PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-05-09-2025
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2025-09-01-00099 - publication PASA-LE PATIO-ACEP (4 pages) Page 4
D77-2025-09-01-00098 - publication PASA-LES-CHAMPS (4 pages) Page 9
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2025-08-12-00002 - arrêté n° PFS 2025-77-1744994788 portant
agrément du centre dentaire "centre médico-dentaire MELUN" (1 page) Page 14
D77-2025-08-27-00016 - l'arrêté N°2025-247/Arrêté
Réglementaire N°2025/38/DGAS/DA/SECQ portant autorisation de
création d'un Pôle d'Acticités et de Soins Adaptés(PASA) de
jour de 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Les Jardins de Médicis »
géré par la SAS « Fontenay-Trésigny ». (3 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-09-04-00011 - ARRETE 0445 POINTEAU MARC (2 pages) Page 20
D77-2025-09-04-00009 - ARRETE 0449 ISAMBERT EMMANUEL (2 pages) Page 23
D77-2025-09-04-00014 - ARRETE 0453 BRETON LYSE (2 pages) Page 26
D77-2025-09-04-00013 - ARRETE 0454 LARRAGNEGUY JOSIANE (2 pages) Page 29
D77-2025-09-04-00012 - ARRETE 0455 RICHY FRANCOIS (2 pages) Page 32
D77-2025-09-04-00015 - ARRETE 0456 PELEGRIS ELISE (2 pages) Page 35
D77-2025-09-04-00008 - ARRETE 0457 LEKO DOLANE-PIERRE (2 pages) Page 38
D77-2025-09-04-00017 - ARRETE 0460 KADDOUR FATIMA (2 pages) Page 41
D77-2025-09-04-00005 - ARRETE 0461 LOPES DA SILVA NICOLY (2 pages) Page 44
D77-2025-09-04-00016 - ARRETE 0462 NDIAYE AMINATA (2 pages) Page 47
D77-2025-09-04-00004 - ARRETE 0464 POITOUT MANON (2 pages) Page 50
D77-2025-09-04-00002 - ARRETE 0465 EL AIDI IMANE (2 pages) Page 53
D77-2025-09-04-00003 - ARRETE 0466 GAELLE MAMOU (2 pages) Page 56
D77-2025-09-04-00010 - ARRETE 440 MEDDAS BETHAJ (2 pages) Page 59
D77-2025-09-04-00006 - ARRETE 448 NKOSI DORCAS (2 pages) Page 62
D77-2025-09-04-00007 - ARRETE 467 NOELLE AMAL (2 pages) Page 65
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-09-01-00065 - 2025-09-01 Deleg MULLER Jennifer SGC Provins (1
page) Page 68
D77-2025-09-01-00064 - 2025-09-01 Delegation signature SGC Provins (2
pages) Page 70
D77-2025-09-01-00066 - 2025-09-01 Etat recapitulatif procurations SGC
Provins (1 page) Page 73
2
D77-2025-09-01-00067 - 2025-09-01-Délégation de signature PCE
Fontainebleau (2 pages) Page 75
D77-2025-09-01-00068 - 2025-09-01-Délégation de signature SIP MEAUX
(7 pages) Page 78
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-08-27-00017 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-179
portant des prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du
Code de l'environnement sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau
du Département de Seine-et-Marne portant sur la création d'un
double giratoire imbriqué au carrefour RD1004-RD215 sur le territoire de
la commune de Jouy-le-Châtel (13 pages) Page 86
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-09-05-00001 - 2025 CAB BCS VP 1202 AP - CLG Pierre
BROSSOLETTE à Melun (2 pages) Page 100
D77-2025-09-03-00003 - 2025 CAB BCS VP 1213 Collège Jean VILAR à
Vert Saint Denis (2 pages) Page 103
D77-2025-09-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-CAB-BSIR-1270
portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et
d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de la
Seine-et-Marne (3 pages) Page 106
D77-2025-09-03-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-CAB-BSIR-1270
réglementant la commercialisation, la détention et la consommation
de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne du
vendredi 05 septembre 2025 à 17h00 au lundi 03 novembre à 8h00 (4
pages) Page 110
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-08-27-00018 - Dammartin-sur-Tigeaux - Arrêté DOTSOL
2025-118 (3 pages) Page 115
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-09-05-00002 - arrêté n° 2025-01070 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des
ressources humaines (9 pages) Page 119
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-09-01-00099
publication PASA-LE PATIO-ACEP
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-09-01-00099 - publication PASA-LE PATIO-ACEP 4
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité seine 7/&marneLE DÉPARTEMENT
Ar@ D Agence Régionale de Santélle-de-France







ARRÊTÉ N° 2025 – 248
ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE N° 2025/39/DGAS/DA/SECQ
Portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de nuit de 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Patio »
sis 8-10, avenue Joseph Bodin de Boismortier à Roissy-en-Brie (77 680)
géré par l'Association pour la Création d'Equipements Pilotes (ACEP)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
(loi ASV) et ses décrets d'application n°2016-1164 du 26 août 2016 et n°2016 -1814 du 21
décembre 2016 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU



VU
l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à
l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des
dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté des personnes
âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR,
PFR et ESA) ;

VU le Plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-09-01-00099 - publication PASA-LE PATIO-ACEP 5
VU


VU


la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean-
François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;

la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le Schéma départemental de
l'Autonomie 2024-2028 ;
VU l'arrêté n° 2024-185 et arrêté réglementaire n° 2024/28/DGAS/DA/SECQ en date du 24 juillet
2024, portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD
« Le Patio » sis à Roissy -en-Brie, portant sa capacité totale à 203 places (190 places
d'hébergement permanent, 3 places d'hébergement temporaire et 10 places d'accueil de
jour) ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
en Île-de-France publié le 5 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins
adaptés en Île-de-France en date du 6 mars 2025 , retenant le projet de PASA de l'EHPAD
« Le Patio » ;




CONSIDÉRANT l'avis favorable suite à la visite de conformité en date du 20 mai 2025 ;

CONSIDÉRANT que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir, sur une ouverture de
5 nuits par semaine, les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer
ou de maladies apparentées ;

CONSIDÉRANT



le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 100 000 euros qui s'ajoute à la
dotation initiale de fonctionnement de l'EHPAD ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'EHPAD « Le Patio » sis 8-10, avenue Joseph Bodin de Boismortier à Roissy-en-
Brie (77 680), géré par l'Association pour la Création d'Equipements Pilotes (ACEP),
est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de nuit de 14
places ouvert 5 nuits par semaine, pour accueillir et prendre en charge des personnes
atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.

ARTICLE 2e : Le montant du forfait annuel dans le cadre du fonctionnement du PASA s'élève à
100 000 euros (hors taux d'évolution) en année pleine pour un PASA de nuit de 1 4
places et une ouverture de 5 nuits par semaine.

ARTICLE 3e : La capacité totale de l 'EHPAD reste inchangée et demeure fixée à 203 places
réparties de la manière suivante :
- 190 places d'hébergement permanent
- 3 places d'hébergement temporaire
- 10 places d'accueil de jour.
L'EHPAD comprend un PASA de jour de 14 places et un PASA de nuit de 14 places
pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées, et
une Unité d'hébergement renforcée (UHR) de 12 places.

L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département de Seine-
et-Marne, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 77 Nord.




AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-09-01-00099 - publication PASA-LE PATIO-ACEP 6
ARTICLE 4e :









































Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 080 207 2

Code catégorie : [500] EHPAD
Code mode de fixation des tarifs : [4 1] ARS/PCD, Tarif Global, habilité aide sociale
sans PUI.

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code activité/ fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes
Capacité : 178

Code discipline : (657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : (11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : (436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 3

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 10

Code discipline : [962] Unité d'hébergement renforcée
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 12

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés
Code fonctionnement : [22] Accueil de nuit
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : [040] Aidants/aidés Personnes âgées

N° FINESS du gestionnaire : 77 079 027 7

Code statut : [60] Association Loi 1901 non R.U.P.

ARTICLE 5e :



Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compt er de sa date de renouvellement d'autorisation
du 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux articles L .312-8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.








AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-09-01-00099 - publication PASA-LE PATIO-ACEP 7
GI


ARTICLE 7e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental de Seine-
et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France et du département du Département de Seine-et-Marne.




Fait à Saint-Denis, le 01/09/2025



Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

La Directrice adjointe de l'Autonomie


Solenne DE ZELICOURT
Le Président du Conseil départemental
de Seine et-Marne
et par délégation

le Vice-président


Denis JULLEMIER

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-09-01-00099 - publication PASA-LE PATIO-ACEP 8
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-09-01-00098
publication PASA-LES-CHAMPS
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-09-01-00098 - publication PASA-LES-CHAMPS 9
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
seine 7/&maArneLE DÉPARTEMENT
Ar@ D Agence Régionale de Santélle-de-France







ARRÊTÉ N° 2025 – 249
ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE N° 2025/40/DGAS/DA/SECQ
portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence Les Champs
sis 8, rue Maurice Sujet à Coulommiers (77120)
géré par la Fondation Partage et Vie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
(loi ASV) et ses décrets d'application n°2016 -1164 du 26 août 2016 et n°2016 -1814 du 21
décembre 2016 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU



VU
l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à
l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des
dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté des personnes
âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR,
PFR et ESA) ;

VU le Plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-09-01-00098 - publication PASA-LES-CHAMPS 10

VU

VU


VU


VU
la Feuille de route maladies neuro-dégénératives 2021-2022 ;

la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean-
François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;

la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le Schéma départemental
de l'Autonomie 2024-2028 ;

l'arrêté n° 2024-184 et arrêté réglementaire n° 2024/27/DGAS/DA/SECQ en date du 24 juillet
2024, portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD
Résidence Les Champs sis 8, rue Maurice Sujet à Coulommiers (77120), géré par la
Fondation Partage et Vie ;

VU l'arrêté n° 2024 -348 et arrêté réglementaire n° 2024/26/DGAS/DA/SECQ en date du 10
décembre 2024, portant autorisation de transformation de 14 places avec changement de
catégorie de bénéficiaires (de personnes âgées vers personnes handicapées vieillissantes)
de l'EHPAD Résidence Les Champs , portant la capacité total e de l'EHPAD à 84 places
d'hébergement permanent, dont 14 places dédiées à l'accueil de personnes handicapées
vieillissantes.

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
en Île-de-France publié le 5 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins
adaptés en Île-de-France en date du 6 mars 2025, retenant le projet de PASA de l'EHPAD
Résidence Les Champs ;


CONSIDÉRANT l'avis favorable suite à la visite de conformité en date du 28 mai 2025 ;

CONSIDÉRANT que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir, sur une ouverture de
5 jours par semaine, les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer
ou de maladies apparentées ;

CONSIDÉRANT


le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 80 000 euros qui s'ajoute à la
dotation initiale de fonctionnement de l'EHPAD ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'EHPAD Résidence Les Champs sis 8, rue Maurice Sujet à Coulommiers (77120),
géré par la Fondation Partage et Vie, est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de
Soins Adaptés (PASA) de 14 places, ouvert sur 5 jours, pour accueillir et prendre
en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies
apparentées.

Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sont
organisées et proposées, durant la journée, des activités sociales et
thérapeutiques aux résidents de l'EHPAD ayant des troubles du comportement
modérés.

ARTICLE 2e : Le montant du forfait annuel dans le cadre du fonctionnement du PASA s'élève à
80 000 euros (hors taux d'évolution) en année pleine pour un PASA de 14 places
et une ouverture de 5 jours par semaine.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-09-01-00098 - publication PASA-LES-CHAMPS 11
ARTICLE 3e : La capacité totale de l 'EHPAD reste inchangée et demeure fixée à 84 places
d'hébergement permanent dont 14 places dédiées à une unité pour personnes
handicapées vieillissantes (UPHV).
L'EHPAD comprend un PASA de jour de 14 places pour personnes âgées atteintes
de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.

L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département de
Seine-et-Marne, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 77 Nord.

ARTICLE 4e :
























Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 001 684 8

Code catégorie : 500 (EHPAD)
Code mode de fixation des tarifs : [41) ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale
sans PUI.

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes
Capacité : 70

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [702] Personnes Handicapées vieillissantes
Capacité : 14

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement : [48) Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : [040) Aidants/aidés Personnes âgées

N° FINESS du gestionnaire : 92 002 856 0

Code statut : [63] Fondation

ARTICLE 5e :



Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d'autorisation
du 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux articles L .312-8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.










AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-09-01-00098 - publication PASA-LES-CHAMPS 12
sigsig

ARTICLE 7e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île -de-France, et le Président du Conseil départemental de
Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Île -de-France et du département du Département de
Seine-et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 01/09/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

La Directrice adjointe de l'Autonomie

Solenne DE ZELICOURT

Le Président du Conseil départemental
de Seine et-Marne
et par délégation

le Vice-Président

Denis JULLEMIER

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-09-01-00098 - publication PASA-LES-CHAMPS 13
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-08-12-00002
arrêté n° PFS 2025-77-1744994788 portant
agrément du centre dentaire "centre
médico-dentaire MELUN"
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-08-12-00002 - arrêté n° PFS 2025-77-1744994788 portant agrément du centre dentaire
"centre médico-dentaire MELUN" 14
REPUBLIQUE A 4FRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité Île-de-FranceAGENCE REGIONALE DE SANTÉ D'iLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N°PFS 2025-77-1217-1744994788Portant agrément du Centre dentaire « Centre médico dentaire MELUN » ayant pournuméro FINESS établissement 770028868LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCEVU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1à D. 6323-12 ainsi que les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé :VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;:VU l'arrêté DS n° 041/2024 du 29 avril 2024 de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionalede santé d'Ile-de-France portant délégation de signature a Madame Hélène MARIE, Directricede la délégation départementale de Seine-et-Marne ;ARRETEARTICLE 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre médico dentaire MELUN situéau 1-3 place Galliéni - 77000 MELUN, dont le numéro FINESS est 770028868 etdont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est ASSOCIATION CENTREMEDICO-DENTAIRE MELUN situé au 25 boulevard Bonne Nouvelle — 75002PARISEST AGREE pour les activités suivantes : assistant dentaire, chirurgie dentaire (19),chirurgie orale (53), orthopédie dentofaciale (36), stomatologie (18), radiodiagnosticet imagerie médicale (06)Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans lecentre ou l'antenne concerné.ARTICLE 2: Le présent agrément est délivré pour une durée provisoire d'1 an.ARTICLE 3: Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans lesdeux mois à compter de sa notification devant le Ministre de la Santé et de laPrévention.Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans lesdeux mois suivant la notification du présent arrêté.ARTICLE 4: La Directrice de la délégation départementale de la Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de sante d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile-de-France. Fait à Lieusaint, le |? AOÛT 2025Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santéd'Île-de-France,Pour la directrice départementale,La Directrice-adjointe de la Délégationdépartementale de la Seine-et-MarneDelphine CAAMANO
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"centre médico-dentaire MELUN" 15
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-08-27-00016
l'arrêté N°2025-247/Arrêté Réglementaire
N°2025/38/DGAS/DA/SECQ portant autorisation
de création d'un Pôle d'Acticités et de Soins
Adaptés(PASA) de jour de 14 places au sein de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Âgées Dépendantes (EHPAD) « Les Jardins de
Médicis » géré par la SAS « Fontenay-Trésigny ».
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-08-27-00016 - l'arrêté N°2025-247/Arrêté Réglementaire N°2025/38/DGAS/DA/SECQ
portant autorisation de création d'un Pôle d'Acticités et de Soins Adaptés(PASA) de jour de 14 places au sein de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Les Jardins de Médicis » géré par la SAS « Fontenay-Trésigny ».
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité seine 7/&maArneLE DÉPARTEMENTAr@ D Agence Régionale de Santélle-de-France







ARRÊTÉ N° 2025 – 247
ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE N° 2025/38/DGAS/DA/SECQ
Portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de jour de 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Jardins de Médicis »
sis 9, rue du docteur Prevost - 77 610 Fontenay-Trésigny
géré par la SAS « Fontenay Trésigny »

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
(loi ASV) et ses décrets d'application n°2016 -1164 du 26 août 2016 et n°2016 -1814 du 21
décembre 2016 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU



VU
l'arrêté n°2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

l'instruction n°DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à
l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des
dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté des personnes
âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR,
PFR et ESA) ;

VU le Plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-08-27-00016 - l'arrêté N°2025-247/Arrêté Réglementaire N°2025/38/DGAS/DA/SECQ
portant autorisation de création d'un Pôle d'Acticités et de Soins Adaptés(PASA) de jour de 14 places au sein de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Les Jardins de Médicis » géré par la SAS « Fontenay-Trésigny ».
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VU la Feuille de route maladies neuro-dégénératives 2021-2022 ;

VU la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean-
François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;

VU la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le Schéma départemental de
l'Autonomie 2024-2028 ;

VU l'arrêté n° 2009-78 en date du 1er juillet 2009, portant autorisation d'un EHPAD « Les Jardins
Médicis » sis 9 rue du docteur Prevost à Fontenay-Trésigny ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
en Île-de-France publié le 5 mai 2024 ;

VU

l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins
adaptés en Île-de-France en date du 6 mars 2025 , retenant le projet de PASA de l'EHPAD
« Les Jardins Médicis » ;


CONSIDÉRANT l'avis favorable suite à la visite de conformité du 05 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir, sur une ouverture de
5 jours par semaine, les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer
ou de maladies apparentées ;

CONSIDÉRANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 80 000 euros qui s'ajoute à la
dotation initiale de fonctionnement de l'EHPAD ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'EHPAD « Les Jardins Médicis » sis 9, rue du docteur Prevost à Fontenay-Trésigny,
géré par la SAS « Fontenay Trésigny », est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de
Soins Adaptés de jour (PASA) de 14 places avec une ouverture de 5 jours par
semaine, pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou de maladies apparentées.

Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sont
organisées et proposées, durant la journée, des activités sociales et thérapeutiques
aux résidents de l'EHPAD ayant des troubles du comportement modérés.

ARTICLE 2e : Le montant du forfait annuel dans le cadre du fonctionnement du PASA s'élève à
80 000 euros (hors taux d'évolution) en année pleine pour un PASA de jour de 14
places avec une ouverture de 5 jours par semaine.

ARTICLE 3e : La capacité totale de l'EHPAD reste inchangée et demeure fixée à 75 places réparties
de la manière suivante :
− 70 places d'hébergement permanent
− 5 places d'hébergement temporaire.
L'EHPAD comprend un PASA jour de 14 places pour personnes âgées atteintes de la
maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.

ARTICLE 4e :


Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

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portant autorisation de création d'un Pôle d'Acticités et de Soins Adaptés(PASA) de jour de 14 places au sein de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Les Jardins de Médicis » géré par la SAS « Fontenay-Trésigny ».
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N° FINESS de l'établissement : 77 001 752 3

Code catégorie : [500] EHPAD
Code mode de fixation des tarifs : [43] ARS/PCD, Tarif global, non habilité aide sociale
sans PUI

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code activité/ fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes
Capacité : 70

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code activité/ fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 5

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

N° FINESS du gestionnaire : 77 001 751 5

Code statut : [95] Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)

ARTICLE 5e :



Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compt er de sa date de renouvellement d'autorisation
du 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux articles L .312-8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental de Seine-
et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France et du département du Département de Seine-et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 27/08/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation,
La Directrice adjointe de l'Autonomie

Solenne DE ZELICOURT


Pour le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne et par délégation,
Le Vice-président


Denis JULLEMIER

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-08-27-00016 - l'arrêté N°2025-247/Arrêté Réglementaire N°2025/38/DGAS/DA/SECQ
portant autorisation de création d'un Pôle d'Acticités et de Soins Adaptés(PASA) de jour de 14 places au sein de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Les Jardins de Médicis » géré par la SAS « Fontenay-Trésigny ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-04-00011
ARRETE 0445 POINTEAU MARC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00011 - ARRETE 0445 POINTEAU
MARC 20
Direction départementale| wa de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0445Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP317759983Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme A.D.M.R , 22 RUE DU DOCTEUR CHOPY77140 NEMOURS, le 27/08/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate : .Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 27/08/25 par M. POINTEAU MARC en qualité de dirigeant, pour l'organismeA.D.MR dont l'établissement principal est situé 22 RUE DU DOCTEUR CHOPY 77140 NEMOURS etenregistré sous le N° SAP317759983 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d''intervention Mandataire, Prestataire) _+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire) |+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition){mode d'intervention Mandataire) - (77)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00011 - ARRETE 0445 POINTEAU
MARC 21
+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77) | |« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (77)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R:7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités. nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 04/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,
Olivier GAUTUNSm
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00011 - ARRETE 0445 POINTEAU
MARC 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-04-00009
ARRETE 0449 ISAMBERT EMMANUEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00009 - ARRETE 0449 ISAMBERT
EMMANUEL 23
Direction départementale= Eh de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DDETS77/25/0449Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP803373240Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme La clinique du clic, 1 rue saint sauveur 77400LAGNY-SUR-MARNE, le 28/08/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/08/25 par M. ISAMBERT Emmanuel en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme La clinique du clic dont l'établissement principal est situé 1 rue saint sauveur 77400LAGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP803373240 pour les activités suivantes :*. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00009 - ARRETE 0449 ISAMBERT
EMMANUEL 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 04/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelogernertf 89 crnplol ,F4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00009 - ARRETE 0449 ISAMBERT
EMMANUEL 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-04-00014
ARRETE 0453 BRETON LYSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00014 - ARRETE 0453 BRETON LYSE 26
Direction départementale| Pics | de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DDETS77/25/0453Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941036139Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MCER SERVICES, 7 RUE GRANDE 77620BRANSLES, le 01/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration.d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 01/09/25 par Mme. BRETON LYSE en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme MCER SERVICES dont l'établissement principal est situé 7 RUE GRANDE 77620BRANSLES et enregistré sous le N° SAP941036139 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservé desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00014 - ARRETE 0453 BRETON LYSE 27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 04/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelogement-et emploi ;
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00014 - ARRETE 0453 BRETON LYSE 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-04-00013
ARRETE 0454 LARRAGNEGUY JOSIANE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00013 - ARRETE 0454
LARRAGNEGUY JOSIANE 29
Direction départementale| . | de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DDETS77/25/0454Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP512631318Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JOSIE SERVICE A DOMICILE, 574 Rue DELUGNY 77550 MOISSY CRAMAYEL, le 01/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 01/09/25 par Mme. LARRAGNEGUY JOSIANE en qualité d'Auto- -entrepreneure,pour l'organisme JOSIE SERVICE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 574 Rue DELUGNY 77550 MOISSY CRAMAYEL et enregistré sous le N° SAP512631318 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit: au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le. ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00013 - ARRETE 0454
LARRAGNEGUY JOSIANE 30
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 04/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail ét des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelogement d'emploi, ns,
Olivier GAUTUNiY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00013 - ARRETE 0454
LARRAGNEGUY JOSIANE 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-04-00012
ARRETE 0455 RICHY FRANCOIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00012 - ARRETE 0455 RICHY
FRANCOIS 32
Direction départementale| à de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0455Récépissé de déclaration pour modificationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP813166980Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TOUT A DOM SERVICES, 634 AV ANATOLEFRANCE 77190 DAMMARIE-LES-LYS, le 01/09/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 01/09/25 par M. RICHY François en qualité de dirigean, pour l'organisme TOUTA DOM SERVICES dont l'établissement principal est situé 634 AV ANATOLE FRANCE 77190DAMMARIE-LES-LYS et enregistré sous le N° SAP813166980 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire). Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention, Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire). Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)«+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) '. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire). Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire). Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire). Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00012 - ARRETE 0455 RICHY
FRANCOIS 33
* Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (77)+ _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (77)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces: activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration SOUS réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme: apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 04/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelogempht et emploi,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00012 - ARRETE 0455 RICHY
FRANCOIS 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-04-00015
ARRETE 0456 PELEGRIS ELISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00015 - ARRETE 0456 PELEGRIS ELISE 35
Direction départementaleww de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0456Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP933932519Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EP FORMATION, 152 rue de la Louvetière77570 CHATEAU-LANDON, le 01/09/25 :Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 01/09/25 par Mme. PELEGRIS Elise en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme EP FORMATION dont l'établissement principal est situé 152 rue de la Louvetiere 77570CHATEAU-LANDON et enregistré sous le N° SAP933932519 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00015 - ARRETE 0456 PELEGRIS ELISE 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Melun, le 04/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation ple—logems ; _Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00015 - ARRETE 0456 PELEGRIS ELISE 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-04-00008
ARRETE 0457 LEKO DOLANE-PIERRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00008 - ARRETE 0457 LEKO
DOLANE-PIERRE 38
Direction départementale= | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0457Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988196150Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SchokoMaths, 17 Grande Allée du Cor 77186NOISIEL, le 01/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 01/09/25 par M. Leko Dolane-Pierre en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme SchokoMaths dont l'établissement principal est situé 17 Grande Allée du Cor 77186NOISIEL et enregistré sous le N° SAP988196150 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales. dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00008 - ARRETE 0457 LEKO
DOLANE-PIERRE 39
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des. entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol; 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 04/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00008 - ARRETE 0457 LEKO
DOLANE-PIERRE 40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-04-00017
ARRETE 0460 KADDOUR FATIMA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00017 - ARRETE 0460 KADDOUR
FATIMA 41
Direction départementale| of . de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0460Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990586208Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Fatima Kaddour, 4 AVENUE GENERAL DEGAULLE 77500 CHELLES, le 02/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 02/09/25 par Mme. KADDOUR FATIMA en qualité d'Auto- -entrepreneure, pourl'organisme Fatima Kaddour dont l'établissement principal est situé 4 AVENUE GENERAL DE GAULLE77500 CHELLES et enregistré sous le N° SAP990586208 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D,7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00017 - ARRETE 0460 KADDOUR
FATIMA 42
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 04/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de PôleJogement et emploi,SS ee
mae Olivier GAUTUN>a al
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00017 - ARRETE 0460 KADDOUR
FATIMA 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-04-00005
ARRETE 0461 LOPES DA SILVA NICOLY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00005 - ARRETE 0461 LOPES DA
SILVA NICOLY 44
Direction départementale= = de l'emploi, du travail= et des solidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0461Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988150702Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déciaration déposée par l'organisme LOPES DA SILVA , 18 T Cour De ia guette77410 Claye souilly, le 03/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 03/09/25 par Mme. LOPES DA SILVA Nicoly en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme LOPES DA SILVA dont l'établissement principal est situé 18 T Cour De la guette77410 Claye souilly et enregistré sous le N° SAP988150702 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00005 - ARRETE 0461 LOPES DA
SILVA NICOLY 45
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen ». accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 04/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelogement et emploiOliviér GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00005 - ARRETE 0461 LOPES DA
SILVA NICOLY 46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-04-00016
ARRETE 0462 NDIAYE AMINATA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00016 - ARRETE 0462 NDIAYE
AMINATA 47
Direction départementale= - de l'emploi, du travail7 et des solidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0462Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP919300954Vu le'code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NS, 556 AV DE BIR HAKEIM 77350 LE MEE-SUR-SEINE, le 03/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 03/09/25 par Mme. NDIAYE AMINATA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme NS dont l'établissement principal est situé 556 AV DE BIR HAKEIM 77350.LE MEE-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP919300954 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à .ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00016 - ARRETE 0462 NDIAYE
AMINATA 48
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale. des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 04/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Péle
——
Olivier GAUTUN3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00016 - ARRETE 0462 NDIAYE
AMINATA 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-04-00004
ARRETE 0464 POITOUT MANON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00004 - ARRETE 0464 POITOUT
MANON 50
Direction départementale| sf 5 de l'emploi, du travailz | et des solidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté |EgalitéFraternité
DDETS77/25/0464Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services a la personne_ enregistré sous le N° SAP922903174Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme POITOUT MANON , 13 RUE DE LA PIERRELONGUE 77590 CHARTRETTES, le 04/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/09/25 par Mme. POITOUT MANON en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme POITOUT MANON dont l'établissement principal est situé 13 RUE DE LA PIERRE LONGUE77590 CHARTRETTES et enregistré sous le N° SAP922903174 pour les activités suivantes :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute: modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00004 - ARRETE 0464 POITOUT
MANON 51
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 04/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subd légation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00004 - ARRETE 0464 POITOUT
MANON 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-04-00002
ARRETE 0465 EL AIDI IMANE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00002 - ARRETE 0465 EL AIDI IMANE 53
Direction départementale| = P| de l'emploi, du travailz et des solidaritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DDETS77/25/0465Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989669809Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AQUALYS , 8 Avenue Des entrepreneurs77290 Mitry Mory, le 04/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés du service instructeurde Seine et Marne , le 04/09/25 par Mme. EL AIDI Imane en qualité d'Auto-entrepeneuré, pourl'organisme AQUALYS dont l'établissement principal est situé 8 Avenue Des entrepreneurs 77290Mitry Mory et enregistré sous le N° SAP989669809 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00002 - ARRETE 0465 EL AIDI IMANE 54
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 04/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdelégation, Le chef de Pôle[oi-——— ion : 7Olivier GAUTUN(
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00002 - ARRETE 0465 EL AIDI IMANE 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-04-00003
ARRETE 0466 GAELLE MAMOU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00003 - ARRETE 0466 GAELLE MAMOU 56
Direction départementale| | . de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0466Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989953732Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOC&CO, 9 avenue Jean Moulin 77140NEMOURS, le 04/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/09/25 par Mme. Gaëlle Mamou en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme DOC&CO dont l'établissement principal est situé 9 avenue Jean Moulin 77140 NEMOURSet enregistré sous le N° SAP989953732 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*_ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarätionmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00003 - ARRETE 0466 GAELLE MAMOU 57
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne: ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 04/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelogemeht et emploi, ——— =Olivier GAUTUN
/ /(C7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00003 - ARRETE 0466 GAELLE MAMOU 58
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-04-00010
ARRETE 440 MEDDAS BETHAJ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00010 - ARRETE 440 MEDDAS BETHAJ 59
Direction départementale| sf Ai] de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0440Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990001836Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MEDDAS , 15 RUE GUSTAVE COURBET 77500CHELLES, le 27/08/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne, le 27/08/25 par Mme. MEDDAS BETHA] en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme | MEDDAS dont l'établissement principal est situé 15 RUE GUSTAVE COURBET 77500CHELLES et enregistré sous le N° SAP990001836 pour les activités suivantes :'+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00010 - ARRETE 440 MEDDAS BETHAJ 60
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 04/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelogement/et'emploi,
Olivier GAUTUN
se
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00010 - ARRETE 440 MEDDAS BETHAJ 61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-04-00006
ARRETE 448 NKOSI DORCAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-04-00006 - ARRETE 448 NKOSI DORCAS 62
Direction départementale- pe de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0448Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989740469Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Dorcas, 22 Rue Sadi Carnot Rue Sadi Carnot77124 Villenoy, le 03/09/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate : ©Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 03/09/25 par Mme. Nkosi Dorcas en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Dorcas dont l'établissement principal est situé 22 Rue Sadi Carnot Rue Sadi Carnot77124 Villenoy et enregistré sous le N° SAP989740469 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement. obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de I'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 04/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelogement et emploiEn Olivier GAUTUN\NX =
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-04-00007
ARRETE 467 NOELLE AMAL
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Direction départementale| sf In de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DDETS77/25/0467Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990192569Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AMA SERVICES, 3 Square Cournot 77100MEAUX, le 04/09/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/09/25 par Mme. NOELLE Amal en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme AMA SERVICES dont l'établissement principal est situé 3 Square Cournot 77100 MEAUXet enregistré sous le N° SAP990192569 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3.ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
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dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 04/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelogement etemploi ,Olivier GAUTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00065
2025-09-01 Deleg MULLER Jennifer SGC Provins
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00065 - 2025-09-01 Deleg MULLER
Jennifer SGC Provins 68
x @er ÀLiberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signatureA donner par les Comptables publics à leurs adjoints
Je soussigné(e) Isabelle FLAUDER , Comptable Public, responsable duService de Gestion comptable (SGC) de ProvinsDéclare :Constituer pour son mandataire spécial et général,Mme Jennifer MULLER, Inspectrice des Finances PubliquesLui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion comptable deProvins.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par touscontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutespoursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, designer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandéespar l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques ou à la Recette desFinances les versements aux époques prescrites et en retirer récépissés à talon, de le représenter auprès desagents de l'administration des Postes pour toute opération.L'autoriser à agir en justice.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion comptable de Provins, entendant ainsi transmettre à Mme Jennifer MULLER tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sansson concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Fait à Provins le 01/09/2025
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT(précédée de la mention « Bon pour acceptation de pouvoir ») (précédée de la mention « Bon pour pouvoir »)
Bow pui atcopra . de pur | Bor per PION
re ap T A= a MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIEC ~EF_DES FINANCES
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Jennifer SGC Provins 69
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00064
2025-09-01 Delegation signature SGC Provins
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00064 - 2025-09-01 Delegation
signature SGC Provins 70
EE 5— ÀLiberté « Égolité + FroteraitéREPUBLIQUE FRANÇAISEDirection départementale des finances publiques de Seine et MarneSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PROVINS8 AVENUE ANDRE MALRAUX 77160 PROVINS
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DEPROVINSLe comptable, responsable du Service Gestion Comptable de ProvinsVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; |Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Jennifer MULLER, Inspectrice des Finances Publiques,adjointe au comptable chargé du SGC de PROVINS, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité ducomptable soussigné, |a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 18 000€ ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; |
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade Durée et Montant| HILLION Lauriane | Contrôleur FP 8 mois 10 000 €VINCENT Stella Contrôleur FP 6 mois et 6 000 €
ATTTAMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00064 - 2025-09-01 Delegation
signature SGC Provins 71
Nom et prénom des agents grade Durée et MontantGEORGIE Chorlang AAP 3 mois et 3 000 €LAVAL Valérie =" AAP 3 mois et 3 000€BAILLY Brice AAP | 3 mois et 3 000€
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
Nom et prénom des agentsgradeHILLION Lauriane Contrôleur FPDurée et Montant8 mois 10 000€VINCENT Stella Contrôleur FP 6 mois et 6 000 €Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine et Marne
A PROVINS le 01/09/2025La comptable,
Isabelle FLAUDER, IDIV HC
_ gi
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
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signature SGC Provins 72
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00066
2025-09-01 Etat recapitulatif procurations SGC
Provins
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00066 - 2025-09-01 Etat recapitulatif
procurations SGC Provins 73
Ex '5afLiberté « Égalité » Fraternité_ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES PROCURATIONSET DES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PROVINSDÉLÉGATION GÉNÉRALE :Jennifer MULLER, Inspectrice des finances publiques, Adjointe, reçoit mandat de me suppléer dansl'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à magestion.
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES :Tous les agents ont délégation pour signer les documents de caisse issus de l'application DEMETER,bordereaux de situation et autres documents de l'activité de guichet.Chaque agent a délégation pour signer les rejets de mandats et titres de leur service respectif. En cas dedossier particulier, ils doivent en aviser l'encadrement.Mmes Stella VINCENT, Lauriane HILLION, Valérie LAVAL, Chorlang GEORGIE et M Brice BAILLY ontprocuration pour les actions citées dans la procuration publiée au recueil des actes administratifs en cours devalidité.Mmes Isabelle MAIRE et Valérie JOLLANT, M Julien ROUSSEAU ont procuration, en cas d'absence du chefde poste et des adjointes, pour signer les documents courants de gestion de service (états de dépenses,attestations pour les communes).Mesdames Katia ARNAUD, Valérie JOLLANT et Monsieur Julien ROUSSEAU ont délégation pour lepaiement des taxes sur salaire et TVA sur impôt.gouv.fr.
DÉLÉGATIONS PARTICULIÈRES :Signature Banque de France :Mesdames Katia ARNAUD et Valérie JOLLANT ont procuration pour signer lesdocuments relatifs aux comptes BDF de la Trésorerie.Documents D2C : Mmes Katia ARNAUD, Valérie JOLLANT et Isabelle MAIRE ont procuration pour signer lespièces comptables, en l'absence du chef de poste ou des adjointes.
Le journal unique D2C doit être signé quotidiennement par la cheffe de poste ou les adjointes.Le journal des rectifications sur le logiciel D2C doit être édité sur chaque journée concernée et visé par lacheffe de poste ou les adjointes. La quittance d'origine annulée doit toujours être rattachée à la quittance decorrection. Toute erreur ou difficulté sur Déméter doit être signalée à l'encadrementCes délégations s'accomplissent dans le cadre des instructions générales données par ailleurs.Elles s'accompagnent de l'obligation de rendre compte chaque fois que l'affaire traitée sort du domainedes affaires courantes.Pour la mise en sécurité du service le soir, il vous est demandé de veiller à la fermeture des fenêtres, lafermeture des éclairages y compris les lampes de bureau et la mise sous alarme de la pièce sécurisée.
Fait à PROVINS, le 01/09/2025 7 ¢
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00066 - 2025-09-01 Etat recapitulatif
procurations SGC Provins 74
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00067
2025-09-01-Délégation de signature PCE
Fontainebleau
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00067 - 2025-09-01-Délégation de
signature PCE Fontainebleau 75
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
PCE de Fontainebleau
28, rue d'Avon
77305 FONTAINEBLEAU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE FONTAINEBLEAU
Annule et remplace la délégation de signature n° D77-2025-09-01-00015 du 29/08/2025
Le Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de FONTAINEBLEAU,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ,aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions contentieuses et gracieuses
Patrick CASTEL Inspecteur 15 000 €
Marie-Line FOURNIE-MICHAUD Inspectrice 15 000 €
Eric JARDIN Inspecteur 15 000 €
David MARMION Inspecteur 15 000 €
Hanitry-ny-lys RANARISOA Inspectrice 15 000 €
Isaac DECORDE Inspecteur 15 000 €
Hélène MANGOLD Inspectrice 15 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00067 - 2025-09-01-Délégation de
signature PCE Fontainebleau 76
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions contentieuses et gracieuses
Hervé – Noël FALANTIN Inspecteur 15 000 €
Emilie MAZELIN Inspectrice 15 000 €
Sylvia BENHAMO Contrôleur Principal 10 000 €
Corinne BESSE Contrôleur Principal 10 000 €
Jean-Marc JAEGY Contrôleur Principal 10 000 €
Stéphane KLEIN Contrôleur Principal 10 000 €
Laura MARENGENLA Contrôleur 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A FONTAINEBLEAU, le 01/09/2025
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise
Alexandre HOURMAN
Inspecteur Principal des Finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00067 - 2025-09-01-Délégation de
signature PCE Fontainebleau 77
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00068
2025-09-01-Délégation de signature SIP MEAUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00068 - 2025-09-01-Délégation de
signature SIP MEAUX 78
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Meaux
Cité administrative du Mont Thabor
21 Place de l'Europe
77337 - MEAUX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Annule et remplace la délégation de signature n° D77-2025-09-01-00009 du 29/08/2025
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Meaux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257-O A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ILLY, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe à la responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00068 - 2025-09-01-Délégation de
signature SIP MEAUX 79
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie LANDSPURG, inspectrice des finances publiques,
adjointe à la responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Denise GONON, inspectrice des finances publiques, adjointe à
la responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00068 - 2025-09-01-Délégation de
signature SIP MEAUX 80
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique VALETTE, inspectrice des finances publiques,
adjointe à la responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Mehdy RENIA, inspecteur des finances publiques, adjoint à la
responsable du SIP de Meaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00068 - 2025-09-01-Délégation de
signature SIP MEAUX 81
Limite des décisionsLimite des décisionsNom et prénom des agents Grade contentieuses grarciounesBULTINGAIRE Sophie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €CARO Maryse Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €GOLDONI Christelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €KAING Marlène Contrôleuse 10 000 € 10 000 €LECLERC PATHIER Renan Contrôleur 10 000 € 10 000 €LENOIR Tiffanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €MARQUION Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €MORALES Roxane Contrôleuse 10 000 € 10 000 €TONDU Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 €ALICATA Philippe Agent 2 000 €BALTA Stessy Agente 2 000 €COMPPER Sandra Agente 2 000 €DAOUDAL Marie Agente 2 000 €GUERIN Laure Agente 2 000 €GUERIN Sébastien Agent 2 000 €JOLY Soraya Agente 2 000 €LAMON Estelle Agente 2 000 €NIARFEIX Catherine Agente 2 000 €SALMI Brahim Agent 2 000 €STARCK Peggy Agente 2 000 €THIERCY Florence Agente 2 000 €VOISEMBERT Nathalie Agente 2 000 €
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00068 - 2025-09-01-Délégation de
signature SIP MEAUX 82
Somme maximale pouraccordéBLAIRE Sandrine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €BULTINGAIRE Sophie Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €CARO Maryse Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €CARPENTIER Marie-Jeanne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €GONCALVES Odette Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €GUILBERT Gladys Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €HUBERT Xavier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €JOBERT Jessica Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €KAING Marlène Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €LEBON Damien Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €LEJOT Roland Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €LENOIR Tiffanie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €SCHULZ Sabine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €TONDU Xavier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00068 - 2025-09-01-Délégation de
signature SIP MEAUX 83
Somme maximale pouraccordéBOCCHIARDO Claire Contractuelle C 2.000 € 3 mois 3.000 €COUSIN Alexandra Agente 2.000 € 3 mois 3.000 €DENEVE Caroline Agente 2.000 € 3 mois 3.000 €DENIS Ludivine Agente 2.000 € 3 mois 3.000 €GOULAMOUSSENE Georgette Agente 2.000 € 3 mois 3.000 €MENUGE-PARIS Carole Agente 2.000 € 3 mois 3.000 €OUVRARD Karine Agente 2.000 € 3 mois 3.000 €
Article 8
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les bordereaux de situation dans la limite de 5 000 € ;
4°) les déclarations de déménagement ;
aux agents désignés ci-après :
Article 9
L'arrêté du 1er mars 2025 est abrogé.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine-et-Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00068 - 2025-09-01-Délégation de
signature SIP MEAUX 84
A Meaux, le 1er septembre 2025
La cheffe de service comptable
Responsable du service des impôts des particuliers
de Meaux
Angélique BONNETON
A
n
g
é
l
N
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00068 - 2025-09-01-Délégation de
signature SIP MEAUX 85
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-08-27-00017
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-179
portant des prescriptions particulières au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur
le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau du
Département de Seine-et-Marne portant sur la
création d'un double giratoire imbriqué au
carrefour RD1004-RD215 sur le territoire de la
commune de Jouy-le-Châtel
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-27-00017 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-179 portant des
prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau du
Département de Seine-et-Marne portant sur la création d'un double giratoire imbriqué au carrefour RD1004-RD215 sur le territoire de
la commune de Jouy-le-Châtel
86
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-179
portant des prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3
du Code de l'environnement sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau
du Département de Seine-et-Marne
portant sur la création d'un double giratoire imbriqué au carrefour RD1004-RD215
sur le territoire de la commune de Jouy-le-Châtel
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur
l'Eau (DCE) ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.  211-1, L. 214-1 et suivants, R.  214-1
à 5 et R. 214-32 et suivants ;
VU le décret n°  2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
VU le décret n°  2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
" articles L. 214-1 à L. 214-3 " du code de l'environnement et relevant de la rubrique " 1.1.1.0 " de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
VU l'arrêté ministériel du 1 er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères
de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.  214-7-1 et R. 211-
108 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 5 juin 2024, portant
nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de première classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°  24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n° 2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature ;
VU l'a rrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n°  TREL2204623A du 23 mars 2022
portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la
Seine et des cours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-27-00017 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-179 portant des
prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau du
Département de Seine-et-Marne portant sur la création d'un double giratoire imbriqué au carrefour RD1004-RD215 sur le territoire de
la commune de Jouy-le-Châtel
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VU l'a rrêté interpréfectoral n° 11 DCSE PPPUP 05 du 13 octobre 2011 portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Yerres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09DAIDD/E/057 du 24 septembre 2009 autorisant la Direction Régionale
de l'Equipement d'Ile-de-France, à réaliser, en application de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement, les travaux relatifs à l'aménagement du carrefour de Prévers RN4-RD209-RD231
sur les communes de Vaudoy-en-Brie et de Jouy-le-Châtel ;
VU le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, présenté le 13 mai 2025 par le
département de Seine-et-Marne pour la création d'un double giratoire imbriqué au carrefour
RD1004-RD215 sur le territoire de la commune de Jouy-le-Châtel ;
VU le récépissé de dépôt du dossier de déclaration Loi sur l'eau n° 0100291683 / MISE F471
2025/047 en date du 3 juin 2025 ;
VU le courrier du 5 mars 2025 sur lequel la CLE du SAGE de l'Yerres indique que le projet relève de
la sécurité publique et qu'à ce titre rentre dans le cadre des exceptions permettant de porter
atteinte à une zone humide ;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courriels et via le guichet unique en
date du 28 mai 2025 et du 11 juillet 2025 ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 7 août 2025 sur le projet d'arrêté de prescriptions
particulières ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie et des cours d'eau côtiers normands en vigueur et
conforme au règlement du SAGE de l'Yerres ;
CONSIDÉRANT que le projet s'insère dans un aménagement hydraulique existant et n'engendre
pas de modification substantielle de la gestion pluviale des routes départementales ;
CONSIDÉRANT que la destruction de zones humides fait l'objet de mesures d'évitement, de
réduction et de compensation ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.  211-1 du Code de l'environnement sont
garantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article premier : bénéficiaire du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent arrêté portant sur la création d'un double giratoire imbriqué au
carrefour RD1004-RD215 sur le territoire de la commune de Jouy-le-Châtel , est le Département de
Seine-et-Marne, localisé Hôtel du département – 12 rue des Saint-Pères - CS 50377 - 77  010
MELUN.
Le site est repéré sur la carte dans l'annexe 1.
Il est accordé l'autorisation de réaliser un double giratoire à l'intersection de la RD  1004
(ancienne RN4) et de la RD 215.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-27-00017 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-179 portant des
prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau du
Département de Seine-et-Marne portant sur la création d'un double giratoire imbriqué au carrefour RD1004-RD215 sur le territoire de
la commune de Jouy-le-Châtel
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Article 2 : Déclaration
2.1 : Les rubriques de la nomenclature concernées
L'ensemble des opérations prévues relève des rubriques suivantes soumises à déclaration
ou à autorisation en application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubriques Libellé Projet Régime
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les
essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de
cours d'eau
Des sondages et forages ont été
réalisés dans le cadre des études
géotechniques afin de déterminer
les formations en place.
Des piézomètres et des sondages
pourront également être mis en
œuvre lors des travaux. Déclaration
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les
eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet,
augmentée de la surface
correspondant à la partie du
bassin versant naturel dont les
écoulements sont interceptés par
le projet étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
(A) ;
2° Supérieure ou égale à 1  ha
mais inférieure à 20 ha (D) ;
La surface de bassin versant du
projet s'élève à 1,47 ha. T outefois,
le projet n'engendrera aucune
modification substantielle de
l'assainissement des eaux pluviales
actuel.
Déclaration
3.3.1.0.
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la
zone asséchée ou mise en eau
étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha
(A) ;
2° Supérieure à 0,1  ha, mais
inférieure à 1 ha (D).
La superficie de zones humides
impactée par les travaux est
d'environ 7 400 m².
Déclaration
2.2 : Conditions générales
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou
installations prévues devront être conformes aux plans et données techniques figurant dans le
dossier de déclaration déposé le 13 mai 2025 auprès du Guichet unique de la DDT, sans préjudice
du respect des prescriptions du présent arrêté.
T outes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de l'autorisation tant en phase
chantier qu'en phase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement. Les
conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations,
d'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le
présent arrêté. En cas d'insuffisances constatées par la Police de l'Eau dans l'efficacité des
mesures à réduire les effets des installations ou des activités sur l'environnement ou dans le
maintien de leurs performances, des mesures complémentaires pourront être prescrites.
Le bénéficiaire de l'autorisation fournira au service en charge de la police de l'eau les plans
de récolement des ouvrages réalisé et rapports de fin de travaux dans un délai de deux mois
suivant la réalisation de ces derniers.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-27-00017 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-179 portant des
prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau du
Département de Seine-et-Marne portant sur la création d'un double giratoire imbriqué au carrefour RD1004-RD215 sur le territoire de
la commune de Jouy-le-Châtel
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Article 3 : Piézomètres
Le bénéficiaire de l'arrêté devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 11 septembre 2003
Article 4 : Gestion des eaux pluviales
4.1 : Caractéristiques du bassin versant
Le projet est conçu pour s'insérer dans le complexe hydraulique existant des routes
départementales. L'aménagement du double giratoire nécessite de reprendre le tracé des fossés
existants, sans en modifier les capacités de transfert. La conception de la gestion pluviale de
l'aménagement n'est pas de nature à engendrer un préjudice pour l'aval.
4.2 : Les grands principes de la gestion des eaux pluviales
L'aménagement prévoit, sur son impluvium, de gérer les pluies courantes (10  mm en 48 h)
au moyen des espaces verts dédiés à cet effet (2 800 m² cumulés) sans rejet au fossé.
Les pluies exceptionnelles jusqu'à une période de retour 30  ans (soit un volume généré de
48 m3) sont également traitées en infiltration grâce aux dépressions créées dans les espaces
verts.
Le temps de séjour de l'eau pour cette occurrence de dimensionnement est estimé à 48  h
pour une infiltration complète des 48 m3 générés.
Au-delà de ces pluies de dimensionnement, les eaux surversent vers les fossés reconstitués
en limite d'aménagement.
4.3 : Suivi des ouvrages
L'entretien et le suivi des nouveaux ouvrages est réalisé dans le cadre de l'entretien normal
des voiries départementales. L'entretien des espaces vert est réalisé par des moyens mécaniques.
4.4 : Suivi des espèces exogènes et/ou invasives
Le pétitionnaire doit réaliser un suivi des espèces exogènes et/ou invasives (flore et faune),
au niveau des emprises mêmes des ouvrages de gestion des eaux pluviales.
4.5 : Lutte contre les pollutions accidentelles
En cas de déversement accidentel, sont mises en œuvre toutes les dispositions pour
confiner, piéger, extraire et traiter les eaux et sédiments contaminés. Les aménagements
concernés sont systématiquement curés après une détection de pollution accidentelle. En cas de
déversement d'une substance dangereuse non piégée dans les aménagements, des barrages sont
mis en place dans les fossés situés en aval afin d'empêcher les substances d'atteindre le milieu
récepteur.
Article 5 : Gestion des zones humides
5.1 : Impact sur les habitats, la faune, la flore et les zones humides
D'après les critères pédologique et floristique, une partie de l'aire d'étude est caractérisée
comme zone humide. L 'impact du projet est présenté en annexe 2 de cet arrêté par une
carte et porte sur 7 393 m² de zones humides.
5.2 : Mesures d'évitement et de réduction
L 'ensemble des mesures contenues dans le dossier loi sur l'eau doit être mis en
œuvre sous le contrôle d'un écologue avec notamment :
• la définition des emprises travaux et évitement du stockage de matériaux et de
l'implantation de bases-vie en zones humides (annexe 2),
• un balisage en début de chantier avec un maintien en bon état de ce balisage,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-27-00017 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-179 portant des
prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau du
Département de Seine-et-Marne portant sur la création d'un double giratoire imbriqué au carrefour RD1004-RD215 sur le territoire de
la commune de Jouy-le-Châtel
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• une sensibilisation du personnel aux zones humides et à leur fragilité en début de chantier
et un rappel si nécessaire,
• le choix du matériel le moins impactant,
• la limitation de toute pollution ou rejet dans les zones humides évitées,
• le respect d'une charte végétale dans le cadre d'aménagements paysagers, les plantations
visant à améliorer l'aspect visuel. La liste complète des espèces qui pourront être plantées
sera soumise à l'avis d'un écologue.
5.3 : Mesures de gestion et de suivi de la zone impactée
Une gestion écologique du site en exploitation sera privilégiée pour autant qu'elle ne porte
pas atteinte à la sécurité de l'usager. Aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé. Une fauche
annuelle adaptée avec export sera pratiquée.
Un suivi par l'écologue, limité au respect des préconisations précédentes du site impacté,
avec un passage annuel est demandé pour la durée de la compensation. Le compte rendu de suivi
du site impacté sera intégré dans les comptes rendus de suivi du site de compensation.
5.4 : Mesures compensatoires
5.4.1 – Localisation
Le site compensatoire retenu est situé sur la parcelle 433 section X0 sur la commune de
Jouy-le-Châtel, aux abords de l'échangeur de Prévers se trouvant à la limite entre les communes
de Vaudoy-en-Brie et Jouy-le-Châtel, au croisement routier entre la RD1004 et de la RD231. Le site
est repéré sur la carte dans l' annexe 3 . Afin de renseigner GEOPORTAIL sur les sites de
compensation, le bénéficiaire fournira les données SIG nécessaires à la Direction
Départementale des Territoires du département.
Ce site est constitué d'un ensemble de petites zones distinctes. Ces dernières prennent
place sur les substrats généralement calcaires du Bassin parisien, entrecoupés par les substrats
alluviaux du ruisseau de la Visandre. Elles correspondent d'une part à des jachères et des prairies
herbacées, potentiellement perturbées par les aménagements routiers adjacents, et d'autres part
aux ripisylves des abords du ruisseau de la Visandre qui traverse le site.
5.4.2 – Choix du site
Ce site n'est pas une zone humide au sens de la réglementation. C'est donc par application
des mesures de génie écologique que ce site sera susceptible d'évoluer vers une zone humide
fonctionnelle. La carte des Unités T ypologiques de sols (UTS) est jointe en annexe 4.
Ce site de compensation comprend 3 parties différenciées par la nature du sol, qui sont
susceptibles de conditionner les chances de réussite du projet de compensation :
•l'Unité Typologique de Sol 1 (UTS1) correspond à une surface d'environ 0,8  ha don t
700 m² environ à l'ouest de la Visandre. avec une topographie relativement plane et se
situe à l'altitude de 110 m ce qui est à peine au-dessus du niveau de la Visandre.
•l'UTS4, de 7 240 m² débute à l'endroit où le sol présente une pente montante vers l'est
de plus de 3 %. Son altitude débute à 110 m à l'ouest et atteint facilement 115 m à l'est.
•l'UTS 3 correspond quant à elle, à l'extrémité est de la parcelle X0433 et couvre environ
690 m².
5.4.3 – Recherche d'une autre zone de compensation
L 'offre de compensation représente 216 % de la surface du site impacté.
Néanmoins, compte tenu de l'obligation de résultat auquel est soumis le porteur de projet selon
l'article L. 163-1 du Code de l'environnement et des incertitudes relatives à l'efficacité des
mesures de génie écologique, il lui est demandé d' identifier un autre site de compensation
d'au moins 0,4 ha. La décision de mise en œuvre de ce site sera prise après un bilan à deux ans
sur l'évolution du caractère humide du site de Prévers.
5.4.4 – Alimentation
Cette zone de compensation est alimentée par les eaux météoriques, les remontées de
nappes et le débordement de la Visandre. Il présente un système hydrogéomorphologique de type
alluvial.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-27-00017 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-179 portant des
prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau du
Département de Seine-et-Marne portant sur la création d'un double giratoire imbriqué au carrefour RD1004-RD215 sur le territoire de
la commune de Jouy-le-Châtel
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5.4.5 – Un double objectif
Le site de compensation se caractérise par une quasi-absence d'épisolum humifère et par
la présence de systèmes de drainages en faible densité (notamment rigoles et fossés moyens).
Les aménagements s'attacheront à recréer une zone humide fonctionnelle sous
la forme d'une prairie humide eutrophe une roselière et des formations de bordures à
grands hélophytes sur l'UTS1 soit 0,8  ha en tout. La dénomination exacte est «  Prairie
humide eutrophe ou mésotrophe humide ou mouilleuse  » code EUNIS E3.4. et le Code Eunis C3.2
pour la roselière. La flore composant les prairies humides est majoritairement herbacée (joncs,
poacées, etc) et spécifique. Elle peut supporter une submersion hivernale temporaire.
Les objectifs seront d'obtenir un meilleur engorgement du sol (temporaire ou permanent), mettre
en place des prairies de fauches de basse et moyenne altitude et majoritairement humides
La deuxième partie plus à l'est d'environ 0,8  ha concernant UTS4 et UTS3 visera une
végétation plus mésophile avec une plantation d'arbustes espacés pour favoriser l'écosystème
et notamment la biodiversité.
Ainsi, l'offre de compensation comprend deux parties (annexe 5)
5.4.6 – Réalisation et planning
Pour l'UTS 1, l'objectif est donc de conserver une prairie très humide avec des points en
eau quasi-permanents sauf en période de sécheresse et les espèces végétales associées,
afin de favoriser la diversité biologique et écologique du site.
Pour cela, il est prévu :
• l'étrépage en année N-1 à l'automne 2025, en dehors des périodes d'engorgement du
sol donc début septembre - début octobre ainsi que le remodelage de la berge de la
Visandre visant à obtenir une pente douce comprise entre 1 et 2% au sein de l'UTS 1.
L'altitude actuelle est de 110  m. L'objectif est d'établir une correspondance hydrique
entre les horizons hydromorphiques ;
• le comblement de certains fossés pour éviter le drainage des eaux hors de la parcelle ;
• de réaliser un amendement organique de compost végétal sur une épaisseur de 15  cm
sur la globalité du site compensatoire et de maintenir un couvert végétal permanent au
sein du site de compensation ; ce point concerne les deux parties du site ;
• la mise en place d'une clôture de protection de la zone humide, posée au plus tard après
les travaux 2025 ;
• bien que la végétalisation spontanée soit privilégiée, la reprise sera favorisée en
réalisant un apport de fauche de foin (coupe à fin juin, début juillet 2025) et apport
immédiat sur la zone humide. Ce semis sera réalisé de préférence en automne (dans la
continuité de l'action écologique sur les sols), afin de protéger le site durant la période
froide et de limiter le développement d'espèces rudérales non désirées au printemps. A
défaut, cette mise en place se poursuivra au printemps 2026. L'écologue pourra utiliser
des semences Label Végétal Local ;
• cet aménagement sera établi sur la base d'un plan prévisionnel. Une liste des
plantations localisées sera établie et communiquée à la DDT.
Pour les UTS 4 et 3 , un décapage de l'ordre de 10 à 20  cm sur l'intégralité de la parcelle
en recherchant une surface régulière pour en faciliter l'entretien ultérieur. Un amendement
organique viendra compléter cet étrépage pour améliorer la composition du sol et favoriser
éventuellement la plantation d'espèces hygrophiles. Des haies arborées seront également créées
autour de cette parcelle afin de recréer un habitat «  bocageux ». L'objectif est de créer une zone
refuge pour la faune. Cet aménagement sera établi sur la base d'un plan prévisionnel. Une
liste des plantations localisées sera établie.
La réalisation de la zone humide devra débuter dès septembre 2025 , année n-1 par
rapport à une réception de travaux prévue en 2026. Un plan de récolement sera envoyé au
service de la police de l'eau avant la réception des travaux. Les niveaux définitifs seront fixés à
partir de l'étude de fonctionnalité.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-27-00017 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-179 portant des
prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau du
Département de Seine-et-Marne portant sur la création d'un double giratoire imbriqué au carrefour RD1004-RD215 sur le territoire de
la commune de Jouy-le-Châtel
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5.4.7 – Entretien
Un plan de gestion est élaboré et transmis au service police de l'eau de la Direction
Départementale des T erritoires de Seine et-Marne. Il a pour but de définir les objectifs de gestion
du site, les modalités et fréquences d'interventions. Un calendrier d'actions sur 30 ans est établi et
reprendra les éléments ci-dessous.
Pour cela, il est prévu :
• une fauche annuelle mi octobre , en veillant à maintenir des secteurs refuges non
fauchés et en prévoyant l'export des résidus de fauche. Les secteurs refuges seront
suffisamment significatifs (de 25 à 30  %) sur un cycle annuel et ces espaces seront
différents chaque année. Il conviendra de respecter une hauteur de fauche d'au
minimum 10 cm et limiter la vitesse de fauche (10 km /h). La fauche devra respecter à la
fois le végétal rare mais aussi la faune présente qui devra pouvoir s'échapper. Les engins
légers et à faible portance seront privilégiés ;
• un plan de lutte contre les espèces invasives si ces dernières s'implantent, sans
utilisation d'herbicide ;
• une interdiction d'utiliser des fertilisants, pesticides ou herbicides ;
• la maîtrise de la végétation arbustive, ligneuse afin de maintenir l'espace ouvert
tous les deux ans au plus ;
• la consignation des dates d'intervention sur un registre de suivi, notant les
observations et proposant des actions correctives à apporter à partir des observations
in situ.
5.4.8– Suivis de l'évolution de la zone humide
Le suivi des zones humides est mis en place afin de contrôler la bonne mise en œuvre des
mesures compensatoires et consiste en la réalisation de bilans annuels pour :
- suivre l'évolution de la faune aux années n+1, n+2, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30
dans la zone de compensation, n étant l'année de réception prévue des travaux, à
savoir 2026,
- suivre l'évolution de la végétation à la même périodicité que pour le suivi de la faune,
- suivre l'évolution du sol par des bilans pédologiques par observation des traces
rédoxiques en n+2 sur les deux parties de la zone de compensation, en n+5 puis tous les
5 ans.
Ces bilans devront reprendre les évènements climatiques sur la période observée et apporter des
éléments d'information sur le comportement des deux zones de compensation. Ces bilans doivent
faire état de propositions d'actions correctives le cas échéant dans la gestion annuelle des
deux zones humide ou dans leur conception.
Ces bilans sont de la responsabilité des gestionnaires et seront transmis au service de la police
de l'eau à la DDT de Seine-et-Marne afin d'arrêter collectivement les actions correctives
nécessaires.
Ces bilans permettront notamment de prendre du recul sur la fonctionnalité atteinte en année
n+2 sur la nécessité ou non de demander la mise en œuvre d'une compensation
complémentaire.
5.4.9 – Gestionnaire et durée de validité
Le pétitionnaire prévoit que pendant 30  ans de 2026 à 2056, il devra assurer la mise en
place, la protection, l'entretien et le suivi de la zone humide et de la zone impacté.
Article 6 : Prise en compte de l'arrêté n° 09DAIDD/E/057 du 24 septembre 2009
Une partie de la parcelle XO 433 est concernée par le barrage prévu aux articles 3.3 et 5 de
l'arrêté préfectoral.
En cas de réalisation dudit barrage dans l'hypothèse où la zone de compensation serait
détruite ou partiellement détruite, le pétitionnaire devra présenter au préalable au service en
charge de la police un porter à connaissance pour rétablir une compensation suffisante aux
impacts du projet de giratoire entre la RD 1004 et la RD 215.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-27-00017 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-179 portant des
prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau du
Département de Seine-et-Marne portant sur la création d'un double giratoire imbriqué au carrefour RD1004-RD215 sur le territoire de
la commune de Jouy-le-Châtel
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Article 7 : Droit d'accès
Les agents en charge de la police de l'environnement ont libre accès à l'ensemble des
aménagements.
Article 8 : Durée de l'arrêté
Le présent arrêté de prescriptions particulières est accordé au bénéficiaire pour une durée
de 30  ans à partir de sa date de notification. Le préfet peut l'amender avant ce terme à la
demande du bénéficiaire ou de sa propre initiative pour la réviser ou définir de nouvelles
prescriptions. Son renouvellement nécessite la formulation par le bénéficiaire, dans un délai de
6 mois avant sa date d'expiration, d'une demande écrite au service en charge de la police de
l'eau, conformément au Code de l'environnement.
L'arrêté de prescriptions particulières cesse de produire ses effets s'il n'en a pas été fait
usage dans un délai de cinq ans à la date de notification de celui-ci. Sa durée de validité peut être
prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques. Cette autorisation
a un caractère précaire et révocable.
Article 9 : Changement de bénéficiaire de l'arrêté
En cas de transmission du bénéfice de l'arrêté de prescriptions particulières relatif à cette
déclaration Loi sur l'eau, à une autre personne que celles visées à l'article 1 du p résent arrêté, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au service en charge de la police de l'eau dans les
trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et des aménagements, conformément à
l'article R. 214-40-2 du Code de l'environnement.
Article 10 : Information du préfet des modifications apportées au projet déclaré
T oute modification apportée par le bénéficiaire de l'arrêté de prescriptions particulières à
l'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration loi sur l'eau, doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du service en charge de la police de l'eau avec tous les éléments
d'appréciation.
Le service en charge de la police de l'eau pourra édicter de nouvelles prescriptions à
l'occasion de cette demande de modification de la part de bénéficiaire, ainsi qu'à tout moment où
il le jugera nécessaire pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.  211-1 du Code de
l'environnement.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation des ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'arrêté auprès du
service chargé de la police de l'eau dans les trois mois.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Publicité
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Jouy-le-Châtel et peut y être
consultée ;
• Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois en
mairie de Jouy-le-Châtel. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire concerné ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-27-00017 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-179 portant des
prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau du
Département de Seine-et-Marne portant sur la création d'un double giratoire imbriqué au carrefour RD1004-RD215 sur le territoire de
la commune de Jouy-le-Châtel
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• La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet
des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne pendant une durée d'au
moins 4 mois, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et
Marne.
Article 13 : Infractions et sanctions
Le non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues à
l'article R.216-12 du Code de l'environnement.
Article 14 : Exécution et ampliation
Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des
territoires de Seine-et-Marne et le Maire de Jouy-le-Châtel sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux bénéficiaires et dont ampliation
sera adressée à la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports, au Directeur Régional des Affaires Culturelles, à la Cheffe du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et au Président du conseil
départemental de Seine et Marne et au président de la CLE du SAGE de l'Yerres.
Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint au directeur départemental des territoires
Laurent BEDU
P . J. : Annexes à l'arrêté préfectoral  :
◦ Annexe 1 : Localisation du site Projet;
◦ Annexe 2 : Impact sur les Zones humides après évitement et balisage ;
◦ Annexe 3 : Localisation site de compensation Carrefour Prévers à Jouy-le-Châtel ;
◦ Annexe 4 : Carte des unités de sol du site de compensation ;
◦ Annexe 5 : Compensation en deux parties.
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27/08/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-27-00017 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-179 portant des
prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau du
Département de Seine-et-Marne portant sur la création d'un double giratoire imbriqué au carrefour RD1004-RD215 sur le territoire de
la commune de Jouy-le-Châtel
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Voies et délais de recours   :
En application de l'article R.  181-50 du Code de l'environnement, et conformément à l'article R.  421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux :
• 1° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui
a été notifié,
• 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 dans un délai de deux mois à compter de :
▪ l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
▪ la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun – 43, rue du
Général de Gaulle, 77000 MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés,
l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à
la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L 'auteur d'un recours
administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours
contentieux.
La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la
date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre
recommandée auprès des services postaux.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-27-00017 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-179 portant des
prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau du
Département de Seine-et-Marne portant sur la création d'un double giratoire imbriqué au carrefour RD1004-RD215 sur le territoire de
la commune de Jouy-le-Châtel
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7
ANNEXES à l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/179
Annexe 1 : Localisation du site Projet
Annexe 2 : Impact sur les Zones humides après évitement et balisage
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prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de Déclaration Loi sur l'Eau du
Département de Seine-et-Marne portant sur la création d'un double giratoire imbriqué au carrefour RD1004-RD215 sur le territoire de
la commune de Jouy-le-Châtel
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\ — BalisageEE Zones humides directement impactées aprés mesures d'évitement
Dossier : CD77 - Jouy-le-Châtel (77)Cartographie : Rainette, 2025Sources : © Google, 2024seinesmarne 7}
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Annexe 3 : Localisation site de compensation Carrefour Prévers à Jouy-le-Châtel
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Carte des Unités Typologiques de Sols (UTS) - Site A € rainette
~~ ] Zone d'étude (site A) |Unités Typologiques de Sols (UTS)FLUVIOSOLS brunifiés pachiques, cultivés, rédoxiques en profondeur et à texture argilo-limoneuse dominante - UTS!FLUVIOSOLS brunifiés pachiques et à texture limoneuse dominante - UTS 2NEOLUVISOLS pachiques, cultivés, à horizon rédoxique de profondeur et à texture limono-argileuse à argileuse - UTS 3 |Sols carbonatés à différent niveau d'évolution et à texture limono-argileuse dominante - UTS 4 |||ANTHROPOSOLS reconstitués, artificiels ou construits - UTS 5
Dossier : CD77 - Jouy-le-Chôtel (77)Cartographie : Rainette, 2025Sources : © Google, 2025soinesmarno 77
Annexe 4 : Carte des unités de sol du site de compensation
Annexe 5 : Compensation en deux parties
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la commune de Jouy-le-Châtel
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-05-00001
2025 CAB BCS VP 1202 AP - CLG Pierre
BROSSOLETTE à Melun
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-05-00001 - 2025 CAB BCS VP 1202 AP - CLG Pierre BROSSOLETTE à Melun 100
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1202portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection du collège PierreBROSSOLETTE à MELUNLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative a la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20250469 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lechef d'établissement du COLLÈGE Pierre BROSSOLETTE ;Vu l'avis émis le 24/06/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Sur Proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-05-00001 - 2025 CAB BCS VP 1202 AP - CLG Pierre BROSSOLETTE à Melun 101
Article premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du:COLLEGE Pierre BROSSOLETTE - Avenue Pierre-Brossolette — 77000 MELUN,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 5 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le § 5 SEP, 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric ree
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-05-00001 - 2025 CAB BCS VP 1202 AP - CLG Pierre BROSSOLETTE à Melun 102
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-03-00003
2025 CAB BCS VP 1213 Collège Jean VILAR à Vert
Saint Denis
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-03-00003 - 2025 CAB BCS VP 1213 Collège Jean VILAR à Vert Saint Denis 103
=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 CAB BCS VP 1213portant AUTORISATION d'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement COLLEGEJEAN VILAR à VERT SAINT DENISLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieurFrédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de la composition dela commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20240154 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par le chefd'établissement du COLLÈGE JEAN VILAR ;Vu l'avis émis le 17/12/2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Sur Proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ArréteArticle premier: A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du:COLLEGE Jean VILAR — Rue du Clos de Louvre - 77240 VERT SAINT DENIS,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut. être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 0 3 SEP, 2025
Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-03-00002
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-BSIR-1270
portant interdiction de rassemblement de
personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur
la voie publique dans le département de la
Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-CAB-BSIR-1270 portant interdiction de
rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de la Seine-et-Marne 106
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite_, 03 SEP, 2025Arrété n°2025-CAB-BSIR-1270 duportant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motoriséssur la voie publique dans le département de la Seine-et-Marne
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 à L.236-3, L.321-1-1, L.325-7 ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-52, 222-54, 223-1, 322-3, 431-3 et suivants et R.610-5 ;Vu le Code de la Défense, notamment son article L.2332-1;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative a la sécurité etnotamment son article 21-3 ;"Wu la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;Vu loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et decirculation routières ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/014 en date du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet ;Considérant la tenue de rassemblements automobiles récurrente les vendredi, samedi, dimancheet jours fériés sur le département de la Seine-et-Marne, générateurs de troubles à l'ordre public ;Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font, à cejour, l'objet d'aucune déclaration préalable auprès du préfet de Seine-et-Marne, ni d'aucunemesure de sécurisation de la part de leurs organisateurs ;Considérant que ces rassemblements automobiles sont susceptibles de créer des troublesimportants à l'ordre et à la sécurité publics : démonstrations de « drifts » (dérapages), de « runs »(course de voitures) et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) ; que
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rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de la Seine-et-Marne 107
ces démonstrations sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la route ainsi que lespersonnes présentes à proximité sans lien avec ces rassemblements ; que ces rassemblementsgénèrent des nuisances sonores du fait des phénomènes précités de «runs», « drifts » ou« burnout » ;Considérant que la Seine-et-Marne est Un territoire propice à l'organisation de telsrassemblements ; que depuis la rentrée de septembre 2024, ces rassemblements prennent del'ampleur et réunissent un nombre croissant de participants; que le rassemblement qui s'estdéroulé le 2 novembre 2024 au centre commercial de Villiers-en-Biére a rassemblé plus 2 000véhicules et s'est soldé par des dégradations et des échauffourées, nécessitant l'intervention desCRS ; que par ailleurs, dans la nuit des 9 et 10 novembre 2024, plusieurs rassemblements auto-motopour runs sauvages, impliquant environ 300 véhicules, se sont déroulés dans le secteur de Melun,prenant les forces de l'ordre a partie (jets de projectiles et mortiers d'artifice, rangées de caddieslancées sur les policiers) ; que les forces de l'ordre ont dû faire usage a cette occasion d'armes dedéfense et de dissuasion ; que des effectifs de la police nationale ont été blessés durant lesditsaffrontements ; que des rassemblements « tuning » illégaux ont été organisés le soir du 08 mars2025 sur les communes de Collégien, Claye-Souilly, Croissy-Beaubourg et Lagny-sur-Marne,regroupant jusqu'à 150 véhicules; qu'un rassemblement illégal s'est également tenu sur lacommune de Saint-Mard le 21 avril 2025, regroupant 150 véhicules et occasionnant l'interventionde la gendarmerie ; qu'il est ainsi avéré que lesdits rassemblements ont engendré de gravestroubles à l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillité publiques sur le département de la Seine-et-Marne ;Considérant qu'entre le 1° janvier 2025 et le 31 juillet 2025, la Direction Interdépartementale de laPolice Nationale de Seine-et-Marne a dressé 303 verbalisations pour participation à unemanifestation de véhicules terrestres à moteur non autorisée et a engagé deux procédures pourorganisation de course de véhicules a moteur sur la voie publique sans autorisation administrative ;Considérant que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitive limitele bon exercice de la liberté d'aller et venir ;Considérant que de tels événements sont susceptibles d'être de nouveau organisés sur l'ensembledu département de la Seine-et-Marne ;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2025 » au niveau « urgenceattentat », applicable depuis le 1 juillet 2025, sur l'ensemble du territoire national, oblige à la miseen œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;Considérant que l'arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules etd'engins motorisés sur la voie publique fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ;qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sontadaptés ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;.
ARRÊTEArticle ter : Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectifest de réaliser des démonstrations de « tuning », « running », « drifts » ou « burnout » est interditles jours suivants :~— du vendredi 05 septembre 2025 à 17h00 au lundi 08 septembre 2025 à 06h00- du vendredi 12 septembre 2025 à 17h00 au lundi 15 septembre 2025 à 06h00- du vendredi 19 septembre 2025 à 17h00 au lundi 22 septembre 2025 à 06h00- du vendredi 26 septembre 2025 à 17h00 au lundi 29 septembre 2025 à. 06h00~ du vendredi 03 octobre 2025 à 17h00 au lundi 06 octobre 2025 à 06h00- du vendredi 10 octobre 2025 à 17h00 au lundi 13 octobre 2025 à 06h00- du vendredi 17 octobre 2025 à 17h00 au lundi 03 novembre 2025 à 06h00.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-CAB-BSIR-1270 portant interdiction de
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Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du département de laSeine-et-Marne.Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R.610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articlesvisés par le présent arrêté.Article 4: Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrant dansle champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant, selon les dispositions de l'articleL.211-9 du Code de la Sécurité Intérieure.Article 5 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur lesite internet de la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que par une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 7: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général desservices actifs, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Péres, 77010Melun Cedex ;* un recours hiérarchique adressé à M, le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal adriinietratitpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-03-00001
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-BSIR-1270
réglementant la commercialisation, la détention
et la consommation de protoxyde d'azote dans
le département de Seine-et-Marne du vendredi
05 septembre 2025 à 17h00 au lundi 03
novembre à 8h00
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commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne du vendredi 05
septembre 2025 à 17h00 au lundi 03 novembre à 8h00
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=nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025-CAB-BSIR-1255 du | 3 SEP. 202réglementant la commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azotedans le département de Seine-et-Marnedu vendredi 05 septembre 2025 à 17h00 au lundi 03 novembre à 8h00VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4 etL.2215-1 ;- VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, et R.644-2 ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; .VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 par lequel M. PierreORY est nommé préfet de Seine-et-Marne ;: VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet dupréfet de Seine-et-Marne ; |VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/014 en date du 17 février 2025 donnant délégation de signatureà Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pouren obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000€ d'amende ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.634-2 du code pénal, le fait de déposer,d'abandonner, de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, àl'exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par l'autoritéadministrative compétente, est passible d'une amende de troisième et quatrième classes ;
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commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne du vendredi 05
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CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant » estUn gaz à Usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou desbonbonnes utilisées en festivité, médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usageslégaux et initiaux pour leurs propriétés euphorisantes ;CONSIDERANT que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique quiexpose, d'une part, à des risques immédiats dont l'asohyxie par manque d'oxygène, la perte deconnaissance, les brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux(risque de fausse route), des risques de chute, vertiges et désorientations et d'autre part, en casd'utilisation régulière ou à forte dose, à des risques d'atteintes de la moelle épinière, de carenceen vitamine B12, d'anémie, de troubles physiques et psychiques et des AVC ; qu'au surplus, lescomplications neurologiques restent en 2021 les plus rapportées; présentes dans 80 % des cas etque le nombre de cas d'atteintes diagnostiquées comme centrales (médullaire) ou périphériques(neuropathies) a triplé entre 2020 et 2021; qu'il s'ensuit que les conséquences notamment desdéficits sensitivo-moteurs chez des sujets jeunes peuvent, en l'absence de repérage et de priseen charge précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et potentiellement de handicap_ persistant; que dernièrement, les autorisés sanitaires ont reçu des signalements portant surdeux nourrissons qui ont présenté des troubles neurologiques post-partum après Un usagerépété et important de protoxyde d'azote durant la grossesse ; |CONSIDÉRANT l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il afait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant desservices de police et de gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation del'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter ;CONSIDÉRANT qu'en 2022, l'enquête ESCAPAD a mesuré à l'échelle régionale les usages desubstances psychoactives des jeunes de 17 ans, interrogés à l'occasion de leur Journée Défense"et Citoyenneté ; qu'il ressort de cette enquête une surreprésentation de l'expérimentation duprotoxyde d'azote en Île-de-France par rapport à l'échelle de la France métropolitaine (3,2 %contre 2,3%) ;CONSIDÉRANT qu'en 2023, les Centres d'Évaluation et d'Information sur laPharmacodépendance-Addictovigilance ont recensé une hausse inquiétante des signalementsde près de 30% en seulement un an; que parmi ces signalements, 92% font état d'uneconsommation de doses élevées et de l'utilisation de bonbonnes de grand volume ;CONSIDÉRANT, en outre, que le 19 janvier 2024, la police nationale a procédé à la saisie de 228bouteilles de protoxyde d'azote lors d'une interpellation de deux individus à Meaux; que cetype de commerce a fait l'objet d'une saisie le 17 juin 2024 en Île-de-France de 30 tonnes debonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et sa banalisationauprès de jeunes consommateurs notamment par la consommation de bouteilles etbonbonnes; qu'en octobre 2024, 13 tonnes ont été saisies dans le cadre d'une opérationJudiciaire en Seine-et-Marne ; que le 21 janvier 2025, lors d'une perquisition liée à une affaire deproxénétisme aggravé sur des mineurs, la police nationale a découvert la présence debonbonnes de protoxyde d'azote ;CONSIDÉRANT que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement endivers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à lasalubrité publiques notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements etdes rixes ;CONSIDÉRANT que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuisde nombreuses années, notamment dans le milieu festif, et qu'il connaît depuis 2019, unerecrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuantla banalisation de son usage ; qu'est régulièrement constatée, à l'occasion de rassemblements
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commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne du vendredi 05
septembre 2025 à 17h00 au lundi 03 novembre à 8h00
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festifs non autorisés à caractère musical tels que teknival et rave-party, la consommation deprotoxyde d'azote par les participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'usage détourné du produit est générateur d'une pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagersde la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagéesà proximité des lieux de consommation aux abords des parcs, jardins et des établissementsscolaires ; que l'Agence Départementale des Routes (ARD 77) a dénombré 572 bouteilles deprotoxyde d'azote sur les routes départementales de Seine- et-Marne entre le 1° janvier 2025 etle 28 avril 2025 ; |CONSIDÉRANT ainsi que les risques avérés tant pour la santé des consommateurs que pour lasalubrité publique imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;CONSIDÉRANT que l'arrêté réglementant la commercialisation, la détention et laconsommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ;que ces moyens d'information sont adaptés ;
ARRÊTEArticle ler: La détention par les mineurs de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteillescontenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz estinterdite sur le département de la Seine-et-Marne du vendredi 05 septembre 2025 à 17h00 aulundi 03 novembre 2025 à 08h00.Article 2: La consommation de protoxyde d'azote sous toutes les formes est interdite auxpersonnes mineures dans l'espace public sur le département de la Seine-et-Marne du vendredi05 septembre 2025 à 17h00 au lundi 03 novembre 2025 à 08h00.En application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait dé provoquer un mineurà faire un usage détourné d'un. produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.Article 3: La commercialisation aux majeurs et aux mineurs du protoxyde d'azote ou d'unproduit destiné à en faciliter l'extraction est interdite dans les débits de boissons et de tabacssur le département de la Seine-et-Marne du vendredi 05 septembre 2025 à 17h00 au lundi 03novembre 2025 à 08h00.En application de l'article L.3611-3, le fait de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote, y comprisà une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L.3331-1, L.3334-1et L.3334-2 ainsi que dans les débits de tabac, est passible de 3750 euros d'amende.Article 4: Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes etbouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient souspression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.En application de l'article R.634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, de jeter oude déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacementsdésignés à cet effet pour les catégories de déchet par l'autorité administrative compétente, estpassible d'une amende de troisième et quatrième classes.Article 5 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur lesite internet de la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que par une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-03-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-CAB-BSIR-1270 réglementant la
commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne du vendredi 05
septembre 2025 à 17h00 au lundi 03 novembre à 8h00
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Article 7 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général desservices actifs, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, lacolonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
DFrédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 MelunCédex ;* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-03-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-CAB-BSIR-1270 réglementant la
commercialisation, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de Seine-et-Marne du vendredi 05
septembre 2025 à 17h00 au lundi 03 novembre à 8h00
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-27-00018
Dammartin-sur-Tigeaux - Arrêté DOTSOL
2025-118
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-27-00018 - Dammartin-sur-Tigeaux - Arrêté DOTSOL 2025-118 115
| sg | Direction des relations avecme les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DRCL-BFL-DOTSOL-2025-118portant attribution d'une subvention à la commune de Dammartin-sur-Tigeauxpour la réparation des dégâts résultant des intempériessurvenues dans le département de Seine-et-Marneentre le 8 et le 13 octobre 2024VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1613-6 et R1613-3 a R. 1613-18 ; . : .VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU les dommages causés aux équipements et infrastructures des collectivités territoriales par lesintempéries entre le 8 et le 13 octobre 2024 dans le département de Seine-et-Marne ;VU la demande de subvention déposée le 07/12/2024 par la commune de Dammartin-sur-Tigeauxauprès des services préfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarches simplifiées sous laréférence n° 21348288 ;VU l'analyse de second niveau réalisée par l'Inspection Générale de l'Environnement et duDéveloppement Durable ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 230 958,06€ sur le programme 122« Concours spécifique et administration » reçue le 22 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que le montant des dégâts subis par la commune de Dammartin-sur-Tigeaux estinférieur à 10 % du budget total ;CONSIDÉRANT qu'en application du 3° de l'article R1613-9 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, lorsque le montant total des subventions susceptibles d'être accordées a été déterminé, larépartition des subventions entre collectivités et groupements d'un même département est établie surla base d'un taux maximum de subvention applicable de 30 % lorsque le montant des dégâts subis estinférieur à 10% du budget total ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-27-00018 - Dammartin-sur-Tigeaux - Arrêté DOTSOL 2025-118 116
CONSIDERANT néanmoins que le préfet de département peut déroger, sur la base des articles 1 et 2 dudécret n°2020-412 précité, à des normes arrêtées par l'administration de l'État pour prendre desdécisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en l'espèce, au regard des circonstances locales et l'importance desdégâts, d'y déroger ;CONSIDÉRANT que le montant de la subvention précisé dans l'arrêté n°DRCL-BFL-DOTSOL-2025-101 duler août 2025 est erronéSur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne.ARRÊTEArticle 1°Il est attribué à la commune de Dammartin-sur-Tigeaux une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 47 433,59£€ (quaränte-sept mille quatre cent trente-trois euros et cinquante-neuf. centimes) au titre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et.de leurs groupements touchés par un évènement climatique ou géologique grave pour la réalisation del'opération suivante :- Opération 1 : restauration de la voirie du Hameau de Sainte-AvoyeArticle 2En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020 susvisé, par dérogation aux dispositions de l'articleR1613-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant de la subvention représente 34,5 %de la dépense subventionnable de l'opération, arrêtée à 137 500,00 €.Article 3La subvention mentionnée à l'article premier sera imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-09 code activité 0122010101A8.Article 4Le calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération a été fixé comme suit :- du 15 janvier 2025 au 15 février 2025Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du commencementd'exécution de l'opération.En application de l'article R2334-28 du code général des collectivités territoriales, l'opérationmentionnée à l'article 1° doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans àcompter de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, et en l'absence de commencementd'exécution, le préfet qui a attribué la subvention constate alors la caducité de sa décision.Le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour unepériode qui ne peut excéder un an.En application de l'article R2334-29 du code général des collectivités territoriales, lorsque le bénéficiairede la subvention n'a pas déclaré l'achèvement du projet dans un délai de quatre ans à compter de la -date de déclaration de commencement de l'opération, celle-ci est considérée comme terminée, et lepréfet liquide la subvention. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peutintervenir après expiration de ce délai.Le préfet peut, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans. AU préalable, il vérifie que le projet-initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement du projetn'est pas imputable au bénéficiaire.
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Article 5Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes des versées :* sila subvention n'est pas affectée ; la réalisation de l'opération pour laquelle elle a été attribuéedans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 4 du présent arrêté ;* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80% dumontant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 6Des acomptes pourront être demandés au fur et à mesure de l'avancement du projet. Les demandes,accompagnées de factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépenses certifié par lecomptable public, sont adressées aux services de la préfecture de. Seine-et-Marne en charge del'instruction des demandes et de la mise en paiement. :Le montant total des acomptes versés ne peut être supérieur à 80 % du montant de la subventionprévue.Le solde de la subvention sera versé sur production d'un certificat signé par le bénéficiaire attestant dexl'achèvement de l'opération et de sa conformité avec les caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.Article 7Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R.421-5 ducode de justice administrative.Le même délai court à l'égard des tiers, à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.Article 8L'arrêté n°DRCL-BFL-DOTSOL-2025-101 du ter août 2025 est retiré.. Article 9Le Préfet de Seine-et-Marne et Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Melun, le 9 7 AOÛT 2025Le} Préfett,
Pierte ORY
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-09-05-00002
arrêté n° 2025-01070 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
ressources humaines
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-05-00002 - arrêté n° 2025-01070 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines 119
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUa
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01070
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de
la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est
nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration
de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources humaines, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national du
service public et de l'École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
1
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sein de la direction des ressources humaines 120
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à M. Guillaume DOUHERET pour l'ordonnancement de la
paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les unités de la
région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les
décisions de sanctions à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l'État, sous-directrice par intérim de la
prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la
formation ;
-     M. Olivier GIROD, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Claude DUFOUR, médecin-chef,
chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sous l'autorité de M. Claude DUFOUR, et
Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administrative du
service de la médecine statutaire et de contrôle.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable
administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GIROD, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des
personnels ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en
cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service ;
-     Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service
de la synthèse et des ressources et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Antoine
BALAS, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, cheffe du service de gestion des personnels
de la police nationale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Sébastien CREUSOT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service du
recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-05-00002 - arrêté n° 2025-01070 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines 121
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire
divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant
divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Sophie DUTEIL, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages
et Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe État-major.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme
Fanny TILLY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau. En
cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
 Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des
rachats d'année d'étude ;
 M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
 Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section indemnités ;
 Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de
retraite ;
 Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
 M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section RIFSEEP État ;
 Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
 Mme Etienna LEPINAY, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;
 Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section pensions ;
 Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
 Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
 Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
 Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
3
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-05-00002 - arrêté n° 2025-01070 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines 122
 M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques
et spécialisés - Paris ;
 Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
 Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau
des affaires médicales police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Mylène
DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe du bureau ;
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des
commissaires et officiers de police ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Samia FETTOUM, a ttachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau ;
- M. Loïc NEUILLY, adjoint à la cheffe du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en
cas d'absence ou d'empêchement, Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Véronique-Anne BLONDEL, attachée hors classe d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du bureau.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes , adjoint à la cheffe du bureau, Mme Sandrine
REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer , cheffe de
la section synthèse et contrôle de paie, M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe
supérieure des administrations parisiennes, chef de la section des rémunérations des personnels
des administrations parisiennes, Mme Françoise RISEMONDE, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des rémunérations des
personnels des administrations parisiennes et Mme Céline JOURDE, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des pensions et
validation des services.
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef du bureau . En cas d'absence ou d'empêchement
de ces dernier s, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
 Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
 Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
- M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
dialogue social, de la discipline et des statuts, M. Morgan DESHAYES, attaché d'administration
de l'État, et Mme Jeanne POUYE, attachée d'administration de l'État, adjoints au chef du
bureau ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle
administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations
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sein de la direction des ressources humaines 123
parisiennes, cheffe de la section des personnels techniques et scientifiques des administrations
parisiennes, Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe à la cheffe de section des personnels techniques et
scientifiques des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de
classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section des personnels techniques et
scientifiques de l'État et Mme Magalie LEPOIRE, secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et
scientifiques de l'État ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels administratifs, et Mme Cécile DARTOIS, attachée d'administration de l'État, adjointe
au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Virginie CHEROY, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des
agents A, B et C de la Ville, Mme Farida FOUDA, secrétaire administrative de classe supérieure
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des agents A, B et C de la Ville,
Mme Céline FOULIARD, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des catégories C État, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR,
secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe
de la section des catégories C État.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du
bureau d'administration des systèmes d'information des ressources humaines et M. Max
LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ;
-      Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et
du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des
administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des
concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Céline GRESSER , attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à
la cheffe du bureau ;
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
réservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales, et à Mme Céline
MICONI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la mission.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Rhizlène AMROUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Céline MICONI, adjointe à la cheffe de la mission des affaires générales ;
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- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FOURCHEROT, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Gwenn ENGEL
MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3 ème grade, et Mme Clivia NICOLINI,
éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de médecine de prévention, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, Mme Sondes EL FEKI M'HIRI, médecin du travail, adjointe au
chef du service ;
- M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau, M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de l'État,
chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laure PECQUEUX, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau, et
M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Marie
MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de
la politique d'accueil de la petite enfance ;
- Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable des
prestations de restauration ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de
l'offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-05-00002 - arrêté n° 2025-01070 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines 125
- Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Marie MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la
restauration sociale ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe de
section de la mission handicap et gestionnaire administrative et financière du réseau des
crèches ;
- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du
logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Sofia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Frédéric SEGURA, de M.
Guillaume JUTARD, de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Joëlle LUKUSA, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre PUENTE,
commandant de police, adjoint au chef du département des formations, Mme Halima MAMMERI,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et
des stages, cheffe de la division administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie
GUENET, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et
M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef
du pôle financier.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département de
la gestion des ressources et des stages ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-05-00002 - arrêté n° 2025-01070 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines 126
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Angélique QUEVAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division du pilotage et
de la formation.
Délégation de signature est accordée à Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, référente carte d'achat, pour
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le programme 176 « Police nationale » par
la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau
des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de facturation, et
ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle
CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, pour
valider dans l'outil e-GF, les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes
d'ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le
budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire
administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider les formulaires «
demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires. En l'absence
de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe
administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme Lisa PIERRE-NICOLAS,
adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour valider les
formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-05-00002 - arrêté n° 2025-01070 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines 127
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe
supérieure des administrations parisiennes, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d'achat des porteurs désignés,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des
dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d'achat.
Article 14
La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité
de Paris.
Fait à Paris, le 05 septembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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