Ex Direction départementale des territoiresPRÉFET | d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la gestion des risques, de l'eauET-LOIR _, et de la biodiversitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-200Portant délimitation de la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentationde Captage de Bailleau-L'Evéque et Saint-Aubin-des-Bois
Monsieur le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, et R.211-110;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L114-1, et R114-1 àR114-10; | |VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1, L1321-2, L1321-4,L1321-6, L1321-7 ; | |VU la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive n°2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU la directive (UE) n°2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre duGrenelle de l'environnement, notamment son article 27;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. JONATHAN Hervé en qualité depréfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limiteset références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommationhumaine;VU l'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique du forage « Les Bégaudes » endate du 08juillet 1999 enregistrée sous le numéro 1094 ;VU l'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique du forage « Château d'eau » endate du 31 juillet 2000 enregistrée sous le numéro 1115 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine Normandieapprouvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 23 Mars 2022 ;VU le schéma départemental d'alimentation en eau potable d'Eure-et-Loir en date du 22mars 2021 ;
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VU l'avis favorable du comité de pilotage de l'Aire d'Alimentation de Captage de Bailleau-l''Evêque et Saint-Aubin-des-Bois, lors de sa séance du 01 juin 2017, concernant ladélimitation de I'Aire d'Alimentation de Captage d'une superficie de1 315,5 ha ;VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 30novembre 2023 au 20 décembre 2023 ;VU l'avis favorable de la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir suite à sa saisine en date du01 décembre 2023 ;VU l'avis favorable à l'unanimité du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires (CoDERST) d'Eure-et-Loir en date du 21 décembre 2023 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préserver la qualité des masses d'eau souterrainesutilisées à des fins d'alimentation humaine;CONSIDERANT que les captages « Les Bégaudes » et « Château d'eau » sont classésprioritaires au titre de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 ;CONSIDERANT que le captage « Les Bégaudes » produit en moyenne 23 800 m° d'eau paran;CONSIDERANT que le captage « Château d'eau » est à l'arrêt définitif;CONSIDERANT que l'Aire d'Alimentation de Captage vise à la protection de la massed'eau souterraine;CONSIDERANT que la démarche de protection reste obligatoire sur le captage prioritaireabandonné « Chateau d'eau » ;CONSIDERANT que les captages « Les Bégaudes » et « Château d'eau » sont des captagesstructurants identifiés dans le schéma départemental d'alimentation en eau potabled'Eure-et-Loir ; 'CONSIDERANT que les résultats de l'ARS du 17/10/2023 détectent dans l'eau brute ducaptage « Les Bégaudes » la présence d' une teneur moyenne en nitrates proche de 60 mg/!
,
CONSIDERANT que les résultats de I'ARS du 17/10/2023 détectent dans l'eau brute ducaptage « Les Bégaudes » la présence de métabolites pertinents de moléculesphytosanitaires (métabolite R417888 du Chlorothalonil) atteignant la limite de qualité de01 pg/l; |CONSIDERANT que les résultats de l'ARS du 17/10/2023 détectent dans l'eau brute ducaptage « Les Bégaudes » la présence de métabolites non pertinents de moléculesphytosanitaires (métabolite R471811 du Chlorothalonil) dépassant la limite de vigilance de0,9 ug/l;CONSIDERANT les études mises en œuvre pour le compte de la communautéd'agglomération de Chartres par le bureau d'études CALLIGEE, en Janvier 2016, ayantpermis de délimiter l'aire d'alimentation de ces captages prioritaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
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ARRETEARTICLE 1 : Objet de l'arrêtéLa Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation de Captage (ZPAAC) de Bailleau-L'Evéque etSaint-Aubin-des-Bois pour les ouvrages « Les Bégaudes » et « Château d'eau » d'une surfacetotale de 1 315,5 ha, est délimitée conformément au zonage de la carte annexée au présentarrété.Les communes concernées par cette délimitation pour une partie de leur territoire sont :Bailleau-L'Evéque : 113,95 ha.Fontaine-la-Guyon : 342,48 ha.Mittainvilliers-Vérigny : 15,15 ha.Saint-Aubin-des-Bois : 843,96 ha.
Caractéristiques de l'ouvrage de prélèvement « Les Bégaudes » :Type : forageCommune: Bailleau I'EvéqueParcelle cadastrale : section ZV-n° 0013 |Coordonnées Lambert-93 : X: 580319 / Y: 6820158Profondeur : 65 mètresN° BSS : BSSOOOTUWCCaractéristiques de l'ouvrage de prélèvement « Château d'eau »:Type : forageCommune : Saint-Aubin-des-BoisParcelle cadastrale : section ZM-n° 0131Coordonnées Lambert-93 : X: 579522 / Y: 6820025Profondeur : 46,2 mètresN° BSS : BSSOOOTUUK
ARTICLE 2 : Programme d'actionsSur la zone de protection de l'aire d'alimentation de captage délimitée conformément àl'article premier, un programme d'actions volontaire visant à améliorer la qualité de l'eau età contribuer à la réduction et à la prévention des pollutions diffuses et ponctuellesd'origines agricole, industrielle et domestique est arrêté par le préfet pour une durée de" 6 ans, renouvelable une fois.
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ARTICLE 3 : Évaluation du programme d'actionUne évaluation d'étape du programme d'actions est menée 3 ans après avoir été arrêté ;l'évaluation finale est menée à Il'issue de la période mentionnée à l'article 2.Ces évaluations seront établies sur la base des indicateurs de résultats retenus dans leprogramme d'action arrété. Les éventuelles mesures réglementaires envisagées à l'issue desévaluations finales feront l'objet d'une analyse préalable de leurs impacts technico-économiques à l'échelle des exploitations agricoles concernées.
ARTICLE 4 : Publication et notificationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site desservices de l'État en Eure-et-Loir et notifié à la Communauté d'Agglomération de ChartresMétropole.Une copie est transmise aux maires des communes concernées pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.
ARTICLE 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental desterritoires d'Eure-et-Loir, le président de la Communauté d'Agglomération de ChartresMétropole, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.CHARTRES, le 14 sgp 2025Préfet
Hervé JONATHAN
Délais et voies de recoursEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et 'administration et de l'article R.421-1 du code dejusticeadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet:® — d'Uun recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication:© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir;© _ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique;® — d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. :Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux est interrompu et nerecommence a courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

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