PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-209
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et
environnement marin
R02-2025-06-11-00002 - Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur DELPHA
André et Madame SELLIN Cathy, pour la mise en place d'un dispositif de
mouillage sur le littoral de la commune des Trois-ilets (10 pages) Page 3
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-06-11-00002
Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur DELPHA André et Madame
SELLIN Cathy, pour la mise en place d'un
dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-11-00002 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime au profit de Monsieur DELPHA André et Madame SELLIN Cathy, pour la mise en place d'un dispositif de
mouillage sur le littoral de la commune des Trois-ilets
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrété N°R02-2025-06-11-00002portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Madame SELLIN Cathy et de Monsieur DELPHA André, pour la mise en place d'un
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dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des TROIS-ILETSLE PRÉFETle code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique ;l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté R02-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 14 mars 2025 par Madame SELLIN Cathy Monsieur DELPHA André ;l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 12 mai 2025 ;l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en
' Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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domaine public maritime au profit de Monsieur DELPHA André et Madame SELLIN Cathy, pour la mise en place d'un dispositif de
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date du 12 mai 2025 ;VU l'avis du maire des Trois-llets en date du 04 juin 2025 ;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du23 avril 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 22 avril 2025 ;VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireMadame SELLIN Cathy et Monsieur DELPHA André, domiciliés à la Capitainerie de laPointe du Bout 97229 Trois-llets sont autorisés à mettre en place un corps-mort sur leplan d'eau de la commune des Trois-llets pour amarrer leur navire dénommé CORAILimmatriculé AJ F20634, conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont :
Latitude Longitude14°32.508°N 61°04.077°0
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatifen annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de maniere durable (peinture nontoxique) :
29 LL30 06
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation» Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
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e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e 1l est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, aprés mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, délivrée par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 150 € (Cent cinquante euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception estdue à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement etd'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue duchemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptiblede révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcuf, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
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ARTICLE 71 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractere personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- |es données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel du bénéficiaire sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, lebénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.II peut exercer ses droits en contactant la boifte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptiblesde s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
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ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le__ 11 JUIN 2025Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e ... Madame SELLIN Cathy et Monsieur DELPHA André, bénéficiairese ... Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :e ... Monsieur le Sous-préfet du MarinM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en merMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire des Trois-llets
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
' Cosse-tube Cosse-tube
Bouée de mouillage Bouée de moulllage
Câble mixte Câble mixte
Flotteur intermédiaire Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Blocde roche (Andésite) » Serre-câble
Vis à sable
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