PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-086
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
CHU Dijon Bourgogne /
21-2026-05-04-00001 - 16 - CH Chaumont - Direction DRH - 04 05 2026 (3
pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2026-05-20-00002 - 20260518 VITALITY Arrete de derogation au repos
dominical (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-05-13-00004 - Arrêté préfectoral n° 881 du 13 mai 2026
portant prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux de
restauration de la continuité écologique au niveau du site Lemoine
situé sur "la Seine" et incluant une partie de "La Douix" sur le territoire de
la commune de Châtillon-sur-Seine. (11 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-05-12-00003 - AP 71-2026-05-12-0003 RAA A6 21-71
Travauxrenouvellementchaussées (6 pages) Page 22
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-05-20-00010 - Arrêté N° 878 fixant le nombre de
délégués et le mode de scrutin - ELections Sénatoriales (19 pages) Page 29
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-05-20-00001 - Arrêté préfectoarl portant autorisation de
surveillance exceptionnelle de la voie publique (2 pages) Page 49
Sous-préfecture de Beaune /
21-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral N° 885 portant
modification de l'homologation du circuit de kart-cross et de poursuite
sur terre situé à Premeaux-Prissey et Quincey
(4 pages) Page 52
2
CHU Dijon Bourgogne
21-2026-05-04-00001
16 - CH Chaumont - Direction DRH - 04 05 2026
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-05-04-00001 - 16 - CH Chaumont - Direction DRH - 04 05 2026 3
lA —Dijon Bourgogne cames d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \ \ CENTRE HOSPITALIER


1



EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE

DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Chaumont
DS 2026 – n° 16 du 4 mai 2026 portant
DELEGATION DE SIGNATURE


Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,


− Vu l'ensemble des textes applicables ;

− Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;

− Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

− Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;

− Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L .6143-7 et D .6143-33 à D .6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;

− Vu le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86 -
33 du 9 janvier 1986 modifiée po rtant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;

− Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;

− Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;

− Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;

− Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-05-04-00001 - 16 - CH Chaumont - Direction DRH - 04 05 2026 4
cra "2 Hospcol 2 JoanneDijon Bourgogne CH EHPAD Coonneoao J'[S-SUr-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ( \f \ CENTRE HOSPITALIER
Signé


2


− Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CH
d'Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;



D E C I D E


ARTICLE 1 – Délégation est donnée à Monsieur Lucas MAITROT, Directeur des ressources humaines de
transition du Centre Hospitalier de Chaumont pour signer en mes nom et place tout document relatif
au :

▪ Secteur d'activité dont elle a la charge : contrats de travail, contrats de recrutement, de mise à
disposition, de prestati on par le Centre Hospitalier de Chaumont (courriers, décisions, actes
d'engagement, avenants et autres documents en lien avec la gestion des ressources humaines).

ARTICLE 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier HUARD, Directeur délégué,
Monsieur Lucas MAITROT bénéficie d'une délégation pour signer en mon nom et place tous les
documents, décisions, courriers et notes de service ou d'information en lien avec la D irection des
Affaires Médicales.

ARTICLE 3 – Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1 er sont joints à la présente
décision.

ARTICLE 4 – La présente décision sera communiquée au conseil de s urveillance de l'établissement
concerné , et transmise sans délai au trésorier p rincipal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitaux de
Côte-d'Or et au trésorier principal du CH de Chaumont .

ARTICLE 5 – La présente décision sera inséré e au recueil des actes administratifs des Préfecture s de
la Haute -Marne et de la Côte – d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.

ARTICLE 6 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif d e Châlons -en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dijon, le 4 mai 2026

Le Directeur Général



Freddy SERVEAU X





Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général

CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-05-04-00001 - 16 - CH Chaumont - Direction DRH - 04 05 2026 5
He Cr; PELLE | C H E H PA D ——— LANGRESDijon Bourgogne como d'Is-SUr-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ( \ f \ CENTRE HOSPITALIER


3


Dépôt de signature du délégataire




Prénom NOM Direction Signature
M. Lucas MAITROT
Directeur des Ressources Humaines
de transition du Centre Hospitalier
de Chaumont











CHU Dijon Bourgogne - 21-2026-05-04-00001 - 16 - CH Chaumont - Direction DRH - 04 05 2026 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-05-20-00002
20260518 VITALITY Arrete de derogation au
repos dominical
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-05-20-00002 - 20260518 VITALITY Arrete de
derogation au repos dominical 7
PREFETEDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternitéLa Préfète de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfète de la Côte d'OrArrêté préfectoral du 20 mai 2026portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominicalpour un an
VU la demande reçue le 14 avril 2026 par laquelle la société VITALITY INTERIM, sise1 avenueJean Bertin à DIJON (21000), sollicite l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer dessalariés les dimanches pour une durée d'un an à compter du 2 aout 2026,VU le chapitre II du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif aurepos hebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la regionBourgogne Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article25,VU l'arrêté préfectoral n°328 du 26 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Madame Armelle LEON dansl'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,VU l'arrêté préfectoral n°775/SG du 27 avril 2026 portant délégation de signature à MadameArmelle LEON et l'arrêté n°006/DDETS du 27 avril 2026 portant subdélégation de signature auxagents de la DDETS,VU la consultation des organisations patronales et syndicales, de la CCI de Dijon, de la mairiede DIJON, en date du 15 avril 2026 à la suite de laquelle le MEDEF a émi un avis favorable,

Direction Départementale, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités







Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-05-20-00002 - 20260518 VITALITY Arrete de
derogation au repos dominical 8
Considérant la demande de dérogation au repos dominical de la société VITALITY INTERIM envu d'effectuer des astreintes téléphoniques selon les sollicitations des établissements de santé,Considérant que ces astreintes téléphoniques sont effectuées au domicile du salarié,Considérant que l'astreinte permet de pallier à l'absentéisme et/ou aux renforts (urgences,épidémies...) pour assurer la continuité des soins au sein des centres hospitaliers, des cliniques,des EHPAD), soins à domicile,Considérant que le salarié effectuant une astreinte dominicale sera volontaire et prévenu selonun délai d'au moins 15 jours en amont du dimanche travaillé,ARRETEArticle T°': La société VITALITY INTERIM est autorisée à déroger à la règle du repos dominicala compter du 2 aout 2026, pour un durée d'un an.Article 2 : Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficiera des compensations prévuespar l'entreprise, et à minima d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égaleau double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente conformémentaux dispositions de l'article L.3132-25-3 du code du travail.Article 3: Cette décision sera portée par l'employeur a la connaissance des salariés del'entreprise.
Fait à Dijon, le 20 mai 2026P/la Préfète et par délégation,P/la Directrice Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités,La Directrice adjointe,SignéBarbara RUBAGOTTIVoies de recoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie- du recours gracieux auprès du signataire- du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut être saisid'un recours déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-05-20-00002 - 20260518 VITALITY Arrete de
derogation au repos dominical 9
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-05-13-00004
Arrêté préfectoral n° 881 du 13 mai 2026 portant
prescriptions spécifiques complémentaires à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement pour les travaux de
restauration de la continuité écologique au
niveau du site Lemoine situé sur "la Seine" et
incluant une partie de "La Douix" sur le territoire
de la commune de Châtillon-sur-Seine.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-13-00004 - Arrêté préfectoral n° 881 du 13 mai 2026 portant
prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux de
restauration de la continuité écologique au niveau du site Lemoine situé sur "la Seine" et incluant une partie de "La Douix" sur le
territoire de la commune de Châtillon-sur-Seine.
10
reerride Direction départementale des territoiresCOTE-D'OR de la Côte-d'OrLibertsEgalitéFraternité
Service de l'eau et des risques / bureau police de l'eauTél : 03 80 29 44 44courriel : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté n° 881 du 13 mai 2026
Portant prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement pour les travaux de restauration de la continuité écologique auniveau du site Lemoine situé sur « la Seine » et incluant une partie de « La Douix » sur leterritoire de la commune de Châtillon-sur-SeineLa Préfète de la Côte-d'OrVU la Directive Cadre européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-17, L.215-7,R.214-1 a R.216-12;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 à L.151-40 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et notamment sesarticles L.110-1 à L135-2;VU l'arrêté du 04 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du |de l'article L.214-17 du Code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie;VU l'arrêté préfectoral n° 439 du 25 mai 2018 prononçant le retrait du droit d'eau fondé-entitre du moulin « des Passes » ou « Lemoine » sur la commune de Châtillon-sur-Seine etabrogeant l'ordonnance royale du 4 septembre 1836 ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature àMadame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte d'Or;
57 rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX97, FU UES IUINOUSE pui 2 £IUS3S LION CELT \2 80 79 44 4Aél. : VS OÙ ZoCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 1/14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-13-00004 - Arrêté préfectoral n° 881 du 13 mai 2026 portant
prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux de
restauration de la continuité écologique au niveau du site Lemoine situé sur "la Seine" et incluant une partie de "La Douix" sur le
territoire de la commune de Châtillon-sur-Seine.
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VU l'arrêté préfectoral n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or;VU le dossier de déclaration loi sur l'eau (DLE) déposé le 20 janvier 2026 par l'EPAGESequana auprès du guichet unique de l'eau et enregistré sous le numéro 21-2026-00057pour la restauration de la continuité écologique de la Seine au niveau du site Lemoine surla commune de Châtillon-sur-Seine ;VU l'absence d'avis de l'Office français de la biodiversité consulté en date du 27 janvier2026;VU l'avis favorable de l'UDAP21 donné sur le permis d'aménager en date du 10 février2026;VU les remarques formulée par le pétitionnaire par courriel le 29/04/2026 ;CONSIDÉRANT que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation, que saprotection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans lerespect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ;CONSIDÉRANT qu'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend encompte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise notamment àassurer le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques ;CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant lesdangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et lesécosystèmes aquatiques ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage dit « Moulin Lemoine » est enregistré sous le numéro 20941dans le référentiel des obstacles à l'écoulement (ROE) ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage se situe sur le cours d'eau « la Seine » ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer l'entretien, la continuité écologique, la restaurationdes écosystèmes aquatiques et le maintien des usages communs liés à l'eau sur le coursd'eau la Seine;CONSIDÉRANT que les travaux portés par l''EPAGE Sequana ainsi envisagés visent larestauration de la continuité écologique du cours d'eau et de sa dynamiquemorphologique, la restauration des habitats aquatiques permettant l'optimisation desconditions d'accueil des divers groupes taxonomiques et l'amélioration de la biodiversité ;CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs duSDAGE Seine Normandie;CONSIDÉRANT que les travaux n'entrainent pas d'aggravation du risque d'inondation ;CONSIDÉRANT que l'autorité administrative peut imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
)Q Ad AAC3 oÙU ZY 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 2/14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-13-00004 - Arrêté préfectoral n° 881 du 13 mai 2026 portant
prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux de
restauration de la continuité écologique au niveau du site Lemoine situé sur "la Seine" et incluant une partie de "La Douix" sur le
territoire de la commune de Châtillon-sur-Seine.
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ARRETEChapitre | : GénéralitésArticle n°1 : Objet de la déclaration et bénéficiaireL'EPAGE Sequana sis 21 Bd Gustave Morizot à CHATILLON-SUR-SEINE (21400), est autoriséà exécuter les travaux conformément au dossier de déclaration loi sur l'eau déposé afin derestaurer la continuité écologique au droit du site Lemoine.
Chapitre Il : Descriptions des travaux
Article n°2 : Nature des travaux et rubrique de la nomenclatureLes travaux visent la restauration de la continuité écologique des cours d'eau la Seine et laDouix au niveau du site Lemoine et du « Moulin Lemoine » sur la commune de Chatillon-sur-Seine. Le plan de localisation du site est en annexe1 du présent arrêté.Les travaux prévus consistent en :a) la dépose des vestiges du Moulin Lemoine (déversoir, passe à poissons, ouvrage dedécharge, radier, murets, conduite) et restauration d'un profil d'équilibre ;b) le reprofilage de berges par différents aménagements et leur revégétalisation améliorantleurs fonctionnalités naturelles conformément au dossier de déclaration ;c) la restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit des cours d'eau de la Seine etde la Douix par différents aménagements conformément au dossier de déclaration ;d) la reconstitution du matelas alluvial des lits mineurs de la Seine et de la Douixconformément au dossier de déclaration ;e) la restauration de zones naturelles d'expansion de crue.
Y/, 1US
ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 3/14
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prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux de
restauration de la continuité écologique au niveau du site Lemoine situé sur "la Seine" et incluant une partie de "La Douix" sur le
territoire de la commune de Châtillon-sur-Seine.
13
Les opérations décrites ci-dessus rentrent dans la nomenclature des opérations soumises adéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernéede l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :Rubrique 3.3.5.0 - Restauration des milieux aquatiquesTravaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restaurationdes fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris lesLA a À L4 ° ° . . > 4 iouvrages nécessaires a la réalisation de cet objectif : déclaration1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titre III, lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit debarrages classés en application de l'article R.214-112;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à unsystème d'endiguement, au sens de l'article R.562-13, destiné à laprotection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersionmarine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou lesmilieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sontintégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R.562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondationet de submersion marine ; ,2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du coursd'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de marais;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du litdu cours d'eau ; .f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau;g) Remise a ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature.Elle s'applique sans préjudice des obligations relatives à la remise en état dusite et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et dessubmersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articlesL181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'êtreédictées pour leur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessusn'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de lanomenclature.
7 .,
2/, UETél. : 03 801 AA
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 4/14
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prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux de
restauration de la continuité écologique au niveau du site Lemoine situé sur "la Seine" et incluant une partie de "La Douix" sur le
territoire de la commune de Châtillon-sur-Seine.
14
Article n°3 : Localisation des travauxLes différents travaux sont réalisés sur les parcelles cadastrées suivantes dont le plan estégalement joint en annexes1 et 2 au présent arrêté. :Commune Parcelles concernées |PropriétaireChatillon-sur- AC 413, 432, 433, 458)/EPAGE SequanaSeine et 459Chatillon-sur- AD 46, 47, 224, 225,;|EPAGE SequanaSeine 226, 227, 228, 229 et231Chatillon-sur- AC 302 Commune de Chatillon-sur-SeineSeineChatillon-sur- AD 50, 51,52 et 230 |(Commune de Châtillon-sur-SeineSeine
Le pétitionnaire devra conventionner avec la commune de Châtillon-sur-Seine, avant ledémarrage des travaux, pour pouvoir intervenir sur les parcelles dont il n'est paspropriétaire.
Chapitre III : Conditions de réalisation des travaux
Article n°4 : Période de réalisation des travauxLes travaux sont réalisés en période de basses eaux, hors période de nidification desoiseaux et respecteront les périodes de fraie des poissons et de reproduction desamphibiens. Les entreprises intervenantes devront respecter les consignes décrites dans ledossier de déclaration déposé.Pour les coupes de rejets, une adaptation de la période de travaux est possible à conditionde vérifier l'absence de nids ou de présence d'espèces protégées.Le bureau police de l'eau et le service départemental de l'Office français pour labiodiversité (OFB) seront avertis quinze (15) jours avant le commencement des travauxainsi que de l'achèvement de ceux-ci.
Article n°5 : Délai de réalisation des travauxLe bénéficiaire dispose - sauf cas de force majeur ou demande justifiée — d'un délai detrois (3) ans à compter de la notification du présent arrêté pour réaliser les travaux. Au-delà de cette période, le présent accord cesse de produire effet et devient caduque.
. VS OÙ 49 4Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 5/14
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prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux de
restauration de la continuité écologique au niveau du site Lemoine situé sur "la Seine" et incluant une partie de "La Douix" sur le
territoire de la commune de Châtillon-sur-Seine.
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Chapitre IV : Prescriptions complémentaires
Article n°6 : Prescriptions en phase travauxRisques de pollutionsL'utilisation de produits phytosanitaires est interdit tout au long de la réalisation destravaux.Durant les travaux, le pétitionnaire et les entreprises mandatées par lui pour intervenirprennent les dispositions nécessaires afin d'éviter ou limiter tout risque de pollution descours d'eau et des milieux avoisinant. En cas de pollution identifiée, le déclarant prendratoutes les mesures possibles pour mettre fin à l'épisode de pollution, évaluer lesconséquences et remédier a celles-ci. Le déclarant devra informer dans les meilleurs délaisle Préfet, le bureau Police de l'eau, l'Office français de la biodiversité et la mairie deChâtillon-sur-Seine.Le stockage des hydrocarbures ainsi que la réalisation des pleins en carburants des enginsintervenant sur le chantier se feront sur une aire étanche éloignée du site des travaux. Deskits anti-pollution en nombre suffisant seront prévus et tenus à disposition du personnelprésent sur le chantier. Le personnel sera formé à leur utilisation.L'ensemble des engins de chantier utilisés sur site seront stockés, en fin de journée, surzone étanche du fait de la sensibilité karstique du milieu, pour éviter tout risque depollution.Afin de limiter à la source les émissions de matière en suspension, un dispositif de filtrationpourra être mis en place à l'aval immédiat des zones de travaux, conformément auphasage de travaux, afin de piéger ou de retenir les matériaux les plus fins qui pourraientêtre générés par ceux-ci.Pollution à l'antimoine des vasesConformément au dossier déposé, des analyses complémentaires seront réalisées avant ledémarrage des travaux. Les résultats seront transmis au bureau police de l'eau avec leprotocole d'évacuation prévu mis en regard de la réglementation applicable.Sédiments excavés suite au diagnostic initial de l'ancien Moulin des PacesConformément au dossier déposé, les sédiments excavés feront l'objet d'analyses enamont du choix de la filière de stockage ou de traitement des déchets. Les résultats seronttransmis au bureau police de l'eau avec le protocole d'évacuation prévu mis en regard dela réglementation applicable.
29 Ad AA| nn onAl - 03 R80 7el, : US 6U zyCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 6/14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-13-00004 - Arrêté préfectoral n° 881 du 13 mai 2026 portant
prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux de
restauration de la continuité écologique au niveau du site Lemoine situé sur "la Seine" et incluant une partie de "La Douix" sur le
territoire de la commune de Châtillon-sur-Seine.
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Gestion des matériaux et des déchetsLes différentes phases du chantier généreront des déchets de natures diverses. Ceux-ciseront collectés et triés conformément a la réglementation en vigueur.Concernant les déblais, remblais et zones de stockage, un plan de chantier définitif seraadressé au bureau Police de l'eau au moins 15j avant le début des travaux, avec copie aumaire de la commune de Châtillon-sur-Seine aux fins de mise a disposition du public.Le plan de chantier (ou de projet) doit comprendre la description graphique (descriptionde la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long,plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet) et un planning,visant, le cas échéant, a moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travauxet ouvrages en fonction :— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques;— de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement.Le plan de chantier précisera la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que leszones temporaires de stockage (plan des mouvements de terre).Les dates de début et de fin de chantier seront également précisées dans le plan dechantier (ou de projet) avec le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenuespour l'exécution des travaux. Le déclarant est tenu de communiquer l'arrêté d'autorisationainsi que le plan de chantier avec une synthèse des principaux enjeux liés à la protectiondes milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques à chaque entrepriseintervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes à l'intention destravailleurs opérant sur site.La gestion du chantier sera assurée conformément au dossier déposé pour instruction.Tout changement devra être signalé au Bureau Police de l'eau.Présence de l'Alvte accoucheurLes travaux n'auront pas lieu au sein des secteurs où l'Alyte accoucheur a été recensé. Unrepérage avant travaux devra être réalisé et tracé pour vérifier son absence.Suivi des travauxLe déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu dechantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prisespour respecter les différentes prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiésde son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte-rendu est misà la disposition du bureau Police de l'eau.
57 rue Use - BP $3317 - 21033 Dijon CEDEX
Vo Ol I TT 77
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prescriptions spécifiques complémentaires à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux de
restauration de la continuité écologique au niveau du site Lemoine situé sur "la Seine" et incluant une partie de "La Douix" sur le
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A la fin des travaux, le déclarant adresse au bureau Police de l'eau le plan de récolementdes différents réaménagements pour restaurer la continuité écologique ainsi qu'uncompte-rendu de fin de chantier.Espèces envahissantesLa réalisation du projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiquesenvahissantes. Des précautions particulières seront prises avec la Renouée du Japon,conformément au dossier déposé. Les camions de transport devront êtresystématiquement bâchés. La prise en charge de la renouée du japon pourra suivre lesrecommandations du guide Cerema « La problématique des renouées asiatiques sur unchantier routier » du 8 décembre 2020.
Zone de présomption des prescriptions archéologiquesSuite au diagnostic de l'archéologie préventive, l'emprise identifiée en annexe 3 estexemptée de tous travaux de décaissement qui pourrait altérer des vestiges. Un plantopographique, côté en « m NGF » sera transmis avant travaux.
Article n°7 : Pêche de sauvegardeDes pêches de sauvegarde pourront être réalisées avant le démarrage et pendant lesphases de travaux, si nécessaire, afin d'éviter toute mortalité piscicole.Le pétitionnaire devra justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires àla conduite des actions de pêche de sauvegarde ou préciser le prestataire qui interviendra.L'information de réalisation d'opérations de pêche de sauvegarde devra être transmise à laDDT, au plus tard, un mois en amont des opérations de pêche.Article n°8 : Remise en étatLes terrains concernés par le projet seront remis en état et aménagés conformément audossier de déclaration.Les matériaux naturels extraits, sous réserve d'absence de pollution, pourront être remisdans les cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport natureldes sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.Article n°9 : Suivi après travauxL'EPAGE Sequana réalisera un suivi visuel de l'évolution des paramètres morphologiques dela zone restaurée durant 5 ans après la fin de ceux-ci. Ce suivi est réalisé annuellement afind'alimenter un bilan à 5 ans qui sera formalisé par un rapport comportant quelquesphotos permettant d'évaluer l'évolution du site. Celui-ci sera transmis à l'Office français dela biodiversité et au bureau Police de l'eau.
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restauration de la continuité écologique au niveau du site Lemoine situé sur "la Seine" et incluant une partie de "La Douix" sur le
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Article n°10 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier transmis sanspréjudice des dispositions de la présente demande.Conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement toutemodification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinageet entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit êtreporté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.En application des prescriptions de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, lechangement de bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dansun délai de trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, l'installation, des travauxou des aménagements.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenuesdans les prescriptions générales annexées au présent arrêté entraîne l'application dessanctions prévues par l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Article n°11 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant deson fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécuritéet de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relativesaux contraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, lepétitionnaire change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en étatnormal de bon fonctionnement.Article n°12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente déclaration qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que peut prescrirele préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessairespour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Tél. : 03 80 29 44 4Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr | 9/14
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Article n°13 : Accès aux installationsLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditionsfixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article n°14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article n°15 : Publication et information des tiersLe présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant unedurée minimale d'un (1) mois à la mairie de Châtillon-sur-Seine. Le présent arrêté est mis àdisposition du public sur le site internet www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d'aumoins six (6) mois.Une copie sera adressée au président de la fédération de Côte-d'Or pour la pêche et laprotection du milieu aquatique et à la Direction régionale de l'environnement et del'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté.Article n°16 : Exécution et publicationLa directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l''EPAGESequana, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le mairede la commune de Châtillon-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Côte-d'Or.Fait à DIJON, le 13/05/2026La directrice départementale des territoiresPar délégation,Le chef de bureau police de l'eau,
Stéphane MAGNIOL
57 rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX29 44 4412]. J5 SU LI
Courriel! : ddt@cote-dor.gouv.fr | 10/14
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Voies et délais de recoursDans les conditions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est susceptiblede recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas - BP 61616, 21016DIJON CEDEX) par le pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présentedécision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication oude l'affichage de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai de deux (2) mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus deux (2) mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux(2) mois suivant la réponse.
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Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-05-12-00003
AP 71-2026-05-12-0003 RAA A6 21-71
Travauxrenouvellementchaussées
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Travauxrenouvellementchaussées 22
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
EsPRÉFETLibertéEgalitéFraternité
.
Vu le Code de la Route,
Vu le décret 96-982 du 8 novembre 1996, relatif à la police de la circulation sur les au -
toroutes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, si -
gnalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et
modifié par les textes subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Dé-
centralisation chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » pour
l'année 2026 et le mois de janvier 2027 ,
Vu le guide technique « routes bidirectionnelles », manuel du chef de chantier,
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 71-2025-04-25-0001 du 25/04/2025 pour l'exploi-
tation des chantiers courants et le dossier d'exploitation établi par APRR en applica -
tion de la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Ener -
gie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu la demande d'APRR du 14 avril 2026,
Vu l'avis favorable du 20 avril 2026 du Groupement de Gendarmerie de Saône-et-
Loire,
Vu l'avis favorable 04 mai 2026 du Groupement de Gendarmerie de Côte-d'Or,
Vu l'information communiquée au Service Départemental d'incendie et de secours
de Saône-et-Loire le 14 avril 2026,
ARRÊTÉ n° 71-2026-05-12-0003
réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement
des chaussées de l'autoroute A6
La Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Saône et Loire
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
DE SAÔNE ET LOIRE
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Travauxrenouvellementchaussées 23
Vu l'information communiquée au Service Départemental d'incendie et de secours
de Côte-d'Or le 14 avril 2026,
Vu l'avis favorable du 17 avril 2026 de la sous-direction de la gestion du réseau
autoroutier concédé de la direction générale des infrastructures, des transports et de
la mer,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque
d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement
satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
Article 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux de réfection des Ouvrages d'Art (OA) de type Passage
Inférieur (PI) situés aux PR 314+250 et 315+165 de l'autoroute A6, des restrictions de
circulations sont programmées du 26 mai au 19 juin 2026 (avec un report possible jusqu'au
25/06/26) et sont détaillées ci-dessous :
 
Par convention :
A6 sens 1 = Paris vers Lyon // A6 sens 2 = Lyon vers Paris
VD = Voie de Droite // VM = Voie Médiane // VG = Voie de Gauche
ITPC = Interruption de Terre-Plein Central
Semaine
Date pha-
sage
Mode d'exploitation
Sens
Balisage
ReportDé-
but Fin PR
Début ITPC PR
Finperma-
nent (J+N)
2
2
à
2
5
Basculement (2+2;0) sens 2
sur sens 1 :
Jus-
qu'au
25/06/2
6
26-
mai
19-
jui
n
- Neutralisation (VG+VM2)
puis dévoiement des 2 voies
circulées sur BAU et VD,
1 312+60
0 316+30
0
27-
mai
18-
jui
n
- Neutralisation VG puis bas-
culement sur VG et VM de la
chaussée sens 1
2 317+40
0
315+69
0
313+75
0
313+20
0
Les phases transitoires inhérentes à la pose et à la dépose des balisages sont exclues du phasage
présenté ci-dessus.
Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier et lors de la mise en place, de la
modification, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions
complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière
à sécuriser les opérations.
Les Points Repère (PR) mentionnés sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la pose
sur le terrain (+ ou – 1km).
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Travauxrenouvellementchaussées 24
Article 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire
appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf.
article 11), en cas de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis
jusqu'au 25 juin 2026.
Article 3 : Dispositions complémentaires
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs (sur l'autoroute A6) pourra être inférieure à la▪
règlementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.▪
Dans les deux sens de circulation, la largeur des voies pourra être réduite (Voie de Droite à▪
3.20m mini / Voie de Gauche à 2.80m mini).
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter la section▪
fermée (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le
PC APRR de Saint-Apollinaire.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris s'ils sont▪
terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR, afin▪
de faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, ...).
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR sont autorisés à réaliser seuls ces opérations,
selon les consignes propres à chaque exploitant.
Pour minimiser l'impact du trafic sur les conditions de circulation, des mesures de gestion de▪
trafic « grande maille », issues des plans PALOMAR, pourront être mise en place,
éventuellement de manière anticipée.
En cas de perturbations à la circulation (accident, incidents, bouchon...), ces mesures pourront
être renforcées par des mesures de délestage (itinéraire conseillé) ou de déviation (itinéraire
obligatoire) locales, via le réseau parallèle.
Ces mesures seront prises en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec les DIR
de Zone et les gestionnaires impactés.
Article 4 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels
du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 5 :
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
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Travauxrenouvellementchaussées 25
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante ou
de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations, selon les procédures internes.
Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 7 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107 .7 ,
- internet www.aprr.fr.
Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et Côte-d'Or et aux abords du chantier.
Article 10 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent
arrêté.
Article 11 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire,
Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or,
M. le commandant du groupement de la gendarmerie de Saône-et-Loire,
M. le commandant du groupement de la gendarmerie de la Côte-d'Or,
M. le Directeur Régional RHONE APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
adressée à :
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Saône-et-Loire,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Côte-d'Or,
M. le directeur de la sous-direction du réseau routier concédé à Bron,
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Travauxrenouvellementchaussées 26
M. le général de Corps d'Armée — gouverneur militaire de Metz — commandant la région
militaire de défense Nord-Est — Bureau mouvements transports,
M. les maires des communes concernées.
Dijon, le 12 mai 2026 Mâcon, le 12 mai 2026
La préfète de la Côte-d'Or,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
        SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Le préfet de Saône-et-Loire,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le chef de l'unité sécurité routière,
SIGNÉ
Nicolas Bugnon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-12-00003 - AP 71-2026-05-12-0003 RAA A6 21-71
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Travauxrenouvellementchaussées 28
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-05-20-00010
Arrêté N° 878 fixant le nombre de délégués et le
mode de scrutin - ELections Sénatoriales
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-20-00010 - Arrêté N° 878 fixant le nombre de délégués et le mode de scrutin - ELections
Sénatoriales 29
ExPRÉFÈTEDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /3 /7 /6 /5 □ /9 /4 /10 /4 /3 /6 /11
/12 /7 /3 /1 /2 /5 /7 /13 /10 □ /14 /1 /15 □ /16 /13 /11 /11 /1 /2 /5 /7 /17 /7 /5 /4 /15 □ /18 /13 /2 /6 /11 /1 /15 □ /1 /5 □ /14 /1 /15 □ /19 /11 /1 /2 /5 /7 /13 /10/15
/20 /21 /21 /6 /7 /3 /1 □ /15 /22 /7 /17 /7 /1 □ /23 /6 /3 □ /12 /1 /11 /23 /24 /7 /10 /1 □ /25 /26 /27 /28 /29 □
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-20-00010 - Arrêté N° 878 fixant le nombre de délégués et le mode de scrutin - ELections
Sénatoriales 30
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-20-00010 - Arrêté N° 878 fixant le nombre de délégués et le mode de scrutin - ELections
Sénatoriales 31
ar
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-20-00010 - Arrêté N° 878 fixant le nombre de délégués et le mode de scrutin - ELections
Sénatoriales 32
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-20-00010 - Arrêté N° 878 fixant le nombre de délégués et le mode de scrutin - ELections
Sénatoriales 33
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-20-00010 - Arrêté N° 878 fixant le nombre de délégués et le mode de scrutin - ELections
Sénatoriales 34
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-20-00010 - Arrêté N° 878 fixant le nombre de délégués et le mode de scrutin - ELections
Sénatoriales 37
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-20-00010 - Arrêté N° 878 fixant le nombre de délégués et le mode de scrutin - ELections
Sénatoriales 48
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-05-20-00001
Arrêté préfectoarl portant autorisation de
surveillance exceptionnelle de la voie publique
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-20-00001 - Arrêté préfectoarl portant autorisation de surveillance exceptionnelle de la voie
publique 49
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 887
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
La Préfète de la Côte-d'Or
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 613-1, L. 613-3 et R. 613-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral N° 771/SG du 28 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU la demande présentée le 5 mai 2026, par la société REFLEX, dont le siège social est situé 5 rue
Clément Adler 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY en vue d'effectuer une mission de sécurité lors
de l'événement « Motos Légendes » sur le circuit automobile Dijon-Prenois du 21 mai 2026 au 24
mai 2026 ;
VU la commande établie le 1er avril 2026 par les Editions LVA pour la sécurisation de l'évènement
par la société REFLEX ;
VU l'autorisation d'exercer N°AUT-094-2123-03-05-20230337306 délivrée le 28 juin 2022 à la
société REFLEX par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
CONSIDERANT l'organisation par les Editions LVA d'un évènement sportif à Prenois (21370), que
cet évènement génère la présence d'un public important, avec une arrivée massive de véhicules
sur la route départementale D 104 à proximité du circuit automobile « Dijon-Prenois » qui
nécessite une surveillance particulière ;
CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDERANT que les circonstances locales justifient la présence de gardiens sur la voie
publique pour assurer la sécurité dans les secteurs et aux dates, heures et conditions déterminés
à l'article 1er ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la région Bourgogne
Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-20-00001 - Arrêté préfectoarl portant autorisation de surveillance exceptionnelle de la voie
publique 50
ARRÊTE
Article 1 er : Est autorisée la mise en place temporaire, telle que définie sur le plan joint, de 7
agents de sécurité privés de la société REFLEX, sur la D104N à Prenois (21370) du 21 mai 2026 à
7h00 au 24 mai 2026 à 19h00 pour assurer des missions de surveillance et de filtrage des véhicules
Article 2 : Cette mission sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte
professionnelle et pour lesquels la société REFLEX s'engage à vérifier les aptitudes et habilitations.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance,
les lieux à surveiller, l'entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la
connaissance de la préfecture.
Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l'ordre
public le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent arrêté cessent
d'être remplies. Elle prendra fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1 er.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or, notifié à la société REFLEX et transmis pour information à Général commandant la
région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon et à la mairie de Prenois.
Fait à Dijon, le 20 mai 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité – Polices
administratives - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-20-00001 - Arrêté préfectoarl portant autorisation de surveillance exceptionnelle de la voie
publique 51
Sous-préfecture de Beaune
21-2026-05-19-00001
Arrêté préfectoral N° 885 portant modification
de l'homologation du circuit de kart-cross et de
poursuite sur terre situé à Premeaux-Prissey et
Quincey
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral N° 885 portant modification de l'homologation du circuit de
kart-cross et de poursuite sur terre situé à Premeaux-Prissey et Quincey 52
Zz»PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE BEAUNEPôle Sécurité et RéglementationTél : 03 03 45 43 80 11Courriel : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N° 885portant modification de l'homologationdu circuit de kart-cross et de poursuite sur terresitué à Premeaux-Prissey et Quincey
VU le code du sport, notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 etA 331-21-2 à À 331-21-3VU le code de la route, notamment son article R 411-12 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles R 1336-4 à R 1336-9 ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;VU l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres àmoteur ;VU l'arrêté préfectoral N° 829 du 23 mai 2023 portant renouvellement de l'homologation du circuit de kart-cross et de poursuite sur terre situé à Premeaux-Prissey et Quincey ;VU l'arrêté préfectoral n° 773/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtBYRSKI, sous-préfet de Beaune;VU la demande de modification de l'homologation du circuit de kart-cross et de poursuite sur terre déposée le6 mars 2026 et par laquelle M. Jean-Michel BODOIGNET, président de l'association « Cross car club SauleGuillaume » sollicite la modification de l'homologation du circuit de kart-cross et de poursuite sur terre situé àPremeaux-Prissey et Quincey ;VU les règles techniques et de sécurité (RTS) des circuits tout terrain élaborées par la fédération françaisedu sport automobile (FFSA), en application de l'article R331-19 du Code du sport ;VU l'avis favorable de la fédération française de sport automobile du 9 août 2025;VU les avis favorables des services consultés ;
VU l'avis favorable des maires de Premeaux-Prissey et Quincey ;
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral N° 885 portant modification de l'homologation du circuit de
kart-cross et de poursuite sur terre situé à Premeaux-Prissey et Quincey 53
VU le numéro de classement 21 04 25 0597 AC Reg 1010 attribué par la FFSA le 9 aôut 2025 pour le circuitnon revêtu de 1010 m;VU la visite sur site de la commission départementale de sécurité routière - section spécialisée "épreuves etcompétitions sportives" le 16 juillet 2025 ;VU l'avis favorable émis le 15 avril 2026 par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte d'Or ;Considérant que la commission départementale de sécurité routière - section spécialisée "épreuves etcompétitions sportives" - a émis un avis favorable le 28 avril 2026, à l'unanimité a la demande derenouvellement de l'homologation du circuit de kart-cross et de poursuite sur terre situé à Premeaux-Prisseyet Quincey ;
ARRETE:
Article 1°: Le circuit d'auto-cross et kart cross situé sur le territoire des communes de Premeaux-Prissey etQuincey est homologué jusqu'au 9 août 2029, conformément au tracé figurant sur le plan annexé au présentarrêté.La longueur de la piste qui passe de 823 m à 1 010 m est réservée aux essais, entraînements etcompétitions.Article 2 : Les aménagements de ce circuit doivent répondre aux normes fixées par les règles techniques etde sécurité établies par la FFSA en application des articles R331-18 à R331-45-1 du Code du sport. Toutprojet de modification doit être porté à la connaissance de la fédération et des services préfectoraux.ll convient d'entretenir les talus afin d'assurer leur verticalité ; ils doivent être conformes aux règlestechniques et de sécurité avant chaque utilisation du circuit, selon les dispositions prévues à l'article 1.3 desRTS.Les véhicules admis sur ce circuit ainsi que leurs conditions d'admission sont ceux fixés par les règlestechniques et de sécurité de la FFSA. |Article 3 : Le nombre de véhicules (toutes catégories) admis au départ est limité à :pour la catégorie 1 - véhicules à carrosserie fermée :- cylindrées jusqu' à 602 CC (type 2 cv) ou les 4 L : 25- cylindrées de moins de 1 000 cc : 15- cylindrées de plus de 1 000 cc : 15- en endurance off-road (4L ou 2cv) en départ lancé : 35pour la catégorie 2 -véhicules monoplaces: 18pour la catégorie 3 — camions : 8Article 4 : Le gestionnaire du circuit est tenu de respecter les dispositions des articles R.1336.4 à R1336.11du Code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.Article 5 : Les numéros d'appel d'urgence des services de secours et les consignes de sécurité, ainsi que lerèglement intérieur d'utilisation du circuit doivent être affichés sur le site. Les consignes de sécurité doiventreprendre les modalités d'alerte des sapeurs-pompiers (18 ou 112), les dispositions à prendre pour assurer lasécurité du public, l'emplacement des extincteurs, l'accueil et le guidage des sapeurs-pompiers.L'accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie doivent être assurésen permanence.
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral N° 885 portant modification de l'homologation du circuit de
kart-cross et de poursuite sur terre situé à Premeaux-Prissey et Quincey 54
Le cas échéant, il appartiendra à l'organisateur d'assurer la sécurité du public conformément à l'arrêté du 7novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (DPS) ;Article 6 : Un contrat d'assurance doit être souscrit par « l'Association cross car club Saule Guillaume ».Article 7 : Pour chaque manifestation soumise à déclaration préfectorale organisée sur ce circuit, le conseildépartemental doit être informé afin qu'il soit en mesure de prendre les mesures appropriées en termes decirculation et de stationnement sur la RD 109 G hors agglomération.Article 8 : -Cette modification d'homologation est soumise à évaluation des incidences Natura 2000. Lesprescriptions suivantes doivent être respectées :- les véhicules doivent être stationnés sur des surfaces imperméabilisées de façon à éviter les fuitesd'hydrocarbures dans l'environnement ;- la taille des haies qui bordent le circuit doit être effectuée en dehors de la période 15 mars - 15 août ;- une fauche tardive ou différenciée des pelouses doit être mise en place .Article 9 : Le respect des conditions ayant permis l'homologation peut être vérifié à tout moment. Le retraitde l'homologation peut être prononcé à tout moment, s'il apparaît, après mise en demeure, que lesprescriptions prévues aux articles précédents ne sont pas respectées ou s'il s'avère que le maintien del'homologation n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.Article 10: Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit fontl'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse. La modification de l'homologation estaccordée par la sous-préfète de Beaune, après visite et avis de la commission départementale de la sécuritéroutière.Article 11 : L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect desconditions ayant permis l'homologation.L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après audition dugestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avaitimposées ne sont pas respectées. |Article 12 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune, le directeur des services départementaux del'éducation nationale de la Côte d'Or, la directrice départementale des territoires, la cheffe d'escadron,commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Beaune, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, les maires de Premeaux-Prissey et de Quincey sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux représentantsdépartementaux de la FFSA et à l'organisateur.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.Fait à Beaune, le 19 mai 2026,
Le sous-préfet de Beaune,signé
Benoît BYRSKI
Annexe : plan du circuit
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kart-cross et de poursuite sur terre situé à Premeaux-Prissey et Quincey 55
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral N° 885 portant modification de l'homologation du circuit de
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