RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-010
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2020
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale de Paris
75-2020-01-10-001 - ARRETE
Modificatif de l'arrêté du 21 août 2019 portant
composition de la commission départementale de
réforme pour les agents de la direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
d'Ile-de-France (2 pages) Page 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2019-11-21-022 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
ABOULILA Nour (1 page) Page 7
75-2019-11-21-026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
BALDE Rougui (1 page) Page 9
75-2019-11-21-019 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
BRIATTE Vanessa (1 page) Page 11
75-2019-11-21-023 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
CADAUX Julien (1 page) Page 13
75-2019-11-21-021 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
JOSEPH Walton (1 page) Page 15
75-2019-11-21-025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
KARAMAKO Loukiyata (1 page) Page 17
75-2019-11-21-024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
MOKADEM Tarek (1 page) Page 19
75-2019-11-21-020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
SEWA Anna (1 page) Page 21
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-09-008 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n°
75-2019-08-05-001 du 5 aout 2019
répartissant les électeurs de Paris entre les bureaux de
vote pour la période comprise
entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (1 page) Page 23
Préfecture de Police
75-2020-01-10-003 - Arrêté n° 2020-00024 portant mesures de police applicables à Paris à
l'occasion d'appels à manifester dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le
samedi 11 janvier 2020 (6 pages) Page 25
75-2020-01-10-002 - Arrêté n°2020-00023 Portant prorogation de l'autorisation
temporaire de circulation des véhicules transportant trois
personnes ou plus sur certaines
voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France (4 pages) Page 32
75-2019-12-31-009 - ARRETE N°DTPP 2019-1715 PORTANT OUVERTURE DE
L'HOTEL VILLEROY SIS 33 RUE JEAN GOUJON A PARIS 8ème. (4 pages) Page 37
75-2020-01-08-004 - ARRETE N°DTPP 2020-0014 PORTANT OUVERTURE DU
CENTRE D'ACCUEIL ET D'EXAMEN DE SITUATION SIS 66 à 72 BOULEVARD
NEY A PARIS 18ème. (3 pages) Page 42
2
75-2019-12-26-013 - ARRETE N°DTPP2019-1701 PORTANT ABROGATION DE
L'ARRETE N°2019-1143 DE FERMETURE IMMEDIATE DU 5 SEPTEMBRE 2019 ET
REOUVERTURE DE L'ÉTABLISSEMENT HÔTEL LA MONDAINE SIS 4 RUE DE
VINTIMILLE A PARIS 9ème. (3 pages) Page 46
75-2020-01-08-005 - ARRETE PREFECTORAL n°DTPP-2020 - 0018 du 08/01/2020
infligeant des amendes administratives. (10 pages) Page 50
3
Direction départementale de la cohésion sociale de Paris
75-2020-01-10-001
ARRETE
Modificatif de l'arrêté du 21 août 2019 portant
composition de la commission départementale de
réforme pour les agents de la direction régionale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
d'Ile-de-France
Direction départementale de la cohésion sociale de Paris - 75-2020-01-10-001 - ARRETE
Modificatif de l'arrêté du 21 août 2019 portant composition de la commission départementale de
réforme pour les agents de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
d'Ile-de-France4
REPUBLIQUE FRANCAISE
1





PRÉFET DE PARIS



ARRETE

Modificatif de l'arrêté du 21 août 2019 portant com position de la commission départementale de
réforme pour les agents de la direction régionale d e la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
d'Ile-de-France



LE PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE
PREFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


VU l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses mesures relatives au compte
personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

VU la loi n ° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n ° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant disposit ions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;

VU le décret modifié n ° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la dési gnation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissi ons de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour admission aux emplois publics et au r égime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et comités
médicaux supérieurs des trois fonctions publiques ;

VU le décret 2019-122 du 21 février 2019 relatif au co ngé pour invalidité temporaire imputable au
service dans la fonction publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2017 portant nomination dan s les directions départementales
interministérielles de M. Frank PLOUVIEZ, directeur du travail hors classe, dans l'emploi de
directeur départemental de la cohésion sociale de P aris ;

VU l'arrêté préfectoral n°75-2018-01-04-001 du 5 janv ier 2018 portant délégation de signature à M.
Frank PLOUVIEZ, directeur départemental de la cohés ion sociale de Paris en matière
administrative ;

VU l'arrêté préfectoral n°75-2019-08-01-007 du 1 er août 2019 portant subdélégation de signature de
M. Frank PL.OUVIEZ, directeur départemental de la c ohésion sociale, en matière administrative ;

VU l'arrêté n°75-2019-12-11-001 du 11 décembre 2019, p ortant sur la composition du comité médical
pour le département de Paris ;


Direction départementale de la cohésion sociale de Paris - 75-2020-01-10-001 - ARRETE
Modificatif de l'arrêté du 21 août 2019 portant composition de la commission départementale de
réforme pour les agents de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
d'Ile-de-France5
2

VU la demande de la Direction Régionale de la Jeune sse, des Sports et de la Cohésion Sociale d'Ile de
France en date du 8 janvier 2020 ;

Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale d e Paris,


ARRETE

Article 1 : L'article 1er de l'arrêté du 21 août 2019, est m odifié comme suit :

Représentants de l'administration :

Pour la Direction Régionale de la Jeunesse, des Spo rts et de la Cohésion Sociale (DRJSCS):

Titulaire : - Monsieur Alexandre DORVILLE

Suppléantes : - Madame Barbara DOMENECH
- Madame Cécile BARCELO

Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté devra parveni r au tribunal administratif de Paris, par
dépôt à l'accueil de la juridiction, par voie posta le, ou par l'application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr ), dans le délai de deux mois à compter de sa publi cation au recueil
départemental des actes administratifs de la préfec ture de la région Ile-de-France, préfecture de Par is.

Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion social e de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil départemental de s actes administratifs de la préfecture de la régio n d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, accessible sur le s ite Internet de la préfecture de la région d'Ile-de -France,
préfecture de Paris : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .




Fait à Paris, le 10 janvier 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental
de la cohésion sociale de Paris,

Signé

Frank PLOUVIEZ Direction départementale de la cohésion sociale de Paris - 75-2020-01-10-001 - ARRETE
Modificatif de l'arrêté du 21 août 2019 portant composition de la commission départementale de
réforme pour les agents de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
d'Ile-de-France6
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-11-21-022
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - ABOULILA
Nour
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-21-022 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - ABOULILA Nour 7
BERT
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
Unite Départementale de Paris
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75.sap@direccte.gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878289735
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 24 octobre 2019 par Mademoiselle ABOULILA Nour, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme ABOULILA Nour dont le siège social est situé 72, boulevard Vincent Auriol
75013 PARIS et enregistré sous le N° SAP 878289735 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 21 novembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Isabelle
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-21-022 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - ABOULILA Nour 8
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-11-21-026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BALDE Rougui
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-21-026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BALDE Rougui 9
- - - __
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
Unite Départementale de Paris
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878932342
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 15 novembre 2019 par Madame BALDE Rougui, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme BALDE Rougui dont le siège social est situé 12, avenue Paul Appell 75014
PARIS et enregistré sous le N° SAP 878932342 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 21 novembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-21-026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BALDE Rougui 10
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-11-21-019
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BRIATTE
Vanessa
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-21-019 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BRIATTE Vanessa 11
Isabelle\CHABBERT
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19République Française
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878934249
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 15 novembre 2019 par Madame BRIATTE Vanessa, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme BRIATTE Vanessa dont le siège social est situé 41, rue Sarrette 75014
PARIS et enregistré sous le N° SAP 878934249 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 21 novembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-21-019 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BRIATTE Vanessa 12
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-11-21-023
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - CADAUX
Julien
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-21-023 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - CADAUX Julien 13
\Isabelle çÀ\ÔÈ'BERT
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-FrancemmUnite Départementale de Paris
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878487503
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 13 novembre 2019 par Monsieur CADAUX Julien, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme CADAUX Julien dont le siège social est situé 67, rue de Mouzaïa 75019
PARIS et enregistré sous le N° SAP 878487503 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 21 novembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-21-023 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - CADAUX Julien 14
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-11-21-021
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - JOSEPH
Walton
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-21-021 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - JOSEPH Walton 15
Isabelle C !
/
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878933035
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 15 novembre 2019 par Monsieur JOSEPH Walton, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme JOSEPH Walton dont le siège social est situé 20, rue du Sergent Bauchat
75012 PARIS et enregistré sous le N° SAP 878933035 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 21 novembre 2019Constate :
articles.
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-21-021 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - JOSEPH Walton 16
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-11-21-025
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - KARAMAKO
Loukiyata
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-21-025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - KARAMAKO Loukiyata 17
Direction Régionale des Entreprises ,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France IIUNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19république Française
idf-ut75.sap@direccte.gouv.frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878933829
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 15 novembre 2019 par Madame KARAMAKO Loukiyata, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme KARAMAKO Loukiyata dont le siège social est situé 21, avenue de Saint
Mandé 75012 PARIS et enregistré sous le N° SAP 878933829 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
- Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 21 novembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
r\
Isabelle CHABBERT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-21-025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - KARAMAKO Loukiyata 18
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-11-21-024
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - MOKADEM
Tarek
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-21-024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - MOKADEM Tarek 19
Isabelle CI ERT
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
Unite Départementale de Paris
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19république Française
idf-ut75. sap@direccte.gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878951912
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 18 novembre 2019 par Monsieur MOKADEM Tarek, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme MOKADEM Tarek dont le siège social est situé 8, rue Désirée 75020 PARIS et
enregistré sous le N° SAP 878951912 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 21 novembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-21-024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - MOKADEM Tarek 20
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-11-21-020
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - SEWA Anna
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-21-020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - SEWA Anna 21
|sabelle éHÀ}BERT
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-FrancemmUNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19Liberté • Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878933605
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 15 novembre 2019 par Madame SEWA Anna, en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme SEWA Anna dont le siège social est situé 35, rue Marc Seguin 75018 PARIS et enregistré
sous le N° SAP 878933605 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 21 novembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, Ja Directrice Adjointe
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-21-020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - SEWA Anna 22
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-09-008
Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n°
75-2019-08-05-001 du 5 aout 2019
répartissant les électeurs de Paris entre les bureaux de vote
pour la période comprise
entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-09-008 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n° 75-2019-08-05-001 du 5
aout 2019
répartissant les électeurs de Paris entre les bureaux de vote pour la période comprise
entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 202023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


PRÉFET DE PARIS


courriel : pref-elections@paris.gouv.fr – site internet : www.prefectures -regions.gouv.fr/ile -de-france
5, rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 – Tél. : 01 82 52 40 00

Arrêté modificatif n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 75 -2019 -08-05-001 du 5 aout 2019
répartissant les électeurs de Paris entre les bureaux de vote pour la période comprise
entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020

Le préfet de la région d'Île -de-France,
préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral et, notamment, ses articles L.12 à L.16, R. 40, R. 129 et R. 130 ;
Vu l'article L2511 -5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2019 -08-05-001 répartissant les électeurs de Paris entre les bureaux de vote
pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
Vu l a demande de la Mairie de Paris en date du 6 janvier 2020 relative au changement d'adresse d'un
bureau de vote ;
Sur proposition du directeur de la modernisation et de l'administration ;

ARRÊTE :

Article 1er : Les annexes de l'arrêté préfectoral n° 75 -2019 -08-05-001 du 5 août 2019 susvisé sont
modifiées comme suit :

Pour le 6ème arrondissement de Paris :
le bureau de vote n° 6 est déplacé au 45, rue Saint -André des Arts

Le reste demeure sans changement.

Article 2 : Le directeur de la modernisation et de l'administration est chargé de l' exécution du présent arrêté
qui sera notifié à la maire de Paris et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile -de-france.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 9 janvier 2020

Pour le préfet de la région d'Île -de-France,
préfet de Paris, et par délégation,
le directeur de la modernisation et de l'administration

SIGN É

Olivier ANDRÉ

Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-09-008 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n° 75-2019-08-05-001 du 5
aout 2019
répartissant les électeurs de Paris entre les bureaux de vote pour la période comprise
entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 202024
Préfecture de Police
75-2020-01-10-003
Arrêté n° 2020-00024 portant mesures de police
applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans
le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 11
janvier 2020
Préfecture de Police - 75-2020-01-10-003 - Arrêté n° 2020-00024 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 11 janvier 2020 25
E' l
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—
4 A A
V
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2020-00024
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le sam edi 11 janvier 2020


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu code général des collectivités territoriales, no tamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue
de laquelle des troubles à l'ordre public sont comm is ou risquent d'être commis, de dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage sans mo tif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du
même code, le fait de participer à une manifestatio n ayant été interdite est passible de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République près
le tribunal de grande instance de Paris, les offici ers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous
la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-01-10-003 - Arrêté n° 2020-00024 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 11 janvier 2020 26
-2-



Considérant la déclaration déposée et les appels la ncés de personnes se revendiquant du
mouvement dit des « gilets jaunes », et largement r elayés sur les réseaux sociaux, à une
nouvelle manifestation à Paris le samedi 11 janvier prochain pour un Acte LXI de la
mobilisation ; que, dans le contexte social et reve ndicatif actuel, il existe des risques sérieux
pour que des éléments radicaux et à haute potential ité violente de cette mouvance viennent se
greffer à ce rassemblement ou se reportent sur d'au tres manifestations revendicatives, avec
pour objectif, outre de se rendre dans le secteur d es Champs-Elysées et de la présidence de la
République, de s'en prendre aux forces de l'ordre e t de commettre des dégradations, comme le
samedi 16 novembre dernier sur la place d'Italie et à proximité de la préfecture de police, ou
encore le 5 décembre dernier en marge d'une manifes tation intersyndicale contre la réforme
des retraites, ayant donné lieu à des violences et des destructions de biens privés et publics
dans l'est parisien, ou de s'attaquer à des lieux c onsidérés comme des symboles ou des
temples de la « consommation », comme ce fut le cas ces dernières semaines au forum des
Halles où des groupes d'individus ont tenté de s'in troduire dans des commerces et en ont été
empêchés grâce à l'intervention rapide des unités m obiles de police ou, plus récemment, le 9
janvier dernier à proximité de la place Saint-Augus tin où, en marge d'une manifestation
intersyndicale contre la réforme des retraites, des commerces ont été dégradés et des agents
des forces de maintien de l'ordre blessés ;
Considérant, à cet égard, que le secteur des Champs -Elysées a connu, lors de certains des
samedi précédents, notamment le 16 mars dernier, ou tre des scènes de vols et de pillages, des
violences d'une exceptionnelle intensité et des dég radations graves commises par des groupes
de casseurs mobiles, déterminés, habitués et intére ssés au butin, avec pour objectifs d'en
découdre avec les forces de l'ordre et de porter at teinte aux institutions et aux symboles du
capitalisme ; que, encore récemment, le samedi 21 s eptembre dernier, environ 200 personnes
se revendiquant « Gilets Jaunes » ont tenté dès le début de journée de s'implanter directement,
ou en provenance du quartier de la Madeleine, sur l 'avenue des Champs-Elysées et dans les
rues alentours, en commettant des exactions, oblige ant les forces de l'ordre à les contenir et à
les disperser, jusque tard dans la soirée ;
Considérant que, compte tenu du caractère systémati que et récurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaune s », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et les désagréments qu'un rassembleme nt peut entraîner à l'égard des usagers
dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et symbolique pour ce mouvement, des
mesures de restriction ont été prises dans ce périm ètre depuis le 23 mars dernier ; que depuis
lors ce secteur n'a pas connu le même niveau élevé de dégradation et de violence, alors que
des incidents se sont produits dans d'autres lieux de la capitale, en particulier lors de la
manifestation intersyndicale du 1 er mai dernier et celle précitée des « gilets jaunes » le 16
novembre sur la place d'Italie ;
Considérant, d'autre part, que la place de la Conco rde est située à proximité de la présidence
de la République et l'Assemblée nationale, mais éga lement des ambassades des Etats-Unis et
du Royaume Uni ; qu'elle se trouve ainsi dans un pé rimètre dans lequel des mesures
particulières et renforcées de sécurité sont assuré es en permanence, notamment dans le
contexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; que cette place et les
voies adjacentes situées dans le secteur de ces ins titutions ne constituent pas dès lors des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes contraintes
de sécurité qui pèsent sur ces sites ;


…/… Préfecture de Police - 75-2020-01-10-003 - Arrêté n° 2020-00024 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 11 janvier 2020 27
-3-


Considérant, par ailleurs, que, à la suite du grave incendie qui a touché la cathédrale Notre-
Dame de Paris, un périmètre d'interdiction a été mi s en place pour des raisons de sécurité et
de protection des personnes contre les pollutions ; que, dès lors, aucune manifestation
revendicative ne saurait se tenir aux abords de ce périmètre où sont susceptibles de se
rassembler le samedi 11 janvier prochain, à l'insta r des jours précédents, de nombreux
parisiens, fidèles et touristes venus se recueillir ou constater les travaux en cours pour
sécuriser et restaurer l'édifice ;
Considérant, en outre, que le samedi 11 janvier pro chain d'autres rassemblements et
événements se tiendront dans la capitale et sa proc he banlieue, en particulier une
manifestation intersyndicale entre les places de la Nation et de la République, qui
mobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et
le bon déroulement, dans un contexte de menace terr oriste qui sollicite à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens contre les
risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRAT E renforcé ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit
de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre
les mesures de nature à prévenir, outre les infract ions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répondent à ces
objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lesquels des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles que sont notamment l'Arc-de- Triomphe, la présidence de la République,
le ministère de l'intérieur, l'Assemblée nationale, l'Hôtel Matignon et la cathédrale Notre-
Dame de Paris ainsi que, en ce début de période des soldes, certains espaces commerciaux et
lieux de commerce, comme le forum des Halles et le quartier des grands magasins, et lieux
touristiques comme le secteur du Trocadéro et du Ch amp de Mars ;

Arrête :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »
AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE

Art. 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes se
revendiquant des « gilets jaunes », ainsi que le po rt et le transport d'armes par nature et de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont
interdits le samedi 11 janvier 2020 :
1° Avenue des Champs-Elysées, dans sa partie compri se entre la place Charles-de-Gaulle
incluse et le rond-point des Champs-Élysées-Marcel- Dassault, et sur les voies
perpendiculaires sur une distance de 100 mètres à p artir de cette portion de l'avenue des
Champs-Elysées, ainsi que dans un périmètre compren ant la présidence de la République et le
ministère de l'intérieur et délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :
- Avenue Matignon ;
- Rue de Penthièvre, dans sa partie comprise entre l' avenue Matignon et la rue
Roquépine ;
- Rue Roquépine ;

…/… Préfecture de Police - 75-2020-01-10-003 - Arrêté n° 2020-00024 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 11 janvier 2020 28
-4-


- Rue d'Anjou, à partir du boulevard Malesherbes, en direction de la rue du Faubourg
Saint-Honoré ;
- Rue de la Ville l'Evêque, à partir du boulevard Mal esherbes, en direction de la rue
d'Anjou ;
- Rue Boissy d'Anglas ;
- Rue Royale ;
- Place de la Concorde, dans sa totalité ;
- Cours la Reine, dans sa partie comprise entre la pl ace de la Concorde et l'avenue
Avenue Franklin Delano Roosevelt ;
- Avenue Franklin Delano Roosevelt, dans sa partie co mprise entre le Cours la Reine et le
Rond-point des Champs-Elysées ;
- Rond-point des Champs-Elysées.

2° Dans le secteur comprenant l'Assemblée nationale , délimité par les voies suivantes, qui y
sont incluses :
- Pont Alexandre III ;
- Pont de la Concorde ;
- Quai d'Orsay ;
- Boulevard Saint-Germain ;
- Boulevard Raspail ;
- Rue de Babylone ;
- Boulevard des Invalides ;
- Rue de Grenelle ;
- Avenue de la Motte-Picquet ;
- Boulevard de la Tour-Maubourg ;
- Quai d'Orsay ;

3° Dans le secteur comprenant l'Hôtel Matignon, dél imité par les voies suivantes, qui y sont
incluses :
- Rue de Varenne, dans sa partie comprise entre la ru e Vaneau et la rue du Bac ;
- Rue Vaneau, dans sa partie comprise entre la rue de Varenne et la rue de Babylone ;
- Rue de Babylone, dans sa partie comprise entre la r ue Vaneau et la rue du Bac ;
- Rue du Bac, dans sa partie comprise entre la rue Va neau et la rue de Varenne ;

4° Dans le secteur comprenant le Sénat, délimité pa r les voies suivantes, qui y sont incluses :
- Boulevard Saint Michel ;
- Place Camille Julian ;
- Rue d'Assas ;
- Rue de Rennes ;
- Rue du Vieux Colombiers ;
- Rue Saint Sulpice ;
- Rue de Condé ;
- Carrefour de l'Odéon ;
- Rue Monsieur le Prince ;
- Rue Dupuytren :
- Rue de l'École de Médecine ;


…/… Préfecture de Police - 75-2020-01-10-003 - Arrêté n° 2020-00024 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 11 janvier 2020 29
-5-

5° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-D ame de Paris et la préfecture de police,
délimité par les voies suivantes, qui y sont inclus es :
- Boulevard du Palais ;
- Quai de la Corse ;
- Quai aux Fleurs ;
- Quai de l'Archevêché ;
- Pont de l'Archevêché ;
- Quai de la Tournelle ;
- Quai de Montebello ;
- Petit pont - Cardinal Lustiger ;
- Quai du Marché Neuf ;
- Boulevard du Palais ;

6° Dans le secteur comprenant le Trocadéro et le Ch amp de Mars, délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses :
- Quai Branly ;
- Avenue de la Bourdonnais ;
- Place de l'Ecole Militaire ;
- Avenue de la Motte Picquet ;
- Avenue de Suffren ;
- Pont d'Iéna ;
- Place de Varsovie ;
- Avenue de New York ;
- Avenue du Président Kennedy ;
- Rue de l'Alboni ;
- Place du Costa Rica ;
- Rue Vineuse ;
- Rue Scheffer ;
- Rue du Pasteur Marc Boegner ;
- Rue des Sablons ;
- Rue Saint Didier ;
- Rue Lauriston ;
- Rue Boissière ;
- Place d'Iéna ;
- Avenue du Président Wilson ;
- Rue de la Manutention ;

7° Dans le secteur comprenant le forum des Halles, délimité par les voies suivantes, qui y
sont incluses :
- Boulevard de Sébastopol ;
- Rue Etienne Marcel ;
- Rue du Louvre ;
- Rue de Rivoli ;

8° Secteur comprenant la gare Saint-Lazare et les « grands magasins », délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses :
- Place de l'Europe ;
- Rue de Vienne ;
…/… Préfecture de Police - 75-2020-01-10-003 - Arrêté n° 2020-00024 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 11 janvier 2020 30
-6-

- Rue de la Bienfaisance ;
- Avenue César Caire ;
- Place Saint-Augustin ;
- Boulevard Haussmann ;
- Rue Auber ;
- Place de l'Opéra ;
- Boulevard des Capucines ;
- Rue du Helder ;
- Rue Taitbout ;
- Rue de Châteaudun ;
- Place d'Estiennes d'Orves ;
- Rue de Londres.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »

Art. 2 - Sont interdits à Paris le samedi 11 janvier 2020 aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements se revendiquant des « gil ets jaunes », le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- D'objets destinés à dissimuler tout ou partie du vi sage afin de ne pas être identifié ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Art. 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, communiq ué au procureur de la République de Paris
et consultable sur le site de la préfecture de poli ce www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 10 janvier 2020



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-01-10-003 - Arrêté n° 2020-00024 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 11 janvier 2020 31
Préfecture de Police
75-2020-01-10-002
Arrêté n°2020-00023 Portant prorogation de l'autorisation
temporaire de circulation des véhicules transportant trois
personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées
du réseau routier d'Île-de-France
Préfecture de Police - 75-2020-01-10-002 - Arrêté n°2020-00023 Portant prorogation de l'autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois
personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France 32
&
—
Liberté * Egalité - Fraternité
RÉPIRTIOUF FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
qP
PRÉFECTURE
DE POLICE









Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité


ARRÊTÉ N°2020-00023

Portant prorogation de l'autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois
personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France


Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,

Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1 .
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8.
Vu le code des transports, notamment en son article L . 3132-1.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départem ents.
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du pr éfet, directeur du cabinet du préfet de police –
M. CLAVIERE (David).
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région d'Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police.
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 autorisant l'expérimentat ion routière relative à une voie de circulation
réservée à certaines catégories d'usagers sur l'aut oroute A1, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 d u
2 juin 2015 pour l'autoroute A6a, n°1455 du 16 nove mbre 2017 pour l'autoroute A10, et du 20
septembre 2018 pour l'autoroute A12, portant créati on et réglementation d'une voie réservée à
certaines catégories de véhicules.
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 20 19 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du Cabinet du préfet de police .
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-00005 du 3 janvier 202 0 portant autorisation temporaire de circulation
des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau
routier d'Île-de-France.
Préfecture de Police - 75-2020-01-10-002 - Arrêté n°2020-00023 Portant prorogation de l'autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois
personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France 33
Vus les arrêtés préfectoraux n°2020-00007 et n°2020-000 10, n°2020-00015, n°2020-00021 des 6,7,8
et 9 janvier 2020 portant prorogation de l'autorisa tion temporaire de circulation des véhicules
transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île- de-
France.
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité ass ure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zo ne de défense et de sécurité et qu'à ce titre, d'un e
part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un département et
d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mes ures de gestion du trafic et d'information routière .
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité pre nd, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une situation de cris e
ou que se développent des événements d'une particul ière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de natur e
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécu rité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d'un dépar tement.
Considérant qu'en application de l'article L. 3132-1 du code de s transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrest re à moteur par un conducteur et un ou plusieurs
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté l e partage des frais, dans le cadre d'un déplacement
que le conducteur effectue pour son propre compte.
Considérant le mouvement social engagé par la Société national e des chemins de fer (SNCF) et la
Régie autonome des transports parisiens (RATP) depu is le jeudi 5 décembre 2019.

Considérant l'insuffisance de l'offre de moyens de transports c ollectifs disponibles pour les usagers
et la forte dégradation des conditions de circulati on qui en résulte dans l'agglomération parisienne.

Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d'Île-de-France
depuis le vendredi 6 décembre 2019.

Considérant les risques d'atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent.

Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à rédui re l'engorgement des voies de
circulation et à améliorer la circulation générale dans l'agglomération parisienne.

Après avis de la direction des routes Île-de-France.

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zo ne de défense et de sécurité de Paris.


ARRÊTE :

Article 1 : la mesure d'autorisation de circulation sur les vo ies dédiées des autoroutes A1 et A6a, ainsi
que sur les voies réservées des autoroutes A10 et A 12 (annexe) , prévue à l'article 1er de l'arrêté
n°2020-00005 susvisé, et reconduite par voie d'arrê tés n°2020-00007 n°2020-00010, n°2020-00015 et
n°2020-00021, est prorogée pour la journée du samedi 11 janvier à partir de 5h00 et ce, pour une
durée de 72 heures .

Elle pourra être reconduite en fonction de l'évolut ion des conditions de circulation.

Préfecture de Police - 75-2020-01-10-002 - Arrêté n°2020-00023 Portant prorogation de l'autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois
personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France 34
Article 2 : un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mo is à compter de sa notification.

Article 3 : le préfet de Police, les préfets des départements d e la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne , et du Val d'Oise ; la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménage ment ; le directeur de l'ordre public et de la
circulation de la préfecture de police et le direct eur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité d e Paris et de la préfecture de police de Paris.
Ampliation en sera adressée aux services suivants :
-  Région de la gendarmerie d'Île-de-France.
- Direction zonale CRS d'Île-de-France.
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France.
- Direction de l'ordre public et de la circulation .
-  Direction des transports et de la protection du pu blic.
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne.
- Directions départementales de la sécurité publiq ue 77, 78, 91, 93, 94 et 95.



Fait le vendredi 10 janvier 2020, à PARIS.





Le Préfet, directeur du Cabinet





David CLAVIERE
Préfecture de Police - 75-2020-01-10-002 - Arrêté n°2020-00023 Portant prorogation de l'autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois
personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France 35
f
à ;A'LD

ANNEXE à l'arrêté n°2020-00023


Préfecture de Police - 75-2020-01-10-002 - Arrêté n°2020-00023 Portant prorogation de l'autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois
personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France 36
Préfecture de Police
75-2019-12-31-009
ARRETE N°DTPP 2019-1715 PORTANT OUVERTURE
DE L'HOTEL VILLEROY SIS 33 RUE JEAN GOUJON
A PARIS 8ème.
Préfecture de Police - 75-2019-12-31-009 - ARRETE N°DTPP 2019-1715 PORTANT OUVERTURE DE L'HOTEL VILLEROY SIS 33 RUE JEAN GOUJON
A PARIS 8ème. 37
!{.
Liberté * Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR









DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC
SOUS -DIRECTION DE LA SECURITE DU PUBLIC
BUREAU DES HOTELS ET FOYERS PARIS , LE 31 DECEMBRE 2019
DTPP/ SDSP/ BHF/ 5543
Catégorie : 5ème
Types : O, N et X



ARRETE PORTANT OUVERTURE DE L'HOTEL VILLEROY
SIS 33 RUE JEAN GOUJON A PARIS 8ème

LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, e t notamment les articles
R.111-19 à R.111-19-12 et R.123-45 et R.123-46 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relat if à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l' accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de
la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié por tant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risqu es d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les d ispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la c onstruction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité a ux personnes handicapées des établissements
recevant du public situés dans un cadre bâti exista nt et des installations existantes ouvertes au
public ;
Vu l'arrêté n° 2014-00581 du 7 juillet 2014 fixant la composition et le mode de
fonctionnement de la commission consultative de séc urité et d'accessibilité de la préfecture
de police ;
Vu l'arrêté n°2019-00706 du 22 août 2019 modifié ac cordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la Direction des Transports et de la Protection du Public de la Préfecture de
police ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2019-12-31-009 - ARRETE N°DTPP 2019-1715 PORTANT OUVERTURE DE L'HOTEL VILLEROY SIS 33 RUE JEAN GOUJON
A PARIS 8ème. 38
- 2 –

Vu l'avis favorable à la réception de travaux et à l'ouverture au public de l'hôtel Villeroy
sis 33 rue Jean Goujon à Paris 8ème émis le 19 décembre 2019, par le groupe de visite de la
préfecture de police, au titre de la sécurité et de l'accessibilité aux personnes handicapées, validé
par la délégation permanente de la commission de sé curité du 24 décembre 2019 ;
Sur proposition du sous-directeur de la sécurité du public chargé de la coordination des
services de la direction des transports et de la pr otection du public ;


A R R E T E
Article 1 : L'hôtel Villeroy sis 33 rue Jean Goujon à Paris 8ème , classé en établissement
recevant du public de type O avec activités seconda ires de type N et X de 5ème catégorie, est
déclaré ouvert.

Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établisseme nt en conformité avec les
dispositions du code de la construction et de l'hab itation et du règlement de sécurité contre
l'incendie et les risques de panique dans les établ issements recevant du public.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui
entraînent une modification de la distribution inté rieure ou nécessitant l'utilisation d'équipements,
de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les condition s de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' exploitant et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Paris et de la P réfecture de Police et au Bulletin Municipal
Officiel de la Ville de Paris.
.

Pour le Préfet de Police et par délégation,
L'adjoint au sous-directeur de la sécurité du public

Marc PORTEOUS




















Préfecture de Police - 75-2019-12-31-009 - ARRETE N°DTPP 2019-1715 PORTANT OUVERTURE DE L'HOTEL VILLEROY SIS 33 RUE JEAN GOUJON
A PARIS 8ème. 39
- 3 –

NOTA : Les voies et délais de recours sont mentionnés en annexe jointe Préfecture de Police - 75-2019-12-31-009 - ARRETE N°DTPP 2019-1715 PORTANT OUVERTURE DE L'HOTEL VILLEROY SIS 33 RUE JEAN GOUJON
A PARIS 8ème. 40
- 4 –

VOIES et DÉLAIS de RECOURS
* * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notifica tion qui vous en sera faite :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CÉDEX 04
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit expose r les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L ÉGALITÉ de la présente
décision. Il doit également être écrit et exposer v otre argumentation juridique
relative à ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX dans un délai de 2 mois
à compter de la date de réception par l'administrat ion de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 m ois à compter de la date de la
décision de rejet, explicite ou implicite.
Préfecture de Police - 75-2019-12-31-009 - ARRETE N°DTPP 2019-1715 PORTANT OUVERTURE DE L'HOTEL VILLEROY SIS 33 RUE JEAN GOUJON
A PARIS 8ème. 41
Préfecture de Police
75-2020-01-08-004
ARRETE N°DTPP 2020-0014 PORTANT OUVERTURE
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'EXAMEN DE
SITUATION SIS 66 à 72 BOULEVARD NEY A PARIS
18ème.
Préfecture de Police - 75-2020-01-08-004 - ARRETE N°DTPP 2020-0014 PORTANT OUVERTURE DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'EXAMEN DE
SITUATION SIS 66 à 72 BOULEVARD NEY A PARIS 18ème. 42
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
21k",
c Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE=
PRÉFECTURE
DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr CL0106 DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC SOUS -DIRECTION DE LA SECURITE DU PUBLIC Bureau des hôtels et foyers - 12/14 quai de Gesvres Paris 4 ème Références à rappeler: n° 5882 Catégorie : 5 ème Type (s) : O et N DTPP : 2020-0014 Paris, le 08 janvier 2020 ARRETE PORTANT OUVERTURE DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'EXAMEN DE SITUATION SIS 66 à 72 BOULEVARD NEY A PARIS 18 ème LE PREFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.111-19 à R.111-19-12 et R.123-45 et R.123-46 ; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté n° 2014-00581 du 7 juillet 2014 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police ; Vu l'arrêté n°2019-00706 du 22 août 2019 modifié accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la Direction des Transports et de la Protection du Public de la Préfecture de police ; Préfecture de Police - 75-2020-01-08-004 - ARRETE N°DTPP 2020-0014 PORTANT OUVERTURE DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'EXAMEN DE
SITUATION SIS 66 à 72 BOULEVARD NEY A PARIS 18ème. 43
- 2 –


Vu l'avis favorable à la réception des travaux et à l'ouverture au public du Centre
d'Accueil et d'Examen de Situation (CAES) France Ho rizon sis 66 à 72 boulevard Ney
à Paris 18 ème , émis le 6 janvier 2020 par le groupe de visite de l a préfecture de police et validé par
la commission de sécurité de la Préfecture de Polic e le 7 janvier 2020 au titre de la sécurité
incendie et de l'accessibilité aux personnes handic apées ;
Sur proposition du sous-directeur de la sécurité du public chargé de la coordination des
services de la direction des transports et de la pr otection public ;

A R R E T E

Article 1 : Le Centre d'Accueil et d'Examen de Situation sis 66 à 72 boulevard Ney
à Paris 18 ème , classé en établissement recevant du public de typ e O avec activité de type N
de 4ème catégorie, est déclaré ouvert.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissemen t en conformité avec les
dispositions du code de la construction et de l'hab itation et du règlement de sécurité contre
l'incendie et les risques de panique dans les établ issements recevant du public.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou n écessitant l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à de s exigences règlementaires, devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les condition s de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le directeur des transports et de la protection pub lic, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant e t publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police e t au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de
Paris.


Pour le Préfet de Police et par délégation,
L'adjoint au sous directeur de la sécurité du publi c

M arc PORTEOUS Préfecture de Police - 75-2020-01-08-004 - ARRETE N°DTPP 2020-0014 PORTANT OUVERTURE DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'EXAMEN DE
SITUATION SIS 66 à 72 BOULEVARD NEY A PARIS 18ème. 44
- 3 –


VOIES et DÉLAIS de RECOURS
* * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notifica tion qui vous en sera faite :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CÉDEX 04
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit expose r les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L ÉGALITÉ de la présente
décision. Il doit également être écrit et exposer v otre argumentation juridique
relative à ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX dans un délai de 2 mois
à compter de la date de réception par l'administrat ion de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 m ois à compter de la date de la
décision de rejet, explicite ou implicite.
Préfecture de Police - 75-2020-01-08-004 - ARRETE N°DTPP 2020-0014 PORTANT OUVERTURE DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'EXAMEN DE
SITUATION SIS 66 à 72 BOULEVARD NEY A PARIS 18ème. 45
Préfecture de Police
75-2019-12-26-013
ARRETE N°DTPP2019-1701 PORTANT ABROGATION
DE L'ARRETE N°2019-1143 DE FERMETURE
IMMEDIATE DU 5 SEPTEMBRE 2019 ET
REOUVERTURE DE L'ÉTABLISSEMENT HÔTEL LA
MONDAINE SIS 4 RUE DE VINTIMILLE A PARIS
9ème.
Préfecture de Police - 75-2019-12-26-013 - ARRETE N°DTPP2019-1701 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE N°2019-1143 DE FERMETURE
IMMEDIATE DU 5 SEPTEMBRE 2019 ET REOUVERTURE DE L'ÉTABLISSEMENT HÔTEL LA MONDAINE SIS 4 RUE DE VINTIMILLE A PARIS
9ème.46
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
21k",
c Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE=
PRÉFECTURE
DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr MM1224 DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC SOUS -DIRECTION DE LA SECURITE DU PUBLIC Bureau des hôtels et foyers - 12/14 quai de Gesvres Paris 4 ème Références à rappeler: n° 3275 Catégorie : 5 ème Type (s) : O DTPP : 2019-1701 Paris, le 26 décembre 2019 ARRETE PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE N°2019-1143 DE FERMETURE IMMEDIATE DU 5 SEPTEMBRE 2019 ET REOUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT HÔTEL LA MONDAINE SIS 4 RUE DE VINTIMILLE A PARIS 9ème LE PREFET DE POLICE, Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor An VIII ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.111-19 à R.111-19-12 et R.123-45, R.123-46 et R. 123-52 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 121-1 et L. 121-2 ; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; Préfecture de Police - 75-2019-12-26-013 - ARRETE N°DTPP2019-1701 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE N°2019-1143 DE FERMETURE
IMMEDIATE DU 5 SEPTEMBRE 2019 ET REOUVERTURE DE L'ÉTABLISSEMENT HÔTEL LA MONDAINE SIS 4 RUE DE VINTIMILLE A PARIS
9ème.47
- 2 –


Vu l'arrêté n° 2014-00581 du 7 juillet 2014 fixant la composition et le mode de
fonctionnement de la commission consultative de séc urité et d'accessibilité de la préfecture
de police ;
Vu l'arrêté n°2019-00706 du 22 août 2019 modifié ac cordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la Direction des Transports et de la Protection du Public de la Préfecture de
police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1143 du 5 septembre 2019 portant fermeture administrative
immédiate de l'hôtel La Mondaine sis 4 rue de Vinti mille à Paris 9 ème ;
Vu l'avis favorable à la réception des travaux réal isés conformément au dossier
d'aménagement notifié favorablement le 5 novembre 2 019 et à la réouverture au public de l'hôtel
La Mondaine sis 4 rue de Vintimille à Paris 9ème , émis le 23 décembre 2019 par le groupe de visite
de la préfecture de police et validé par la commiss ion de sécurité de la Préfecture de Police le 24
décembre 2019 au titre de la sécurité incendie et d e l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Sur proposition du sous-directeur de la sécurité du public chargé de la coordination des
services de la direction des transports et de la pr otection public ;

A R R E T E

Article 1 : L'arrêté du Préfet de Police n° 2019-1143 du 5 sept embre 2019 portant
fermeture administrative immédiate de l'établisseme nt La Mondaine sis 4 rue de Vintimille à
Paris 9 ème est abrogé.
Article 2 : L'hôtel La Mondaine sis 4 rue de Vintimille à Paris 9 ème , classé en
établissement recevant du public de type O de 5ème catégorie, est déclaré ouvert.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissemen t en conformité avec les
dispositions du code de la construction et de l'hab itation et du règlement de sécurité contre
l'incendie et les risques de panique dans les établ issements recevant du public.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou n écessitant l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à de s exigences règlementaires, devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les condition s de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le directeur des transports et de la protection pub lic, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant e t publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police e t au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de
Paris.

Le Préfet de Police et par délégation,
Le Sous-Directeur de la Sécurité du Public

Christophe AUMONIER Préfecture de Police - 75-2019-12-26-013 - ARRETE N°DTPP2019-1701 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE N°2019-1143 DE FERMETURE
IMMEDIATE DU 5 SEPTEMBRE 2019 ET REOUVERTURE DE L'ÉTABLISSEMENT HÔTEL LA MONDAINE SIS 4 RUE DE VINTIMILLE A PARIS
9ème.48
- 3 –




VOIES et DÉLAIS de RECOURS
* * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notifica tion qui vous en sera faite :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CÉDEX 04
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit expose r les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L ÉGALITÉ de la présente
décision. Il doit également être écrit et exposer v otre argumentation juridique
relative à ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX dans un délai de 2 mois
à compter de la date de réception par l'administrat ion de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 m ois à compter de la date de la
décision de rejet, explicite ou implicite.
Préfecture de Police - 75-2019-12-26-013 - ARRETE N°DTPP2019-1701 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE N°2019-1143 DE FERMETURE
IMMEDIATE DU 5 SEPTEMBRE 2019 ET REOUVERTURE DE L'ÉTABLISSEMENT HÔTEL LA MONDAINE SIS 4 RUE DE VINTIMILLE A PARIS
9ème.49
Préfecture de Police
75-2020-01-08-005
ARRETE PREFECTORAL n°DTPP-2020 - 0018 du
08/01/2020 infligeant des amendes administratives.
Préfecture de Police - 75-2020-01-08-005 - ARRETE PREFECTORAL n°DTPP-2020 - 0018 du 08/01/2020 infligeant des amendes administratives. 50
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CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accréditation
or
disponible sur
www.cofrac.fr


Certificat N°A3126 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 –
Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr


DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUB LIC
Sous-Direction de la Protection Sanitaire et de l'E nvironnement
Bureau des Polices de l'Environnement et des Opérat ions Funéraires
Pôle Installations Classées
N° Dossier : 2018 0651 (D)
19 ème arrondissement
ARRETE PREFECTORAL
n°DTPP-2020 - 0018 du 08/01/2020
infligeant des amendes administratives

Le Préfet de Police,
Vu le règlement (CE) n°765/2008 du parlement europé en et du conseil du 9 juillet
2008 fixant les prescriptions relatives à l'accrédi tation et à la surveillance du marché pour la
commercialisation des produits ;
Vu la directive 97/23/CE du parlement européen et d u conseil du 29 mai 1997
relative aux équipements sous pression ;
Vu la directive 2014/68/UE du parlement européen et du conseil du 15 mai 2014
concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu le code de l'environnement en particulier ses ar ticles L. 171-7, L.171-8,
L.171-11, L.172-1, L.557-1 et suivants, R.557-1-1 e t suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DTPP-2019 -1001 du 2 aoû t 2019 portant mise en
demeure de respecter la réglementation relative aux équipements sous pression (Gammes
SALTO – EASY – PROFIL - STEAMCOOK) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DTPP-2019-1002 du 2 août 2019 ordonnant le rappel
d'autocuiseurs de marque BACKEN modèle STEAMCOOK 8 L ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement de la Direction régionale et de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de s Hauts-de-France (DREAL) en date du
20 novembre 2018, transmis par courrier en recomman dé avec accusé réception du 27 février
2019, conformément à l'article L.171-6 du code de l 'environnement ;
Vu le courrier en date du 20 mars 2019 de Maître MO INARD, avocat de la société
KITCHEN COMPAGNY sollicitant un rendez-vous afin d' exposer ses observations ;
Vu l'organisation le 19 juin 2019 dans le cadre de la procédure contradictoire, d'un
entretien au cours duquel Maitre MOINARD a été invi té à exposer ses remarques ;
Vu les courriels des 2, 8 et 9 juillet 2019 de Maît re MOINARD transmettant des
documents ;
…/… Préfecture de Police - 75-2020-01-08-005 - ARRETE PREFECTORAL n°DTPP-2020 - 0018 du 08/01/2020 infligeant des amendes administratives. 51

Vu la procédure contradictoire du 2 août 2019, noti fiée le 10 septembre 2019, par
les services de police ;
Vu les observations du fabricant formulées par cour riel de Maître MOINARD les
8 août et 17 septembre 2019 ;
Considérant :
- que le rapport de l'inspection de l'environnement d e la DREAL daté du
20 novembre 2018 explicite l'articulation entre les exigences de la directive
2014/68/UE et sa transposition en droit français da ns le code de
l'environnement ;
- que l'article L.557-3 du code de l'environnement di spose qu'« un importateur
ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est soumis aux
obligations incombant à ce fabricant lorsqu'il met sur le marché sous son nom
et sa marque » ;
- qu'il convient de rappeler qu'au titre de l'article R.557-2-5 du code de
l'environnement, le fabricant est unique ;
- que la société KITCHEN COMPAGNY sise 4 rue Botzaris à Paris 19 ème exploite
pour son compte la marque BACKEN et que le site int ernet backen.fr redirige
sur le site kitchencompagny.fr ;
- qu'en page d'accueil de ce site internet est indiqu é « BACKEN, fabriquant
d'articles culinaires » ;
- que la gérante de la société KITCHEN COMPAGNY est M adame Henriette
FELLOUS ;
- que la marque BACKEN a été déposée par Messieurs Da vid et Joël FELLOUS ;
- que les autocuiseurs domestiques relèvent de l'arti cle L.557-1 du code de
l'environnement ;
- que la société KITCHEN COMPAGNY fabrique et met sur le marché les
autocuiseurs de marque BACKEN STEAMCOOK 8 L ; qu'elle a émis en tant
que fabricant de ces autocuiseurs le 6 juin 2017 un e déclaration UE de
conformité à la directive 2014/68/UE en application de l'article R.557-2-4 du
code de l'environnement ;
- que la société KITCHEN COMPAGNY doit être considéré e comme le fabricant
de l'ensemble des autocuiseurs de marque BACKEN, en particulier les gammes
SALTO, EASY PROFIL et STEAMCOOK et ce même si elle n'a pas coopéré
en ne transmettant pas les déclarations de conformi té requises par l'article
R.557-2-4 du code de l'environnement ;
- que ces déclarations ont été demandées par courrier avec accusé réception du
8 janvier 2018 renouvelé à plusieurs reprises ;
- que la société KITCHEN COMPAGNY est dès lors soumis es aux obligations
posées par l'article L.557-14 du code de l'environn ement qui dispose que « les
fabriquant s'assurent, lorsqu'ils mettent un produi t ou un équipement sur le
marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué confor mément aux exigences
essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 » ;
…/… Préfecture de Police - 75-2020-01-08-005 - ARRETE PREFECTORAL n°DTPP-2020 - 0018 du 08/01/2020 infligeant des amendes administratives. 52



- que l'article R.557-9-4 du code de l'environnement précise que les exigences
essentielles de sécurités mentionnées à l'article L .557-4 sont celles figurant à
l'annexe I de la directive 2014/68/UE.

I - Concernant les autocuiseurs STEAMCOOK 8 L :
1 Sur la déclaration UE de conformité du produit STEA MCOOK 8L :
- que la déclaration de conformité prévue par l'art icle L. 557-4 du code l'environnement doit
être émise conformément aux dispositions de l'artic le R.557-2-4 et R.557-9-7 du code de
l'environnement ; ces articles prévoient que cette déclaration UE doit être émise selon le
modèle figurant à l'annexe IV de la directive 2014/ 68/UE ;
- que, sur la forme, la déclaration UE émise par le fabricant ne fait pas mention de l'existence
d'un mandataire susceptible de substituer le fabric ant dans certaines de ses obligations ;
- que, sur le fond, la déclaration UE émise par le fabricant comporte des manquements, à
savoir :
o il n'est pas fait mention de la procédure d'évaluat ion de la conformité en phase de
conception ;
o elle ne comporte pas le nom, l'adresse et le numéro de l'organisme notifié ayant
effectué l'évaluation de conformité et le numéro de l'attestation délivrée, et un
renvoi à l'attestation d'examen UE de type - type d e fabrication, à l'attestation
d'examen UE de type — type de conception, à l'attes tation d'examen UE de la
conception ou au certificat de conformité ;
- que ces non-conformités sont sanctionnés par les dispositions de l'article L. 557-58 13 b qui
prévoient la possibilité d'amendes ;
2 Sur l'évaluation de la conformité en phase de conc eption
- que l'évaluation de la conformité pour ce type d' équipement est basée sur une procédure
d'évaluation de la conformité en phase de conceptio n (réalisée par un organisme notifié) et une
procédure d'évaluation en phase de fabrication (réa lisée par le fabricant).
Concernant le dossier technique :
- que l'article 6 de la directive 2014/68/UE et l'a rticle L.557-5 du code de l'environnement
prévoient la rédaction d'un dossier technique ; que cette rédaction ne peut relever d'un
mandataire tel que cela ressort des dispositions de l'article L. 557-18 du même code ;
- que suite à la demande formulée dans le courrier du 14.09.2018, le fabricant n'a pas été en
mesure de fournir un dossier technique ;
Concernant la non recevabilité du rapport du TUV
…/… Préfecture de Police - 75-2020-01-08-005 - ARRETE PREFECTORAL n°DTPP-2020 - 0018 du 08/01/2020 infligeant des amendes administratives. 53

- que pour pallier l'absence de dossier technique, le fabricant présente un rapport du TUV Sud
Product Service n°70. 431.17.029.01-00 daté du 14 a vril 2017 ; que ce rapport ne peut faire
office de dossier technique car il a été établi au nom de la société Zhejiang Yongda Stainless
Steel Manufacture ; que ce dernier ne peut donc l'a voir établi en accord avec l'exigence de
l'article L.557-18 du code de l'environnement ;
- que ce rapport présente des incohérences comme de s mentions de pressions maximales de
service différentes de celles indiquées sur la noti ce du produit STEAMCOOK 8L fabriqué par
la société KITCHEN COMPAGNY ;
Concernant la procédure d'évaluation de la conformi té à la direction 2014/68/UE en phase
conception :
- que conformément aux dispositions de l'article 6 de la directive 2014/68/UE, de l'article
L. 557-14 et l'article L. 557-5 du code de l'enviro nnement, les fabricants doivent s'assurer,
lorsqu'ils mettent un produit sur le marché, que ce lui-ci a été conçu et fabriqué conformément
aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 ;
- qu'aucun module d'évaluation de la conformité en phase de conception ne figure sur les
documents transmis et que le fabricant n'a apporté aucune précision ; que le fabricant fait valoir
auprès du distributeur un certificat de l'organisme TUV SUD Product Service n°Z1A 17 06
39224 022 édité le 6 juin 2017 ; que toutefois, cet organisme n'est pas notifié auprès de la
commission européenne et ne peut dès lors établir d 'attestation de conformité à la direction
2014/68/UE ;
- que, par ailleurs, ce certificat n'est pas au nom et adresse du fabricant mais au nom de
Zhejiang Yongda Stainless Steel Manufacture (Chine) ;
- que le code de l'environnement prévoit, à l'artic le L. 557-60, des sanctions pour
méconnaissance de ces dispositions ;
3 - Sur l'évaluation de la conformité en phase de f abrication :
- qu'aux termes des dispositions des articles 6 de la directive 2014/68/UE et de l'article L.557-5,
le fabricant doit suivre une procédure d'évaluation de la conformité ;
- que la déclaration de conformité du fabricant men tionne la procédure module A qui prévoit
que « le fabricant prend toutes les mesures nécessaires p our que le procédé de fabrication et le
suivi de celui-ci assurent la conformité de l'équip ement sous pression fabriqué avec la
documentation technique visée au point et avec les exigences de la présente directive » ;
- que le courrier avec accusé réception du 14 septe mbre 2018 introduit la demande S4 au
fabricant en application de l'article 43 de la dire ctive 2014/68/UE : « la déclaration de
conformité du fabricant mentionne le module d'évalu ation de la conformité A. Le site de
production étant éloigné du siège et établissement du fabricant, vous préciserez les mesures
prises par le fabricant pour que le procédé de fabr ication assure la conformité de l'équipement
sous pression avec la documentation technique et no us communiquerez les éléments résultants
de ces dispositions » ;
- qu'aucune réponse n'ayant été apportée par le fab ricant à la demande S4, il convient donc de
considérer que le fabricant n'a mis en œuvre aucune disposition pour assurer et garantir la
conformité de ses produits ;
…/… Préfecture de Police - 75-2020-01-08-005 - ARRETE PREFECTORAL n°DTPP-2020 - 0018 du 08/01/2020 infligeant des amendes administratives. 54


- qu'en conséquence la déclaration UE de la société KITCHEN COMPAGNY rédigée le 6 juin
2017, comportant de plus des non-conformités, n'est pas recevable ;
- que l'article L. 557-60 prévoit des sanctions pén ales pour ce type de non-conformité ;

4 au sujet de la notice du produit STEAMCOOK 8L :
- que l'article 6 de la directive 2014/68/UE dispos e dans son alinéa 7 : « Les fabricants veillent
à ce que les équipements sous pression (…) soient a ccompagnés d'instructions et d'informations
de sécurité conformément à l'annexe I, points 3.3 e t 3.4 » ;
- que la rédaction de la notice d'instructions est une exigence essentielle de sécurité visée par
l'article L.557-4 du code de l'environnement et ren due obligatoire par l'article L.557-14 du
code de l'environnement ;
- que, de plus, l'article L.557-15 du code de l'env ironnement rappelle que cette notice doit être
transmise à l'utilisateur final ;
- que le fabricant indique que son autocuiseur a ét é fabriqué conformément à la norme
harmonisée NF EN 12778 qui traite notamment de la n otice d'instruction. L'annexe ZA de
cette norme précise que le §6 de la norme permet de répondre aux exigences essentielles de
sécurité de l'annexe I, points 3.3 et 3.4 de la dir ective 2014/68/UE.
- que ces points sont relatifs au marquage, à l'éti quetage et à la notice d'instruction du produit ;
- que la norme harmonisée à la directive 2014/68/UE , que le fabricant déclare appliquer,
prévoit que certaines informations doivent figurer dans la notice destinée à l'utilisateur final et
sur le produit ;
- que la norme NF EN 12778 §6 dispose que la « marquage, étiquetage et notice doivent
fournir au minimum les informations figurant dans l e Tableau 4 [de la norme] » ;
- qu'à partir d'un examen partiel de la notice, les non-conformités suivantes ont été relevées par
rapport au tableau 4 de la norme EN 12 778 :
o Absence d'identification du modèle STEAMCOOK sur la notice ;
o Incohérence entre la PS indiquée sur le produit « ( 300 Kpa) et dans la notice (270
Kpa). Or ceci est une donnée fondamentale pour l'au tocuiseur ;
o Absence de précision des sources de chauffage dans la notice ;
- que le respect des dispositions prévues au §6 de la norme est une condition nécessaire pour se
prévaloir de la présomption de conformité aux exige nces essentielles 3.3 et 3.4 de la directive
2014/68/UE suivant annexe ZA de la norme figurant a u §3.5 du rapport ;
- qu'en conséquence, la présomption de conformité e st remise en question ;
…/…
Préfecture de Police - 75-2020-01-08-005 - ARRETE PREFECTORAL n°DTPP-2020 - 0018 du 08/01/2020 infligeant des amendes administratives. 55

- que l'incohérence entre les PS interpelle particu lièrement s'agissant d'une donnée
fondamentale pour la sécurité d'un autocuiseur (pre ssion maximale admissible) ;
- que des essais appropriés au titre de l'article L .557-50 du code de l'environnement ont été
réalisés dans le Laboratoire National de métrologie et d'Essai (LNE), laboratoire désigné par la
décision du 12 septembre 2016 fixant la liste des l aboratoires pouvant être désignés pour
effectuer les examens, les analyses et les essais ( …) mentionnés à l'article L.557-50 du code de
l'environnement ;
- que le rapport de test LNE n°P182783 DE/05 daté d u 10 octobre 2018 et transmis par courriel
à l'avocat du fabricant le 12 octobre 2018 conclut à la non-conformité de l'autocuiseur
STEAMCOOK 8 Litres par rapport à la norme harmonisé e NF EN 12778, que le fabricant
déclare appliquer, pour notamment :
o § 4.7.1 un problème de non tenue à la déformation ;
o le 2° dispositif de sécurité se déclenche avant le 1° dispositif de sécurité ;
o le bord du joint s'extrude […] brusquement […] un j et important de vapeur continu est
projeté vers le bas et éteint la flamme du brûleur lorsqu'elle est réglée au minimum de
hauteur. Ce point est non conforme. Même remarque a vec la flamme réglée au
maximum. Risque gaz ;
- que la non-conformité technique et la dangerosité du produit sont avérées ;
- que l'article L.557-12 du code de l'environnement dispose : « sur requête motivée d'une
autorité compétente d'un État membre de l'Union Eur opéenne ou de l'autorité administrative
compétente, les opérateurs économiques lui communiq uent toutes les informations et tous les
documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit ou d'un équipement, dans la
langue officielle du pays de l'autorité concernée. A la demande de ces autorités, ils coopèrent à
toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par un produit ou un équipement
qu'ils ont mis à disposition sur le marché » ;
- que le courrier avec accusé réception du 14 septe mbre 2018 adressé au fabricant et les
demandes S1 à S6 de ce courrier restent en attente de réponse ;
- que plus particulièrement la demande S6, aux term es de laquelle le fabriquant devait préciser
les volumes vendus d'autocuiseurs BACKEN STEAMCOOK par version et par revendeur et
devait fournir copies des factures, est restée sans réponse, relative notamment à l'autocuiseur
STEAMCOOK 8L ;
5 Au sujet des tests LNE
- que l'article L.557-52 du code de l'environnement prévoit que : « l'ensemble des frais induits
par l'analyse des échantillons, leurs essais ou con signations prévus à la présente sous-section
sont mis à la charge de l'auteur de l'infraction en cas de non-conformité » et que le rapport
LNE P182783 DE/05 conclut à la non-conformité des p roduits. Son coût est de 1794 euros ;
II - Concernant les autres modèles d'autocuiseurs de ma rque BACKEN fabriqués par la
société KITCHEN COMPAGNY :
…/…
Préfecture de Police - 75-2020-01-08-005 - ARRETE PREFECTORAL n°DTPP-2020 - 0018 du 08/01/2020 infligeant des amendes administratives. 56

- que les produits de marque BACKEN suivants ont ét é ou sont toujours proposés à la vente :
o gamme SALTO (4 et 7 L) ;
o gamme EASY (4 et 7L);
o gamme PROFIL (4 et 5.5 L) ;
o gamme STEAMCOOK (6 et 10L) – selon déclaration de c onformité du fabricant ;
- que pour ces autocuiseurs, le fabricant n'a fourn i aucun élément, attestant de la conformité,
demandé dans le courrier avec accusé réception du 8 janvier 2018, demandes renouvelées à
plusieurs reprises ;
- qu'au regard des éléments de contexte (dossier NE W KOOL'OR, STEAMCOOK), la
conformité de ces autocuiseurs est également mise e n doute conformément au §7.2 du guide
bleu relatif à la surveillance du marché qui précis e qu': « en outre, le fait ne pas transmettre,
dans un délai acceptable, la documentation dont la demande est dûment justifiée par une
autorité nationale de surveillance peut suffire à f aire douter de la conformité du produit aux
exigences essentielles de la législation d'harmonis ation de l'union applicable » ;
- que cette absence de coopération est susceptible de mettre en danger les utilisateurs ;
- qu'au terme d'une enquête de plusieurs mois, et m algré plusieurs relances, les constats
suivants demeurent pour les gammes SALTO, EASY, PROFIL, STEAMCOOK (en
particulier 6 et 10L) :
o les déclarations UE n'a pas été transmise (sauf STE AMCOOK 6 et 10 L). Il est donc
présumé qu'elles n'ont pas été établies ce qui cons titue une non-conformité par rapport
à l'article L.557-14 du code de l'environnement ;
o aucune évaluation de conformité en phase de concept ion n'a pu être présentée ce qui
constitue une non-conformité par rapport à l'articl e L.557-5 du code de
l'environnement ;
o aucune disposition permettant de s'assurer que le p rocédé de fabrication (phase de
fabrication : procédure d'évaluation de la conformi té module A) et le suivi de celui-ci
assurent la conformité de l'équipement sous pressio n fabriqué avec la documentation
technique et avec les exigences de la présente Dire ctive n'a été présentée, ce qui
constitue une non-conformité par rapport à l'articl e L. 557-5 du code de
l'environnement ;
- que, pour finir, les documents transmis par la so ciété KITCHEN COMPAGNY, par courriels
des 2, 8 et 9 juillet ne répondent pas aux demandes formulées dans le rapport du 20 novembre
2018 du pôle de Pôle inter-régional « Equipements-s ous-pression de la Zone Nord » de la
Direction régionale et de l'environnement, de l'amé nagement et du logement des Hauts-de-
France ;
- que les observations formulées par l'avocat du fa bricant, par courriel du 8 août 2019, ne
remettent en cause la procédure engagée à l'encontr e de la société KITCHEN COMPAGNY ;

…/… Préfecture de Police - 75-2020-01-08-005 - ARRETE PREFECTORAL n°DTPP-2020 - 0018 du 08/01/2020 infligeant des amendes administratives. 57

- qu'il y a lieu, en conséquence, de prescrire par voie d'arrêté préfectoral, pris en application de
l'article L.557-58 du code de l'environnement, le v ersement d'une amende et d'une astreinte
journalière, entre les mains d'un comptable public.

Sur proposition du directeur des transports et de l a protection du public,


A R R E T E

I - Concernant les autocuiseurs de marque BACKEN ga mme STEMCOOK 8 L :
Article 1 er
Une amende administrative d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) au titre
de l'article L.557-58 alinéa 13° b du code de l'env ironnement est infligée à la société
KITCHEN COMPAGNY pour le fait d'omettre d'établir l es attestations mentionnées à l'article
L.557-4 du code précité ou ne pas les établir corre ctement.
Article 2
Une amende administrative d'un montant de 10 000 € (dix mille euros) au titre de
l'article L.557-58-13° c du code de l'environnement est infligée à la société KITCHEN
COMPAGNY pour le fait de ne pas rendre disponible o u de ne pas compléter la documentation
technique mentionnée à l'article L.557-5 du code su svisé et ne pas la conserver 10 ans tel que
prévu à l'article L.557-16.
Article 3
Une amende administrative d'un montant de 8 000 € ( huit mille euros) au titre de
l'article L.557-58-15° du code de l'environnement e st infligée à la société KITCHEN
COMPAGNY pour le fait d'avoir mis à disposition une notice d'utilisation prévue par l'article
L.557-15 du code susvisé susceptible de mettre en d anger l'utilisateur final en ne respectant pas
toutes les exigences essentielles de sécurité de l' article L.557-4 visé par l'article L.557-14 du
code de l'environnement et telles que définies à l' article R.557-9-4 du code de
l'environnement.
Article 4
La somme d'un montant de 1794 € au titre de l'artic le L.557-52 du code de
l'environnement est due par la société KITCHEN COMP AGNY pour la prise en compte du
coût des tests du LNE n°182783 DE/05 réalisés par l 'autorité administrative.
Article 5
Un titre de perception d'un montant de 34 794 € (tr ente- quatre mille sept cent
quatre-vingt-quatorze euros) est rendu immédiatemen t exécutoire auprès de Monsieur le
Directeur régional des Finances Publiques.

…/…
Préfecture de Police - 75-2020-01-08-005 - ARRETE PREFECTORAL n°DTPP-2020 - 0018 du 08/01/2020 infligeant des amendes administratives. 58

II - Concernant les gammes SALTO, EASY, PROFIL et STEAM COOK (6 et 10 L) :

Article 6
Une amende administrative d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) au titre
de l'article L.557-58 8 du code de l'environnement est infligée à la société KITCHEN
COMPAGNY pour le fait de ne pas coopérer en ne comm uniquant pas aux personnes
mentionnées à l'article L.557-12 les informations e t documents mentionnées au même article et
ne pas coopérer avec ces personnes.
Article 7
Un titre de perception d'un montant de 15 000 € (qu inze mille euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Dire cteur régional des Finances Publiques.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe I.

Article 9
Le présent arrêté sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France, de la préfec ture de Paris, et de la préfecture de Police et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on Ile-de-France www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france .
Article 10
Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la préfecture de
police : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Ces documents peuvent être également
consultés à la direction des transports et de la pr otection du public, 12 quai de Gesvres à
Paris 4ème.
Article 11
Le Directeur des transports et de la protection du public, le Directeur régional et
interdépartemental de l'environnement et de l'énerg ie d'Ile-de-France, le Directeur des
finances, de la commande publique et de la performa nce et le Directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de sa notification.

P/ le Préfet de Police
et par délégation

La sous-directrice de la protection
sanitaire et de l'environnement

Isabelle MERIGNANT
Préfecture de Police - 75-2020-01-08-005 - ARRETE PREFECTORAL n°DTPP-2020 - 0018 du 08/01/2020 infligeant des amendes administratives. 59
Dossier : 2018 0651 ( D) 4 rue Botzaris
KITCHEN COMPAGNY Paris 19 ème



Annexe I à l'Arrêté n° DTPP-2020 - 0018 du 08/ 01/2020

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
* * * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible :

soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
1Bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04

ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'Intérieur,
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
dans un délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.
Le recours contentieux qui s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect. Préfecture de Police - 75-2020-01-08-005 - ARRETE PREFECTORAL n°DTPP-2020 - 0018 du 08/01/2020 infligeant des amendes administratives. 60