PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-183
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-11-20-00002 - Arrêté portant agrément ESUS pour le CPIE
centre permanent d'initiatives pour l'environnement du Haut-Doubs (2
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité
Routière, Gestion de crises et Transports
25-2025-11-19-00003 - Arrêté portant dérogation pour l'utilisation de
pneus à crampons ou cloutés (2 pages) Page 6
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-11-20-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique sur le territoire de la ville de Besançon (6 pages) Page 9
Préfecture du Doubs /
25-2025-11-20-00004 - AP Cessibilité - projet d'aménagement de la
voirie rue de Chinard - Montlebon (5 pages) Page 16
25-2025-11-17-00006 - Arrete cartographie departementale zones
acceleration - Annule et remplace l'arrêté n° 25-2025-11-17-00003 (28
pages) Page 22
25-2025-11-17-00007 - Arrete part departementale AcciseElect2025 (2
pages) Page 51
25-2025-11-20-00007 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre
du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus
en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte
contre la DNC (6 pages) Page 54
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-11-19-00004 - AP renouvellement habilitation OGF Montbeliard (2
pages) Page 61
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2025-11-21-00002 - Arrêté Instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du Marché de Noël de
Montbéliard (7 pages) Page 64
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2025-11-21-00001 - AP portant dissolution du SMIX EUROPOLYS au 30 11
25 (transfert de sa compétence à la CCDB) (4 pages) Page 72
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
25-2025-11-17-00008 - Arrêté TICFE 2025 Communes et EPCI
acciseElectricite25 (2 pages) Page 77
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-20-00002
Arrêté portant agrément ESUS pour le CPIE
centre permanent d'initiatives pour
l'environnement du Haut-Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-20-00002 - Arrêté
portant agrément ESUS pour le CPIE centre permanent d'initiatives pour l'environnement du Haut-Doubs 3
E | Direction régionalePRÉFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritésps et de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)Pour le centre permanent d'initiatives pour l'environnement du Haut-Doubs CPIE
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 a R 3332-21-5 ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif a l'agrément « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation designature à Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités.Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ;Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 6 octobre 2025 parMonsieur Dominique VOIRAND, président du centre permanent d'initiatives pour l'environnementdu Haut-Doubs reconnue complète le 20 novembre 2025.Considérant, au vu des éléments présentés, que le centre permanent d'initiatives pourl'environnement du Haut-Doubs remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrémentd'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
DDETSPP du Doubs5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-20-00002 - Arrêté
portant agrément ESUS pour le CPIE centre permanent d'initiatives pour l'environnement du Haut-Doubs 4
ARRETE
Article 1Le centre permanent d'initiatives pour l'environnement du Haut-Doubs, dont le siège socialse situe 8 rue Charles le Téméraire, référencée par le n° de SIRET 319 089 355 00055 sevoit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utiliteé Sociale pour une durée de 5 ans, àcompter de la date de la notification de la présente décision.
Article 2Le centre permanent d'initiatives pour l'environnement du Haut-Doubs perdra le bénéfice decet agrément si elle ne satisfait plus aux conditions de son accès, précisées à l'article L3332-17-1 du code du travail.
Article 3La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economiesocial et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter dela notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponsede l'Administration au recours administratif déposé préalablement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4Le Directeur départemental de la DDETSPP du Doubs est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le KOV. 2025Pour le Directeurde service
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-20-00002 - Arrêté
portant agrément ESUS pour le CPIE centre permanent d'initiatives pour l'environnement du Haut-Doubs 5
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-11-19-00003
Arrêté portant dérogation pour l'utilisation de
pneus à crampons ou cloutés
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-19-00003 - Arrêté portant dérogation pour l'utilisation de pneus à
crampons ou cloutés 6
BRE GET | Direction départementalets des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant dérogation pour l'utilisation de pneus à crampons ou cloutés
Vu le Code de la route et notamment son article R. 314-3 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;Vu l'arrêté modifié du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant lespneumatiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-10-06-00011 du 06/10/25 portant délégation de signature aM.Benoit Fabbri, directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-10-09-00001 du 09/10/2025 portant subdélégation designature générale de M.Benoît Fabbri à ses collaborateurs ;Vu la demande de la Fromagerie BADOZ située à Pontarlier en date du 13/11/25 ;Considérant les routes empruntées par le véhicule de cette fromagerie pour le transport dedenrées périssables et pour assurer la sécurité des personnels ainsi que celle des usagers ;ARRÊTEArticle 1°: À compter du 1er novembre 2025 jusqu'au 31 mars 2026 (art. 7 de l'arrêté du 18juillet 1985), lorsque les conditions atmosphériques l'exigent, la fromagerie BADOZ - 4 rueEiffel - 25300 PONTARLIER est autorisée à faire circuler les véhicules affectés au ramassagequotidien du lait immatriculés DT-724-CB / HT-218-JN / FL-783-KD / FV-641-TD / HE-178-TTéquipés de dispositifs antidérapants inamovibles.Les circuits concernés sont les suivants : communes du canton de Frasne, communes ducanton de Pontarlier, communes du canton de Morteau, communes du canton de Valdahon,communes du canton d'Ornans, communes du canton de Maiche.Article 2: Les dispositifs inamovibles destinés aux véhicules bénéficiant de dérogationsdoivent répondre aux conditions suivantes :¢ diamétre de la collerette au plus égal à 8 mm,¢ diamétre de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,¢ distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale a 4 mm,¢ poids unitaire du crampon inférieur a 4,5 grammes,+ dépassement des crampons hors du pneumatique a l'état neuf compris entre 2 et2,5mm,
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-19-00003 - Arrêté portant dérogation pour l'utilisation de pneus à
crampons ou cloutés 7
Direction départementaledes territoires du Doubs
* le nombre de crampons doit être compris entre 100 et 300 par pneumatique,¢ il ne doit y avoir aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement,¢ l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins unessieu moteur. Sur les roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées.Ces véhicules doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie inférieure gauche dela carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle figurant en annexe del'arrêté du 18juillet 1985. |La vitesse est limitée à 60 km/h pour ces véhicules.
Article 3: En aucun cas, les véhicules ne devront circuler avec des pneus équipés decrampons en période de barrières de dégel.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : M. le Préfet du Doubs, M. le commandant du groupement de Gendarmerie duDoubs, M. le directeur départemental des territoires du Doubs, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la fromagerieBADOZ - 4 rue Eiffel - 253200 PONTARLIER.
Pour le Préfet et par délégation, leDirecteur départemental des territoires,par subdélégation, la responsable duservice Coordination, Sécurité, Conseilaux Territoires7) SS.hs PS 2 = >
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-19-00003 - Arrêté portant dérogation pour l'utilisation de pneus à
crampons ou cloutés 8
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-11-20-00001
Arrêté relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique sur le territoire de la ville de
Besançon
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-20-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le
territoire de la ville de Besançon 9
| of EL Direction régionale de l'environnement,PRÉ FET de l'aménagement et du logementDU DOUBS Bourgogne Franche-ComtéLiberté
ARRÊTÉ N°Relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la Ville de BesançonLE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
Chevalier de l'ordre national du mérite
Objet : Arrêté autorisant la circulation du petit train routier touristique de Besançon pour une périodede anLe Préfet du Doubs ;- Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 317-21, R 411-3 à R 411-6 et R 411-8;- Vu l'arrêté du 04juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules a progression lente ;- Vu Varrété du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autresque les autocars et les autobus, destinés a des usages de tourisme et de loisirs ;- Vu la demande présentée par la société BATEAUX DU SAUT DU DOUBS en date du 3 novembre 2025 ;- Vu la licence de la société BATEAUX DU SAUT DU DOUBS destinée au transport intérieur de personnes parroute pour compte d'autrui n° 2024/27/00000 84 valable jusqu'au 25 février 2029 ;- Vu les certificats d'immatriculation du véhicule tracteur et des remorques ainsi que le procès-verbal de visitetechnique initiale délivré par DELTRAIN SA, en date du 11 avril 2022 annexé ;- Vu au sens de l'article 7 de l'arrété du 22 janvier 2015, le procès verbal de visite technique périodique duvéhicule tracteur et de ses remorques en date du 14 mars 2025 valable jusqu'au 15 mars 2026, délivré par lasociété Dekra Industrie sur le site de l'exploitant- Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé, annexé ;- Vu l'autorisation du Maire de la Ville de Besançon, en date du 27 avril 2021, autorisant la circulation du petittrain touristique sur la commune ;- Vu l'attestation sur l'honneur du directeur du Département des Mobilités de Grand Besançon Métropole endate du 30 juin 2020, attestant que les pentes restent inférieures à 15 % sur l'ensemble du circuit ;- Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. OlivierDAVID, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté :- Vu la décision n° 25-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025 publié au RAA 25-2025-014 du 24 janvier 2025portant délégation de signature à Monsieur Lionel PERRETTE, chef du Département Régulation des Transports ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Bourgogne Franche-Comté ;
Adresse postale : Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex — 03 39 58 62 00www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/4
EJ
PRÉFET
DU DOUBS
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
Besançon, (e
ARRÊTÉ N°
Relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la Ville de Besançon
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
Chevalier de l'ordre national du mérite
Objet : Arrêté autorisant la circulation du petit train routier touristique de Besançon pour une période
de 1 an
Le Préfet du Doubs ;
- Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 317-21, R 411-3 à R 411-6 et R 411-8 ;
- Vu l'arrêté du 04 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
- Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres
que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
- Vu la demande présentée par la société BATEAUX DU SAUT DU DOUBS en date du 3 novembre 2025 ;
- Vu la licence de la société BATEAUX DU SAUT DU DOUBS destinée au transport intérieur de personnes par
route pour compte d'autrui n° 2024/27/00000 84 valable jusqu'au 25 février 2029 ;
- Vu les certificats d'immatriculation du véhicule tracteur et des remorques ainsi que le procès-verbal de visite
technique initiale délivré par DELTRAIN SA, en date du 11 avril 2022 annexé ;
- Vu au sens de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015, le procès verbal de visite technique périodique du
véhicule tracteur et de ses remorques en date du 14 mars 2025 valable jusqu'au 15 mars 2026, délivré par la
société Dekra Industrie sur le site de l'exploitant
- Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé, annexé ;
- Vu l'autorisation du Maire de la Ville de Besançon, en date du 27 avril 2021, autorisant la circulation du petit
train touristique sur la commune ;
- Vu l'attestation sur l'honneur du directeur du Département des Mobilités de Grand Besançon Métropole en
date du 30 juin 2020, attestant que les pentes restent inférieures à 15 % sur l'ensemble du circuit ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, Directeur régional de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté ;
- Vu la décision n° 25-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025 publié au RAA 25-2025-014 du 24 janvier 2025
portant délégation de signature à Monsieur Lionel PERRETTE, chef du Département Régulation des Transports ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Bourgogne Franche-Comté ;
Adresse postale : Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex - 03 39 59 62 00
www, bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-20-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le
territoire de la ville de Besançon 10
ARRETE
ARTICLE1 :L'entreprise « BATEAU du SAUT du DOUBS », les Terres Rouges, 25 130 VILLERS-LE-LAC est autorisée à mettre encirculation, à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train touristique de catégorie III, sur le territoire de laville de BESANCON, pour la période du 1" janvier 2026 au 1" janvier 2027 sur le trajet détaillé à l'article 2 duprésent arrêté.Le petit train routier touristique est constitué :d'un véhicule tracteur immatriculé : GE-472-WDMarque : DELTRAIN Type : TAGUS EVIGenre : VASP Puissance : 12N° VIN : TX8TWAXXXMS067025 Carrosserie : NON SPECde trois remorquesRemorque n° 1 immatriculée : GE-478-VR- Marque : DELTRAIN Type : FRESH D-NGenre : RESP Carrosserie : NON SPECN° VIN : TXOXXXFPXMS067036 àRemorque n° 2 immatriculée : GE-491-VR ©
- Marque : DELTRAIN Type : FRESH D-NGenre : RESP Carrosserie : NON SPECN° VIN : TXOXXXFPXMS067037Remorque n° 3 immatriculée : GE-458-VR- Marque : DELTRAIN Type : FRESH D-HGenre : RESP Carrosserie : NON SPECN° VIN : TX9XXXFPMMS067038
- ARTICLE 2:Le petit train touristique est autorisé a emprunter le circuit suivant :Départ Rivotte, arrét Place du 08 Septembre et arrét a la Citadelle (arrét occasionnel Place VictorHugo):
— Parking Rivotte— Place des Jacobins— Rue Rivotte
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'entreprise « BATEAU du SAUT du DOUBS », les Terres Rouges, 25 130 VILLERS-LE-LAC est autorisée à mettre en
circulation, à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train touristique de catégorie III, sur le territoire de la
ville de BESANÇON, pour la période du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027 sur le trajet détaillé à l'article 2 du
présent arrêté.
Le petit train routier touristique est constitué :
d'un véhicule tracteur immatriculé : GE-472-WD
Marque : DELTRAIN Type : TAGUS EVI
Genre :VASP Puissance : 12
N° VIN : TX9TWAXXXMS067025 Carrosserie : NON SPEC
de trois remorques
Remorque n° 1 immatriculée : GE-478-VR
- Marque : DELTRAIN Type : FRESH D-N
Genre : RESP Carrosserie : NON SPEC
N° VIN : TX9XXXFPXMS067036
Remorque n° 2 immatriculée : GE-491-VR
- Marque : DELTRAIN Type : FRESH D-N
Genre : RESP Carrosserie : NON SPEC
N° VIN : TX9XXXFPXMS067037
Remorque n° 3 immatriculée : GE-458-VR
- Marque : DELTRAIN Type : FRESH D-H
Genre : RESP Carrosserie : NON SPEC
N° VIN : TX9XXXFPMMS067038
ARTICLE 2 :
Le petit train touristique est autorisé à emprunter le circuit suivant :
Départ Rivotte, arrêt Place du 08 Septembre et arrêt à la Citadelle (arrêt occasionnel Place Victor
Hugo) :
- Parking Rivotte
- Place des Jacobins
- Rue Rivotte
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-20-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le
territoire de la ville de Besançon 11
— Rue Péclet— Square Castant (occasionnellement)— Rue des Martelots— Place Jean Cornet— Rue de la Bibliotheque (occasionnellement)— Rue des Granges— Rue de la République, avec arrêt à la Place du 08 Septembre~ Grande rue, (avec arrêt occasionnel place Victor Hugo)— Rue de la Convention— Rue des Fusillés— Rue Victor Hugo— Rue de Pontarlier
Dans ce circuit principal, l'exploitant prévoit un circuit court en passant parla rue de la Bibliothèque, siun groupe est en retard ou si la capacité nécessite de faire deux voyages (100 personnes par exemple)afin de réduire le temps d'attente entre deux prises en charge. L'exploitant prévoit un troisième circuitencore plus court passant par la rue J.C.E Péclet et le Square Castant.
Le petit train touristique pourra être autorisé à effectuer d'autres circuits que celui visé supra unique-ment sur demande de l'exploitant et après autorisation de la Mairie et de la DREAL BourgogneFranche-Comté, après délivrance d'un avenant au présent arrêté préfectoral autorisant les nouveauxcircuits.ARTICLE 3 :Le petit train touristique pourra circuler sans voyageur pour les déplacements liés aux besoins d'exploi-tation : déplacement du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au ga-rage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant et déplacements liés a la visite techniqueannuelle de l'ensemble routier.L'ensemble de ces déplacements sont couverts par le présent arrêté en application de l'article 4 de l'ar-rêté du 22/01/2015 susvisé.ARTICLE 4 :La longueur du petit train touristique ne pourra pas dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pas excé-der 40 km/h. |
ARTICLE 5 :Des feux seront placés à l'avant et à l'arrière du convoi. Ces feux devront être conformes aux prescrip-tions de l'arrêté ministériel du 04 juillet 1972 susvisé.
ARTICLE 6 :Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués.
3/4
- Rue Péclet
- Square Castant (occasionnellement)
- Rue des Martelots
- Place Jean Cornet
- Rue de la Bibliothèque (occasionnellement)
- Rue des Granges
- Rue de la République, avec arrêt à la Place du 08 Septembre
- Grande rue, (avec arrêt occasionnel place Victor Hugo)
- Rue de la Convention
- Rue des Fusillés
- Rue Victor Hugo
- Rue de Pontarlier
Dans ce circuit principal, l'exploitant prévoit un circuit court en passant par la rue de la Bibliothèque, si
un groupe est en retard ou si la capacité nécessite de faire deux voyages (100 personnes par exemple)
afin de réduire le temps d'attente entre deux prises en charge. L'exploitant prévoit un troisième circuit
encore plus court passant par la rue J.C.E Péclet et le Square Castant.
Le petit train touristique pourra être autorisé à effectuer d'autres circuits que celui visé supra unique­
ment sur demande de l'exploitant et après autorisation de la Mairie et de la DREAL Bourgogne
Franche-Comté, après délivrance d'un avenant au présent arrêté préfectoral autorisant les nouveaux
circuits.
ARTICLE 3 :
Le petit train touristique pourra circuler sans voyageur pour les déplacements liés aux besoins d'exploi­
tation : déplacement du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au ga­
rage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant et déplacements liés à la visite technique
annuelle de l'ensemble routier.
L'ensemble de ces déplacements sont couverts par le présent arrêté en application de l'article 4 de l'ar­
rêté du 22/01/2015 susvisé.
ARTICLE 4 :
La longueur du petit train touristique ne pourra pas dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pas excé­
der 40 km/h.
ARTICLE 5 :
Des feux seront placés à l'avant et à l'arrière du convoi. Ces feux devront être conformes aux prescrip­
tions de l'arrêté ministériel du 04 juillet 1972 susvisé.
ARTICLE 6 :
Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-20-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le
territoire de la ville de Besançon 12
ARTICLE 7:Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhi-cules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 8 :Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aména-gement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Doubs ;- soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon en application des articlesR.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif compétent peut être saisipar l'application informatique Télé recours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Fait à BESANCON, lePour le préfet, par délégationPour le directeur, par subdélégationent égulation des Transports
4/4
ARTICLE 7 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhi­
cules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de ('Environnement, de ('Aména­
gement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Doubs ;
- soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon en application des articles
R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif compétent peut être saisi
par l'application informatique Télé recours citoyens accessible sur le site internet .www.telerecours.fr
Fait à BESANÇON, le
Pour le préfet, par délégation
Pour le directeur, par subdélégation
Le Chef du DépaJ^terS'ê'nt-Régulation des Transports
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-20-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le
territoire de la ville de Besançon 13
_CONSIGNES DE MARCHE DU PETIT TRAINET DE SECURITE DES PASSAGERS
Avant le départ de Ja journée :Vérifier l'état de marche des gyrophares,des feux arrières stop et clignotants,des sonnettes d'alarme dans les wagons,la pression et l'état des pneusÀ chaque voyage :Vérifier que les portes des wagons sont bien ferméesPendant les circuits :Vérifier auprès des passagers :qu'ils ne se mettent pas debout lorsque le train est en marche,qu'ils n'enjambent pas les banquettes,qu'ils ne fassent pas volontairement tanguer la remorque ;prévenir les voyageurs qu'ils doivent attendre l'arrêt complet du train pourdescendreRègles de conduite :attendre que le dernier wagon soit en ligne par rapport aux autres avantd'accélérer (car phénomène de coup de fouet qui pourrait déséquilibrer ledernier wagon)ne pas donner de série de coups de volant droite gauche qui pourraient fairetanguer les wagonsne pas tourner en rond de façon continue comme un manège car le dernierwagon pourrait se trouver déséquilibrédans un virage serré, adapter la vitesse pour ne pas déséquilibrer le traininterdiction absolue de laisser un cycliste ou un skateur se faire tracter par letrainIl vous est demandé :de respecter votre capacité de chargement réglementaire marquée sur votrecarte grise ou certificat de conformité (barré rouge)de respecter scrupuleusement le code de la routede circuler uniquement dans les rues prévues par votre autorisation préfectoraled'informer immédiatement l'entreprise en cas de retrait de point sur votrepermis de conduire
CONSIGNES DE MARCHE DU PETIT TRAIN
ET DE SÉCURITÉ DES PASSAGERS
Avant le départ de la journée :
- Vérifier l'état de marche des gyrophares,
des feux arrières stop et clignotants,
des sonnettes d'alarme dans les wagons,
- la pression et l'état des pneus
À chaque voyage :
Vérifier que les portes des wagons sont bien fermées
Pendant les circuits :
Vérifier auprès des passagers :
- qu'ils ne se mettent pas debout lorsque le train est en marche,
- qu'ils n'enjambent pas les banquettes,
- qu'ils ne fassent pas volontairement tanguer la remorque
- prévenir les voyageurs qu'ils doivent attendre l'arrêt complet du train pour
descendre
Règles de conduite :
attendre que le dernier wagon soit en ligne par rapport aux autres avant
d'accélérer (car phénomène de coup de fouet qui pourrait déséquilibrer le
dernier wagon]
ne pas donner de série de coups de volant droite gauche qui pourraient faire
tanguer les wagons
- ne pas tourner en rond de façon continue comme un manège car le dernier
wagon pourrait se trouver déséquilibré
dans un virage serré, adapter la vitesse pour ne pas déséquilibrer le train
- interdiction absolue de laisser un cycliste ou un skateur se faire tracter par le
train
Il vous est demandé :
de respecter votre capacité de chargement réglementaire marquée sur votre
carte grise ou certificat de conformité (barré rouge]
de respecter scrupuleusement le code de la route
- de circuler uniquement dans les rues prévues par votre autorisation préfectorale
- d'informer immédiatement l'entreprise en cas de retrait de point sur votre
permis de conduire
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-20-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le
territoire de la ville de Besançon 14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-20-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur le
territoire de la ville de Besançon 15
Préfecture du Doubs
25-2025-11-20-00004
AP Cessibilité - projet d'aménagement de la
voirie rue de Chinard - Montlebon
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BREET nc Direction de la coordination interministérielleLiber et des collectivités territorialesÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 2n NOV. 2025Commune de MontlebonProjet d'aménagement de la voirie rue de ChinardArrêté de cessibilité
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L131-1, L132-1 et suivants, R131-1 et suivants, R 132-1 à R132-3 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, enqualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs :Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-17-00007 du 17 septembre 2024 déclarant d'utilitépublique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement de la voirie ruede Chinard à Montlebon ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation designature a Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs :Vu la délibération du conseil municipal de Montlebon en date du 10 juin 2025 sollicitant ladésignation d'un commissaire enquêteur et l'ouverture d'une enquête parcellaire ;Vu l'arrêté préfectoral n°Préfecture-DCICT-BCEEP-2025-06-13-001 du 13 juin 2025 prescrivant,du 3 au 18 juillet 2025 inclus, sur le territoire de la commune de Montlebon, une enquêteparcellaire en vue de délimiter le périmètre du terrain dont l'acquisition est nécessaire à laréalisation du projet d'aménagement de la voirie rue de Chinard et de confirmer l'identité dupropriétaire réel du terrain ;Vu le dossier d'enquête parcellaire comprenant un état parcellaire ainsi que le plan del'immeuble dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;Vu l'avis favorable en date du 7 août 2025 formulé par le commissaire enquêteur à l'issue del'enquête parcellaire ;
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/3
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Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territoriales
Vu le courrier du 17 novembre 2025 de Madame la Maire de Montlebon, souhaitant lapoursuite de la procédure d'expropriation visant à assurer la maîtrise du foncier nécessaire àla réalisation du projet et sollicitant la prise de l'arrêté de cessibilité :Considérant que l'arrêté préfectoral n°25-2016-12-15-018 du 15 décembre 2016 déclarantd'utilité publique et les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement dela voirie rue de Chinard à Montlebon et déclarant cessibles les terrains nécessaires à laréalisation du projet comportait une erreur relative à l'identité du propriétaire de la parcelleZE 253;Considérant que l'ordonnance n° 16/02921 rendue par le juge de l'expropriation en date du22 décembre 2016, déclarant expropriées immédiatement pour cause d'utilité publique auprofit de la commune de Montlebon, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet nevisait donc pas le propriétaire réel de la parcelle ZE 253 ;Considérant que la parcelle ZE 253 est nécessaire à l'aménagement de la voirie rue deChinard, afin de répondre à des enjeux de sécurité routière pour les différents usagers de laroute et de fluidité du trafic, en l'absence d'itinéraire alternatif pour permettre aux véhiculesde traverser la commune et pour les piétons ;Considérant que l'identité du propriétaire de la parcelle ZE 253 située à Montlebon estconnue dès le début de la procédure d'expropriation ;Considérant, par conséquent, que la Maire de Montlebon a été dispensée du dépôt dudossier d'enquête parcellaire en mairie de Montlebon et de la publicité collective prévue àl'article R131-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément auxdispositions de l'article R131-12 du code précité ;Considérant que la notification individuelle de l'ouverture de l'enquête parcellaire à lapropriétaire de la parcelle ZE 253 et de l'invitation à faire connaître ses observations aucommissaire enquêteur ont été réalisées conformément à l'arrêté préfectoral du 13 juin 2025SUS-visé;Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation et de déclarer cessiblela parcelle ZE 253 pour laquelle un transfert de propriété à l'amiable n'a pu être acté :Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -Article ter : La parcelle ZE 253 située sur la commune de Montlebon, dont l'acquisition estnécessaire à la réalisation des travaux d'aménagement de la voirie rue de Chinard, estdéclarée cessible, au profit de la commune de Montlebon (cf. plan et état parcellaire ci-annexés).
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Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territoriales
La validité de cette clause est de 6 mois 4 compter de ce jour.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet duDoubs ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans undélai de deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs.Article 4 : Une copie de cet arrêté sera adressée, pour exécution, à la maire de Montlebon, etpour information, au sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier, au directeurdépartemental des territoires, au directeur régional de l'environnement de l'aménagement etdu logement de Bourgogne Franche-Comté, et à la directrice départementale des financespubliques du Doubs.
Le Préfet,Par délégation,La Secrétaire Générale,Nathalie VALLEI
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Dossiern°7538legendereieneeneerteCUTEapplicationcadastrale
boreancienneIAborneremembrement—cüture
Voiecommunalen°1:'nuedechinard"Echelle1/500 7Section:A2|Lieu-dit:"Hameaudechinand"PROPOSITIONACQUISITIONSPrincipededivision} au plan
\
,detousprojetsoutravaux.définiescontradicioirementetnesontpasgaranties.hioMrbteRogerFichiern°7538Section:ZE~ayETcay362
parMarieClaireBETTINELLIGRAPPEGéomètreExperteyi~=a
Tel:03/81/67/00/72-fax:03/81/67/27/31
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ETATPARCELLAIRECOMMUNEDEMONTLEBONAménagementdelavoirieRuedeChinardINDICATIONSCADASTRALESSurfacedelaPropriétaireprésuméNuméroauSectionetNature(surleaETATCIVILDATEETLIEUplannuméroLieu-ditcadastre)parcelleacquerirDEparcellairecadastralNAISSANCEFRAUCHIGERépouseBOUCARDNéele5ZE253ClosDessousTerre2ha55a33ca3a76caDanielle03/07/1944en16ruedeChinardSuisse25500MONTLEBON
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Préfecture du Doubs
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Arrete cartographie departementale zones
acceleration - Annule et remplace l'arrêté n°
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EnPRÉFET UnDU DOUBS Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du {7 NOV. 2925portant sur la cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvragesconnexes |
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme ; |Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie Valleix enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de l'arrondissement deBesançon,Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi Bastille en qualité depréfet du Doubs,Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation designature à Mme Nathalie Valleix, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu les délibérations des communes du Doubs identifiant les zones d'accélération pourl'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que deleurs ouvrages connexes sur leur territoire ;Considérant la désignation de Madame Nathalie Valleix, Secrétaire générale de la préfecturedu Doubs, en qualité de référente préfectorale à l'instruction des projets de développementdes énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique'du département du Doubs ;Considérant que l'article L141-5-3 du code de l'énergie prévoit qu'il revient aux communesd'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres deproduction d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/14
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Considérant que les zones proposées doivent permettre d'accélérer la production d'énergiesrenouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie sur le territoire concerné pouratteindre, à terme, les objectifs nationaux de production d'énergie décarbonée ;Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessairesà la bonne définition de ces zones au travers d'un outil cartographique en ligne;Considérant que cet outil cartographique permet d'une part, la définition des zonesd'accélération et, d'autre part, leur transmission au référent préfectoral ;Considérant que conformément à l'article L.141-5 du code de l'énergie, les communes, listéesà l'annexe 1 du présent arrêté, ont, après concertation du public selon des modalitésdéterminées librement, identifié par délibération du conseil municipal des zonesd'accélération, et ont transmis leur délibération à la référente préfectorale et àl'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres et, le caséchéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme;Considérant que, à l'exception des procédés de production en toiture, les zonesd'accélération ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturellesni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations utilisant l'énergie mécanique duvent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zonespéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ;Considérant que, dans les périmètres des aires protégées, entendues au sens de la stratégienationale pour les aires protégées définie à l'article L. 110-4 du code de l'environnement, ainsique dans les périmètres des grands sites de France définis à l'article L. 341-15-1 du mêmecode, l'identification des zones d'accélération est faite après avis du gestionnaire ;Considérant, pour les communes intégrées dans les périmètres de classement des parcsnaturels régionaux du Doubs Horloger et du Haut Jura, que l'identification des zonesd'accélération est réalisée en concertation avec les gestionnaires des parcs;Considérant les débats tenus au sein des établissements publics de coopérationintercommunale portant sur la cohérence des zones d'accélération avec leur projet deterritoire;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.141-5-3 du code de l'énergie, laréférente préfectorale a transmis pour avis au comité régional de l'énergie une premièrecartographie des zones d'accélération après avoir consulté au sein d'une conférenceterritoriale le 8 avril 2024 les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du codede l'urbanisme et les établissements publics de coopération intercommunale ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/14
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Considérant qu'au vu du bilan d'étape du comité régional de l'énergie du 22 novembre 2024,la référente préfectorale a demandé aux communes l'identification de zones d'accélérationcomplémentaires ;Considérant le comité régional de l'énergie du 13 mai 2025 qui dispose du fait que chaquepréfet prend un arrêté départemental arrêtant la cartographie des zones d'accélération surson territoire ;Considérant les délibérations municipales transmises par les communes à la référentepréfectorale ;Considérant que les zones d'accélération ne préjugent pas des décisions administrativesrequises pour l'implantation et l'exploitation d'installations de production d'énergiesrenouvelables ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Doubs et de Monsieurle Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°": cartographie départementale de zones d'accélération des énergies renouvelablesLa cartographie départementale de zones d'accélération des énergies renouvelablesmentionnées à l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie est arrêtée à la date du 31 octobre2025.La cartographie et la liste des communes concernées sont annexées au présent arrété(annexes 1 et 2).Le détail des zones d'accélération et filières concernées sont accessibles sur le portailcartographique national des énergies renouvelables (https ://planification.climat-energie.gouv.fr).Article 2 : publicationLe présent arrêté est publié :- au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs,- sur le site internet de l'État à l'adresse suivante http://www.doubs.gouv.fr.
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Article 3 : délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon, soit :- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sapublication ;- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification dela réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendantdeux mois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien : https ://www.telerecours.fr.Article 4 : exécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture du Doubs et Monsieur le Directeurdépartemental des territoiresdu Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Le préfetTSRémi BASTILLE
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ANNEXE1: cartographie départementale des zones d'accélération des énergiesrenouvelablesANNEXE 2 : communes concernées par la cartographie départementale des zones d'accéléra-tion des énergies renouvelables
N° INSEE Commune25001 Abbans-Dessous25005 Accolans25006 Adam-lès-Passavant25007 Adam-lès-Vercel25014 Amagney |25015 Amancey25020 Arbouans25022 Arcey25025 Arc-sous-Cicon25032 Autechaux25035 Les Auxons25036 Avanne-Aveney25038 Avilley25039 Avoudrey25047 Baume-les-Dames25050 Le Bélieu25052 Belmont25056 Besançon25058 Beure
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2506025061250652506625067 ©2507025071250722507425078250792508325089250922509525097250992510625107251082510925110251112511225120
Val-d'UsiersBiefBlariansBlussangeauxBlussansBolandozBondevalBonnalBonnétageBouclansBoujaillesBournoisBremondansLa BreteniéreBretonvillersBrognardBugnyCademèneCendreyCernay-l'ÉgliseCesseyChaffoisChalèzeChalezeuleChantrans
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25122251242513225141251432514525148251492515125154251552515625159251602516125166251702517425175251812518825169251932519525197
Chapelle-d'HuinCharmauvillersChâtillon-GuyotteChaux-lès-PassavantChayChazotLa ChenalotteChenecey-BuillonChevigney-lès-VercelChouzelotCléronPays-de-ClervalColombier-FontaineLes CombesConsolation-MaisonnettesCôtebruneCourcelles-lès-MontbéliardCourtefontaineCourtetain-et-SalansCubrialDambenoisDammartin-les-TempliersDamprichardDannemarie-sur-CrèteDeluz
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25200252032520425212252142521525217252182521925220252212522225224252252522625227252312523325238252402524325258252592526125262
Devecey: DomprelDoubsÉcole-ValentinÉcotL'ÉcouvotteÉmagnyÉpenouseÉpenoyÉpeugneyEsnansÉtalansÉtouvansÉtrabonneÉtrappeÉtrayEyssonFalleransFessevillersLes FinsFlangeboucheFranoisFrasneFroidevauxFuans
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25265 Geneuille25268 Germéfontaine25269 Germondans25271 Gilley25273 Glamondans25278 Gonsans25283 Goux-sous-Landet25285 Grand'Combe-Chateleu25287 Grandfontaine25288 Fournets-Luisans25289 Grandfontaine-sur-Creuse25295 Les Grangettes25296 Les Gras25299 Guillon-les-Bains25300 Guyans-Durnes25301 Guyans-Vennes25313 Hyévre-Paroisse25315 L'Isle-sur-le-Doubs25321 Villers-le-Lac25323 Laissey25325 Landresse25329 Laval-le-Prieuré25331 Lavans-Vuillafans25333 Laviron25334 Levier
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25335 Liebvillers25339 Lods25340 Lombard25341 Lomont-sur-Crête25342 Longechaux25343 Longemaison25349 Loray25355 Magny-Châtelard25360 ~~ Malbrans25364 Mamirolle25366 Mancenans-Lizerne25367 Mandeure25369 Marvelise25370 Mathay25372 Médiére25373 Le Mémont_ 25379 Mesmay25384 Mondon25388 Montbéliard25391 Mont-de-Laval25392 Mont-de-Vougney25394 Montenois25400 Montgesoye25403 Montlebon25405 Montperreux
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 10/14
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25410254112541725418254202542225424254252542625429254302543225435254362543725438254412544625447254482545325454254562545725462
MorreMorteauNaisey-les-GrangesNancrayNans-sous-Sainte-AnneNeuchâtel-UrtièreLes Premiers SapinsNoël-CerneuxNoirefontaineNovillarsOllansOrchamps-VennesOrsansOrveOsseOsselle-RoutelleOuvansPassavantPassonfontainePelouseyPierrefontaine-les-VaransPireyPlaimbois-du-MiroirPlaimbois-VennesPontarlier
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
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25465254662546725471_ 254852548725488254902549125493254952550225504255072550825510255112551225515255182552025522255232552625528
Pont-les-MoulinsPouilley-Fra nçaisPouilley-les-VignesProvenchèreRémondans-VaivreRenédaleRennes-sur-LoueRigneyRignosotLa Rivière-DrugeonRoche-lez-BeaupréRoset-FluansRosureuxRouheRoulansRuffey-le-ChâteauRureyLe RusseySainte-ColombeSaint-HilaireSaint-JuanSaint-Julien-lès-RusseySainte-MarieSainte-SuzanneSamson
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
Direction départementaledes territoires du Doubs
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8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex
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VernierfontaineVieilleyVilleneuve-d'AmontVillers-ChiefVillers-la-CombeVoillansVoiresVorges-les-PinsVoujeaucourtVuillecinVyt-lés-Belvoir
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 14/14
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PREFET Délégation Zones d'accélération pour la production d'énergies REPUBLIQUE AGENCEDU DOUBS Locale du nae FRANCAISE NATIONALELibé renouvelables arrêtées dans le département du Doubs tie DE LA COHESIONPart Doubs Pari DES TERRITOIRES —Filière SOLAIRE PV
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Conceptionies see Direction Departementale des Territoires duGF - 30/10/2025
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En ExPRÉFET Délégation Zones d'accélération pour la production d'énergies RÉPUBLIQUE AGENCEDU DOUBS Locale du ne , FRANÇAISE NATIONALELibé renouvelables arrêtées dans le département du Doubs tint. DE LA COHESIONParois Doubs . Fi DES TERRITOIRESFilière SOLAIRE THERMIQUE
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ConceBUCHGF - 17 19 2025oor 28 cat ON Direction Départementale des Territoires du
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ConceptionDDT 25 - CATU - UGATGF - 17/10/2025
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Terr. de Belfort
30 km
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PREFET Délégation Zones d'accélération pour la production d'énergies RÉPUBLIQUE AGENCEDU DOUBS Locale du ac FRANÇAISE NATIONALEPare renouvelables arrêtées dans le département du Doubs Bi DE LA COHÉSIONgale Doubs ps DES TERRITOIRESTT Filière HYDROELECTRICITEni ASxLASynmol > "Jdi el CC du Pays d'Héricourté Terr, de BelfortaCC du Pays de Villersexel au\ NA LT A NC RSHaute-Saône \ J D us 0 RS} a OY TNT AIT /al S { À \ \ KL ay aa Le& if à: f Î LG ae Se De 7CAL A OT At ne> a) / g M, \ Ai À \RAT \ AS J _cohmbierSianes CA Pays dé Montbéliard >MLS EC des Deux vanisy veel Ÿ? ae" enemes 2 sy\ \ pop ne LT Le L'ile Larie Doubs } \ 5 Pray Mandeure f 7 ~ 3a CS } D Rb A T4Germondans) a a Pod { AN{ (= TMS, A À fo aw FePain ' js jb DE A FERigney, K À D À 14 ÿ f YW 1 J( } TS À | À } i D Pt 2 ÛLALA rr aor C ssi Boume-ie-Dames "a> \, { ; Nôrefontaine Ÿ PA D NEae v4 1 A fx bal PT 4 1 ' | od PA { TC eee Ireoy J } 7S GE du. Doubs Baumois \ fo PSY are LE &WwW SHY ALS A PA ( PT ER 7y, Kool ñ SSI Dé à T-CC duPays de) _# XF CR i:"Ss Z / ort UA NS 5 __Sancey-Bellehéerbe>~ ~~ | / ~_ < \ € A Ke NSP 2 \ Se M i alLaissey C r Le N7 A? of r Sy 44SON. { wfDeluz ' - 7 À f: ays de Maiche~»-#CC du PaysBST SAUT NE AYdE: oa ÿ AI
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ni Direction Départementale des Territoires du0/2025
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EH EuPREFET Délégation Zones d'accélération pour la production d'énergies REPUBLIQUE AGENCEDU DOUBS Locale du . FRANÇAISE — NATIONALEr= Geukes renouvelables arrétées dans le département du Doubs de DE LA COHERONFilière BIOGAZ - BIOMETHANE
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ConceptionGF - 17/10/2025
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Arrete part departementale AcciseElect2025
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|BU DOUBS Direction de la coordination interministériellebert et des collectivités territorialesÉgalitéFraternitéArrêté n° | du | 7 NOY, 2025relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité 2025Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;Vu l'article L. 3333-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif a la part communale et a la part départementale del'accise sur l'électricité ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Considérant l'article D. 3333-2 du CGCT qui prévoit que le montant de la part départementale de l'ac-cise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des élémentsde calcul établis par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;ARRÊTEArticle 1°: Au titre de l'année 2025, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricitéallouée au département du Doubs est de 6 124 385 € (six millions cent-vingt-quatre mille trois-cent-quatre-vingt-cinq euros).Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée en 2025 conformément aux disposi-tions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante :Quantité d'electricite fournie),Montant de _ Montant de | Variation del'accise y 7 l'accise na Quantité d électricité fournie,, FIPC
Le détail des valeurs servant de base au calcul de l'accise est joint en annexe.Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejustice administra-tive (CJA), le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA), devant le tribunal administratif deBesancon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, ou via le site www.telerecours.fr.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et la directrice départementale des fi-nances publiques du Doubs sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au RAA de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée à la présidente duconseil départemental du Doubs.
Pour le préfetLa secrétaire générale
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTel : 03 81 25 10 00
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Préfecture du DoubsDCICT/BCBD Part départementale de l'accise sur l'électricité attribuéeen 2025 audépartement du Doubs
TYPE | SIREN AFFECTATAIRE | LIBELLE AFFECTATAIRE NP . PUR N-1 | conso ELECT N-2 | conso ELECT N-3 | IPCD 222500019 DEP DOUBS 6 124 385 € 6 253 545 € 2927538072 3043085325 '| 1.018
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00007 - Arrete part departementale AcciseElect2025 53
Préfecture du Doubs
25-2025-11-20-00007
Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre
du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en
pension de bovins retenus en zone réglementée
après leur retour d'estive au titre de la lutte
contre la DNC
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-20-00007 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la
prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la DNC 54
| =pe Direction départementalea, | des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté n° durelatif aux modalités de mise en œuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension debovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la derma-tose nodulaire contagieuseLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimisdans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10décembre 2024, dit « règlement de minimis agricole » ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances 4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comp-table publique;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE :Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre desaides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;VU l'instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2025-607 du 30 septembre 2025 relative à la miseen œuvre d'un « fonds d'urgence » visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zoneréglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire conta-gieuse ;
Vu le courrier de la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire aux Préfets des Ré-gions Auvergne- Rhône- Alpes et Bourgogne Franche- Comté et aux Préfets des départements deSavoie, de Haute- Savoie, de Isère, de l'Ain, du Jura, du Rhône et de la Loire en date du 30 sep-tembre 2025 mettant en œuvre un « fonds d'urgence » visant à soutenir la prise en pension de bo-vins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la dermatosenodulaire contagieuse ;8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/5
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prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la DNC 55
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Vu le courrier de la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire aux Préfets des Ré-gions Auvergne- Rhône- Alpes, Bourgogne Franche- Comté et Occitanie et aux Préfets des départe-ments de l'Ain, de l'Ariège, de l'Aude, de la Côte d'Or, du Doubs, de l'Isère, du Jura, de la Loire, desPyrénées- Orientales, du Rhône, de Haute-Saône, de Saône- et- Loire, de Savoie et Haute- Savoieen date du 18 novembre 2025 visant à étendre le « fonds d'urgence » permettant le soutien de laprise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de lalutte contre la dermatose nodulaire contagieuse aux zones réglementées ZR3, ZR4 et ZRS;Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-689 du 17/10/2025 modifiée relative aux conditionsapplicables aux mouvements de bovins en France continentale ou vers Un Etat membre, de leursproduits germinaux, du lisier, des cuirs et des peaux aux différents stades de l'évolution de l'épi-zootie ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet du Doubs n°DDETSPP-SPA-2025 10 12 0001 du 12/10/2025 déter-minant une zone réglementée (zone de protection et zone de surveillance) suite à un foyer de der-matose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans le Jura
VU l'arrêté préfectoral du préfet du Doubs n°DDETSPP-SPA-2025 10 15 0002 déterminant une zoneréglementée (mesures déployées) suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB);
Sur proposition du Directeur departmental des territoires du Doubs;
ARRÊTE
Article 1°: ObjetLe premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été déclaré en France le 29juin dans ledépartement de Savoie.À la date du 18 novembre 2025, 102 foyers ont été recensés en France dans six départements (Savoie,Haute-Savoie, Ain, Rhône, Jura et Pyrénées- Orientales). Ces foyers concernent 69 élevages.Conformément à la réglementation européenne, des mesures sanitaires ont été prises afin d'éradiquercette maladie classée en catégorie ADE, c'est-à-dire soumise à éradication obligatoire, à restriction demouvements entre États membres et à surveillance. En particulier, les élevages foyers sont dépeuplésen totalité et une zone réglementée (ZR) d'un rayon de 50 km est mise en place autour de chaquefoyer, instaurant des mesures de prévention par renforcement de la surveillance vétérinaire, ainsi quedes restrictions notamment sur les déplacements des bovins.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/5
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prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la DNC 56
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Cing ZR ont été définies, dont la ZR4 qui couvre une partie des départements du Jura, du Doubs, deCôte-d'Or, de la Haute-Saône et de la Saône-et-Loire.La ZR4 a été mise en place le 12 octobre 2025, suite à la confirmation d'un foyer dans la communed'Ecleux (jura).Dans les zones réglementées (ZR) qui ont été arrêtées, les mouvements des bovins sont fortement res-treints : tous les mouvements à des fins d'élevage et d'engraissement de la zone indemne (ZI) à partirou à destination de la ZR pour élevage sont, notamment, interdits, sauf rares dérogations sous condi-tions de la zone indemne (ZI) vers la ZR.Avec l'avancée de la saison et l'arrivée de l'automne, des bovins situés dans des estives et pâtures dela ZR doivent retourner dans leurs sites principaux d'élevage, parfois situés en dehors de la ZR, enzone indemne (Zl).Dans ce cas, l'interdiction de quitter la ZR et le maintien des animaux en estives pose des difficultés entermes notamment de conduite d'élevage et de respect du bien-être animal (froid, alimentation insuf-fisante, vaches ou génisses devant vêler ; risque de prédation des veaux nouveau-nés, etc) et deconditions de travail des éleveurs (traite, vélages en conditions dégradées, etc).Des solutions sont ainsi recherchées pour qu'ils puissent être accueillis en pension dans des élevages si-tués en plaine et dans l'une des ZR, le temps que les restrictions de mouvement soient levées.Il est rappelé cependant que les animaux ne peuvent être pris en pension qu'au sein de la mêmezone réglementée : les mouvements d'une zone vers l'autre sont interdits.Article 2: Enveloppe financière et détermination du montant de l'aideL'enveloppe maximale disponible pour ce dispositif d'urgence est de 400 000 €.L'indemnisation est déterminée sur la base d'un forfait journalier appliqué au nombre de bovins ac-cueillis issus des estives et pâtures de la ZR et ne pouvant retourner dans leur site principal d'élevage(située en ZI), sur une période débutant, au plus tôt, le 21 octobre 2025 et finissant à la date de fin desrestrictions de mouvements et, au plus tard, le 09 janvier 2026. La durée maximale d'indemnisation estde 45 jours.Le montant de l'aide pour une demande donnée est le résultat du produit entre le montant du forfaitjournalier par bovin, d'un montant forfaitaire maximal de 2 euros par jour, la durée de la période depension durant la période de restrictions en nombre de jours (dans la limite de 45 jours) et le nombrede bovins accueillis sur l'exploitation et issus des estives de la ZR et ne pouvant retourner dans l'exploi-tation de leur propriétaire (située en ZI). À ce montant d'aide un éventuel stabilisateur budgétaire de-vra être appliqué en cas de dépassement de l'enveloppe totale prévue pour ce dispositif.L'aide sera versée dans le cadre du règlement de « minimis agricole », prévoyant notamment que le cu-mul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.Article 3: Critères d'éligibilitéCette aide s'adresse aux exploitations d'élevage situées en ZR dans le département du Doubs, quiprennent en pension des bovins issus des estives en ZR mais dont les sites principaux d'élevage sont si-tués hors ZR.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-20-00007 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la
prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la DNC 57
Direction départementaledes territoires du Doubs
Par ailleurs, du fait des conditions météorologiques dégradées à l'approche de l'hiver, les bovins issusde pâtures en ZR, dont les sites principaux d'élevage sont situés hors ZR, sont également éligibles. L'éli-gibilité de ces bovins sera évaluée au cas par cas et validée par la Direction régionale de l'alimentat-tion, de l'agriculture et de la forêt compétente.Les exploitations des établissements de l'enseignement agricole public et privé sont éligibles.Seuls les bovins de plus de 6 mois à la date de leur entrée dans l'exploitation d'accueil sont éligibles àl'aide.Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autrespersonnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est déte-+nu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement).Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doiventdisposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de lamesure d'aide.Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesured'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle inter-vienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs).Article 4: Gestion administrative de la mesureLa demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarches simplifiées » ouverte par la Direc-tion départementale des territoires du siège de l'exploitation, accompagnée des pièces justificativesnécessaires, à l'adresse suivante :https://www.demarches-sim plifiees.fr/commencer/ddt25-fonds-d-urgence-de-soutien-a-la-prise-en-pensionUn seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 09 janvier 2026. Dans le cas où le dossier transmiss'avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même date, souspeine de rejet.La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département.Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhensiondu dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.Après instruction, la DDT transmettra les besoins financiers à la DRAAF Bourgogne Franche-Comté quidéterminera les enveloppes départementales.La DDT procédera à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département. Une foisle paiement réalisé, la DDT adressera à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement.Elle est responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.Article 5: ContrôlesDes contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et uncontrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations com-pétentes après paiement.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-20-00007 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la
prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la DNC 58
Direction départementaledes territoires du Doubs
A cette fin, le bénéficiaire doit tenir a la disposition des administrations compétentes l'ensemble des_ documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civile sui-vant celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif. Ces contrôles peuventaboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de réduction du montant del'aide et/ou de sanctions.Article 6: Remboursement de l'aide indôment perçue et sanctionsEn cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de toutOÙ partie de l'aide attribuée.Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée. En cas de fourni-ture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une sanc-tion administrative est appliquée.Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indôment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité in-tentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan-çon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8: Entrée en vigueurLe présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Article 9 : Exécution du présent arrêtéLe directeur départemental des territoires et la secrétaire générale de la préfecture sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-nistratifs de la préfecture du Doubs.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-20-00007 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la
prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la DNC 59
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prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la DNC 60
Préfecture du Doubs
25-2025-11-19-00004
AP renouvellement habilitation OGF Montbeliard
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-19-00004 - AP renouvellement habilitation OGF Montbeliard 61
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté n° 25-
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de l'éta-
blissement Pompes Funèbres Générales (OGF) 3 avenue Foch à MONTBELIARD (25200).
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23,
L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41, R2223-34 à R2223-65 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-01-12-007 en date du 12 janvier 2021, habilitant les Pompes
Funèbres Générales (OGF) 3 avenue Foch à Montbéliard à exercer des activités dans le do -
maine funéraire ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 12 novembre 2025 présentée par Monsieur Mi -
ckaël HOCQUARD, Directeur Secteur Opérationnel des Pompes Funèbres Générales ;
Vu les justificatifs produits et notamment le rapport de conformité de la chambre funéraire
du Bureau Véritas en date du 30 septembre 2025 ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : L'entreprise Pompes Funèbres Générales (OGF) exploitée par son représentant
légal au 3 avenue Foch à Montbéliard (25200) est habilitée à exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation de chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/2
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-19-00004 - AP renouvellement habilitation OGF Montbeliard 62
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Le numéro d'habilitation funéraire d'enregistrement au Référentiel des Opérateurs
Funéraires est : 25.25.0052.
Article 3 : L'habilitation funéraire est attribuée pour une durée de 5 ans à compter du 12
janvier 2026 soit jusqu'au 12 janvier 2031. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2
mois avant l'échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues
à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08 ;
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 6 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée
à :
- M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard
- M. le Maire de commune de Montbéliard
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté
- M. le responsable légal P.F.G./OGF 3 avenue Foch 25200 Montbéliard.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Besançon, le 19 novembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-19-00004 - AP renouvellement habilitation OGF Montbeliard 63
Préfecture du Doubs
25-2025-11-21-00002
Arrêté Instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du Marché de Noël
de Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-21-00002 - Arrêté Instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du Marché de
Noël de Montbéliard 64
=aPREFET Direction des SécuritésDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°25-2025-11-21-00002
Instaurant un périmètre de protectiondestiné a assurer la sécurité du Marché de Noél de Montbéliard
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;VU Ja loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme, notamment son article 1° ;VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2024 nommant MonsieurRémi BASTILLE, préfet du Doubs;VU l'arrêté ministériel n°DEVA1528469A du 17 octobre 2015 modifié par l'arrêté n°TREA2005114A du 10 avril 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par des aéronefs circu-lant sans personne à bord ;VU l'arrêté municipal n° 2025-1304/AG du 18 novembre 2025 de la ville de Montbéliardportant sur les mesures de stationnement et de circulation du marché de noël de Montbé-liard;VU les mesures de sécurité et de sûreté prises par la commune de Montbéliard pour la pé-riode du marché de Noël qui se déroule du samedi 22 novembre au mercredi 24 décembre2025;VU l'accord des représentants de la ville de Montbéliard lors de la réunion présidée parMonsieur le sous-préfet de Montbéliard le 14 octobre 2025, aux dispositions du présent arrêté,et autorisant la participation des agents de la police municipale à participer aux opérationsprévues au présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme araison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le dé-partement est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la cir-culation des personnes sont réglementés » ;CONSIDÉRANT le niveau vigipirate en vigueur « urgence attentat » ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-21-00002 - Arrêté Instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du Marché de
Noël de Montbéliard 65
Direction des Sécurités
CONSIDÉRANT que la ville de Montbéliard organise en son centre-ville la trente-neuvièmeédition du marché de Noël, aux mois de novembre et décembre 2025, rassemblant 177 arti-sans-exposants, et dont la fréquentation en 2024 s'est élevée à plus de 550 000 visiteurs pro-venant de toute la France et de pays étrangers, composés d'une population familiale, jeune,de groupes, de personnes à mobilité réduite ; que l'exposition médiatique de la manifestationet le symbole, en particulier religieux qu'elle représente, l'exposent à un risque d'actes de ter-rorisme ;
CONSIDÉRANT que durant cette période il y a lieu d'instaurer un périmètre de protectionaux abords du marché de Noël aux fins de prévention d'un acte de terrorisme; que comptetenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober le centre-ville et ses abords, quece périmètre doit être instauré pour la durée de la manifestation, du samedi 22 novembre aumercredi 24 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de na-ture à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à mettre endanger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circula-tion des personnes ;CONSIDÉRANT le dispositif de sécurité et de sûreté mis en place par la maire de Montbéliardpour assurer la sécurité du marché de Noël, prévoyant notamment l'intervention d'une socié-té de sécurité privée ; qu'il est nécessaire de prendre des mesures complémentaires ;CONSIDÉRANT, dès lors, la nécessité pour les autorités publiques d'assurer, dans les circons-tances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées auniveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion du marché de Noël de Montbé-liard ; que la présence des forces de sécurité doit être complétée par la possibilité de s'assurerqu'aucune personne ou véhicule n'introduit d'armes dans les zones d'affluence ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'instituer un périmètre de protection ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renforcer la sécurité de ce périmètre en subordonnant son ac-cès à des mesures de contrôle chaque jour dès l'ouverture de ce marché et jusqu'à sa ferme-ture ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Montbéliard :ARRETEARTICLE ter: Du samedi 22 novembre 2025 à 14h00 au mercredi 24 décembre 2025 à 18h00,il est instauré pour le marché de Noël un périmètre de protection au centre-ville de Montbé-liard.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/5
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Direction des Sécurités
ARTICLE 2: Le périmètre de protection, protégé par des barrières fixes, des grilles amovibles(barrage mobile), des plots, des bornes escamotables, bornes automatiques, et par le posi-tionnement de « coussins berlinois anti-béliers » résistant au passage des véhicules jusqu'a 7,5tonnes lancés a 50m/h et véhicules anti-béliers, est délimité par les voies et secteurs piéton-niers suivants :- Secteur Saint-Martin incluant la cour du musée Beurnier, le parvis des Droits de l'Homme, lehall de l'hôtel de ville et le théâtre municipal,- Secteur Velotte incluant la rue de l'Ecole Française et la place Velotte,- Secteur Denfert incluant la place Denfert-Rochereau, la place Dorian, rue des Halles et la rueSaint-Hippolyte,- Secteur Sponeck incluant le square Parrot,- 1ère partie de la rue Clémenceau, tel que dans le plan annexé au présent arrêté,- Place Albert Thomas, place G. Farel, rue du Pont du Moulin- Rues piétonnes adjacentes, Souaberie, Hôtel de ville, Cuvier, Fèbvres, des Etaux, Laurillard,Docteur Beurnier, et Saint-Martin.ARTICLE 3: Les points d'accès à ce périmètre de protection tels qu'ils sont identifiés sur leplan annexé au présent arrêté, sont les suivants :- Rue Cuvier (accès depuis le parvis de la gare)- Place Albert Thomas (angle rue Velotte et rue Cuvier)- Rue Viette (accès par la rue de la Schliffe)- Rue des Halles (accés depuis la place Ferrer)- Rue de Velotte (accès par la rue de l'Etuve)ARTICLE 4: Dans le périmètre de protection défini à l'article 2, seuls les piétons ont un accèslibre pendant les heures d'ouverture du marché. L'accès des piétons fait l'objet d'un dispositifde contrôle adapté à l'affluence.Ce dispositif de contrôle comprend, de manière systématique, une inspection visuelle dessacs. Ces dispositions peuvent être complétées par des vérifications à l'aide d'un détecteurde métaux et des palpations de sécurité :- par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procé-dure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code,- par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la sé-curité intérieure, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire,- par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par la maire, sous l'auto-rité d'un officier de police judiciaire.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, elles ne sontpas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un offi-cier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ousous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 etaux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-21-00002 - Arrêté Instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du Marché de
Noël de Montbéliard 67
Direction des Sécurités
Sur décision du représentant de l'État, les palpations de sécurité pourront devenir systéma-tiques.ARTICLE 5: Ce dispositif adaptable à l'affluence est complété par la mise en place d'une zoneprotégée en amont des points de contrôle si des files d'attente importantes se forment. Ceszones sont sécurisées par la présence soit de la police nationale, soit de la police municipale,soit des militaires du dispositif « Sentinelle ». Les opérateurs du centre de supervision urbainalerteront les forces de sécurité sur la constitution de files d'attentes.ARTICLE 6: La circulation et le stationnement des véhicules font l'objet de mesures de res-trictions par l'arrêté susvisé de la maire de Montbéliard. Pendant les horaires de marché, lestationnement des véhicules et leur circulation sont totalement interdits dans le périmètre deprotection. Seuls les véhicules de secours, d'urgence, d'interventions techniques de la villepourront accéder au périmètre de protection par l'un des points d'accès. Cet accès se faitsous contrôle du centre de supervision urbain.Dans le périmètre de protection, l'accès des véhicules peut être subordonné à l'inspection duvéhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mention-nés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article21 du même code. Ces contrôles sont aléatoires et proportionnés. En cas de refus, le véhiculene sera pas admis à pénétrer dans le périmètre.ARTICLE 7 : Les conducteurs de véhicules aux vitres teintées ou masquées se verront interdirel'accès au périmètre de protection défini à l'article 2.ARTICLE 8 : Sont interdits dans le périmètre de protection défini à l'article 2, le port, le trans-port et l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices,quelle qu'en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer Une arme au sensde l'article 132-75 du code pénal.ARTICLE 9 : Tout survol du périmètre de protection par drone ou tout autre engin télé-pilotéest interdit.ARTICLE 10: La mairie de Montbéliard informe immédiatement le représentant de l'État detout incident.ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex3, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publi-cation au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 4/5
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Direction des Sécurités
ARTICLE 12 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard, la maire de Montbéliard, ledirecteur interdépartemental de police nationale du Doubs, le chef du détachement « Senti-nelle » et le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Doubs, sont char-gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont un exemplaire sera transmis sansdélai au procureur de la République et à la mairie de Montbéliard.
Faità Besançon, le 41 NOY, 202:Le Préfet = s
Rémi-BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 5/5
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Noël de Montbéliard 70
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Préfecture du Doubs - 25-2025-11-21-00002 - Arrêté Instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du Marché de
Noël de Montbéliard 71
Préfecture du Doubs
25-2025-11-21-00001
AP portant dissolution du SMIX EUROPOLYS au
30 11 25 (transfert de sa compétence à la CCDB)
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-21-00001 - AP portant dissolution du SMIX EUROPOLYS au 30 11 25 (transfert de sa compétence à la
CCDB) 72
AO DUBS Direction de la Coordination Interministériellea et des Collectivités TerritorialesEgalité |Patera Bureau du contrôle de légalitéet de l'intercommunalité
Arrêté N°en date du ? | NOV. 2025portant dissolution du syndicat mixte de la zone de l'Échangeur Autechaux — Baume les Dames(EUROPOLYS) au 30 novembre 2025 suite au transfert de sa compétence à la communauté decommunes Doubs Baumois
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5211-26, L. 5212-33, L. 5214-16 et L. 5711-1;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°4706 du 25 août 1995, modifié, portant création du syndicat mixte de.lazone de l'Échangeur Autechaux - Baume les Dames (EUROPOLYS) ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-11-02-014 du 2 novembre 2016 portant retrait du Départementdu Doubs du syndicat mixte EUROPOLYS ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2017-03-22-001 du 22 mars 2017 portant modification des statuts dusyndicat mixte EUROPOLYS ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;Vu les compétences obligatoires de la Communauté de Communes Doubs Baumois (CCDB) enmatière de développement économique en application de l'article L. 5214-16 du Code Généraldes Collectivités Territoriales ;Considérant la délibération du 27 août 2025, par laquelle le conseil communautaire de la CCDBsollicite la reprise de la compétence confiée au syndicat mixte EUROPOLYS au titre de lacompétence obligatoire susvisée en matière de développement économique, et notamment « lacréation, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;
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Considérant la délibération de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes (CC2VV) du25 septembre 2025, se prononçant en faveur du transfert de la compétence du syndicat mixteEUROPOLYS à la CCDB ;Considérant dès lors, en application de l'article L. 5212-33 a) du CGCT, la reprise par la CCDB dela compétence confiée au syndicat mixte EUROPOLYS en matière de développementéconomique, qui entraîne la dissolution de plein droit du syndicat mixte EUROPOLYS ;Considérant la délibération du 12 noverabre 2025 par laquelle le conseil syndical du syndicatmixte EUROPOLYS prend acte de sa dissolution au 30 novembre 2025 et accepte les modalités desa dissolution et les conditions de liquidation ;Considérant que les modalités financières et patrimoniales de la dissolution du syndicat mixteEUROPOLYS ont été acceptées par délibérations concordantes des communautés de communesmembres du syndicat mixte EUROPOLYS ;Considérant, en l'espèce, que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;Considérant la validation du projet de convention de répartition du personnel entre le syndicatmixte EUROPOLYS, la CCDB et la CC2VV, par délibérations concordantes, respectivement par laCC2VV, par délibération du 30 octobre 2025, par la CCDB, par délibération du 5 novembre 2025et par le syndicat mixte EUROPOLYS, par délibération du 12 novembre 2025 ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;ARRETEArticle 1°':Est constatée, par application de l'article L. 5212-33 a) du CGCT, la dissolution de plein droit, au30 novembre 2025, du syndicat mixte de la zone de l'Échangeur Autechaux - Baume les Dames(EUROPOLYS), en raison de la reprise de sa compétence à la Communauté de Communes DoubsBaumois.Les conditions de liquidation du syndicat mixte EUROPOLYS suivantes sont ainsi actées au30 novembre 2025 :- l'actif et le passif sont transmis a la communauté de communes du Doubs Baumois;- la trésorerie (solde du compte au Trésor a la date de dissolution) est reprise par la CCDB;- les comptes de tiers et financiers sont transmis à la CCDB,- la reprise du contrat de travail de l'agent de développement par la CCDB, à l'identique de sesconditions actuelles : fonction, catégorie d'emploi, rémunération et temps de travail à 35/35ème;- les flux financiers (participations budgétaires et reversements de fiscalité) pour l'année 2025sont calculés à la date de la dissolution,- le résultat comptable à la date de la dissolution est transféré dans les comptes de la CCDB,- aucune compensation financière n'est demandée ni versée à la communauté de communes des2 Vallées Vertes au moment de sa sortie du syndicat,- l'ensemble des engagements du syndicat mixte EUROPOLYS est repris par la CCDB,8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/3
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Article 2:Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant cedélai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R. 421-2,1°" alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas oùle silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressédispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est néeune décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Président du syndicat mixte EUROPOLYSsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seratransmise au Président de la communauté de communes Doubs Baumois, au Président de lacommunauté de communes des 2 Vallées Vertes, a la Directrice Départementale des FinancesPubliques et au Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs. IIsera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
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Préfecture du Doubs
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Arrêté TICFE 2025 Communes et EPCI
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ZsA DURS Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territorialesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° du 17 NOV. 2025relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité 2025Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;Vu l'article L.2333-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret n°2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Considérant l'article D. 2333-7 du CGCT qui prévoit que le montant de la part communale de l'accisesur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments decalcul établis par la direction générale des finances publiques (DGFIP);Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;ARRÊTE.Article 1%: Au titre de l'année 2025, le montant total de la part communale de l'accise sur l'électricitéalloué aux communes et EPCI du Doubs listés dans l'état ci-joint est de 10 964 327 € (dix millions neuf-cent-soixante-quatre mille trois-cent-vingt-sept euros).L'état ci-joint précise également les montants concernant les cas de changement de périmètre pour lescommunes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI.Article 2 : La formule de calcul de la part communale allouée au titre de l'année 2025 est la suivante: .
Montantde ___ Montant de Quantité d'électricité fournie,; Variation de° = , . x CFA le >» #, 7 . xVaccise \ Vaccise n1 Quantité d électricité fournie,,, l'IPCLa variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1.018 entre 2023 et 2024.Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejustice administra-tive (CJA), le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratif (RAA), devant le tribunal administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, ou via le site www.telerecours.fr obliga-toire pour les communes de 3 500 habitants et plus.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et la directrice départementale des fi-nances publiques du Doubs sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au RAA de la préfecture du Doubs et dont copie est adressée aux collectivités etet EPCI du Doubs bénéficiaires.Pour le préfetLa secrétaire générale.
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Préfecture du DoubsDCICT/BCBD Annexe 1 : Parts de l'accise sur l'électricité allouées aux communes et EPC! du Doubs en 2025
TYPE SIREN LIBELLE MONTANT ACCISEN | MONTANT ACCISE N-1| CONSOELECT | CONSOELECT | LeAFFECTATAIRE COLLECTIVITÉ/EPCI (2025) (2024) N-2 N-3A 200037182 |PONT-DE-ROIDE 75 700 € 86 819 € 41724980) 48714770] 1.018A 200048437 [LES AUXONS 4S 085 € 46 514 € 8190966 8602656] 1.018A 200055903. JORNANS 127 032 € 129 612 € 66345991 68911759] 1.018A 200068401 LEVIER 59 121 € 56 518 € 18735158 18232529] 1.018A 212500318 AUDINCOURT 223 S12 € 224 019 € 66557298 67909023] 1.018A 212500367 JAVANNE-AVENEY 37 033 € 38 256 € 8894002 9353131] 1.018A 212500433 BART 30 933 € 31383 € 7292228 7531479] 1,018A 212500474 BAUME-LES-DAMES 132 811 € 139 019 € 24990747 26629699| 1.018A 212500482 [BAVANS 55 298 € 58 438 € 13680646) 14717595] 1.018A 212500565 BESANCON 1993 561 € 2026150 € 569015260 588726714| 1.018A 212500573 BETHONCOURT 70 322 € 70157 € 11785223 11969202] 1.018A 212501274 CHARQUEMONT 66 065 € 64 414 € 13489072 13388717] 1.018A 2312501332 |CHATILLON-LE-DUC 52137 € 53 033 € 12070843 12499236] 1.018A 212502041 DOUBS 66 911 € 67 409 € 18295492 18763486] 1.018A 212502124 ECOLE-VALENTIN 73 708 € 75 892€ 20516806 21504915| 1.018A 212502280 ETUPES 76 524 € 76 592 € 42765182 43573525] 1.018A 212502306 lexincourt 54 990 € 56 606 € 15549039 16293966] 1.018A 212502371 FESCHES-LE-CHATEL 36 038 € 36 753 € 7807282 8105491] 1.018A 212502405 LES FINS 76 692 € 75 935 € 17838629 17980580] 1.018A 212502587 FRANOIS 47 320€ 48 060 € 14383124 14870857] 1.018A 212502843 |GRAND-CHARMONT 66 062 € 67 351€ 10770486 11178337] 1.018A 212503049 HERIMONCOURT 52 827 € 54 898 € 10276983 10872067] 1.018A 212503213 [VILLERS-LE-LAC 99 479 € 100 333 € 20911861 21471118} 1.018A 212503569 [MAICHE 100 368 € 99 715 € 22417226 22672235] 1.018A 212503676 [MANDEURE 66 373€ 66 748 € 39876156 40823472] 1.018A 212503700 [MATHAY 42 493 € 44 024 € 12646775 13338382] 1.018A 212503817 MISEREY-SALINES 61 908 € 64 030€ 16787147 17675172] 1.018A 212503882 MONTBELIARD 370 524 € 413 933 € 162980671 18535198€| 1.018A 212503973 MONTFERRAND-LE-CHATEAU 35 662 € 35 877 € 6102776 6250041] 1.018A 212504112 MORTEAU 131 436 € 137 332 € 42888562 45619104] 1.018A 212504328 [ORCHAMPS-VENNES 61899 € 60 987 €| 12578175 12615846] 1.018A 212504542 |PIREY 53 229 € 55015 € 16502678 17363473] 1.018A 212504625 |PONTARLIER 414175 € 437 506 € 125624579 135089804| 1.018A 212504955 JROCHE-LEZ-BEAUPRE 25 660 € 26 846 €) 10935910 11647149] 1.018A 212505127 LE RUSSEY 72 743 € 70 476 € 11221102 11067021] 1.018A 212505275 SAINT-VIT 127 649 € 128 758 € 37685773 38697507} 1.018A 212505325 SAONE 75 792 € 77 197 € 18486876 19168576] 1.018A 212505390 SELONCOURT 82 613 € 81 048 € 23725148 23694736] 1.018A 212505473 SOCHAUX 49 416 € 51 722€ 17427795 18569247} 1.018A 212505606 [THISE 48 454 € 50 810 € 14054567 15003314] 1.018A 212505788 [VALDAHON 130 418 € 128 618 € 33551621 33684203] 1.018A 212505804 VALENTIGNEY 127 756 € 131 498 € 30478203 31935475| 1.018A 212506141 VIEUX-CHARMONT 34 860 € 35 935 € 9643854 10120062} 1.018A 212506323 VOUJEAUCOURT 64 561 € 63 421€ 39278780) 39279551] 1.018A 252503206 = |SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DE LABERGEMENT SAINTE-MARI 213 434 € 215 262 € 36695260 37675675} 1.018A 252508288 [SYNDICAT MIXTE D'ENERGIES DU DOUBS -SYDED 4 914 392 € 4 954 411€ 1134791870 1164787765] 1.018A 934280017 [MAMIROLLE 39 351€ 39 802 € 9111041 9381238] 1.018Total des affectataires 2025 10 964 327 4 n1551224 n- 4 = ee 7C+ VAL-D'USIERS 40 036 € 38 842 € 9269272 9154667] 1.018C- MAMIROLLE 39 351 € 39 802€ 9111041 9381238] 1.018
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-17-00008 - Arrêté TICFE 2025 Communes et EPCI acciseElectricite25 79