PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-080
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2026-03-25-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SDA du 25 mars 2026
portant détermination des zones caractérisées par une offre
insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans
lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant la profession
de sage-femme conformément à l'article L1434-4 du code de la santé
publique (4 pages) Page 3
DEAL / RED
971-2026-03-18-00005 - 2026-03 AP Amende (3 pages) Page 8
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971-2026-03-18-00006 - 2026-03 APMED & suspension (3 pages) Page 28
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pages) Page 46
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Agence régionale de santé
971-2026-03-25-00001
Arrêté ARS/DAOSS/SDA du 25 mars 2026
portant détermination des zones caractérisées
par une offre insuffisante ou des difficultés dans
l'accès aux soins et des zones dans lesquelles
l'offre est particulièrement élevée concernant la
profession de sage-femme conformément à
l'article L1434-4 du code de la santé publique
Agence régionale de santé - 971-2026-03-25-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SDA du 25 mars 2026 portant détermination des zones
caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant la profession de sage-femme conformément à l'article L1434-4 du code de la santé publique
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ExRÉPUBLIQUE :FRANÇAISERTE @ D Agence de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité — Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SDA N° 971-2026-portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultésdans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevéeconcernant la profession de sage-femme conformément à l'article L1434-4du code de la santé publique
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-4, R. 1434-41 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-9 et L. 162-14-1 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment sonarticle 158 ;Vu le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractériséespar une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles leniveau de l'offre est particulièrement élevé ;Vu le décret du 25 février 2026 portant nomination de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX en qualitéde Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du9 mars 2026 ;Vu l'arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicableà la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 ducode de la santé publique ;Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant 7 à la convention nationale organisant lesrapports entre les sage-femmes libéraux et l'assurance maladie signée le 3 avril 2007 ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2026-03-10-00001 portant délégation de signature du directeur Général ;Vu l'avis de la conférence de la santé et de l'autonomie en date du 18 novembre 2024 ;Vu l'avis de l'union régionale des professionnels de santé sages-femmes libéraux Guadeloupe en date du10 mars 2026 ;
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caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant la profession de sage-femme conformément à l'article L1434-4 du code de la santé publique
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Arréte
Article 1° : L'arrêté ARS/DDAPS/DPS/N°971-2020-04-03-006 du 03 avril 2020 relatif à la définition deszones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et deszones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant la profession de sage-femme estabrogé.Article 2 : Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accèsaux soins concernant la profession de sage-femme sont arrêtées ainsi qu'il suit en région Guadeloupe.Ces zones sont réparties en cinq catégories :° Zones très sous-dotée ;. Zones sous dotées ;. Zones très dotées ;° Zones sur-dotées° Zones intermédiaires
La liste des bassins de vie/canton ou ville (BCCV) et les communes définis figure en annexe 1 du présentarrêté.La cartographie de ce zonage figure en annexe 2 du présent arrêté.Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint- Barthelemy,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère des Solidarités et de la Santé,- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, leTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr.Article 4 : La Directrice de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié avec ses annexes au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Guadeloupe et sera également disponible sur le site internet de l'Agence de Santé(nttps://www.Guadeloupe.ars.sante) et sur le Portail d'Accompagnement des Professionnels de Santé dela Guadeloupe (PAPS Guadeloupe) (https ://www.guadeloupe.paps.sante.fr)
Fait a Gourbeyre, le 2 5 MARS 2026far, +sSR Directeur Général,Au A.
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caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant la profession de sage-femme conformément à l'article L1434-4 du code de la santé publique
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PROJET DE ZONAGE POUR LA PROFESSION DE SAGE-FEMME
CodeINSEE du Libellé du Bassin de Code INSEE de la Libellé dela Classement du BVCV selonbassin de | vie/Canton-ville (BVCV) commune commune le cadre nationalvie
97193 | Abymes 97101 Les Abymes 5-Zone sur-dotée97194 |Baie-Mahault 97103 Baie-Mahault 5-Zone sur-dotée97100 _ '| Basse-Terre 97105 Basse-Terre 5-Zone sur-dotée97100 _ | Basse-Terre 97124 Saint-Claude 5-Zone sur-dotée97106 | Bouillante 97106 Bouillante 5-Zone sur-dotée97106 | Bouillante 97121 Pointe-Noire 5-Zone sur-dotéeCapesterre-Belle-97107 |Capesterre-Belle-Eau 97107 Eau 3-Zone Intermédiaire97196 | Gosier 97113 Le Gosier 4-Zone très-dotéeCapesterre-de-97112 | Grand-Bourg 97108 Marie-Galante 1-Zone très sous dotée97112 |Grand-Bourg 97112 Grand-Bourg 1-Zone très sous dotée97112 |Grand-Bourg 97126 Saint-Louis 1-Zone très sous dotée97109 V|Lamentin 97115 Lamentin 3-Zone Intermédiaire97199 | Morne-a-l'Eau 97116 Morne-a-l'Eau 5-Zone sur-dotée97111 |Moule 97117 Le Moule 3-Zone Intermédiaire97113 |Petit-Bourg 97114 Goyave 3-Zone Intermédiaire97197 |Petit-Bourg 97118 Petit-Bourg 4-Zone très-dotée97114 |Petit-Canal 97119 Petit-Canal 3-Zone Intermédiaire97115 Pointe-à-Pitre 97120 Pointe-à-Pitre 5-Zone sur-dotée97122 Port-Louis 97102 Anse-Bertrand 2-Zone sous dotée97122 |Port-Louis 97122 Port-Louis 2-Zone sous dotée97198 Sainte-Anne 97128 Sainte-Anne 3-Zone intermédiaire97129 |Sainte-Rose 97111 Deshaies 3-Zone Intermédiaire97129 Sainte-Rose 97129 Sainte-Rose 3-Zone Intermédiaire97116 | Saint-Francois 97110 La Désirade 3-Zone Intermédiaire97116 | Saint-Francois 97125 Saint-François 3-Zone Intermédiaire97120 |Trois-Rivières 97109 Gourbeyre 5-Zone sur-dotée97120 |Trois-Rivières 97130 Terre-de-Bas 5-Zone sur-dotée97120 Trois-Rivieres 97131 Terre-de-Haut S-Zone sur-dotée97120 |Trois-Rivières 97132 Trois-Rivières 5-Zone sur-dotée97120 |Trois-Rivières 97133 Vieux-Fort 5-Zone sur-dotée97121 | Vieux-Habitants 97104 Baillif 5-Zone sur-dotée97121 | Vieux-Habitants 97134 Vieux-Habitants 5-Zone sur-dotée
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caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant la profession de sage-femme conformément à l'article L1434-4 du code de la santé publique
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— CARTOGRAPHIEZONAGE SAGE FEMME
Saint rrancocs
Bause-Terre
_ 2-Zone sous dotée (2)3-Zone Intermédiaire(10)0 4-Zonetrès-dotée (2)S-Zone sur-dotée (15)
DAtasanté- (GN GEOFLAD ST tem
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Agence régionale de santé - 971-2026-03-25-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SDA du 25 mars 2026 portant détermination des zones
caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant la profession de sage-femme conformément à l'article L1434-4 du code de la santé publique
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DEAL
971-2026-03-18-00005
2026-03 AP Amende
DEAL - 971-2026-03-18-00005 - 2026-03 AP Amende 8
PREFET . oo, esDE LA REGION Direction de | Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 8 MARS 2026prononçant une amende administrative à M. NUMA Christianpour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans autorisation sur la parcelle BC117 à la section Bozon sur territoire de la commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V — Titre 1° - partie législative, notamment ses articles L.511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire :Vu l'arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOLdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision DEAL / MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature -Administration générale ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2026-015b en date du21 janvier 2026, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 31 janvier 2026conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé.
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Considérant que l'extraction de matériaux réalisée sur la parcelle BC 117 section Bozon sur lacommune des Abymes par M. NUMA Christian, a été estimée à 4 000 m, soit environ 5 600tonnes;Considérant que l'extraction des matériaux réalisée par M. NUMA Christian est illégale auregard de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement:Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 4 000 m* (soit 5 600 t) dematériaux relève du régime de l'autorisation en application de l'article L.512-1 du codel'environnement ;Considérant que le prix des matériaux de type tuf ( 8,60 €/m', soit 6,14 €/t), tel que transmispar courrier en date du 20 juin 2025 par l'association Syndicale Professionnelle des Carriers deGuadeloupe, pour un volume sédentaire de 4 000 m? représente un montant de 34 400 euros
.#
Considérant que le montant de l'amende forfaitaire doit être dissuasif et au plus égal à 45 000euros en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-7 du code de l'environnement en:- imposant à M. NUMA Christian le paiement d'une amende administrativeconformément aux dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pour unmontant de 45 000 € représentant le triple de valeur marchande des matériauxexploités illégalement, plafonné à 45 000 €.Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°- Amende administrativeUne amende administrative d'un montant de 45 000 euros (quarante-cing mille euros) est prisea l'encontre de M. NUMA Christian, concernant l'extraction de matériaux située sur la parcelleBC 117 section Bozon sur la commune des Abymes.
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A cet effet, un titre de perception d'un montant de 45 000 euros est rendu immédiatementexécutoire auprès de Monsieur le Trésorier Payeur Général de Guadeloupe.Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'ex-ploitant.Article 2 — PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services del'État pendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie des Abymes pendant une durée minimumd'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet parles soins du maire.Article 3 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, le maire des Abymes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, leq 8 MARS 2026
le préfet,ae
Thierry 'DEV|MEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdevant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée.
Paue
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DEAL
971-2026-03-18-00007
2026-03 AP amende
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PREFET a esDE LA REGION Direction de | Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementÉgalitéFraternitéProjet d' ARRÊTÉ PREFECTORAL du / 8 MARS 2026prononçant une amende administrative à Monsieur GREGO Farnezepour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans autorisation route de MaudetteGuillon sur territoire de la commune de Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre Jer - partie législative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du ler septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale/ d'ordonnancement secondaire ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-502b en date du 06 janvier2026, transmis a l'exploitant par bordereau en date du 06 janvier 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportSUSVISE.
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée sur la parcelle AT 114 route de Maudette, Guillon surla commune de Sainte-Anne (97180) par Monsieur GREGO Farneze, a été estimée à environ 10 000 m°,
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soit environ 14 000 tonnes ;Considérant que l'extraction des matériaux réalisée par Monsieur GREGO Farneze est illégale au regardde la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement;Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 10 000 m? (soit 14 000 tonnes) de matériauxrelève du régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement;Considérant que le prix des matériaux de type tuf (8,60 €/m, soit 6,14 €/t), tel que transmis par courrieren date du 20juin 2025 par l'association Syndicale Professionnelle des Carriers de Guadeloupe, pour unvolume sédentaire de 10 000 m° représente un montant de 86 000 euros ;Considérant que le montant de l'amende forfaitaire doit être dissuasif et au plus égal à 45 000 euros enapplication de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-7 du code de l'environnement en :- imposant à Monsieur GREGO Farneze, le paiement d'une amende administrativeconformément aux dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pour un montantde 45 000 € représentant une fraction de la valeur marchande des matériaux exploités.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°" : Amende administrative.Une amende administrative d'un montant de 45 000 euros (quarante-cing mille euros) est prise à l'en-contre de Monsieur GREGO Farneze, concernant l'extraction de matériaux située sur la parcelle AT114, route de Maudette Guillon sur la commune de Sainte-Anne (97180).À cet effet, un titre de perception d'un montant de 45 000 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès de Monsieur le Trésorier Payeur Général de Guadeloupe.Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2 : Publicité.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Sainte-Anne pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.
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Article 3 : Exécution.Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire de Sainte-Anne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 4 g MARS 2026
Le Prefet
Thierry DEVIMEUX—
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compé-tent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL
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PREFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PREFECTORAL du 1 8 MARS 2026prononçant une amende administrative à la société HTBTPpour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans autorisation parcelle BA 102sur territoire de la commune du Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre Ter - partie législative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancementsecondaire;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-456 en date du 04décembre 2025 novembre 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 04 décembre 2025novembre 2025 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé.
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée parcelle BA 102 sur la commune du Gosier par lasociété HTBTP, a été estimée à environ 2000 m, soit environ 2 800 tonnes ;Considérant que l'extraction des matériaux réalisée par la société HTBTP est illégale au regard de laréglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 2000 m3 (soit 2 800 tonnes) de matériauxrelève du régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement;Considérant que le prix des matériaux de type tuf (8,60 €/m', soit 6,14 €/t), tel que transmis par courrieren date du 20juin 2025 par l'association Syndicale Professionnelle des Carriers de Guadeloupe, pour unvolume sédentaire de 2 000 m* représente sur le marché légal un montant de 17 200 euros ;bel: US GO 26 OF ECMel -chriitenhereynosde ceveloppen ent-durable,;ouv.f.ocint-Phy BT 44. 97102 Basse-lené Cede> www guadeloupe. developpement-ain able ocuv.
DEAL - 971-2026-03-18-00009 - 2026-03 AP amende 17
Considérant que le montant de l'amende forfaitaire doit être dissuasif et au plus égal à 45 000 euros enapplication de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-7 du code de l'environnement en :+ imposant à la société HTBTP, le paiement d'une amende administrative conformément auxdispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pour un montant de 45 000 €représentant le triple de valeur marchande des matériaux exploités illégalement, plafonné à45 000 €.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°" : Amende administrativeUne amende administrative d'un montant de 45 000 euros (quarante-cing mille euros) est prise à l'en-contre de la société HTBTP, concernant l'extraction de matériaux située parcelle BA 102 sur la communedu Gosier.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 45 000 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès de Monsieur le Trésorier Payeur Général de Guadeloupe.Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Gosier pendant une durée minimum d'un mois.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire du Gosier sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
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Fait à Basse-Terre, le]§ MARS 2026
le préfet,
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compé-tent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFET ae niDE LA RÉGION Direction de | Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementvalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 MARS 2026prononçant une amende administrative à la société ZTPpour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans autorisationroute de Bouliqui sur territoire de la commune de Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1er - partie législative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du ler septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration généraleet d'ordonnancement secondaire ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-444b en date du 27novembre 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 27 novembre 2025 conformément auxarticles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé.
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Annepar la société ZTP, a été estimée à environ 7350 m*, soit environ 10 000 tonnes :Considérant que l'extraction des matériaux réalisée par la société ZTP est illégale au regard de la
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réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 7350 m (soit 10 000 tonnes) de matériauxrelève du régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement;Considérant que le prix des matériaux de type tuf (8,60 €/m, soit 6,14 €/t), tel que transmis par courrieren date du 20juin 2025 par l'association Syndicale Professionnelle des Carriers de Guadeloupe, pour unvolume sédentaire de 7350 m représente un montant de 63 210 euros ;Considérant que le montant de l'amende forfaitaire doit être dissuasif et au plus égal à 45 000 euros enapplication de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-7 du code de l'environnement en:+ imposant à la société ZTP, le paiement d'une amende administrative conformément auxdispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pour un montant de 45 000 €représentant une fraction de la valeur marchande des matériaux exploités.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°" : Amende administrative.Une amende administrative d'un montant de 45 000 euros (quarante-cing mille euros) est prise à |'en-contre de la société ZTP, concernant l'extraction de matériaux située route de Bouliqui sur la communede Sainte-Anne.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 45 000 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès de Monsieur le Trésorier Payeur Général de Guadeloupe.Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2 : Publicité.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Sainte-Anne pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.
Article 3 : Exécution.
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Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire de Sainte-Anne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 1 8 MARS 2026
Le Prefet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compé-tent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL
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2026-03 AP amende
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E = Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPELibertégalt à ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 MARS 2026prononçant une amende administrative à Mr Joseph JUDORpour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans autorisation route de Chazeausur territoire de la commune de Morne-à-l'eau
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1er - partie législative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale/ d'ordonnancement secondaire :Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-468b en date du 15décembre 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 15 décembre 2025 conformément auxarticles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportSUSVISE.
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée route de Chazeau sur la commune de Morne-à-l'eaupar Mr Joseph JUDOR, a été estimée à environ 15 000 m*, soit environ 21 000 tonnes :Considérant que l'extraction des matériaux réalisée par Mr Joseph JUDOR est illégale au regard de laréglementation des installations classées pour la protection de l'environnement :Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 15 000 m3 (soit 21 000 tonnes) de matériauxrelève du régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement:Considérant que le prix des matériaux de type tuf (8,60 €/m?, soit 6,14 €/t), tel que transmis par courrier
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en date du 20juin 2025 par l'association Syndicale Professionnelle des Carriers de Guadeloupe, pour unvolume sédentaire de 15 000 m? représente un montant de 129 000 euros ;Considérant que le montant de l'amende forfaitaire doit être dissuasif et au plus égal à 45 000 euros enapplication de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-7 du code de l'environnement en :* imposant a Mr Joseph JUDOR, le paiement d'une amende administrative conformément auxdispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pour un montant de 45 000 €représentant une fraction de la valeur marchande des matériaux exploités.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°" : Amende administrative.Une amende administrative d'un montant de 45 000 euros (quarante-cing mille euros) est prise à l'en-contre de Mr Joseph JUDOR, concernant l'extraction de matériaux située route de Chazeau sur la com-mune de Morne-à-l'eau.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 45 000 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès de Monsieur le Trésorier Payeur Général de Guadeloupe.Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2 : Publicité.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Morne-à-l'eau pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.
Article 3 : Exécution.Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire de Morne-a-l'eau sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
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Fait à Basse-Terre, le | § MARS 2026
le préfet,
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compé-tent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL
971-2026-03-18-00006
2026-03 APMED & suspension
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ŒE = Direction de l'Environnement,de l'AménagementPRÉFETDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPE onLiberté Projet ARRÊTÉ PREFECTORAL du À 8 MARS 2026alitéHartant suspension de l'activité située route de Maudette Guillon sur la commune deSainte-Anne et mise en demeure de régularisation pour l'extraction de matériauxà l'égard de monsieur GREGO Farneze
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre ler - partie législative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arrêté du 2 mzrs 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale/ d'ordonnancement secondaire ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-502b en date du 06 janvier2026, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 06janvier 2026 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé.
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée sur la parcelle AT 114 route de Maudette, Guillon surla commune de Sainte-Anne (97180) par monsieur GREGO Farnéze, est estimée à environ 10 000m', soitenviron 14 000 tonnes ;Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par Monsieur GREGO Farnèze est illégale au regardde la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement;Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 10 000m (soit 14 000 tonnes) de matériauxrelève du régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement;
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Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par Monsieur GREGO Farnéze sans autorisationpréalable peut présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ducode de l'environnement;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-7 du code de l'environnement en :* mettant en demeure Monsieur GREGO Farnéze de régulariser la situation administrative de sonactivité ou de cesser son activité ;+ suspendant l'exploitation de la carrière jusqu'à régularisation administrative de l'activité ;* prescrivant des mesures conservatoires pour mise en sécurité du site.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1° : ObjetMonsieur GREGO Farnèze, situé au lieu dit DURIVAGE - 97180 Sainte Anne, ci-après dénommé« l'exploitant », est mis en demeure de régulariser la situation administrative de l'activité d'extractionréalisée sur la parcelle AT 114 route de Maudette, Guillon sur la commune de Sainte-Anne (97180), soit :«+ en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément aux articles R.181-12 à R.181-15 du code de l'environnement ;+ en cessant définitivement ses activités d'extraction de matériaux tuf et en procédant à la remiseen état du site.Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaîtrelaquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.Les délais indiqués courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêtéArticle 2 : SuspensionL'activité d'extraction de matériaux située sur la parcelle AT 114 route de Maudette, Guillon sur lacommune de Sainte-Anne (97180), est suspendue dès notification du présent arrêté.Monsieur GREGO Farnèze prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêtsprotégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension et notammentla sécurité du site. Il rendra compte à l'inspection des installations classées des actions menées en cesens jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la procédure de régularisation administrative de l'activité visée àl'article 1 de cet arrêté.Article 3 : Mesures en cas de dépôt de dossier de demande d'autorisationDans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposédans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un délai d'un mois les éléments justifiant du lancementde la constitution du dossier de demande.Article 4 : Mesures en cas de cessation d'activitéDans le cas où l'exploitant opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans le délai de3 mois à compter de la notification du présent arrêté et l'exploitant fournit dans le même délai undossier décrivant les mesures prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 du code de l'environnement.
Faut 2
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Article 5 : SanctionsEn cas de non-respect des mesures précitées, il pourra étre fait application des sanctions administrativesprévues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux d'office...)indépendamment de poursuites pénales.Article 6 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Sainte-Anne pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire de Sainte Anne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 18 MARS 2026
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compé-tent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL
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2026-03 APMED & suspension
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PREFET . Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 MARS 202portant suspension de l'activité située parcelle BA 102 sur la commune du Gosieret mise en demeure de régularisation pour l'extraction de matériauxà l'égard de la société HTBTP
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1er - partie législative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale/ d'ordonnancement secondaire ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-456 en date du 04décembre 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 04 décembre 2025 conformément auxarticles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé.
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée parcelle BA 102 sur la commune de Gosier par lasociété HTBTP, est estimée à environ 2000 m3, soit environ 2800 tonnes ;Tél: 05 90 38 03 60Mél : ch istophe.eynaudaac.eley reme:t-a 1Saint-PFA 54 97102 Fasse-Tei Cee V2 guac pe.developpe nent-durable got:
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Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par la société HTBTP est illégale au regard de laréglementation des installations classées pour la protection de l'environnement;Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 2000 m? (soit 2800 t) de matériaux relèvedu régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement ;Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par la société HTBTP sans autorisation préalable peutprésenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code del'environnement ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-7 du code de l'environnement en :+ mettant en demeure la société HTBTP gérée par M. HIRA Thierry de régulariser la situationadministrative de son activité ou de cesser son activité ;+ suspendant l'exploitation de la carrière jusqu'à régularisation administrative de l'activité ;* prescrivant des mesures conservatoires pour mise en sécurité du site.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°" : Objet.La société HTBTP gérée par M. HIRA Thierry, dont le siège social est situé Bragelonne 97118 Saint-François, ci-après dénommée «l'exploitant», est mise en demeure de régulariser la situationadministrative de l'activité d'extraction réalisée parcelle BA 102 sur la commune de Gosier, soit :+ en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément aux articles .181-12 à R.181-15du code de l'environnement ;+ en cessant définitivement ses activités d'extraction de matériaux tuf et en procédant à la remiseen état du site.Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaîtrelaquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.Les délais indiqués courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Suspension.L'activité d'extraction de matériaux située à parcelle BA 102 sur la commune de Gosier, est suspenduedès notification du présent arrêté.La société HTBTP prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés parl'article L.511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension et notamment la sécuritédu site. Il rendra compte à l'inspection des installations classées des actions menées en ce sens jusqu'àce qu'il ait été statué sur la procédure de régularisation administrative de l'activité visée à l'article 1 decet arrêté.
Pair Zig
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Article 3 : Mesures en cas de dépôt de dossier de demande d'autorisation.Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposédans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un délai d'un mois les éléments justifiants dulancement de la constitution du dossier de demande.Article 4 : Mesures en cas de cessation d'activité.Dans le cas où l'exploitant opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans le délai de3 mois à compter de la notification du présent arrêté et l'exploitant fournit dans le même délai undossier décrivant les mesures prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 du code de l'environnement.Article 5 : Sanctions.En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions administrativesprévues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux d'office...)indépendamment de poursuites pénales.Article 6 : Publicité.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Gosier pendant une durée minimum d'un mois.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire de Gosier sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, leq 8 MARS 2026
'Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFET saat eiDE LA RÉGION Direction de | Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 18 MARS 2026de mise en demeure et de suspension d'activité à la suite de l'affouillement du solréalisé sans autorisation de M. NUMA Christiansituée section Bozon sur la commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V — Titre 1°" - partie législative, notamment ses articles L.511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations decarrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières;Vu l'arrêté du Jer septembre 2025 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOLdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale / d'ordonnancement secondaire ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2026-015b en date du21 janvier 2026, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 21 janvier 2026
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conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé.
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée sur la parcelle BC 117 section Bozon sur lacommune des Abymes par l'exploitant, est estimée à environ 4 000 m3, soit 5 600 tonnes ;Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par l'exploitant est illégale au regard de laréglementation des installations classées pour la protection de l'environnement;Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 4 000 m* (soit 5 600 t) dematériaux relève du régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du codel'environnement ;Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par l'exploitant sans autorisation préalablepeut présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ducode de l'environnement ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-7 du code de l'environnement en :* mettant en demeure M. NUMA Christian de régulariser sa situation administrative deson activité ;+ suspendant l'exploitation de la carrière jusqu'à régularisation administrative de l'activité :+ prescrivant des mesures conservatoires pour mise en sécurité.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° - ObjetM. NUMA Christian, dont l'adresse est située section Bozon 97139 Abymes, ci-après dénommée« l'exploitant », est mise en demeure de régulariser sa situation administrative de l'activitéd'extraction réalisée section Bozon sur la commune des Abymes, soit :- en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément aux articles .181-12 àR.181-15 du code de l'environnement ;
Paut 2'4
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* encessant définitivement ses activités d'extraction de matériaux tuf et en procédant àla remise en état du site.Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant feraconnaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;Les délais indiqués courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présentarrêté.
Article 2- SuspensionL'activité d'extraction de matériaux située sur la parcelle BC 117 section Bozon sur la commune desAbymes, est suspendue dès notification du présent arrêté.M. NUMA Christian prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêtsprotégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension etnotamment la sécurité du site. Il rendra compte à l'inspection des installations classées desactions menées en ce sens jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la procédure de régularisationadministrative de l'activité visée à l'article 1 de cet arrêté.
Article 3- Mesures en cas de dépôt de dossier de demande d'autorisationDans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposédans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un délai d'un mois les éléments justifiants dulancement de la constitution du dossier de demande.
Article 4- Mesures en cas de cessation d'activitéDans le cas où l'exploitant opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans ledélai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté et l'exploitant fournit dans lemême délai un dossier décrivant les mesures prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 ducode de l'environnement.
Article 5- Délais d'exécutionL'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL — Route de Saint-Phy97102 Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptionsprécitées.Article 6 — Sanctions
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En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra étre fait application des sanctionsadministratives prévues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation desommes, travaux d'office...) indépendamment de poursuites pénales.Article 67 - PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services del'État pendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie des Abymes pendant une durée minimumd'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet parles soins du maire.Article 78 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, le maire des Abymes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 18 MARS 2026Le Préfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdevant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée.
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ŒE = Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPELibertéEgalitt ARRÊTÉ PREFECTORAL du 18 MARS 2026portant suspension de l'activitésituée route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne etmise en demeure de régularisation pour l'extraction de matériauxà l'égard de la société ZTP
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1er - partie législative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du ler septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arrêté du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature en matiére d'administration généraleet d'ordonnancement secondaire ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-444b en date du 27novembre 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 27 novembre 2025 conformément auxarticles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploïtant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportSUSVISE.Considérant que l'extraction de matériaux réalisée route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Annepar la société ZTP, est estimée à environ 7350 m°, soit environ 10 000 tonnes ;Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par la société ZTP est illégale au regard de laréglementation des installations classées pour la protection de l'environnement;Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 7350 m? (soit 10 000 t) de matériaux relèvedu régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement ;
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Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par la société ZTP sans autorisation préalable peutprésenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code del'environnement ;Considérant que, face a ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-7 du code de l'environnement en:+ mettant en demeure la société ZTP gérée par M. ZADIGUE Harry, Jean de régulariser la situationadministrative de son activité ou de cesser son activité,- suspendant l'exploitation de la carrière jusqu'à régularisation administrative de l'activité,* prescrivant des mesures conservatoires pour mise en sécurité du site.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°' : Objet.La société ZTP gérée par M. ZADIGUE Harry, Jean, dont le siège social est situé Plessis Nogent B.P. 152 -97115 Sainte-Rose, ci-après dénommée « l'exploitant », est mise en demeure de régulariser la situationadministrative de l'activité d'extraction réalisée route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne, soit :- en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément aux articles 181-12 a R.181-15du code de l'environnement;+ encessant définitivement ses activités d'extraction de matériaux tuf et en procédant à la remiseen état du site.Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaîtrelaquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.Les délais indiqués courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Suspension.L'activité d'extraction de matériaux située à route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne, estsuspendue dès notification du présent arrêté.La société ZTP prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés parl'article L.511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension et notamment la sécuritédu site. Il rendra compte à l'inspection des installations classées des actions menées en ce sens jusqu'àce qu'il ait été statué sur la procédure de régularisation administrative de l'activité visée à l'article 1 decet arrêté.
Article 3 : Mesures en cas de dépôt de dossier de demande d'autorisation.
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Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposédans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un délai d'un mois les éléments justifiants dulancement de la constitution du dossier de demande.
Article 4: Mesures en cas de cessation d'activité.Dans le cas où l'exploitant opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans le délai de3 mois à compter de la notification du présent arrêté et l'exploitant fournit dans le même délai undossier décrivant les mesures prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 du code de l'environnement.Article 5 : Sanctions.En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions administrativesprévues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux d'office...)indépendamment de poursuites pénales.Article 6 : Publicité.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Sainte-Anne pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.
Article 7 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire de Sainte-Anne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le "{ § MARS 2026
Le préfet
Thierry DEVIMEUX
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compé-tent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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mo Direction de l'Environnement,PREFET de l'AménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPE ae ocLiberté ARRÊTÉ PREFECTORAL du 18MARS 2026gir eant suspension de l'activité située route de Chazeau sur la commune de Morne-à-l'Eau et mise en demeure de régularisation pour l'extraction de matériauxà l'égard monsieur Joseph JUDOR
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1er - partie législative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en matiére d'administration générale/ d'ordonnancement secondaire ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-468b en date du 15décembre 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 15 décembre 2025 conformément auxarticles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé.
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée route Chazeau sur la commune de Morne-à-l'eau parMr Joseph JUDOR, est estimée à environ 15 000 m', soit environ 21 000 tonnes ;Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par Mr Joseph JUDOR est illégale au regard de laréglementation des installations classées pour la protection de l'environnement;Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 10 000 m* (soit 14 000t) de matériaux relèvedu régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement:
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Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par Mr Joseph JUDOR sans autorisation préalablepeut présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code del'environnement ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-7 du code de l'environnement en :* mettant en demeure Mr Joseph JUDOR de régulariser la situation administrative de son activitéou de cesser son activité ;* suspendant l'exploitation de la carrière jusqu'à régularisation administrative de l'activité :* prescrivant des mesures conservatoires pour mise en sécurité du site.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°' : Objet.Mr Joseph JUDOR, situé au lit dit Belle-Place - 97180 Belle-place, ci-après dénommée « l'exploitant », estmise en demeure de régulariser la situation administrative de l'activité d'extraction réalisée route deChazeau sur la commune de Morne-a-l'eau, soit :+ en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément aux articles .181-12 à R.181-15du code de l'environnement ;* en cessant définitivement ses activités d'extraction de matériaux tuf et en procédant à la remiseen état du site.Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaîtrelaquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.Les délais indiqués courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Suspension.L'activité d'extraction de matériaux située à route de Chazeau sur la commune de Morne-a-l'eau, estsuspendue dès notification du présent arrêté.Mr Joseph JUDOR prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés parl'article L.511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension et notamment la sécuritédu site. Il rendra compte à l'inspection des installations classées des actions menées en ce sens jusqu'àce qu'il ait été statué sur la procédure de régularisation administrative de l'activité visée à l'article 1 decet arrêté.
Article 3 : Mesures en cas de dépôt de dossier de demande d'autorisation.
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Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposédans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un délai d'un mois les éléments justifiants dulancement de la constitution du dossier de demande.
Article 4 : Mesures en cas de cessation d'activité.Dans le cas où l'exploitant opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans le délai de6 mois à compter de la notification du présent arrêté et l'exploitant fournit dans le même délai undossier décrivant les mesures prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 du code de l'environnement.Article 5 : Sanctions.En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions administrativesprévues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux d'office...)indépendamment de poursuites pénales.Article 6 : Publicité.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Morne-a-l'eau pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.
Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire de Morne-a-l'eau sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le '{ 9 MARS 2026
Thierry DEVIMEUX
ag Sid
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compé-tent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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