PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-206
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-09-01-00014 - Délégation de signature de la responsable du pôle
contrôle et expertise en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents
de l'équipe Arcachon (2 pages) Page 3
33-2025-09-01-00013 - Délégation de signature de la responsable du pôle
Contrôle revenus patrimoine de la Gironde en matière de contentieux et de
gracieux fiscal à son adjointe (1 page) Page 6
33-2025-09-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du Pôle
contrôle revenus patrimoine de la Gironde en matière de contentieux et de
gracieux fiscal aux agents de l'équipe Bordeaux (2 pages) Page 8
33-2025-09-01-00016 - Délégation de signature de la responsable du pôle
contrôle revenus patrimoine en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux
agents de l'équipe Mérignac (2 pages) Page 11
2
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-01-00014
Délégation de signature de la responsable du pôle
contrôle et expertise en matière de contentieux et de
gracieux fiscal aux agents de l'équipe Arcachon
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00014 - Délégation de signature de la responsable du pôle contrôle et expertise en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l'équipe Arcachon 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Gironde
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BOUTON Virginie
DASSE Corinne
DUBOURG Gérard VERGES Anne
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GARNIER Sylvain
CHEVALLIER-DELAITRE Fanny
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Mérignac
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
de la Gironde
106 avenue du Château d'eau
33707 MERIGNAC Cedex
Mél. : drfip33-pcrp-gironde@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00014 - Délégation de signature de la responsable du pôle contrôle et expertise en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l'équipe Arcachon 4
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-
après :
BOUTON Virginie
DASSE Corinne
CHEVALLIER-DELAITRE Fanny
DUBOURG Gérard
GARNIER Sylvain
VERGES Anne
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Mérignac, le 1er septembre 2025
La responsable du pôle de contrôle
des revenus et du patrimoine
Marie-Thérèse MENDY
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00014 - Délégation de signature de la responsable du pôle contrôle et expertise en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l'équipe Arcachon 5
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-01-00013
Délégation de signature de la responsable du pôle
Contrôle revenus patrimoine de la Gironde en
matière de contentieux et de gracieux fiscal à son
adjointe
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00013 - Délégation de signature de la responsable du pôle Contrôle revenus patrimoine de la
Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal à son adjointe 6
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Joanne MARY, inspectrice divisionnaire, adjointe à la
responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet dans la limite de 60 000 €,
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à l'article 1594-0 G du code général des impôts
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Bordeaux, le 1er septembre 2025
La responsable du pôle de contrôle des revenus et
du patrimoine
Marie-Thérèse MENDY
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00013 - Délégation de signature de la responsable du pôle Contrôle revenus patrimoine de la
Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal à son adjointe 7
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-01-00015
Délégation de signature de la responsable du Pôle
contrôle revenus patrimoine de la Gironde en matière
de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de
l'équipe Bordeaux
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du Pôle contrôle revenus patrimoine de la
Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l'équipe Bordeaux 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Gironde
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ARANDA FLORENCE
BELMO ALDRIC
CARNELOS DIDIER
FOURES JEROME
LAFON MARGE
LABORDE-DURET CAROLE
LE BAUT-BRIARD MARIE-HELENE
MAINVIELLE JEAN-MARIE
MANZANO PAULINE
MOMMEJA MAGALI
RIFFAUD CORINNE
SCHWEITZER STEPHANIE
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CORDIER Valérie
DURIEUX SYLVIE
FRIOUX LAURENCE
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Mérignac
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
de la Gironde
106 avenue du Château d'eau
33707 MERIGNAC Cedex
Mél. : drfip33-pcrp-gironde@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du Pôle contrôle revenus patrimoine de la
Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l'équipe Bordeaux 9
/
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-
après :
ARANDA FLORENCE
BELMO Aldric
CARNELOS DIDIER
CORDIER Valérie
DURIEUX SYLVIE
FOURES JEROME
FRIOUX LAURENCE
LABORDE-DURET CAROLE
LAFON MARGE
LE BAUT-BRIARD MARIE-HELENE
MAINVIELLE JEAN-MARIE
MANZANO Pauline
MOMMEJA MAGALI
RIFFAUD CORINNE
SCHWEITZER STEPHANIE
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Mérignac, le 1er septembre 2025
La responsable du Pôle de Contrôle
des revenus et du patrimoine
Marie-Thérèse MENDY
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00015 - Délégation de signature de la responsable du Pôle contrôle revenus patrimoine de la
Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l'équipe Bordeaux 10
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-01-00016
Délégation de signature de la responsable du pôle
contrôle revenus patrimoine en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux agents de
l'équipe Mérignac
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00016 - Délégation de signature de la responsable du pôle contrôle revenus patrimoine en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l'équipe Mérignac 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Gironde
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ARNAUDIN Frank
BAILLEUX Charlène
CARBILLET Christophe
FORT Nathalie
PEALLAT Maryline
TISSERAND Emmanuelle
TOMEO Eric
VALADE Emilie
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CARRERE Florence
FERRAN Christine
KERVELLA Philippe
LACAZE Sophie
LALANDE Christophe
LESSAULT Isabelle
MASCHIO Sandrine
MASSICOT Nathalie
MEYNARD Christine
MORISSEAU Faika
PENOT Jean-Pierre
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Mérignac
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
de la Gironde
106 avenue du Château d'eau
33707 MERIGNAC Cedex
Mél. : drfip33-pcrp-gironde@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00016 - Délégation de signature de la responsable du pôle contrôle revenus patrimoine en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l'équipe Mérignac 12
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-
après :
ARNAUDIN Frank
BAILLEUX Charlène
CARBILLET Christophe
CARRERE Florence
FERRAN Christine
FORT Nathalie
KERVELLA Philippe
LACAZE Sophie
LALANDE Christophe
LESSAULT Isabelle
MASCHIO Sandrine
MASSICOT Nathalie
MEYNARD Christine
MORISSEAU Faika
PEALLAT Maryline
PENOT Jean-Pierre
TISSERAND Emmanuelle
TOMEO Eric
VALADE Emilie
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Mérignac, le 1er septembre 2025
La responsable du Pôle de Contrôle
des revenus et du patrimoine
Marie-Thérèse MENDY
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00016 - Délégation de signature de la responsable du pôle contrôle revenus patrimoine en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents de l'équipe Mérignac 13