicule sauf véhicules desecours et ceux dûment autorisés par les forces de l'ordre, selon le plan B annexé(zone bleue et croix rouges)- L'accès, la circulation et le stationnement aux cours de service de la SNCF (courNord et cour Sud) restent autorisés pour les véhicules du personnel SNCF, selon leplan B annexé (fleche rouge et flèche bleue) ainsi que le fonctionnement des deuxportails d'accès SNCF (traits noirs).L'accès et la circulation des piétons au niveau de la voie située en dessous du parvis de lagare, propriété de SNCF Gares & Connexions, dénommée « passage de la Gare », sontréglementés comme suit :- Le passage de la gare (voie sous parvis) est autorisé aux piétons, dans les deux sensde circulation, par les deux entrées (côté gare routière et côté rue de l'AbbéRousseaux), selon le plan B annexé (zone bleue)Sont installés, par la mairie de Versailles et à la demande des services de l'Etat, au niveaude la voie située en dessous du parvis de la gare, propriété de SNCF Gares & Connexions,dénommée « passage de la Gare» des sanitaires temporaires, selon le plan B annexé(zone verte) '- Le passage de la gare sera matériellement neutralisé entre les sanitaires et la gare routièreafin de pouvoir permettre un acces restreint :- 'aux véhicules de secours et des forces de l'ordre pour pouvoir avancer au plusproche de la gare routière,- au camion d'assainissement pour pouvoir s'approcher des sanitaires.4/7
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Les forces de l'ordre effectueront un filtrage à l'entrée et à la sortie de la rue de l'AbbéRousseaux pour : '- laisser circuler les bus, les taxis, les véhicules SNCF et les services publics sur la ruede l'Abbé Rousseaux- interdire l'accès au passage de la gare (voie sous parvis) aux véhicules nonautorisés.La réouverture du passage de la gare (voie sous parvis) se fera à compter du lundi 19 août2024.2.2 : Le parvis Colonel Arnaud Beltrame et la rampe d'accès :La cour ouverte à la circulation du parvis Colonel Arnaud Beltrame desservant le Hall 1 dela gare ferroviaire voyageurs de Versailles Chantiers, accessible par la place RaymondPoincaré à Versailles et les ailes Est et Ouest du bâtiment des voyageurs SNCF estréglementée comme suit :- 2.2.1 : Côté Est du parvis Colonel Arnaud Beltrame :La partie Est de la rampe d'accès constitue une voie de circulation douce réservéeuniquement aux piétons et aux vélos (à l'allure du pas ou tenus à la main).L'utilisation des engins de déplacement personnel (EDP) motorisés ou non (de typetrottinette, monoroues, gyropodes, hoverboards...) est interdite. Ils peuvent être tenus àla main ou repliés et portés en bandoulière.- 2.2.2 : Côté Ouest du parvis Colonel Arnaud Beltrame :La zone « Taxi » (9 places de stationnement) est neutralisée et est déplacée rue del'Abbé Rousseaux.Les forces de l'ordre effectueront un filtrage à l'entrée de la rampe accessible par laplace Raymond Poincaré menant au parvis Colonel Arnaud Beltrame pour sécuriser :- l'accès des véhicules de livraison SNCF- l'accès des personnes à mobilité réduite (PMR).Article 3 : Accès, circulation et stationnement du dimanche 28 juillet à 00h00 audimanche 28 juillet 2024 à 24h00 - (pour la journée du 28 juillet 2024 : Epreuve de cross-country dans le parc du château de Versailles)3.1 : Le passage de la gare (voie sous parvis) :Les dispositions prévues à l'article 2.1 du présent arrêté sont également applicables.3.2 : Le parvis Colonel Arnaud Beltrame et la rampe d'accèsLa cour ouverte à la circulation du parvis Colonel Arnaud Beltrame desservant le Hall 1 dela gare ferroviaire voyageurs de Versailles Chantiers, accessible par la place RaymondPoincaré à Versailles et les ailes Est et Ouest du bâtiment des voyageurs SNCF estréglementée comme suit :
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- 3.2.1: Côté Est du parvis Colonel Arnaud Beltrame :La zone de retournement pompiers est neutralisée, selon le plan A annexé (zone orangeet grand rond rouge).Une bande de 3.5 mètres est réservée aux pompiers, selon le plan A annexé (flecherouge).Le stationnement des deux roues (vélos, cyclomoteurs, motocyclettes) est partiellementinterdit, sur une partie du parvis et de la rampe accessible par la place Raymond Poincaré,selon le plan A annexé (zone mauve et ronds barrés rouges).Les autres dispositions prévues à l'article 2.2.1 du présent arrêté sont égalementapplicables.Ces mesures de police précitées sont prises afin de créer un espace de files d'attentetemporaire pour les voyageurs devant le Hall 1 côté Est.Cet espace d'attente sera installé dans la nuit du samedi 27 juillet 2024 au dimanche 28juillet 2024 et retiré dans la nuit du dimanche 28 juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024.L'espace de files d'attente temporaire pour les voyageurs est créé pour la journée du 28juillet 2024 (Épreuve de cross-country dans le parc du château Versailles) en vue desécuriser la zone d'accès aux halls et aux différents quais de la gare Versailles-Chantiers ;elle permet ainsi de lisser l'affluence.Les potelets mis en place pour créer la zone d'attente pour les voyageurs pourront, à lademande des pompiers, être rapidement déplacés par les nombreux agents SNCFprésents, le dimanche 28 juillet 2024, pour recréer la zone retournement pompiers, en casde nécessité.Les potelets mis en place pour créer la zone d'attente pour les voyageurs seront déposésdans la nuit du dimanche 28 juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024, par l'entreprise mandatéepar la SNCF.L'installation de l'espace de files d'attente temporaire pour les voyageurs devra ménagerUn passage permettant l'accès à l'escalator et à l'escalier fixe faisant la jonction entre leparvis de la gare et la rue de l'Abbé Rousseaux.- 3.2.2 : Côté Quest du parvis Colonel Arnaud Beltrame :Les dispositions prévues à l'article 2.2.2 du présent arrété sont également applicables.Article 4 :Exceptées les mesures de police prises ci-dessus, les autres dispositions de |'arrété n°78-2020-03-05-002 du 5 mars 2020 relatif à la police de la gare de Versailles Chantiers et deses dépendances accessibles au public - Accès, circulation, et stationnement - demeurentinchangées.Article 5 : Publication et recoursLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines et affiché dans le Hall 1 de la gare.
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Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deVersailles, dans le délai de deux mois a compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture desYvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre del''Intérieur, place Beauvau - 75008 Paris). 'Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet). |Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de Versailles Grand Parc,le maire de Versailles, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départementaldes territoires, le directeur de la SÛreté du groupe public ferroviaire SNCF, le présidentdirecteur général de SNCF Réseau, la directrice générale de SNCF Gares & Connexions, leprésident directeur général de SNCF voyageurs, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le q 9 JuIL, 2026
Le préfet,
eFrédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines
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SANCTION SCCV MAUREPAS QUARTEFEUILLE
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E Direction régionale et interdépartementalePREFET ' de l'environnement de I'aménagementDES YVELINES "e et des transports d'lle-de-FranceJbertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°xxx du xxxprescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du Code de l'environnement.Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-35, R. 554-36 etR. 554-37 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu le décret du 22 juin 2022 nommant Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, Secrétaire général de lapréfecture des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE,secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre IV du titreV du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ;Vu le rapport du service prévention des risques de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France en date du 24 mai 2024présentant les constats effectués lors de l'inspection du chantier sis 2 rue de la Beauce 78 310Maurepas et proposant une sanction administrative ;Vu le courrier Préfectoral du 29 mai 2024 informant, conformément à l'article R. 554-37 du Code del'environnement, la SCCV MAUREPAS QUARTEFEUILLE de I'amende susceptible de lui être infligée et dudélai dont elle dispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de réponse de la SCCV MAUREPAS QUARTEFEUILLE au courrier préfectoral qui lui a étéadressé le 29 mai 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant que la SCCV MAUREPAS QUARTEFEUILLE agissait en tant que responsable de projet dans le cadre duchantier inspecté ;Considérant que la SCCV MAUREPAS QUARTEFEUILLE a délégué la réalisation du marquage piquetagedans la cadre des clauses techniques et financières ;Considérant que même en cas de délégation du marquage piquetage, la SCCV MAUREPASQUARTEFEUILLE reste responsable de la bonne exécution du marquage piquetage conformément auxdispositions de l'article R.554-27 du Code de l'environnement ;Considérant l'absence de marquage piquetage ;Considérant que la non-conformité constatée est passible d'une sanction administrative prévue par lepoint 8° de l'article R. 554-35 du Code de l'environnement ;Considérant le montant maximal de 1 500 euros pour cette sanction ;
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Considérant qu'il convient de retenir le montant de 1 000 euros pour cette sanction ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines.
ARRÊTÉArticle 1: Une amende administrative d'un montant de mille euros (1 000 €) est infligée à la sociétéSCCV MAUREPAS QUARTEFEUILLE, conformément au point 8° de l'article R. 554-35 du Code del'environnement, à la suite du manquement correspondant ayant causé |'endommagement d'unecanalisation de gaz lors du chantier situé rue de la Beauce sur la commune de Maurepas.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 000 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département des Yvelines.Article 2: La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par la sociétéconcernée par le présent arrété dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui aété notifié.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la SCCV MAUREPAS QUARTEFEUILLE et sera publié au recueildes actes administratifs du département des Yvelines, consultable sur le site Internet de la préfecture àI'adresse suivante : http://www.yvelines.gouv.fr.Ampliation en sera adressée à :* Monsieur le secrétaire général de la préfecture,* Monsieur le directeur départemental des finances publlques des Yvelines,* Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de I'aménagement,et des transports d'Île-de-France,» Monsieur Emmanuel DELBEKE, inspecteur de I'environnement.Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1§ ü 1. 20'24
Le Préfet des Yvelines
Pour le Prafef et par délégationLe Secrétaire général
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-10-00007
SANCTION STE FLORIADE
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; - Direction régionale et interdépartementaleÈÊËFYE\-I;ELINES de l'environnement de I'aménagemente et des transports d'lle-de-FranceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°xxx du xxxprescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du Code de l'environnement.Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-35, R. /554—36 etR. 554-37 ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu le décret du 22 juin 2022 nommant Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, Secrétaire général de lapréfecture des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGEsecrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre IV du titreV du livre V du Code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ;Vu le rapport du Service prévention des risques de la Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 24 mai2024présentant les constats effectués lors de l'inspection du chantier sis 2 rue de la Beauce 78 310Maurepas et proposant une sanction administrative ;Vu le courrier Préfectoral du 29 mai 024 informant, conformément à l'article R. 554-37 du Code del'environnement, la société FLORIADE, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elledispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de réponse de la société FLORIADE au courrier du 29 mai 2024, qui lui a été adressé dansle cadre de la procédure contradictoire ;Considérant l'absence de déclaration d'intention de commencement de travaux par la sociétéFLORIADE pour le chantier considéré ;Considérant que la société FLORIADE a réalisé des travaux d'aménagement au niveau de la rue de IaBeauce dans le cadre du projet de construction d'une résidence senior ;Considérant que la société FLORIADE a effectué les travaux en l'absence de marquage piquetage etsans identifier avec précision la configuration des réseaux présents ;Considérant que la société FLORIADE a mis en œuvre des techniques contraires à la conservation et lacontinuité de service des ouvrages, ainsi que la sauvegarde, compte tenu des dangers éventuelsprésentés par un endommagement des ouvrages, de la sécurité des personnes et des biens et laprotection de l'environnement.
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Considérant que cette situation a conduit à 'endommagement d'une canalisation de gaz exploitée parla société GRDF ;Considérant que cette situation aurait pu conduire à une situation désastreuse pour la sécurité ;Considérant que les non-conformités constatées sont passibles d'une sanction administrative prévuepar les points 7° et 10° de l'article R. 554-35 du Code de l'environnement ;Considérant le montant maximal de 1 500 euros pour cette sanction ;Considérant qu'il convient de retenir le montant maximum pour cette sanction ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines.
ARRÊTÉArticle 1 ; Une amende administrative d'un montant de mille cinq cents euros (1 500 €) est infligée à lasociété FLORIADE, conformément aux points 7° et 10° de l'article R.554-35 du Code del'environnement, à la suite des manquements correspondants ayant causé l'endommagement d'unecanalisation de gaz lors du chantier situé rue de la Beauce sur la commune de Maurepas. 'À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département des Yvelines.Article 2: La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par la sociétéconcernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui aété notifié.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à la société FLORIADE et sera publié au recueil des actesadministratifs du département des Yvelines, consultable sur le site Internet de la préfecture à l'adressesuivante : http://www.yvelines.gouv.fr.Ampliation en sera adressée à :» . Monsieur le secrétaire général de la préfecture,« Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Yvelines,- Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de I'aménagement,et des transports d'Île-de-France,» Monsieur Emmanuel DELBEKE, inspecteur de |'environnement.Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
*. $ . i " ( o @qfl.f,-'Fait a Versailles, le 'Î 0 JUL, 262%Le Préfet des Yvelines
Pour le Piéfet et par délégation3Ecrétaire général7 WEVOUGE
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