EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-315
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-11-13-00003 - 49 récépissé JAHAN Franck Villa Ginkos (2
pages) Page 3
27-2024-11-18-00060 - 50 récépissé ALPHONSE Liliane (2 pages) Page 6
27-2024-11-14-00005 - Retrait récépissé Rosa TOA (2 pages) Page 9
27-2024-11-14-00004 - Retrait récépissé Fabien BALLIEU (2 pages) Page 12
27-2024-11-14-00006 - retrait récépissé Noêl ARELE (2 pages) Page 15
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-11-12-00002 - SMO Eure Normandie Numérique modification
statutaire (23 pages) Page 18
2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-11-13-00003
49 récépissé JAHAN Franck Villa Ginkos
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-13-00003 - 49 récépissé JAHAN Franck Villa Ginkos 3
E .. Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET - | ot ds colldariedsDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 879 781 128Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme Villas GinkosLes Figuiers, 30 Boulevard Jules Ferry 27400 Louviers, le 7 novembre 2024;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I'Eure, le 7 novembre 2024, par Monsieur JAHAN Franck , enqualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 30Boulevard Jules Ferry 27400 LOUVIERS et enregistré sous le N° SAP 879 781 128 pourles activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire) .« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire). Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (moded'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire) '- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile(mode d'intervention Prestataire)< Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-13-00003 - 49 récépissé JAHAN Franck Villa Ginkos 4
- Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'interventionPrestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé -n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une. autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue_Gustave Flaubert 76000 ROUEN. ;Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 13 novembre 2024Pour le secrétaire général de lapréfecture en charge del'administration de l'État dans ledépartement , par délégation,S de l'Eure
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-13-00003 - 49 récépissé JAHAN Franck Villa Ginkos 5
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-11-18-00060
50 récépissé ALPHONSE Liliane
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-18-00060 - 50 récépissé ALPHONSE Liliane 6
Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉ FET | | et des solidaritésDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 433 360 096
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame LilianeALPHONSE, domicilié 7 rue du: Cirque Bouthor, logement A, 27110 IVILLE, le 4novembre 2024 ;Le préfet de I' EureConstate : !Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 4 novembre 2024, par Madame Liliane ALPHONSE enqualité de dirigeante, pour l'organisme « Ipropre.tparexcellence » dont l'établissementprincipal est situé 7 rue du Cirque Bouthor, logement A, 27110 IVILLE et enregistrésous le N° SAP 433 360 096 pour I' activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
172Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités —- Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-18-00060 - 50 récépissé ALPHONSE Liliane 7
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation,L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le. présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 18 novembre 2024Pour le secrétaire général de lapréfecture en charge del''administration de l'État dans ledépartement , par délégation,ece ts oo—ABenoît DES %'
2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-18-00060 - 50 récépissé ALPHONSE Liliane 8
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-11-14-00005
Retrait récépissé Rosa TOA
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-14-00005 - Retrait récépissé Rosa TOA 9
Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 952 199 909Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233- à D.7233-5.;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de Madame Rose TOA, en date du 19juin 2023, sous le N° SAP 952 199 909;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 16 septembre 2024 à Madame Rosa TOAen recommandé avec accusé de réception, revenue dans mes services avec la mention« pli avisé et non réclamé» et en courrier simple, resté à ce jour sans réponse ;
Le préfet de l'EureConstate :Que l'organisme de Madame Rose TOA n'a pas respecté ses obligations decomplétude des états mensuels d'activité (EMA), ainsi que du tableau statistiqueannuel (TSA).Décide :En application des articles R.7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrementde la déclaration de l'organisme SAP 952 199 909 est retiré, à compter du 14novembre 2024.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 952 199 909en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettreindividuelle. 'L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect dela condition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ujDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-14-00005 - Retrait récépissé Rosa TOA 10
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 14 novembre 2024Pour le secrétaire général de lapréfecture en charge del'administration de l'État dans leent , par délégation,o100"vBenoît DESOGUESte
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél, (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-14-00005 - Retrait récépissé Rosa TOA 11
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-11-14-00004
Retrait récépissé Fabien BALLIEU
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-14-00004 - Retrait récépissé Fabien BALLIEU 12
Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET ' et des solidaritésDE L'EURE |L'z'berte'EgalitéFraternitéRécépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 521 974 170
Vu le code du travail et notammentles articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de Monsieur Fabien BALLIEU, en date du11 janvier 2023, sous le N° SAP 521 974 170;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 9 octobre 2024 à Monsieur FabienBALLIEU en recommandé avec accusé de réception, revenue dans mes services avec lamention « destinataire inconnu à l'adresse » et en courrier simple, resté à ce jour sansréponse;Vu l'extrait du répertoire sirene précisant que l'entreprise de Monsieur Fabien BALLIEUlocalisée au 5, impasse du Bocquet 27110 Combon est toujours active à ce jour ;Le préfet de l'EureConstate :Que l'organisme de Monsieur Fabien BALLIEU n'a pas respecté ses obligations decomplétude des états mensuels d'activité (EMA), ainsi que du tableau statistiqueannuel (TSA). ;Décide :En application des articles R.7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrementde la déclaration de l'organisme SAP 521 974 170 est retiré, à compter du 14 novembre2024.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales. ,En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 521 974 170en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettreindividuelle.L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect dela condition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -—Te'!. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-14-00004 - Retrait récépissé Fabien BALLIEU 13
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert:.76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 14 novembre 2024Pour le secrétaire général de lapréfecture en charge del'administration de l'État dans le
Benoît DESHOGUES
. 2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01 '
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-14-00004 - Retrait récépissé Fabien BALLIEU 14
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-11-14-00006
retrait récépissé Noêl ARELE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-14-00006 - retrait récépissé Noêl ARELE 15
Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURE | |LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 838 095 578
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de Monsieur Noël ARELE, en date du 7février 2019, sous le N° SAP 838 095 578;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 16 septembre 2024 à Monsieur NoélARELE en recommandé avec accusé de réception, revenue dans mes services avec lamention « pli avisé et non réclamé » et en courrier simple, resté à ce jour sansréponse;
Le préfet de l'EureConstate :Que l'organisme de Monsieur Noël ARELE n'a pas respecté ses obligations decomplétude des états mensuels d'activité (EMA), ainsi que du tableau statistiqueannuel (TSA).Décide :En application des articles R.7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrementde la déclaration de l'organisme SAP 838 095 578 est retiré, à compter du 14novembre 2024.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 838 095 578en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettreindividuelle.L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect dela condition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-14-00006 - retrait récépissé Noêl ARELE 16
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite),un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 14 novembre 2024Pour le secrétaire général de lapréfecture en charge del'administration de I'Etat dans le
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. 2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-11-14-00006 - retrait récépissé Noêl ARELE 17
Préfecture de l'Eure
27-2024-11-12-00002
SMO Eure Normandie Numérique modification
statutaire
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-12-00002 - SMO Eure Normandie Numérique modification statutaire 18
E . Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EUREL,z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024-32 portant modification des statutsdu syndicat mixte ouvert Eure Normandie NumériqueVu le code général des collectivités territoriales et notamment la partie 5 relative à la coopérationintercommunale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE en qualité de préfet de l'Eure etle procès-verbal de son installation au 23 août 2022 ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Alaric MALVES en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le décret du 23 septembre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de I'Eure, exercées parM. Simon BABRE, à compter du 16 septembre 2024 ;Vu l'arrété préfectoral DCAT-SPIJE-2024-05 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de |'Eure ;Vu l'arrété préfectoral du 13 janvier 2014, modifié, portant création du syndicat mixte ouvert « EureNumérique » ;Vu la délibération n° 2024-025du 23 septembre 2024 du comité syndical du syndicat mixte ouvert EureNormandie Numérique décidant de modifier les statuts du syndicat ;Considérant que les conditions fixées par l'article 11 des statuts du syndicat mixte sont remplies ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;Sur proposition du secrétaire général, en charge de l'administration de I'Etat dans le département,ARRÊTEArticle 1€" :Les nouveaux statuts du syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique sont annexés au présentarrêté, et se substituent aux précédents annexés à l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2023-13 du 17 avril2023.
1/23.Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - 27 020 EVREUX CEDEXTél : 02 32 78 27 27 .
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-12-00002 - SMO Eure Normandie Numérique modification statutaire 19
Article2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai. ;Article 3 :Le secrétaire général, en charge de I'administration de I'Etat dans le département est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 12 novembre 2024 Le secrétaire général, en charge de l''administrationde |'Etat dans le département
(\""è\"'\-— Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2024-11-12-00002 - SMO Eure Normandie Numérique modification statutaire 20
SYNDICAT MIXTE OUVERT EURE NORMANDIE NUMERIQUESTATUTS
STATUTS ANNEXES A L'ARRETE DCL/BCLI/2024-32 du 12 novembre 2024portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvertEure Normandie NumériqueChapitre 1" — Dispositions GÉNÉrAÏ@S............uirsrersseserenmeenenançennsenenntenenannen aeresenereseneremersennenenneese 5Article 1 : Création du Syndicat MIXt@........rscsrrersseeneencenmentencentencrncencensencencencancenentcenesnenceneNcOEnee 5Article 2 : Objet du Syndicat MiXt@................erseseseeseenienensennenceneennentntenensencescenure sasconcssamsacanseanaMacsse 5Article 3 : Compétences du Syndicat MiXt@.........................................neserceersrserseescencaneanencenarentencsnenenceneren crcc D31- Compétence " Aménagement numerlque du terntoure ..................................................... 53.2- Compétence " Services et outils NUMÉrIQUES "...........erceneaneanescencescenenencenssecacseens 63.3 - Prestations de services et activités complémentaires...................................uessenieennnmsennnennnnnnn 6Article 4 : DUrÉE— SIEE...ciieuieirceriitiiniitecsnrettt s as e b e b s s e st d e s N s e s raeasssnesassneesatsunessustesan 7Chapitre 1l - Administration et fonctionnement du Syndacat 02104= T OO 7Article 5 : Le COMItÉ SYNAÎCAÏ..............................orrerrscsonrerenereneeneeensiosensunsesnenenenenenertrenentrnencastenensenencnVesncne00e 751- La composition du Comité syndiCal..............................eereecenercenmensennçnnennennnennnnnennnnnnnnnnen 7511 - Délégués des membres au titre de la compétence "AménagementNumérique du TerritOire"...........................eessressererreenencentensententensersrncecrrerccanacense vesneesramesssessneceeu0ee 751.2 - Délégués des membres au titre de la compétence "Services et outils numerlques ..... 851.21 - Représentants des EPCI, Département, RÉGÏON...........!................ererersescacsecersnseneasenesesancenes 851.2.2 - Collège des représentants des communes........... nanrenaecesceneMeMasceMisesenneeanaseaMhensaaseuse o851.2.3 - Collège des représentants des syndicats de communes, syndicats mixteset autres établissements publics I0CaUX ... 85.2 - Les réunions et les délibérations du Comité syndiCal...................cesereessseenencenneneenseennntenee 95.3 - Les attributions du Comité synNdiCal.......cccceecueviiniiiiiiniininiiiiiiis 9Article 6 : Le Président et Vice-PrésidEntS...................................rrsesreseenençennenenttnnsmnnmnnnnnnnnnnnnnbnnnMnnnnÛnnnnnnnnnnnnn 1061 - La désignation du PrésidEnt...........................nserrsersesreseencencenentenenmenmenmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnne... 106.2 - Les attributions du Président.....................................ceeeniersensersencessseessancerensrraareneceesanccencenaeensnceene 106.3 - Les Vice-PrésiCENtS..............................resreeseresrreneeratesarcentrenersacensarencerrecendenn cenceNecrsc s 10Article 7 : Le DUFEAU............................ccrrercconterescaneensenserncenceancenneensernacencecacens n@BcpuncosonauvanedBesancentes 1171 - La désignation et la composition dU DUF@AU.................crrseseescerermeensenennçenîtennnensannentennnn 117.2 - Les réUniONSs AU DUTEAU.........................cessrceresrencersassrassansonasererasersenerrenantenadeceraececenecenanccenecenccc erc00ee 117.3 - Les attributions dU BUF@AU.....................cscerescesencensentencenenaranennentencencenmencencencencentanenenencneeNce00e00e 11Chapitre Il — Dispositions finAnCIÈèrES......................eresesersesmeneeencentenenennenennnen(nnnnnnnnnnnnsnnnnnnnnnnnnnn 12Article 8 : Budget du syndicat........................sesesreneenennnnnnnnnnnnnnnnnn Muresssessrasssessensesarssntssntrsasssaese ......128.1- Détermination du DUAGEt......................rresreescessennensanennensrrantesnerserencence senserncenrenceceneee RO 128.2 - Recettes et AEPENSES.......eireceieiciiritiectit e e s cncneceneesenecces 12Article 9 : Comptabilité........................................... tessnsassnesiseseiarasassasatensesaeasasentre U sa AR SR e n R sen R s S ESR L0 08 13Chapitre IV — Autres disPOSITIONS............sirereireneeseeeneesenençensenneentenensentesseeneasesenceneneneesenecenrensensesenanes 13Article 10 : Adhésion et retrait des MEMDES......................cerreseerensecnmerssmersscesssrsrecencerearenacencenaecec13101 - o o Yol LU ¢ =T TSP OO PO UOO RO PPPON 1310.2 - Conséquence AU rEtrait...................eeeennenennnnnnnnnnnnnnnnnennbnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnûnÊnnnnnnnn 13Article 11 : Modifications StatUtairES.........................ersreserescorsrsenserssanesscesssecusresnsecenecnerenceneacenmerace dn s e14Article 12 : Dissolution- LiQUICAtiON..................csersrsenterrersarennenseresrensersnrensecencensrensrencesnecencencEreNcV e 14Article 13 : Règlement Intérieur.............................e PRF ETE ETE 14Article 14 : Lois applicalDlES.............................esrersencemeençenmençntestennenmnnnmnnnnennnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnûnnn 14ANNEXE Î...............crecerrcercerserencensreseeneranrernsensesentenesencensevsssasensacespcencEsaceGncesndcnccanEdnccNrreUEN c eNa ce eeeVS...15
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PREAMBULE
Soucieux de réduire la fracture numérique et d'assurer le développement économique de leurterritoire, le Département, la Région et les collectivités de I''Eure mènent une politiquevolontariste en faveur du développement du haut et du très haut débit.Cette politique d'aménagement numérique est guidée par la volonté de faire bénéficier les Eurois,en tous points du département, des mémes conditions d'accès à I'Internet très haut débit quedans les grandes agglomérations françaises.Dans le prolongement de cette démarche, le Schéma directeur d'aménagement numérique(SDAN) de I'Eure a permis d'identifier les solutions permettant d'amener l'ensemble de lapopulation euroise, des services publics et de ses entreprises vers le très haut débit d'ici à 2025.Afin de mettre en œuvre ce projet, le Département de l'Eure et ses partenaires se sont accordéssur la création du Syndicat mixte Ouvert le 13 janvier 2014 afin de gérer de manière unifiée leursinvestissements en matière d'infrastructure de communications électroniques à très haut débit.Dans la poursuite de l'action entreprise, Eure Normandie Numérique peut accompagner sesmembres pour déployer des outils et services numériques dont les besoins ne cessent de croîtredans l'exercice de leurs missions.À ce titre, le Syndicat mixte peut mettre à disposition des moyens et des solutions techniquesadaptés, mutualiser des coûts de développement et de maintenance, assurer un niveaud'expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre.Ainsi, le Syndicat mixte peut accompagner ses membres dans leur transformation numériquerendue pleinement accessible, et dans des conditions optimales, grâce à l'infrastructure à TrèsHaut Débit.
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Chapitre I°" - Dispositions généralesArticle 1: Création du Syndicat mixteIl est créé un syndicat mixte ouvert en application des articles L.5721-1 et suivants du Code généraldes collectivités territoriales (ci-après le " CGCT ") dénommé " EURE NORMANDIE NUMERIQUE "(ci-après dénommé " le Syndicat mixte ").Le Syndicat mixte est un syndicat « à /a carte » dont la liste des membres par compétence figureen annexe des présents statuts.Article 2 : Objet du Syndicat mixteLe Syndicat mixte exerce une compétence " Aménagement numérique du territoire " en lieu etplace de ses membres qui le lui demandent. |l exerce également pour les membres qui le luidemandent une compétence " Services et outils numériques " permettant de répondre à leursbesoins en matière de développement de leurs services numériques pour l'accomplissement deleurs missions propres.Toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivité peut adhérer à la compétence" Aménagement numérique du territoire " conformément à l'article L. 1425-1 du CGCT. Lescommunes, les établissements publics de coopération intercommunale, le Département, la Régionet les syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics decoopération intercommunale, des départements et des régions peuvent adhérer à la compétence" Services et outils numériques "Article 3 : Compétences du Syndicat mixte3.1- Compétence " Aménagement numérique du territoire "Le Syndicat exerce, pour ses membres qui adhèrent à la compétence « Aménagement numériquedu territoire », les compétences en matière de communications électroniques, telles que définiespar l'article L1425-1 du CGCT. À ce titre, le syndicat dispose en particulier des compétencessuivantes:- L'établissement d'infrastructures et de réseauxde communications électroniques au sensdu 2° de l'article L. 32 du Code des postes et communications électroniques (ci-après le" CPCE ") ;- Lexploitation technique et la maintenance d'infrastructures et de réseaux decommunications électroniques ;- L'acquisition à cette fin de droits d'usage ou d'infrastructures ou réseaux existants ;- La mise à disposition de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateursde réseaux indépendants ;- Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiative privée, la fourniture de services decommunications électroniques à l'utilisateur final.À ce titre, le syndicat est habilité à communiquer à ses membres toutes les informationspertinentes concernant l'état des lieux des réseaux d'infrastructure électroniques sur le territoire.Le Syndicat peut mener des études en faveur du développement des réseaux et services decommunications électroniques à haut et très haut débit et assurer toutes prestations d'assistanceà maîtrise d'ouvrage, la gestion des services et des projets en matière de communicationsélectroniques pour le compte de ses membres. Ce point donne lieu à une convention entre leSyndicat et son membre pour encadrer l'accompagnement.Par ailleurs, le Syndicat peut intervenir, dans les champs de compétences suivants, et sous réservedu financement apporté par la Région Normandie nécessaire à leur réalisation :
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- La maitrise d'ouvrage des investissements stratégiques d'intérêt reglonal (non strictementdépartemental) comme l'interconnexion 'au niveau régional des réseaux d'initiativepublique,- La maîtrise d'ouvrage des investissements consentis au titre d'une partie des compétencesrégionales exclusives ou partagées, dans le domaine des communications électroniques,notamment au bénéfice des lycées, propriétés de la Région, ou concernant Syvik, réseaudédié à la recherche, I'enseignement et l'innovation.3.2 Compétence " Services et outils numériques "Le Syndicat mixte exerce pour les membres qui le lui demandent une compétence en matière de"Services et outils numériques" permettant de répondre à leurs besoins en matière dedéveloppement de leurs services numériques pour l'accomplissement de leurs missions propres :- en mobilisant et mutualisant tous les moyens et compétences nécessaires à la mise enœuvre de leur stratégie ;- par la mise en place des conditions incitatrices pour l'existence et le développement deservices innovants, tout particulièrement : partenariats, déploiement de plateformesfavorisant:o l'émergence des télé-services, des télé-activités, de la dématérialisationO la simplification de la gestion du service public par des outils numériques- en opérant une veille technique et fonctionnelle sur les outils, usages et servicesnumériques et autour des pratiques et technologies du travail en réseau ;- enintervenant à titre de conseil sur les usages et infrastructures numériques ;- et par l'accompagnement de ses membres pourla mise en œuvre de leurs projetsd'aménagement numérique de leur territoire.Ce dernier point donne lieu à une convention entre le Syndicat et son membre pour encadrerl'accompagnement.En outre, le syndicat est autorisé à réaliser, au profit de ses membres des missions demutualisation, de coopération, de mise à disposition d'outils et des prestations dans le cadre del'adhésionà la compétence "Services et outils numériques". Il peut également réaliser toute actionde formation et d'information de ses membres dans les domaines objets de sa compétence.3.3 Prestations de services et activités complémentairesLe Syndicat peut exercer les activités qui sont le complément normal, nécessaire ou utile àI'exercice de ses compétences.Les membres peuvent confier au Syndicat en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage desprestations de services en rapport avec ses compétences. Le Syndicat peut notamment assurerlexpert:se financière, technique et juridique de toute question intéressant l'exercice de sesmissions.Il est autorisé à réaliser, au profit des collectivités territoriales, groupements de collectivités,établissements pUb|lCS et autres entités non-membres, des missions de mutualisation, decoopération, de mise à disposition d'outils et des prestatlonsL'exercice de ces activités complémentaires donne lieu à une convention fixant les conditionsentre la structure concernée et le Syndicat mixte.Il est par ailleurs premse que les structures ne pouvant adhérer au Syndicat mais qui bénéficiaientauparavant de l'accès à la plateforme de dématérialisation des marchés publics de l'Eure MPE27et/ou de l'accès à la plateforme de télétransmission des actes et des flux financiers @ct'eure, mis àdisposition par le Département 27 et repris par le Syndicat Mixte, pourront continuer à bénéficierde ces services. Ce cas dérogatoire donnera lieu à une convention entre la structure et EureNormandie Numérique.
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Article 4 : Durée - siègeLe Syndicat est créé pour une durée illimitée.Le siège du Syndicat est fixé au 3bis, rue de Verdun à Evreux (27000). Il pourra être modifié pardélibération du Comité syndical.Chapitre Il - Administration et fonctionnement du Syndicat mixteArticle 5 : Le Comité syndicalLe Syndicat régle ses affaires par délibérations de son Comité syndical.51 La composition du Comité syndicalLe Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés par sesmembres, dans le respect des dispositions de l'article L. 5721-2 du CGCT.511 Délégués des membres au titre de la compétence "Aménagement Numérique duTerritoire"La désignation d'un délégué titulaire implique la désignation afférente d'un délégué suppléant.Les délégués suppléants sont appelésà siéger au Comité syndical avec voix délibérative en casd'empêchement constaté du délégué titulaire.En cas d'empêchement du délégué suppléant,le délégué titulaire peut être représenté par unautre délégué du même collège par donation de pouvoir.Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre.Le nombre de délégués de chaque membre, ainsi que le nombre de voix dont dispose ce dernierest fixé de la manière suivante :" Le Département de l'Eure : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants, disposantchacun de 1 à 6 voix.Le nombre de voix attribué à chacun de ces délégués sera progressif de manière à ce que leDépartement n'ait à aucun moment la majorité à lui seul. Il est fixé par délibération.» La Région Normandie : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant, disposant de 1 à 6voix ; 'Un délégué régional aura le méme nombre de voix qu'un délégué départemental.' # Les EPCI à fiscalité propre (EPCI FP) disposeront d'un ou de plusieurs déléguésdésignés selon le tableau ci-après, disposant chacun de 1 à 6 voix fixé pardélibération du comité syndical :
Nombre dedéléguéspar EPCITranches de population
-de O à 40 000 hab.- au-delà de 40.000 hab.
La durée de mandat de chaque délégué, titulaire ou suppléant, expire lors du renouvellement del'assemblée délibérante du membre du Syndicat l'ayant désigné./
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Lors du renouvellement de l'organe délibérant d'un membre du Syndicat, ce dernier dispose d'undélai de quatre semaines pour désigner ses délégués. Dans l'attente de cette désignation, en casde tenue d'une instance syndicale durant cette période, le mandat du délégué sortant seraexceptionnellement prorogé.Ainsi, chaque délégué des collèges (et leur suppléant) devant cesser leurs fonctions continued'exercer leur mandat jusqu'à la désignation de leur remplaçant, sauf impossibilité légale.En cas de décès, de démission, ou de toute autre cause faisant obstacle à l'exercice, par undélégué, de ses fonctions, et non imputable à l'expiration de son mandat, il est remplacé par sonsuppléant, en attente de la désignation d'un nouveau délégué titulaire par le membre du Syndicatmixte dont il est représentant.Chaque nouveau membre désigne ses représentants dans le mois qui suit son adhésion auSyndicat.51.2 Délégués des membres au titre de la compétence " Services et outils numériques "Les règles concernant l'empêchement et de durée de mandat, renouvellement, décès, démissionet de désignation sont les mêmes que pour les délégués des membres au titre de la compétence"Aménagement Numérique du territoire" définies à l'article 51.1. Chaque membre détient de 1 à 6voix fixé par délibération du comité syndical.Ainsi, l'organe délibérant du Syndicat sera constitué de délégués distincts pour chaquecompétence.51.21 Représentants des EPCI, Département, RégionLes règles de désignation des délégués représentants des EPCI, Département et Région sont lesmêmes que pour la compétence " Aménagement Numérique du Territoire " définies à I'article 51.1.5.1.2.2 Collège des représentantsdes communesChaque membre désigne un représentant. L'ensemble des représentants ainsi désignés constitueun collège qui élit, en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 7 délégués titulaires et 7délégués suppléants.Le Syndicat Mixte sera en charge de l'organisation de l'élection du collège par un moyen adaptétel que le vote électronique. Le résultat des votes sera communiqué au Comité Syndical qui suit.Le départ d'un délégué, peu importe le motif, siégeant au sein du collège des représentants descommunes entraînera une réélection de l'ensemble des membres du collège.L'élection d'un nouveau collège de représentants des communes pourra également intervenir surdécision prise à la majorité des deux tiers de l'organe délibérant.51.2.3 Collège des représentants des syndicats de communes et syndicats mixtesChaque membre désigne un représentant. L'ensemble des représentants ainsi désignés constitueun collège qui élit, en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 2 délégués titulaires et 2délégués suppléants. ~Le Syndicat Mixte sera en charge de l'organisation de l'élection du collège par un moyen adaptétel que le vote électronique. Le résultat des votes sera communiqué au Comité Syndical qui suit.Le départ d'un délégué, peu importe le motif, siégeant au sein du collège des représentants dessyndicats de communes et syndicats mixtes entraînera une réélection de l'ensemble des membresdu collège. 'L'élection d'un nouveau collége de représentants des syndicats de communes et syndicats mixtespourra également intervenir sur décision prise à la majorité des deux tiers de l'organe délibérant.
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5.2 Les réunions et les délibérations du Comité syndicalLe Comité syndical délibère sur les affaires du Syndicat, conformément à l'ordre du jour dechaque réunion.Le Comité syndical se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de la majoritéabsolue de ses membres, au moins trois fois par an. Ses réunions sont publiques. Elles peuventégalement se tenir à distance sous le format d'une visioconférence ou à défaut d'uneaudioconférence.Sauf dans les cas où l'urgence commanderait un délai plus court, la convocation doit être adresséeaux délégués au moins 5 jours francs avant la réunion du Comité syndical. Elle est adressée parvoie dématérialisée et accompagnée de l'ordre du jour de la réunion et d'un rapport sur chacunedes affaires qui doivent leur être soumises via l'espace élu dédié sur le site internet du syndicat.À titre exceptionnel, le rapport sur table est autorisé le jour de la séance dans la limite de un (1)maximum par instance. Dans ce cadre, le rapport sera déposé sur l'espace élu au moins 6h avantl'instance délibérante afin de permettre un temps d'information suffisant. Une notification seratransmise par la plateforme aux membres de l'organe délibérant leur signifiant qu'un nouveaurapport a été déposé et est consultable sur leur espace personnel. Cette notification sera doubléepar mail précisant les raisons pour lesquelles le délai est exceptionnellement plus court.L'ordre du jour est fixé par le Président.Le Comité ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des délégués sont présents oureprésentés.Le quorum s'apprécie compétence par compétence pour les décisions qui les concernent et sansdistinction pour les décisions communes.Si le quorum n'est pas atteint le jour fixé par la convocation, le Président convoque une nouvelleréunion sur le même ordre du jour, dans un délai maximum de 30 jours et le Comité syndicaldélibère alors valablement quel que soit le nombre de délégués présents.Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés (saufdans le cas des modifications statutaires où une majorité qualifiée est retenue selon l'article 11 ci-après) et peut s'effectuer à main levée sauf pour l'élection des membres du Bureau (Président,Vice-présidents et secrétaire). Dans ce cas, l'élection s'effectue à bulletin secret. Le nombred'enveloppe est distribué en fonction du nombre de voix de chaque délégué selon son collèged'appartenance.Le vote électronique est autorisé pour l'ensemble des délibérations du Comité syndical.Pour l'adhésion de nouveaux membres, la majorité des deux tiers s'applique (article 10 ci-après), etpour le retrait de membres, la majorité des trois quarts (article 10 ci-après).Lorsqu'il y a égalité des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président (ou président deséance lors de l'élection du Président) est prépondérante.5.3 Les attributions du Comité syndicalLe Comité syndical délibère sur toutes les questions touchant aux affaires du Syndicat et acompétence exclusive pour :Elire le Président et les autres membres du BureauVoter le BudgetDonner quitus au Président de sa gestion de I'année écouléeFixer et appeler les contributions financières de membres du SyndicatDécider la souscription des emprunts et de lignes de trésorerieDécider la délégation de la gestion d'un service publicDécider l'octroi de garanties d'emprunts au profit de tiersDécider l'acquisition de toute infrastructure nécessaire à la mise en place de réseaux
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Décider la création d'emploisModifier les conditions de fonctionnement du Syndicat mixteAutoriser I'adhésion et le retrait de membresModifier les statuts et établir le réglement intérieur.Lors de la réunion d'installation, le Comité syndical autorise le Président à recruter les agents dusyndicat mixte et à établir un règlement intérieur.Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président à l'exception desdomaines suivants: ;e du vote du budget, de l'institution et de la_fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances,e del'approbation du compte administratif, |e des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat mixte, de l'adhésion ou de la fusion du syndicatmixte avec un autre établissement public,e du principe de recourir à une délégation de gestion d'un service public.Article 6 : Le Président et Vice-présidents6.1 La désignation du PrésidentLors de la réunion d'installation, présidée par le délégué le plus âgé, le Comité syndical élira lePrésident puis les vice-présidents membres du bureau ainsi que les autres membres du bureau.Le mandat du Président est d'une durée liée à la durée de son mandat électif, dans la collectivitéqu'il représente. Ses fonctions sont prorogées dans l'attente de l'élection du nouveau Présidentpar les membres du Comité syndical. Une élection du Président a lieu à chaque renouvellement duConseil Départemental de l'Eure.6.2 Les attributions du Président 'Le Président est'l'organe exécutif du Syndicat.A ce titre, le Président :e Prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureaue Convoque et préside les réunions du Comité syndical et du Bureaue Est l''ordonnateur des dépenses et prescrit I'exécution des recettes en conformité avec lebudget voté par le Comité syndicale Nomme aux différents emploise Représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement dans tous les actes de la viecivile .e Passe tout contrat pour les marchés de travaux, de fournitures, de prestations de servicesselon les règles de la commande publiquee Prépare le projet de budget.Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctionsaux membres du Bureau ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à des membres du Comitésyndical. Il peut également déléguer pour partie sa signature par arrêté, dans les cas prévus par laloi et sous sa surveillance et sa responsabilité.6.3 Les Vice-présidentsLes Vice-présidents sont élus dans les mémes conditions que le Président pour l'assister. LeDépartement de l'Eure, la Région Normandie et I'ensemble des EPCI sont représentés par auMoins un vice-président.
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Article 7 : Le bureau7 La désignation et la composition du bureauLors de la réunion d'installation, présidée par le délégué le plus âgé, le Comité syndical élit lesmembres du Bureau.Le Bureau est désigné pour une durée équivalenteà celle du mandat du Président et exerce sesfonctions jusqu'à la réunion du Comité syndical procédant à son renouvellement.Le Bureau est composé :e Du Présidente De vice-présidents dont le nombre sera librement fixé par le comité syndicale D'un SecrétaireLes membres du'Bureau peuvent être reconduits dans leurs fonctions.La désignation du Bureau n'est pas modifiée par l'adhésion d'un nouveau membre.Si un membre du Bureau se retire en dehors de la période de réélection du Bureau(renouvellement du Conseil Départemental de l'Eure ou expiration du mandat du Présidentde sonmandat électif dans la collectivité/Etablissement Public qu'il représente) le comité syndical élit sonremplaçant parmi le collège du membre sortant. |Dès lors qu'il y a lieu d'élire un nouveau président, en cours de mandat, cette élection entraîne laréélection de l'ensemble du bureau.7.2 Les réunions du bureauLe Bureau doit être convoqué par le Président au moins trois fois par an. Ses réunions ne sont paspubliques. Elles peuvent également se tenir à distance sous le format d'une visioconférence ou àdéfaut d'une audioconférence.Chaque délégué reçoit cing jours avant la réunion l'ordre dujour du Bureau et le proces-verbal dela réunion precedente À titre exceptionnel, l'ordre du jour pourra être abondé le jour de laséance.Le Bureau ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres en exercice est présente oureprésenté. Le vote peut s'effectuer à main levée ou par voie électronique.Si le quorum n'est pas atteint le jour fixé par la convocation, le Président convoque une nouvelleréunion sur le même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours et le Bureau délibèrealors valablement quel que soit le nombre de présents.Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés.En cas d'égalité, le Président a voix prépondérante.7.3 Les attributions du BureauSur délégation du Comité syndical, le Bureau délibère sur toutes les affaires du Syndicat, àl'exception des attributions exclusives du Comité syndical. 'Sous réserve de modification par une délibération du Comité syndical, les compétencesattribuées au Bureau sont les suivantes :e Autoriser le Président à passer des contrats pour les marchés de travaux et pour lesmarchés de fournitures et de prestations de services dans les conditions du Code de lacommande publique. Décider le lancement des consultations publiques, appels àcandidature et appels d'offre, arrêter tout cahier des charges en conformité avec lesdécisions du Comité syndical
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e Contrôler l'activité des délégataires de service public et le respect des contrats liant cesderniers au Syndicat mixtee Négocier avec les délégataires les éventuelles évolutions ou modifications de contrats,instruire les demandes d'avenant.Le Secrétaire tient à jour les registres du Syndicat et rédige les procès-verbaux des réunions dubureau et du Comité syndical.Il peut, sur délégation du Président, adresser les convocations en vue des réunions du Bureau oudu Comité syndical.En cas d'empéchement du Président, I'intérim de ce dernier est assuré par le 1" vice-président.Chapitre II! - Dispositions financièresArticle 8 : Budget du syndicat8.1 Détermination du budgetLe Comité syndical vote chaque année le budget primitif du Syndicat mixte, et ultérieurement, sinécessaire, les décisions modificatives.82 Recettes et dépensesLes recettes du Syndicat sont composées comme suit :e Les contributions financières de chaque membre, au titre de chacune des compétences,définies par délibération du Comité syndical.Elles sont versées obligatoirement chaque année par les membres adhérents (sauf exception ci-dessous), par la transmission d'un titre de recette, en vue de participer au financement desdépenses courantes de fonctionnement du Syndicat et des services et outils numériquesmutualisés. La Région Normandie, en raison de son importante contribution financière auxopérations d'investissement du syndicat mixte, est dispensée chaque année, et pendant toute ladurée de son adhésion au syndicat mixte au titre de la compétence "Aménagement numérique duterritoire", du versement de la contribution financière correspondante.Lorsque les contributions des membres sont calculées sur la base du nombre d'habitant(population totale), ces dernières seront réévaluées chaque année suivant l'évolutiondémographique signifiée par I'INSEE sur la base de l'année N-1.Lorsque les contributions des membres sont calculées sur la base du nombre d'agent, cesdernières seront évaluées chaque année suivant l'évolution signifiée par l'INSEE sur la baseSIRENE.FR exportée en décembre de l'année N-1.Le niveau des contributions pourra être revu lors de l'adhésion ou du retrait d'un des membres.p
'xS'ajoute à la contribution des membres, une participation financière au titre des servicesnumériques fournis dans le cadre de la compétence "Services numériques" :e Les participations financières d'un membre au titre de l'intervention du Syndicat enaccompagnement de projets numériques sur son territoiree Les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicate Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurése Les subventions de I'Etat, de la Région, du Département, des établissements publics decoopération intercommunale et de l'Union Européennee Les fondsde concours en matière d'investissement, tels que prévus à l'article L5722-11 duCGCTe Toute autre ressource autorisée par la réglementation.
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En complément des recettes ci-dessus, des remboursements de charges sont appliqués auxbudgets annexes au profit du budget principal, ou inversement. Elles correspondent aux moyenshumains et matériels affectés à un budget et mobilisés en tout ou partie par un ou plusieurs autresbudgets du Syndicat.Ces remboursements de charges entre les budgets n'ont en aucun cas vocation a équilibrer lesbudgets annexes des services publics à caractère industriel ou commercial du syndicat, saufdérogations prévues à l'article L. 2224-2 du CGCT.Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation des missions pourlesquelles il est constitué. Ces dépenses seront arrêtées chaque année dans le budget.Le Syndicat peut allouer une enveloppe budgétaire dédiée à l'expérimentation d'offre de servicesqu'il souhaiterait expérimenter pour évaluer la pertinence avant éventuelle intégration dans soncatalogue de services. Le montant et la durée sont déterminés par le Comité Syndical et suivi encomptabilité dédiée (nature déclinée). En tout état de cause, l'enveloppe est financée par lesseules ressources propres du Syndicat issues des excédents budgétaires antérieurement acquisavant la perception des nouvelles recettes au titre de la compétence "Services et outilsnumériques".Article 9 : ComptabilitéLa comptabilité sera tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.La fonction de comptable du Syndicat mixte est assurée par un comptable public dont lanomination sera effectuée par arrêté préfectoral.Chapitre IV - Autres dispositionsArticle 10 : Adhésion et retrait des membres101 — ProcédureL'adhésion de nouveaux membres est décidée par une délibération du Comité syndical prise à lamajorité des deux tiers. La majorité s'applique aux suffrages exprimés.Le Syndicat peut refuser l'adhésion d'un membre dont le Schéma Local d'AménagementNumérique serait incohérent par rapport au SDAN du département, sauf mise en conformité.L'adhésion à une compétence supplémentaire ou la modification du périmètre sur lesquelss'exerce une compétence pourra se faire par délibération du comité syndical et de l'organedélibérant du membre concerné.Le retrait des membres est autorisé par une délibération adoptée à la majorité des trois quarts.Si le Comité syndical accepte la sortie, il fixe, en accord avec |'organe délibérant du membre dedroit intéressé, les conditions auxquelles s'opère ce retrait, dans le respect des dispositions duCGCT.10.2 Conséquence du retraitEn cas de retrait d'un membre du Syndicat mixte, les biens meubles et immeubles mis à ladisposition du Syndicat mixte et non cédés à celui-ci lui sont restitués pour leur valeur nettecomptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés dans les mêmes conditions.De même, la contribution au titre de l'année en cours sera due dans son intégralité.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties.
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Article 11 : Modifications statutairesLes présents statuts pourront être modifiés par décision du Comité syndical prise à la majoritéqualifiée des deux tiers. La majorité s'applique aux suffrages exprimés.Article 12 : Dissolution- LiquidationLe Syndicat mixte peut être dissous en application des règles de l'article L.5721-7 du CGCT.Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition de I'actif et du passif entre lesmembres dans le respect du droit des tiers et des dispositions prévues au CGCT.Article 13 : Règlement IntérieurUn règlement intérieur adopté par délibération du Comité syndical, fixe, en tant que de besoin,les dispositions relatives au mode de scrutin, au fonctionnement du Comité syndical, du Bureau etdes commissions qui ne seraient pas déterminées par les présents statuts, les lois et lesrèglements.Article 14 : Lois applicablesLe contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat mixte s'effectue selon les règlesapplicables aux Syndicats mixtes en application des articles L. 5721-4 et L.5722-1 du CGCT.Pour tout ce qui n'est prévu par les présents statuts, le Règlement intérieur du Syndicat et lesdispositions des articles L. 5721-1 à L. 5722-11 du CGCT relatives aux syndicats mixtes ouverts, ilconviendra de se référer aux dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5111-8 et L. 521111 à L. 5212-34 duCGCT.
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ANNEXE 1
LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE EURE NORMANDIE NUMERIQUEAu titre de la compétence "Aménagement numérique du territoire"
VVVVVVVVVVVY
La Région NormandieLe Département de l'Eure'La communauté d'agglomération Seine Eure (intégrant l'ex communauté de communesEure Madrie Seine)La communauté d'agglomération Evreux Porte de NormandieLa communauté d'agglomération Seine Normandie AgglomérationLa communauté de communes Roumois SeineLa communauté de communes du Pays de Honfleur - BeuzevilleLa communauté de communes Pont-Audemer Val de RisleLa communauté de communes Lieuvin Pays d'AugeLa communauté de communes Bernay Terres de NormandieLa communauté de communes Intercommunalité Normandie Sud EureLa communauté de communes du Vexin NormandLa communauté de communes Lyons AndelleLa communauté de communes du Pays de ConchesLa communauté de communes du Pays du Neubourg
4mpétence "Services et outils numériques"
iPassage Comité' Nombre de COLLECTIVITEsyndicalCOLLECTIVITEDEPARTEMENT DE L EURE |09/10/2023| 11COMMUNES _ ACON 109/10/2023 1) | AIGLEVILLE - 09/10/2023 1AILLY 11/12/2023 ) 1- AIZIER ; 09/10/2023 1" ALIZAY _ 11/12/2023 Jr 1— AMBENAY 11/12/2023 ' . 1'AMFREVILLE-SOUS-LES-MONTS | 09/10/2023 1 -ANDE - 109/10/2023 | 1ANGERVILLE-LA-CAMPAGNE 11/12/2023 1- \ APPEVILLE-ANNEBAULT 11/12/2023 1\ARMENTIERES-SUR-AVRE _ 09/10/2023 1_ AULNAY-SUR-ITON 11/12/2023 1AUTHEUIL-AUTHOUILLET 11/12/2023 1'AUTHEVERNES _ 11122038 0L AUTHOU 11/12/2023 1\AVIRON _ 11/12/2023 1 .'BACQUEPUIS 11/12/2023 1BALINES ) 18/03/2024 — 1
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BARCBARQUETBEAUFICEL-EN-LYONS!BEAUMONTELBEAUMONT-LE-ROGER'BEMECOURTBERENGEVILLE-LA-CAMPAGNEBERNIENVILLEBERNOUVILLEBERVILLE-SUR-MER|BEUZEVILLEBEZU-LA-FORETIBOIS-ANZERAYBOIS-ARNAULTBOIS-JEROME-SAINT-OUEN|BOIS-NORMAND-PRES-LYREIBONNEVILLE-APTOTIBOSGOUETIBOSROUMOIS'BOUAFLESBOULLEVILLE'BOUQUELONBOUQUETOTBOURG-ACHARD'BOURNAINVILLE-FAVEROLLES'BOURNEVILLE-SAINTE-CROIXBRAYBRETAGNOLLESBRETIGNYIBREUILPONTIBROGLIEBUEILBUREY(CAILLY-SUR-EURE\CALLEVILLECAMPIGNYCANAPPEVILLE\CAPELLE-LES-GRANDSCAUMONT(CESSEVILLE\CHAIGNES|CHAISE-DIEU-DU-THEIL\CHAMBLACCHAMBOISCHAMBORD(CHAMPIGNY-LA-FUTELAYE'CHENNEBRUN\CHERONVILLIERSCIERREY
11/12/202311/12/202311/12/2023109/10/202311/12/202311/12/202311/12/202311/12/202311/12/2023111/12/202311/12/2023111/12/202311/12/202311/12/2023:09/10/202311/12/2023123/09/2024109/10/2023109/10/202315/04/202411/12/202311/12/202311/12/202311/12/202311/12/2023109/10/2023111/12/2023111/12/2023|09/10/202311/12/202315/04/202411/12/202318/03/202411/12/202309/10/202309/10/202311/12/202311/12/2023109/10/202311/12/202311/12/202311/12/202311/12/2023:23/09/202411/12/202311/12/202311/12/202309/10/202318/03/2024
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CLAVILLE'COMBON|CONCHES-EN-OUCHEICONDE-SUR-RISLE\CORMEILLES|CORNEVILLE-LA-FOUQUETIERE(CORNEVILLE-SUR-RISLEICOUDRAYICOURDEMANCHE\COURTEILLESICRESTOT\ CRIQUEBEUF-LA-CAMPAGNE(CROISY-SUR-EURE\CROSVILLE-LA-VIEILLECROTH'DAUBEUF-LA-CAMPAGNE|DOUVILLE-SUR-ANDELLE[ECARDENVILLE-LA-CAMPAGNE[ECAUVILLE[ECOUIS[ECQUETOT[EMANVILLE\EPAIGNES\EPREVILLE-EN-LIEUVINETREPAGNYEZY-SUR-EUREFAINSFARCEAUXFATOUVILLE-GRESTAINFAUVILLEFAVEROLLES-LA-CAMPAGNEFERRIERES-HAUT-CLOCHERFEUGUEROLLESFIQUEFLEUR-EQUAINVILLEFLEURY-LA-FORET[FONTAINE-BELLENGERIFONTAINE-L'ABBEFORT-MOVILLE[FOUCRAINVILLE[FOULBEC[FRENELLES-EN-VEXINFRESNEY|GADENCOURTGAILLONIGARENNES-SUR-EURE'GAUDREVILLE-LA-RIVIERE\GAUVILLE-LA-CAMPAGNEGIVERNYGLISOLLES
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11/12/202311/12/202311/12/202311/12/202311/12/202311/12/202318/03/202418/03/2024109/10/202309/10/2023. 11/12/202311/12/202311/12/2023111/12/2023111/12/2023111/12/2023111/12/2023:11/12/2023.11/12/2023109/10/2023109/10/202311/12/202311/12/202311/12/202311/12/202311/12/202311/12/202311/12/202311/12/202311/12/2023123/09/202411/12/2023111/12/202309/10/2023109/10/202311/12/202311/12/202318/03/202411/12/202311/12/202311/12/202311/12/2023109/10/202309/10/202311/12/202311/12/202318/03/202411/12/202311/12/2023
| — — — — — — — — — — — — — — —|s 3 [| = - —— d I sesgs8s N S N N N S S N es e e e S o à Es s8 Es
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GLOS-SUR-RISLE 11/12/2023'GOUPIL-OTHON 09/10/2023'GOURNAY-LE-GUERIN | 18/03/2024(GRAND-CAMP 11/12/2023IGRAVIGNY 111/12/2023GUERNY 18/03/2024(GUICHAINVILLE 09/10/2023(GUISENIERS 23/09/2024HARCOURT _ 11/12/2023|HARDENCOURT-COCHEREL 09/10/2023HAUVILLE 09/10/2023|HECTOMARE 11/12/2023'HENNEZIS 09/10/2023|HEUBECOURT-HARICOURT 23/09/2024'HEUDICOURT 18/03/2024|HEUDREVILLE-SUR-EURE 09/10/2023|HONGUEMARE-GUENOUVILLE 09/10/2023'HOUETTEVILLE 09/10/2023'HOULBEC-COCHEREL 11/12/2023ILLEVILLE-SUR-MONTFORT 09/10/2023ILLIERS L'EVEQUE 111/12/2023INCARVILLE 111/12/2023IVILLE 11/12/2023IVRY-LA-BATAILLE 11/12/2023JOUY-SUR-EURE 11/12/2023JUIGNETTES 11/12/2023LA BOISSIERE 11/12/2023LA CHAPELLE-GAUTHIER 111/12/2023LA FERRIERE-SUR-RISLE 09/10/2023LA FORET-DU-PARC 11/12/2023LA GOULAFRIERE 09/10/2023LA HARENGERE 11/12/2023LA HAYE-AUBREE 11/12/2023LA HAYE-DE-CALLEVILLE 11/12/2023LA HAYE-MALHERBE 11122023LA LANDE-SAINT-LEGER 18/03/2024LA MADELEINE-DE-NONANCOURT 23/09/2024LA NEUVE-GRANGE 09/10/2023LA NEUVE-LYRE 09/10/2023LA NEUVILLE-DU-BOSC 09/10/2023LA ROQUETTE 11/12/2023LA SAUSSAYE 11/12/2023LA TRINITE-DE-THOUBERVILLE 09/10/2023LA VIEILLE-LYRE 11/12/2023ILAUNAY 1112/2023LE BECTHOMAS 11/12/2023LE BOIS-HELLAIN 18/03/2024LE CORMIER 18/03/2024LE FIDELAIRE 11/12/2023
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LE MANOIR SUR SEINELE NEUBOURGLE PERREYLE PLESSIS-HEBERTLE PLESSIS-SAINTE-OPPORTUNELETHILLE THUIT|LE THUIT-DE-L'OISONLE TRONCQ\LE VAL-DAVIDLE VAL-D'HAZEYLE VIEIL-EVREUXLERY\LES ANDELYS CEDEXLES AUTHIEUX _\LES BAUX-DE-BRETEUILLES BAUX-SAINTE-CROIXLES BOTTEREAUX\LES DAMPSLES MONTS-DU-ROUMOISLONGCHAMPSILOUYEIMANDRES .'MANNEVILLE-LA-RAOULT'MANNEVILLE-SUR-RISLEIMARBEUF|IMARCILLY-LA-CAMPAGNE'MARTAGNY _'MARTAINVILLEMELICOURT'MENILLES'MENNEVAL'MESNIL-EN-OUCHE'MESNILS-SUR-ITON'MONTFORT-SUR-RISLE'MOUFLAINESIMUZYINASSANDRES-SUR-RISLEINEAUFLES-AUVERGNY'NEAUFLES-SAINT-MARTIN'NEUILLY'NEUVILLE-SUR-AUTHOUINOJEON-EN-VEXIN'NONANCOURT'NORMANVILLE| NOTRE-DAME-DE-L'ISLE| NOTRE-DAME-DU-HAMELINOYERS/ORMES
09/10/202311/12/202311/12/2023111/12/202311/12/202311/12/202318/03/202409/10/2023111/12/202311/12/202309/10/202311/12/202311/12/2023Î11/12/202311/12/202311/12/202311/12/2023(11/12/2023111/12/202309/10/202311/12/2023111/12/2023l09/10/202311/12/202311/12/202311/12/202309/10/202318/03/202411/12/202311/12/202311/12/202311/12/202318/03/2024111/12/202309/10/202318/03/202411/12/202309/10/202309/10/202318/03/202411/12/202318/03/202418/03/202409/10/2023111/12/202309/10/202318/03/202418/03/202411/12/2023
AJAAJAJ.—\A-.\A—\—\—\—l_\—\.—\—\—\_\'—\__\-\_l'.A_\_).—\—I—I'—\_}—-\A—\—\—\_\—\_\_JJJAAAAA
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\PACY-SUR-EUREPERRIERS-SUR-ANDELLEPERRUELPLAINVILLE\PLASNES|\PONT-AUDEMER|\PONT-DE-L'ARCHE|\PONT-SAINT-PIERREPORTESPORT-MORT'PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX'PREYPUCHAY| QUILLEBEUF-SUR-SEINE'RENNEVILLE'ROMILLY-SUR-ANDELLE'ROUGEMONTIER|ROUGE-PERRIERS|ROUTOT'SACQUENVILLE'SAINT-ANDRE-DE-L'EURE| SAINT-ANTONIN-DE-SOMMAIRE| SAINT-AUBIN-DU-THENNEY| SAINT-AUBIN-SUR-GAILLON'SAINT-AUBIN-SUR-QUILLEBEUF'SAINT-BENOIT-DES-OMBRES| SAINT-CHRISTOPHE-SUR-AVRESAINT-CYR-DE-SALERNESAINT-DENIS-D'AUGERONSSAINTE-COLOMBE-LA-COMMANDERIE|SAINTE-GENEVIEVE-LES-GASNY|SAINTE-MARIE-D'ATTEZ| SAINTE-MARIE-DE-VATIMESNIL'SAINTE-MARTHE! SAINTE-OPPORTUNE-DU-BOSCSAINT-ETIENNE-L'ALLIERSAINT-ETIENNE-SOUS-BAILLEUL| SAINT-GEORGES-DU-VIEVRE'SAINT-GERMAIN-DE-FRESNEYSAINT-GERMAIN-DES-ANGLES'SAINT-GERMAIN-LA-CAMPAGNE! SAINT-GREGOIRE-DU-VIEVRESAINT-JEAN-DU-THENNEY| SAINT-LAURENT-DES-BOIS'SAINT-LAURENT-DU-TENCEMENT'SAINT-LEGER-DE-ROTESSAINT-LEGER-DU-GENNETEYSAINT-MACLOUSAINT-MARDS-DE-BLACARVILLE
11/12/202311/12/2023109/10/202311/12/202309/10/2023123/09/202411/12/2023123/09/202411/12/202311/12/202311/12/202311/12/2023109/10/202311/12/2023109/10/202318/03/202411/12/202311/12/2023109/10/202318/03/202411/12/202311/12/202311/12/202323/09/202411/12/2023109/10/202311/12/2023111/12/202311/12/202311/12/2023109/10/2023109/10/2023118/03/2024109/10/202309/10/202311/12/2023109/10/202311/12/202311/12/2023111/12/202311/12/202311/12/202311/12/202318/03/202411/12/202311/12/202311/12/202311/12/202311/12/2023
AAAAAAA-}—\—\—\.—\—I'—\—J—\—\—\—J—\—\_—\.—\—\—\—\.—\—\—\—\J—\—\—\—\.—\—\—\—\—A—\—\AJJAAAA
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'SAINT-MARDS-DE-FRESNE'SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL| SAINT-MARTIN-SAINT-FIRMIN'SAINT-MESLIN-DU-BOSC'SAINT-OUEN-DU-TILLEUL'SAINT-PHILBERT-SUR-RISLE|SAINT-PIERRE-DE-CERNIERES| SAINT-PIERRE-DE-CORMEILLES|SAINT-PIERRE-DES-FLEURS-|SAINT-PIERRE-DES-IFS| SAINT-PIERRE-DU-BOSGUERARD|SAINT-PIERRE-DU-VAL| SAINT-PIERRE-DU-VAUVRAY|SAINT-PIERRE-LA-GARENNE| SAINT-SAMSON-DE-LA-ROQUEISAINT-SIMEON °| SAINT-SULPICE-DE-GRIMBOUVILLE|SAINT-SYMPHORIEN ;SAINT-VICTOR-DE-CHRETIENVILLEÂSAÎINT—VIGÎOR|SEBECOURTSELLES|SERQUIGNY|SURTAUVILLE"TERRES-DE-BORD|THENOUVILLE\ THIBERVILLE| THIBOUVILLETILLEUL-DAME-AGNESTILLIERES-SUR-AVRETILLY —TOCQUEVILLETOUFFREVILLETOURVILLE-LA-CAMPAGNETOURVILLE-SUR-PONT-AUDEMERTOUTAINVILLETRIQUEVILLEVAL D'ORGER'VALAILLESVALLETOT'VASCOEUILVATTEVILLE| VERNEUIL-D'AVRE-ET-D'ITON\ VERNEUSSES'VEZILLON| VIEUX-PORT\VILLEGATS\VILLERS-EN-VEXIN'VILLERS-SUR-LE-ROULE
21
11/12/2023111/12/202311/12/202311/12/2023118/03/202411/12/2023109/10/202311/12/2023109/10/202318/03/2024109/10/2023109/10/2023111/12/2023118/03/2024111/12/2023109/10/202318/03/202418/03/202411/12/2023118/03/2024111/12/2023109/10/2023109/10/2023111/12/202311/12/202311/12/2023111/12/2023111/12/2023109/10/202311/12/2023:09/10/202311/12/2023109/10/2023-09/10/202309/10/2023°18/03/202418/03/202411/12/202318/03/202411/12/202311/12/202311/12/202311/12/2023109/10/2023109/10/2023111/12/2023111/12/2023109/10/202311/12/2023
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|VILLEZ-SUR-LE-NEUBOURGVILLIERS-EN-DESOEUVREVIRONVAYVRAIVILLE __
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(11/12/202309/10/202309/10/202309/10/202309/10/2023CA SEINE NORMANDIE
AUTRES GROUDE COLLECTIVITÉS
AGGLOMERATION 11/12/2023 00 _\CC DE HONFLEUR-BEUZEVILLE 09/10/2023 1 |CC DE PONT-AUDEMER / VAL DE RISLE 18/03/2024 1CC DU PAYS DU NEUBOURG 09/10/2023 1CC DU VEXIN NORMAND 09/10/2023 0 |CC INTERCO NORMANDIE SUD EURE 09/10/2023 1CC INTERCOM BERNAY TERRES DE |NORMANDIE 09/10/2023 1\CC LIEUVIN PAYS D'AUGE 09/10/2023 00CC LYONS ANDELLE 11/12/2023 0\CC PAYS DE CONCHES 09/10/2023 ÏCC ROUMOIS SEINE 09/10/2023 109/10/2023 1CA SEINE EURE __NTS Ecole De Musique IntercommunaleJacques Langlois . 11/12/2023S.IM.O.S De Coudray-En-Vexin, Nojeon-En-Vexin, Puchay Et Saussay-La-\Campagne ; 18/03/2024- Si a Vocation Multiple De Neuville 18/03/2024- , Si a Vocation Scolaire De L'Estuaire 11/12/2023'Si a Vocation Scolaire D'Ormes 18/03/2024Si a Vocation Scolaire Honguemare-:Guenouville - __18/03/2024Si A Vocation Scolaire Thenney\Gauthier :11/12/2023 _'Si D'Adduction Eau Potable Evreux___Nord :18/03/2024Si Du Secteur Scolaire De Pont-De-77777777 ~ |l'arche E :11/12/2023Si Regroupement Pedagogique|Ecardenville-la-Campagne 11/12/2023- Si Scolaire Epevicros 11/12/2023Si Scolaire Madeleine De Nonancourt _23/09/2024Si Scolaire Plainville 11/12/2023Si Vocation Scolaire Boulay Morin(Bird) . \28/09/2024'Si Vocation Scolaire De Morgny 11/12/2023\Si Vocation Scolaire Du Val De Juignes 11/12/2023__ Si Vocation Scolaire Fiquefleur ... 09/10/2023\Sivos Barquet-Emanville-Plessis __11/12/2023Sivos Charlemagne 11/12/2023Sivos De Crasville-Quatremare-Surtauvile - - 11/12/2023Sivos De La Vallee Du Lesme 1/12/2023 —Sivos De L'Oison 11/12/2023SivosDe Rouge Perriers 11/12/2023Sivu Cap Nord Est 15/04/2024
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Syndicat D'Adduction D'Eau Potable\De La Charentonne :11/12/2023Syndicat D'Adduction D'Eau PotableDe La Vallee De La Risle 11/12/2023Syndicat D'Adduction D'Eau PotableRisle Et Plateaux 18/03/2024Syndicat D'Adduction En Eau PotableDe La Region Risloise Et Rugloise (Saep3R) 11/12/2023Syndicat D'Alimentation En EauPotable Du Lieuvin Et Pays D'Ouche(Lpo) 11/12/2023Syndicat De Destruction Des Ordures-Menageres De L'Ouest Du\Departement De L'Eure (Sdomode) 11/12/2023Syndicat De Gestion Des OrduresMenageres De L'Est Et Du Nord DeL'Eure (Sygom) 11/12/2023Syndicat De Gestion Et DeConstruction Du Gymnase De SaintËAndre De L Eure [11/12/2023Syndicat De Voirie Du Canton De Pacy |'Sur Eure [11/12/2023Syndicat De Voirie Vexin Seine _ 11/12/2023Syndicat Etude Reali Gestion Pays\Neubourg (Sergep) 118/03/2024Syndicat Intercom A Vocation Scolaire(Gag) (11/12/2023Syndicat Intercom A Vocation ScolaireChennebrun 111/12/2023Syndicat Intercom A Vocation Scolaire |Conteville :11/12/2023Syndicat Intercommunal A VocationScolaire Des Trois Cornets 11/12/2023Syndicat Intercommunal A Vocation'Scolaire Jacques Rueff 1/12/2023Syndicat Intercommunal De GaillonAubevoye 3C ComplexeCinematographique Et Culturel 11/12/2023Syndicat Intercommunal Scolaire DeMarcilly La Campagne Moisville 109/10/2023Syndicat Mixte D'Amenagement Du'Bassin De L'Iton (Smabi) 11/12/2023Syndicat Mixte De La Basse Vallee DeLa Risle 11/12/2023Syndicat Mixte Gestion AnimationEntretien Voie Verte Vallee De Epte |18/03/2024Syndicat Mixte Pour L'Etude Et LeTraitement Des Ordures Menageres DeL'Eure (Setom) 11/12/2023Syndicat intercommunal "Eau du paysde Verneuil" 11/12/23Total généralPeuvent adhérer toutes collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités et desétablissements publics.L'adhésion se fait selon les dispositions de l'article 101 des présents statuts.La liste sera abondée et mise à jour à l'occasion d'une prochaine révision statutaire en fonctionJdes nouvelles adhésions.
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