CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-159
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-05-22-00006 - récépissé de déclaration N° SAP103901369
dispence cae QTN Services 22440 PLOUFRAGAN (2 pages) Page 3
22-2026-05-28-00001 - récépissé de déclaration N° SAP797580016
BOOLDS STEVEN 22480 KERPERT (2 pages) Page 6
22-2026-05-26-00001 - récépissé de déclaration N° SAP879023778
Cédric coaching 22440 ploufragan (2 pages) Page 9
22-2026-05-29-00002 - récépissé de déclaration N°
SAP990902900 Domicile & Vie 22200 PABU (3 pages) Page 12
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-05-28-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde (4 pages) Page 16
22-2026-05-28-00003 - Arrêté en date du 28 mai 2026 fixant la date
d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année cynégétique
2026-2027 dans le département des Côtes d'Armor (3 pages) Page 21
22-2026-05-28-00004 - Arrêté en date du 28 mai 2026 fixant la date
d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année cynégétique
2026-2027 dans le département des Côtes d'Armor (3 pages) Page 25
22-2026-05-27-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7
mars 2025 interdisant la pêche pour la consommation sur une partie du
Blavet suite à une pollution sur la commune de LANRIVAIN (3 pages) Page 29
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-05-20-00010 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour
chaque commune le nombre de délégués, de délégués
supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de
scrutin applicable - élections sénatoriales du 27 septembre 2026
et
SON ANNEXE MODIFIÉE. (11 pages) Page 33
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2026-04-30-00007 - Arrêté n° 2026-01
portant habilitation du
Service Départemental d'Incendie et de Secours
des
Côtes-d'Armor pour les formations aux premiers secours (4 pages) Page 45
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2026-05-21-00007 - décision défavorable de la commission
départementale d'aménagement commercial en vue de la création
d'un magasin fresh à st agathon (4 pages) Page 50
2
DDETS 22
22-2026-05-22-00006
récépissé de déclaration N° SAP103901369
dispence cae QTN Services 22440 PLOUFRAGAN
DDETS 22 - 22-2026-05-22-00006 - récépissé de déclaration N° SAP103901369 dispence cae QTN Services 22440 PLOUFRAGAN 3
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103901369Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme QTN Services, 2 RUE DU TERTRE BRESSIN22440 PLOUFRAGAN, le 20/04/2026 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desCôtes-d'Armor, le 20/04/2026 par M. QUINTIN REMI en qualité de dirigeant, pour l'organisme QTNServices dont l'établissement principal est situé 2 RUE DU TERTRE BRESSIN 22440 PLOUFRAGAN etenregistré sous le N° SAP103901369 pour les activités suivantes :°< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢« Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)° Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principal


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DDETS 22 - 22-2026-05-22-00006 - récépissé de déclaration N° SAP103901369 dispence cae QTN Services 22440 PLOUFRAGAN 4
et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues a l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au Ter alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 22 mai 2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-05-22-00006 - récépissé de déclaration N° SAP103901369 dispence cae QTN Services 22440 PLOUFRAGAN 5
DDETS 22
22-2026-05-28-00001
récépissé de déclaration N° SAP797580016
BOOLDS STEVEN 22480 KERPERT
DDETS 22 - 22-2026-05-28-00001 - récépissé de déclaration N° SAP797580016 BOOLDS STEVEN 22480 KERPERT 6
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP797580016Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BOOLDS STEVEN, 6 lieuditKERANQUERE 22480 KERPERT, le 18/04/2026 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 18/04/2026 par M. BOOLDS STEVEN en qualité de dirigeant,pour l'organisme BOOLDS STEVEN dont l'établissement principal est situé 6 lieuditKERANQUERE 22480 KERPERT et enregistré sous le N° SAP797580016 pour les activitéssuivantes:¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter


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DDETS 22 - 22-2026-05-28-00001 - récépissé de déclaration N° SAP797580016 BOOLDS STEVEN 22480 KERPERT 7
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 28/05/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-05-28-00001 - récépissé de déclaration N° SAP797580016 BOOLDS STEVEN 22480 KERPERT 8
DDETS 22
22-2026-05-26-00001
récépissé de déclaration N° SAP879023778
Cédric coaching 22440 ploufragan
DDETS 22 - 22-2026-05-26-00001 - récépissé de déclaration N° SAP879023778 Cédric coaching 22440 ploufragan 9
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP879023778Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cédric coaching, 8 rue henri roltanguy 22440 ploufragan, le 21/04/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 21/04/2026 par M. LANDREVILLE CEDRIC en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Cédric coaching dont l'établissement principal est situé 8 ruehenri rol tanguy 22440 ploufragan et enregistré sous le N° SAP879023778 pour les activitéssuivantes:Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.


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DDETS 22 - 22-2026-05-26-00001 - récépissé de déclaration N° SAP879023778 Cédric coaching 22440 ploufragan 10
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 26/05/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-05-26-00001 - récépissé de déclaration N° SAP879023778 Cédric coaching 22440 ploufragan 11
DDETS 22
22-2026-05-29-00002
récépissé de déclaration N° SAP990902900
Domicile & Vie 22200 PABU
DDETS 22 - 22-2026-05-29-00002 - récépissé de déclaration N° SAP990902900 Domicile & Vie 22200 PABU 12
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990902900Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Domicile & Vie, 3 RUE DUCROISSANT 22200 PABU, le 24/03/2026;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 24/03/2026 par Mme. AMPIZARA NATHERCIA en qualité dedirigeante, pour l'organisme Domicile & Vie dont l'établissement principal est situé 3 RUE DUCROISSANT 22200 PABU et enregistré sous le N° SAP990902900 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)° Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration


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DDETS 22 - 22-2026-05-29-00002 - récépissé de déclaration N° SAP990902900 Domicile & Vie 22200 PABU 13
modificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme deservice ala personne s'engage à exercer a titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé a 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au Ter alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 29 mai 2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,


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DDETS 22 - 22-2026-05-29-00002 - récépissé de déclaration N° SAP990902900 Domicile & Vie 22200 PABU 14
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
}
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-05-29-00002 - récépissé de déclaration N° SAP990902900 Domicile & Vie 22200 PABU 15
DDTM 22
22-2026-05-28-00002
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde
DDTM 22 - 22-2026-05-28-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 16
EsPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins de sauvegarde
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code
de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et
de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER,
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor envers
ses adjoints, ses chefs de service et leurs adjoints, ses chefs d'unité et leurs adjoints, et
autres personnes identifiées ;
Vu la demande en date du 18 mai 2026 de la Fédération des Côtes-d'Armor des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du
bassin Loire-Bretagne en date du 20 mai 2026 ;
Vu la consultation de l'Office français de la biodiversité en date du 20 mai 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/4
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-05-28-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 17
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
M. Maurice LEBRANCHU, Président de la Fédération départementale des Côtes-d'Armor
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA)
située 7 rue Jean Rostand – 22440 Ploufragan, en tant que gestionnaire piscicole du plan
d'eau « étang de Beaulieu » situé sur la commune de LA MOTTE, est autorisé à capturer des
poissons à des fins de sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux
articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objectifs poursuivis
L'opération de capture des espèces piscicoles intervient dans le cadre de l'abaissement du
plan d'eau « étang de Beaulieu », situé sur la commune de LA MOTTE et mené par la
commune de LA MOTTE, nécessaire afin de soulager la digue menaçant de se rompre.
Article 3 : Personnes autorisées
La capture et le transport du poisson sont effectués sous la responsabilité de la
FDAAPPMA des Côtes d'Armor. Les opérations sont encadrées sur le terrain par
M. Alain DUMONT, responsable technique à la FDAAPPMA.
Article 4 : Lieux de capture
Le plan d'eau « étang de Beaulieu » se situe sur la commune de LA MOTTE. D'une
superficie de 2 ha, il est établi en barrage d'un ruisseau sans nom (classé en 1 catégorieʳᵉ
piscicole) affluent du ruisseau des Ardillets, sous affluent du Lié, bassin de la Vilaine.
Article 5 : Moyens de capture utilisés
La capture des poissons est faite à l'aide de filets (sennes), puis le transport des poissons
jusqu'à leurs lieux de remise à l'eau est effectué par des véhicules équipés de cuves et
munis d'un dispositif d'oxygénation.
Article 6 : Conditions d'exécution
Toutes les précautions sont prises quant au nettoyage et à la désinfection des
équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la
propagation des épizooties.
Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps
d'action minimum de 15 minutes est respecté pour obtenir une action virucide du produit
ainsi qu'un temps de séchage des appareils.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Toutes les espèces de poissons peuvent être capturées.
Les espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques, indésirables, malades ou très affaiblies sont destinées à l'équarrissage.
2/4
DDTM 22 - 22-2026-05-28-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 18
Les carpes, les gardons et les carnassiers éventuels (perches et brochets) seront remis à
l'eau dans des étangs classés en 2 catégorie piscicoleᵉ :
– l'étang de « Pont ès Bigot » (Aquarêve) situé sur la commune de LOUDÉAC ;
– l'étang du « Pont du Bien » situé sur la commune de TRÉVÉ.
Les truites et les anguilles seront remises à l'eau en aval de leur lieu de capture.
Article 8 : Période de validité
La pêche de sauvegarde se déroule dans la période suivante :
du 1er juin 2026 au 15 juin 2026.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original
de la déclaration préalable.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux
de capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au service
départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) des Côtes-d'Armor,
au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor, ainsi qu'au président de l'Association agréée
des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet
de l'autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,
le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant
les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la
FDAAPPMA des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'AAPPBLB.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l'autorisation – sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut êtr retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 classe le faitᵉ
de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6
du code de l'environnement.
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DDTM 22 - 22-2026-05-28-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 19
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d'Armor conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et
le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Côtes d'Armor
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 28 mai 2026
Signé :
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer et par subdélégation,
Le chef de l'unité nature et forêt,
Raymond GAUDIN
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DDTM 22 - 22-2026-05-28-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 20
DDTM 22
22-2026-05-28-00003
Arrêté en date du 28 mai 2026 fixant la date
d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour
l'année cynégétique 2026-2027 dans le
département des Côtes d'Armor
DDTM 22 - 22-2026-05-28-00003 - Arrêté en date du 28 mai 2026 fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année
cynégétique 2026-2027 dans le département des Côtes d'Armor 21
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année
cynégétique 2026-2027 dans le département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le titre II du livre IV du code de l'environnement et notamment l'article R. 424-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs en date du 21 avril 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
21 avril 2026 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 4 mai 2026 au 25 mai 2026 ;
Considérant la sensibilité des jeunes peuplements forestiers notamment pendant la
période de « frayure » et l'enjeu que constitue la bonne gestion des effectifs de chevreuils
au regard notamment de la gestion forestière ;
Considérant que le suivi des prélèvements de chevreuils tend à indiquer une augmentation
des populations de chevreuils sur le département sur la période 2015-2025 (augmentation
de 51 % des prélèvements) ;
Considérant que les prélèvements de la saison 2025-2026 sont en légère hausse par
rapport à la saison dernière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-05-28-00003 - Arrêté en date du 28 mai 2026 fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année
cynégétique 2026-2027 dans le département des Côtes d'Armor 22
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
Sous réserve des conditions spécifiques fixées à l'article 2 du présent arrêté, la date
d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil est fixée pour le département
des Côtes-d'Armor au 1er juin 2026.
Article 2 : Conditions spécifiques
Période(s) Conditions spécifiques de chasse
Du 1er juin 2026 à la date d'ouverture
générale de la chasse à tir (saison
cynégétique 2026-2027)
Uniquement à l'affût ou approche et
sous réserve d'autorisation préfectorale de tir
sélectif délivrée au détenteur du droit
de chasse ;
Soumis à plan de chasse de droit ;
Tir à balle, à l'arc ou au plomb n° 1 ou 2 ;
Retour de la carte T de déclaration de
prélèvement sous 72 heures au siège de la
Fédération départementale des chasseurs ou
par télédéclaration sur le site de la Fédération
départementale des chasseurs.
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil avant l'ouverture générale peut également
chasser le renard à partir du 1er juin 2026 selon les modes de chasse autorisés dans
les conditions spécifiques figurant au tableau ci-dessus.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-05-28-00003 - Arrêté en date du 28 mai 2026 fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année
cynégétique 2026-2027 dans le département des Côtes d'Armor 23
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes
les communes du département des Côtes-d'Armor par les soins des maires.
Saint-Brieuc, le 28 mai 2026
le préfet
signé : François de KERÉVER
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DDTM 22 - 22-2026-05-28-00003 - Arrêté en date du 28 mai 2026 fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année
cynégétique 2026-2027 dans le département des Côtes d'Armor 24
DDTM 22
22-2026-05-28-00004
Arrêté en date du 28 mai 2026 fixant la date
d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour
l'année cynégétique 2026-2027 dans le
département des Côtes d'Armor
DDTM 22 - 22-2026-05-28-00004 - Arrêté en date du 28 mai 2026 fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année
cynégétique 2026-2027 dans le département des Côtes d'Armor 25
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année
cynégétique 2026-2027 dans le département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le titre II du livre IV du code de l'environnement et notamment l'article R. 424-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs en date du 21 avril 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
21 avril 2026 ;
Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 4 mai 2026 au
25 mai 2026 ;
Considérant l'enjeu que constitue la bonne gestion des effectifs de sangliers au regard
du risque lié à la peste porcine africaine ;
Considérant les enjeux agricoles majeurs du département et la sensibilité de la période
de semis et de levées des cultures, de maïs notamment, et qu'il y a lieu de prévenir
le risque de dégâts susceptibles d'être occasionnés par les sangliers sur ces cultures ;
Considérant que le suivi des prélèvements de sangliers tend à indiquer une augmentation
importante des populations de sangliers sur le département (augmentation de 154 % des
prélèvements sur la période 2020-2025) ;
Considérant la période de sensibilité particulière que constitue la période printanière et la
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-05-28-00004 - Arrêté en date du 28 mai 2026 fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année
cynégétique 2026-2027 dans le département des Côtes d'Armor 26
nécessité de limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
Sous réserve des conditions spécifiques fixées à l'article 2 du présent arrêté, la date
d'ouverture de la chasse à tir du sanglier est fixée pour le département des Côtes-d'Armor
au 1er juin 2026.
Article 2 : Conditions spécifiques
Période(s) Conditions spécifiques de chasse
Du 1er juin 2026 au 14 août 2026
- à l'affût, à l'approche ou en battue, sous réserve
d'autorisation préfectorale délivrée au détenteur
du droit de chasse ;
- seul le tir à balle ou le tir à l'arc est autorisé.
- chasse en battue :
- la traque ne peut intervenir que dans
des parcelles agricoles exploitées ;
- avec l'accord préalable du ou des exploitants
agricoles concernés.
Du 15 août 2026 à la date
d'ouverture générale de la chasse à
tir (saison cynégétique 2026-2027)
- à l'affût, à l'approche ou en battue ;
- seul le tir à balle ou le tir à l'arc est autorisé.
Mesures plan de gestion départemental sanglier :
• Le tir du sanglier est interdit, sauf dérogation préfectorale, sur les territoires de
chasse non cohérent au sens du schéma départemental de gestion cynégétique
approuvé ;
• Un territoire cohérent est constitué d'un ensemble de parcelles détenues par
un même détenteur de droit de chasse, distantes de moins de 1 km et présentant
au moins 20 ha boisés d'un seul tenant ou 100 ha baillés avec au moins un îlot de
20 ha d'un seul tenant. Ce territoire doit être dûment déclaré et identifié
à la Fédération départementale des chasseurs ;
• Apposition obligatoire d'un bracelet numéroté et daté pour tout sanglier abattu.
Cette disposition ne s'applique pas aux marcassins dont les rayures sont visibles.
Un bracelet affecté à un territoire de chasse ne peut servir à un autre territoire de
chasse ;
• Retour de la carte T de déclaration de prélèvement sous 72 heures au siège de la
Fédération départementale des chasseurs ou par télédéclaration sur le site de la
Fédération départementale des chasseurs (y compris pour les marcassins dont les
rayures sont visibles) ;
• Pour les chasses en battue, organisation sous la responsabilité des détenteurs de
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DDTM 22 - 22-2026-05-28-00004 - Arrêté en date du 28 mai 2026 fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année
cynégétique 2026-2027 dans le département des Côtes d'Armor 27
droit de chasse ou de président(s) de société(s) ou de leur représentant dûment
mandaté par écrit.
Toute personne autorisée à chasser le sanglier avant l'ouverture générale peut également
chasser le renard à partir du 1er juin 2026 selon les modes de chasse autorisés dans
les conditions spécifiques figurant au même tableau ci-dessus.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes
les communes du département des Côtes-d'Armor par les soins des maires.
Saint-Brieuc, le 28 mai 2026
le préfet
signé : François de KERÉVER
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DDTM 22 - 22-2026-05-28-00004 - Arrêté en date du 28 mai 2026 fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année
cynégétique 2026-2027 dans le département des Côtes d'Armor 28
DDTM 22
22-2026-05-27-00002
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 mars
2025 interdisant la pêche pour la consommation
sur une partie du Blavet suite à une pollution sur
la commune de LANRIVAIN
DDTM 22 - 22-2026-05-27-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 mars 2025 interdisant la pêche pour la consommation
sur une partie du Blavet suite à une pollution sur la commune de LANRIVAIN 29
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 mars 2025
interdisant la pêche pour la consommation sur une partie du Blavet
suite à une pollution sur la commune de LANRIVAIN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 436-8 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 réglementant la pêche en eau douce pour
l'année 2025 dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 réglementant la pêche en eau douce des
poissons migrateurs pour l'année 2025 dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2025 interdisant la pêche pour la consommation sur une
partie du Blavet suite à une pollution sur la commune de LANRIVAIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 réglementant la pêche en eau douce pour
l'année 2026 dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant la pêche en eau douce des poissons
migrateurs pour l'année 2026 dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu les analyses effectuées entre mars 2025 et avril 2026 sur les eaux superficielles, les eaux
souterraines et les sédiments et le rapport d'interprétation de l'état des milieux (IEM)
présentés par le bureau d'étude SOLER IDE pour le compte du Syndicat mixte
de Kerné-Uhel (SMKU) ;
1/3
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-05-27-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 mars 2025 interdisant la pêche pour la consommation
sur une partie du Blavet suite à une pollution sur la commune de LANRIVAIN 30
Vu le plan de gestion de l'usine de production d'eau potable du pont Saint-Antoine
à LANRIVAIN (22480), visant à traiter la pollution et à rendre l'état des milieux compatible
avec les usages existants et futurs, élaboré par le bureau d'étude SOLER IDE pour le
compte du SMKU ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor en date du
7 avril 2026 sur la levée de l'arrêté en date du 7 mars 2025 ;
Considérant que le SMKU apporte les éléments indiquant que le rapport d'interprétation
de l'état des milieux (IEM), réalisé selon le protocole « sites et sols pollués », démontre que
l'état des milieux apparaît compatible avec les usages constatés en lien avec la pollution
identifiée liée à la fuite de fioul au sein de l'usinede production d'eau potable du pont
Saint-Antoine, et que ces résultats ne sont pas de nature à engendrer des risques
sanitaires pour les usages constatés et environnementaux ;
Considérant que le président du SMKU indique qu'au vudes éléments probants apportés
par l'ensemble de ces travaux, études, investigations et rapports, il souscrit à
leursconclusions et sollicite le 9 mars 2026 la levée de l'arrêté
en date du 7 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
L'arrêté préfectoral du 7 mars 2025 interdisant la pêche pour la consommation sur une
partie du Blavet suite à une pollution sur la commune de LANRIVAIN est abrogé.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-05-27-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 mars 2025 interdisant la pêche pour la consommation
sur une partie du Blavet suite à une pollution sur la commune de LANRIVAIN 31
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP , le directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le commandant de
groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le directeur
départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, les gardes-pêche particuliers assermentés, ainsi que les autres
agents visés à l'article L. 437-1 du code de l'environnement, et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 27 mai 2026
Signé : le préfet
François de KERÉVER
3/3
DDTM 22 - 22-2026-05-27-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 mars 2025 interdisant la pêche pour la consommation
sur une partie du Blavet suite à une pollution sur la commune de LANRIVAIN 32
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-20-00010
Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour
chaque commune le nombre de délégués, de
délégués supplémentaires et de suppléants à
élire ainsi que le mode de scrutin applicable -
élections sénatoriales du 27 septembre 2026
et SON ANNEXE MODIFIÉE.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00010 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de
délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable - élections sénatoriales du 27
septembre 2026
et SON ANNEXE MODIFIÉE.
33
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMORfoaled Bureau des élections et deFraternité l'administration généraleARRETEfixant pour chaque commune le nombre de délégués, de délégués supplémentaireset de suppléants a élire ainsi que le mode de scrutin applicable,dans la perspective des élections sénatoriales du 27 septembre 2026
Le Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L.280 à L.293, R130-1 à R148;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pourl'élection des sénateurs ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor;ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le nombre de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire danschaque commune du département est fixé, en fonction de l'effectif du conseil municipal,conformément au tableau annexé au présent arrêté.ARTICLE 2 : Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les délégués et les suppléantssont élus séparément au scrutin majoritaire à deux tours.ARTICLE 3 : Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les délégués et leurs suppléantssont élus simultanément sur une même liste, paritaire, suivant le système de la représentationproportionnelle, avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni votepréférentiel.ARTICLE 4 : Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, tous les conseillers municipauxsont délégués de droit. Il ne sera donc procédé qu'à l'élection des suppléants dont le nombreest fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.ARTICLE 5 : Dans les communes de 30 800 habitants et plus, tous les conseillers municipauxsont délégués de droit. Sont également élus des délégués supplémentaires, à raison de 1 pour
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00010 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de
délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable - élections sénatoriales du 27
septembre 2026
et SON ANNEXE MODIFIÉE.
34
800 habitants en sus de 30 000, ainsi que des délégués suppléants, conformément au tableauannexé au présent arrété.ARTICLE 6 : La réunion de chaque conseil municipal interviendra obligatoirement le 5 juin2026. L'heure et le lieu de la réunion sont fixés par le maire.ARTICLE 7 : Dans chaque commune, le présent arrêté sera affiché à la porte de mairie.ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contourde la Motte - 35044 RENNES CEDEX ou via le site www.telerecours.fr );ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, les sous-préfets, les mairesdu département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché dans toutes les communes aux emplacements habituels et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet de lapréfecture. SAINT-BRIEUC, le 20 MAI 2026
D"EEE
Pour le Préfet, ~Le Secrétaire Général)Georges DAyf
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00010 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de
délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable - élections sénatoriales du 27
septembre 2026
et SON ANNEXE MODIFIÉE.
35
COMMUNES – 1000
COMMUNES NB DE DÉLÉGUÉS NB DE SUPPLÉANTS MODE DE SCRUTIN
ALLINEUC 3 3 scrutin majoritaire
AUCALEUC 3 3 scrutin majoritaire
BERHET 1 3 scrutin majoritaire
BRÉLIDY 1 3 scrutin majoritaire
BRINGOLO 3 3 scrutin majoritaire
BULAT-PESTIVIEN 1 3 scrutin majoritaire
CALANHEL 1 3 scrutin majoritaire
CALORGUEN 3 3 scrutin majoritaire
CAMLEZ 3 3 scrutin majoritaire
CANIHUEL 1 3 scrutin majoritaire
CAOUËNNEC-LANVÉZÉAC 3 3 scrutin majoritaire
CARNOËT 3 3 scrutin majoritaire
CAUREL 1 3 scrutin majoritaire
COADOUT 3 3 scrutin majoritaire
COATASCORN 1 3 scrutin majoritaire
COATRÉVEN 1 3 scrutin majoritaire
COHINIAC 1 3 scrutin majoritaire
CORLAY 3 3 scrutin majoritaire
DUAULT 1 3 scrutin majoritaire
ÉRÉAC 3 3 scrutin majoritaire
GAUSSON 3 3 scrutin majoritaire
GOMENÉ 3 3 scrutin majoritaire
GOMMENEC'H 3 3 scrutin majoritaire
GOUAREC 3 3 scrutin majoritaire
GRÂCE-UZEL 1 3 scrutin majoritaire
GUENROC 1 3 scrutin majoritaire
GUITTÉ 3 3 scrutin majoritaire
GURUNHUEL 1 3 scrutin majoritaire
HÉMONSTOIR 3 3 scrutin majoritaire
ÎLE-DE-BRÉHAT 1 3 scrutin majoritaire
ILLIFAUT 3 3 scrutin majoritaire
KERBORS 1 3 scrutin majoritaire
KERFOT 3 3 scrutin majoritaire
KERGRIST-MOËLOU 3 3 scrutin majoritaire
KERIEN 1 3 scrutin majoritaire
KERMOROC'H 1 3 scrutin majoritaire
KERPERT 1 3 scrutin majoritaire
LA BOUILLIE 3 3 scrutin majoritaire
LA CHAPELLE-BLANCHE 1 3 scrutin majoritaire
LA CHAPELLE-NEUVE 1 3 scrutin majoritaire
LA CHÈZE 3 3 scrutin majoritaire
LA HARMOYE 1 3 scrutin majoritaire
LA LANDEC 3 3 scrutin majoritaire
LA MALHOURE 3 3 scrutin majoritaire
LA PRÉNESSAYE 3 3 scrutin majoritaire
LANDEBAËRON 1 3 scrutin majoritaire
LANDÉBIA 1 3 scrutin majoritaire
LANGROLAY-SUR-RANCE 3 3 scrutin majoritaire
LANGUÉDIAS 3 3 scrutin majoritaire
LANLEFF 1 3 scrutin majoritaire
LANLOUP 1 3 scrutin majoritaire
LANMÉRIN 3 3 scrutin majoritaire
LANMODEZ 1 3 scrutin majoritaire
LANNEBERT 1 3 scrutin majoritaire
LANRELAS 3 3 scrutin majoritaire
LANRIVAIN 1 3 scrutin majoritaire
LANVELLEC 3 3 scrutin majoritaire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00010 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de
délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable - élections sénatoriales du 27
septembre 2026
et SON ANNEXE MODIFIÉE.
36
LAURENAN 3 3 scrutin majoritaire
LE BODÉO 1 3 scrutin majoritaire
LE FAOUËT 1 3 scrutin majoritaire
LE HAUT-CORLAY 3 3 scrutin majoritaire
LE HINGLÉ 3 3 scrutin majoritaire
LE LESLAY 1 3 scrutin majoritaire
LE MERZER 3 3 scrutin majoritaire
LE MOUSTOIR 3 3 scrutin majoritaire
LE QUILLIO 3 3 scrutin majoritaire
LE QUIOU 1 3 scrutin majoritaire
LE VIEUX-BOURG 3 3 scrutin majoritaire
LESCOUËT-GOUAREC 1 3 scrutin majoritaire
LOC-ENVEL 1 3 scrutin majoritaire
LOCARN 1 3 scrutin majoritaire
LOGUIVY-PLOUGRAS 3 3 scrutin majoritaire
LOHUEC 1 3 scrutin majoritaire
LOSCOUËT-SUR-MEU 3 3 scrutin majoritaire
MAËL-PESTIVIEN 1 3 scrutin majoritaire
MAGOAR 1 3 scrutin majoritaire
MANTALLOT 1 3 scrutin majoritaire
MÉGRIT 3 3 scrutin majoritaire
MELLIONNEC 1 3 scrutin majoritaire
MÉRILLAC 1 3 scrutin majoritaire
MERLÉAC 1 3 scrutin majoritaire
MONCONTOUR 3 3 scrutin majoritaire
MOUSTÉRU 3 3 scrutin majoritaire
NOYAL 3 3 scrutin majoritaire
PAULE 3 3 scrutin majoritaire
PENGUILY 3 3 scrutin majoritaire
PEUMERIT-QUINTIN 1 3 scrutin majoritaire
PLÉBOULLE 3 3 scrutin majoritaire
PLÉLAUFF 3 3 scrutin majoritaire
PLÉSIDY 3 3 scrutin majoritaire
PLEUDANIEL 3 3 scrutin majoritaire
PLÉVENON 3 3 scrutin majoritaire
PLÉVIN 3 3 scrutin majoritaire
PLOREC-SUR-ARGUENON 1 3 scrutin majoritaire
PLOUGONVER 3 3 scrutin majoritaire
PLOUGRAS 1 3 scrutin majoritaire
PLOUNÉRIN 3 3 scrutin majoritaire
PLOURAC'H 1 3 scrutin majoritaire
PLOUZÉLAMBRE 1 3 scrutin majoritaire
PLUDUAL 3 3 scrutin majoritaire
PLUFUR 3 3 scrutin majoritaire
PLUSQUELLEC 3 3 scrutin majoritaire
PLUSSULIEN 3 3 scrutin majoritaire
PONT-MELVEZ 3 3 scrutin majoritaire
QUEMPERVEN 1 3 scrutin majoritaire
QUINTENIC 1 3 scrutin majoritaire
ROUILLAC 1 3 scrutin majoritaire
RUCA 3 3 scrutin majoritaire
RUNAN 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-ADRIEN 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-BIHY 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-CLET 3 3 scrutin majoritaire
SAINT-CONNAN 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-CONNEC 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-DENOUAL 1 3 scrutin majoritaire
1 3 scrutin majoritaire
SAINT-FIACRE 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-ÉTIENNE-DU-GUÉ-DE-
L'ISLE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00010 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de
délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable - élections sénatoriales du 27
septembre 2026
et SON ANNEXE MODIFIÉE.
37
SAINT-GILDAS 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-GILLES-LES-BOIS 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-GILLES-PLIGEAUX 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-GLEN 3 3 scrutin majoritaire
SAINT-HERVÉ 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-IGEAUX 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-JACUT-DE-LA-MER 3 3 scrutin majoritaire
SAINT-JEAN-KERDANIEL 3 3 scrutin majoritaire
SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-JUDOCE 3 3 scrutin majoritaire
SAINT-JUVAT 3 3 scrutin majoritaire
SAINT-LAURENT 3 3 scrutin majoritaire
SAINT-LORMEL 3 3 scrutin majoritaire
SAINT-MADEN 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-MARTIN-DES-PRÉS 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-MAUDAN 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-MAUDEZ 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-MAYEUX 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-MÉLOIR-DES-BOIS 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-MICHEL-DE-PLÉLAN 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-NICODÈME 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-PÉVER 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-PÔTAN 3 3 scrutin majoritaire
SAINT-RIEUL 3 3 scrutin majoritaire
SAINT-SERVAIS 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-THÉLO 1 3 scrutin majoritaire
SAINT-TRIMOËL 3 3 scrutin majoritaire
SAINT-VRAN 3 3 scrutin majoritaire
SAINTE-TRÉPHINE 1 3 scrutin majoritaire
SENVEN-LÉHART 1 3 scrutin majoritaire
SQUIFFIEC 3 3 scrutin majoritaire
TRAMAIN 3 3 scrutin majoritaire
TRÉBÉDAN 1 3 scrutin majoritaire
TRÉBRIVAN 3 3 scrutin majoritaire
TRÉBRY 3 3 scrutin majoritaire
TRÉDANIEL 3 3 scrutin majoritaire
TRÉDIAS 3 3 scrutin majoritaire
TRÉDUDER 1 3 scrutin majoritaire
TREFFRIN 3 3 scrutin majoritaire
TRÉFUMEL 1 3 scrutin majoritaire
TRÉGOMEUR 3 3 scrutin majoritaire
TRÉGONNEAU 3 3 scrutin majoritaire
TRÉGROM 1 3 scrutin majoritaire
TRÉGUIDEL 3 3 scrutin majoritaire
TRÉMARGAT 1 3 scrutin majoritaire
TRÉMEL 1 3 scrutin majoritaire
TRÉMÉREUC 3 3 scrutin majoritaire
TRÉMEUR 3 3 scrutin majoritaire
TRÉMÉVEN 1 3 scrutin majoritaire
TRÉOGAN 1 3 scrutin majoritaire
TRESSIGNAUX 3 3 scrutin majoritaire
TRÉVENEUC 3 3 scrutin majoritaire
TRÉVÉREC 1 3 scrutin majoritaire
TRÉVRON 3 3 scrutin majoritaire
TRÉZÉNY 1 3 scrutin majoritaire
TROGUÉRY 1 3 scrutin majoritaire
YVIAS 3 3 scrutin majoritaire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00010 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de
délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable - élections sénatoriales du 27
septembre 2026
et SON ANNEXE MODIFIÉE.
38
COMMUNES + 1000 – 9000
COMMUNES NB DE DÉLÉGUÉS NB DE SUPPLÉANTS MODE DE SCRUTIN
ANDEL 3 3 scrutin proportionnel
BÉGARD 15 5 scrutin proportionnel
BELLE-ISLE-EN-TERRE 3 3 scrutin proportionnel
BOBITAL 3 3 scrutin proportionnel
BOQUEHO 3 3 scrutin proportionnel
BOURBRIAC 5 3 scrutin proportionnel
BOURSEUL 3 3 scrutin proportionnel
BRÉHAND 5 3 scrutin proportionnel
BROONS 7 4 scrutin proportionnel
BRUSVILY 3 3 scrutin proportionnel
CALLAC 5 3 scrutin proportionnel
CAULNES 7 4 scrutin proportionnel
CAVAN 5 3 scrutin proportionnel
COËTMIEUX 5 3 scrutin proportionnel
CORSEUL 5 3 scrutin proportionnel
CRÉHEN 5 3 scrutin proportionnel
ERQUY 15 5 scrutin proportionnel
ÉVRAN 5 3 scrutin proportionnel
FRÉHEL 5 3 scrutin proportionnel
GLOMEL 3 3 scrutin proportionnel
GOUDELIN 5 3 scrutin proportionnel
GRÂCES 7 4 scrutin proportionnel
GUINGAMP 15 5 scrutin proportionnel
HÉNANBIHEN 3 3 scrutin proportionnel
HÉNANSAL 3 3 scrutin proportionnel
HÉNON 5 3 scrutin proportionnel
HILLION 15 5 scrutin proportionnel
KERMARIA-SULARD 3 3 scrutin proportionnel
LA MÉAUGON 3 3 scrutin proportionnel
LA MOTTE 5 3 scrutin proportionnel
LA VICOMTÉ-SUR-RANCE 3 3 scrutin proportionnel
LANCIEUX 5 3 scrutin proportionnel
LANDÉHEN 3 3 scrutin proportionnel
LANFAINS 3 3 scrutin proportionnel
LANGOAT 3 3 scrutin proportionnel
LANGUENAN 3 3 scrutin proportionnel
LANGUEUX 15 5 scrutin proportionnel
LANRODEC 3 3 scrutin proportionnel
LANTIC 5 3 scrutin proportionnel
LANVALLAY 15 5 scrutin proportionnel
LANVOLLON 5 3 scrutin proportionnel
LE FŒIL 3 3 scrutin proportionnel
LE VIEUX-MARCHÉ 3 3 scrutin proportionnel
LES CHAMPS-GÉRAUX 3 3 scrutin proportionnel
LÉZARDRIEUX 5 3 scrutin proportionnel
LOUANNEC 7 4 scrutin proportionnel
LOUARGAT 5 3 scrutin proportionnel
MAËL-CARHAIX 3 3 scrutin proportionnel
MATIGNON 5 3 scrutin proportionnel
MINIHY-TRÉGUIER 3 3 scrutin proportionnel
PABU 7 4 scrutin proportionnel
PAIMPOL 15 5 scrutin proportionnel
PÉDERNEC 5 3 scrutin proportionnel
PENVÉNAN 7 4 scrutin proportionnel
PERROS-GUIREC 15 5 scrutin proportionnel
PLAINE-HAUTE 5 3 scrutin proportionnel
PLAINTEL 15 5 scrutin proportionnel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00010 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de
délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable - élections sénatoriales du 27
septembre 2026
et SON ANNEXE MODIFIÉE.
39
PLANCOËT 7 4 scrutin proportionnel
PLÉDÉLIAC 5 3 scrutin proportionnel
PLÉDRAN 15 5 scrutin proportionnel
PLÉGUIEN 3 3 scrutin proportionnel
PLÉHÉDEL 3 3 scrutin proportionnel
PLÉLAN-LE-PETIT 5 3 scrutin proportionnel
PLÉLO 7 4 scrutin proportionnel
PLÉMY 5 3 scrutin proportionnel
PLÉNÉE-JUGON 7 4 scrutin proportionnel
PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ 15 5 scrutin proportionnel
PLERNEUF 3 3 scrutin proportionnel
PLESLIN-TRIGAVOU 15 5 scrutin proportionnel
PLESTAN 5 3 scrutin proportionnel
PLESTIN-LES-GRÈVES 15 5 scrutin proportionnel
PLEUBIAN 5 3 scrutin proportionnel
PLEUDIHEN-SUR-RANCE 7 4 scrutin proportionnel
PLEUMEUR-BODOU 15 5 scrutin proportionnel
PLEUMEUR-GAUTIER 3 3 scrutin proportionnel
PLOËZAL 3 3 scrutin proportionnel
PLOUARET 5 3 scrutin proportionnel
PLOUASNE 5 3 scrutin proportionnel
PLOUBAZLANEC 7 4 scrutin proportionnel
PLOUBEZRE 15 5 scrutin proportionnel
PLOUËC-DU-TRIEUX 3 3 scrutin proportionnel
PLOUËR-SUR-RANCE 7 4 scrutin proportionnel
PLOUÉZEC 7 4 scrutin proportionnel
PLOUGRESCANT 3 3 scrutin proportionnel
PLOUGUERNÉVEL 5 3 scrutin proportionnel
PLOUGUIEL 5 3 scrutin proportionnel
PLOUHA 15 5 scrutin proportionnel
PLOUISY 5 3 scrutin proportionnel
PLOULEC'H 5 3 scrutin proportionnel
PLOUMAGOAR 15 5 scrutin proportionnel
PLOUMILLIAU 5 3 scrutin proportionnel
PLOUNÉVEZ-MOËDEC 3 3 scrutin proportionnel
PLOUNÉVEZ-QUINTIN 3 3 scrutin proportionnel
PLOURHAN 5 3 scrutin proportionnel
PLOURIVO 5 3 scrutin proportionnel
PLOUVARA 3 3 scrutin proportionnel
PLUMAUDAN 3 3 scrutin proportionnel
PLUMAUGAT 3 3 scrutin proportionnel
PLURIEN 5 3 scrutin proportionnel
PLUZUNET 3 3 scrutin proportionnel
POMMERET 5 3 scrutin proportionnel
POMMERIT-LE-VICOMTE 5 3 scrutin proportionnel
PONTRIEUX 3 3 scrutin proportionnel
PRAT 3 3 scrutin proportionnel
QUEMPER-GUÉZENNEC 3 3 scrutin proportionnel
QUESSOY 15 5 scrutin proportionnel
QUÉVERT 15 5 scrutin proportionnel
QUINTIN 7 4 scrutin proportionnel
ROSPEZ 5 3 scrutin proportionnel
ROSTRENEN 7 4 scrutin proportionnel
SAINT-AGATHON 5 3 scrutin proportionnel
SAINT-ALBAN 5 3 scrutin proportionnel
SAINT-BARNABÉ 3 3 scrutin proportionnel
SAINT-BRANDAN 5 3 scrutin proportionnel
SAINT-CARADEC 3 3 scrutin proportionnel
SAINT-CARNÉ 3 3 scrutin proportionnel
SAINT-CARREUC 5 3 scrutin proportionnel
SAINT-CAST-LE-GUILDO 7 4 scrutin proportionnel
SAINT-DONAN 3 3 scrutin proportionnel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00010 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de
délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable - élections sénatoriales du 27
septembre 2026
et SON ANNEXE MODIFIÉE.
40
SAINT-HÉLEN 5 3 scrutin proportionnel
SAINT-JULIEN 5 3 scrutin proportionnel
SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM 5 3 scrutin proportionnel
SAINT-QUAY-PERROS 3 3 scrutin proportionnel
SAINT-QUAY-PORTRIEUX 7 4 scrutin proportionnel
SAINT-SAMSON-SUR-RANCE 5 3 scrutin proportionnel
SÉVIGNAC 3 3 scrutin proportionnel
TADEN 7 4 scrutin proportionnel
TONQUÉDEC 3 3 scrutin proportionnel
TRÉBEURDEN 15 5 scrutin proportionnel
TRÉDARZEC 3 3 scrutin proportionnel
TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU 3 3 scrutin proportionnel
TRÉGASTEL 7 4 scrutin proportionnel
TRÉGLAMUS 3 3 scrutin proportionnel
TRÉGUEUX 15 5 scrutin proportionnel
TRÉGUIER 5 3 scrutin proportionnel
TRÉLÉVERN 3 3 scrutin proportionnel
TRÉLIVAN 7 4 scrutin proportionnel
TRÉMOREL 3 3 scrutin proportionnel
TRÉMUSON 5 3 scrutin proportionnel
TRÉVÉ 5 3 scrutin proportionnel
TRÉVOU-TRÉGUIGNEC 5 3 scrutin proportionnel
UZEL 3 3 scrutin proportionnel
VILDÉ-GUINGALAN 3 3 scrutin proportionnel
YFFINIAC 15 5 scrutin proportionnel
YVIGNAC-LA-TOUR 3 3 scrutin proportionnel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00010 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de
délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable - élections sénatoriales du 27
septembre 2026
et SON ANNEXE MODIFIÉE.
41
COMMUNES + 9000 – 30 800
COMMUNES NB DE DÉLÉGUÉS NB DE SUPPLÉANTS MODE DE SCRUTIN
LOUDÉAC 8 scrutin proportionnel
PLOUFRAGAN 9 scrutin proportionnel
PLÉRIN 9 scrutin proportionnel
LANNION 9 scrutin proportionnel
tous les conseillers en
exercice
tous les conseillers en
exercice
tous les conseillers en
exercice
tous les conseillers en
exercice
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00010 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de
délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable - élections sénatoriales du 27
septembre 2026
et SON ANNEXE MODIFIÉE.
42
COMMUNES + 30 800
COMMUNES NB DE DÉLÉGUÉS NB DE DÉLÉGUÉS SUP NB DE SUPPLÉANTS MODE DE SCRUTIN
SAINT-BRIEUC 43 17 14 scrutin proportionnel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00010 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de
délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable - élections sénatoriales du 27
septembre 2026
et SON ANNEXE MODIFIÉE.
43
COMMUNES NOUVELLES
COMMUNES NB DE DÉLÉGUÉS NB DE DÉLÉGUÉS SUP NB DE SUPPLÉANTS MODE DE SCRUTIN
BON REPOS SUR BLAVET 5 3 scrutin proportionnel
PLUMIEUX 7 4 scrutin proportionnel
PLOUGUENAST-LANGAST 7 4 scrutin proportionnel
GUERLÉDAN 7 4 scrutin proportionnel
JUGON-LES-LACS 7 4 scrutin proportionnel
LA ROCHE-JAUDY 15 5 scrutin proportionnel
VAL-D'ARGUENON 15 5 scrutin proportionnel
MERDRIGNAC 15 5 scrutin proportionnel
PLÉMET 15 5 scrutin proportionnel
CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT 15 5 scrutin proportionnel
PLŒUC-L'HERMITAGE 15 5 scrutin proportionnel
BEAUSSAIS-SUR-MER 15 5 scrutin proportionnel
LE MENÉ 21 7 scrutin proportionnel
BINIC-ÉTABLES-SUR-MER 22 7 scrutin proportionnel
PORDIC 15 5 scrutin proportionnel
DINAN 35 9 scrutin proportionnel
LAMBALLE-ARMOR 35 9 scrutin proportionnel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-20-00010 - Arrêté en date du 20 mai 2026 fixant pour chaque commune le nombre de
délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable - élections sénatoriales du 27
septembre 2026
et SON ANNEXE MODIFIÉE.
44
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-30-00007
Arrêté n° 2026-01
portant habilitation du Service Départemental
d'Incendie et de Secours
des Côtes-d'Armor pour les formations aux
premiers secours
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00007 - Arrêté n° 2026-01
portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours
des Côtes-d'Armor pour les formations aux premiers secours
45
PREFETDES COTES- Service interministériel deD'ARMOR défense et de protectionpe civilesFraternité
Arrété n° 2026-01portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secoursdes Côtes-d'Armor pour les formations aux premiers secoursLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° etsuivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours;Vu l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine dela formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur François GUILLOTOU deKEREVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à monsieurJulien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu la demande d'habilitation formulée le 27 octobre 2025 par monsieur Christian COAIL,président du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours desCôtes-d'Armor (SDIS22) ;Vu l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, du 16 février 2026,sur les référentiels internes de formation et de certification présentés ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du Préfet ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0.12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.aouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00007 - Arrêté n° 2026-01
portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours
des Côtes-d'Armor pour les formations aux premiers secours
46
ARRETE :Article 1":Le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Cétes-d'Armor (SDIS22) est habilité pourles formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),- Premiers secours citoyen (PSC),- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE),- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),- Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF),- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE).Article 2: Les formations mentionnées à l'article 1° seront dispensées suivant les référentielsinternes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de lasécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.Article 3: Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département desCôtes-d'Armor.Article 4: Le public cible des formations mentionnées à l'article 1° est précisé en annexe 1 duprésent arrêté.Article 5 : La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilitépeut dispenser les formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.Article 6 : Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment lacomposition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquéesans délai à la connaissance du Préfet.Article 7: Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'articleL.751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 dumême code.Article 8: Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public etl'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus lesconditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dansla mise en œuvre de l'habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.Article9: La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter dulendemain de la date de signature du présent arrêté.Article 10: La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avantl'échéance de la présente habilitation.Article 11: Monsieur le directeur de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État dans le département des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 30 avril 2026Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet4
Julien AMIEL
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00007 - Arrêté n° 2026-01
portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours
des Côtes-d'Armor pour les formations aux premiers secours
47
AnnexeListe des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprés de ladirection générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant étreutilisés pour dispenser les formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.Unité Numérod'enseignement | " Fees cu Public cible Observationsdispensée référentiel aiaDGSCGCGQS Néant Tous publics
PSC OD22-PSC-079-29Agents du SDIS, JSP, élèves desPSET OD22-PSE1-080-29 | Classes BAC PRO « métiers de | igangla sécurité, agents des autresservices publicsPSE2 OD22-PSE2-081-29
PICF et FPSE | OD22-FPSE-082-29 | Agents du SDIS
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « SDIS 22» sera utilisé pourl'identification des attestations et certificats de compétences.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-30-00007 - Arrêté n° 2026-01
portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours
des Côtes-d'Armor pour les formations aux premiers secours
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des Côtes-d'Armor pour les formations aux premiers secours
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-21-00007
décision défavorable de la commission
départementale d'aménagement commercial en
vue de la création d'un magasin fresh à st
agathon
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commercial en vue de la création d'un magasin fresh à st agathon 50
=mPREFETDES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
DECISIONLa commission départementale d'aménagement commercial des Côtes-d'Armor,Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 20 mai 2026, sous laprésidence de Mme Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;VU le Code de commerce ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L2122-18 et L 5211-9;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises, notamment son chapitre II! ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;VU le Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 19 décembre 2024 portant renouvellement desmembres de la commission départementale d'aménagement commercial etd'aménagement cinématographique des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial des Côtes-d'Armor pour l'examen de lademande sous-visée ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature a MmeVéronique Moreau, sous-préfète de Dinan; |
17, rue MichelCS 72061 - 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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VU la demande déposée le 24 mars 2026 par la SNC 500 Saint-Agathon représentéepar M. Gérald Boscher, en vue de la création d'un magasin à l'enseigne « Fresh »d'une surface de vente de 583 m?, zone de Kerhollo, 49 rue de la Métairie à Saint-Agathon (22200) ;VU le rapport d'instruction présenté par M. le représentant du directeurdépartemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;VU les résultats des votes exprimés lors de la commission départementaled'aménagement commercial du 20 mai 2026 ;CONSIDÉRANT que ce projet ne contribuera pas directement à l'animation ducentre-ville de la commune de Saint-Agathon ;CONSIDÉRANT que cette création ne répond à aucun besoin identifié sur leterritoire de Guingamp Paimpol Agglomération ;CONSIDÉRANT que la zone de chalandise est déjà suréquipée en moyennes etgrandes surfaces et qu'il y a un déséquilibre entre l'offre et la demande ;CONSIDÉRANT que ce projet ne contribuera pas aux objectifs de l'opération derevitalisation du territoire (ORT) de Guingamp Paimpol Agglomération ;A RENDU une décision défavorable à la demande de la SNC 500 Saint-Agathon.A voté pour le projet :Monsieur le représentant de la mairie de Saint-Agathon.Ont voté contre le projet :Madame la représentante de Guingamp Paimpol agglomération.Monsieur le représentant du syndicat mixte du pays de Guingamp.Monsieur le représentant du conseil régional.Monsieur le représentant du conseil départemental.Monsieur le représentant des intercommunalités au niveau départemental.Monsieur le représentant de l'association des maires de France (AMF).Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière d'aménagement duterritoire (CAUE).Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommation pourl'association Force Ouvrière consommateurs (AFOC22).Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommation pourl'association Que choisir ensemble (anciennement UFC)Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de développementdurable.
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Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerceConformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de lacommune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projetautorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la communed'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et detoute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut,dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. Lacommission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité,chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de lacommission nationale est un préalable obligatoire à Un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Lesrecours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés parlettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - bâtiment Sieyes - 61, boulevardVincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 21 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,la sous-préféte de DinanPrésidente de la CDAC
Véronique Moreau
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