PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 02
12 janvier 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2024
RAA N° 02 du 12 janvier 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 02 12 janvier 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle juridique et contentieux
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur de
Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin
Signature au 09 janvier 2024
- Arrêtéportantdélégation designatureàMadameAnneGILLOT,Directricedes Sécurités au
Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin
Signature au 09 janvier 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ, Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé du Grand Est
Signature au 09 janvier 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GABALDA, Directeur de la
citoyenneté et de la légalité
Signature au 12 janvier 2024
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur
Direction de l'Administration Générale et des Finances
Bureau du Contentieux et de la Veille juridique
- Arrêté N° 2024/01 portant délégation de signature en faveur du général de corps d'armée
Olivier KIM, commandant de la région de gendarmerie du Grand Est, Commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est pour l'exercice budgétaire 2024
Signature au 09 janvier 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2024
RAA N° 02 du 12 janvier 2024
- Arrêté N° 2024/02 portant délégation de signature en faveur du général de Corps d'Armée
c
ommandant de la région de gendarmerie du Grand Est et la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité Est
Signature au 09 janvier 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
d
es territoires du Bas-Rhin – compétence générale –
Signature au 09 janvier 2024
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
des territoires du Bas-Rhin désignés « cadres d'astreinte »
Signature au 09 janvier 2024
- Décision portant délégation de signature à des agents de la direction départementale des
territoires du Bas-Rhin – en matière de fiscalité de l'urbanisme –
Signature au 09 janvier 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Marilyne POULAIN, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de
défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, et à M. Nicolas VENTRE, directeur
départemental des territoires du Bas-Rhin
Signature au 21 décembre 2023
CENTRE HOSPITALIER DE SAVERNE
-Décision N° 11/2023 portant délégation de signature
S
ignature au 29 décembre 2023

CA
BINET DE LA PREFETE
Bureau du Cabinet
- Arrêté préfectoral n°CAB-2023-39 portant attribution de la médaille pour acte de courage et
d
e dévouement
Signature au 08 janvier 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire au bénéfice de la société « Pompes
F
unèbres FENIKS », sise 15 rue Lauth à Strasbourg (67000)
Signature au 05 janvier 2024
- Avenant n°1àla conventiondecoordination entrela PoliceMunicipaled'Eckbolsheimet les
forces de sécurité de l'État
Signature au 21 décembre 2023
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté préfectoral portant désignation de référents départementaux à la gestion des
c
onséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
Signature au 28 novembre 2022
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2024
RAA N° 02 du 12 janvier 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans le
cadre des études et investigations pour la construction d'un ouvrage d'art sur la RD 608 à
Marckolsheim dans le cadre de la remise en navigation du canal du Rhône au Rhin (CRR) et
portant sur les communes de Marckolsheim, Elsenheim, Mackenheim et Ohnenheim
Signature au 08 janvier 2024
- Ordre du jour de la réunion du jeudi 25 janvier 2024 de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Bas-Rhin
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral SPRNH 2023-20 complémentaire à l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2013
autorisant au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement le port autonome
de Strasbourg à réaliser des dragages d'entretien du chenal navigable et ses ouvrages annexes
sur le Rhin
Signature au 09 janvier 2024
- Arrêté préfectoral n°2024-DREAL-EBP-0001 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées
Signature au 03 janvier 2024
- Arrêté N° 2023-DREAL-EBP-0185 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées sur
l'ensemble des communes du territoire du département du Bas-Rhin
Signature au 27 décembre 2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant interdiction de l'exercice de la pêche sur le périmètre de la réserve naturelle
nationale de l'île du Rohrschollen
Signature au 05 janvier 2024
- Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code
de l'environnement concernant le système d'endiguement de LA WANTZENAU, de classe C,
protégeant contre les crues de l'ILL
Signature au 08 janvier 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de
surendettement des particuliers du Bas-Rhin
Signature au 10 janvier 2024
- Arrêté fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière
compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhin
Signature au 10 janvier 2024
- Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière
pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard
des agents de l'Eurométropole de Strasbourg
Signature au 10 janvier 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2024
RAA N° 02 du 12 janvier 2024
- Arrêté préfectoral portant agrément d' « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE » au sens
de l'article L 3332-17-1 du Code du Travail – agrément N° ESUS-DDETS 67-2023-003 au bénéfice
del'association« SikleLesComposteurs deStrasbourg »,sise33RueduMaréchal Lefebvre67100
STRASBOURG
Signature au 22 décembre 2023
- Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne – Agrément n°
SAP839798154 au bénéfice de la Société à Responsabilité Limitée « A VOS SOINS » (Nom
commercial Millepatte),n° SIRET 839798154 00010, sise 67 Faubourg du Général Philippot, 67340
INGWILLER
Signature au 10 janvier 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP839798154, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Audrey
SCHWOEHRER, en qualité de gérante de la Société à Responsabilité Limitée « A VOS SOINS »
(Nom commercial Millepatte),n° SIRET 839798154 00010, sise 67 Faubourg du Général Philippot
67340 INGWILLER
Signature au 10 janvier 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP982082687, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Leila EL
HAYANI, au titre de son entreprise individuelle (n° SIRET 982 082 687 00012), sise 9 rue de
Flandre 67000 STRASBOURG
Signature au 22 décembre 2023
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP923952345, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Jezahel
DUSSERE, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial« JD SERVICE » -n° SIRET 923
952 345 00018), sise 18 Rue Hermine 67205 OBERHAUSBERGEN
Signature au 29 décembre 2023
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP982654055, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Thomas
BRIANT, au titre de son entreprise individuelle (n° SIRET 982 654 055 00010), sise 7 Rue Rouge
67300 SCHILTIGHEIM
Signature au 29 décembre 2023
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP891770927, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Michel VIE,
en qualité de directeur général de l'Association « EMI-CRENO » -n° SIRET 891 770 927 00012, sise
16 rue Hannah Arendt 67200 STRASBOURG
Signature au 11 décembre 2023
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP981872427,formuléeconformémentàl'articleL.7232-1-1du codedutravail– M.Romain PEY,
au titre de sa microentreprise (n° SIRET 981 872 427 00019), sise 2 impasse des Sources 67330
OBERMODERN ZUTZENDORF
Signature au 11 décembre 2023
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP419447271, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Nathalie
REINBOLD, au titre de sa microentreprise –n° SIRET 419 447 271 00026, sise 71 rue de la Brigade
Alsace Lorraine 67150 GERSTHEIM
Signature au 05 janvier 2024
- Avis d'abandon d'enregistrement d'agrément et de déclaration N° SAP809995566 d'un
organisme de services à la personne – abandon concernant M. Daniel WURCH, en qualité de
président de la Société par actions simplifiée « DW maintien à domicile »,n° Siret 809 995 566
00019, dont le siège social est situé 24 rue des Malteries 67300 SCHILTIGHEIM
Signature au 22 décembre 2023
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RAA N° 02 du 12 janvier 2024
- Arrêté portant réquisition du gymnase du Conseil des XV, sis 28 rue du Général Picquart à
Strasbourg, propriété de la commune de Strasbourg
Signature au 07 janvier 2024
- Arrêté portant réquisition du gymnase Menora, sis 4 boulevard Pierre Pflimlin à Strasbourg,
propriété de la commune de Strasbourg
Signature au 10 janvier 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
atif ala déconcentration des décisions
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pôle juridique et contentieux
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT
Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin
-----
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité
civile ;
VU l a l o i n ° 2 0 1 1 - 2 6 7 d u 1 4 m a r s 2 0 1 1 d ' o r i e n t a t i o n e t d e p r o g r a m m a t i o n p o u r l a
performance de la sécurité ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et mo difiant le calendrier électoral ;
VU l e d é c r e t n ° 9 7 - 3 4 d u 1 5 j a n v i e r 1 9 9 7 relatif à la déconcentration des décisions
administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment ses articles 43-1° et 45 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
VU l e d é c r e t d u 1 5 j a n v i e r 2 0 2 0 p o rt a n t n o m i n a t i o n d e M m e J o s i a n e C H E V A L I E R e n
qualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de
sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Annick P ÂQUET , inspectrice
générale de santé publique vétérinaire détachée en qualité de sous-préfète hors
classe aux fonctions de sous-préfète de Sélestat-Erstein ;
VU le d é c r e t d u 6 n o v e m b r e 2 0 2 0 p o rt a n t n o m i n a t i o n d e M . B e n o î t V I DO N, p r e m i e r
conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saverne ;
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
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VU le décret du 1 er d é c e m b r e 2 0 2 0 p o r t a n t n o m i n a t i o n d e M . M a t h i e u D U H A M E L ,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux
fonctions de secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-
préfet hors cadre (hors classe), en qualité de directeur de cabinet de la préfète de la
région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-
Rhin ;
VU le décret du 29 avril 2022 portant nomination de M. Thierry ROGELET, administrateur
général de l'État, en qualité de sous-préfet de Molsheim ;
VU le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Myriam LEHEILLEIX sous-
préfète chargée de mission auprès de la Préfète de la région Grand Est, Préfète de la
zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet
de Thann-Guebwiller (groupe III), en qualité de sous-préfet d'Haguenau-Wissembourg
(groupe III), pour une durée de trois ans ;
VU l'arrêté ministériel n°1794 du 17 novembre 2020 portant recrutement de M. René
CELLIER, contrôleur général des sapeurs-pompiers professionnels, au service
territorial d'incendie et de secours du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 plaçant Mme Anne GILLOT, attachée principale
d'administration de l'État, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice des
sécurités, adjointe au directeur de cabine t à l a p r é f e c t u r e d u B a s - R h i n , p o u r u n e
durée de cinq ans à compter du 3 janvier 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la
préfecture de région Grand-Est, préfecture du Bas-Rhin
VU la décision du 6 juillet 2012 confiant au directeur de cabinet, le pilotage des polices
administratives intéressant la sécurité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1
er : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur de cabinet
de la Préfète de la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs relevant des attributions du
cabinet, telles que définies par l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022, ainsi que des attributions du
service départemental de l'ONAC.
Article 2
: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur de cabinet, à
l'effet de signer toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettent
l'ordre public ou la sécurité des personnes, et no tamment les arrêtés relatifs aux hospitalisations sous
contrainte prévues dans le code de la santé publique.
Article 3 : En sa qualité de chef de centre de coûts, Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT est habilité à signer
tous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions, prestations de services ou de
travaux et abonnements du Cabinet, et à constater le service fait, ou à procéder à ces dépenses par
l'utilisation de la carte achat dans les limites du plafond qui lui a été notifié et des dépenses éligibles à
ce moyen de paiement.
Préfecture du Bas-Rhin 2/4
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
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En qualité de prescripteurs Chorus Formulaire au titre du programme 354, Mme Arlette CROMER, Mme
Janny LURASCHI, Mme Valérie HEILBRONN sont habilitées à l'effet de saisir les demandes d'achat et à
constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
Article 3-bis : En sa qualité de responsable du centre de coût PRFDCAB067 , Monsieur Jean-Baptiste
PEYRAT, est habilité à signer tous actes attributifs de subventions et documents relatifs à la demande
d'achats, prestations et la constatation du service fait des programmes et centres financiers suivants :
- En tant que chef de projet régional et départemental MILDECA
• Programme 129 : 0129-CAVC-DP67
- Au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
• Programme 216 : 0216-CIPD-DR67
- En tant que chef de projet départemental sécurité routière
• Programme 176-CCSC-DEST (indemnisation des gardiens de fourrière)
• Programme 207 : 0207-DCAL-DP67 et 0207-DCAL-DT67 (sécurité routière)
- Au titre des appels à projets DILCRAH
• Programme 129 : 0129-CAAC-DDPR (action 10-01)
- Au titre de l'organisation d'exercices de sécurité civile
• Programme 161 : 0161-CSDM-CDGC (action 11-01)
En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires au titre des programmes 129 et 216, Madame Sarah
NÄSER, Madame Laura PRECHEUR, Madame Antonella FENARD, Mme Khadyja BLOUHI, Madame
Natacha MULLER et Mme Marie-Audrey RIMELE sont habilitées à l'effet de saisir et valider les demandes
de subventions et d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
En qualité de prescripteurs Chorus Formulaire au titre du programme 161, Monsieur Thibaut BUCHER,
et Monsieur Simon PETIN sont habilités à l'effet de saisir et valider les demandes de subventions et
d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
En qualité de prescripteur Chorus Formulaire au titre des programmes 176 et 20 7 , Madame Sabrina
ZIANE et Monsieur Philippe WAECHTER sont habilités à l'effet de saisir et valider les demandes de
subventions et d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
En qualité de prescripteur Chorus Formulaires au titre du programme 129 pour l'appel à projets
DILCRAH, Madame Sarah NÄSER est habilitée à l'effet de saisir et valider les demandes de subventions
et d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
Article 4
: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur de
cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1, 2, 3, 4 et 4 bis du présent
arrêté, sera exercée dans l'ordre, par Mme Anne GILLOT, directrice des sécurités et adjointe au
directeur de cabinet, Mme Myriam LEHEILLEIX, secrétaire générale adjointe de la préfecture et M.
Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mo nsie ur J e an -B ap ti st e P E YRA T , d e Mme An ne
GILLOT, de Mme Myriam LEHEILLEIX et de M. Mathieu DUHAMEL, cette délégation sera exercée dans
l'ordre, par M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Mo lsheim, M. Benoît VIDON, sous-préfet de Saverne,
Mme Annick PÂQUET, sous-préfète de Sélestat-Erstein et M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de
Haguenau-Wissembourg.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur de
cabinet, et de Mme Anne GILLOT, directrice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet,
délégation est donnée dans l'ordre à Madame Anais BOVIGNY, chef du bureau du cabinet et de la
représentation de l'État, et à Monsieur Thomas DURE T, adjoint au chef du bureau du cabinet et de la
Préfecture du Bas-Rhin 3/4
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
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evant du champ de compétences du bureau du
Fait à Strasbourg, le 0 9 JAN. 2024
La Préfète,
représentation de l'État, à l'effet de signer tous actes relevant du champ de compétences du bureau du
cabinet et de la représentation de l'État.
Article 6 : Délégation est donnée à Madame Anais BOVIGNY, Monsieur Thomas DURET, Madame
Aurélie BESANCENOT, Monsieur Soufiane BAHIJ, Monsieur Julien MIMOUNI, Monsieur Joël SCHLOSSER,
Monsieur, Monsieur Bruno IOSSIF, Mme Arlette CROMER et Mme Camille VINOT pour l'utilisation de la
carte achat dans la limite des plafonds qui leur on t été notifiés personnellement et pour les dépenses
éligibles à ce moyen de paiement.
Article 7
: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le sous-préfet directeur de cabinet, la
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Bas-Rhin, le sous-préfet de Molsheim, le sous-préfet de
Saverne, la sous-préfète de Sélestat-Erstein, le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg, et la directrice
des sécurités, adjointe au directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Bas-Rhin.
Préfecture du Bas-Rhin 4/4
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
latif àla déconcentration des décisions
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pôle juridique et contentieux
A R R Ê T É
portant délégation de signature à
Madame Anne GILLOT
Directrice des Sécurités au Cabinet
de la Préfète du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFÈTE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l e décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité
de Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste PEYRA T ,
sous-préfet hors cadre (hors classe), en qualité de directeur de cabinet de la
préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité
Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 plaçant Mme Anne GILLOT, attachée principale
d'administration de l'État, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice des
sécurités, adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin, pour une durée
de cinq ans à compter du 3 janvier 2022 ;
VU l ' a r r ê t é p r é f e c t o r a l d u 7 n o v e m b r e 2 0 2 3
portant organisation des services de la
préfecture de région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
1/7
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Jons
ant ;aur ;
1ent
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effet
de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, et conformément aux
instructions reçues :
• les correspondances courantes, ordres de mission et pièces comptables entrant dans
les attributions de la Direction des Sécurités ;
• les instructions internes au service ;
• toute certification.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effet de
présider le jury de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1. Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)
152. Récépissé de déclaration de rassemblement festif à caractère musical ;
161. Diplôme de secourisme délivré à l'issue des jurys constitués par la Préfète ;
162. Décision relative à la constitution des jurys de secourisme.
2. Bureau de la sécurité intérieure (BSI)
En matière de débits de boissons et restauration
101. Autorisation d'exploitation de débits de boissons et des licences restaurant, dérogations
aux horaires de fermeture ou d'ouverture des débits de boissons et des licences
restaurant, et transferts géographiques de licences ;
102. Autorisation de vente de boissons alcoolisées à emporter ;
103. Autorisation de louage professionnel d'alambic ambulant ;
104. Délivrance du titre de maître-restaurateur ;
En matière d'armes
163. Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, déclaration et enregistrement
d'armes, carte européenne d'armes à feu et agrément des armuriers ;
En matière de polices administratives des sécurités et événements
129. Autorisation d'acquisition, de transport et d'emploi de produits explosifs ;
130. Récépissé de déclaration relative à l'exploitation des établissements permanents et des
installations temporaires de ball-trap ;
131. Habilitation hors zone aéroportuaire, délivrée en application des articles R.213-4 et R.213-
5 du code de l'aviation civile pour l'accès en zone réservée des aérodromes ;
132. Arrêté de police des aéroports ;
133. Création des plateformes d'envol ;
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134. Autorisation de manifestation aérienne ;
135. Dérogation aux hauteurs minimales de survol ;
136. Déclaration de survol par les aéronefs télépilotés captifs ;
137. Convention de coordination entre les communes et les forces de l'ordre ;
138. Agrément, certificat de qualification et autorisation pour les tirs d'artifice de
divertissement ;
139. Instruction et autorisation des demandes concernant les dépôts d'explosifs ;
140. A u t o r i s a t i o n e t r e f u s d e d é r o g a t i o n à l ' a r r ê t é p r é f e c t o r a l d u 1 6 m a r s 2 0 0 9 p o rt a n t
réglementation de l'usage des feux en forêt et de l'incinération des végétaux ;
141. Reconnaissance de l'aptitude professionnelle et agrément des gardes particuliers ;
142. Agrément et port d'armes des agents de sé curité SNCF et agrément à la palpation de
sécurité ;
143. Autorisation de recomplètement de munitions d'entraînement pour les entreprises de
transport de fonds, agrément et autorisation de port d'armes des convoyeurs de fonds ;
144. Autorisation d'accès aux systèmes nationau x SNPC et SIV pour les policiers municipaux
et les garde champêtres ;
145. Agrément et ports d'armes des policiers municipaux, acquisition et détention d'armes et
de munitions par les polices municipales, convention de mise en commun entre polices
municipales ;
146. Autorisation de port d'arme des personnes chargées de gardiennage et de la surveillance
des immeubles collectifs d'habitation ;
147. Autorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés
privées de sécurité ;
151. Récépissé de déclaration de manifestation publique de sports de combat ;
153. Récépissé de déclaration de manifestation revendicative sur la voie publique ;
154. Habilitation d'opérateur funéraire ;
155. Autorisation d'inhumation dans les cime tières privés et prorogation du délai de
conservation des corps au-delà de la limite réglementaire ;
156. Autorisation de transport de corps hors du territoire métropolitain ;
157. Actes et documents ayant trait à la vidéoprotection ;
Divers
158. Autorisation de réunion publique pour les cultes non reconnus ;
159. Récépissé de déclaration d'ouverture d'agence matrimoniale ;
160. Arrêté de fermeture administrative pour travail illégal.
3. Bureau de la sécurité routière (BSR)
En matière de réglementation des professions de la route
105. Agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile et des centres
de formation de moniteur d'auto-école ;
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t la
nt des activités motorisées ;
106. Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) ;
107 . Carte professionnelle d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière ;
108. C a r t e p r o f e s s i o n n e l l e d e c o n d u c t e u r d e t a x i , c a r t e p r o f e s s i o n n e l l e d e v o i t u r e d e
transport avec chauffeur, autorisation de mise en exploitation de voitures de petite remise,
carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR) ;
109. Agrément de dépanneur sur autoroute non-concédée ;
110. Autorisation délivrée pour la conduite d'un véhicule-taxi de remplacement ;
111. Attestation délivrée après vérification médicale de l'aptitude physique en application des
articles R.221-10 et R.221-11 du code de la route ;
112. Agrément des gardiens de fourrières automobiles et agrément des fourrières, en vertu de
l'article R.325-24 du code de la route ;
113. Agrément des installateurs de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électrique ;
114. Agrément des centres de formations pour taxi et pour VTC et véhicule motorisé à deux
ou trois roues (VMDTR) ;
115. Autorisation temporaire et restrictive d'exercice (A.T.R.E.) mentionnée à l'article R.212-1
du code de la route (enseignant par alternance) ;
116.
Récépissé de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique ;
117. Agrément d'agent de péage autoroutier ;
En matière des droits à conduire
118. Récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf 44*) ;
119. Arrêté rapportant un précédent arrêté de suspension du permis de conduire (réf 56*) ;
120. Arrêté d 'interdiction d'obtenir un permis de conduire (réf 58*) ;
121. Arrêté de retrait de permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (réf
60*) ;
122. Notification de mesures administratives consécutives à un examen médical (réf 61*) ;
123. Arrêté de suspension provisoire du permis de conduire (réf 1F*) ;
124. Arrêté de suspension provisoire immédiate du permis de conduire (réf 3F*) ;
125. Arrêté modificatif ou confirmation d'un précédent arrêté (réf 4F*) ;
126. Arrêté d'interdiction temporaire de conduire en France (réf 1E*) ;
127 . Arrêté d'interdiction temporaire immédiate de conduire en France (réf 3E*)
128. Arrêté modificatif ou confirmation d'un précédent arrêté (réf 4E*) ;
En matière de polices administratives des sécurités et événements
148. Autorisation d'épreuve sportive motorisée sur la voie publique ou sur circuit temporaire ;
149. Récépissé de déclaration de manifestation sportive sur les voies publiques non motorisée
et motorisée (concentration de véhicules à moteur et manifestation sur circuit homologué
pour la pratique) ;
150. Homologation de circuit accueillant des activités motorisées ;
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Article 4 : Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, est habilitée à représenter la Préfète et à
présider en cette qualité :
1. la commission départementale de sécurité des transports de fonds ;
2. la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
3. la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
4. la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes ;
5. la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue ;
6. la commission départementale de la sécurité routière, section « épreuves et
compétitions sportives » et section « fourrières automobiles » ;
7 . la commission locale des transports pu blics particuliers de personnes (CLT3P) ;
8. la commission départementale d'agrément des professionnels du dépannage sur
autoroutes non-concédées ;
9. le sous-comité médical et le sous-com ité des transports sanitaires du Comité
Départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires du Bas-Rhin (CODAMUPS-TS) ;
10. le Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires du Bas-Rhin (CODAMUPS-TS)
11. toutes les autres commissions pour le squelles il serait spécialement désigné.
Article 5
: Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effet de
signer les dépenses de représentation de sa direction et à constater le service fait.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GILLOT, les délégations et
habilitations visées aux articles 3 et 4 supra, sont données à :
• Madame Natacha MULLER, cheffe du BSI, po ur les actes administratifs et décisions
portant les numéros 101 à 104, 129 à 147 , 151, 153 à 160, 163, et à l'effet de présider les
instances numérotées 1, 2, et 3 ;
• Madame Sabrina ZIANE, cheffe du BSR, po u r l e s ac t e s a d m i n i s t r a t i f s e t d é c i s i o n s
portant les numéros 105 à 128, 148, 149, 150 et à l'effet de présider les instances
numérotées 3, 5, 6 et 7 ;
• Monsieur Thibaut BUCHER, chef du SIDPC, pour les actes administratifs et décisions
portant les numéros 101 à 163 et à l'effet de présider les instances numérotées de 1 à
8 ;
A
rticle 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thibaut BUCHER, chef du SIDPC,
délégation est donnée à :
• Monsieur Simon PETIN, adjoint au chef du SIDPC à l'effet de signer les actes
administr atif s et décisions portant les numér o s 1 5 2 , 161 et 16 2 , les bor der eau x et
correspondances courantes relatives aux missions du SIDPC, et à l'effet de présider les
instances numérotées 3, 4, 5.
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Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Natacha MULLER, cheffe du BSI,
délégation est donnée à :
• Madame Béatrice BRUCKER, adjointe en charge du pôle polices administratives au sein
du BSI, à l'effet de signer les actes administratifs et décisions portant les numéros 101
à 104, 129 à 147 , 151, 153 à 160, 163, et à l'effet de présider les instances numérotées 1,
2, et 3 ;
• Madame Marie-Audrey RIMELE, adjointe en charge du pôle prévention au sein du BSI,
à l'effet de signer les actes administratifs et décisions portant les numéros 101 à 104,
129 à 147 , 151, 153 à 160, 163 et à l'effet de présider les instances numérotées 1, 2, et 3 ;
• Madame Christine ROSÉ, chef du pôle ordre public, à l'effet de signer les bordereaux
et correspondances courantes relatives aux missions du pôle ordre public.
• M. Alain SCHMITT et M. Félicien FUMEL à l'effet de signer les demandes d'antécédents
et de casiers judiciaires et de documents nécessaires à l'instruction des actes
administratifs et décisions portant les numéros 101 à 104 et 159 ;
• Mme Fabienne VIDBERG et Mme Montserrat JURADO à l'effet de signer les demandes
d'antécédents et de casiers judiciaires et de documents nécessaires à l'instruction des
actes administratifs et décisions portant le numéro 163 ;
• Mme Pamela BALDINGER, Mme Odile ROUX et Mme Julie WEBER à l'effet de signer les
demandes de documents nécessaires à l'instruction des actes administratifs et
décisions portant les numéros 129 à 158 (et tout document afférent).
• M. Félicien FUMEL, Mme Virginie CRONIER et M. Charles-Henri WILMOT à l'effet de
signer les actes et décisions portant les numéros 155 et 156.
•
• Mme Virginie CRONIER et M. Charles-Henri WILMOT à l'effet de signer les demandes
de documents nécessaires à l'instruction des actes administratifs et décisions portant
les numéros 129, 130, 137 à 146 et 158 ;
•
• Mme Pamela BALDINGER, Mme Virginie CR ONIER, M. Charles-Henri WILMO T , Mme
Julie WEBER et Mme Odile ROUX, à l'effet de signer les demandes d'antécédents et de
casiers judiciaires nécessaires à l'instruction des actes administratifs et décisions
portant les numéros 131 à 158.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabrina ZIANE, cheffe du BSR,
délégation est donnée à :
- Monsieur Philippe WAECHTER, adjoint à la cheffe du BSR, à l'effet de signer les actes
administratifs et décisions portant les numéros 105 à 128, 148, 149 , 150 , les bordereaux et
correspondances courantes relatives aux missions du BSR et à l'effet de présider les instances
numérotées 6, 7 et 8 mentionnées à l'article 4 ;
- Madame Paule KLICH, à l'effet de signer les actes administratifs et décisions portant les
numéros 105 à 116, 148, 149, 150, les bordereaux et correspondances courantes relatives aux
missions du BSR et à l'effet de présider les instances numérotées 6, 7 et 8 mentionnées à
l'article 4 ;
-Madame Clarisse SCHMITT, à l'effet de signer les actes administratifs et décisions portant les
numéros 105 à 116, ainsi que toutes demandes de documents et antécédents nécessaires à
l'instruction ;
- Mme Laura WOLFF, Mme Myriam MARIE-YONGER et Mme Sandra KOHLER à l'effet de signer
les actes administratifs et décisions portant les numéros 118 à 128 ainsi que toutes demandes
de documents et antécédents nécessaires à l'instruction ;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2024
Article 10 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à STRASBOURG, le 9 janvier 2024


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PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Pôle juridique et contentieux
Fraternité
ARRETEportant délégation de signature aMme Virginie CAYREDirectrice Générale de I'Agence Régionale de Santé du Grand EstLa Préfète de la zone de défense et de sécurité Estde la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la consommation ;VU le code de la construction et de I'habitationVU le code de la défense ;VU le code de l'environnement ;VU le code rural ;vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1 et L 1435-7,issus de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpitalet relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment l'article 34 ;VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales desanté et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation desrégions ;Vu I'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à I'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par ledécret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant-création des Agences Régionales deSanté ;
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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VU
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VU
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SUR
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale de l'Agencerégionale de santé du Grand Est, à l'effet de signer tous actes et décisions, dans les domaines suivants :
1. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de l'article L
le décret n° 2010- 338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant del'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agencerégionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du codede la santé publique ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (hors classe) - MmeCHEVALIER (Josiane) ;le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAYRÉ en tant quedirectrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est -;le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à I'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;la décision n° 2021-0915 portant nomination de Mme Valérie GOETZ en qualité deSecrétaire Générale avec effet du 15 avril 2021 ;la décision n° 2022-0511 du 25 mai 2022, portant nomination de M. Frédéric CHARLESen qualité de Délégué Territorial du Bas-Rhin avec effet du 1 juillet 2022 ;la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Mili SPAHICen qualité de Directeur Général Adjoint chargé du pilotage et des territoires avec effetdu 15 janvier 2024le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet du départementdu Bas-Rhin et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Alsace en date du 6octobre 2010 ;
proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L 1311-2 du code de la santé publique ;2. contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification desrésultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art L 1321-1 à L 1321-10 et R 13211à R 1321-63 du code de la santé publique) ;3. contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires(L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du code de la santé publique) ;4. contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les mesuresd'urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63) ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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5. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des résultats etdes classements, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art.L1332-1 aL 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-54 du code de la santé publique) ;6. contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des établissementsdiffusant de la musique amplifiée (art. L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé publique ;L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-31, R 571-96 et 97 du code de l'environnement) ;7. contrôle des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et contrôle des brumisateurs(art. L1335-1 à L 1335-5, R 1335-1 à R 1335-23 du code de la santé publique) ;8. contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux-articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique, en application des procédures relevant des articles L 511-1 à L 511-21 etR 511-1 à R 511-12 du code de la construction et de l'habitation ;9. lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-17 et R1334-1 àR 1334-29-9 du code de la santé publique et articles L 511-11, L 511-14 et L 511-19 du code de laconstruction et de l'habitation) ;10. contrôle des pratiques de tatouage et perçage (articles R 1311-1 à R 1311-13 du code de la santépublique) ;11. saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 3211-12-1 du code de lasanté publique ;12. demande d'expertise psychiatrique en application de l'article L 3213-5-1 et L 3213-8 du code de lasanté publique ;13. notification des arrétés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, auxpersonnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de la santépublique.
Article 2 : Dans les domaines visés à l'article 1, sont toutefois exclus de la délégation les actes suivants :D'une façon générale, tout courrier à destination des membres du gouvernement, desparlementaires, du Président du Conseil Départemental, des conseillers départementaux, duPrésident du Conseil régional, des conseillers régionaux, des Présidents des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre et toute circulaire adressée à l''ensemble des mairesdu départementEn outre, sont exclus les actes concernant la protection contre les risques sanitaires liés àl'environnement1° En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique :- Arrété fixant des dispositions particulières ou mesures d'urgence ;2° En application des articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique (eaux potables eteaux minérales) et des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement :o Arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau soumis à déclaration ou à autorisation (articleL 214-1 et suivants du code de l'environnement) y compris les forages de reconnaissance ;o Arrété d'autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d'intérêt généralsoumise à autorisation au titre de l'article L 215-3 du code de l'environnement ;o Arrêté d'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine (L 1321-7,R 1321-6 à R 1321-8 du code de la santé publique) ;
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 3
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e
Arrêtés déclarant d'utilité publique des captages publics d'eau potable et des périmètres deprotection des ressources en eau destinées à la consommation humaine (L 1321-2, R 1321-12et suivants du code de la santé publique, L 215-13; R 214-1 à R 214-5 du code del'environnement) ;Arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R 1321-9 du code dela santé publique) ;Arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36 et R 1321-40 du code de la santépublique) ;Arrêté d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R 1321-96 à articleR 1321-97 et R 1322-44-18 du code de la santé publique) ;Arrêté de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, deconditionner l'eau, de I'utiliser à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal etde la distribuer en buvette publlque et mesures s'y rapportant (suspension ou interruptionde l'exploitation) (artlcle L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-8 du code de la santépublique) ;Arrêté d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue potable partraitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321-63 et R 1321-69 à R 1321-95 ducode de la santé publique) ;Arrêté de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle etdétermination de son périmètre de protection (L 1322-3 et R 1322-5 à R 1322-27 du code dela santé publique) ;Arrété de mise en demeure en application de l'article L 1324-1A et L 1324-1B.3° En application. des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du code de la santépublique (piscines et baignades) :o Arrêté d'interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4) ;o Arrêté de mise en demeure (L 1332-4) ;o Arrêté d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4) ;o Arrêté d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'établissement (D 1332-11).
4° En application des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de la construction et del'habitation (Salubrité des immeubles, locaux et installations) :
o]Arrétés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur linsalubrité définie auxarticles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique ;Arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des prescriptions imposéesdans les arrêtés précités ne relevant pas de critère d'urgence.
5° En application des articles L 1334-1 et suivants du code de la santé publique concernant la luttecontre le saturnisme et l'amiante et des articles L 511-11 et L 511-19 du code de la construction etde l'habitation :
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 4
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o Arrétés prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334-2) et mesuresconservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;o Arrété d'injonction de travaux ;o Arrêté de prescription de réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (L 1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de délai et de réalisation de cesrepérages et diagnostics en lieu et place du propriétaire (L 1334-16) ;o Arrêtés de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de demande d'expertise(L 1334-15) ; '
o Arrêté de suspension de l'accès ou arrêt de l'activité dans des locaux amiantés (L 1334-16-1) ;o Arrêté de mise en demeure de réaliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire les mesurespour faire cesser l'exposition (L 1334-16-2).
6° En application de l'article L 1333-32 du code de la santé publiqueo Arrêté de prescription de mesure de champs électromagnétiques.
7° En application des articles L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R571-96 et 97 du code del'environnement et L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé publique :o arrété de mise en demeure, arrété de prescription de mesures, arrêté deconsignation, d'exécution d'office ou de suspension d'activité pris en application del'article L 171-8 du code de l'environnement,
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CAYRE, la délégation de signatureaccordée par l'article Ter est exercée par M. Mili SPAHIC, directeur général adjoint - Pilotage etterritoires ou par M. Frédéric REMAY, directeur général adjoint ou Mme Valérie GOETZ, secrétairegénérale ou M. Frédéric CHARLES, délégué territorial du Bas-Rhin ou par Mme Stéphanie JAEGGY,déléguée territoriale adjointe du Bas-Rhin .Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CAYRÉ ou de M. Mili SPAHIC ou de M.Frédéric REMAY ou de Mme Valérie GOETZ ou de M. Frédéric CHARLES ou de Mme Stéphanie JAEGGY,la délégation de signature accordée pour les paragraphes 1 à 10 de l'article Ter sera exercée par :- Mme Clémence AUGUSTIN, responsable du pôle veille et sécurité sanitaires etenvironnementales ;- Mme Karine ALLEAUME, ingénieure d'études sanitaires,- M. Hervé CHRETIEN, ingénieur d'études sanitaires,- Mme Sabine GERDOLLE, ingénieure d'études sanitaires,M. Christophe PIEGZA, ingénieur d'études sanitaires.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CAYRÉ ou de M. Mili SPAHIC ou de M.Frédéric REMAY ou de Mme Valérie GOETZ ou de M. Frédéric CHARLES ou de Mme Stéphanie JAEGGY,la délégation de signature accordée pour les paragraphes pour les paragraphes 11, 12 et 13 de l'articleTer sera exercée par :
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- Mme Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques;- M. Michaël BERTRAND, directeur délégué adjoint aux affaires juridiques;- M. David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sansconsentement ;- Mme Angélique SCHENA, cadre expert, manager de proximité au département des soinspsychiatriques sans consentement ;- Mme Lorna GOMEZ , gestionnaire chargée de l'instruction des dossiers au départementdes soins psychiatriques sans consentement ;
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la Directrice générale de l'AgenceRégionale de la Santé Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté, qui entrera en vigueur le 15 janvier 2024, et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin. @e <!Fait a Strasbourg, leLa Préféte,
CHEVALIER
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PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Pôle juridique et contentieux
Fraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à__ Monsieur Laurent GABALDAdirecteur de la citoyenneté et de la légalité
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43-1°;VU le décret 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ; .VU larrété du 02 août 2022 portant détachement de monsieur Laurent GABALDA dans I'emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeurde la citoyenneté et de la légalitéVU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle 1%Délégation est donnée à M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, pour les affaires concernant spécifiquement ledépartement du Bas-Rhin et l'arrondissement de Strasbourg, les décisions suivantes :Préfecture du Bas-RhinTél : 05 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr )5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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. 1. Pour tous scrutins, quelle que soit leur nature, y compris ceux se déroulant dans le cadre d'unecirconscription électorale régionale ou interdépartementale, les récépissés de candidatures,engagement des dépenses (BOP 232, centre financier 0232-CVPO-DP67), constatation du service fait,signature des ordres de payer pour les dépenses exécutées en flux 3 et 4 et tous documents relatifs àI'organisation des élections ;2. Pour les documents relatifs à la réglementation économique :Récépissé de revendeurs d'objets mobiliers ;« Agrément de magasins généraux ;* Agrément relatif aux domiciliataires d'entreprises ;» Autorisation de création de fonds de dotation et fondations d'entreprise ;* _ Approbation des statuts des corporations de métiers ;Récépissé de dépôt des statuts de clubs d'épargne ;« Récépissé d'enregistrement d'un parc d'exposition ;« Récépissé de déclaration d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenantdans un parc d'exposition enregistré ;3. Pour les documents relatifs à la réglementation touristique :Carte professionnelle de guide conférencier ;» Dénomination de communes touristiques et stations de tourisme ;« Classement des offices de tourisme, syndicats d'initiative ;* Agrément, dérogation horaire et renouvellement de l'autorisation de jeux des casinosAutorisation de courses hippiques;. 4. Pour les documents relatifs à la réglementation générale et aux associations :Arrété fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales ;Autorisation d'appel à la générosité publique ;Tutelle exercée sur les associations et fondations reconnues d'utilité publique et de missiond'utilité publique ;» Autorisation des opérations immobilières, emprunts et aliénation des associations etfondations ;Approbation des opérations immobilières et des emprunts des paroisses et des congrégationsainsi que des dons et legs pour des sommes ne dépassant pas 15 000 € en vertu de l'applicationde la législation concordataire ;Autorisation d'enseigner dans les établissements d'enseignement et cours privés (Loi locale du12 février 1873) et tout document relevant de l'éducation ;Autorisation d'ouverture de section et de direction d'un établissement d'enseignement privélorsque les avis requis sont favorables ; )Arrêté portant formation du jury criminel pour les jurys d'assises ;» Association de droit local : saisine du juge et opposition à dons et legs ;e Attestation relative à l'article 2 et 2-1 1 alinéa de l'accord Franco Algérien du 11 octobre 1983modifié relatif aux obligations du service national ;< Certificat de résidence « modèle A » et déclaration d'option « modèle B » prévus par l'article 3de la convention entre le gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisserelative au service militaire des doubles-nationaux du 16 novembre 1995 ;« Certificat de position militaire « modèle B » prévu par l'article 4 de l'arrangement administratifannexé à la convention franco-israélienne sur le service militaire des doubles nationaux du 30juin 1959 ;5. Pour les actes relevant de la mission de proximité titres :* Procès-verbal d'indisponibilité de certificats d'immatriculation.< Habilitation des professionnels au système d'immatriculation des véhiculesCartes nationales d'Identité et passeports< Opposition à sortie du territoire français de moins de 15 jours
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Article 2Délégation est donnée à M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à I'effet designer les dépenses de représentation de la direction et à constater le service fait.
Article 3M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, est habilité à représenter la préfete,et à présider, en cette qualité, les commissions pour lesquelles il est spécialement désigné. Il estégalement habilité à représenter la préfète au conseil d'administration des fondations reconnues'd'utilité publique. *
Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent GABALDA, la délégation de signature qui lui estconférée par les articles 1" et 2 du présent arrêté, ainsi que les présidences des commissions visées àl'article 3 seront exercées par Mme Nathalie TOURTIAU, adjointe au directeur de la citoyenneté et de lalégalité, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté.En outre, délégation est donnée :à Mme Nathalie TOURTIAU, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté, et à MmeMarinette HELM, adjointe au chef de bureau,» à l'effet de signer les actes visés aux rubriques 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 1 et lescorrespondances et bordereaux de transmission correspondants ; Mme Nathalie TOURTIAU estpar ailleurs habilitée à procéder à des dépenses par l'utilisation de la carte achat dans les limitesdu plafond qui lui a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement pour le centrefinancier 0232-CVPO-DP67 ;> en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GABALDA, à l'effet de représenter lapréfète au conseil d'administration des fondations reconnues d'utilité publique ;* à Mme Julie BOURLET, M. Xavier SCHARSCH, et M. Daniel COBZARU :» à l'effet de signer, pour les attributions relevant du domaine des élections, les bordereauxd'envoi de documents administratifs, les bordereaux d'envoi de pièces comptables et lesbordereaux de transmission par télécopie, relevant de leur compétence ;* à Mme Marie-Claude LAREF, et à M. Marc BENVENISTE :> à l'effet de signer, pour les affaires relevant de la section réglementation, les accusés deréception, les demandes d'avis ou d'enquéte, toutes correspondances ne comportant pas dedécision et les bordereaux d'envoi ;à M. Jean-François HOLTZMANN, Mme Martine CHAPELLE, Mme Florence THOMET, et Mme NadègeFLECK> à leffet de signer pour les affaires relevant de la mission de proximité titres lescorrespondances courantes ne comportant pas de décision et les bordereaux d'envoi ;* à Mme Anne-Marie ADAM, chef du bureau du contrôle de légalité et à Mme Nadine VENZKE, adjointeau chef de bureau,> à l'effet de signer les actes visés aux rubriques 6, 7 et 8 de l'article 1%, et les correspondances etbordereaux de transmission correspondants ;Mme Anne-Marie ADAM et Mme Nadine VENZKE sont habilitées à présider les commissions relevant dubureau du contrôle de légalité pour-lesquelles elles seraient spécialement désignées.
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. 6. Authentification de la date de réception à la préfecture, des actes administratifs descollectivités locales et demande de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité ;7. Pièces et documents relatifs aux structures et compétences locales ;8. Récépissé aux organismes dispensant des formations destinées aux élus locaux ;9. Documents relatifs aux finances locales et attribution des dotations relevant du Ministère del'Intérieur, y compris les ordres à payer pour les dépenses interfacées et non interfacées ;10. Engagement des dépenses :BOP 119, centre financier 0119-C001-DP67 :- pour la dotation annuelle de fonctionnement relative à I'enregistrement des demandes et à laremise des titres sécurisés destinée aux communes équipées d'une ou plusieurs stationsd'enregistrement des demandes de passeports biométriques et de cartes nationales d'identité dansle département du Bas-Rhin ;- pour la dotation au titre de l'indemnité de responsabilité aux régisseurs de police municipale duBas-Rhin ; _- pour la contribution de I'Etat au titre du concours exceptionnel pour l'achat de masques auxcollectivités bénéficiaires ;BOP 119, centre financier 0119-C002-DP67 :- pour la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements ;- pour la DGD, portant versement à l'Eurométropole de Strasbourg du concours particulier de laDGD destiné à compenser les dépenses de transports scolaires des autorités compétentes pourl'organisation des transports urbains (ACOTU) ;- pour la DGD, portant versement à l'Eurométropole de Strasbourg et à la commune de Steinbourgdu concours particulier au titre des aérodromes transférés (DGD Aérodromes) ;- pour la DGD, portant versement à l'Eurométropole de Strasbourg du concours particulier de laDGD pour le transfert du domaine public fluvial ;- pour la DGD, portant versement à la Ville de Strasbourg du concours particulier « servicescommunaux d'hygiène et de santé » (SCHS) ;- pour la DGD, portant versement à la Ville de Strasbourg du concours particulier de la DGD pour letransfert de compétence prévu à l'article L.631-7-1 du code de la construction et de l'habitatiôn ;- pour la DGD, au titre du concours particulier de la DGD pour l'élaboration et la mise en œuvre desdocuments d'urbanisme aux collectivités bénéficiaires ;BOP 122, centre financier 0122-C001-DP67 :- pour la dotation au titre du fonds de soutien aux collectivités territorialesBOP 754, centre financier 0/54-C001-DP67 :- pour la dotation au titre de la répartition du produit des amendes de police relatives à lacirculation routière aux communes bénéficiaires de plus et de moins de 10 000 habitants ;- pour la dotation au titre de la répartition du produit des amendes de police relevées par les radarsautomatiques à la Collectivité européenne d'Alsace et à I'Eurométropole de Strasbourg ;11. Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) :- validation des arrétés de versement automatisé du FCTVA dans l'application « ALICE ».12. Les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les juridictions administrativesdans les matières relevant des services de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin
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à Mme Myriam HOETZEL, Mme Nathalie QUENTEL, M. David MASSEBOEUF-DENANTE, Mme AurélieWALTER, Mme Tanina ALLEKI, Mme Audrey SCHOETTEL, Mme Tatiana RYK, Mme Aurélie WEBER, MmeAyse EREN,Mme Jeannine NUSSBAUM, Mme Laure-Anne CELINI, Mme Camille PARRAUD, M. DamienNUSSBAUM, et Mme Mahssa MOATAMEDI> à l'effet de signer l'authentification visée à la rubrique 6 de l'article 1% et les bordereauxcorrespondants ;e à Mme Andreea-Marina UETWILLER, chef du bureau des finances locales, et Mme Justine CLAUDON,adjointe au chef du bureau des finances locales' > à l'effet de signer les actes visés aux rubriques 6, 9 et 11 de l'article 1%, et les correspondances etbordereaux de transmission correspondants ;à Mme Nafissa AHMED, Mme Maité BRIOIS, Mme Martine BRUNNER, Mme Djedjiga DAHMANICHARDI, Mme Véronique DOLLINGER MARTINEZ, et Mme Chloé HIRSCH> à l'effet de signer les bordereaux d'envoi de documents administratifs ou comptablesà Mme Férial MOHAMED BEN ALI, chef du pôle juridique et contentieux (PJC), à M. Paul FLORION,adjoint au chef du PJC, à Mme Virginie LEITAO, à Mme Stéphanie MONGIAT,> à l'effet de signer les mémoires ou écrits dans le cadre des instances devant les juridictionsadministratives dans les matières relevant des services de la Préfecture du Bas-Rhin, à l'exceptiondes requêtes introductives et des désistements.
Article 5Mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, aux audiences devant lesjuridictions administratives pour y défendre la position de l'État et apporter toutes précisions utiles auxdébats :- M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité- Mme Férial MOHAMED BEN ALI, chef du PJC,- M. Paul FLORION, adjoint au chef du PJC,- Madame Virginie LEITAO,- Madame Stéphanie MONGIAT,- Madame Isabelle HOFMANN,- Madame Catherine ELSASS,- Madame Sandra KUNTZNER,- Madame Stéphanie LINDER,- Madame Nawal GREISBERGER,- Madame Nathalie LHUSSIER,Mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin aux audiences devant lesjuridictions judiciaires pour y défendre la position de l'État et apporter toutes précisions utiles auxdébats :- M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité- Madame Férial MOHAMED BEN ALI, chef du PJC,- Monsieur Paul FLORION, adjoint au chef du PJC,- Madame Nawal GREISBERGER,- Madame Nathalie LHUSSIER,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 6En qualité de prescripteurs CHORUS formulaires, Mme Nafissa AHMED, Mme Maité BRIOIS, Mme JulieBOURLET, M. Daniel COBZARU, M. Xavier SCHARSCH, Mme Ayse EREN, M. Jean-François HOLTZMANN,Mme Férial MOHAMED BEN ALI, M. Paul FLORION, Mme Angélique BARIDO, M. Damien NUSSBAUM,Mme Inès PINHEIRO, sont habilités à l'effet de saisir les demandes d'achat, les demandes desubvention, les ordres à payer, et à constater le service fait dans l'outil CHORUS formulaires.
Article 7Délégation est donnée à M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et MmeNathalie TOURTIAU, chef du bureau de la réglementation et de la cifoyenneté, pour l'vtilisation de lacarte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés personnellement et pour les dépenseséligibles à ce moyen de paiement.
Article 8L'arrêté du 03 octobre 2023 est abrogé.
Article 9Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 12/01/2024
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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E ] SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU& MINISTERE DE L INTERIEUR' PDIEEI!:E;ONE Direction de FAdministration Générale et des FinancesDE DÉFENSE . Bureau du contentieux et de la veille juridiqueET DE SÉCURITÉESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/01portant délégation de signature en faveur du général de corps d'armée Olivier KIM,commandant de la région de gendarmerie du Grand Est,Commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Estpour l'exercice budgétaire 2024
_ _ LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND EST |PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN ;
VU le code de la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°.68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créancessur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'Etat, et relatif aux décisions prises par l'État enmatière de prescription quadriennale ;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 susvisé ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matièrede marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale ;
ESPACE RIBERPRAY - BP 51084 57036 METZ CEDEX - Tél. 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.85
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VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de lasécurité intérieure et du code de la défense ;VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Josiane CHEVALIER préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 24 août 2023 portant nomination du commandant en second de la régionde gendarmerie du Grand Est, commandant en second la gendarmerie pour la zone dedéfense et de sécurité Est, à compter du 1" septembre 2023 ;VU le décret du 6 décembre 2023 portant affectation dans la Tère section des officiersgénéraux et nomination du général de corps d'armée Olivier KIM, commandant de larégion de gendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmerie pour la zone dedéfense et de sécurité Est ;VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié portant désignation des personnesn'appartenant pas à-l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégatairesen matière de marchés publics et d'accords-cadres ;VU l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des: secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur ; 'VU la décision n° 56976 du 15 octobre 2021 du directeur général de la gendarmerienationale portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programmeet d'unités opérationnelles pour le programme 152 - « Gendarmerie nationale » ;VU la charte de gestion du programme 152 « gendarmerie nationale »,ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à compter du 1¢ janvier 2024, pour l'exercice budgétaire2024, au général de corps d'armée Olivier KIM, commandant de la région de gendarmeriedu Grand Est, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est en'qualité de responsable du budget opérationnel de programme zonal Est du programme0152 « Gendarmerie nationale », à l''effet de : —
- recevoir les crédits,- répartir les crédits vers les unités opérationnelles de la zone,- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire,- assurer l'exécution et le suivi budgétaires.
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du général de corps d'armée Olivier KIM,commandant de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmeriepour la zone de défense et de sécurité Est, la même délégation est consentie au général dedivision Didier FORTIN commandant en second de la région de gendarmerie du Grand Est,commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est.Article 3: L'arrêté n° 2023/06 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature enfaveur du général de corps d'armée Stéphane OTTAVI, commandant de la région degendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et desécurité Est pour l'exercice budgétaire 2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le général de corps d'arméecommandant de la région de gendarmerie du Grand Est et la gendarmerie pour la zone dedéfense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la régionGrand Est et du département du Bas-Rhin et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg,le 09 JAN. 2024La préfète,
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PREFET . SECRETARIAT GENERAL POUR LADMINISTRATION DUDE LA ZONE MINISTERE DE L INTERIEURDE DEFENSE Direction de I'Administration Générale et des FinancesET DE SÉCURITÉ Bureau du contentieux et de la veille juridiqueEST :
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/02portant délégation de signature en faveur du général de Corps d'Arméecommandant de la région de gendarmerie du Grand Estet la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est
_ " LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST _PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le Code de la défense, notamment l'article R. 3225-8 ;VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R. 122-33, R. 122-34 et R. 122-35 ;
VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défenseet de sécurité ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié portant gestion budgétaire etcomptable publique, notamment ses articles 10 et 73 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défenseet de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmeriedépartementale ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 24 août 2023 portant nomination du commandant en second de la région degendarmerie du Grand Est, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défenseet de sécurité Est, à compter du 1"" septembre 2023 ;
ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 57036 METZ CEDEX - Tél. 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65
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VU le décret du 6 décembre 2023 portant affectation dans la 1ère section des officiersgénéraux et nomination du général de corps d'armée Olivier KIM, commandant de larégion de gendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmerie pour la zone dedéfense et de sécurité Est ;
VU la décision du 15 octobre 2021 du directeur général de la gendarmerie nationaleportant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et d'unitésopérationnelles pour le programme 152 « Gendarmerie nationale » ;VU la charte de gestion du programme 152 « gendarmerie nationale »,
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à compter du 1% janvier 2024, au général de Corpsd'Armée Olivier KIM, à l'effet de signer, au nom de la préfète de la zone de défense et desécurité Est, et dans la limite de ses attributions, les actes concernant l'ordonnancementdes recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur —Programme 152 - Gendarmerie nationale.
Article 2 : Le délégataire ainsi désigné est autorisé à donner délégation :< au commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, en saqualité de responsable d'unité opérationnelle,< aux agents placés sous son autorité,à l'effet de signer, au nom de la préfète de la zone de défense et de sécurité Est, et dans lalimite de leurs attributions, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçudélégation. =
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du général de corps d'armée Olivier KIM,commandant de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmeriepour-la zone de défense et de sécurité Est, la même délégation est consentie au généralde division Didier FORTIN, commandant en second de la région de gendarmerie du GrandEst, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est.Article 4 : Le responsable mentionné à l'article 2 peut donner délégation pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placéssous son autorité.
Article 5: L'arrêté n° 2023/08 du 7 novembre 2023 portant délégation de signature enfaveur du général de corps d'armée Stéphane OTTAVI, commandant de la région degendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de.sécurité Est à l'effet de signer dans la limite de ses attributions pour les actes concernantl'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère deI'intérieur — programme 152 — gendarmerie nationale est abrogé et remplacé par le présentarrêté.
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Article 6: La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le Général de Corpsd'Armée, commandant la région de gendarmerie du Grand Est, commandant lagendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional desfinances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg,le | 09 JAN. 2024
La préfète,
ALTER.
e CHEVALIER
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E I. Direction départementalePREFET Des territoiresDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité DECISION
portant subdélégation de signature à des agentsde la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
—- compétence générale —
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1494 du 4 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministé-rielles ;VU l'arrété préfectoral du 31 août 2021 donnant délégation de signature à compétence générale à monsieur Ni-colas VENTRE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 11 juillet 2022 du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin donnant subdélégationde signature à certains agents de la DDT ; DECIDE
Article 1" — Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les matières visées à l'ar-ticle 1er de l'arrêté préfectoral sus-visé portant délégation de signature à Monsieur Nicolas VENTRE, directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin.Nom et prénom Grade et fonction Etendue de la subdélégationo IDTPEADOEF Milène Cheffe du pôle Planification des territoires AG 2, UAF 1, UAF 3 et UAF 4'. IDAEALPY Cécile Adjoint de la cheffe de service Atelier des territoires AG 2IDAE sAMARA Néjib Adjoint de la cheffe du service de l'environnement et des AG 2, ENV L:IEI;V 8, PUB etrisquesSACDD - CSANDRE Carole Cheffe de l'unité instruction des autorisations AG2, UAF 3, UAF 4 et ENV 5d'urbanisme et mission ENRIDAEBALKE Florence Adjointe à la cheffe de service Agriculture et cheffe de l'unité AG2, AGR1à AGR3Aides directes végétales et animalesBARRIER Gwendoline , TPE - AG 2 et UAF1Référente territorialeIDAEBLUM Jean Chef de l'unité Foncier agricole, transmission et AG 2 et AGR 2Modernisation des exploitationsBURDET Lysiane ek UAF 4Instructrice ADSA IDAE 5BURTIN Claudine Cheffe du pôle Milieux naturels et espèces AG 2, ENV 2 à ENV 5 et PUBSACDD - CSCOLAS Isabelle Adjointe à la cheffe de l'unité instruction des autorisations AG 2, ENV 5, UAF3 et UAF 4d'urbanismeIAECOMBAL Tom Chef du pôle Police de l'eau AG 2 et ENV1. . DessinateurCOMBEAU Sébastien Contrôle police de l'urbanisme / instructeur ADS UAF 4SACDD-CNCOULON Elora Instruetrice ADS UAF 4 et ENV 5
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Nom et prénom Grade et fonction Etendue de la subdélégationITPE HCDAVID Frédéric Chef du service Mobilités et Crises ENS; APAE AG 2, ENV 5, UAF 1, UAF 3 et UAFDUROUSSEAU Guillaume Chef du pôle Droit des Sols et fiscalité 4FEHRNBACH Pierre 2Es (TPE . AG 2 et UAF1Référent territorialAPAEFROMEYER Pascal Chef du service de l'urbanisme et de ENSL'aménagementAPAEGRANDJEAN Frédérique Cheffe de l'unité Sécurité et contrôle des actes et AG2etENV8ProcéduresITPEGUNTZ Olivier Adjoint de la cheffe d'unité Programmation du AG2LogementTSCDDHAERTELMEYER Claudine Cheffe de la cellule Gestion du DPF et domanialité AG2
R IDAEHARDY Agnès Cheffe du service Agriculture ENS. TSCDDHERMANN ChristianChef de la cellule Service instructeur et commissions de visiteAG2,PN1aPN3
HOFFMANN Olivier AAEAdjoint au chef du pôle Droit des Sols et fiscalitéEt chef de l'unité police de l'urbanismeAG 2, ENV 5, UAF 3 et UAF 4
KHELIFA Féroudja AAP1Instructrice permis plaisance PN2
KOSSOU Cédric Contractuel BInstructeur ADS UAF 4L APAE NLAFOSSE Noémie Cheffe du pôle « Navigation et domanialité fluviale » AG 2, PN1 à PN3. IDTPELEFEVRE Eric Chef de la mission Inondation AG2; I1AELE LAY Daphné Cheffe de l'unité Agriculture, Environnement et AG 2TerritoiresLERMINIAUX Mathilde ID.AE . ENSCheffe du service de I'Environnement et des risquesAPAEMARECHAL Céline Cheffe de I'unité Accessibilité et Immobilier de l'État AG2etCH2MARULIER Denis o TSCDD PN 12PN 3Pôle police de la navigation. InstructeurL APATNORIE Olivia Référente territoriale AG 2 et UAF1.. IDTPEOFFNER Brigitte 'Cheffe du service Habitat ENS. TSPDDOTT Nathalie Cheffe de la cellule Contrôle fiscalité à Haguenau AG2DPCSRPERDU-ALLOY Pascal Cheffe de l'unité Education routière AG2L. AAE HCRICHARD Cécile Cheffe de l'Atelier des Territoires ENS. IDTPERIVIERE Michel Référent territorial AG 2 et UAF 1TSCDDSANCHEZ Damien Chef de l'unité Système d'information AG2GéographiqueSANCHEZ Suzanne AAE AG 2Cheffe de l'unité Programmation du logementDPCSRSCHOEFFEL VictorienAdjoint du chef du service Mobilités et Criseset chef de l'unitéSécurité et Circulation RoutièresAG2,CR,PNTaPN3etT
SEITZ Hervé TSDDChef de l'unité Fiscalité de I'urbanismeAG2
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Nom et prénom Grade et fonction Etendue de la subdélégationIDTPESEVESTRE Ladisias Chef du pôle Prévention des risques AG2TRAMALONI Nathalie ; T,SPDD R A PN 2Instructrice des procédures d'appui aux préfetsSADDCEVAUBAILLON Christophe | Instructeur commission de visite et appui permis profession- PN1;PN2; PN3nelsIAEWENTZ Jacques Adjoint de la cheffe du pôle Milieux naturels et AG 2, ENV 2 à ENV 5 et PUBEspèces. IDAEWERNET Philippe Chef du pôle Rénovation urbaine et Parc social AG2. IPEFWILLIAMS Lisa Directrice départementale des territoires adjointe ENSTSC FTRWITZ Caroline Cheffe de l'unité Instruction contrdles et avis, AG 2 et ENV1Petit cycle de l'eau
Article 2 — La décision sus-visée du 11 juillet 2022 est abrogée.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Strasbourg, le Ÿ S JAN. 202' ..l
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Œ Direction départementalePRÉFET Des territoiresDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité DECISION
portant subdélégation de signature a des agentsde la direction départementale des territoires du Bas-Rhindésignés « cadres d'astreinte »
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1494 du 4 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 donnant délégation de signature à compétencegénérale à monsieur Nicolas VENTRE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 11 juillet 2022 désignant les cadres d'astreinte de la DDT';DECIDE
Article 1= — Sont désignés, pour assurer la fonction de « cadre d'astreinte », les agents suivants :
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnementAMARA Néjib Adjoint du responsable du service de l'environnement et des risques
"Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'ÉtatID Ffédéric Responsable du service mobilités et crises
Attaché principal d'administration de l'ÉtatFROMEYER Pascal Responsable du service urbanisme et aménagement
HARDY Agnès Ingénieur d|V|$|onnalre de l.agrlculture et de l'environnementResponsable du service agriculture
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de I'EtatLEFEVRE Eric Responsable de la mission inondation
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LERMINIAUXMathilde
OFFNER Brigitte
RICHARD Cécile
SCHOEFFELVictorien
SEVESTRE Ladislas
WERNET Philippe
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de I'environnementResponsable du service de l'environnement et des risques
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'ÉtatResponsable du service habitat
Attachée principale d'administration de l'ÉtatResponsable de l'atelier des territoires
DPCSRAdjoint du chef de service « Mobilités et Crises » et responsable de l'unitésécurité et circulation routières
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de I'EtatChef du pôle pévention des risques
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnementResponsable du pôle rénovation urbaine et parc social
Article 2 - Lorsqu'ils assurent les fonctions de « cadre d'astreinte », les agents désignés àl'article Ter ci-dessus reçoivent subdélégation de signature pour les décisions visées à larubrique « CR » de l'article 1er de l'arrêté préfectoral sus-visé :- instruction et délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des poids-lourds deplus de 7,5 tonnes PTAC .Article 3 - La décision sus-visée du 11 juillet 2022 est abrogée.Article 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin. Strasbourg, le 05 JAN, 2024
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e Direction départementalePREFET Des territoiresDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité DECISIONportant délégation de signature à des agentsde la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
— en matière de fiscalité de l'urbanisme —
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;VU le décret n°2009-1494 du 4 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-1 et suivants relatifs à la déterminationde l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;Vu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeurdépartemental de l'équipement à déléguer sa signature en ce qui concerne les matièresrelevant &h projar&dè ses attributions ;Vu l'arrété du Premier Ministre en date du 26 août 2021 portant nomination de monsieurNicolas VENTRE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin à compter du 1¢septembre 2021 ;Vu la décision du 1€ septembre 2021 donnant délégation de signature en matière de fiscalité del'urbanisme à certains agents de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;
DECIDE
Article 1e' - Délégation de signature est donnée à :- Milène ADOLF, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etatcheffe du pôle Planification des territoires- Guillaume DUROUSSEAU, attaché principal d'administration de l'État, chef du pôle Droit dessols et fiscalité- Pascal FROMEYER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service urbanisme etaménagement- Olivier HOFFMANN, attaché d'administration de l'Etat, adjoint du chef du pôle Droit des solset fiscalité '- Hervé SEITZ, technicien supérieur l'État du développement durable, chef de l'unité fiscalitéde l'urbanisme- Lisa WILLIAMS, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale desterritoires adjointe
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à effet de signer :1. tous les actes, documents de toute nature et décisions en matière- de détermination de I'assiette et de liquidation de la taxe d'aménagement (articles L 331-1 etsuivants du code de l'urbanisme) de la redevance d'archéologie préventive (article L.524-8 ducode du patrimoine) ;- de droit de reprise et de rectification de la taxe d'aménagement (L 331-21 et L 331-22 du codede l'urbanisme) et de la redevance d'archéologie préventive (L 524-8 du code du patrimoine) ;- titres d'annulation pour la taxe d'aménagement suite à transfert d'autorisation (article L 331-26 du code de l'urbanisme) et titres d'annulation pour la redevance d'archéologie préventive (L524-12 du code du patrimoine) ; '- de décharge en application de l'article L 331-30 du code de l'urbanisme ;2. les documents suivants :- notification de la pénalité prévue à l'article L 331-23 du code de l'urbanisme et L 524-8 ducode du patrimoine ;- décisions sur réclamations en application de l'article L 331-31 du code de l'urbanisme et L 524-15 du code du patrimoine.Article 2 - La présente décision abroge la décision du 1 septembre 2021.Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin. Strasbourg,le 05 JAN, 202&-
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PDIÎJEËÎE-R...N Direction départem_en_taleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signatureLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINDÉLÉGUÉE TERRITORIALEDE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée ;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à I'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine modifié ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de cesrèglements ;VU les règlements financiers pour I'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de cesrèglements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète duBas-Rhin ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualité depréfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrété du 27 janvier 2021 portant nomination de Mme Lisa WILLIAMS, directricedépartementale adjointe des territoires du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 1" septembre 2021 portant nomination de M. NicolasVENTRE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin à compter du 26 août 2021 ;VU la décision de nomination de Mme Brigitte OFFNER en qualité de cheffe du service habitatà la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 05 octobre 2021 du Directeur Général de I'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine portant nomination de M. Nicolas VENTRE en qualité de DéléguéTerritorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Bas-Rhin ; 12
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VU la décision du 7 novembre 2023 de la Directrice Générale de I'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualité de DéléguéeTerritoriale adjointe de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département duBas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Marilyne POULAIN, préfète déléguée pour I'égalitédes chances auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin, et à M. Nicolas VENTRE, directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin, pour signer :* les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine duNPNRU ;les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation estdonnée à Mme Lisa WILLIAMS, directrice départementale adjointe des territoires, et à MmeBrigitte OFFNER, cheffe du service Habitat à la direction départementale des territoires duBas-Rhin, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.Article 3 :Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 4 :La préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est etle directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, délégués territoriaux adjoints del''ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
STRASBOURG, le 2/ dicemhee 2023
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°11 /2023
Madame Mélanie VIATOUX,
Directrice du Centre Hospitalier de Saverne,Directrice du Centre Hospitalier de Sarrebourg,Directrice du Centre de Réadaptation Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller,Directrice de l'EHPAD de Sarre-Union,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L. 6143-7 et les articles D. 6143-33 à 6143-36 etl'article R. 6143-38,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 3 mai 2019 plaçantMadame Mélanie VIATOUX, Directrice d'Hôpital, en position de détachement dans l'emploifonctionnel de Directrice du Centre Hospitalier de Saverne et de l'EHPAD de Sarre-Union, à compterdu 1°" juin 2019,Vu la convention de Direction commune du 13 décembre 2019 à effet du 1% janvier 2020 établie entrele Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier de Sarrebourg, le Centre de RéadaptationSpécialisé d'Abreschviller-Niderviller et FEHPAD de Sarre-Union,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant MadameMélanie VIATOUX, Directrice d'Hôpital, Directrice du Centre Hospitalier de Saverne et de l'EHPAD deSarre-Union, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Sarrebourg et du Centre de RéadaptationSpécialisé d'Abreschviller-Niderviller, à compter du 1" janvier 2020,Vu le contrat de travail employant Monsieur Joel BOHLINGER, en qualité de Directeur adjoint au CentreHospitalier de Sarrebourg à compter du 1% août 2021,
Vu la convention organisant la mise à disposition de Monsieur Joël BOHLINGER au profit du CentreHospitalier de Saverne, du Centre de Réadaptation Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller et de 'EHPADde Sarre-Union, en vue d'y exercer les fonctions de Directeur adjoint,
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°11 /2023
DECIDE:
Article 1 : Une délégation de signature est donnée à M. Joël BOHLINGER, directeur des finances et dela performance, à l'effet de signer, pour le Centre Hospitalier de Saverne, le Centre Hospitalier deSarrebourg, le Centre de Réadaptation Spécialisé d'Abreschviller-Niderviller, 'EHPAD de Sarre-Union,pour et au nom de Mme Mélanie VIATOUX, Directrice, les correspondances, actes et décisions dansles domaines suivants :- L'organisation des services financiers, admissions-facturation-contentieux-standard, servicesocial ;- Le mandatement des charges de la classe 2, dans la limite d'un montant maximum de 25 000euros Hors Taxe,- Le mandatement des charges de classe 6, à l'exception des charges de personnel, et l'émissiondes titres de recette.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël BOHLINGER, la délégation visée à l'article 1concernant le mandatement des charges et l'émission des titres de recette est exercée par M. JulienNOPRE, Responsable des Finances et de la Performance,Article 3: Une délégation de signature est donnée à Madame Joélle PAWLAK, Responsable desadmissions-facturation du Centre Hospitalier de Saverne, à Madame Magali MARECHAL, Responsabledes admissions-facturation du Centre Hospitalier de Sarrebourg et à Madame Sylvia KOHLERResponsable des admissions-facturation du Centre de Réadaptation Spécialisé Saint-Luc, à l'effet designer, pour et au nom de Madame Mélanie VIATOUX, Directrice, pour les sites concernés, les actes degestion courante du service des admissions-facturation, notamment les documents suivants :- Certificat administratif relatif à des actes de gestion courante ;- Emission des titres de recette ;- Certificat d'hospitalisation ;- Déclaration de naissance et de décès ;- Copie de titre de recettes ou document certifié conforme à l'original ;- Demande de renseignements, d'acompte de frais d'hospitalisation ;- Facture de téléphone, de consultation externe, de frais de chambre mortuaire ;- Etat récapitulatif des produits vendus en régie ;- Feuille de maladie pour les produits pharmaceutiques ;- Formulaire de transport des corps avant mise en bière.Article 4 : Les délégations visées aux articles précédents peuvent s'exercer, le cas échéant, au moyend'une signature dématérialisée permettant la certification électronique.
Article 5 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent enannexe et valent communication aux intéressés.
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°11 /2023
Article 6 : La présente décision sera adressée à Messieurs les Présidents des Conseils de Surveillanceainsi qu'à Monsieur le Trésorier principal.
Article 7 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs desPréfectures du Bas-Rhin et de la Moselle ainsi que sur les sites internet des établissements.
Article 8 : Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations de signature.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Sarrebourg, le 29 décembre 2023
La Diréctrice,
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ANNEXE 1
N°11 /2023
Direction des finances et de la performance
Prénom et Nom FonctionNotifié le Signature .
Monsieur JoélBOHLINGERDirecteur adjoint en chargedes finances et de laperformancepl
Monsieur JulienNOPRE Responsable23{42/203
Madame JoëllePAWLAK ResponsableAdmissions-FacturationCH Savernec2 ll 1224
Madame MagaliMARECHAL ResponsabieAdmissions-FacturationCH Sarrebourg/3 (40 (1022
Madame SylviaKOHLER ResponsableAdmissions-FacturationCRS Saint-Luc(ol [109¢
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PREFET Bureau du CabinetDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°CAB-2023-39PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLEPOUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENTLA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, instituant desrécompenses pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiané CHEVALIER, préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU la proposition du 20 juillet 2023 d'attribution de la médaille pour acte de courage et dedévouement;CONSIDÉRANT que les intéressés ont assisté durant la soirée du dimanche 2 juillet 2023 vers20h00, dans le quartier de Cronenbourg à Strasbourg (67), à une forte détonation et ont vu uneépaisse fumée noire s'échappant d'un immeuble d'habitation ; qu'au péril de leur vie, dans desconditions particulièrement dangereuses, ils ont évacué la trentaine d'habitants ; qu'ils se sontensuite introduits à l'intérieur du domicile en feu situé au 8°TM étage du bâtiment pourcirconscrire l'incendie ;CONSIDERANT qu'ils ont réellement exposé leur vie pour sauver leur prochain et ont ainsi accompliUn acte de courage et de dévouement . !
ARRÊTEARTICLE 1 La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée au :- Capitaine de police Guillaume LEGAL,- Brigadier-chef de police Patrick BACHIMONT,- Brigadier-chef de police Thierry TOULLEC,- Brigadier de police Baptiste BRUGOT,- Brigadier de police Joffrey FACQUE,- Brigadier de police Cédric LEPRETRE,- Gardien de la paix François BASTIN,- Gardien de la paix Brice CIMMINO,- Gardien de la paix Damien GODEFROY,- Gardien de la paix Florian JEAN,- Gardien de la paix Clément LIM.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www bas-rhin.pref.gouv.frS. place de la Républiaue - 67 073 Strasbourg Cedex
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ARTICLE 2
ARTICLE 3
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le directeur de cabinet et l'autorité hiérarchique, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés parvoie hiérarchique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.
Strasbourg, le 7 8 JAN. 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2024
Ex Cabinet de la préfètePRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLiberté
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-29,R.2223-56 à R.2223-65, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-74 et D.2223-87 ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER, aux fonctions depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 03 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à madameAnne GILLOT conseillère d'administration de I'Intérieur et de I'Outre-Mer, en qualité de directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande présentée par monsieur Nicolas STANKOVIC, gérant de la société Pompes FunèbresFENIKS sise 15 rue Lauth à Strasbourg (67 000), en vue d'obtenir l'habilitation pour I'exercice d'activitésdu service extérieur de pompes funèbres ;
CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, I'exploitant doit être préalablement agréé parle représentant de I'Etat dans le département, où I'entreprise a son siège ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit 'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 ducode général des collectivités territoriales pour obtenir I'habilitation pour exercer des activitésfunéraires ;
CONSIDÉRANT qu'en application de I'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales,toute modification dans les indications à l'article R. 2223-57 doit étre déclarée dans les deux mois auPréfet qui a délivré I'habilitation ;
CONSIDÉRANT les pièces justificatives fournies par le pétitionnaire à l'appui de sa demande ;
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CONSIDÉRANT que le numéro d'habilitation est délivré automatiquement par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;
SUR PROPOSITION du directeur de Cabinet de la préfète du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1°: La société « Pompes Funèbres FENIKS » 15 rue Lauth à Strasbourg (67 000), gérée parmonsieur Nicolas STANKOVIC, est habilitée pour exercer sur I'ensemble du territoire francais lesactivités funéraires suivantes :
- transport de corps après mise en bière (1)
- I'organisation des obsèques (2)- fourniture des housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires (4)- fourniture de corbillards (7)- fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations (8)
sous le numéro ROF : 23-67-0182
Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à la date du présent arrêté. Sonrenouvellement est à solliciter deux mois avant la date d'échéance. En outre, tout changement dans lepersonnel, les activités ou les modalités d'exercice de l'activité doit être déclaré au préfet dans les deuxmois, conformément à l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice
ci-jointe.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie seraadressée au demandeur.
STRASBOURG, le 9 5 JAN, 2024
Pour la préfète et par délégationLa directrice des sécurités
Anne GILLOT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
|- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives - 5 place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous à pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratifau plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivantla date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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Ville d'ECKBOLSHEIM
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LAPOLICE MUNICIPALE D'ECKBOLSHEIM ET LES FORCES DESÉCURITÉ DE L'ETAT
Entre M. le Maire d'Eckbolsheim,Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire de StrasbourgEt Mme la Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurdu Bas-Rhin
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
té Est, Préfète
Le troisième paragraphe du préambule de la convention de coordination est modifié comme suit :« La police municipale d'ECKBOLSHEIM est dotée d'armes des catégories suivantes : B1 -D2a - D2b.Chaque agent est équipé d'un gilet pare-balles et d'une caméra individuelle. »Les autres dispositions de la convention de coordination signée le 05 août 2022 restent inchangées.
Fait à Eckbolsheim, en 3 exemplaires, le 21 décembre 2023
M. le Maire d'ECKBOLSHEIM, Mme le procureur de la Bépublique, Mme la Pre
André LOBSTEIN Yolande RENZI Osiane C}
REPUBLIQUE FRANCAISE * DEPARTEMENT DU BAS-RHIN * EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG9. rue du Général Leclerc « Eckbolsheim « B.P.21 = 67038 STRASBOURG Cedex 2Tél. 03 88 76 47 76 - Fax 03 88 76 47 77m.com -mairie@eckboisheim.com
HEVALIER
,
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PREFET Cabinet de la PréfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésé;';f;i Service interministériel de défense et de protection civile1Fraternité
ARRETE préfectoralportant désignation de référents départementauxà la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
La Préfète de la région Grand Est,Préféte de la zone de défense et de sécurité Est,Préféte du Bas-Rhin,
VU le code des assurances, et notamment son article L.125-1-2 ;vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER enqualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU la circulaire n°lOME2224091C du 24 octobre 2022 relative à la désignation deréférents à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leurindemnisation ;
Sur proposition du Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont nommés référents départementaux à la gestion des conséquences descatastrophes naturelles et à leur indemnisation :» Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin, sous-préfet deI'arrondissement de Strasbourg ;< Christian MICHALAK, sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;Annick PAQUET, sous-préfète de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;< Thierry ROGELET, sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;- Benoît VIDON, sous-préfet de l'arrondissement de Saverne.
Article 2: Une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens des référentsdépartementaux à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leurindemnisation, leur sera adressée.
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département,notifié aux intéressés et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile etde la gestion des crises du ministère de l'Intérieur.
Fait à Strasbourg, le 28 KoY 9977
te,
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau des Polices Administratives. 5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux" et comprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.IL - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant |'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le : .Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponsenégative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d''un recours par le site:www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative
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EJPRÉFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialLibertéEgalité Bureau de l'environnement et de I'utilité publiqueFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du - 8 JAN 2024portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées,dans le cadre des études et investigations pour la construction d'un ouvrage d'art sur la RD608 à Marckolsheim dans le cadre de la remise en navigation du canal du Rhône au Rhin(CRR) et portant sur les communes de Marckolsheim, Elsenheim, Mackenheim et Ohnenheim
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LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de justice administrative ;le code pénal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;le code rural et de la pêche maritime, notamment I'article L.121-1 et suivants ;la loi du 29 décembre 1892, complétée et modifiée, sur les dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution de travaux publics, et notamment son article 1° ;la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 validant l'acte dit loi n° 43- 374 du 6 juillet 1943 relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes etrepères ;le courrier de la région Grand Est en date du 30 août 2023 actant le principe de la nécessité duprojet de remise en navigation du canal du Rhône au Rhin en vue de développer et mettre envaleur le centre Alsace ;la demande présentée le 16 octobre 2023 par laquelle le président de la collectivité européenned'Alsace sollicite du préfet du Bas-Rhin l'autorisation pour les agents et autres personnes dûmentmandatés à cette fin par la collectivité européenne d'Alsace, de pénétrer dans les propriétésprivées closes et non closes afin de procéder, notamment, à des études topographiques, desrelevés environnementaux (investigations concernant la faune et la flore, les zones humides,etc.), des études de sols et des sondages géotechniques, nécessaires à la réalisation du projet et/.ou à la définition d'éventuelles mesures compensatoires induits par le projet sur le territoire descommunes de Marckolsheim, Elsenheim, Mackenheim et Ohnenheim ;CONSIDÉRANT que ces études, investigations et travaux accompagnent un projet de modernisation et
SUR
d'amélioration du réseau routier départemental et un projet de développement touristiquerégional ;proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
Fréfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex 1/3
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ARRETE
Article 1° : Les agents et mandataires de la collectivité européenne d'Alsace sont autorisés, sous réservedu droit des tiers, a procéder sur le terrain a des investigations de terrain tels que des inventaires etrelevés environnementaux, des sondages de reconnaissance de sol ainsi qu'a des opérationstopographiques dans le cadre des études menées en vue de la construction d'un ouvrage d'art sur la RD'608 à Marckolsheim pour la remise en navigation du canal du Rhône au Rhin (CRR).Les travaux pourront notamment concerner des études topographiques, des relevés environnementaux(investigations concernant la faune et la flore, les zones humides, etc.), des études de sols et dessondages géotechniques, nécessaires à la réalisation du projet et/ ou à la définition d'éventuellesmesures compensatoires induits par le projet sur le territoire des communes de Marckolsheim,Elsenheim, Mackenheim et Ohnenheim.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (2 l'exception desmaisons d'habitation) pour y planter des balises, jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondages etfouilles, y faire les abattages, élagages, débroussaillages et ébranchements nécessaires, y procéder àdes relevés topographiques et à des travaux d'arpentage et de bornage ainsi qu'à toutes opérationsrendues indispensables pour la réalisation de leur mission.Les opérations mentionnées ci-dessus pourront être effectuées sur le territoire des communesprécédemment citées, à savoir Marckolsheim, Elsenheim, Mackenheim et Ohnenheim.
Article 2: L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1% n'aura lieu qu'aprèsl'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1% de la loi du 29 décembre 1892. Ils devrontêtre porteurs d'une copie du présent arrété et la présenter à toute réquisition.S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté sera notifié individuellementaux propriétaires intéressés, ou en leur absence, au gardien de la propriété cing jours au moins avant ledébut des opérations.A défaut de gardien connu demeurant dans la propriété, le délai ne courra qu'à partir de {a notificationfaite en mairie.
Article 3 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut d'accord amiable, qu'il n'ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.S
Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des travaux. Les indemnitésdues pour les éventuels dommages causés aux propriétés par les agents chargés des études seront à lacharge de la collectivité européenne d'Alsace. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant letribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : Il est interdit, sous peine de l'application des sanctions prévues par les articles 322-1, 322-2 et433-11 du code pénal, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux ainsi qued'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères, signaux placés par les agentschargés des études.
Préfecture du Bas-RhinTél:03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex 2/3
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Les maires des communes concernées, ainsi que les services de police et de gendarmerie sont invités apréter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux agents désignés à l'article 1.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour cing ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté devra, dès sa réception dans les mairies concernées, être affiché et publiépar tous procédés en usage sur le territoire des communes concernées.L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux. Un délaide dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des opérations. ;Avis du présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 8 : Le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois àcompter de la date de signature.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038.67070 Strasbourg cedex), ou sur le sitewww.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des formalités depublicité.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le président de la collectivité européenned'Alsace, le commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le directeur départemental de lasécurité publique, les maires des communes de Marckolsheim, Elsenheim, Mackenheim et Ohnenheimsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,Pour la Préfète et par délégationecrétairs Géngral
Mathieu DUHAMEL
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cede» 3/3
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DU BAS RHIN
Réunion du jeudi 25 janvier 2024
ORDRE DU JOUR
Dossier 23/890 Création d'un ensemble commercial, situé rue du
commerce à ESCHAU, par la construction d'un bâtiment
composé de 7 cellules commerciales pour une surface de
vente totale de 2444 m²
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr

5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
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PREFET 1S |DU BAS-RHIN Direction régionale de l'environnement,Liberté de l'aménagement et du logement Grand EstÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral SPRNH 2023-20 complémentaire du 0 5 JAN. 2024à l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2013autorisant au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement le port autonome deStrasbourg à réaliser des dragages d'entretien du chenal navigable et ses ouvrages annexes sur le RhinLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L''ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la convention de Berne pour la protection du Rhin en date du 12 avrit 1999 ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 214-1, R. 214-6 et suivants, pris enapplication des articles L. 214-1 à 214-6 ;VU _ l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse derejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau oucanaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU _ l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1. O de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU _ l'arrêté ministériel: du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin Meuse 2022-2027approuvé par la préfète coordonnatrice de bassin le 18 novembre 2022 ;VU _ le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Ill Nappe Rhin approuvé par le préfetde la région Alsace et du département du Bas-Rhin, et le préfet du département du Haut-Rhin, le1* juin 2015 ;VU e porter à connaissance déposé par le port autonome de Strasbourg en vue d'une prolongationdu plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage sur le Rhin, en vue de pouvoir réaliserdes opérations de dragage jusqu'en novembre 2025 ;VU — la recommandation relative aux critères sur le déplacement de matériaux de dragage dans leRhin et ses affluents de la commission internationale pour la protection du Rhin ;VU _ l'avis du port autonome de Strasbourg sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement14 rue du bataillon de marche n° 24 - B.P. 81005 - 67070 STRASBOURGwww.£rand-est.developrement-durable.gouv.fr 1/5
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CONSIDÉRANT qu'il est fait obligation au port autonome de Strasbourg de procéder à des opérationsde dragages pour permettre l'accès des bateaux aux installations portuaires et la navigation desbateaux ;CONSIDÉRANT que les opérations de dragages sont rendues nécessaires du fait du transport des' sédiments sur le Rhin et qu'il ne peut être procédé à aucune prévision des sites de dragages,outre une programmation annuelle encadrée par un plan de gestion ;CONSIDÉRANT que les opérations de dragages portées par le port autonome de Strasbourg, neremettent pas en cause les opérations définies dans le plan d'actions Rhin de la commissioninternationale pour la protection du Rhin ;CONSIDÉRANT que le projet respecte les critères de la recommandation relative aux critères sur ledéplacement de matériaux de dragage dans le Rhin et ses affluents de la commissioninternationale pour la protection du Rhin ;CONSIDÉRANT que les autorisations délivrées aux acteurs concernés par la mise en place d'un plan degestion pluriannuel des opérations de dragages (PGPOD) sur le Rhin ont pour échéance le 10novembre 2025, sauf le PGPOD porté par le port autonome de Strasbourg, et que lesopérations de dragage sur le Rhin relèvent d'un même programme de travaux, et qu'enconséquence les plannings des différents PGPOD doivent être harmonisés ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2013 autorise le port autonome de Strasbourgà réaliser des opérations de dragages pour un volume global de 145 000 m° sur les unitéshydrologiques cohérentes (UHC) des biefs de Gambsheim, d' Iffezheim et de Strasbourg,respectivement UHC1, UHC2 et UHC3, et que seulement 71453 m° de sédiments ont étédragués sur la période 2013-2023 ;CONSIDÉRANT que la prolongation des opérations de dragages du port autonome de Strasbourg,jusqu'au 10 novembre 2025, respectent les critères définis dans l'arrêté préfectoral du 6novembre 2013, et ne constitue pas une modification substantielle de la demande initiale ;CONSIDÉRANT que les dispositions reprises dans le dossier de demande, complétées par lesprescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de laressource en eau ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhin Meuse 2022-2027 etdu SAGE Il Nappe Rhin ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement GrandEst,
ARRETE
Article 1°":L'article 2 « Caractéristique des activités » de l'arrété prefectoral du 6 novembre 2013 susvisé, estabrogé et remplacé par l'article suivant :Les travaux ont les caractéristiques suivantes :e Le dragage de 145000 m° estimé de sédiments jusqu'au 11 novembre 2025, pour pouvoirmaintenir la profondeur du chenal navigable et I'accés aux différents bassins ou ports, se ferasur l'ensemble des zones suivantes :o UHC 1: bief de Gambsheim : darse IV, bassin A. Weirich, bassin G. Haelling, bassin A.detoeuf, avant-port Sud ;
Direction régionale de I'environnement, de l''aménagement et du logement14 rue du bataillon de marche n° 24 - B.P. 81005 - 67070 STRASBOURGwww.£rand-est.develo;pement-durable.souv.fr 2/5
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o UHC 2 : bief d'Iffezheim, poste de chargement de Gambsheim, port de Dalhunden, portde Fort-Louis |, port de Fort-Louis il ;o UHC 3: Rhin à courant libre, port de Beinheim, port de Seltz, port de Lauterbourg ;e Levolume initial des sédiments à draguer immédiatement est estimé à 35 000m?3, volume répartisur trois ans ;e Le volume moyen de sédiments à draguer annuellement par la suite, sur 7 ans, est estimé à15 000m*e Les interventions sont programmées annuellement selon le besoin vérifié par relevésbathymétriques ; :e Les matériaux sont restitués au cours d'eau, tant que leur qualité le permet, ceux présentant unrisque pour l'environnement font l'objet d'un traitement à terre ;e Les matériaux dragués, qualifiés de non écotoxiques et répondant aux critères de qualité de larecommandation de la commission internationale pour la protection du Rhin, sont restitués aucours d'eau selon deux techniques :o Latechnique de pompage-dilution qui associe un mode de desagregatlon des sédimentset un mode d'extraction par pompage avec dilution, les matériaux étant dilués de 85 à90% afin de constituer un mélange homogène, avec restitution dans les zones à courantdu fleuve ;o La technique de clapage après extraction par benne preneuse dans des fosses ou deszones définies spécifiquement.Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de dragage sont limités au strictnécessaire permettant d'atteindre l'objectif fixé, afin de minimiser les impacts sur l'environnement.Des opérations de dragages complémentaires sont programmees en 2024 et 2025. Le volume desédiment extrait annuellement ne devra pas excéder 15 000 m°. Les opérations programmées en 2024-2025 sont : Dragage bassin Haelling ;Dragage bassin Weirich ;Dragage Fort Louis | et Il ;Dragage avant-port Sud ;Dragage du chenal navigable à l'entrée de la darse 2 (bassin Auguste Detoeuf) ; de ladarse 3 (Bassin Gaston Haelling), et de la darse IV.o 0000
Les opérations énumérées ci-dessus pour la période 2024-2025, devront fait l'objet avant leurréalisation :e D'une fiche de programmation, comprenant un relevé bathymétrique, l'estimation du volumeextrait, la localisation des points d'analyse de sédiments et les résultats des analyses, le devenirdes sédiments extraits (conformément aux recommandations sur le déplacement de matériauxde dragage dans le Rhin de la commission internationale pour la protection du Rhin) ;e D'une étude environnementale, comprenant une étude faune/flore que ce soit sur les sites dedragages, mais également les sites de rejet des sédiments, sauf dans le cas où les sédiments fontI'objet d'un traitement à terre ;e D'une évaluation des incidences Natura 2000 pour les opérations de dragages et de rejet dessédiments situées dans des sites Natura 2000.Le service en charge de la police de l'eau juge du respect des conditions de programmation et valide laréalisation des opérations de dragage. Le pétitionnaire déposera au plus tard six mois avant laréalisation prévisionnelle des opérations de dragages, la fiche de programmation auprès du service encharge de la police de l'eau.Pendant les opérations de dragages et de rejet des sédiments sur la période 2024-2025, le pétitionnairemet en place le suivi suivant :e Localisation des points de mesures :o Pour les extractions, un seul point de mesure est mis en place à proximité aval de la zone detravaux (environ 100 m) ;o En cas de remise en suspension des matériaux extraits, une mesure en continu est à réaliser enamont et en aval du point de rejet (environ 500 m en amont et au maximum à 2000 m enaval) ;Direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement14 rue du bataillon de marche n* 24 - B.P. 81005 — 67070 STRASBOURGwww.grand-est.developcpement-durable.souv.fr 3/5
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e Paramétres mesurés en continus :Oxygène ;pH;Conductivité ;Turbidité (en cas de remise en suspension des matériaux).0000En cas de dépassement des valeurs seuils indiquées ci-dessous, le pétitionnaire stoppe sans délais lestravaux, et informe sans délais le service en charge de la police de l'eau des mesures prises pourremédier aux problèmes rencontrés ;-e La mesure en continu de l'oxygène dissous au point de mesure présente des valeurs inférieuresà 4 mg/l pendant une heure ;Le pH est inférieur à 6,5 ou supérieur à 9,5 en moyenne sur 24h ;e Laconductivité est supérieure à 1000 uS/cm en moyenne sur 24h ;Lorsqu'il y a remise en suspension des matériaux dragués, l'écart de la turbidité entre les pointsde contrôle amont et aval est supérieur à 10 NFU en valeur moyenne sur une heure.
Une fois les opérations de dragages réalisées, un bilan annuel sera produit, comprenant les élémentsdécrits à l'article 3-5 de l'arrêté du 6 novembre 2023 susvisé. Les opérations de dragages réalisés en2024 et 2025 seront intégrées au bilan global des opérations de dragage.Des opérations de dragages d'urgence sont également possibles, elles doivent être conformes auxprescriptions de l'article 3-1 de l'arrêté du 6 novembre 2023 susvisé.
L'article 8 « Caractéristique de l'opération » de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2013 susvisé, estabrogé et remplacé par l'article suivant :L'autorisation est valable jusqu'au 10 novembre 2025.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article L. 214-4 1l du code de l'environnement, l'autorisation peut être retirée oumodifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :e Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette abrogation ou cettemodification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;e _ Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieuxaquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec 'leurpréservation ;e Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretienrégulier.Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable :1. Des accidents et dommages causés aux tiers et des avaries qui peuvent survenir aux bateaux etaux ouvrages publics du fait des travaux qu'il effectue ;2. Des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans la demande d'autorisation de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration, parI'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessationdéfinitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement, adresse à la préfecture du Bas-Rhin une demande dans les conditions de délai, deforme et de contenu définis à l'article R. 181-49 du code de I'environnement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement14 rue du bataillon de marche n° 24 - B.P. 81005 - 67070 STRASBOURGwww_ erand-est.develobpement-durable.gouv.fr 4/5
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Article 2 :Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2013 susvisé demeurent inchangés.
Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux (le recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr) devant le tribunal administratif de Strasbourg :1. par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative ;2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces décisions, conformément à l'article R. 514-3-1 du même code.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.
Article 5 : Mesures de publicitéLe présent arrêté est notifié à la mairie de Strasbourg et de Fort-Louis et un extrait est affiché pendantune durée d'un mois dans les mairies des communes précitées.De plus, un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 6 : Exécution- Lesecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,- Le sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau- Wissembourg,- _ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- Les maires de Strasbourg et de Fort-Louis,- Le directeur du port autonome de Strasbourg,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,Pour la Préféts et par délégationle Secrétaire Génér:
Mathieu DUHAMEL
Direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement14 rue du bataillon de marche n° 24 - B.P. 81005 - 67070 STRASBOURGwww.frand-est.developpement-durable.'ouv.fr 5/5
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PREFETDU BAS-RHINL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0001
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats
d'espèces animales protégées
La Préfète de la Région Grand Est
Préfète de la zone de défense et de sécurité estivale
Préfète du Bas-Rhin
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du mérité agricole
Chevalier des palmes académiques
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 3 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est ;
VU l'arrêté n° DREAL–SG–2023-36 du 9 novembre 2023 portant subdélégation de
signature ;
VU la demande présentée par le centre hospitalier d'Erstein ;
VU la consultation du public réalisée du 21 novembre et 5 décembre 2023 sur le site
internet de la DREAL Grand-Est ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est en date du
19 décembre 2023 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de sites de reproduction
et d'aires de repos d'espèces animales protégées ;
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Considérant que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur,
notamment économiques et de santé publique ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution technique pertinente et satisfaisante permettant
d'éviter la destruction des habitats protégés ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation permettent le
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces impactées
dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le centre hospitalier d'Erstein, 13 route de Krafft,
67150 Erstein.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction des sites de reproduction
pour les espèces suivantes :
• Hirondelle rustique (Delichon rustica) : 1 nid, sur le bâtiment E2 ;
• Moineau domestique (Passer domesticus) : 1 couple présent au droit du bâtiment E2 ;
• Pipistrelle sp. (Pipistrellus sp.) : aires de repos sur les bâtiments K1 et E2.
Le périmètre concerné par le présent arrêté correspond aux travaux du second programme
d'aménagement du centre Hospitalier d'Erstein, à savoir les bâtiments hospitaliers (K1, E2) et
les deux anciens bâtiments équestres. Leur localisation figure en annexe 1.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris
par le bénéficiaire et rappelés ci-après.
Les interventions sur les bâtiments doivent être réalisées entre le 15 novembre et le 29 février,
pour éviter la période de reproduction des Hirondelles et ne pas impacter de chiroptères.
Le nouveau bâtiment, prévu en 2026-2027 , doit être conçu avec des caractéristiques
favorables à la nidification de l'Hirondelle rustique : crépis rugueux, entrées avec préau et
plafond horizontal de hauteur supérieure à 2,5
mètres, barré de solives en bois permettant
l'accroche des nids. Deux nids artificiels seront installés sur ce futur bâtiment.
Deux nichoirs à Moineau domestique sont fixés sur des bâtiments du Centre Hospitalier
d'Erstein.
Quatre gîtes artificiels à chiroptères sont installés sur les bâtiments et arbres du Centre
Hospitalier d'Erstein.
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Article 4 – Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des
opérations
Un compte-rendu, présentant la dépose des nids et l'installation des nids compensatoires, est
envoyé à la DREAL Grand Est, service Eau, Biodiversité et Paysages avant le 1er avril 2024.
Le pétitionnaire s'engage à suivre l'efficacité des mesures compensatoires pendant 10 ans, à
une fréquence bisannuelle. Un rapport est envoyé chaque année de suivi à la DREAL Grand
Est, service Eau, Biodiversité et Paysages.
Dans le cas où les nids ne sont pas occupés 2 ans après l'installation des nichoirs, des mesures
correctrices sont proposées et mises en œuvre par le bénéficiare, après validation des
propositions par la DREAL Grand Est, service Eau, Biodiversité et Paysages.
Article 5 – Transmission des données
A) Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire fournit au format numérique aux services de l'État, au plus tard 2
mois après le
début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du
Code de l'environnement.
Le pétitionnaire transmet
:
• la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l'annexe 2 ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée présentée
dans la forme fixée à l'annexe 3, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure
compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à
partis du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :
• au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;
• à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l'article 4 du présent arrêté.
B) Système d'Information sur la Nature et les Paysages
Le pétitionnaire s'engage à transmettre les résultats des suivis écologiques au service de l'État
en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est sous format informatique
compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL
Grand Est, ou à défaut avec la version 1.2.1 du standard national occurrence taxon. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles
alimenteront le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) avec le statut de
données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté,
intervient au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la collecte des données.
Article 6 – Durée et validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu'au 1er avril 2024.
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Article 7 —- Mesures de contrdleLa mise en œuvre des mesures prévues aux articles 3 et 4 du présent arrété peut faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3du code de l'environnement.
Article 8 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.
Article 9 — Modalités de recoursLa présente décision est notifiée au bénéficaire. Elle est également publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Strasbourg (31 Avenue de la Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex) dans undélai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification.Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Madame la Préfète duBas-Rhin) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l'environnement) dans le délai de2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.La décision expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à I'issue du délai de2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique — peut faire l'objet, avec la décisioncontestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Article 10 — ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 janvier 2024
Pour la préfète, par délégation,Pour le directeur régional de I'environnement,de I'aménagement et du logement,L'adjoint à la cheffe du pôleespèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
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Projet de démolition n°2 - Centre Hospitalier d'Erstein
Centre Hospitalier d'ErsteinProjet de démolition
Annexe 1 :
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Fiche PROJETMk...œwiüæ. whmd«fiaær...wksæ...dehmm&
C Installations destnées à la production d'énergie hydroélectriqueC Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au solC Installation en mer de production d'énergieC Lignes électiques aériennes très haute tensionD Lignes électiques sous-marnesO Canalsations d'eau chaude et vapeur d'eauD Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2C Autres canalisations pour le transport de fluides[] Forages et mines (=FMNC Forages O Exploitations minières(O \Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)C ICPE agro-abmentaires (=IAA) C ICPE élevages (=ELF)O ICPE carneres (=CAR) O ICPE ndustrelles (=IND)O ICPE déchets (=DEC) O ICPE méthanisation (=MET)D ICPE éolien (=PEO) O ICPE autre (=ICA)[] Installations nucléaires de base (=INB)[[] Installations nucléaires de base secrètes (=INS)C INS C INS autreC Stockage déchets radioactifs[[] Infrastructures de transport (=INF)D Voies ferroviaires (y compris ponts. tunnels et tranchées couvertes supportant dessn ferrowiaires)
Construction autoroutes et voies rapidesConstruction route à 4 voies ou plusAutres routes de plus de 10 kmAutres routes de moins de 10 kmTransports guidés de personnesAérodromesAutres[C Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)Voies navigablesCanalsation et régularisation des cours d'eauTravaux, ouvrages et aménagements en zone côtièreTravaux de récupération de territoires sur la merTravaux de rechargement de plageTravaux, ouvrages et aménagements1 Le[CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de ma...mùshlm...h......ùprojet ci-dessus - NRJ = Energie, FMI = Forages et mines, LAA = ICPE ...m-mmœc lŒ&dns,PEO-lCl'Eeolnn.ELE lCl'Eébncs,lND ICl'Enlhsmelhs.MEl' IŒ...ICA =1CPE auve, INB = Installatons nucleaires debase, INS = Installations nuclézires de base secrètes, INF = Infrastuctres de gansport, EAU = Milm...hmnetmFAL = Sccmsmdefilmes,cml = Travaux de protection contre les crues, URB = ...W...mamPNN= mmmammmmdeptcmd,m Autre. 11 est obligatoire et doit être reporte sur toute transmission defichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant Iz « fiche mesure »).2 mmüma—ermnm Zùmlbùl...a...mm...lsmpœanpsoumis au cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.
ooocpcoconcoocococooc
Annexe 2 :
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0 Récfs artficielsO Projets d'hydraufique (agricoles, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres)O Dispositif de captage et de recharge artifcielle des eaux souterrainesD Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)c Îm...!...üsmudæf...dæ...ahconsommation humaine dans une forét de protectionD Barages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stockerO Installation d'aqueducs sur de longues distancesC Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins FuviauxC Système de colecte et de traitement des eaux résiduairesC Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvialC Stockage et épandage de boues et d'effiuents[°] Sécurisation de falaises (=FAL)(O Travaux de protection contre les crues (=CRU)[[] Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)C Travaux, constructions et opérations d'aménagementD Vilages de vacances et aménagements associés=} hæœ......mnfi.ëfisœ...a...mœcaravanes ou de résidences mobiles de loisirsO Terrains de camping &t caravanageD Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigementM Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associésD Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)D Projets d'afectation de terres incultes ou d'entendues semi-naturelles à l'exploitationD Premiers boisements et déboisements en vue de !a reconversion des solsC Crématoriums[[] Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNIN)[7] Autre (à préciser) (<AUT) :
[JAuvrisé [J Cessation d'acivté
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Date de début du chanti Durée prévisionnatie à(format : jj'mm/aaaa) chantier (en jour)
Date de mi . Durée d'exploitati
(format : ymm/aaaa) (en jour)Montants prévisionnels (K€ TTC)De l'opération Minimal MaximalDes mesures en faveurde | Minimal Maximallenvironnement
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité® liées au projet :Nombre de toutes les autres mesures liées au projet" :
» La « fiche PROJET » doit étre transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom ne doit pascomporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM] pdf ».
3 / Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. « On entend par biodiversite, ou...hbypz,huüùs......&—my...b...m—üsd—u......mpb......üüh"&...h...a—&swammh...des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cË artide L.110-1 du code de l'environnement).- m...m_umùmbl—nh...aüm Bmd"u-—,è—ltnet d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé humaine), à l'air (terres, sol, eau, airn...uw(——fls......nm),...ùmbmèmmpm—compensant les atteintes à la biodiversits.5 [NOMPROJET) corespond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le caseclnnnyimù...mm...afaflùmb...mcbù.........nm... J.[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format zip au service instructeur
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Mise à jour 11 avril 2019
Fbwlemflssnedecmidle mhmdfim@uüewbsæ...dæh...&afl&
Si mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :[I Autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)[ Déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)[] Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)[ Enregistrement et déclaration d'une ICPE[ Dérogation à rinterdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés[] Autorisation de travaux en réserve naturelle nationaleO Autorisation de travaux en site classé[I Autorisation de défrichement([] Autorisation pour I'établissement d'éoliennes[I Autre (à préciser) - n LA - [ l.
-',
O pci Image O PCI VecteurEs 14 - L4
— p...... [0 8D PARCELLAIRE Image [0 BD PARCELLAIRE Vecteur(I 2D Ortho 20 cm (I Autre (à préciser) -
Commentaire surla. lo
1 ufii—...—ah...hma...... Zip » (inchuant la compression des fichiers .shx, shp, dbé, .prj, .qpj) etm...amù...QüS...mhm...dæh...ùænflEæ( 'hwrwerwe. -durable souv fr/ÆIGMLSmmœflpamfmnflm...m...qflssur la forme « QGIS_[CODEPROJET]_[NOMPROJET]_ [AAAAMM] MESURE[N°ID] zip[CODEPROIEl]estmn!dsMemescodfimlewpedemcmm, dmslahstesuwm NRI= FMI = Forages etmines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrieres, DEC = lCPEthd!ts,PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE IND = ICPEindustrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Instzllations nucleaires de basesecrètes, INF = Infrastructures de tansport, EAU = Lfim...mma...ï& Seo.nsumdefahnses,cw = Travauxde protection contre les ques, URB = Travaux, ouvrages, amenagements ruraux e urbains, PNN = 'l'tmsmmsamsmmmùparc national, AUT = mnestoblmeetdmmmflm...deñdna[NOMPROJET) correspond au nom du projet sans espace, ummmœhmm,awcds...adaqœmdemleaséchéant II y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire...).......al'mamm(æù&a)ùmù...mw...(N°ID] correspond à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS =ssocié à la mesure (cf. champ—.
Annexe 3 :
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Nom de la mesure'Numéro ID de la mesure"
s —
O Air O Faune et floreL] Biens matériels L] Habitats naturelsO it [] Patrimoine culturel et archéologique_ J Contnuités écologiques OJ PopulationChamo cibleO Eau O Sites et paysagesO Équilibre biologique O soisÜ Facteurs climatiques
Description de la mesure
O Oui O NonMesure géolocalisableSi non, pourquoi ?Dates de mise en œuvreDate prescrite Durée prescrite(format : j/mm/aaaa) (en jour)Date réelle(format : j/mm/aaaa)État d'avancement actuel O En projet [] Mise en œuvre encours [ Terminée[I Réalisée [J Abandonnée
234
l:ll-ùh—nùlên...ü-(m...)us) dé(s) permettant d'identifier facilement Iz mesure. Ce nom doët être identiqueà celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gzbarit QGIS (cf. champ « nor »).Le numéro ID de la mesure doit comespondre à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGISæssodié à la mesure (cf. champ « id »)....(maùfil-m-)m champ « catégorie » mhbfi—mùhmd—amù...ŒS,ahmdnsal'—bù—hd'-hah...nb...m(_m—...mw:rmminor®. ' mes (d.ansam).hmSùgüpŒ,-mün...d'.fl.œ—...[ ] peut être tansmis à l'adresse mail suivante -
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O Rapport fin de chantierO BianCR de suiviO Audit de chantierO Autre (à préciser) -( TTC)
_..._ hh
)«)('((
) )) )) ))
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» La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier ne doitpas comporter d'espaces et suivre le format :« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID] pdf».
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ElLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE



PREFETE DU BAS-RHIN



DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DU GRAND EST

Affaire suivie par : Dolorès BAJOLET
dolores.bajolet@developpement-durable.gouv.fr
Tel : 03 51 37 60 30







ARRETE

N° 2023-DREAL-EBP-0185

Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées


LA PREFETE DU BAS-RHIN



Vu le code de l'Environnement, notamment son article L411-1A ;

Vu la loi du 29 dé cembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics modifiée ;

Vu la loi n° 43 -374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée
par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2016 -1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la
nature et des paysages ;

Vu le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER,
en qualité de Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de
sécurité Est, Préfète du Bas -Rhin, Officier de la légion d'honneur, Commandeur de
l'ordre national du mérite, Chevalier du mérite ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2018 nommant M. Hervé VANLAER, Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand
Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 -368 en date du 07 juillet 2022 portant délégation de
signature à M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral DREAL SG -2023-36 du 09 novembre 2023 portant
subdélégation de signature ;

Sur la p roposition de M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est.


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ARRETE


ARTICLE 1er

En vue d'exécuter les opérations nécessaires à l'Inventaire National du Patrimoine
Naturel en région Grand Est, les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de
la direction régionale en charge de l'environnement, (DREAL -SEBP) et ceux
auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder sur
l'ensemble des communes du territoire du dé partement du Bas-Rhin, à toutes les
opérations nécessaires à la conduite des inventaires visant la connaissance du sol,
de la végétation et tout renseignement d'ordre écologique, à toutes les opérations
qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes
ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs
et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 Décembre 2026.


ARTICLE 2

Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent
arrêté ainsi que d'un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.


ARTICLE 3

L'introduction des agents dans les propriétés closes a utres que les maisons
d'habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est -à-dire cinq jours après
notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardie n de la
propriété. Ces notifications seront effectuées par la direction régionale en charge de
l'environnement.


ARTICLE 4

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun
trouble ni empêchement.


ARTICLE 5

Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et
à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des
dispositions qui précèdent.
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/Adjointe au chef du Service Éau,Biodiversité, Paysage{4 Marie-Pierre LAIGREb
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ARTICLE 6

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
seront à la charge de l' Administration. A défaut d'entente amiable, elles seront
réglées par le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 7
Sans préjudice de l'application de l'article 226 4, dans le cas où le caractère privé du
lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée
rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une
contravention de classe 4. (Art. 226 4 3)
ARTICLE 8

o Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
o Monsieur le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg,
o Monsieur le sous-préfet de Molsheim,
o Monsieur le sous-préfet de Saverne,
o Madame la sous-préfète de Sélestat-Erstein,
o Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est,
o Mesdames et Messieurs les ma ires des communes du département du Bas -
Rhin,
o Monsieur le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie
du Bas-Rhin,
o Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.




Metz, le 27 décembre 2023

Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional,
Par subdélégation, l'adjointe au Chef du
Service Eau, Biodiversité, Paysages



Marie-Pierre LAIGRE




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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
" ARRÊTÉportant interdiction de l'exercice de la pêche sur le périmètrede la réserve naturelle nationale de l'îÎle du RohrschollenLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU l'article L.436-12 du Code de l'Environnement ;VU les articles R.436-73 à R.436-74 et l'article R.436-79 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur NicolasVENTRE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 11 juillet 2022 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;VU la demande enregistrée le 15 décembre 2023 présentée par la conservatrice de la réservenaturelle nationale de l'Île du Rohrschollen ;VU l'avis favorable du 02 janvier 2024 du chef du service départemental de l'office frahçais'_ de labiodiversité ;VU l'avis favorable du 02 janvier 2024 de la directrice générale de la fédération départementaledes associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'absence d'avis du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin du Rhin ;CONSIDÉRANT que l'article L.436-12 du code de I'environnement prévoit la possibilité de créer desréserves temporaires de péche afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson ;CONSIDÉRAN'I_' le test d'abaissement réalisé sur le barrage agricole de Kehl Strasbourg (BKS) enfévrier 2024 afin de déterminer le niveau d'abaissement critique ;CONSIDÉRANT que I'abaissement du niveau d'eau lors du test rend les populations piscicoles plusvulnérables à la capture qu'en eau courante et qu'en conséquence, il convient pour favoriser leurprotection d'interdire temporairement la pêche pendant la durée de l'opération.SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
ARRÊTEArticle 1°' : Durée de l'arrêtéToute pêche est interdite du 01 au 18 février 2024 inclus dans les parties de cours d'eau visées àl'article 2 du présent arrêté.
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Article 2 : Localisation des réserves de péche temporairesLe périmètre de la réserve naturelle nationale de l'Île du Rohrschollen (carte annexée), à savoirl'ensemble du réseau hydrographique de I'lle du Rohrschollen ainsi que le Vieux Rhin entre lebarrage de Strasbourg (PK 284) et le barrage agricole de Kehl Strasbourg (PK 290).
Article 3 : Notification, publication et information des tiersUne copie de la présente décision sera notifiée :- au pétitionnaire,- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Bas-Rhin,- au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique du Bas-Rhin,- au président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau doucedu bassin du Rhin,- aux gardes-pêche commissionnés du secteur,qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte.
L'avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.Un exemplaire de l'arrêté sera mis à la disposition du public pour information par les services de laréserve naturelle nationale de l'Île du Rohrschollen.
Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible sur le site internet https://Wwww.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsique pour les organismes de' droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.Lorsquelle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requéte peut êtreadressée au moyen de cette application.« soit, préalablement, d''un recours administratif gracieux auprés du préfet du Bas-Rhin. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del''Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 05 janvier 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Par subdélégation, la responsable du pôle« milieux naturels et espèces »,BTClaudine BURTIN
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Limite de la Réserve
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PDTJEE,E\ETRH|N Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DEL'ARTICLE R.562-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE LA WANTZENAU,DE CLASSE C, PROTEGEANT CONTRE LES CRUES DE L'ILL
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;VU e code de l'environnement et notamment ses articles L;2'l'i-7, L.214-6, L.562-8-1, R.181-13, D.181-154, R181-45, R.214-1, R.214-18, R.214-53, R.214-116, R.214-117, R.214-122, R.214-123, R.214-125,R.214-126 et R.562-14 ;VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;VU laloi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU laloin° 20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention desinondations (GEMAPI) ;VU l'ordonnance n°2017-80 et ses décrets d'application n°2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017relatifs à l'autorisation environnementale ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques ;VU _ l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan d'étude de dangers des barrageset des digues et en précisant le contenu ;
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VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant I'échelle de gravité des évènements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ouétant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plande l'étude de dangers des digues organisées en système d'endiguement et des autres ouvragesconçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistancedes vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés ;VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022 portant approbationSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse ;VU le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Rhin-Meuse approuvé le 21 mars2022 ;VU le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité et de régularisation des digues de LaWantzenau en système d'endiguement, déposé par le Service Mobilités et Crises - PôleNavigation (SMC-PN) de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Bas-Rhin, reçule 29 juin 2023 par le Service Environnement et Risque — unité Grand Cycle de I'Eau de la DDTdu Bas-Rhin ; :VU la reconnaissance d'antériorité des digues de La Wantzenau, au titre de l'article L.214-16 ducode de l'environnement, délivrée par le Service Environnement et Risque — unité Grand Cyclede l'Eau de la DDT du Bas-Rhin en date du 13 juillet 2023 ;VU les compléments apportés au dossier de régularisation des digues de La Wantzenau ensystème d'endiguement en date du 1" décembre 2023;VU l'avis final du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique de la DREAL GrandEst daté du 05 décembre 2023;VU e projet d'arrété porté le 11 décembre 2023 à la connaissance du demandeur ;VU _ l'absence d'observations faites par le demandeur en date du 14 décembre 2023 sur le projetd'arrêté ;CONSIDÉRANT que la digue la Wantzenau relève de la propriété de l'État et que plusieursaccès pour réaliser l'entretien et la surveillance de l'ouvrage sont utilisables sur I'ensemble dulinéaire.CONSIDÉRANT la reconnaissance d'antériorité de la digue de La Wantzenau, datée du 13juillet 2023 ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage concerné relève du classement en système d'endiguement dansle cadre de la prévention des inondations au titre du décret n°2015-526 sus-visé ;CONSIDÉRANT que le système d'endiguement de La Wantzenau, faisant l'objet du présentarrêté, relève du régime de l'autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT que le système d'endiguement de La Wantzenau repose essentiellement surune digue régulièrement établie antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 sus-visé ;CONSIDÉRANT que le dossier de demande de régularisation sus-visé ne porte pas demodification substantielle des ouvrages ou de leurs modalités de gestion ;CONSIDÉRANT que l'exercice de la compétence GEMAPI par le SMC-PN de la DDT est rendupossible par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM);CONSIDÉR{\NT ; que le SMC-PN de la DDT du Bas-Rhin gère la digue précitée pour le comptede l'État, pour le compte de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et
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contre la mer pendant une durée de dix ans à compter de I'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite.loi MAPTAM ;CONSIDÉRANT que le dossier de demande de régularisation de la digue de La Wantzenau ensystème d'endiguement déposé par le SMC-PN de la DDT du Bas-Rhin, en sa qualité degestionnaire des ouvrages, est formellement complet ;CONSIDÉRANT les modifications apportées par le pétitionnaire au dossier de demande derégularisation le 1" décembre 2023 en réponse à la demande de compléments du 31 octobre2023;CONSIDÉRANT les enjeux protégés à l'arrière des ouvrages de protection contre lesinondations ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE
A TITREl :OB]EÎI' DE L'ARRETE
Article 1 — Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguementLa DDT du Bas-Rhin, gestionnaire du système d'endiguement de La Wantzenau jusqu'au 28 janvier2024, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définiespar le présent arrêté, et est dénommée ci après « le bénéficiaire ».Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur lasécurité des ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi queles dispositions du présent arrêté.
TITRE !! - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT |
Article 2 - Composition du système d'endiguementLe système d'endiguement de La Wantzenau, présentant un linéaire total de 9710 mètres en rivegauche de l'IIl sur les communes de La Wantzenau et de Gambsheim, est autorisé au titre de larubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dont l'intitulé estprécisé à l'article 8.La localisation du système d'endiguement figure en Annexe 1 du présent arrêté.Le système d'endiguement de La Wantzenau, défini par le gestionnaire, est composé des ouvragessuivants :
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1 ;Tronçons / Sous-tronçons | Localisation | Type LongueurT1 du point métrique (PM) 0 au PM 1 Remblai 1380 mTronçon amont (Sud) 380, amont de la zone urbaineT2 T2-1 du PM 1 380 au PM 1505 Remblai 125m | 1990 mTronçon Sous-tronçon 2-1 _central i Î — { m== || T2-2 du PM 1 505 au PM 3 102 1597 mSous-tronçon 2-2T2-3 du PM 3 102 au PM 3 370 268 m| Sous-tronçon 2-3T3 Sous-tronçon 3-1 du PM 3370 au PM 3888 Remblai avec 518m 6340mTroncon aval zoné(Nord) batardableSous-tronçon 3-2 du PM 3 888 au PM 9 710, secteur Remblai 5822m. forestierR 0557 | e -Sn GU ; 1T= v =Elements annexes Localisation Type | PrécisionL- _ 6=s 4 B T}s # —S N q =— —Batardeau T3-1 Batardeau bois | Non sollicité enrue de La Forêt/ rue de la Pépinière Q30Ouvrage de surverse depuis les gravières vers T3-2 Décharge a Non sollicité enle lit majeur de I'lll Zone des gravières batardeau Q30métalliqueOuvrage de mise en transparence de la route Route Nord-Est a la zone du | Passage sous Pas de contactà l'aval du Schwemmloch Schwemmloch (route du Nord) voirie direct avec l'IIl
L'annexe 2 présente une délimitation des tronçons composant le système d'endiguement de LaWantzenau.
Article 3 — Niveau de protection du système d'endiguementLe niveau de protection du système d'endiguement de La Wantzenau garanti par le gestionnaire, ausens de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, correspond à un débit de 250 m°/s auniveau de la station Chasseur Froid (La Robertsau).La tenue du système d'endiguement est garantie jusqu'à ce niveau de protection, qui correspond àla crue trentennale.
Article 5 — Délimitation de la zone protégéeLa zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à I'inondation des crues de l'Ill,par la présence du système d'endiguement de La Wantzenau, et ce jusqu'au niveau de protectionobjet de l'article 4. Elle est délimitée en Annexe 3.Cette zone protégée peut toutefois être inondée avant l'atteinte du niveau de protection pard'autres évènements tels que la remontée de nappe, le ruissellement ou le débordement de coursd'eau affluent à I'lll.
Article 6 - Liste des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégéeLa zone protégée appartient au ban communal de La Wantzenau ; elle est définie pour une cruetrentennale.
Article 7 — Population présente dans la zone protégéeLa population de la zone protégée est répartie de la manière suivante :
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' Population protégée Emplois protégés Etabhssements pUb||CS'SE 0 ' o 0\VTotal 40
La population protégée par le système d'endiguement de La Wantzenau est nulle.
Article 8 - Classe du système d'endiguement
La population protégée par le système d'endiguement est estimée à O personne.La population étant inférieure ou égale à 3 000 personnes et le système d'endiguement comportantessentiellement une ou plusieurs digues établies antérieurement à la date de publication du décretn° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés envue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, le systèmed'endiguement est reconnu de classe C au sens de l'article R.214-113 du code de I'environnement.
| Rubrique | Intitulé Caractéristiques du projet|3.26.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les Classe du système d'endiguement :inondations et les submersions (A) : C- système d'endiguement au sens de l'article R.562-13- aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 Population protégée : 0
TITRE !! - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU SYSTEME D'ENDIGUEMENT
Article 9 - Dossier techniqueConformément à l'article R.214-122 du code de l'environnement et à l'arrêté du 8 août 2022précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniquesapprofondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés, le gestionnaire établit ou fait établirun dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages permettant d'avoir uneconnaissance la plus complète possible de leur configuration exacte, de leur fondation, de leursouvrages annexes, de leur environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi quede leur exploitation depuis leur mise en service.Le dossier technique comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives auxouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.Le gestionnaire tient à jour le dossier technique et le conserve de façon à ce qu'il soit intégralementaccessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de l'État chargésdu contrôle.Le gestionnaire établit une liste des pièces contenues dans le dossier technique ; il transmet cetteliste au préfet (service de police de I'eau de la DDT du Bas-Rhin) avec copie au service de contrôle dela sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand Est dès établissement, puis lors de toutemodification.
Article 10 - Document d'organisation en toutes circonstancesConformément à l'article R.214-122 du code de l'environnement et à l'arrêté du 8 août 2022précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniquesapprofondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés, le gestionnaire établit ou fait établirun document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, sonentretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visitestechniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de
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tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et, le caséchéant, les arrêtés complémentaires.Le gestionnaire conserve le document d' organlsatlon de façon à ce qu'il soit intégralementaccessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de I'Etat chargésdu contrôle.Toute modification notable du document d'organisation est préalablement portée à laconnaissance du préfet (service de police de l'eau de la DDT du Bas-Rhin) avec copie au service decontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand Est.Les actions prévues au document d'organisation font l'objet d'une analyse critique approfondie lorsde la mise à jour de l'étude de dangers.
Article 11 : Registre d'ouvrageConformément à l'article R.214-122 du code de l'environnement et à l'arrêté du 8 août 2022précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniquesapprofondies des ouvrages hydrauhques autorisés ou concédés, le gestionnaire établit et tient à jourun registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation,à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.Le registre d'ouvrage, ouvert par le gestionnaire de l'ouvrage dès notification du présent arrêté, estconservé de façon à ce qu'il soit intégralement accessible et utilisable en toutes circonstances ettenu à la disposition des services de l'État chargés du contrôle.
Article 12 : Rapport de surveillanceConformément aux articles R.214-122 et R.214-126 du code de l'environnement ainsi qu'a l'arrêté du8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visitestechniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés, le gestlonnalre établit ettransmet au préfet (service de police de l'eau de la DDT du Bas-Rhin) avec copie au service decontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand Est, un rapport de surveillancepériodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage et celledes constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies.Le rapport de surveillance concerne l'ensemble des ouvrages qui composent ce système, y comprisses dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques.La transmission de ce rapport intervient dans le mois suivant sa réalisation et selon une périodicitéd'une fois tous les six ans.Le premier rapport de surveillance doit être transmis avant le 15 décembre 2029.
Article 13 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondiesConformément à l'article R.214-123 du code de l'environnement et à l'arrété du 8 août 2022précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniquesapprofondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés, le gestionnaire surveille etentretient ces ouvrages et ses dépendances.Il procède notamment à des vérifications de surveillance programmée, des vérifications du bonfonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage.La périodicité et les modalités des visites de surveillance programmée sont inscrites dans ledocument d'organisation.Les visites techniques approfondies de l'ouvrage sont effectuées au moins une fois dans l'intervallede deux rapports de surveillance ainsi qu'à I'issue de tout évènement ou évolution déclaré enapplication de l'article 14 du présent arrêté et susceptible de provoquer un endommagement dusystème d'endiguement.Le gestionnaire transmet au préfet (service de police de l'eau de la DDT du Bas-Rhin) avec copie auservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand Est, le rapport de la
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visite technique approfondie accompagnée d'un courrier indiquant ses engagements sur lesconclusions de cette derniére, dans un délai maximum de 6 mois après sa réalisation.
Article 14 : Évènements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)Tout événement ou évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation et mettant en cause oususceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leuroccurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par legestionnaire du système d'endiguement au préfet (service de police de l'eau de la DDT du Bas-Rhin)avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand Est,conformément à l'article R.214-125 du code de l'environnement et à l'arrêté du 21 mai 2010définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digueou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité despersonnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration
Article 15 : Étude de dangersL'étude de dangers ou son actualisation est réalisée par un organisme agréé conformément auxdispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 et porte sur la totalité des ouvrages qui composent lesystème d'endiguement.L'étude de dangers présente la zone protégée sous une forme cartographique appropriée. Elledéfinit les crues des cours d'eau, les submersions marines et tout autre événement natureldangereux contre lesquels |e système apporte une protection.L'étude de dangers comprend un diagnostic approfondi de l'état des ouvrages et prend en comptele comportement des éléments naturels situés entre des tronçons de digues ou à l'extrémité d'unedigue ou d'un ouvrage composant le système.L'étude de dangers justifie que les ouvrages sont adaptés à la protection annoncée et qu'il en va demême de leur entretien et de leur surveillance.L'étude de dangers indique les dangers encourus par les personnes en cas de crues ou submersionsdépassant le niveau de protection assuré ainsi que les moyens du gestionnaire pour anticiper cesévénements et, lorsque ceux-ci surviennent, alerter les autorités compétentes pour intervenir et lesinformer pour contribuer à l'efficacité de leur intervention.Le résumé non technique de l'étude de dangers décrit succinctement les événements contrelesquels le système apporte une protection, précise le cas échéant les limites de cette protection etprésente la cartographie de la zone protégée.En outre, l'étude de dangers doit être conforme à l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié parIarrété du 30 septembre 2019 et à l'article R.214-116 du code de l'environnement précisant le plande.l'étude de dangers des digues organisées en système d'endiguement et des autres ouvragesconçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.L'étude de dangers du système d'endiguement de La Wantzenau ou son actualisation est transmiseau préfet (service de police de I'eau de la DDT du Bas-Rhin) avec copie au service de contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand Est, avant le 15 décembre 2043 puis tous les20 ans, et ce par le gestionnaire après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéantles mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre dans des délais qu'il propose, conformément à l'articleR.214-117 du code de I'environnement.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit êtreportée à la connaissance du préfet (service de police de l'eau de la DDT du Bas-Rhin) avec copie auservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand Est.
Article 16 : Suivi morphologique et hydraulique des crues de l'IIIAprès chaque crue morphogène importante, supérieure ou égale à la crue de période de retour 30ans, le gestionnaire :* Effectue une vérification de l'ensemble de ses ouvrages ;e Actualise son document d'organisation en fonctions des points de faiblesses identifiés(communication, moyens humains, ouvrages mobiles etc.) ;
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.* Actualise son étude hydraulique et identifie les variations morphologiques du cours d'eau,qui sont intégrées à la mise à jour de l'étude de dangers.Dans le cas où des travaux d'urgence doivent être réalisés durant la crue, le gestionnaire met enœuvre son organisation en période de crue et informe dans les meilleurs délais le préfet (service depolice de l'eau de la DDT du Bas-Rhin) avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL Grand Est, d'un évènement important pour la sûreté hydraulique, objede l'article 14 du présent arrété. '
Article 17 : Procédures de déclaration anti-endommagementConformément à l'article R.554-4 du code de l'environnement, l'exploitant de tout ouvragementionné à l'article R. 554-2, dont les ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir lesinondations, communique au guichet unique de l'Institut National de l'Environnement Industriel etdes Risques (INERIS), pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage,sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R. 554-2 dont il relève ainsi que lescoordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à sa proximité.Ces coordonnées comprennent obligatoirement un numéro d'appel permettant en permanence uncontact immédiat avec l'exploitant afin de lui signaler des travaux urgents ou l'endommagementaccidentel de l'ouvrage.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 18 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont implantés,installés et exploités conformément aux plans et au dossier d'autorisation , sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations envigueur.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit êtreporté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (service de police de l'eau de la DDT du Bas-Rhin) avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL GrandEst, conformément aux dispositions de l'article L181-14 du code de I'environnement.
Article 19 : Changement de bénéficiaireEn application du troisième alinéa de I'article R181-47 du code de l'environnement, préalablementau transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet(service de police de l'eau de la DDT du Bas-Rhin) avec copie au service de contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand Est.
Article 20: Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de'la présente autorisation, ou de mesure de mise hors serviceou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service,ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer lasurveillance de l'ouvrage en application des dispositions de larticle R.214-48 du code deI'environnement.Le gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1 etL.181-23 du code de l'environnement.
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Article 21: Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont accès auxactivités, installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation selon les modalitésprévues à l'article L171-1 du code de l'environnement.Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copiedes documents qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelquesmains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission selon lesmodalités prévues à l'article L171-3 du code de l'environnement.
Article 22 : Exercice des missions de policeIndépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas de non-respect desdispositions du présent arrété, le bénéficiaire est passible des mesures de police prévues par l'articleL171-8 du code de I'environnement.
Article 23 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. .
Article 24 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations et obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 25 : PublicationLe présent arrêté est notifié au gestionnaire en sa qualité de demandeur.Une copie du présent arrêté est déposé en mairies de LA WANTZENAU et GAMBSHEIM.Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de LA WANTZENAU et GAMBSHEIM pendant undélai minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire. :En vue de l'information des tiers, le présent arrété est inséré pendant une durée minimale de quatremois sur le site Internet de la préfecture du Bas-Rhin.Article 26 :Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.181-50 et suivants du code de l'environnement, laprésente décision peut être déférée au tribunal administratif de Strasbourg (par courrier adressé au31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecourshttps://telerecours.fr):1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter du jour où elle leur a éténotifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) son affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° du R. 181-44 ;b) sa publication sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux (auprès dupréfet) ou hiérarchique (auprès du ministre) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratifprolonge de 2 mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. La décision de rejet, expresse ou tacite - néedu silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception durecours gracieux ou hiérarchique — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif.
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Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par Un tiers contre la présente décision,l'autorité administrative compétente en informe le pétitionnaire pour lui permettre d'exercer lesdroits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public etl'administration.A compter de la mise en service du projet autorisé, les tiers intéréssés peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetautorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement.Le préfet dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. La décision expresse ou tacite — néedu silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception de laréclamation - peut faire l'objet soit directement d'un recours auprès du tribunal administratif dansles 2 mois qui suivent cette décision, soit, préalablement, peut faire l' objet d'un recours hiérarchique(auprès du ministre chargé de l'environnement) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratifproroge de 2 mois lé délai de recours contentieux. La décision de rejet, expresse ou tacite — née dusilence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recourshiérarchique - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif dans le délai de 2 mois.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.Article 27 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est,Monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,Madame le maire de LA WANTZENAU,Monsieur le maire de GAMBSHEIM,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.STRASBOU Fÿ
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08 janvier 2024
Josiane CHEVALIER
La préfète,
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PREFETDU BAS-RHIN ; ; ; Annexe 1 |Ps Plan de situation du système d'endiguement de La WantzenauFraternité
R""-.
,
Légende— Système d'endiguement
-
i____i Limites communalesm Limites du modèleCours d'eau :ill=— Steingiessen—— Muhlgiessen
U== | Réalisation : DDT67/AT/SIG / 29 décembre 2023 O 05 1 km> | Sources : © IGN-BD TOPO® 2023 :& | Cerema_AA_EDD_La_Wantzenau_V1.0_QGis.qgzDirection Départementale des Territoires du Bas-Rhinwww.bas-rhin.gouv.fr1113
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ANNEXE 2Délimitation des tronçons composant le système d'endiguement de La Wantzenau
P 26
Kilstett
1500 m
Diersheim Hohbiiinr
Hustration 14: Localisation des tronçons homogènes du système d'endiguement
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PREFET . ' ; 1LPRÉFET un | Annexe 3 ; Plan de situation de la zone protégée par leo système d'endiguement de La Wantzenau\ ' 3 À .'}
; ' | 44 ! ;" . "_ , rc t 2
Légende=== Limites du modèle! Limites communales= Systéme d'endiguement- Zone protégée (T30)' Station hygrométrique
Commande : DDT67/SMC ; ;© _ NË Réalisation : DDT67/AT/SIG / 29 décembre 2023 0 0'5 1 km= | Sources : © IGN-BD TOPO® 2023 [ === |& | Cerema_AA_EDD_La_Wantzenau_V1.0_QGis.qgz" Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhinwww.bas-rhin.gouv.fr -13/13
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Ex Direction départementale de l'emploi,PRÉDULibertéÉgalité
FET du travail et des solidaritésBAS-RHIN
Fraternité
ARRÊTÉportant renouvellement des membres de la commission départementale de surendettement des
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particuliers du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
le code de la consommation - partie législative - Titre III du Livre III et notamment les articlesL 330-1 à L 333-7 ;le code de la consommation - partie réglementaire - Titre III du Livre IIl et notamment ses articlesR 331-1 à R 335-4 ; *la circulaire du 29 août 2011 relative à la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la région Grand Est, préfète dela zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin madame Josiane CHEVALIER ;
le décret du 01 décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMEL, administra-teur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions de secrétairegénéral de la préfecture du Bas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant délégation de signature de monsieur MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame |sabelle GUYOT, inspectrice horsclasse de l'action sanitaire et sociale en qualité de directrice départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à madame Isabelle GUYOT,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
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VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2022 portant renouvellement des membres de la commissionde surendettement des particuliers du Bas-Rhin ;VU _ l'arrêté du 01 octobre 2022 portant nomination de M. Philippe SCHONEMANN, administrateurde l'État hors classe, en tant que directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin ;VU I'arrété préfectoral du 14 juin 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral du 06 janvier2022 renouvelant les membres de la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin ;VU _ la décision du 01 février 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale du travail, de l'emploi et des solidarités du Bas-Rhin ;
Considérant les propositions de candidatures transmises par la Banque de France le 14 décembre 2023 ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1er :Sont nommés membres de la commission départementale de surendettement des particuliers du Bas-Rhin pour une période de deux ans renouvelable :- représentant l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investisse-ment :
Titulaire SuppléanteMadame Marion DAULL ' Madame Caroline WEIBELConseiller Risques Engagements — Responsable recouvrement amiable particuliersCrédit Mutuel Centre Est Europe Crédit Agricole Alsace Vosges- représentant les associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire . SuppléantMonsieur Christian HEYD Madame Corinne EBELUDAF du Bas-Rhin UFC "Que choisir 67"
- autitre des personnes compétentes dans le domaine de I'économie sociale et familiale :Titulaire SuppléanteMadame Isabelle HUILIER Madame Agnès GUEZOConseillère en économie sociale et familiale Conseillère en économie sociale et familialeà l'UTAMS Nord au centre médico-social de Sélestat
- au titre des personnes compétentes dans le domaine juridique :
Titulaire SuppléantMaître Marc SCHULTZ Maître Laurent SCHAEFFERNotaire honoraire Huissier de justice honoraire
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ARTICLE 2:L'arrété préfectoral du 06 janvier 2022 et |'arrété préfectoral du 14 juin 2023 sont abrogés.ARTICLE 3:Le présent arrêté prendra effet & compter du 14 février 2024.
ARTICLE 4 :Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'unrecours gracieux devant la préfète, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg.
ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de l''emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 10 JAN. 2024Pour la préfète et par délégationLa directrice départementale.de l'emploi,du travail et des solidaritésPour la directrice et par délégationLe directeur adjoint
Phil ONE
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ŒxPRÉFET Direction départementale de l'emploidu travail et des solidaritésDU BAS-RHINLibertéÉga!ité ; ;Fratemité
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Arrêté fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénièrecompétent à I'égard des agents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhin
La Préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est. Préféte du Bas-Rhinla loi n°83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n°86-33 du 9 Janwer 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àI'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois pubhcs et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment l'article 6 ;le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales etnotamment son article 31 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de la préfète de la région Grand Est, préfètede la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin madame Josiane CHEVALIER ;le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMELadministrateur civivl hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquehospitalière ;l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant délégation de signature de monsieurMathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2021 portant liste des médecins agréés pour l'examen descandidats aux emplois publics et des fonctionnaires en congés de maladie et de longue durée ;l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Isabelle GUYOT, inspectrice horsclasse de l'action sanitaire et sociale en qualité de directrice départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à madame Isabelle. GUYOT, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant liste des médecins membres du conseil médicaldépartemental ;l'arrêté du 01 octobre 2022 portant nomination de M. Philippe SCHONEMANN , administra-teur de l'État hors classe, en tant que directeur departemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin ; 1/4
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VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 fixant la composition du conseil médical départementalréuni en formation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospita-lière du Bas-Rhin ;VU _ le procès verbal du 27 septembre 2016 du tirage au sort des représentants de l'administrationde la fonction publique hospitalière, mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;VU _ le procès verbal du scrutin des élections professionnelles de la fonction publique hospitalièredu 6 décembre 2022 ;VU _ la décision du' 01 février 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la direction" départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du Bas-Rhin ;VU la nouvelle désignation effectuée par l'organisation syndicale FO en date du 18 décembre2023;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin :ARRÊTE :Article 1°": Le conseil médical départemental réuni en formation plénière compétent à l'égard desagents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhin est composé des médecins suivants :Titulaires : M. le Professeur Emmanuel ANDRES (Président)M. le Docteur Patrick HASSLERM. le Docteur Dominique MOCHELSuppléants : Mme le Docteur Claudine MOELLINGERMme le Docteur ZANGM. le Docteur Patrick WOLFFM. le Docteur Florent HERZOGM. le Docteur lvan BACHSCHMIDTMme le Docteur Marie-Agathe ZIMMERMANN. le Docteur Jean-Martin DIENER. le Professeur Thierry PETIT. le Docteur Frédéric MALOISEL. le Dôcteur Pierre ATTALI.le Professeur Jean SIBILIA.le Docteur Zine-Eddine MOURAH.le Docteur-Claude MUHLSTEIN. le Docteur Bernard WILLEMIN. le Docteur Daniel MOUYAL223 3XZZ3Z322Article 2 : Les représentants de l'administration siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière competent à l'égard des agents du Bas-Rhin sont inchangés et demeurent désignéscomme suit :Titulaire : Mme Geneviève MULLER-STEINSuppléante: Mme Janine MITTELHAEUSERTitulaire : M. le Professeur Guy VINCENDONSuppléantes : Mme Florence SCHWARTZMme Bénédicte ROLLArticle 3 : Les representants du personnel siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhinsont désignés comme suit :Commission Administrative Paritaire Départementale 1 (catégorie A — personnel techniaue) inchan-géeTitulaire Mme Marine LOFFROYSuppléante Mme Sarra DJELLOULI 2/4
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TitulaireSuppléantsMme Carole JAMEYM. Robin GIGLEUXMme Nadia LOECHLEITER
Commission Administrative Paritaire Départementale 2 (catégorie A - personnel soignant) modifiéeTitulaireSuppléantes
TitulaireSuppléants
M. Jean-Luc MENGUSMme Nadia BAEHR- 'Mme Isabelle RENTZ-LEMERLEM. Pascal LOBREAUM. Stéphane HOUMEAUMme Sandra LADRAT DAEFFLERCommission Administrative Paritaire Départementale 3 (catégorie A - personnel administratif) inchan-gée TitulaireSuppléantTitulaireSuppléant
Mme Marie-Madeleine OBRECHT/Mme Evelyne MANDRAYM. Philippe FORNY
Commission Administrative Paritaire Départementale 4 (catégorie B - personnel technique) modifiéeTitulaireSuppléants
TitulaireSuppléants
M. David BLANCHARDM. Bob WABEALOM. Philippe NISSLE
M. Stéphane CLOIRECMme Audrey BAASM. Julien GRACIA -Commission Administrative Paritaire Départementale 5 (catégorie B — personnel soignant) inchangéeTitulaireSuppléantes
TitulaireSuppléants
Mme Estelle HEINRICHMme Christelle FISCHERMme Estelle LEOPOLDMme Amel HOFFARTHM. Pierre TUNIZ .Mme Isabelle LAMARRECommission Administrative Paritaire Départementale 6 (catégorie B — personnel administratif) in-changéeTitulaireSuppléantes,
TitulaireSuppléantes
Mme Paula DA SILVAMme Isabelle BELLANGERMme Myriam KAPFERMme Nicole OBERGFELLMme Véronique FONTAINEMme Christine PETRAZOLLER
géeTitulaireSuppléants
TitulaireSuppléants
Commission Administrative Paritaire Départementale 7 (catégorie C — personnel technique) inchan-M. Florent CRETINM. Hervé LOGEROTM. Christophe KOPPITZM. Jacques BRUCHETM. Noël AMEDONOUHM. Raphaël BOUVIER 3/4
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Commission Administrative Paritaire Départementale 8 (catégorie C - personnel soignant) inchangéeTitulaireSuppléantes
TitulaireSuppléantes
Mme Barbara MAIREMme Claire QUIQUETMme Aurélie STRUBMme Laila MIRAFIMme Tania FUSSMme Catherine WINTZCommission Administrative Paritaire Départementale 9 (catégorie C - personnel admlmstratlf) in-changéeTitulaireSuppléantes
TitulaireSuppléantes
Mme Laétitia KRETZ GANTZERMme Nicole GERLINGMme Cathy MARTINIMme Véronique BUCHI-BARRIEREMme Sandra SCHLOTTERBECKMme Stéphanie BAEHLCommission Administrative Paritaire Départementale 10 (catégorie A — personnel soignant) inchangéeTitulaireSuppléants
TitulaireSuppléantes
M. Hugo BAGUET 4M. Jean Sébastien BECKERMme Mathilde REVERTMme Eve DONASMme Anna KWIATKOWSKIMme Sabrina MARTEAU
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 fixant la composition du conseil médical départemen-tal réuni en formation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalièredu Bas-Rhin est abrogé ;Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de l'em-ploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg,le 49 JAN. 2024
Pour la préfète et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour la directrice et par délégationLe directeur adjoint
Philip É
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Bas-Rhin - Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin — CS 50016 — 67084 Strasbourg Cedex
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| - | Direction départementale de l'emploiPRÉFET du travail et des solidaritésDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière pour lecentre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et compétent à I'égard des agentsde I'Eurométropole de Strasbourg
La Préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité Est.Préfète du Bas-Rhin
VU la loi n°83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale, notamment l'article 57 alinéas 2, 3, 4 ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àI'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment l'article 6 ;VU le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales etnotamment son article 31 ; -VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de la préfète de la région Grand Est, préfètede la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin madame Josiane CHEVALIER ;VU le décret du O1 décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMELadministrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant délégation de signature de monsieur MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU I'arrété préfectoral du 6 janvier 2021, portant liste des médecins agréés pour l'examen descandidats aux emplois publics et des fonctionnaires en congés de maladie et de longue durée ;VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Isabelle GUYOT, inspectrice horsclasse de l'action sanitaire et sociale en qualité de directrice. départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à madame IsabelleGUYOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;1/3
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l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant liste des médecins membres du conseil médicaldépartemental du Bas-Rhin ;l'arrêté du 01 octobre 2022 portant nomination de M. Philippe SCHONEMANN , administrateurde I'Etat hors classe, en tant que directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 modifiant la composition du conseil médicaldépartemental réuni en formation plénière auprès du centre de gestion de la fonctionpublique territoriale du Bas-Rhin compétente à l'égard des agents l'Eurométropole deStrasbourg ;la décision du 01 février 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale du travail, de I'emploi et des solidarités du Bas-Rhin ;la demande de mise à-jouf de l'arrêté du 29 septembre 2023 désignant les représentants deI'administration et du personnel de l'Eurométropole de Strasbourg en date du 5 décembre2023 ; ' 'Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.ARRÊTEArticle 1°': Le conseil médical départemental réuni en formation plénière auprès du centre de gestionde la fonction publique du Bas-Rhin et compétent à l'égard des agents des agents de l'Eurométropolede Strasbourg est composé des médecins suivants :Titulaires : M. le Professeur Emmanuel ANDRES (Président)M.le Docteur Patrick HASSLERM. le Docteur Dominique MOCHELSuppléants : Mme le Docteur Claudine MOELLINGERMme le Docteur ZANGM. le Docteur Patrick WOLFFM. le Docteur Florent HERZOGM. le Docteur lvan BACHSCHMIDT= Mme le Docteur Marie-Agathe ZIMMERMANN. le Docteur Jean-Martin DIENER. le Professeur Thierry PETIT. le Docteur Frédéric MALOISEL. le Docteur Pierre ATTALI. le Professeur Jean SIBILIA .. le Docteur Zine-Eddine MOURAH. le Docteur Claude MUHLSTEIN. le Docteur Bernard WILLEMIN. le Docteur Daniel MOUYALTZIXXXXZXZXXArticle 2 : Les représentants de l'administration siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétente à l'égard des agents de I'Eurométropole de Strasbourg sont désignéscomme suit :Titulaire 1 : Annie KESSOURI Centre administratif 67076 Strasbourg CédexSuppléant n°1 : Martin HENRY Centre administratif 67076 Strasbourg CédexSuppléante n°2 : Hulliya TURAN Centre administratif 67076 Strasbourg CédexTitulaire 2 : Martine JEROME Centre administratif 67076 Strasbourg CédexSuppléant n°1 : Christian BRASSAC Centre administratif 67076 Strasbourg CédexSuppléante n°2 : Doris Elisabeth TERNOY Centre administratif 67076 Strasbourg Cédex
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Article 3 :Les feprésentants du personnel siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétente à l'égard des agents de I' Eurometropole de Strasbourg sont inchangéset demeurent désignés comme suit :Catégorie À :Titulaire 1 :Suppléant n°1 :Suppléante n°2 :Titulaire 2 :Suppléante n°1 :Suppléant n°2 :
Catégorie B :Titulaire 1 :Suppléante n°1 :Suppléante n°2 :Titulaire 2 :Suppléant n°1 :Suppléante n°2 :
Catégorie C :Titulaire 1 :Suppléante n°1 :Suppléante n°2 :Titulaire 2 :Suppléante n°1 :Suppléante n°2 :
Jean-Michel CROSEmmanuel MATHIEURégine MADELAINEDéborah METZGERHalima HAMOUSSAThibaut DE RUFFRAY
Delphine MELISLezha DAHMANICorinne REBLAUBLaurence SIRYChristian SPEISSERDominique KNOBLOCH
Nordine BENELKADISophie LUTTMANNSonia FAIGELMarie-Laure OBRECHTEveline KOESSLERSandra BRAUN _
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 modifiant la composition du conseil médicaldépartemental réuni en formation plénière auprès du centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale du Bas-Rhin compétente à l'égard des agents l'Eurométropole de Strasbourg est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le président du centre de gestion de lafonction publique territoriale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 4 Q JAN. 2024
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Bas-Rhin - Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin — CS 50016 — 67084 Strasbourg Cedex — Téléphone : 03 88 76 78 48
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PREFETDU BAS-RHIN Direction départementale de l'emploi, du travailLiberté - et des solidarités du Bas-RhinÉgalitéFraternité
ARRETÉ PRÉFECTORALportant agrément d'« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »au sens de l'article L 3332-17-1 du Code du TravailN° ESUS-DDETS 67-2023-003LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1°, 2 et 11) ;VU le décret n® 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à lagrement « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » régit parl'article L.3332-17-1 du code du travail ;VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1", alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du31 juillet 2014 relative à I'économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;VU l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Isabelle GUYOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable des politiques de I'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;VU la demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » présentée ... parMadame Marie SCHWEBEL, en qualité de trésorière de I'Association « Sikle Les Composteurs deStrasbourg» (Siret N° 881 853 667 00023), sise 33 rue du Maréchal Lefebvre 67100 STRASBOURG,réceptionnée et réputée complète le 14 décembre 2023 ;DÉCIDE
ARTICLE 1 : _L'Association « Sikle Les Composteurs de Strasbourg», sise 33 rue du Maréchal Lefebvre67100 STRASBOURG !n° SIRET : 881 853 667 00023 Code APE : 38.11Zest agréée en qualité d'«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» au sens de l'article L 3332-17-1 du Codedu Travail.ARTICLE 2 :Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans a compter du 22 décembre 2023.ARTICLE 3 :La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de I'exécution duprésent arrété, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 22 décembre 2023 P. La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique de I'emploi
'Céli TETEDDETS 676 rue Gustave-Adolphe Hirn
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< irecti & l'emploi, du travailPRÉFET _ Direction départementale d_e mploi, _et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Delphine Horblin
Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personneAgrément n° SAP839798154La Préfète de la Région Grand-EstPréfete du Bas-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat etaux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumisesà agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à lapersonne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté du 1% octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Isabelle GUYOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable des politiques de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;VU l'agrément n° SAP839798154 accordé le 30 octobre 2018 à la Société à Responsabilité Limitée« A VOS SOINS » ;VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 4 octobre 2023, présentée parMadame Audrey SCHWOEHRER, en qualité de gérante de la Société à Responsabilité Limitée« A VOS SOINS » (Nom commercial Millepatte), n° SIRET 839798154 00010 ;
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strashourg Cedex
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ARRÊTE
Article 1 :L'agrément est renouvelé à la Société à Responsabilité Limitée « « A VOS SOINS » (Nom commercialMillepatte), n° SIRET 839798154 00010, sise 67 Faubourg du Général Philippot, 67340 INGWILLER,pour une durée de cinq ans, pour réaliser les activités suivantes, à compter du 30 octobre 2023 :
En qualité de prestataire :- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap ;- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés ;
Article 2 : ;L'agrément est valable pour le département du Bas-Rhin (67), pour une durée de cinq ans, conformémentà l'article R. 7232-7 du code du travail.
Article 3 :L'agrément fait obligation à la structure := d'adresser, conformément à l'article R.7232-9 du Code du travail, par voie électronique, aumoins chaque trimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercéeau titre de l'année écoulée et un tableau statistique annuel ;> de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du 01/10/2018,conformément à l'article R.7232-6 du Code du travail.
Article 4 :La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 30 juillet 2028, soit trois mois avant le termede la période d'agrément. 'Article 5 :La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités du Bas-Rhin est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le F' o JAN 2"2'0Pour La Préfete et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emÏîsom UÆWËÂH{TETE
Direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
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E î- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine Horblin
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP839798154formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ; 'VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes. de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à MadameIsabelle GUYOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ; .VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable des politiques de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate : .- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 4 octobre 2023 2023 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Audrey SCHWOEHRER, en qualité de gérante de la Société àResponsabilité Limitée « A VOS SOINS » (Nom commercial Millepatte), n° SIRET 839798154 00010, sise 67Faubourg du Général Philippot, 67340 INGWILLER ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la Société à responsabilité limitée « A VOS SOINS » sous le numéro SAP839798154.La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
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Les activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage, dits « hommes toutes mains »- Garde d'enfant de plus de trois ans à domicile '- , Soutien scolaire ou cours à domicile '- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- Livraison de repas à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Assistance informatique à domicile- _ Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour lespersonnes dépendantes- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence et secondaire- Assistance administrative à domicile- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courante)- Téléassistance et visio-assistance- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileLes activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en situationde handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la viecourante)
Les activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actesde soins relevant d'actes médicaux) (67)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou' atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (67)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques (67) '- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors du domicile (67) ;
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne(pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
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Le présent récépissé est valable à compter du 30 octobre 2023 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le % Ü JAN. 262e
Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
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E Î- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP982082687formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Isabelle GUYOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable des politiques de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate : — -- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin le 4 décembre 2023 par Madame Leila EL HAYANI, au titre de son entrepriseindividuelle (n° SIRET 982 082 687 00012), sise 9 rue de Flandre 67000 STRASBOURG ;"- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Leila EL HAYANI sous le numéro SAP982082687.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin8, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 4 décembre 2023 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 22 décembre 2023Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Célné LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2024
E Î- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Diane SCARBOTTE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP923952345formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Isabelle GUYOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable des politiques de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 2 décembre 2023 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Jezahel DUSSERE, au titre de son entrepriseindividuelle (Nom commercial « JD SERVICE» - n° SIRET 923 952345 00018),sise 18 Rue Hermine 67205 OBERHAUSBERGEN ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Jezahel DUSSERE sous le numéro SAP923952345.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants a domicile de plus de 3 ans- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Petit travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 2 décembre 2023 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2023Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Céfîêne LAHITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2024
E ,. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Diane SCARBOTTE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP982654055formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personné: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Isabelle GUYOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable des politiques de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin le 21 décembre 2023 par Monsieur Thomas BRIANT, au titre de son entrepriseindividuelle (n° SIRET 982 654 055 00010), sise 7 Rue Rouge 67300 SCHILTIGHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéehregistré au nom de l'entreprise individuelle Thomas BRIANT sous le numéro SAP982654055.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 21 décembre 2023 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 29 décembreA2O23Pour La Préfete et par subdélégationL'adjointe a la responsable de la politique del'emploi
Céline &AHITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2024
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne_ enregistré sous le n° SAP891770927formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Isabelle GUYOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture du Bas-Rhin ; )
La Préfète du Bas-Rhin-
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 13 octobre 2023 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Michel VIE, en qualité de directeur général del'Association « EMI-CRENO » - n° SIRET 891770 927 00012, sise 16 rue Hannah Arendt67200 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'Association « EMI-CRENO », sous le numéro SAP891770927.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée pour les prestations de services a lapersonne (pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable a compter du 13 octobre 2023 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2023Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2024
IE f. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP981872427formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembré 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Isabelle GUYOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable des politiques de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ; . :
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Monsieur Romain PEY, au titre de sa microentreprise(n° SIRET 981 872 427 00019), sise 2 impasse des Sources 67330 OBERMODERN ZUTZENDORF ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise Romain PEY sous le numéro SAP981872427.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin8, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire a domicile ou cours a domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 1 décembre 2023 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2023Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
CélineAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2024
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET - et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP419447271formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptafion de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Isabelle GUYOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable des politiques de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 11 décembre 2023 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, .du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Nathalie REINBOLD, au titre de sa microentreprise -n° SIRET 419 447 271 00026, sise 71 rue de la Brigade Alsace Lorraine 67150 GERSTHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microntreprise Nathalie REINBOLD sous le numéro SAP419447271.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2024
Les activités relevant uniqueinent de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 11 décembre 2023 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 5 janvier 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
e LAHITETE
Direction départementale de l''emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2024
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS67 — Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Avis d'abandon d'enregistrement d'agrément et de déclaration N° SAP809995566d'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Isabelle GUYOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable des politiques de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;VU l'enregistrement de l'agrément et de la déclaration d'activités du 13 mars 2020, N° SAP809995566, àMonsieur Daniel WURCH, en qualité de président de la Société par actions simplifiée« DW maintien à domicile », n° Siret 809 995 566 00019, dont le siège social est situé 24 rue des Malteries67300 SCHILTIGHEIM ;VU la cession du fonds de commerce à l'Agence « PB Accompagnement » (Franchisé Petit-Fils) en datedu 31 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande d'abandon d'agrément et de déclaration du 14 décembre 2023, formulée parMonsieur Daniel WURCH, en qualité de président de la Société par actions simplifiée« DW maintien à domicile » ;
DDETS 676, rue Gustave-Adolphe Hirn67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2024
DECIDE
Article 1 :Retire l'enregistrement de l'agrément et de la déclaration du 13 mars 2020, N° SAP809995566,à Monsieur Daniel WURCH, en qualité de président de la Société par actions simplifiée« DW maintien à domicile », n° Siret 809 995 566 00019, dont le siège social est situé 24 rue des Malteries67300 SCHILTIGHEIM.Cette décision prend effet à compter du 1" juin 2023.
Article 2 : :Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme eninforme sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 : ;La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours : Cette décision administrative de retrait, peut dans un délai de 2 mois suivant sanotification, faire l'objet d'un recours :- administratif : 'P gracieux auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave Adolphe Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX,P hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Généraledes Entreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) — Bâtiment Sieyès Télédoc 171 -61, Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,- contentieux :dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Fait à Strasbourg, le 22 décembre 2023Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Célite LAHITETE
DDETS 676, rue Gustave-Adolphe Hirn67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2024
Œ '.. Direction départementalePRÉFET -de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités - DDETSLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT REQUISITIONdu gymnase du Conseil des XV, sis 28 rue du Général Picquart à Strasbourg,propriété de la commune de Strasbourg
La Préfète de la Région Grand EstPréfète du Bas-Rhin,
VU le code général-des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,VU le code de la sécurité intérieure,
VU l'article L345-2-2 du code de I'action sociale et des familles,
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrété du 10 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Considérant que dans le cadre de la prévention et de la gestion des impacts sanitaires etsociaux liés aux vagues de froid 2023-2024, il y a lieu de prendre toute disposition utile pourmettre à l'abri les populations sans hébergement, pour lesquelles aucune autre solution n'apu être trouvée,
Considérant la persistance, à compter du 7 janvier 2024 et pour plusieurs jours, detempératures négatives, plus particulièrement la nuit,
Considérant que le gymnase du Conseil des XV, sis 28 rue du Général Picquart à Strasbourg,propriété de la commune de Strasbourg, peut être mobilisé pour la mise à l'abri depersonnes sans solution d'hébergement,
Sur proposition de la directrice départementale de la direction départementale de l''emploidu travail et des solidarités.
ARRETE
Article 1
Le gymnase du Conseil des XV, sis 28 rue du Général Picquart à Strasbourg, est réquisitionnéà partir du 7 janvier 2024 et jusqu'à nouvel ordre, afin de mettre à l'abri les personnes qui lenécessitent.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2024
Article 2
La gestion opérationnelle de cette mise à l'abri est confiée à une ou des associations aveclesquelles I'Etat passe une convention financière.
L'État s'acquittera des dépenses de'gardiennage et de nettoyage résultant de l'utilisation deslocaux, au prorata du nombre de jours d'utilisation.
Article 3
Un recours contre le présent arrêté peut-être formé devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de I'emploidu travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à madame la maire de Strasbourg et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 7.01.2024
La Préfète,Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général,
——Mathieu DUHAMEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2024
Ex Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités - DDETSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANT REQUISITIONdu gymnase Menora, sis 4 boulevard Pierre Pflimlin à Strasbourg,propriété de la commune de StrasbourgLa Préfète de la Région Grand EstPréfète du Bas-Rhin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,VU le code de la sécurité intérieure,VU l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles,VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ; 'VU l'arrêté du 7 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL,secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Considérant que dans le cadre de la prévention et de la gestion des impacts sanitaires etsociaux liés aux vagues de froid 2023-2024, il y a lieu de prendre toute disposition utile pourmettre à l'abri les populations sans hébergement, pour lesquelies aucune autre solution n'apu être trouvée, -Considérant la persistance, à compter du 10 janvier 2024 et pour plusieurs jours, detempératures négatives, plus particulièrement la nuit,Considérant que le gymnase Menora, sis 4 boulevard Pierre Pflimlin à Strasbourg, propriétéde la commune de Strasbourg, peut être mobilisé pour la mise à l'abri de personnes sanssolution d'hébergement,Sur proposition de la directrice départementale de la direction départementale de I'emploidu travail et des solidarités.ARRETEArticle 1Le gymnase Menora, sis 4 boulevard Pierre Pflimlin à Strasbourg, est réquisitionné à partir du10 janvier 2024 et jusqu'a nouvel ordre, afin de mettre à l'abri les personnes qui lenécessitent.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2024
Article 2La gestion opérationnelle de cette mise à l'abri est confiée à une ou des associations aveclesquelles l'État passe une convention financière.L'État s'acquittera des dépenses de gardiennage et de nettoyage résultant de l'utilisation deslocaux, au prorata du nombre de jours d'utilisation.
Article 3Un recours contre le présent arrêté peut-être formé devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de I'emploidu travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à madame la maire de Strasbourg et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 10.01.2024La Préfète,Pour la Pré>te r* - "*'égationle Sec-#a -cal
Mathieu DUHAMEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/01/2024