Direction Départementale des TerritoiresE . d'Eure et LoirPRÉFET Service Économie AgricoleDE L'EURE-ET-LOIRL':'berte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant dérogation temporaireaux modalités de gestion de la couverture végétale pendant les intercultures courtes dans les zonesvulnérables aux nitrates d'origine agricole, dans le département d'Eure-et-Loir
Monsieur le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU _ la directive européenne n°91/976/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive« nitrates »,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-80 et suivants,VU _ l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole,VU _ l'arrêté préfectoral régional du 22 avril 2024 établissant le programme d'actionsrégional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole pour la région Centre-Val de Loire,VU _ l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-08-04-00005 du 4 août 2021 portant désignation deszones vulnérables à la pollution par les nitrates d''origine agricole dans le bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands,VU _ l'arrêté préfectoral n°21.231 du 30 août 2021 modifié portant délimitation des zonesvulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne,VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Hervé JONATHAN préfet d'Eure-et-Loir,VU _ l'information du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques, '
CONSIDÉRANT les risques élevés de lixiviation des nitrates dans les sols agricoles en périodepluvieuse à l'automne notamment pendant les intercultures,CONSIDÉRANT l'efficacité des couverts végétaux interculturaux pour limiter ces risques delixiviation pouvant polluer les ressources en eau, 173

CONSIDÉRANT les orages de grêle survenus dans le département au mois dejuin 2025,CONSIDÉRANT que ces aléas climatiques ont généré une chute importante des graines ausol qu'il convient de gérer avant la prochaine campagne culturale nécessitant ainsi desassouplissements réglementaires sans qu'il y ait remise en cause de l'efficacité des couvertsinterculturaux,CONSIDÉRANT que l'épisode de grêle a eu lieu en fin de cycle cultural et que l'azoteapporté a ainsi pu être correctement absorbé par la plante,CONSIDÉRANT que l'article R.211-81-5 du Code de l'environnement permet, dans les cas desituations exceptionnelles, en particulier climatiques, de déroger temporairement àcertaines mesures des programmes d'actions nitrates,SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTEARTICLE 1er: Gestion de l'interculture entre la récolte du colza et I'implantation d'unecéréale d'hiver pour les parcelles grêléesPour les parcelles emblavées en colza sur la campagne culturale 2024-2025 ayant subid'importants dégâts liés à la grêle du mois de juin 2025 et qui seront implantées en céréalesd'hiver pour la campagne culturale 2025-2026, un travail du sol est autorisé dès la fin de lapériode de maintien obligatoire des repousses de 1 mois, sans attendre la date pivot du 20août inscrite dans le programme d'actions régional nitrates.Cette dérogation doit être justifiée par la nécessité d'épuiser le stock de graines de colzaprésent dans le sol avant l'implantation de la culture de céréale d'hiver, notamment par laméthode des faux-semis.Pour les seules parcelles entrant dans le champ de cette présente dérogation, l'obligation demaintien des repousses pendant 6 semaines en cas de chute de rendement de plus de 10quintaux par rapport au rendement prévisionnel ne s'applique pas.Cette dérogation doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la DDT enremplissant le formulaire internet sous Démarches-Simplifiées. La déclaration devra étreaccompagnée de tous les éléments justifiant I'impact de la gréle (justificatif de l'assurance,photographies, ...).Les travaux du sol devront être consignés dans le cahier d'enregistrement des pratiques quisera tenu à disposition de l'administration en cas de contrôle.
ARTICLE 2 : Publication et applicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir ainsi que sur le site internet des services de l'État en Eure-et-Loir.Il sera applicable le lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifset jusqu'au 31 décembre 2025.
2/3

ARTICLE 3:
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à CHARTRES, le 2 3 JUIL. 2025
Hervé JONATHAN
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 421-1du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :- recours gracieux auprès du Préfet du département d'Eure-et-Loir;- ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux est exercé un recours administratif, le recours contentieux estinterrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
3/3