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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
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AVRIL 2023
NUMERO SPECIAL N° 35
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

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S O M M A I R E
CABINET DU PREFET....................................................................................................................................................................................2
Arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant répartition par canton et par commune du nombre des jurés d'assises pour l'année 2024.... 2
Arrêté du 28 avril 2023 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation et
de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation.............................................................................................................................4
CABINET DU PREFET
Arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant répartition par canton et par commune du nombre des jurés d'assises pour l'année 2024
Ar 1er : Les 393 jurés devant composer la liste du jury des assises pour l'année 2023 sont répartis proportionnellement au tableau officiel de la
population. Cette répartition est faite par commune ou communes regroupées à raison d'un juré pour 1300 habitants.
La liste préparatoire sera dressée en deux exemplaires dont l'un déposé à la mairie et l'autre transmis impérativement avant le 15 juillet 2023
au Tribunal Judiciaire de Coutances – Greffe de la Cour d'assises – CS 40719 – 50207 COUTANCES Cedex.
* Canton n°1 d'Agon-Coutainville : 15 jurés
- Agon-Coutainville : 2 jurés
- Gouville-sur-Mer : 2 jurés
- Saint-Sauveur-Villages : 2 jurés
- Blainville-sur-Mer : 1 juré
- Périers : 1 juré
- Communes regroupées de Auxais, Feugères, Geffosses, Gonfreville, Gorges, Hauteville-la-Guichard, Marchésieux, Montcuit, Muneville-le-
Bingard, Nay, Raids, Saint-Germain-sur-Sèves, Saint-Malo-de-la-Lande, Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Sébastien-de-Raids : 7 jurés
Le maire de Marchésieux procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°1 d'Agon-Coutainville.
* Canton n°2 d'Avranches : 18 jurés
- Avranches : 8 jurés
- Sartilly-Baie-Bocage : 2 jurés
- Marcey-les-Grèves : 1 juré
- Jullouville : 1 juré
- Communes regroupées de Bacilly, Carolles, Champeaux, Chavoy, Dragey-Ronthon, Genêts, Lolif, Le Parc, Ponts, Saint-Jean-de-la-Haize,
Saint-Jean-le-Thomas, Saint-Pierre-Langers, Vains : 6 jurés
Le maire de Bacilly procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°2 d'Avranches.
* Canton n°3 de Bréhal : 16 jurés
- Bréhal : 2 jurés
- Cérences : 1 juré
- Saint-Planchers : 1 juré
- Saint-Jean-des-Champs : 1 juré
- Communes regroupées de Anctoville-sur-Boscq, Beauchamps, Bréville-sur-Mer, Bricqueville-sur-Mer, Chanteloup, Coudeville-sur-Mer, Équilly,
Folligny, Hocquigny, Hudimesnil, La Haye-Pesnel La Lucerne-d'Outremer, La Meurdraquière, La Mouche, Le Grippon, Le Loreur, Le Luot, Le
Mesnil-Aubert, Longueville, Muneville-sur-Mer, Saint-Aubin-des-Préaux, Saint-Sauveur-la-Pommeraye, Subligny : 11 jurés
Le maire de La Haye-Pesnel procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°3 de Bréhal.
* Canton n°4 de Bricquebec : 14 jurés
- Bricquebec-en-Cotentin : 4 jurés
- Saint-Sauveur-le-Vicomte : 1 juré
- Sottevast : 1 juré
- Communes regroupées de Besneville, Biniville, Breuville, Catteville, Colomby, Crosville-sur-Douve, Étienville, Golleville, Hautteville-Bocage,
L'Étang-Bertrand, La Bonneville, Magneville, Morville, Négreville, Néhou, Neuville-en-Beaumont, Orglandes, Rauville-la-Bigot, Rauville-la-Place,
Reigneville-Bocage, Rocheville, Sainte-Colombe, Saint-Jacques-de-Néhou, Taillepied : 8 jurés
Le maire de Rauville-la-Bigot procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°4 de Bricquebec.
* Canton n°5 de Carentan : 17 jurés
- Carentan-les-Marais : 7 jurés
- Picauville : 2 jurés
- Sainte-Mère-Église : 2 jurés
- Terre-et-Marais : 1 juré
- Communes regroupées de Appeville, Audouville-la-Hubert, Auvers, Baupte, Beuzeville-la-Bastille, Blosville, Boutteville, Hiesville, Liesville-sur-
Douve, Méautis, Neuville-au-Plain, Saint-André-de-Bohon, Sainte-Marie-du-Mont, Saint-Germain-de-Varreville, Saint-Martin-de-Varreville,
Sébeville, Turqueville : 5 jurés
Le maire de Sainte-Marie-du-Mont procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°5 de Carentan.
* Canton n°6 de Cherbourg-en-Cotentin-1 : 13 jurés
- Cherbourg-en-Cotentin : 13 jurés
* Canton n°7 de Cherbourg-en-Cotentin-2 : 13 jurés
- Cherbourg-en-Cotentin : 13 jurés
* Canton n°8 de Cherbourg-en-Cotentin-3 : 14 jurés
- Cherbourg-en-Cotentin : 7 jurés
- Tollevast : 1 juré
- Martinvast : 1 juré
- Communes regroupées de Couville, Teurthéville-Hague, Hardinvast, Virandeville, Sideville, Nouainville, Saint-Martin-le-Gréard : 5 jurés.
Le maire de Couville procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°8 de Cherbourg-en-Cotentin-3.
* Canton n°9 de Condé-sur-Vire : 16 jurés
- Condé-sur-Vire : 3 jurés
- Torigny-les-Villes : 3 jurés
- Saint-Amand-Villages : 1 juré
- Saint-Jean-d'Elle : 1 juré
- Moyon-Villages : 1 juré
- Tessy-Bocage : 1 juré
3
- Communes regroupées de Beaucoudray, Beuvrigny, Biéville, Domjean, Fourneaux, Gouvets, Lamberville, Le Perron, Montrabot, Saint-Louet-
sur-Vire, Saint-Vigor-des-Monts : 6 jurés
Le maire de Domjean procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°9 de Condé-sur-Vire.
* Canton n°10 de Coutances : 14 jurés
- Coutances : 7 jurés
- Communes regroupées de Brainville, Bricqueville-la-Blouette, Cambernon, Camprond, Courcy, Gratot, Heugueville-sur-Sienne, La Vendelée,
Orval-sur-Sienne, Monthuchon, Nicorps, Regnéville-sur-Mer, Saint-Pierre-de-Coutances, Saussey, Tourville-sur-Sienne : 7 jurés
Le maire d'Orval-sur-Sienne procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°10 de Coutances.
* Canton n°11 de Créances : 13 jurés
- La Haye : 3 jurés
- Créances : 1 jurés
- Lessay : 1 juré
- Pirou : 1 juré
- Montsenelle : 1 juré
- Communes regroupées de Bretteville-sur-Ay, Canville-la-Rocque, Doville, La Feuillie, Laulne, Le Plessis-Lastelle, Millières, Neufmesnil, Saint-
Germain-sur-Ay, Saint-Nicolas-de-Pierrepont, Saint-Patrice-de-Claids, Saint-Sauveur-de-Pierrepont, Varenguebec, Vesly : 6 jurés
Le maire de Saint-Germain-sur-Ay procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°11 de Créances.
* Canton n°12 de Cherbourg-en-Cotentin-4 : 13 jurés
- Cherbourg-en-Cotentin : 13 jurés
* Canton n°13 de Granville : 17 jurés
- Granville : 10 jurés
- Saint-Pair-sur-Mer : 3 jurés
- Communes regroupées de Donville-les-Bains et Yquelon : 4 jurés
Le maire de Donville-les-Bains procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°13 de Granville.
* Canton n°14 de La Hague : 13 jurés
- La Hague : 9 jurés
- Cherbourg-en-Cotentin : 4 jurés
Canton n°15 d'Isigny-le-Buat : 14 jurés
- Isigny-le-Buat : 2 jurés
- Brécey : 1 juré
- Saint-Senier-sous-Avranches : 1 juré
- Juvigny-les-Vallées : 1 juré
- Communes regroupées de Cuves, La Chaise-Baudouin, La Chapelle-Urée, La Godefroy, Le Grand-Celland, Le Mesnil-Adelée, Le Mesnil-
Gilbert, Le Petit-Celland, Les Cresnays, Les Loges-sur-Brécey, Lingeard, Notre-Dame-de-Livoye, Reffuveille, Saint-Brice, Saint-Georges-de-
Livoye, Saint-Jean-du-Corail-des-Bois, Saint-Laurent-de-Cuves, Saint-Loup, Saint-Michel-de-Montjoie, Saint-Nicolas-des-Bois, Tirepied-sur-
Sée, Vernix : 9 jurés
Le maire de Tirepied-sur-Sée procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°15 d'Isigny-le-Buat.
* Canton n°16 du Mortainais : 11 jurés
- Sourdeval : 2 jurés
- Mortain-Bocage : 2 jurés
- Romagny-Fontenay : 1 juré
- Le Teilleul : 1 juré
- Communes regroupées de Barenton, Beauficel, Brouains, Chaulieu, Gathemo, Ger, Le Fresne-Poret, Le Neufbourg, Perriers-en-Beauficel,
Saint-Barthélemy, Saint-Clément-Rancoudray, Saint-Cyr-du-Bailleul, Saint-Georges-de-Rouelley : 5 jurés
Le maire de Barenton procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°16 du Mortainais.
* Canton n°17 des Pieux : 17 jurés
- Les Pieux : 2 jurés
- Port-Bail-sur-Mer : 2 jurés
- Barneville-Carteret : 1 juré
- Flamanville : 1 juré
- Communes regroupées de Baubigny, Benoîtville, Bricquebosq, Fierville-les-Mines, Grosville, Héauville, Helleville, La Haye-d'Ectot, Le Mesnil,
Le Rozel, Les Moitiers-d'Allonne, Pierreville, Saint-Christophe-du-Foc, Saint-Georges-de-la-Rivière, Saint-Germain-le-Gaillard, Saint-Jean-de-
la-Rivière, Saint-Maurice-en-Cotentin, Saint-Pierre-d'Arthéglise, Sénoville, Siouville-Hague, Sortosville-en-Beaumont, Sotteville, Surtainville,
Tréauville : 11 jurés
Le maire de Surtainville procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°17 des Pieux.
* Canton n°18 de Pont-Hébert : 13 jurés
- Pont-Hébert : 1 juré
- Communes regroupées de Airel, Amigny, Bérigny, Cavigny, Cerisy-la-Forêt, Couvains, Graignes-Mesnil-Angot, La Meauffe, Le Dézert, Le
Mesnil-Rouxelin, Le Mesnil-Véneron, Moon-sur-Elle, Rampan, Saint-André-de-l'Épine, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Fromond, Saint-Georges-
d'Elle, Saint-Georges-Montcocq, Saint-Germain-d'Elle, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Jean-de-Savigny, Saint-Pierre-de-Semilly, Tribehou, Villiers-
Fossard : 12 jurés
Le maire de Cerisy-la-Forêt procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°18 de Pont-Hébert.
* Canton n°19 de Pontorson : 14 jurés
- Pontorson : 3 jurés
- Ducey-Les Chéris : 2 jurés
- Le Val-Saint-Père : 1 juré
- Saint-Quentin-sur-le-Homme : 1 juré
- Communes regroupées de Aucey-la-Plaine, Beauvoir, Céaux, Courtils, Crollon, Huisnes-sur-Mer, Juilley, Le Mesnil-Ozenne, Le Mont-Saint-
Michel, Marcilly, Poilley, Pontaubault, Précey, Sacey, Saint-Ovin, Servon, Tanis : 7 jurés
Le maire de Poilley procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°19 de Pontorson.
* Canton n°20 de Quettreville-sur-Sienne : 14 jurés
- Quettreville-sur-Sienne : 2 jurés
- Gavray-sur-Sienne : 1 juré
- Montmartin-sur-Mer : 1 juré
- Communes regroupées de Annoville, Belval, Cametours, Cerisy-la-Salle, Grimesnil, Hambye, Hauteville-sur-Mer, La Baleine, Le Mesnil-
Garnier, Le Mesnil-Villeman, Lengronne, Lingreville, Montaigu-les-Bois, Montpinchon, Notre-Dame-de-Cenilly, Ouville, Roncey, Saint-Denis-le-
Gast, Saint-Denis-le-Vêtu, Saint-Martin-de-Cenilly, Savigny, Ver : 10 jurés
Le maire de Hambye procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°20 de Quettreville-sur-Sienne.
4
* Canton n°21 de Saint-Hilaire-du-Harcouët : 15 jurés
- Saint-Hilaire-du-Harcouët : 4 jurés
- Saint-James : 3 jurés
- Grandparigny : 2 jurés
- Communes regroupées de Les Loges-Marchis, Saint-Brice-de-Landelles, Saint-Aubin-de-Terregatte Saint-Laurent-de-Terregatte, Buais-Les-
Monts, Savigny-le-Vieux, Lapenty, Saint-Senier-de-Beuvron, Moulines, Le Mesnillard, Montjoie-Saint-Martin, Hamelin : 6 jurés.
Le maire des Loges-Marchis procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°21 de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
* Canton n°22 de Saint-Lô-1 : 16 jurés
- Saint-Lô : 6 jurés
- Agneaux : 3 jurés
- Marigny-le-Lozon : 2 jurés
- Thèreval : 1 juré
- Communes regroupées de Remilly-Les-Marais, Saint-Gilles, Le Lorey Montreuil-sur-Lozon, Le Mesnil-Amey, Le Mesnil-Eury : 4 jurés.
Le maire de Remilly-les-Marais procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°22 de Saint-Lô-1.
* Canton n°23 de Saint-Lô-2 : 17 jurés
- Saint-Lô : 9 jurés
- Bourgvallées : 2 jurés
- Canisy : 1 juré
- Communes regroupées de La Barre-de-Semilly, Quibou, Sainte-Suzanne-sur-Vire Carantilly, Dangy, Baudre, Saint-Martin-de-Bonfossé, La
Luzerne : 5 jurés.
Le maire de La Barre-de-Semilly procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°23 de Saint-Lô-2.
* Canton n°24 de Cherbourg-en-Cotentin-5 : 15 jurés
- Cherbourg-en-Cotentin : 13 jurés
- Digosville : 1 juré
- Communes regroupées de Bretteville, Le Mesnil-au-Val : 1 juré.
Le maire de Bretteville procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°24 de Tourlaville.
* Canton n°25 de Valognes : 16 jurés
- Valognes : 5 jurés
- Montebourg : 1 juré
- Brix : 1 juré
- Communes regroupées de Azeville, Écausseville, Émondeville, Éroudeville, Flottemanville, Fontenay-sur-Mer, Fresville, Hémevez, Huberville,
Joganville, Le Ham, Lestre, Lieusaint, Montaigu-la-Brisette, Ozeville, Quinéville, Saint-Cyr, Saint-Floxel, Saint-Germain-de-Tournebut, Saint-
Joseph, Saint-Marcouf, Saint-Martin-d'Audouville, Saussemesnil, Sortosville, Tamerville, Urville, Vaudreville, Yvetot-Bocage : 9 jurés
Le maire de Yvetot-Bocage procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°25 de Valognes.
* Canton n°26 du Val-de-Saire : 13 jurés
- Saint-Vaast-la-Hougue : 1 juré
- Saint-Pierre-Église : 1 juré
- Quettehou : 1 juré
- Gonneville-Le Theil : 1 juré
- Fermanville : 1 juré
- Communes regroupées de Anneville-en-Saire, Aumeville-Lestre, Barfleur, Brillevast, Canteloup, Carneville, Clitourps, Crasville, Gatteville-le-
Phare, La Pernelle, Le Vast, Le Vicel, Maupertus-sur-Mer, Montfarville, Octeville-l'Avenel, Vicq-sur-Mer, Réville, Sainte-Geneviève, Teurthéville-
Bocage, Théville, Tocqueville, Valcanville, Varouville, Videcosville : 8 jurés
Le maire de Vicq-sur-Mer procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°26 du Val-de-Saire.
* Canton n°27 de Villedieu-les-Poêles : 12 jurés
- Villedieu-les-Poêles-Rouffigny : 3 jurés
- Percy-en-Normandie : 2 jurés
- Communes regroupées de Beslon, Boisyvon, Bourguenolles, Champrepus, Chérencé-le-Héron, Coulouvray-Boisbenâtre, Fleury, La Bloutière,
La Chapelle-Cécelin, La Colombe, La Haye-Bellefond, La Lande-d'Airou, La Trinité, Le Guislain, Le Tanu, Margueray, Maupertuis, Montabot,
Montbray, Morigny, Sainte-Cécile, Saint-Martin-le-Bouillant, Saint-Maur-des-Bois, Saint-Pois, Villebaudon : 7 jurés
Le maire de Fleury procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°27 de Villedieu-les-Poêles.
A rt. 2 : La liste préparatoire de la liste annuelle, dressée par chaque maire, devra comprendre un nombre triple de celui fixé dans le présent
arrêté de répartition.
Signé : Pour le Préfet, le Secrétaire Général : Laurent SIMPLICIEN

Arrêté du 28 avril 2023 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical
de type « rave-party » est susceptible d'être organisé dans le département de la Manche les 28, 29 et 30 avril 2023 ;
Considérant que ces informations sont corroborées par l'existence d'une publication sur les réseaux sociaux appelant à la tenue d'un
rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » les 28, 29 et 30 avril 2023 intitulé « Vikins Nevrosound » et organisé par un
« sound system » ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département de la Manche
en 2023, à Saint-Christophe-du-Foc, à Millières, à Urville-Nacqueville, en 2022 à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à Tocqueville, à
Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis
à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Manche, précisant le nombre prévisible de participants
ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de
rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne
peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative général que le
préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « sécurité renforcée – risque attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un
niveau de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre
public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Art 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party ») répondant aux
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite
sur l'ensemble du territoire du département de la Manche pendant la période suivante :
– du vendredi 28 avril 2023, 18h00 au lundi 1er mai 2023, 07h00.
Art. 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Manche pendant la période suivante :
– du vendredi 28 avril 2023, 18h00 au lundi 1er mai 2023, 07h00.
Art. 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut
donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Art. 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050
CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l'intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux
mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Signé : Pour le Préfet, le Secrétaire Général : Laurent SIMPLICIEN

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture