ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-039
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2025-04-14-00001 - AP 2025-213 portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY (4 pages) Page 3
8-2025-04-16-00002 - AP 2025-220 - Dérogation pesticides Herbeuval (6
pages) Page 8
8-2025-04-16-00003 - AP 2025-221 - Dérogation pesticides Amagne (6
pages) Page 15
8-2025-04-16-00004 - AP 2025-222 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2025-049 du 31 janvier 2025
relatif au danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
du logement rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11
Novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE (4 pages) Page 22
Préfecture des Ardennes / Sous-Préfecture Rethel
8-2025-04-17-00004 - arrêté n° 2025/11 portant diminution du nombre
de membres du bureau de l'AF Amagne (2 pages) Page 27
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2025-04-14-00001
AP 2025-213 portant mise en demeure de faire
cesser un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de
l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-14-00001 - AP 2025-213 portant mise
en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 Rue
Neuve - 08400 VANDY
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EËËFËËDENNES Délégation Territoriale des ArdennesLiberté de l''Agence Régionale de Santé Grand EstÉs Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2025- Z A 2portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santéet la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeublesis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1311-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relatlveà la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L.1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l''ARS Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurJoél DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
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en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 Rue
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Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de I'ARS de Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de I'agent du Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité deI'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes en date du 4 avril 2025 relatant les faitsconstatés dans I'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY (référence cadastrale : section E n°369);Considérant que l'état de I'immeuble susvisé constitue un danger pour la santé et la sécurité duvoisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, compte tenu desrisques sanitaires et sécuritaires qu'il est susceptible d'entrainer, notamment aux motifssuivants : '- Risques de chute de personnes, de chute d'éléments et de fragilisation de la structure liés à :- L'encombrement général du logement.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur Éric TITAUX, occupant deI'immeuble susvisé, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1°" :Monsieur Éric TITAUX, occupant de I'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY (référencecadastrale: section E n° 369), est mis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de lanotification du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dans I'immeuble susvisé :- Prise de toutes les mesures nécessaires pour procéder au désencombrement général dulogement.Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera à leur exécution d'office aux frais de l'occupant, sans autre mise en demeurepréalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :Le présent arrété sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'aupropriétaire des locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de VANDY ainsi que sur la façade de I'immeuble.
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en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 Rue
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Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de VANDY;- au procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement) ;- au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection despopulations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l agence départementale pourI'information sur le logement.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de I'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de VANDY, les officiers et les agents de police judiciaireainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'articleL. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 14 AR, 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par delegatlonLe Secrétair
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans le délaide deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons En Champagne,25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ANNEXES:ANNEXE N°1 : Articles L. 1311-4 du CSP
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en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 Rue
Neuve - 08400 VANDY
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ANNEXE N°1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique(Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlesd'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et fauted'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département yprocède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière decontributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les fraisexposés sont à la charge de l'Etat.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-14-00001 - AP 2025-213 portant mise
en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 Rue
Neuve - 08400 VANDY
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2025-04-16-00002
AP 2025-220 - Dérogation pesticides Herbeuval
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-16-00002 - AP 2025-220 - Dérogation
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PD'EgF.E;DENNE S | Délégation Territoriale des ArdennesLiberté de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2025-/%0Portant dérogation pour la distribution d''une eau ne répondant pas auxlimites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine,accordée à la commune de HERBEUVAL
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36; |Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises àdes contraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110) ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2011 autorisant la commune de HERBEUVAL àdistribuer une eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique lespérimètres de protection du captage de HERBEUVAL ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif auxmodalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application desarticles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santépublique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022 ;
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Vu l'avis du 25 juillet 2024 de I'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolitesde la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » -Vu la demande de dérogation en date du 16 décembre 2024 par la commune deHERBEUVAL pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour une duréemaximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les parametres :- Chloridazone desphény! ;- Somme des concentrations des pesticides et métabolites pertinents quantifiés ;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 10 mars 2025 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 25 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourla molécule chloridazone desphényl présente dans l'eau distribuée sur le réseau lacommune de HERBEUVAL;CONSIDÉRANT que, d'après les connaissances actuelles, l'utilisation de l'eau ne semblepas constituer pas un danger potentiel pour la santé des personnes, dès lors que laconcentration n'excède pas la valeur sanitaire maximale fixée à 11 pg/L par moléculeindividuelle pour le chloridazone desphény! ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés ;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau ;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies ; .Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
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ARRETE
ARTICLE 1% : Objet de la dérogationLa commune de HERBEUVAL désignée ci-après la PRPDE (personne responsable de laproduction et de la distribution de l'eau), est autorisée à distribuer sans restrictiond'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau de la commune deHERBEUVAL une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les molécules ouparamètres suivants :- Chloridazone desphény! (limite de qualité 0,1 pg/l).ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de I'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 1 ug/L- Pesticides totaux : 1,5 ug/L.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné., ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citées à |'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d''une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1°° période dérogatoire, conformément auxdispositions de l'article R 1321-33 du code de la santé publique. :ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai I'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile. Une attention particulière devra être apportée à l'information despopulations les plus vulnérables (femmes enceintes, nourrissons).De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications dequalité liées à d'éventuels mélanges.
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ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresà une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés. 'ARTICLE 6 : Programme d'actionsLa solution envisagée pour rétablir la qualité de I'eau comprend deux volets : préventif etcuratif.Actions préventives :L'Aire d'Alimentation de Captage (AAC) devra étre délimitée. La PRPDE mettra en œuvreles mesures préventives par la poursuite des actions menées dans le cadre de l'étuded'Aire d'Alimentation de Captages (AAC).Un plan de reconquête de la qualité de l'eau de la ressource devra être élaboré et mis enplace avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers, services de I'Etat, collectivités),sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleurs dans le cadred'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE).Actions curatives :La PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposéesdans le dossier de demande de dérogation.Le plan d'action, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation, devra être misen œuvre pendant la période dérogatoire. Il comprend une phase d'étude de faisabilité etd'évaluation financière sur les 12 premiers mois.La PRPDE devra dans un délai de 12 mois après la signature du présent arrêté, fournir àl'autorité sanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curativeenvisagée.
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Cette phase sera suivie par les différentes étapes suivantes visant à mettre en œuvre lasolution technique curative retenue, issue de l'étude mentionnée ci-dessus :- Une phase administrative de demande de subventions à engager dans un délaimaximum de 2 mois à compter de réception de l'étude ;- Une phase de maitrise d'œuvre et de travaux visant à la mise en place de lasolution retenue dans les délais dérogatoires à démarrer dans un délai maximum de2 mois après l'octroi des subventions.La PRPDE réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale deI'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.Pendant toute la période de dérogation, le préfet et l'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre. 'ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié la commune de HERBEUVAL.Une copie du présent arrêté est adressée :- au directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;- au directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement Grand Est,- au directeur de la Direction Départementale des Territoires ;- à la directrice de I'Agence de l'Eau du bassin Rhin-Meuse;- au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- à Madame la sous-préfète de SEDAN.Une copie du présent arrêté sera :- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;- affichée à la mairie de la commune de HERBEUVAL pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àI'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
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Ce recours peut étre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes : |- Recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Généralede la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le maire de la commune de HERBEUVAL sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.16 AVR. 2025Charleville-Mézières, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secré érré
Annexes :- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, laquantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de I'eau distribuée
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Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
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E'EEFE;DENNE S Délégation Territoriale des Ardennesccitacsé | de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2025- 2 24Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité réglementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine,accordée à AMAGNE et COMMUNES DE L'EST RETHELOIS
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises àdes contraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110);Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 portant déclaration d'utilité publique duprojet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation en eau potable dela commune de RETHEL et situé sur le territoire de la commune de NANTEUIL-SUR-AISNEet d'établissement des périmètres de protection ;" Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 1988 autorisant le SYNDICAT INTERCOMMUNALD'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) DE L'EST RETHELOIS à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres deprotection du captage de GIVRY situé sur les communes de GIVRY-SUR-AISNE,ALLAND'HUY-SAUSSEUIL et AMAGNE; |Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif auxmodalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application desarticles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique;Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santépublique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;1
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Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022;Vu l'avis de I'Anses relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyl desphényl-chloridazone, métabolites de lachloridazone, dans les eaux destinées a la consommation humaine » du 25juillet 2024 ;Vu la demande de dérogation en date du 20 janvier 2025 par la Communauté deCommunes du Pays Rethélois pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage etpour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour lesparamètres : |- Chloridazone desphény! ;- Chloridazone méthy! desphény! ;- Somme des concentrations des pesticides et métabolites pertinents quantifiés ;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 11 mars 2025; 'Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 25 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl et chloridazone méthyl desphényl présentes dansl'eau distribuée sur le réseau d'AMAGNE et COMMUNES DE L'EST RETHELOIS :CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme despesticides (molécules mères et métabolites pertinents) est dépassée ;CONSIDÉRANT que, d'après les connaissances actuelles, l'utilisation de I'eau ne semblepas constituer pas un danger potentiel pour la santé des personnes, dès lors que laconcentration n'excède pas la valeur sanitaire maximale fixée à 11 pg/L pour lachloridazone desphényl et à 110 ug/L pour la chloridazone méthyl desphényl ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés ;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies;
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Sur propositionde Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ARRÊTE
ARTICLE 1* : Objet de la dérogationLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée à distribuer sansrestriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau d'AMAGNE etCOMMUNES DE L'EST RETHELOIS une eau ne respectant pas la limite de qualité pour lesmolécules ou paramètres suivants :- Chloridazone desphény! (limite de qualité 0,1 pg/l)- Chloridazone méthyl desphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité de 0,5 ug/!).ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 1,5 pg/L- Chloridazone méthyl desphényl : 0,5 ug/L- Pesticides totaux : 2 pg/L.ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1° période dérogatoire, conformément auxdispositions de l'article R 1321-33 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai I'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile. Une attention particuliere devra être apportée à I'information despopulations les plus vulnérables (femmes enceintes, nourrissons).De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications dequalité liées à d'éventuels mélanges.
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ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les parametres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai I'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresà une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à I'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actionsLa solution envisagée pour rétablir la qualité de l'eau comprend deux volets : préventif etcuratif.Actions préventives :Poursuite de la démarche d'Aire d'Alimentation de Captage (AAC). La PRPDE devra mettreen œuvre les mesures préventives pour la poursuite des actions menées dans le cadre deI'étude d'Aire d'Alimentation de Captages (AAC).Un plan de reconquête de la qualité de l'eau de la ressource devra être élaboré et mis enplace avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers, services de l'Etat, collectivités),sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleurs dans le cadred'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). |Actions curatives :La PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposéesdans le dossier de demande de dérogation.Le plan d'action, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation, devra être misen œuvre pendant la période dérogatoire. Il comprend une phase d'étude de faisabilité etd'évaluation financière sur les 12 premiers mois.La PRPDE devra dans un délai de 12 mois après la signature du présent arrêté, fournir àl'autorité sanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curativeenvisagée. -
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Cette phase sera suivie par les différentes étapes suivantes visant à mettre en ceuvre lasolution technique curative retenue, issue de l'étude mentionnée ci-dessus :- Une phase administrative de demande de subventions à engager dans un délaimaximum de 2 mois à compter de réception de l'étude;- Une phase de maitrise d'œuvre et de travaux visant à la mise en place de lasolution retenue dans les délais dérogatoires à démarrer dans un délai maximum de2 mois après |'octroi des subventions.La PRPDE réunira périodiquementun comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au Préfet.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au Préfet, avec copie à la Directrice Générale deI'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et I'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl''avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8: Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays Rethélois.Une copie du présent arrêté est adressée :- au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Ardennes ;- au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement etdu Logement Grand Est,- au directeur de la Direction Départementale des Territoires des Ardennes ;- à la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie;au Président du Conseil Départemental des Ardennes;au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;au Sous-préfet de RETHEL.Une copie du présent arrêté sera :- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;- affichée au siège de la Communauté de Communes du Pays Rethélois pendant aumoins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àI'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
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Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Généralede la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de I'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le Président de la Communauté de Communes du PaysRethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 1 6 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et pardélégation,Le Secrétaire Gé,
Annexes :- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, laquantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de I'eau distribuée
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2025-04-16-00004
AP 2025-222 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2025-049 du 31 janvier 2025
relatif au danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage du
logement rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2
Ruelle du 11 Novembre - 08120
BOGNY-SUR-MEUSE
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abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-049 du 31 janvier 2025
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2
Ruelle du 11 Novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE
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PRÉFET Délégation Territoriale des ArdennesDES ARDENNES Agence Régionale de Santé Grand EstLiberté Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéL (4ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- z z 2.portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-049 du 31 janvier 2025relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage dulogement rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 Novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE '
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et I'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ; |Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l''ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurJoél DUBREUIL, secrétaire, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-049 du 31 janvier 2025 relatif au danger imminent pour la santéet la sécurité des occupants et du voisinage du logement rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2Ruelle du 11 Novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de I'ARS Champagne-Ardenne ;
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abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-049 du 31 janvier 2025
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2
Ruelle du 11 Novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE
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Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 14 avril 2025,constatant la réalisation des travaux demandés dans le logement rez-de-chaussée deI'immeuble sis 2 Ruelle du 11 Novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE (référence cadastrale:section AL n° 259) ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux demandés dans le logement rez-de-chaussée deIimmeuble sis 2 Ruelle du 11 Novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE a permis d'écarter lasituation de danger imminent, pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage,mentionnée dans l'arrêté préfectoral n° 2025-049 du 31 janvier 2025 ;Sur proposition de la directrice générale de I'ARS Grand Est ;
ARRÊTEArticle 1° :L'arrêté préfectoral n° 2025-049 du 31 janvier 2025 relatif au danger imminent pour la santé etla sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 2 Ruelle du 11 Novembre — 08120BOGNY-SUR-MEUSE - cadastrée section AL n° 259, propriété de Monsieur PIHET Steevy et sesayants droit— est abrogé.Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1" du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affichéà la mairie de BOGNY—SUR—MEUSE et apposé sur la façade deI'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de BOGNY-SUR-MEUSE;= au procureur de la République;= aux organismes payeurs'des aides personnelles au logement ; |— au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour lelogement);- au directeur départemental des territoires ;— au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence natlonale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de I'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de BOGNY-SUR-MEUSE, les officiers et les agents depohceJudlaalre ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-04-16-00004 - AP 2025-222 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-049 du 31 janvier 2025
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2
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à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Fait à Charleville-Mézières, le 16 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par delegatlon'Le Secrétaire Gé
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de reponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-049 du 31 janvier 2025
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2
Ruelle du 11 Novembre - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE
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abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-049 du 31 janvier 2025
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2
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Préfecture des Ardennes
8-2025-04-17-00004
arrêté n° 2025/11 portant diminution du nombre
de membres du bureau de l'AF Amagne
Préfecture des Ardennes - 8-2025-04-17-00004 - arrêté n° 2025/11 portant diminution du nombre de membres du bureau de l'AF
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EnPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Sous-Préfecture de Rethel
Arrété n° 2025/11Portant modification du nombre de membres du bureaude l'association foncière d'AmagneLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et notamment l'article R. 133-3,Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires,Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée,Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrété p.réfectoral n° 2024/782 du 23 décembre 2024 portant délégation de signature àM. David HICHAM, sous-préfet de Rethel,Vu l'arrêté du 18 novembre 1998 fixant à 14 le nombre de propriétaires membres du bureaude l'association foncière d'Amagne.Vu la demande en date du 21 mars 2024 présentée par M. Jean-Michel DEREIMS, président del'association foncière d'Amagne,Considérant l'avis favorable de M. le maire de la commune d'Amagne reçu en sous-préfecture le 12 juillet 2024,Considérant l'avis favorable de la chambre d'agriculture des Ardennes reçu en sous-préfecture le 4 mars 2025, 'Considérant qu'il convient de diminuer le nombre de propriétaires membres du bureau del'association foncière d'Amagne. afin d'en assurer son bon fonctionnement,
Boulevard de la IVéme Armée - 08300 RETHELStandard: 03 24 39 51 70Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de I'Etat : www.ardennes.gouv.fr
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ARRETEArticle 1: Outre les membres de droit (le maire d'Amagne ou son représentant et ledélégué du directeur départemental des territoires), le nombre total des proprletalresmembres du bureau de l'association foncière d'Amagne est fixéà 12.Article 2 : Ces propriétaires sont désignés pour 6 ans, par moitié par le conseil municipalet par moitié par la chambre d'agriculture parmi les propriétaires de parcelles inclusesdans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier répondant aux conditions -fixées au premier alinéa de l'article R 121-18 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : I'arrété du 18 novembre 1988 est abrogé.Article 4: M. le sous-préfet de Rethel, M. le maire de la commune d'Amagne et M. leprésident de l'association foncière d'Amagne sont chargés, chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés et dont une copie sera adressée à M. le directeurdépartemental des territoires, M. le président de la chambre d'agriculture des Ardenneset M. le président de 'UDASA.
Fait à Rethel, le 17 avril 2025- Pour le préfêt et par délégation,Le /sous-préfet de Rethel,LDavidæm/c:HAM
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit : ;- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de laPréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézieres Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, placeBeauvau 75008 PARIS '- SOit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne 25 rue du lycée 51036 Châlons-en-ChampagneCedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
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