PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°202
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / Service offre médico-sociale
- ARS GRANDEST - DT de l'Aube - Arrêté modificatif du 20 novembre
2025 fixant la liste des personnes qualifiées (2 pages) Page 3
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
- DTPJJ-SIE-2025330-0001 - Arrêté tarification SIE Exercice 2025 (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- Arrêté du 24 novembre 2025 portant l'agrément de la Société
BOULAY TEDDY pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif n° d'agrément : 2025 N EI 010 0028 (6
pages) Page 10
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Agence régionale de santé
ARS GRANDEST - DT de l'Aube - Arrêté
modificatif du 20 novembre 2025 fixant la liste
des personnes qualifiées
recueil n°202 3
= eyrot UE À IP : a age un | U £zm vn ee. Liberté + Egalité + Fraternitéoenen Grandes REPUBLIQUE FRANÇAISE en ChampagneLE DEPARTEMENTDélégation territoriale de l'Aube Préfecture de l'Aube UEDirection Départementale de l'emploi, du Pôle des Solidaritéstravail, des solidarités et de la Protection desPopulations
ARRETE MODIFIANT l'arrêté du 3 septembre 2025 fixant la liste des personnes qualifiées 2025-2028pour l'application de l'article L. 311-5 du code de l'Action sociale et des FamillesARS N°2025-3995PREFECTURE N°DTARS-OMS-2025-295-002POLE DES SOLIDARITÉS N°2025-2802
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST,LE PREFET DE L'AUBE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBEVu le livre III de la partie législative et de la partie règlementaire du Code de l'action sociale et des familles(CASF) et notamment leur titre | respectif ;Vu l'article L 311-5 du code de l'Action sociale et des familles relatif à la désignation de personnesqualifiées à faire valoir les droits de toute personne prise en charge dans un établissement ou un servicesocial ou médico-social ;Vu les articles R 311-1 et R 311-2 du code de l'Action sociale et des familles relatifs aux modalitésd'intervention de la personne qualifiée ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est ;VU l'arrêté ARS n°2022-2813, Préfecture de l'Aube n°ARS-DTARS-OMS-2022165-0001 et POLE DESSOLIDARITES n°2022-4934 du 01 juillet 2022 fixant la liste des personnes qualifiées pour une durée de3 ans ;VU l'arrêté ARS n°2025-2699, Préfecture N°DTARS-OMS-2025159-001, Pôle des Solidariés n°2025-3360 du 03/09/2025 fixant la liste des personnes qualifiées pour la période 2025-2028 ;VU l'avis favorable du Conseil départemental pour la nomination de Monsieur PASCAL Andrieux etMonsieur Thierry HAUDRECHY en tant que personnes qualifiées ;CONSIDERANT qu'il convient de modifier l'article 2 de l'arrêté du 3 septembre 2025 suite à la nominationde deux nouvelles personnes qualifiées ;Sur proposition de Madame la Directrice par intérim de la délégation Territoriale de l'Aube, ARS GrandEst ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, dessolidarités et de la Protection des Populations ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de l'Aube 7
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ARRETENT
Article 1°° : Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-socialsitué dans le départementde l'Aube ou son représentant légal peut faireappel,en vue del'aiderà fairevaloir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie à l'article 2.Article 2 : La liste des personnes qualifiées prévue à l'article L 311-5 du Code de l'Action Sociale etdes Familles est composée, pour le département de l'Aube, des personnes suivantes :Personnes âgées - personnes en situation de handicap :& Madame Annick GRIMONT1, rue Louis Blanc10800 SAINT JULIEN LES VILLASGrimont.a27@amail.com
Enfance :& Monsieur Pascal ANDRIEUX58 rue Louis Blanc10300 SAINTE SAVINEpcl.adx@gmail.com& Monsieur Thierry HAUDRECHYLe Long du bois10260 MONTCEAUX LES VAUDESthierryhaudrechy1 (@gmail.com
Social :% Madame Colette GINET91, rue Lamartine10300 SAINTE SAVINEcolette.ginet@qmail.com
Article 3 : Le présent arrêté est fixé jusqu'au 25 juillet 2028.
Article 4: Les personnes nommées s'engagent à ne pas instruire de dossier s'il existe un conflitd'intérêt potentiel avec l'usager ou l'établissement concerné.
Article 5 : La liste des personnes qualifiées sera transmise aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux qui devront en informer les personnes accueillies dans ces structures.
Article 6: Madame la directrice par intérim de la délégation territoriale de l'Aube, Monsieur leSecrétaire Général de la Préfecture de l'Aube et Monsieur le Directeur Général des Services duDépartement de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Grand Est et dudépartement de l'Aube.Troyes, le ={rice GénéraleSigné électron FeAgence ani an CHAR ESTLa Directrice GénéralChristelle RATIGNIER-CARBONNEILNancy le 20/11/20
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Le Préfet Le Présidentdu Conseil Départemental de l'Aubeed Philippe DALLEMAGNE2025.10.26 11:07:28 +0100Ref:9713293-14631359-1-D{? Signature numérique' — Le Président du Conseil Départementalde l'AubePascal COURTADE Philippe DALLEMAGNEPhitppe DALLEMAGNE
20/11/2025
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Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
DTPJJ-SIE-2025330-0001 - Arrêté tarification SIE
Exercice 2025
recueil n°202 6
d'
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EF | Direction InterrégionaleRÉFE De la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand EstP à T Direction Territoriale de la Protection JudiciaireDE L'AUBE Jeunesse de l'Aube, Haute-MarneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DTPJJ-SIE-2025330-0001Arrêté PréfectoralPortant fixation de la tarification, au titre de l'exercice 2025, du ServiceInvestigation Educative de l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance,de l'Adolescence et des Adultes
Le préfet de l'aubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;- l'article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissementset services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;les articles 375 et suivants du Code Civil ;le code de la justice pénale des mineurs ;l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées desfrais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements etservices accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés parl'autorité judiciaire ;le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet del'Aube ;l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;l'arrêté du 19 décembre 2011 portant régularisation et l'autorisation de création du serviced'enquêtes sociales et évolution en un service d'investigation éducative du service S.LE.S.E.Agéré par L'AASEA ;
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l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 habilitant le service d'investigation éducativeS.LE.S.E.A géré par L'AASEA ;l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 renouvelant l'habilitation du service d'investigationéducative S.I.E.S.E.A géré par L'AASEA ;les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, parl'association gestionnaire AASEA pour le service mentionné à l'article 1er du présent arrêté ;les propositions budgétaires transmises en date du 24 septembre 2025 par courrier de laDirectrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est :la convention de versement des prix de mesures sous la forme d'un paiement au 12° du Serviced'investigation éducative de Troyes du 15 octobre 2025 ;Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse duGrand-Est et par délégation Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la JeunesseAube Haute-Marne ; ARRÊTEArticle 1° :Pour l'exercice budgétaire 2025, les charges et produits prévisionnelles du service d'investigationéducative, sis à Rosières géré par l'A.A.S.E. A, sont autorisées comme suit :. Montants Total enGroupes fonctionnels en Euros EurosGroupe| : 8 967Dépenses afférentes à l'exploitation couranteun Groupe II :D Dépenses afférentes au personnel 155 641G 213 870,34< Groupe Ill :Oo Dépenses afférentes a la structure 31 285Resultat Antérieur Déficitaire 17 977,34Groupe |:Produits de la tarification 213 267,34u) Groupe II : :s Autres produits relatifs à l'exploitationxe) 213 870,34© Groupe lil :Qo Produits financiers et produits non 603encaissables| Résultat Antérieur Excédentaire -| |
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Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de la mesure applicable au Service d'investigation éducative sisà Rosières géré par l'A.A S.E.A. est de 3 385,20 euros.Article 3:Le tarif mentionné a l'article 2 est calculé en n'intégrant aucun résultat déficitaire ou excédentaire ;Article 4:Conformémentà l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles,le présent arrêté est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concemé :Article5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Nancydans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, àcompterde sa notification
Article6 :Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est et Madamela Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aube Haute-Marne sont chargés,chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes, le2 6 NOV. 2025Le Préfet,PrPascal COURTADE
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Direction départementale des territoires
Arrêté du 24 novembre 2025 portant l'agrément
de la Société BOULAY TEDDY pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement
non collectif n° d'agrément : 2025 N EI 010 0028
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ExPREFET Direction départementale desDE L'AUBE — .territoires de l'AubeLibertéEgalitéFraternité
LoisARRETE n° DDT- SEB/PREMA=223 - 000 ÀPORTANT L'AGREMENT DE LA SOCIÉTÉ BOULAY TEDDY POUR LA RÉALISATION DESVIDANGES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFN° d'agrément : 2025 N EI 010 0028Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211- 25 à R. 211-45 et R. 214-5;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224- 8 ;VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331- 1-1;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues surles sols agricoles ;VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Christophe CHOLLEY, Directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet de signer,au nom de Monsieur le Préfet de l'Aube, des actes découlant de ses attributions et compétences, etnotamment son article 2 ;VU l'arrêté n° DDT-DIR-2025-251-001 du 8 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matièregénérale aux agents placés sous l'autorité de Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY Directeurdépartemental des territoires de l'Aube ;VU le récépissé de déclaration pour l'exercice de transport de déchets non dangereux ;VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma départementald'élimination des matières de vidange ;VU la demande d'agrément reçue le 17 novembre 2025 présentée par la société BOULAY TEDDY;CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé a été délivré par le demandeur ;
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CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matiéres pourlaquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires.ARRETE :Article 1 : Bénéficiaire de l'agrémentBOULAY TEDDYNuméro SIRET : 513 035 295 00023 Représentée par Monsieur Teddy BOULAYDomicilié à l'adresse suivante: Vaujurennes4 chemin Messe10160 PAISY-COSDONArticle 2 : Objet de l'agrément de la société :La société BOULAY TEDDY représentée par Monsieur Teddy BOULAY est agréée pour réaliser lesvidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'éliminationdes matières extraites dans les départements de l'AUBE (10) et de l'YONNE (89).La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 000 m°par an quipourra être dépotée selon la répartition suivante :- dépotage dans les Stations de Traitement des Eaux Usées de la Communauté de CommunesdeTroyes - Barberey-Saint-Sulpice (10600) conformément à la convention signée le 1 octobre 2025 pour50 m*/jour au maximum ;Article 3 : Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidangeen trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre2009 susvisé.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, lebénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par lepropriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceuxconservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par lestrois parties.
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Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le1" avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima:- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matiéres correspondantes ;- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination en distinguant les Stationsde Traitement des Eaux Usées et les filières alternatives;- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité maximum de matières de vidange livrable annuellementpar le bénéficiaire de l'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivides matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activité. Ce document est tenu en permanence à ladisposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilansannuels est de dix années.Article 4 : Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et du respect de ses obligationsau titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuventêtre inopinées.Article 5 : Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières devidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès dupréfet une modification des conditions de son agrément. |Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 8 : Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dixans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmiseau service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrémentinitial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées àl'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'ànotification de la décision préfectorale de renouvellement.
Préfecture de | Aube - 4, rue FIerre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www, aube.gouv. fr Page 3/5
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Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément dans les cas prévusconformément à l'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligationsdans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir laquantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, enparticulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de I'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller àce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminerconformément à la réglementation. :Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six moissuivant la notification de la décision de retrait.Article 10 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département del'AUBE.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de PAISY-COSDON (10), pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Une liste des entreprises agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.Article 11 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de l'AUBE, le Directeur départemental des territoires, lemaire de la commune de PAISY-COSDON (10) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.A Troyes, le 24 novembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,Par subdélégation, le chef du service Eau et Biodiversité
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr Page 4/5
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Voies et délais de recoursDans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :¢ soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025 TROYESCedex ;+ soit un recours hiérarchique adressé à Madame le Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS ;Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE)Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délaicommence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
nde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr Page 5/5
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