HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2026-045
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-03-00001 - AIP modification des statuts de la
CC SERRE-PONCON VAL D'AVANCE (8 pages) Page 4
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-30-00004 - Modification bureaux de vote -
communes de Tallard et Valserres (2 pages) Page 13
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00033 - AP conjoint désignant les
personnes qualifiées pour le respect des droits des usagers (3 pages) Page 16
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00009 - AP Grand froid période hivernale
2025 2026 (2 pages) Page 20
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00018 - AP-SCOP-AUBERGE DE LA TOUR (2
pages) Page 23
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00015 - AP-SCOP-EURECAT (2 pages) Page 26
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00012 - AP-SCOP-LA JUNCHA (2 pages) Page 29
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-10-00001 - AP-SCOP-OZE ENTREPRISE (2 pages) Page 32
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00014 - AP-SCOP-SAE MATERIEL (2 pages) Page 35
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00013 - AP-SCOP-SCOP SUDATI BRIANCON
(2 pages) Page 38
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00002 - AP 2026 renouv AE ZIG-ZAG AV
CDT DUMONT GAP (2 pages) Page 41
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-04-00001 - AP autorisant mise en place
système déclaratif dommage de loups sur troupeaux ovins caprins
saison 2026 (2 pages) Page 44
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-11-00002 - Extrait barème CNI barème I
première partie (2 pages) Page 47
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00003 - renouvellement agrément Zig zag
Veynes (2 pages) Page 50
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00009 - Définition du parcours « No-Kill
» temporaire de pêche à la mouche y compris à la
nymphe et aux
leurres artificiels « sans ardillon » dans le département des
Hautes-Alpes sur la période
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
(2 pages) Page 53
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-02-00001 - Arrêté autorisant le
défrichement de bois de particuliers pour la construction d'un
bâtiment agricole, commune de Manteyer. Bénéficiaire : ALBRAND
Jérôme (6 pages) Page 56
2
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00001 - Arrêté autorisant le
défrichement de bois de particuliers pour la construction d'une
maison individuelle. Commune de Risoul. Bénéficiaire : Régis
SIMOND (5 pages) Page 63
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00008 - Arrêté portant des prescriptions
complémentaires relatives à l'exploitation de la prise d'eau dans
le torrent de la Béoux sur la commune de Montmaur pour l'ASA de la
Béoux et au suivi de la nappe du Petit Buëch (4 pages) Page 69
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00019 - Autorisation annuelle pour SCOP
GAY Environnement de pêches électriques pour inventaires piscicoles et
pêche de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des
Hautes-Alpes pour 2026.
(4 pages) Page 74
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00006 - Définissant la pêche du
Black-Bass en « No Kill » dans le département des HautesAlpes pour la
période 2026-2030 (2 pages) Page 79
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00007 - Définition des parcours de
Pêche à la carpe à toute heure dans le département
des
Hautes-Alpes pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31
décembre 2030 (3 pages) Page 82
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00010 - Définition des parcours de
pêche à la mouche en « No Kill » pour la période allant du
1er
janvier 2026 au 31 décembre 2030 (3 pages) Page 86
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00008 - Définition des réserves de
pêche dans le département des Hautes-Alpes
pour la période
2026-2030 (7 pages) Page 90
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-11-00004 - AP CLE modificatif (3 pages) Page 98
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00005 - AP autorisant 3 caméras
piétons PM Embrun 090226 (2 pages) Page 102
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00006 - Arrêté portant programmation
plurianuelle PJJ (4 pages) Page 105
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00004 - Arrêté portant prorogation de
l'agrément de l'Union Départementale des Premiers Secours des
Hautes-Alpes (UDPS 05) pour les formations aux premiers secours (1 page) Page 110
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'un spectacle aérien d'aéronefs (SAPA "vol de drones en
essaim") le mardi 17 février 2026 sur la commune de Montgenèvre (6
pages) Page 112
3
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-03-00001
AIP modification des statuts de la CC
SERRE-PONCON VAL D'AVANCE
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-03-00001 - AIP modification des statuts de la CC
SERRE-PONCON VAL D'AVANCE 4
|PREFET . Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Collectivités Locales et des ÉlectionsDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDES ALPES- Bureau des Collectivités Territoriales et des ÉlectionsDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgaliréFraternité
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° duObjet : Modification des statuts de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance
Le préfet des Hautes-Alpes La préfète des Alpes de Haute-ProvenceChevalier de la légion d''honneurChevalier de l'ordre national du mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;l'arrêté interpréfectoral n° 05-2016-10-28-002 du 28 octobre 2016 portant création de lacommunauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance par fusion des communautés decommunes du Pays de Serre-Ponçon et de la Vallée de l'Avance au 1er janvier 2017;l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-02-00001 du 2 octobre 2024 modifiant les statuts de lacommunauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance ;les délibérations concordantes de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance du21 octobre 2025 et des communes d'Avançon (7/11/2025), La Bâtie-Neuve (28/11/2025), LaBâtie-Vieille (7/11/2025), Bréziers (29/11/2025), Espinasses (24/11/2025), Montgardin (17/12/2025),Piégut (20/11/2025), Rambaud (12/12/2025), Remollon (12/11/2025), la Rochette (12/12/2025),Rousset-Serre-Ponçon (17/11/2025), Saint-Etienne-le-Laus (14/11/2025), Théus (1/12/2025),Venterol (3/11/2025) ;
CONSIDERANT que les communes de Rochebrune et Valserres n'ont pas délibéré dans le délai de troismois à compter de la notification de la délibération de la communauté de communes Serre-Ponçon Vald'Avance, et que leur décision est réputée favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP CedexTel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
05-2026-02-03-000013 février 2026
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-03-00001 - AIP modification des statuts de la CC
SERRE-PONCON VAL D'AVANCE 5
ARRETE
Article 1: Il est proposé de modifier les statuts de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Vald'Avance comme suit :- Article 1er : ConstitutionIl est pris en compte la nouvelle dénomination de la commune de Rousset-Serre-Ponçon.- Article 2 : Siegell est supprimé la référence à une antenne annexe de la collectivité située sur la commune d'Espinasses(05190).- Article 4 : Les compétencesDans le bloc Ill, intitulé « Autres compétences facultatives », il convient de modifier le paragraphe 1comme suit :1° - Compétences eau potablew La production pour les captages dont le débit est supérieur à 501/s et le transport dès lors qu'ils'effectue sur un réseau d'adduction de plus de 30 km. L'exercice de cette compétence se caractérisepar l'entretien, la gestion et l'extension du réseau communautaire d'alimentation en eau potable descaptages ou des sources répondant à ces critères jusqu'à l'entrée des réservoirs communaux. Sontconcernées dans ces conditions, les communes d'Avançon, Jarjayes, Montgardin, Rambaud et Saint-Etienne-Le-Laus.a Au titre de l'article L5211-17-2 du CGCT, la production, le transport, le stockage et la distributionpour les communes de Bréziers, La Bâtie-Neuve, La Bâtie-Vieille, Rochebrune (hormis le hameau deGréoliers dont la gestion incombe au SIVU de Chaussetives) et Valserres
Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance sontrédigés tels que joints en annexe au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-02-00001 du 2 octobre 2024 est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le président de la communautéde communes Serre-Ponçon Val d'Avance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes La préfète des Alpes de Haute-Provencesl© sup | Pour la Préfète ©ee . le Sedrétair
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site « www.telerecours.fr »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-03-00001 - AIP modification des statuts de la CC
SERRE-PONCON VAL D'AVANCE 6
Communauté de Cammunes
Serre-PonconVal d'Avance
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DECOMMUNES SERRE-PONCON VAL D'AVANCE
Approuvés par délibération n° 2025-7-12 du 21 octobre 2025
ARTICLE 1 — CONSTITUTIONIl est créé, à compter du 1* janvier 2017, en tant que nouvelle personne morale,une communauté de communes dénommée « Communauté de Communes Serre-Poncon Val d'Avance » désignée par les initiales CCSPVA.La CCSPVA est composée des communes suivantes :Avançon, La Bâtie-Neuve, La Bâtie-Vieille, Bréziers, Espinasses,Montgardin, Piégut (04), Rambaud, Remollon, Rochebrune, La Rochette,Rousset-Serre-Ponçon, Saint Etienne-Le-Laus, Théus, Valserres et Venterol(04).
ARTICLE 2 - SIEGELe siège de la communauté de communes Serre-Pongon Val d'Avance est fixé au:33, rue de la Lauzière — 05230 LA BATIE-NEUVE.
ARTICLE 3 —- DURÉELa Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance est constituée pour unedurée illimitée.
Page 1 sur 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-03-00001 - AIP modification des statuts de la CC
SERRE-PONCON VAL D'AVANCE 7
ARTICLE 4 - LES COMPETENCES
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES (telles qu'elles sont définies par l'articleL.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales) :La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communesmembres, les compétences suivantes :1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur=" Schéma de Cohérence Territoriale : pour l'exercice de cette compétence ;la Communauté de communes adhère au Syndicat Mixte du Schéma deCohérence Territoriale de l'Aire Gapengaise.» Développement numérique du territoire : études, gestion, animation deprogrammes relatifs aux technologies de l'information et de lacommunication intéressant l'ensemble des communes de la communauté,dont le système d'information géographique (SIG).2°- Actions de développement économique dans les conditions prévues àl'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien auxactivités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,dont la création d'offices de tourisme= Coordination des actions de valorisation, de développement touristique etsoutien à des projets touristiques d'intérét communautaire. Pour l'exercicede cette compétence la Communauté de communes adhère au SyndicatMixte d'Aménagement et de Développement de Serre-Ponçon(S.M.A.D.E.S.E.P.).=» Création, entretien et gestion des zones d'activités touristiques d'intérêtcommunautaire.= Conduite et suivi de programmes de développement local : PaysGapengais, Leader, Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et leCommerce (FISAC).3°- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage4°- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés5°- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement= L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.« L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.Page 2 sur 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-03-00001 - AIP modification des statuts de la CC
SERRE-PONCON VAL D'AVANCE 8
= La défense contre les inondations et contre la mer.« La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques etdes zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
II- COMPETENCES FACULTATIVES (telles qu'elles sont définies par l'articleL5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales)La communauté de communes exerce, par ailleurs, en lieu et place des communesmembres, pour la conduite d'action d'intérêt communautaire, les compétencessuivantes :1°- Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions demaîtrise de la demande d'énergie=» Développement des activités de pleine nature (APN) et plusparticulièrement par la création, l'aménagement, l'entretien, la mise enréseau des itinéraires de randonnée d'intérêt communautaire sur l'ensembledu périmètre de la communauté de communes. Le réseau d'itinéraire derandonnée d'intérêt communautaire participe à la mise en valeur et laprotection de l'environnement grâce aux supports d'informations présentssur les parcours et le passage des itinéraires sur des sites à fortes valeursenvironnementales (Site Natura 2000, Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique,Faunistique et Floristique, Zone Importante pour la Conservation desOiseaux). Ces itinéraires constituent ainsi l'outil de valorisationenvironnementale du territoire intercommunal. Une communication adaptéeet orientée sur la préservation de l'environnement accompagne ainsichaque itinéraire de randonnée.« Développement des énergies renouvelables sur le territoire intercommunalpar la mise en œuvre d'actions d'intérét communautaire et notamment laconduite d'études et d'opérations de valorisation des énergiesrenouvelables ainsi que la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation etl'exploitation de ces installations de production d'énergie.2°- Action sociale d'intérêt communautaire= Action sociale d'intérêt communautaire en faveur des personnes âgéeset/ou dépendantes et de l'enfance.= Mise en œuvre, développement et coordination de toutes actions d'intérêtcommunautaire en direction de la jeunesse et de tout autre dispositifcontractuel ou non.= Gestion et développement d'une maison de santé.» Animation, coordination du Conseil Intercommunal de Sécurité et dePrévention de la Délinquance au titre de la prévention de la délinquance.3°- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifsd'intérêt communautaire
Page 3 sur 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-03-00001 - AIP modification des statuts de la CC
SERRE-PONCON VAL D'AVANCE 9
4°- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérét communautaire5°. Assainissement6°- Création et gestion d'un espace France Services et définition desobligations de service public y afférentes
III - AUTRES COMPETENCES FACULTATIVES1°- Compétence eau potable« La production pour les captages dont le débit est supérieur a 501/s et letransport dés lors qu'il s'effectue sur un réseau d'adduction de plus de 30km. L'exercice de cette compétence se caractérise par l'entretien, la gestionet l'extension du réseau communautaire d'alimentation en eau potable descaptages ou des sources répondant à ces critères jusqu'à l'entrée desréservoirs communaux. Sont concernées dans ces conditions, les communesd'Avangon, Jarjayes, Montgardin, Rambaud et Saint Etienne-Le-Laus.# Au titre de l'article L5211-17-2 du CGCT, la production, le transport, lestockage et la distribution pour les communes de Bréziers, La Batie-Neuve,La Batie-Vieille, Rochebrune (hormis le hameau de Gréoliers dont la gestionincombe au SIVU de Chaussetives)et Valserres.2°- Participation au service départemental d'incendie et de secours pour LaBatie-Neuve et Espinasses3°- Concours technique et administratif aux communes membresconformément aux dispositions de l'article L5211-4-1 du CGCT: instruction|du droit des sols, réalisation et gestion des marchés publics4°. Maîtrise d'ouvrage déléguée pour des opérations communales (concoursadministratif, technique et financier) par voie de mandat : missions d'étudesou de travaux pouvant être réalisés par la communauté de communes pour lecompte de tiers non dessaisis de la compétence5°. Assistance aux communes et associations dans les domaines culturels etartistiques, sportifs et de loisirs, environnementaux pour les actions d'intérêtcommunautaire6°- Actions de rénovation, mise en valeur, entretien du petit patrimoine bâtinon classé à caractère historique, religieux, usuel, sur proposition descommunes et selon un programme annuel adopté par délibération du conseilcommunautaire |1°- Mise à disposition des communes du matériel et équipementcommunautaire conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 duCode Général des Collectivités territoriales
Page 4 sur 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-03-00001 - AIP modification des statuts de la CC
SERRE-PONCON VAL D'AVANCE 10
8°- La Communauté de Communes Serre-Pongon Val d'Avance se dote de lacompétence « mobilité » au sens des articles L1231-1 et suivants du code destransportsCette compétence permet l'organisation, le financement et la participation acertains ou a tous les services suivants :" Transport public régulier de personnes# Transport public à la demande de personnes= Transport scolaire=" Mobilité active= Mobilité partagéen Mobilité solidaireLa CCSPVA se réserve le droit de mettre en place une partie ou la totalité desservices mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERE, FISCALES ET BUDGETAIRESLes fonctions de comptable de la CCSPVA sont assurées par le comptable ducentre de finances publiques de Gap.Pour couvrir les dépenses liées a l'exercice de ses compétences, la CCSPVAdispose des ressources suivantes := Produit de sa fiscalité propre correspondant au produit des quatre taxesdirectes locales dont les taux sont fixés annuellement par le conseilcommunautaire (fiscalité additionnelle) ;=» Subventions et concours financiers de l'Union Européenne, de l'Etat, de laRégion et du Département ;=" Revenus des biens meubles et immeubles de la CCSPVA ;= Produit des dons et legs ;= Produit des taxes, redevances, contributions et participations correspondantaux services assurés ;=» Produit des emprunts.
Page 5 sur 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-03-00001 - AIP modification des statuts de la CC
SERRE-PONCON VAL D'AVANCE 11
j- : À a ote at vai 4 Le 3 M Tu' 7 4 ., : r + FL 7— ww"© is!
F a f *
: aFE 41: "1
. Fu
oo
=
- h
* * a7 " ' er a -
. - +"a CS |
al = * 7 _ s , y
= L s . ; % ee F7 i - ayer
a : . a _ 1 .* aS " Tt «*4 A ae& À 2
= + Ts . pu = '| . . - . D = a 3 i -- ie €1" * 35) Ff : Tt at L 5 i ] Li 111€ 7
ss e ~~ - PI " =f. ss. . + = , refe ur | toc i stu wisë 7 -_ TR +) 4 pt, Naps "f+
«
L ' * LE JE 7 eo! « Eb CG
4 L4 a : ee os td & oan= E =,+ : ——faa [ 7 L - 58 akth- À L > hal= L + '
= "4 Pi : peus
| ba css = 2m ?" x ; = F' L *{L' 2 El 7
LA"sl. y = = . 4 taht "ic+, = +7 > se La
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-03-00001 - AIP modification des statuts de la CC
SERRE-PONCON VAL D'AVANCE 12
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-30-00004
Modification bureaux de vote - communes de
Tallard et Valserres
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-30-00004 - Modification bureaux de vote - communes de
Tallard et Valserres 13
E J Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,PRÉFET Bureau des collectivités locales et des électionsDES HAUTES-ALPES |Liberté Gap, le 3 0 JAN. 2026ÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL N°05-2026-01- 36 (où
Objet : Modification de la répartition des bureaux de votedans certaines communes du département des Hautes-AlpesLe préfet des Hautes-Alpes
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;VU le décret n° 2014-193 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département desHautes-Alpes ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU la circulaire n° NOR/INTA 2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérationsélectorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-22-00005 du 22 août 2025 portant répartition des bureaux devote dans les communes du département des Hautes-Alpes ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser la répartition des bureaux de vote à la suite desmodifications signalées dans le département des Hautes Alpes ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1:Les emplacements des bureaux de vote des communes concernées sont fixés comme suit :¢ Tallard, 2 bureaux de vote : Groupe scolaire Saint-Exupéry - 1, rue de Ségrier 05130 TALLARD° Valserres : Ecole de Valserres — 71 B Grand'rue 05130 VALSERRES
Article 2:Le reste de l'arrêté n° 05-2025-08-22-00005 du 22 août 2025 est sans changement.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-30-00004 - Modification bureaux de vote - communes de
Tallard et Valserres 14
Article 3:Tels qu'ils sont fixés par le présent arrêté, les bureaux de vote serviront pour toute élection ayant lieu apartir du 1° février 2026.
Article4 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et les maires des communes de Tallard et deValserres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché par chacun des maires.
Le préfet,
Peur le préfet et par délégationLe secrétairegénéral de la préfecturedes Hautes-Alpes
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-30-00004 - Modification bureaux de vote - communes de
Tallard et Valserres 15
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-25-00033
AP conjoint désignant les personnes qualifiées
pour le respect des droits des usagers
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-25-00033 - AP conjoint désignant les personnes qualifiées pour le respect des droits des usagers 16
AV- 7
ww,=f DRE Régionale a Sante È Liberté » Égaitté ° Fraternité Hautes -A| Gs
LE DIRECTEUR GENERAL LE PREFET DES HAUTES-ALPES LE PRESIDENT DUDE L'AGENCE REGIONALE DEPARTEMENT DESDE SANTE PACA HAUTES-ALPES
Arrêté préfectoral n°Arrêté conjoint portant désignation des personnes qualifiées pour le respect des droitsdes personnes prises en charge dans un établissement ou service social ou médico-socialdans le département des Hautes-AlpesVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.3121, L.311-5, R.311-1et R.311-2 ;Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN enqualité de Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur;Vu le décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnéea l'article L.311-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfetdes Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022 :Vu la délégation de signature de madame Christel-Aurore MACHADO en tant queDirectrice départementale de la délégation départementale des Hautes-Alpes de |'ARSPACA de en date du 18juillet 2024 ;Vu la demande de monsieur Jean-Loup CARTIER en date du 19 septembre 2024 ;Considérant que toute personne prise en charge en établissement social ou médico-social,ou son représentant légal, peut, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, faire appel à lapersonne qualifiée nommée dans le présent arrêté :Sur proposition conjointe du Directeur général l'Agence Régionale de Santé PACA de laDirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations et du Président du Département des Hautes-Alpes ;
ar<
• > Agence ffiéginnalB de Sa nté
Prove nce-AlpBS
Cute d'Azur
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE PACA
IMMrU • Éytu* • i^MmuW
aÉFUBUQPB FRANCAB»
LE PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Houtes-Alpes
ie dèpartemenl
LE PRESIDENT DU
DEPARTEMENT DES
HAUTES-ALPES
Arrêté préfectoral n
0
Arrêté conjoint portant désignation des personnes qualifiées pour le respect des droits
des personnes prises en charge dans un établissement ou service social ou médico-social
dans le département des hiautes-Alpes
Vu le Code de faction sociale et des familles, notamment ses articles L.312.1, L.311-5, R.311-1
et R.311-2 ;
Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en
qualité de Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Vu le décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée
à l'article L.311-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet
des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
Vu la délégation de signature de madame Christel-Aurore MACHADO en tant que
Directrice départementale de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARSPACA de en date du 18 juillet 2024 ;
Vu la demande de monsieur Jean-Loup CARTIER en date du 19 septembre 2024 ;
Considérant que toute personne prise en charge en établissement social ou médico-social,ou son représentant légal, peut, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, faire appel à lapersonne qualifiée nommée dans le présent arrêté ;
;;
Sur proposition conjointe du Directeur général l'Agence Régionale de Santé PACA de la
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations et du Président du Département des h-lautes-Alpes ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-25-00033 - AP conjoint désignant les personnes qualifiées pour le respect des droits des usagers 17
ARRETE:Article 1: est nommé en qualité de personne qualifiée dars le département des Hautes-Alpes pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction a compter dela notification du présent arrêté :
Monsieur Jean-Loup CARTIERTéléphone : 06 86 99 10 46Mail : jeanloupcartier@me.com
Article 2 : Les modalités d'exercice des missions de la personne qualifiée sont prévues auxarticles L.311-5 et R.3111 du Code de l'action sociale et des familles.Article 3: Les personnes qualifiées ne peuvent connaître des affaires concernant lesétablissements et services gérés par l'association ou la structure auxquelles elles peuventêtre rattachées. De même, elles ne peuvent connaître des affaires relevant desétablissements ou services où elles ont exercé.Article 4 : En cas de nécessité et après échanges entre les parties concernées, le retrait dela personne qualifiée pourra être réalisé à sa demande à tout moment après un préavis dedeux mois, soit à l'initiative des autorités l'ayant désignées après un préavis d'un mois,notamment en cas de non-respect de l'obligation de discrétion ou de la conditiond'indépendance.Article 5 : Les missions de la personne qualifiée sont exercées à titre gratuit.Article 6 : La personne morale gestionnaire s'assure de la diffusion, par affichage dans sesétablissements et services, du présent arrêté auprès des usagers ou par tout autremodalités laissées à son appréciation. Le livret d'accueil prévu à l'article L.311-4 du Codede l'action sociale et des familles devra faire référence à cet arrêté.Article 7 : Les frais de déplacement, le cas échéant, pour l'exercice de leur mission,peuvent faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues à l'article R.311.2 duCode de l'action sociale et des familles. Le partage des frais entre le représentant de l'Etat,le Conseil départemental et l'Agence régionale de santé se fera de la manière suivante :- Lorsque l'intervention de la personne qualifiée concerne un service ou établissementrelevant du seul contrôle d'une des trois autorités, les frais sont exclusivement pris encharge par celle-ci;- Lorsque plusieurs autorités sont concernées, les frais sont partagés ;
•\:
,\
ARRÊTE:
Article 1 : est nommé en qualité de personne qualifiée dans le département des Hautes-
Alpes pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction à compter de
la notification du présent arrêté :
Monsieur Jean-Loup CARTIER
Telephone :068699-10 46
Mail : jeanlouDcartier@me.com
Article 2 : Les modalités d'exercice des missions de la personne qualifiée sont prévues aux
articles L.311-5 et R.311.1 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : Les personnes qualifiées ne peuvent connaître des affaires concernant les
établissements et services gérés par l'association ou la structure auxquelles elles peuvent
être rattachées. De même, elles ne peuvent connaître des affaires relevant des
établissements ou services où elles ont exercé.
Article 4 : En cas de nécessité et après échanges entre les parties concernées, le retrait de
la personne qualifiée pourra être réalisé à sa demande à tout moment après un préavis de
deux mois, soit à l'initiative des autorités l'ayant désignées après un préavis d'un mois,
notamment en cas de non-respect de l'obtigation de discrétion ou de la condition
d'indépendance.
Article 5 : Les missions de la personne qualifiée sont exercées à titre gratuit.
Article 6 : La personne morale gestionnaire s'assure de la diffusion, par affichage dans ses
établissements et services, du présent arrêté auprès des usagers ou par tout autre
modalités laissées à son appréciation. Le livret d'accueil prévu à l'article L.311-4 du Code
de l'action sociale et des familles devra faire référence à cet arrêté.
Article 7 : Les frais de déplacement, le cas échéant, pour l'exercice de leur mission,
peuvent faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues à l'article R.311.2 du
Code de l'action sociale et des familles. Le partage des frais entre le représentant de l'Etat,
le Conseil départemental et l'Agence régionale de santé se fera de la manière suivante :
Lorsque l'intervention de la personne qualifiée concerne un service ou établissement
relevant du seul contrôle d'une des trois autorités, les frais sont exclusivement pris en
charge par celle-ci;
Lorsque plusieurs autorités sont concernées, les frais sont partagés ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-25-00033 - AP conjoint désignant les personnes qualifiées pour le respect des droits des usagers 18
Les frais de timbre ou de téléphone peuvent faire l'objet d'un remboursement sur la basede justificatifs. Le remboursement de ces frais est pris en charge selon les cas énoncésprécédemment par l'Etat ou le Conseil Départemental.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publicationd'un recours gracieux devant les autorités compétentes ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'applicationinformatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé PACA, la DirectriceDépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationset le Président du Département des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Directeur général Le Préfet des Le Président du départementde l'Agence Régionale Hautes Alpes des Hautes Alpesde Santé PACA et pardélégation : | INS Segal a *La Directrice <= Jean-Marie BERNARDdépartementale desHautes Alpes
Christel-AuroreMACHADO
Les frais de timbre ou de téléphone peuvent faire l'objet d'un remboursement sur la base
de justificatifs. Le remboursement de ces frais est pris en charge selon tes cas énoncés
précédemment par l'Etat ou le Conseil Départemental.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication
d'un recours gracieux devant les autorités compétentes ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application
informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé PACA, la Directrice
Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
et le Président du Département des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Directeur général
de l'Agence Régionale
de Santé PACAet par
delegation :
La Directrice
départementale des
Hautes Alpes
Le Préfet des
h-lautes Alpes
Le Président du département
des Hautes Alpes
Jean-Marie BERNARD
Christel-Aurore
MACHADO
t
t
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-08-25-00033 - AP conjoint désignant les personnes qualifiées pour le respect des droits des usagers 19
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00009
AP Grand froid période hivernale 2025 2026
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-27-00009 - AP Grand froid période hivernale 2025 2026 20
ExPREFETDES HAUTES-ALPES
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populationsService des SolidaritésMission Protection des PersonnesLibertéÉgalitéFraternité
Gap, le 27 JAN, 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORALN°
relatif à l'approbation du plan départemental de préventionet de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froidpendant la période hivernale 2025-2026 dans les Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'action sociale et des familles notamment les articles L116-3,
VUVUVUVUVU
VUVU
VU
VU
L121-6-1, R121-2 à R121-12 et D.312-160;le Code général des cmectivités territoriales ;le Code de la sécurité sociale ;le Code de la santé publique ;le Code du travail;la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale ;la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article 34) ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;la circulaire DGAS/1A/LCE/2007/90 du 19 mars 2007 relative à la mise en œuvre d'un principe decontinuité dans la prise en charge des personnes sans abri;interministérielle n°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2023/157 dul'instructionla prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux29 novembre 2023 relativeàvagues de froid 2023-2024;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations5, rue des Silos — BP 16 002 - 05010 GAP Cedex — www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Servfce des Solidarités
Nission Protection des Personnes
Gap, le 2 7 JAN. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

relatif à l'approbation du plan départemental de prévention
et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid
pendant la période hivernale 2025-2026 dans les Hautes-Alpes
Le préfet des hlautes-Alpe;
VU le Code de l'action sociale et des familles notamment les articles L.116-3,
L.121-6-1, R.121-2 à R.121-12 et D.312-160 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de la santé publique;
VU le Codedu travail ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article 34) ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU la circulaire DGAS/1A/LCE/2007/90 du 19 mars 2007 relative à la mise en œuvre d'un principe de
continuité dans la prise en charge des personnes sans abri ;
VU l'instruction interministérielle n°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2023/157 du
29 novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux
vagues de froid 2023-2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
5, rue des Silos - BP 16 002 - 05010 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-27-00009 - AP Grand froid période hivernale 2025 2026 21
ARRETE
Article 1er: Le plan départemental.pour l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes sans abripendant la période hivernale 2025-2026 dans le département des Hautes-Alpes, annexé au présentarrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la directrice de cabinet, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la déléguéedépartementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA, Mesdames et Messieurs les Maires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
mt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations5, rue des Silos — BP 16 002 - 05010 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
ARRETE
Article 1er: Le plan départemental, pour l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes sans abri
pendant la période hivernale 2025-2026 dans le département des Hautes-Alpes, annexé au présent
arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la directrice de cabinet, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la déléguée
départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA, Mesdames et Messieurs les Maires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
.9 Préfet
Philîp^&AÎLBÎ
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
5, rue des Silos - BP 16 002 - 05010 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-27-00009 - AP Grand froid période hivernale 2025 2026 22
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00018
AP-SCOP-AUBERGE DE LA TOUR
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-05-00018 - AP-SCOP-AUBERGE DE LA TOUR 23
PREFETDES HAUTES-ALPES de I'Emploi, du Travail,Liberté . des Solidarités et de la Protection desEgalitéFraternité
Gap le 5 février 2026
Arrêté préfectoral n°05-2026Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de |production a la société à responsabilité limitée « AUBERGE DE LA TOUR », sise Le Village — 05140Saint-Pierre-D'Argençon.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières deproduction, et notamment son article 54;VU la loi n° 92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le nouveau code des marchés publics, et notammentles articles 53 et 91 dudit code ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de productionVU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compterdu 25 août 2025;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-17-00003 du 17 décembre 2025 portant délégation designature a Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPP) des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Magali BRETON aux Directeurs Départementaux Adjoints et aux chefs deservice de la DDETSPP des Hautes-Alpes;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production en datedu 3 février 2026.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-05-00018 - AP-SCOP-AUBERGE DE LA TOUR 24
ARRETE
Article ter : La société à responsabilité limitée « AUBERGE DE LA TOUR », sise Le Village — 05140Saint-Pierre-D'Argençon est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière deproduction ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales« S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ourèglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compterde la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte. |Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation,La cheffe du service « Emploi-Entreprises »Q<>Dalila RAIS .
Poem iting: Disons oasisols Teall Prés Mn Don Chey bd téso + Dantpohtinn cloe Prandteatinie roc Llsmiioe AlesLAF ECTIO# Veparlement He det LMPlos, du Th avai, des Solidut lfes ef de la PFOlOCHION des Fopulalions des F1oules-A fpes
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-05-00018 - AP-SCOP-AUBERGE DE LA TOUR 25
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00015
AP-SCOP-EURECAT
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-05-00015 - AP-SCOP-EURECAT 26
PREFETDES HAUTES-ALPES de l'Emploi, du Travail,alt des Solidarités et de la Protection desFraternité
Gap le 5 février 2026
Arrêté préfectoral n°05-2026Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière deproduction à la société à responsabilité limitée « EURECAT », sise 18 Bd de la Libération — Le Revol -05000 Gap.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières deproduction, et notamment son article 54;VU la loi n° 92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de productionVU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpesà compterdu 25 août 2025;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-17-00003 du 17 décembre 2025 portant délégation designature à Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPP) des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Magali BRETON aux Directeurs Départementaux Adjoints et aux chefs deservice de la DDETSPP des Hautes-Alpes;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en datedu 29 janvier 2026.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-05-00015 - AP-SCOP-EURECAT 27
ARRETE
Article 1er : La société a responsabilité limitée « EURECAT », sise 18 Bd de la Libération — Le Revol -05000 Gap est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production oude société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. »ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementairesrelatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compterde la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte. | :Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation,La cheffe du service « Emploi-Entreprises »
Dalila RAIS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-05-00015 - AP-SCOP-EURECAT 28
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00012
AP-SCOP-LA JUNCHA
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-05-00012 - AP-SCOP-LA JUNCHA 29
PREFETDES HAUTES-ALPES de l'Emploi, du Travail,fod des Solidarités et de la Protection desFraternité
Gap le 5 février 2026
Arrété préfectoral n°05-2026Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de= à la société à responsabilité limitée « LA JUNCHA », sise Lieu-Dit-La Garenne - 05260Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières deproduction, et notamment son article 54;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code :VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de productionVU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes--Alpesà compterdu 25 août 2025;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-17-00003 du 17 décembre 2025 portant délégation designature à Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPP) des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Magali BRETON aux Directeurs Departementaun Adjoints et aux chefs deservice de la DDETSPP des Hautes-Alpes;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en1 datedu 28 Jamsier 2026.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-05-00012 - AP-SCOP-LA JUNCHA 30
ARRETE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « LA JUNCHA », sise Lieu-Dit La Garenne - 05260Saint-Jean-Saint-Nicolas est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière deproduction ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales« S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ourèglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compterde la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation,La cheffe du service « Emploi-Entreprises »— A.ZL. ne""ûDalila RAIS = '
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-05-00012 - AP-SCOP-LA JUNCHA 31
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-10-00001
AP-SCOP-OZE ENTREPRISE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-10-00001 - AP-SCOP-OZE ENTREPRISE 32
PREFETDES HAUTES-ALPES : de l'Emploi, du Travail,Liberté des Solidarités et de la Protection desEgalitéFraternité
Gap le 10 février 2026
Arrêté préfectoral n°05-2026-Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière deproduction à la société par actions simplifiée « OZE ENTREPRISE », sise 440 route de Fonteniou -05260 Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Le préfet des Hautes-AlpesVU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières deproduction, et notamment son article 54; |VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de productionVU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compterdu 25 août 2025;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-17-00003 du 17 décembre 2025 portant délégation designature à Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPP) des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Magali BRETON aux Directeurs Départementaux Adjoints et aux chefs deservice de la DDETSPP des Hautes-Alpes;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en datedu 5 février 2026. . |
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-10-00001 - AP-SCOP-OZE ENTREPRISE 33
ARRETE
Article ter : La société par actions simplifiée « OZE ENTREPRISE », sise 440 route de Fonteniou -05260 Saint-Jean-Saint-Nicolas est habilitée a prendre l'appellation de société coopérative ouvrièrede production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales_« S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ourèglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compterde la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation,La cheffe du service « Emploi-Entreprises »a >Dalila RAIS'
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-10-00001 - AP-SCOP-OZE ENTREPRISE 34
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00014
AP-SCOP-SAE MATERIEL
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-05-00014 - AP-SCOP-SAE MATERIEL 35
PREFETDES HAUTES-ALPES de l'Emploi, du Travail,Liberté des Solidarités et de la Protection desÉgalitéFraternité
Gap le 5 février 2026
Arrêté préfectoral n°05-2026Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière deproduction à la société à responsabilité limitée « SAE MATERIEL », sise 44 route de la Justice - 05000Gap.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières deproduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de productionVU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compterdu 25 août 2025;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-17-00003 du 17 décembre 2025 portant délégation designature à Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPP) des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Magali BRETON aux Directeurs Départementaux Adjoints et aux chefs deservice de la DDETSPP des Hautes-Alpes;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en datedu 29 janvier 2026.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-05-00014 - AP-SCOP-SAE MATERIEL 36
ARRETE
Article ter : La société à responsabilité limitée « SAE MATERIEL », sise 45 route de la Justice - 05000 -Gap est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou desociété coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsiqu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementairesrelatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compterde la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation,La cheffe du service « Emploi-Entreprises »
<j _
Dalila RAIS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-05-00014 - AP-SCOP-SAE MATERIEL 37
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00013
AP-SCOP-SCOP SUDATI BRIANCON
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-05-00013 - AP-SCOP-SCOP SUDATI BRIANCON 38
PREFETDES HAUTES- 'ALPES de l'Emploi, du Travail,pee | ; des Solidarités et de la Protection desFraternité
Gap le 5 février 2026
Arrêté préfectoral n°05-2026Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière dereduction &à la société a responsabilité limitée « SCOP SUDATI sini ies », sise 6 rue Oronce Fine- 05100 Briançon.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvriéres deproduction, et notamment son article 54;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de productionVU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compterdu 25 août 2025;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé'publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-17-00003 du 17 décembre 2025 portant délégation designature à Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPP) des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Magali BRETON aux Directeurs Départementaux Adjoints et aux chefs deservice de la DDETSPP des Hautes-Alpes;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en datedu 29 janvier 2026. :
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-05-00013 - AP-SCOP-SCOP SUDATI BRIANCON 39
ARRETE
Article ter : La société a responsabilité limitée « SCOP SUDATI BRIANCON », sise 6 rue Oronce Fine- 05100 Briançon est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière deproduction ou de société coopérative de travailleurs ou a utiliser cette appellation ou les initiales« S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ourèglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est —valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compterde la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation,La cheffe du service « Emploi-Entreprises »A+}Dalila RAIS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-05-00013 - AP-SCOP-SCOP SUDATI BRIANCON 40
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00002
AP 2026 renouv AE ZIG-ZAG AV CDT DUMONT
GAP
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00002 - AP 2026 renouv AE ZIG-ZAG AV CDT DUMONT
GAP 41
| Sf , . Direction départementale des territoires2 Connaissance, Appui aux territoires et SécuritéPREFET = PU au eo caUnité éducation et sécurité routièresDES HAUTES-ALPES | deLiberté | Gap, le '| 3/02 [ZoéÉgalitéArrêté Préfectoral n 2 7026 — U2- 43.~ 0000 ÀFraternité
Portant renouvellement de l'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 et R.213-6;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7janvier 2025 portant délégation de signatureà M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes, à certains agentsplacés sous son autorité ;Vu la demande présentée par Monsieur Gérald BORDIGA en date du 16 janvier 2026 en vued'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ZIG ZAG » situé 6 bis avenueCommandant Dumont - 05000 - GAP. | |Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1er - Monsieur Gérald BORDIGA est autorisé à exploiter, sous le n° E 10 005 0028 0 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé « ZIG ZAG » situé 6 bis avenue Commandant Dumont - 05000 -GAP. _Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la dated'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sontremplies.
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP CedexTél. 04 92 40 36 36 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00002 - AP 2026 renouv AE ZIG-ZAG AV CDT DUMONT
GAP 42
Article 3 - L'établissement est habilité au vu des éléments fournis, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes :AM cyclo - A - A1 - A2 / B- B1- AM-Quadri léger - B96 (cf article 10)Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8janvier2001 susvisé. |Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement oude la reprise. |Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 —- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 18 personnes.Article 8 — En cas de fermeture temporaire ou de cessation d'activité, l'exploitant est tenu d'eninformer le directeur départementaldes territoires sans délai.L'exploitant informe également la clientèle par voie d'affichage et dans le cas d'une cessationd'activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d'apprentissage.Article 9 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière.Article 10 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant à l'unité éducation et sécuritéroutières de la DDT.Article 11-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (31, rue jean-françois Leca 13002 Marseille) dans un délai de deux moisà compter de sa notification.Article 12- Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie seraadressée à l'exploitant.
Pour le préfet et par délégationle directeur départemental des territoires,Pour le DDT et par subdélégationLa cheffe de service Connaissance, Appui auxSe itéSyoeMaelle COMBE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00002 - AP 2026 renouv AE ZIG-ZAG AV CDT DUMONT
GAP 43
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-04-00001
AP autorisant mise en place système déclaratif
dommage de loups sur troupeaux ovins caprins
saison 2026
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-04-00001 - AP autorisant mise en place système déclaratif
dommage de loups sur troupeaux ovins caprins saison 2026 44
E ye Direction Départementale des Territoires= Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET Unité Filières Agricoles et faune sauvageDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Gap, le 0 4 FEV, 2026FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°autorisant la mise en place d'un système déclaratif de dommages liés au loup sur les troupeaux ovins etcaprins du département des Hautes-Alpes à partir de la saison 2026.Le préfet des Hautes-AlpesVU les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteursagricole et forestier et dans les zones rurales du 21 décembre 2022 applicables au 1TM janvier 2023,notamment la section 1.21.5. ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;VU le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés auxtroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx et notamment son article 2;VU l'arrêté du 3 septembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-03-22-00002 du 22 mars 2024 relatif à la mise en place d'unsystème déclaratif de dommages liés au loup sur les troupeaux ovins et caprins du département desHautes-Alpes ;VU l'accord du préfet coordonnateur du plan national d'action relatif au loup, en date du 17juillet 2019 ;VU les rapports annuels d'évaluation du déclaratif pour les dommages causés par le loup sur ledépartement des Hautes-AlpesCONSIDÉRANT que les déclaratifs sont encadrés par des règles de gestion permettant d'assurer lafiabilité du dispositif;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1; L'arrêté préfectoral n°05-2024-03-22-00002 du 22 mars 2024 est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.Article 2 : En application du deuxième alinéa du II de l'article 2 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, pourles dommages aux troupeaux domestiques survenus dans le département des Hautes-Alpes, et portantau maximum sur 4 victimes ovines ou caprines, les éleveurs, ou leurs mandataires, volontaires sontautorisés à réaliser eux-mêmes le constat de dommage et à le transmettre à la préfecture des Hautes-Alpes.Pour être recevable, l'éleveur, ou son mandataire, doit transmettre sa déclaration selon les modalitéssuivantes :+ le signalement du dommage doit être réalisé au plus vite et dans un délai de 72 heuresmaximum après la réalisation du dommage;
DDT - 3, Place du Champsaur BP 50026 -— 05 001 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
<
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Lii'rrif
îîgalitê
Fnîtertiîté
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et Espaces Ruraux
Unité Filières Agricoles et faune sauvage
Gapje 0^, FEV. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la mise en place d'un système déclaratif de dommages liés au loup sur les troupeaux ovins et
caprins du département des h-lautes-Alpes à partir de la saison 2026.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs
agricole et forestier et dans les zones rurales du 21 décembre 2022 applicables au 1er janvier 2023,
notamment la section 1.2.1.5. ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;
VU le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx et notamment son article 2;
VU l'arrêté du 3 septembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019
relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-03-22-00002 du 22 mars 2024 relatif à la mise en place d'un
système déclaratif de dommages liés au loup sur les troupeaux ovins et caprins du département des
Hautes-Alpes ;
VU l'accord du préfet coordonnateur du plan national d'aetion relatif au loup, en date du 17 juillet 2019 ;
VU les rapports annuels d'évaluation du déclaratif pour les dommages causés par le loup sur le
département des Hautes-Alpes
CONSIDÉRANT que les déclaratifs sont encadrés par des règles de gestion permettant d'assurer la
fiabilité du dispositif ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2024-03-22-00002 du 22 mars 2024 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
Article 2 : En application du deuxième alinéa du II de l'article 2 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, pour
les dommages aux troupeaux domestiques survenus dans le département des Hautes-Alpes, et portant
au maximum sur 4 victimes ovines ou caprines, les éleveurs, ou leurs mandataires, volontaires sont
autorisés à réaliser eux-mêmes le constat de dommage et à le transmettre à la préfecture des Hautes-
Alpes.
Pour être recevable, l'éleveur, ou son mandataire, doit transmettre sa déclaration selon les modalités
suivantes :
le signalement du dommage doit être réalisé au plus vite et dans un délai de 72 heures
maximum après la réalisation du dommage ;
DDT - 3, Place du Champsaur BP 50026 - 05 001 GAP cedex - Telephone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-04-00001 - AP autorisant mise en place système déclaratif
dommage de loups sur troupeaux ovins caprins saison 2026 45
* le constat déclaratif doit être réalisé au plus tôt, et dans un délai de 48 heures maximum aprèsle signalement du dommage;+ l'imprimé de déclaration doit parvenir à la Direction Départementale des Territoires (DDT) dudépartement dans un délai de 10 jours calendaires à compter du signalement ;¢ la déclaration, transmise à la DDT, doit être réalisée, à partir du formulaire en annexe, dûmentcomplété et accompagné de la localisation du dommage (sur carte au 25 millièmes) et dephotographies conformes aux indications du formulaire déclaratif.Article 3 : La mise en œuvre des déclaratifs devra répondre aux conditions suivantes :* Accord préalable de la DDT;+ les éleveurs, ou leurs mandataires, devront être volontaires (procédure non obligatoire),* les déclaratifs seront réservés exclusivement aux ovins et caprins ;+ les déclaratifs seront limités à un maximum de 4 victimes (mortes et/ou blessées).Article 4 : La DDT gérera le système déclaratif selon les règles suivantes :* Pour un même bénéficiaire d'indemnisation, au moins un constat classique sera réalisé dans lalimite de cinq signalements de dommage ;* En cas d'épizootie avérée, le déclaratif pourra être étendu à d'autres espèces que lesovins/caprins.Article 5: La présente autorisation est valable à compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs jusqu'au retrait de l'accord du préfet coordonnateur. Elle fera l'objet d'une évaluationqualitative et quantitative communiquée chaque fin d'année au préfet coordonnateur.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissementde Briançon, le Directeur Départemental des Territoires, le Délégué régional PACA-Corse de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, la Directrice du Parc Naturel Régional du Queyras, le Directeur du ParcNational des Ecrins et les services de l'Agence de Service et de Paiement sont chargés, chacun pour cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31rue Jean-François Leca - 13 235 MARSEILLE CEDEX 2. dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,|
Pr
Philippe BAILBÉ
DDT - 3, Place du Champsaur BP 50026 — 05 001 GAP cedex — Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
le constat déclaratif doit être réalisé au plus tôt, et dans un délai de 48 heures maximum après
le signalement du dommage ;
l'imprimé de déclaration doit-parvenir à la Direction Départementale des Territoires (DDT) du
département dans un délai de 10 jours calendaires à compter du signalement ;
la déclaration, transmise à la DDT, doit être réalisée, à partir du formulaire en annexe, dûment
complété et accompagné de la localisation du dommage (sur carte au 25 millièmes) et de
photographies conformes aux indications du formulaire déclaratif.
Article 3 : La mise en œuvre des déclaratifs devra répondre aux conditions suivantes :
Accord préalable de la DDT ;
les éleveurs, ou leurs mandataires, devront être volontaires (procédure non obligatoire),
• les déclaratifs seront réservés exclusivement aux ovins et caprins ;
les déclaratifs seront limités à un maximum de 4 victimes (mortes et/ou blessées).
Article 4 : La DDT gérera le système déclaratif selon les règles suivantes :
Pour un même bénéficiaire d'indemnisation, au moins un constat classique sera réalisé dans la
limite de cinq signalements de dommage ;
En cas d'épizootie avérée, le déclaratif pourra être étendu à d'autres espèces que les
ovins/caprins.
Article 5 : La présente autorisation est valable à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs jusqu'au retrait de l'accord du préfet coordonnateur. Elle fera l'objet d'une évaluation
qualitative et quantitative communiquée chaque fin d'année au préfet coordonnateur.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement
de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires, le Délégué régional PACA-Corse de l'Office
Français de la Biodiversité, la Directrice du Parc Naturel Régional du Q.ueyras,'le Directeur du Parc
National des Ecrins et les services de l'Agence de Service et de Paiement sont chargés, chacun pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca - 13235 MARSEILLE CEDEX 2., dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
11
Philippe BAILBÈ
DDT - 3, Place du Champsaur BP 50026 - 05 001 GAP cedex - Telephone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-04-00001 - AP autorisant mise en place système déclaratif
dommage de loups sur troupeaux ovins caprins saison 2026 46
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-11-00002
Extrait barème CNI barème I première partie
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-11-00002 - Extrait barème CNI barème I première partie 47
E fe | Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Gap,le [tt FEV. 2026FraternitéObjet : extrait du compte-rendu de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage(CDCFS) « Indemnisation des dégats de gibier aux cultures et récoltes agricoles » du 10 février 2026, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes sous le n°Conformément à la réglementation en vigueur du Code de l'environnement, et notamment ses articlesR.426-5 a R.426-8-2, la CDCFS dans sa formation spécialisée « indemnisation des dégats de gibier aux cultureset récoltes agricoles », s'est réunie le 10 février 2026 sous la présidence de Madame Lise OUSTRY,représentant Monsieur le préfet des Hautes-Alpes. Les membres de la commission ont approuvé à l'unanimitéles barèmes suivants.1. Barème | : première partie - remise en état des prairiesLibellé Prix retenus pour 2026 —Manuelle (en €/h) 23,08Herse (en €/ha) - (2 passages croisés) 112,08Herse a prairie (en €/ha), Etaupinoir 85,59sue) rotative ou alternative (en €/ha) 114,59Le ou alternative + semoir 164,42Broyeur à marteaux à axe horizontal 120.95 Ces prix tiennent compte de la(en €/ha) ' majoration de 15 % sur mise enRouleau (en €/ha) 46,59 pee) Ce entCharrue (en €/ha) 168,65Rotavator (en €/ha) 120,95Semoir (en €/ha) 85,59Traitement (en €/ha) 63,11Semoir a semi direct 97,95Semence (en €/ha) | 189,572. Barème |: première partie - remise en état des ressemis des principales culturesLibellé Prix retenus pour 2026(€/ha)Herse rotative ou alternative + semoir 164,42Semoir 85,59 Ces prix tiennent compte de la= — majoration de 15 % sur mise enSemoir a semis direct 97,95 œuvre d'outils mécaniques enTraitement 63,11 zone de montagneSemence certifiée de céréales 120,30Semence certifiée de maïs 215,94Semence certifiée de pois 223,18Semence certifiée de colza 107,81Semences fourragères | 189,57
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-11-00002 - Extrait barème CNI barème I première partie 48
Ces barèmes de remises en état des prairies de ressemis sont valables pour l'indemnisation des travauxeffectués entre le 1° janvier et le 31 décembre 2026.Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoiresPour le DDT et par subdélégation,L'adjointe au chef du service agriculture etespaces ruraux
O04Lise OUSTRY
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-11-00002 - Extrait barème CNI barème I première partie 49
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00003
renouvellement agrément Zig zag Veynes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00003 - renouvellement agrément Zig zag Veynes 50
| & Direction départementale des territoiresPRE FET Connaissance, Appui aux territoires et SécuritéUnité éducation et sécurité routiéresDES HAUTES-ALPESLiberté Ar | | D 07 /Égalité Gap,le "| > | o2 | ot 6Fraternité
A
n # Zz roy AC 2 . x Ps si ov; CanArrêté Préfectoral n°' CO -To{£ - o2-15- CO00- 5Portant renouvellement de l'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 et R.213-6;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signatureà M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes, à certains agentsplacés sous son autorité ;Vu la demande présentée par Monsieur Gérald BORDIGA en date du 16 janvier 2026 en vued'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ZIG ZAG » situé 4 rue Berthelot -05400 - VEYNESConsidérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1er - Monsieur Gérald BORDIGA est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 005 0012 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé « ZIG ZAG » situé 4 rue Berthelot - 05400 - VEYNES.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la dated'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sontremplies.
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP CedexTél. 04 92 40 3636 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00003 - renouvellement agrément Zig zag Veynes 51
Article 3 - L'établissement est habilité au vu des éléments fournis, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes :AM cyclo - A-A1- A2 / B - B1 - AM-Quadri léger - B96 (cf article 10)Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de |' application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement oude la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 18 personnes.Article 8 - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d'activité, l'exploitant est tenu d'eninformer le directeur départemental des territoires sans délai.L'exploitant informe également la clientèle par voie d'affichage et dans le cas d'une cessationd'activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d'apprentissage.Article 9 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées.par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière.Article 10- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant à l'unité éducation et sécuritéroutières de la DDT.Article 11-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille (31, rue jean-françois Leca 13002 Marseille) dans un délai de deux moisà compter de sa notification.Article 12- Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie seraadresséeà l'exploitant.
Pour le préfet et par délégationle directeur départemental des territoires,Pour le DDT et par subdélégationLa cheffe de service Connaissance, Appui auxTerritoires et Sécurité
Dr.
Maélle COMBE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00003 - renouvellement agrément Zig zag Veynes 52
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00009
Définition du parcours « No-Kill » temporaire de
pêche à la mouche y compris à la
nymphe et aux leurres artificiels « sans ardillon »
dans le département des Hautes-Alpes sur la
période
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00009 - Définition du parcours « No-Kill » temporaire de
pêche à la mouche y compris à la
nymphe et aux leurres artificiels « sans ardillon » dans le département des Hautes-Alpes sur la période
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
53
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 28/01/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Définition du parcours « No-Kill » temporaire de pêche à la mouche y compris à la
nymphe et aux leurres artificiels « sans ardillon » dans le département des Hautes-Alpes sur la période
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.436-23-IV ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, portant subdélégation de signature
de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à
certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté réglementaire permanent n°05-2025-01-17-00009 du 17 janvier 2025 relatif à l'exercice de
la pêche dans le département des Hautes-Alpes ;
VU la demande formulée par la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique en date du 07 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable du Chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité en
date du 04 décembre 2025 ;
VU la mise à disposition du public du projet d'arrêté sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Alpes du 22/12/2025 au 11/01/2026 ;
CONSIDÉRANT que cette pratique est favorable au développement de la pêche de loisir ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1      : Définition du parcours
Est réservé à la pratique de pêche à la mouche y compris à la nymphe en « No-Kill » , et à la pêche aux
leurres artificiels sans ardillon, avec remise à l'eau des poissons capturés, pour une durée de 5 ans,  du 
1er lundi d'octobre au 2 ème vendredi de mars de chaque année, le tronçon de cours d'eau défini comme
suit :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00009 - Définition du parcours « No-Kill » temporaire de
pêche à la mouche y compris à la
nymphe et aux leurres artificiels « sans ardillon » dans le département des Hautes-Alpes sur la période
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
54
• La   Durance  :  de l'extrémité de l'ancienne digue d'Embrun/Baratier (en face du plan d'eau
d'Embrun), au pont de la Clapière - Communes de Baratier, des Crots et d'Embrun.
Article 2      :   Modes de pêche autorisés
Les modes de pêche autorisés sont :
• la pêche à la mouche artificielle, définie comme pêche aux leurres propulsés uniquement par le
poids de la soie ;
• la pêche aux leurres artificiels sans ardillon.
Article    3     : Quota
Le quota de capture par jour et par pêcheur est porté à zéro.
Article 4 : Signalisation
Un balisage des tronçons concernés sera mis en place par les soins des associations titulaires des droits
de pêche pour l'information des pêcheurs et des différents utilisateurs de ces cours d'eau et plans
d'eau.
Article 5 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du
Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca - 13002
Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et
mis en ligne sur le site internet.
Il sera affiché à la Préfecture des Hautes-Alpes, à la Sous-Préfecture de Briançon et dans les mairies des
communes concernées pendant un mois minimum.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes, le Lieutenant Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes de
Baratier, Crots et Embrun et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. L 'affichage en mairie doit être maintenu pendant un
mois et être renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service eau, environnement, forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00009 - Définition du parcours « No-Kill » temporaire de
pêche à la mouche y compris à la
nymphe et aux leurres artificiels « sans ardillon » dans le département des Hautes-Alpes sur la période
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
55
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-02-00001
Arrêté autorisant le défrichement de bois de
particuliers pour la construction d'un bâtiment
agricole, commune de Manteyer. Bénéficiaire :
ALBRAND Jérôme
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-02-00001 - Arrêté autorisant le défrichement de bois de
particuliers pour la construction d'un bâtiment agricole, commune de Manteyer. Bénéficiaire : ALBRAND Jérôme 56
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 02/02/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant le défrichement concernant 900 m² (0,09 ha) de bois de particuliers pour la construction
d'un bâtiment agricole
commune de Manteyer
bénéficiaire : ALBRAND Jérôme
Le préfet des Hautes-Alpes
VU les articles L341-3 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et les
modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation de défrichement n° 26-01-865 déposée le 13/01/2026 par
laquelle Monsieur Jérôme ALBRAND a fait connaître son intention de défricher 900 m² (0,09 ha) de bois
de particuliers situés sur le territoire communal de Manteyer, département des Hautes-Alpes,
CONSIDÉRANT l'accusé de réception du dossier complet du 15/01/2026,
CONSIDÉRANT l'acte d'engagement du 20/01/2026 validant le choix de compenser ce défrichement
par un versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois,
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25/08/2025 portant délégation de
signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance
des autorisations de défrichement,
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00007 du 26/08/2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame
la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en
définissant des mesures adaptées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
1 / 8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-02-00001 - Arrêté autorisant le défrichement de bois de
particuliers pour la construction d'un bâtiment agricole, commune de Manteyer. Bénéficiaire : ALBRAND Jérôme 57
Article 1 : SURFACES AUTORISÉES
Est autorisé le défrichement de 900 m² (0,09 ha) de bois de particuliers situés sur le territoire
communal de Manteyer dans les parcelles ainsi cadastrées :
Commune Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
MANTEYER C 732 0,4422 0,0600
MANTEYER C 741 1,3249 0,0300
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,0900 ha
Article 2 : CONDITIONS
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1. Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d'accompagnement
Rappel : La commune de Manteyer étant classée à risque fort feu de forêt sur ce secteur par arrêté
préfectoral n° 05-2025-11-03-00002 du 03 novembre 2025,
Toute installation située dans ou à moins de 200 mètres d'espaces sensibles aux incendies est soumise à
obligation légale de débroussaillement (OLD) sur 50 m en tout sens de la construction . Les voies
d'accès doivent également être débroussaillées de part et d'autres sur 2 m. Le débroussaillement dans
ces forêts consiste à assurer de façon permanente une rupture verticale et horizontale de la masse
combustible par l'élimination de la broussaille au sol, élagage des branches basses des arbres sur 2
mètres de haut minimum pour les arbres de plus de 6 mètres de hauteur totale et un tiers de leur
hauteur pour les arbres de moins de 6 mètres de haut. La coupe et/ou le broyage des arbustes situés
sous le couvert d'arbres. Si présents, et si de plus de 30 cm de diamètre à hauteur d'homme, sont
préservés un ou plusieurs arbres à cavité apparente, arbres taillés en têtard et un à trois arbres morts
sur pied. Le broyage sur place ou l'évacuation des rémanents vers une décharge agréée ou vers la
filière-bois, sont à privilégier. Obligation de maintenir en état débroussaillé avec une hauteur de la
végétation ligneuse basse qui n'excède pas 40 centimètres de haut.
Le mode opératoire pour la réalisation du débroussaillement réglementaire peut être demandé auprès
de la DDT - unité Biodiversité Forêt.
Le débroussaillement sera réalisé simultanément avec le défrichement, c'est-à-dire en période de
moindre impact écologique, entre septembre et mi-mars de l'année suivant l'autorisation, avant le
commencement du chantier de construction. Toutes les précautions devront être prises en phase
chantier pour prévenir tout feu naissant (engins équipés d'extincteurs ou réserve d'eau + pompe à
disposition sur le chantier).
 Un balisage préalable de l'emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant
le début du chant ier . L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement
des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
 Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période de
nidification) c'est-à-dire entre le 15 août et le 15 mars. En cas de démarrage du chantier de coupe en
dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de la
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
2 / 8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-02-00001 - Arrêté autorisant le défrichement de bois de
particuliers pour la construction d'un bâtiment agricole, commune de Manteyer. Bénéficiaire : ALBRAND Jérôme 58
DDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l'absence d'impact sur
certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).
 Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés
en bordure du site ou dans les espaces naturels.
 Compte tenu du risque d'incendie de forêt et pour limiter la pollution de l'air, l'incinération des
rémanents et des déchets est strictement interdite . Les déchets seront collectés et évacués vers une
filière adaptée.
 Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage des arbres en limite du
projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des
arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées
sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
 Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés (aucun remblai en zone
boisée).
 Gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les
hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront
organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage des
carburants ou produits d'entretien des engins.
Les engins feront l'objet d'un contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution. En cas
d'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera
engagée sans délais.
2.2. Au titre des mesures compensatoires forestières
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur
affecté à ce défrichement est de 1 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de
compensation en cas de boisement de 1 x 0,09 ha soit 0,09 ha .
La compensation forestière peut-être soit financière en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois (FSFB) d'un montant forfaitaire de 1 000 € (mille euros), soit en travaux sylvicoles d'un même
montant.
Suivant votre choix exprimé en cours d'instruction (acte d'engagement du 20/01/2026), ce
défrichement sera compensé par le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'une
somme d'un montant forfaitaire de 1 000 € (mille euros).
(cette compensation financière ne pouvant être inférieure à 1 000 €, c'est celle qui sera retenue.)
Cette compensation sera engagée dans l'année qui suit la délivrance de l'autorisation après constat de
réalisation du défrichement.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
3 / 8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-02-00001 - Arrêté autorisant le défrichement de bois de
particuliers pour la construction d'un bâtiment agricole, commune de Manteyer. Bénéficiaire : ALBRAND Jérôme 59
 Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la
durée des travaux.
 Retourner à la DDT des Hautes-Alpes les justificatifs d'affichage de l'autorisation préfectorale.
 Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du
commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de
l'avancement des différentes phases.
 Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement
d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 : MODALITÉ D'EXÉCUTION
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
4 / 8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-02-00001 - Arrêté autorisant le défrichement de bois de
particuliers pour la construction d'un bâtiment agricole, commune de Manteyer. Bénéficiaire : ALBRAND Jérôme 60
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes et le maire de la commune de Manteyer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe d'unité Biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
Pièce annexée :
- annexe : plan cadastral de localisation du défrichement.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
5 / 8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-02-00001 - Arrêté autorisant le défrichement de bois de
particuliers pour la construction d'un bâtiment agricole, commune de Manteyer. Bénéficiaire : ALBRAND Jérôme 61
LEGENDE :DefrichementURBANISME___ Parcelles (cadastre)
Annexe 1
Réalisation d'un défrichement pour la construction d'un bâtiment agricole
commune de Manteyer
Demande d'autorisation de défrichement n°26-29-865
Localisation du défrichement sur 0,09 ha (parcelles C732, C741)
(plan réalisé sur Qgis – dossier sylvanat n° 05-31081)
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
6 / 8
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-02-00001 - Arrêté autorisant le défrichement de bois de
particuliers pour la construction d'un bâtiment agricole, commune de Manteyer. Bénéficiaire : ALBRAND Jérôme 62
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00001
Arrêté autorisant le défrichement de bois de
particuliers pour la construction d'une maison
individuelle. Commune de Risoul. Bénéficiaire :
Régis SIMOND
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00001 - Arrêté autorisant le défrichement de bois de
particuliers pour la construction d'une maison individuelle. Commune de Risoul. Bénéficiaire : Régis SIMOND 63
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 09/02/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant le défrichement concernant 1298 m² (0,1298 ha) de bois de particuliers
pour la construction d'une maison individuelle
commune de Risoul
bénéficiaire : Régis SIMOND
Le préfet des Hautes-Alpes
VU les articles L341-3 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et les
modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation de d éfrichement n°26-02-866 déposée le 15/01/2026 par
laquelle Monsieur Régis SIMOND, a fait connaître son intention de défricher 1298 m² (0,1298 ha) de bois
de particuliers situés sur le territoire communal de Risoul, département des Hautes-Alpes,
CONSIDÉRANT l'accusé de réception du dossier complet du 02/02/2026,
CONSIDÉRANT l'acte d'engagement du 02/02/2026 validant le choix de compenser ce défrichement
par un versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois,
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25/08/2025 portant délégation de
signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance
des autorisations de défrichement,
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00007 du 26/08/2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame
la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en
définissant des mesures adaptées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
1 / 5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00001 - Arrêté autorisant le défrichement de bois de
particuliers pour la construction d'une maison individuelle. Commune de Risoul. Bénéficiaire : Régis SIMOND 64
Article 1 : SURFACES AUTORISÉES
Est autorisé le défrichement de 1298 m² (0,1298 ha) de bois de particuliers situés sur le territoire
communal de Risoul dans les parcelles ainsi cadastrées :
Commune Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Risoul B 320 0,0682 0,0616*
Risoul B 321 0,1918 0,0682
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,1298 ha
* L'emprise restante de la parcelle B 320 comprend un boisement spontané de moins de 40 ans. Au regard
de l'article L342-1 du code forestier, cette surface est exemptée d'autorisation de défrichement.
Le plan cadastral du défrichement est fourni en annexe.
Article 2 : CONDITIONS
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1. Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d'accompagnement
 Un balisage préalable de l'emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant
le début du chant ier . L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement
des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
 Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période de
nidification) c'est-à-dire entre le 15 août et le 15 mars. En cas de démarrage du chantier de coupe en
dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de la
DDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l'absence d'impact sur
certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).
 Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés
en bordure du site ou dans les espaces naturels.
 Compte tenu du risque d'incendie de forêt et pour limiter la pollution de l'air, l'incinération des
rémanents et des déchets est strictement interdite . Les déchets seront collectés et évacués vers une
filière adaptée.
 Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage des arbres en limite du
projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des
arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées
sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
 Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés (aucun remblai en zone
boisée).
 Gestion du risque de pollution :
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
2 / 5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00001 - Arrêté autorisant le défrichement de bois de
particuliers pour la construction d'une maison individuelle. Commune de Risoul. Bénéficiaire : Régis SIMOND 65
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les
hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront
organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage des
carburants ou produits d'entretien des engins.
Les engins feront l'objet d'un contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution. En cas
d'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera
engagée sans délais.
2.2. Au titre des mesures compensatoires forestières
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur
affecté à ce défrichement est de 1 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de
compensation en cas de boisement de 1 x 0,1298 ha soit 0,01298 ha .
La compensation forestière peut-être soit financière en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois (FSFB) d'un montant forfaitaire de 1 000 € (mille euros), soit en travaux sylvicoles d'un même
montant.
Suivant votre choix exprimé en cours d'instruction (acte d'engagement du 02/02/2026), ce
défrichement sera compensé par le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'une
somme d'un montant forfaitaire de 1 000 € (mille euros).
(cette compensation financière ne pouvant être inférieure à 1 000 €, c'est celle qui sera retenue.)
Cette compensation sera engagée dans l'année qui suit la délivrance de l'autorisation après constat de
réalisation du défrichement.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
 Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la
durée des travaux.
 Retourner à la DDT des Hautes-Alpes les justificatifs d'affichage de l'autorisation préfectorale.
 Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du
commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de
l'avancement des différentes phases.
 Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.

Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement
d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
3 / 5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00001 - Arrêté autorisant le défrichement de bois de
particuliers pour la construction d'une maison individuelle. Commune de Risoul. Bénéficiaire : Régis SIMOND 66
Article 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 : MODALITÉ D'EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes et le maire de la commune de Risoul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe d'unité Biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
Pièce annexée :
- annexe : plan cadastral de localisation du défrichement
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
4 / 5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00001 - Arrêté autorisant le défrichement de bois de
particuliers pour la construction d'une maison individuelle. Commune de Risoul. Bénéficiaire : Régis SIMOND 67
EMPRISE DEFRICHEMENT -Dossier n°26-02-866 - Commune de Risoul
, %
LEGENDE :DefrichementParcelles (cadastre)
Annexe 1
création d'un défrichement pour la construction d'une maison individuelle
– commune de Risoul
Demande d'autorisation de défrichement n° 26-02-866
Localisation du défrichement sur 0, 1298 ha (parcelle B320, B321)
(plan réalisé sur Qgis – dossier sylvanat n° 05-31070)
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
5 / 5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00001 - Arrêté autorisant le défrichement de bois de
particuliers pour la construction d'une maison individuelle. Commune de Risoul. Bénéficiaire : Régis SIMOND 68
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00008
Arrêté portant des prescriptions
complémentaires relatives à l'exploitation de la
prise d'eau dans le torrent de la Béoux sur la
commune de Montmaur pour l'ASA de la Béoux
et au suivi de la nappe du Petit Buëch
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00008 - Arrêté portant des prescriptions complémentaires
relatives à l'exploitation de la prise d'eau dans le torrent de la Béoux sur la commune de Montmaur pour l'ASA de la Béoux et au suivi
de la nappe du Petit Buëch
69
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 09/02/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant des prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la prise d'eau dans le torrent de
la Béoux sur la commune de Montmaur pour l'ASA de la Béoux et au suivi de la nappe du Petit Buëch
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.181-14, L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-18,
R.181-45, R.214-53 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 et son programme de
mesures ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin n°15-344 du 7 décembre 2015 portant classement du
Buëch et sa nappe d'accompagnement en Zone de Répartition des Eaux, reconnaissant ainsi la
situation de déficit quantitatif chronique sur ce bassin versant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015-365-1 du 11 décembre 2015 constatant la liste des communes
incluses dans la Zone de Répartition des Eaux du bassin-versant du Buëch ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013051-0001 du 20 février 2013 désignant la chambre d'agriculture
comme Organisme Unique de Gestion Collective sur le bassin du Buëch ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2022-05-18-0003 du 18 mai 2022 modifié relatif à l'autorisation
unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch pour
la période 2021 – 2026 ;
VU le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) du Buëch approuvé le 12 décembre 2019 qui
prévoit des actions d'économie d'eau sur le torrent Béoux ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
16 octobre 2020, présenté par ASA de la Béoux représenté par Monsieur LESBROS, enregistré
sous le n° 05-2020-00263 et relatif à la création d'un forage d'exploitation dans la nappe du
Petit Buëch ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
1/4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00008 - Arrêté portant des prescriptions complémentaires
relatives à l'exploitation de la prise d'eau dans le torrent de la Béoux sur la commune de Montmaur pour l'ASA de la Béoux et au suivi
de la nappe du Petit Buëch
70
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-02-16004 du 16 février 2021 relatif à la création d'un forage
d'exploitation dans la nappe du Petit-Buëch ;
VU la déclaration d'antériorité de la prise d'eau dans le torrent de la Béoux, déposée le 28 février 2024,
enregistrée sous le numéro 05-2024-00084 et acceptée par courrier daté du 13 septembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis en date du 30 décembre 2025 pour observations éventuelles à l'ASA
de la Béoux et l'absence de remarques dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT le projet de pompage dans la nappe d'accompagnement du Petit-Buëch porté par
l'ASA de la Béoux, identifié « Action Irrigation - n°PB5 » dans le Plan de Gestion de la Ressource en Eau
du Bassin Versant du Buëch adopté le 12 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de ce forage permet d'obtenir un volume substitué du torrent de la Béoux
vers la nappe d'accompagnement du Petit-Buëch de l'ordre de 116 640 m3 au cours de la période d'étiage ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de prescriptions spécifiques concernant les modalités de
pompages d'essais et de suivi de l'impact du forage sur les milieux aquatiques a confirmé la
disponibilité de ce volume ;
CONSIDÉRANT que l'ASA de la Béoux a bénéficié d'aides publiques pour réaliser ses travaux en
contrepartie des économies d'eau sur le torrent de la Béoux ;
CONSIDÉRANT que ces économies d'eau doivent être traduites dans un acte réglementaire ;
CONSIDÉRANT que les volumes substitués dans la nappe d'accompagnement du Petit-Buëch ne
modifient pas le volume autorisé de l'Autorisation Unique Pluriannuelle de ce sous-bassin ;
CONSIDÉRANT que les volumes économisés dans le torrent de la Béoux doivent être traduits par une
augmentation du débit réservé sur la période d'étiage à la prise d'eau de l'ASA de la Béoux ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de fixer des prescriptions complémentaires pour satisfaire les exigences
de protection des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Caractéristiques de la prise d'eau
La prise d'eau à usage agricole est en rive gauche dans le torrent de la Béoux, au lieu-dit « Bas Etroit »
sur la commune de Montmaur.
Les coordonnées du point de prélèvement sont (Lambert 93) :
x : 926665,3 m
y : 6390411,59 m
z : 925 m
La prise d'eau se situe dans le lit mineur du cours d'eau et présente un seuil maçonné en travers du
cours d'eau sur sa largeur d'environ 20 m et de hauteur de 2 m.
Le prélèvement est effectué en surface à partir d'un ouvrage maçonné composé d'un canal d'amenée
blindé en acier de 4,2 m de longueur sur 1,2 m de largeur avec une vanne martelière de dégravement
réglable et une vanne martelière métallique réglable alimentant les réseaux par une buse de diamètre
800 mm jusqu'au partiteur.
Le débit maximal de prélèvement autorisé est de 370 l/s.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
2/4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00008 - Arrêté portant des prescriptions complémentaires
relatives à l'exploitation de la prise d'eau dans le torrent de la Béoux sur la commune de Montmaur pour l'ASA de la Béoux et au suivi
de la nappe du Petit Buëch
71
La période de prélèvement s'étend du 1 er avril au 15 novembre. La consistance du prélèvement est
détaillée dans le plan annuel de répartition de l'Autorisation Unique de Prélèvement du Buëch.
Article 2 : Débit réservé
A compter du 01/01/2026, le débit à maintenir dans la rivière immédiatement en aval de la prise d'eau,
ne doit pas être inférieur aux valeurs ci-dessous ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la
prise, si celui est inférieur à cette valeur :
• 63 l/s du 1er juillet au 30 septembre,
• 118 l/s le reste de l'année.
Le maintien de ce débit est effectué au niveau de la prise d'eau par l'intermédiaire d'un dispositif de
type « orifice calibré ». Une échelle limnimétrique est disposée à proximité immédiate de la prise d'eau
sur laquelle figure un repère correspondant aux valeurs du débit réservé afin de permettre le contrôle
visuel aisé du respect du débit réservé.
L'ASA doit garantir en permanence le bon fonctionnement de ce dispositif.
Le débit maintenu dans le cours d'eau doit également permettre un partage équitable de la ressource
disponible entre les différents usagers du cours d'eau considéré.
Article 3 : Prescription relative au dispositif de restitution du débit réservé
Avant la remise en service en 2026 de la prise d'eau dans le torrent de la Béoux, l'ASA de la Béoux
transmet aux services en charge de la police de l'eau les plans cotés du dispositif de débit réservé
(diamètre en mm de l'orifice, cote en mNGF de l'axe de l'orifice et correspondance à l'échelle
limnimétrique).
Une visite de récolement est effectuée par les services en charge de la police de l'eau. La validation du
dispositif sera notifiée à l'exploitant s'il résulte de la visite de récolement que les travaux exécutés sont
conformes pour garantir en permanence le bon fonctionnement de ce dispositif. Un procès-verbal de
récolement sera établi et notifié à l'ASA de la Béoux.
Article 4 : Suivi du niveau de la nappe d'accompagnement du Petit-Buëch
Pendant 3 ans et annuellement, le niveau piézométrique de la nappe d'accompagnement du Petit-
Buëch est mesuré en continu au droit de l'ouvrage et dans les 3 piézomètres accessibles à proximité.
Les données seront enregistrées 24 h avant le début de la campagne d'exploitation du forage jusqu'à
7 jours après la fin de campagne à une fréquence minimale de 15 minutes.
Il est également consigné dans un carnet :
• la durée de fonctionnement de la pompe ;
• le volume prélevé avec les index du compteur correspondant.
Annuellement, les résultats de ce suivi sont transmis par voie numérique aux services en charge de la
police de l'eau ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr et au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Les dispositions pertinentes du présent arrêté pourront être ajustées par arrêté de prescriptions
complémentaires en fonction du résultat de ce suivi.
Article 5 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
3/4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00008 - Arrêté portant des prescriptions complémentaires
relatives à l'exploitation de la prise d'eau dans le torrent de la Béoux sur la commune de Montmaur pour l'ASA de la Béoux et au suivi
de la nappe du Petit Buëch
72
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 6 : Accès aux installations
Les Agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de l'environnement ont
constamment accès aux installations autorisées.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy –
75181 PARIS cedex 04, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement
:
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune de Montmaur et celle de Furmeyer, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des HAUTES-
ALPES pendant une durée d'au moins 6
mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des HAUTES ALPES, l a sous-préfète de Briançon, l es Maires de
Montmaur et de Furmeyer, le chef de la brigade départementale des HAUTES-ALPES de l'Office
national de l'eau et des milieux aquatiques, l e directeur départemental des territoires des HAUTES-
ALPES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des HAUTES-ALPES, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du service Eau Environnement Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
4/4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00008 - Arrêté portant des prescriptions complémentaires
relatives à l'exploitation de la prise d'eau dans le torrent de la Béoux sur la commune de Montmaur pour l'ASA de la Béoux et au suivi
de la nappe du Petit Buëch
73
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00019
Autorisation annuelle pour SCOP GAY
Environnement de pêches électriques pour
inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur
tous les cours d'eau du département des
Hautes-Alpes pour 2026.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00019 - Autorisation annuelle pour SCOP GAY
Environnement de pêches électriques pour inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des
Hautes-Alpes pour 2026.
74
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 5 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté  :  Autorisation annuelle pour SCOP GAY Environnement de pêches électriques pour
inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des Hautes-Alpes
pour 2026.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 19 janvier 2026, émanant de Madame Amélie ROINAT représentant la SCOP
GAY Environnement – 14, Boulevard FOCH – 38000 GRENOBLE ;
VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité ;
VU l'avis favorable du chef de la Fédération Des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique ;
CONSIDERANT que la réalisation d'inventaire est indispensable pour évaluer et suivre l'état des
populations piscicoles des cours d'eau du département ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n'ont pas d'incidence significative
sur les milieux et les populations piscicoles ;
CONSIDERANT  qu'à partir du 1 er novembre, la pratique de ces pêches électriques sont susceptibles
d'avoir des incidences sur la réussite de la reproduction de la truite fario, voire d'impacter directement
des zones de frayères ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00019 - Autorisation annuelle pour SCOP GAY
Environnement de pêches électriques pour inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des
Hautes-Alpes pour 2026.
75
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution      
SCOP GAY Environnement
14, boulevard FOCH
38000 GRENOBLE
➢ Personnes responsables de la pêche :
➢ Vincent OSTERNAUD
➢ Maud OBERLIN
➢ Amélie ROINAT
➢ Personnes pouvant participer à l'opération :
➢ Vincent OSTERNAUD
➢ Maud OBERLIN
➢ Ingrid MATHIEU
➢ Amélie ROINAT
➢ Gabin FAURE
➢ Johanna FABIANI
Tout le personnel de SCOP GAY ENVIRONNEMENT est habilité BS-BE manœuvre, essais et mesures au
titre d'habilitation électrique et est formé au poste de Sauveteur Secouriste du Travail (SST)  par des
formations spécifiques pour les travaux en sites isolés et en milieux aquatiques.
Article 2    :   Validité 
La présente autorisation est valable entre le 1er avril et le 15 octobre 2026. 
Article 3    :   Lieu de capture 
Les pêches se déroulent sur l'ensemble des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département des
Hautes-Alpes.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
Les pêches concernent toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens 
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés.
Article 6      :   Modes de capture :
Les pêches sont réalisées au moyen de matériel de pêche électrique de type EFKO FEG 8000, EFKO
portatif FEG 1700.
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00019 - Autorisation annuelle pour SCOP GAY
Environnement de pêches électriques pour inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des
Hautes-Alpes pour 2026.
76
Article 7    :   Destination du poisson :
A l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche électrique
notamment) et non prélevés pour analyses sont remis à l'eau sur le point de prélèvement ou dans un
milieu apte à assurer leur survie (cas des pêches de sauvegarde) dès la fin de l'opération. Sauf
prélèvements pour analyses, les individus capturés par des méthodes létales (pêche aux filets maillant
notamment), les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures
adaptées.
Toutes les espèces de poissons sont susceptibles d'être inventoriés. Les poissons sont remis à l'eau
après avoir été déterminés, mesurés et éventuellement fait l'objet de prélèvements d'écailles ou
d'ADN.
Les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites.
Article 8      :   Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9    :   Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation et tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début des
opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction
départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du
planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut
faire office de déclaration préalable.
Article 10    :   Compte rendu 
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai d'un mois à
l'Office français de la biodiversité, à la fédération de pêche et au service police de l'eau de la Direction
départementale des territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur
des captures.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00019 - Autorisation annuelle pour SCOP GAY
Environnement de pêches électriques pour inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des
Hautes-Alpes pour 2026.
77
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00019 - Autorisation annuelle pour SCOP GAY
Environnement de pêches électriques pour inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des
Hautes-Alpes pour 2026.
78
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00006
Définissant la pêche du Black-Bass en « No Kill »
dans le département des HautesAlpes pour la
période 2026-2030
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00006 - Définissant la pêche du Black-Bass en « No Kill »
dans le département des HautesAlpes pour la période 2026-2030 79
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 28/01/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :  Définissant la pêche du Black-Bass en « No Kill » dans le département des Hautes-
Alpes pour la période 2026-2030
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R436-23-IV ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, portant subdélégation de signature
de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à
certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande formulée par la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique en date du 07 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable du Chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité en
date du 04 décembre 2025.
VU la mise à disposition du public du projet d'arrêté sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Alpes du 22 décembre 2025 au 11 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que cette pratique est favorable au développement de la pêche de loisir ;
CONSIDERANT  que cette pratique de pêche du black-bass est destinée à protéger les géniteurs de
cette espèce afin d'assurer leur reproduction ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 
La pêche du Black-Bass est autorisée exclusivement en No-Kill, quelle que soit la taille des individus et
la technique, sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau des Hautes-Alpes, avec remise à l'eau
immédiate obligatoire des individus, vivants et sans mutilation.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00006 - Définissant la pêche du Black-Bass en « No Kill »
dans le département des HautesAlpes pour la période 2026-2030 80
Article 2    : R   églementation applicable
Toutes les autres dispositions de la réglementation restent applicables.
Article 3    :   Durée d'application
Cette pratique est autorisée jusqu'au 31 décembre 2030.
Article 4 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l'absence de réponse
dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5      : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs respectif de la Préfecture des Hautes-
Alpes et mis en ligne sur le site internet. Il sera affiché à la Préfecture, à la Sous-Préfecture de Briançon
et dans les mairies des communes concernées pendant un mois minimum.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires, le
Lieutenant Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, le Chef du
Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes d es Hautes-
Alpes et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. L'affichage en mairie doit être maintenu pendant un mois et être
renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service eau, environnement, forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00006 - Définissant la pêche du Black-Bass en « No Kill »
dans le département des HautesAlpes pour la période 2026-2030 81
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00007
Définition des parcours de Pêche à la carpe à
toute heure dans le département des
Hautes-Alpes pour la période allant du 1er janvier
2026 au 31 décembre 2030
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00007 - Définition des parcours de Pêche à la carpe à toute
heure dans le département des
Hautes-Alpes pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030
82
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 28/01/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Définition des parcours de Pêche à la carpe à toute heure dans le département des
Hautes-Alpes pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R. 436-14 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, portant subdélégation de signature
de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à
certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté réglementaire permanent n°05-2025-01-17-00009 du 17 janvier 2025 relatif à l'exercice de
la pêche dans le département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2025-01-29-0009 du 29 janvier 2025 établissant une
réglementation spéciale de la Pêche sur la retenue de Serre-Ponçon ;
VU la demande formulée par la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique en date du 07 novembre 2025 et complétée le 18 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable du Chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité en
date du 04 décembre 2025.
VU la mise à disposition du public du projet d'arrêté sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Alpes du 18/12/2025 au 07/01/2025 ;
CONSIDERANT  que cette pratique est favorable au développement de la pêche de loisir et ne
constitue pas une gêne aux différents utilisateurs des plans d'eau concernés ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00007 - Définition des parcours de Pêche à la carpe à toute
heure dans le département des
Hautes-Alpes pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030
83
Article 1 : Délimitation des parcours
La pêche de la carpe à toute heure est autorisée du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2030 sur les lacs et
plans d'eau de 2ème catégorie suivants :
• Lac du Vivas (lac aval) en totalité - commune de Monétier Allemont
• Lac de Colombero, en totalité - commune de Lardier-Et-Valença
• Lac des Bouchards en totalité - commune de Savines-le-Lac
• Plan d'eau d'Embrun en totalité - commune d'Embrun
• Plan d'eau du Riou, en bordure de la voie communale : du canal EDF d'arrivée de St-Sauveur à la
confluence avec le ruisseau du Riou - commune de Saint-Genis
Sur la retenue de Serre-Ponçon :
• En rive droite, secteur de Saint Peyle sous Chadenas : de la falasse au passage à Gué – Commune
de Puy-Sagnières ;
• En rive gauche, secteur de sous la Stèle de Savines : de 300 m en aval jusqu'à l'aplomb de la
stèle – commune de Savines-Le-Lac ;
• En rive droite, secteur du Riou Bourdou : les deux rives de l'anse de part et d'autre du pont de la
RN94 – Commune de Savines-le-Lac ;
• En rive gauche, secteur des plages du Pré d'Emeraude ; de la limite du département des Alpes
de Hautes-Provence à l'aval du port de Pré d'Emeraude – commune de Savines-le-Lac.
La pêche sera pratiquée depuis la berge.
Article 2 : Balisage des tronçons
Un balisage des tronçons concernés sera mis en place par les soins des associations titulaires des droits
de pêche pour l'information des pêcheurs et des différents utilisateurs de ces cours d'eau et plan
d'eau.
Article 3 : Mode de pêche autorisée
L'utilisation d'un dispositif de type « Back Lead » sur chaque ligne est obligatoire.
Article 4 : Appâts
Seules les esches végétales sont autorisées comme appâts.
Article 5 : Période- Horaires
La pêche est autorisée du dernier samedi de mars au dernier dimanche d'octobre.
Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe
capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
Durant cette période, les poissons capturés seront remis à l'eau.
Article 6 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00007 - Définition des parcours de Pêche à la carpe à toute
heure dans le département des
Hautes-Alpes pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030
84
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7      : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs respectif de la Préfecture des Hautes-
Alpes et mis en ligne sur le site internet. Il sera affiché à la Préfecture, à la Sous-Préfecture de Briançon
et dans les mairies des communes concernées pendant un mois minimum.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires, le
Lieutenant Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, le Chef du
Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes concernées et
toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. L'affichage en mairie doit être maintenu pendant un mois et être
renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service eau, environnement, forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00007 - Définition des parcours de Pêche à la carpe à toute
heure dans le département des
Hautes-Alpes pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030
85
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00010
Définition des parcours de pêche à la mouche en
« No Kill » pour la période allant du
1er janvier 2026 au 31 décembre 2030
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00010 - Définition des parcours de pêche à la mouche en «
No Kill » pour la période allant du
1er janvier 2026 au 31 décembre 2030
86
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 28/01/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Définition des parcours de pêche à la mouche en « No Kill » pour la période allant du
1er janvier 2026 au 31 décembre 2030
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.436-23 IV ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, portant subdélégation de signature
de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à
certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté réglementaire permanent n°05-2025-01-17-00009 du 17 janvier 2025 relatif à l'exercice de
la pêche dans le département des Hautes-Alpes ;
VU la demande formulée par la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique en date du 07 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par le chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français
de la Biodiversité en date du 04 décembre 2025;
VU la mise à disposition du public du projet d'arrêté sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Alpes du 22/12/2025 au 11/01/2026 ;
CONSIDERANT que cette pratique est favorable au développement de la pêche de loisir ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00010 - Définition des parcours de pêche à la mouche en «
No Kill » pour la période allant du
1er janvier 2026 au 31 décembre 2030
87
Article 1 : Délimitation des secteurs
Sont réservées à la pratique de pêche à la mouche exclusivement, avec remise à l'eau immédiate des
poissons capturés ; pour une durée de 5 ans, du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2030 les tronçons de
cours d'eau et plan d'eau définis comme suit :
• Le Grand Buëch : de sa confluence avec le Chauranne, en rive droite, à son effleurement avec
la RD 1075 (côte 712) – commune d'Aspremont.
• Le Grand Buëch : du « Pont Bleu » sur la RD 1075, à la confluence avec le ruisseau de Montama,
en rive droite, commune de St-Julien-en-Beauchêne.
• Le Petit Buëch : de la côte 1196 à sa source, y compris ses affluents – Cours d'eau situés dans
la forêt domaniale ONF de Gap-Chaudun - communes de Rabou et de Gap.
• La   Durance : de sa confluence avec la Guisane jusqu'au pont de l'Eden - commune de
Briançon.
• La  Durance : le petit bras en rive gauche à l'aval immédiat du Pont Neuf, sur la RD 994 -
commune d'Embrun.
• La  Durance  : au droit de la conduite forcée d'eau potable jusqu'au pont de Rochebrune -
communes de Rochebrune et de Remollon.
• Le torrent de Crévoux : de la confluence avec le torrent de Brunel jusqu'au pont de Praveyral –
commune de Crévoux.
• Le torrent des Vachères : du pont de la RN94 à Entraigues au pont de la RD40 à Chanchore –
communes de Baratier.
• Le Rabioux : de la prise d'eau du Canal Grammorel à sa confluence avec le torrent du Distroit
commune de Châteauroux-les-Alpes.
• Le bassin aval des lacs du Vivier : en totalité – commune de Châteauroux-les-Alpes.
• Le   Guil : du torrent de Furfande, en rive droite, au torrent de la Lauze, en rive droite -
communes de Guillestre et d'Arvieux.
• L'Aigue  Blanche  : du pont de l'Eldorado au pont de la Chalp – commune de Molines en
Queyras.
• La Clarée : du pont de Fort-Ville au pont de l'Outre – commune de Névache.
• La Clarée : du pont du Serre (sous l'Eglise) au pont de la Draye – commune de Val-des-Près.
• La Clarée : du pont de Roche noire jusqu'à sa confluence avec le ruisseau de Saint-Jacques
compris, jusqu'au pont de la route D301 – commune de Névache.
• Le Lac de St Apollinaire : en totalité – commune de Saint-Apollinaire.
Article 2 : Mode de pêche autorisé
Seule la pêche à la mouche artificielle avec un fouet est autorisée, défini comme pêche aux leurres
propulsés, y compris la nymphe et le streamer, uniquement par le poids de la soie.
Article 3 : Période d'interdiction
L'exercice de ce mode de pêche sera interdit en dehors des périodes d'ouvertures de la pêche en 1ère
catégorie.
Article 4 : Quota
Le quota de capture par jour et par pêcheur est porté à zéro.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00010 - Définition des parcours de pêche à la mouche en «
No Kill » pour la période allant du
1er janvier 2026 au 31 décembre 2030
88
Article 5 : Balisage des tronçons
Un balisage des tronçons concernés sera mis en place par les soins des associations titulaires des droits
de pêche pour l'information des pêcheurs et des différents utilisateurs de ces cours d'eau et plan
d'eau.
Article 6 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique (l'absence de réponse
dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7      : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs respectif de la Préfecture des Hautes-
Alpes et mis en ligne sur le site internet. Il sera affiché à la Préfecture, à la Sous-Préfecture de Briançon
et dans les mairies des communes concernées pendant un mois minimum.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires, le
Lieutenant Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, le Chef du
Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes concernées et
toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. L'affichage en mairie doit être maintenu pendant un mois et être
renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service eau, environnement, forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00010 - Définition des parcours de pêche à la mouche en «
No Kill » pour la période allant du
1er janvier 2026 au 31 décembre 2030
89
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00008
Définition des réserves de pêche dans le
département des Hautes-Alpes
pour la période 2026-2030
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00008 - Définition des réserves de pêche dans le
département des Hautes-Alpes
pour la période 2026-2030
90
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 28/01/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté  :  Définition des réserves de pêche dans le département des Hautes-Alpes
pour la période 2026-2030
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R. 436-69, R. 436-73 et R 436-
74 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet
des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, portant
subdélégation de signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur
départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté réglementaire permanent n°05-2025-01-17-00009 du 17 janvier 2025 relatif
à l'exercice de la pêche dans le département des Hautes-Alpes ;
VU la demande formulée par la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique en date du 07 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par le chef du service départemental des Hautes-Alpes de
l'Office Français de la Biodiversité en date du 04 décembre 2025 ;
VU la mise à disposition du public du projet de décision accompagné d'une note de
présentation effectuée par la voie électronique du 19/12/2025 au 08/01/2026 inclus,
sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT que la mise en réserve de certains tronçons de cours d'eau est favorable à la
préservation de la faune piscicole dans les rivières du département des Hautes-Alpes ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00008 - Définition des réserves de pêche dans le
département des Hautes-Alpes
pour la période 2026-2030
91
Article 1 : Délimitation des réserves
Sont mis en réserve de pêche pour une durée de 5 ans, du 1er Janvier 2026 au 31 décembre
2030, les tronçons de cours d'eau (de l'aval vers l'amont), les torrents et lacs définis comme
suit :
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
"ASSOCIATION DES PECHEURS BRIANÇONNAIS"
La Durance : de 50 m en aval du barrage du Fontenil à 50 m en amont du barrage du Fontenil -
commune de Briançon.
Le  Marais du  Bourget  sur la  Cerveyrette : du passage busé sous la RD 902 à la route des
Hugues (sources) - commune de Cervières.
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
"LA GAULE DE FREISSINIERES"
Le torrent de Jaimes (affluent de la Biaysse) : du pont de la RD38 au pont dans la traversée du
village , commune de Freissinières.
Le  torrent  de Malafouasse (affluent de la Biaysse) : de sa confluence avec la Biaysse à la
cascade - commune de Freissinières.
L'Adoux des Sagnasses sur la Biaysse : de sa confluence avec la Biaysse, en rive gauche, aux
sources - commune de Freissinières.
L'Adoux  des  Allouviers  sur   la   Biaysse  : de sa confluence avec la Biaysse, en rive droite,
jusqu'au seuil du lac du camping - commune de Freissinières.
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
"VALLEE DE LA CLAREE"
La Bélière de Courtin et des Iscles sur la Clarée : de sa confluence avec la Clarée, en amont du
pont La Lame, aux sources de Courtin et des Touches – commune de Névache.
La Bélière Mouthon sur la Clarée : de sa confluence avec la Clarée, en rive gauche, aux sources
du Château – commune de Névache.
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
"LA RIVE REINE"
L'Adoux  de   Barrachin  et  le   Ruisseau  du  Crépon sur  la  Durance  : de sa confluence avec la
Durance, en rive droite, aux sources - commune de Champcella.
L'Adoux du Gaudeyron sur la Durance : de sa confluence avec la Durance, en rive gauche, aux
sources - commune de la Roche de Rame.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00008 - Définition des réserves de pêche dans le
département des Hautes-Alpes
pour la période 2026-2030
92
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
"LA TRUITE VALLOUISIENNE"
Le torrent de l'Onde : du barrage EDF au pont de Gérendoine, sur la RD 504 - commune de
Vallouise.
L'Adoux des  Ribes  sur la  Gyronde : de sa confluence avec la Gyronde, en rive droite, aux
sources – commune de Vallouise.
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
« LA GAULE VAUDOISE »
La Durance : du pont de la RN 94 au pied du barrage EDF de Prelles - commune de L'Argen-
tière-la-Bessée.
L'Adoux du Fournel : de sa confluence avec le Fournel, en rive droite, aux sources – commune
de L'Argentière-la-Bessée.
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
"LA GAULE DE SAVINES"
Le Plan d'eau des Naysses : en totalité - commune de Savines-le-Lac.
Le torrent de Chargès (affluent du Réallon) : de la cabane du pré d'Anthoni aux sources -
commune de Réallon.
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
"L'ARDILLON HAUT ALPIN »
Le Rif Bel : du pont Saint-Esprit au pont du rond point de Vars – commune de Guillestre.
L'Adoux de Saint-Thomas sur la Durance : de sa confluence avec la Durance, en rive droite,
aux sources – commune de Saint-Crépin.
L'Adoux de la Main du Titan sur le Guil : de sa confluence avec le Guil, en rive droite, aux
sources – commune d'Eygliers.
L'Adoux des Eaux Douces sur le Guil : de sa confluence avec le Guil, en rive droite, aux sources
– commune d'Eygliers.
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
« LA GAULE DU RABIOUX »
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00008 - Définition des réserves de pêche dans le
département des Hautes-Alpes
pour la période 2026-2030
93
L'Adoux du Vivier sur le Rabioux : de sa confluence avec le Rabioux jusqu'à la restitution de la
pisciculture - commune de Châteauroux-les-Alpes.
Le bassin amont des lacs du Vivier : en totalité – commune de Châteauroux-les-Alpes.
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
"LA TRUITE DU GUIL"
Le Guil : du nouveau pont d'Aiguilles, sur la RD947 , au nouveau pont du Gouret - commune
d'Aiguilles.
Le Guil : de sa confluence avec le Torrent de Ségure, en rive gauche, au pont du Haut (en face
Cayre de l'Ours) - commune de Ristolas.
Le torrent du Bouchet : de sa confluence avec le Guil jusqu'au pont de Saint-Barthélemy sur la
RD 441 – commune d'Abriès.
L'Aigue  Agnelle : du pont de Lariane, à Fontgillarde, à sa source – commune de Molines-en-
Queyras.
L'Adoux du Gouret sur le Guil : de sa confluence avec le Guil, en rive gauche, aux sources -
commune d'Aiguilles.
L'Adoux de la Misère sur le Guil : de sa confluence avec le Guil, en rive gauche, aux sources -
commune d'Aiguilles.
L'Adoux  d'Abriès  sur   le   Guil : de sa confluence avec le Guil, en rive droite, aux source s -
commune d'Abriès.
ASSOCIATION POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
"LA GAULE GAPENÇAISE"
Le Bassin de compensation d'Espinasses : de 600 m à l'aval, au droit de la clôture EDF située
en rive droite, au pied du barrage de Serre-Ponçon - commune de Rousset.
Le lac de grossissement du col Bayard : en totalité ainsi que son ruisseau d'alimentation, de la
route du col de Gleizes jusqu'au lac - commune de Gap.
L'Adoux des Clots (rive droite du Drac Blanc) : de sa confluence avec le Drac Blanc à sa source
– commune de Champoléon.
L'Adoux de  Baumugne sur le Grand Buëch : de sa confluence avec le Grand Buëch, en rive
gauche, aux sources – commune de Saint-Julien-en-Beauchêne.
La Durance et le Canal EDF : La pêche est interdite, à partir du barrage dit d'Espinasses et sur
une distance de 50 mètres en aval de celui-ci, ainsi qu'à partir du pont de la route
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00008 - Définition des réserves de pêche dans le
département des Hautes-Alpes
pour la période 2026-2030
94
départementale 900b et les ouvrages EDF en béton situés en amont de cette route –
Communes d'Espinasses, Rousset et Ubaye-Serre-Ponçon.
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
"LA GAULE DURANCOLE"
La Durance : La pêche est interdite à partir des ouvrages ci-après désignés situés à l'aval du
barrage EDF de Curbans :
- l'intégralité du Pont de Curbans, sur la RD 19,
- l'ouvrage EDF en béton, situé en rive droite de la Durance, du Pont et sur une distance
de 20 ml,
- l'ouvrage EDF en béton, situé en rive gauche de la Durance, du Pont et sur une distance
de 40 ml - communes de La Saulce et de Curbans.
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
"LA TRUITE DE LA SOULOISE"
Le Ruisseau de Maubourg : de sa confluence avec la Ribière (Pont de la Combe) à la source -
commune du Dévoluy.
La Souloise : du Pont de Moulin Surre au Pont du Villard – commune du Dévoluy.
La Ribière : de l'aplomb du Moulin du Vaysseau au Pont d'Agnières en Dévoluy – commune du
Dévoluy.
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
"LA TRUITE DU BUËCH"
L'Adoux du château de la Garenne sur le Grand Buëch : de sa confluence avec le Grand Buëch,
en rive droite, à sa source, près du château de la Garenne – commune d'Aspremont.
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
"LA GAULE DU VALGAUDEMAR"
La Séveraisse : du Pont des Richards sur la RN 85 au pied du barrage EDF de la Trinité -
commune de Saint-Firmin.
L'Adoux des Andrieux sur la Séveraisse : de sa confluence avec la Séveraisse, en rive gauche, à
la source - commune de La Chapelle en Valgaudemar .
L'Adoux des Fontaniers sur la Séveraisse : de la prise d'eau du canal de Lachaup aux sources –
commune de Saint-Maurice-en-Valgaudemar.
Le Ruisseau du Moulin de Séchier sur la Séveraisse : de sa confluence avec la Séveraisse, en
rive gauche, à la source – commune de Saint-Jacques-en-Valgaudemar.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00008 - Définition des réserves de pêche dans le
département des Hautes-Alpes
pour la période 2026-2030
95
Le Ruisseau des Sagnes du Séchier sur la Séveraisse : de sa confluence avec la Séveraisse, en
rive gauche, à la source – commune de Saint-Jacques-en-Valgaudemar.
L'Adoux des Gravières sur la Séveraisse : de sa confluence avec la Séveraisse, en rive gauche, à
la source – commune de Villard-Loubière.
ASSOCIATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
"LA TRUITE DU HAUT CHAMPSAUR"
L'Adoux des Foulons sur le Drac : de sa confluence avec le Drac, en rive droite, aux sources -
commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
L'Adoux des Jaconds et Tournée du Moulin Allemand sur le Drac : de sa confluence avec le
Drac, en rive gauche, aux sources - commune de Chabottes.
L'Adoux des Olliviers sur le Drac : de sa confluence avec le Drac, en rive gauche, aux sources -
commune de Chabottes.
Article 2 : Balisage des tronçons
Un balisage des tronçons concernés sera mis en place par les soins des associations titulaires
des droits de pêche pour l'information des pêcheurs et des différents utilisateurs de ces cours
d'eau et plan d'eau.
Article 3 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
être elle-même déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4      : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs respectif de la Préfecture des
Hautes-Alpes et mis en ligne sur le site internet. Il sera affiché à la Préfecture, à la Sous-
Préfecture de Briançon et dans les mairies des communes concernées pendant un mois
minimum.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des
Territoires, le Lieutenant Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-
Alpes, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Maires des
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00008 - Définition des réserves de pêche dans le
département des Hautes-Alpes
pour la période 2026-2030
96
communes concernées et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. L'affichage en mairie doit être
maintenu pendant un mois et être renouvelé chaque année à la même date et pour la même
durée.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service eau, environnement, forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00008 - Définition des réserves de pêche dans le
département des Hautes-Alpes
pour la période 2026-2030
97
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-11-00004
AP CLE modificatif
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-11-00004 - AP CLE modificatif 98
| a BB Direction des Politiques Publiques£ Pôle Coordination - EnvironnementPRÉFET Cellule Développement DurableDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 11 FEV, 2026ARRETE PREFECTORAL N°portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau chargée de l'élaboration duschéma d'aménagement et de gestion des eaux du Drac Amont.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-34 ;VU le Code de l'Urbanisme ;VU le Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des. aux;VU le Décret de nomination du Préfet du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Philippe BAILBE,administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes;Considérant l'arrêté inter-préfectoral n° 293 du 24 février 1999 fixant le périmètre hydrographique duSchéma d'Aménagement et de Gestion du Drac Amont ;Considérant l'arrêté préfectoral n° 05-2022-09-02-005 du 02 septembre 2022 fixant la composition de laCommission Locale de |'Eau chargée de l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eauxdu Drac Amont;Considérant l'arrêté n°05-2022-12-07-00002 du 07 décembre 2022 portant modification de lacomposition de la Commission Locale de l'Eau chargée de l'élaboration du schéma d'aménagement etde gestion des eaux du Drac Amont ;Considérant que sur le fondement de l'article R.212-29 du Code de l'Environnement, il appartient aupréfet responsable de la procédure d'élaboration et de révision du SAGE, d'arrêter la composition de lacommission locale de l'eau ;Considérant que sur le fondement de l'article R212-30 du Code de l'Environnement, il convient denommer un représentant des établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du Code del'Urbanisme et un représentant de l'établissement public territorial de bassin désignés sur propositionde leurs conseils respectifs ;Considérant qu'il convient de respecter la proportionnalité des collèges telle que fixée dans lesprécédents arrêtés ;Considérant que pour conserver l'équilibre des collèges, il est proposé le retrait du maire de lap qcommune de Chabottes ;Préfecture des Hautes-Alpes — 28, Rue St Arey — BP 80 100 - 05011 Gap Cedex -Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DESHAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Politiques Publiques
Pôle Coordination - Environnement
Cellule Développement Durable
Gap, le j t FEV. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau chargée de l'élaboration du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Drac Amont.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-34 ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des
eaux;
VU le Décret de nomination du Préfet du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Philippe BAILEE,
administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Considérant l'arrêté inter-préfectoral n° 293 du 24 février 1999 fixant le périmètre hydrographique du
Schéma d'Aménagement et de Gestion du Drac Amont ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° 05-2022-09-02-005 du 02 septembre 2022 fixant la composition de la
Commission Locale de l'Eau chargée de l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du Drac Amont ;
Considérant l'arrêté n°05-2022-12-07-00002 du 07 décembre 2022 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'Eau chargée de l'élaboration du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux du Drac Amont ;
Considérant que sur le fondement de l'article R.212-29 du Code de l'Environnement, il appartient au
préfet responsable de la procédure d'élaboration et de révision du SAGE, d'arrêter la composition de la
commission locale de I'eau ;
Considérant que sur le fondement de l'article R212-30 du Code de l'Envirônnement, il convient de
nommer un représentant des établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du Code de
l'Urbanisme et un représentant de rétablissement public territorial de bassin désignés sur proposition
de leurs conseils respectifs ;
Considérant qu'il convient de respecter la proportionnalité des collèges telle que fixée dans les
precedents arrêtés ;
Considérant que pour conserver l'équilibre des collèges, il est proposé le retrait du maire de la
commune de Chabottes ;
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey-BP 80 100-05011 Gap Cedex -
Telephone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-11-00004 - AP CLE modificatif 99
Considérant la saisine du 8 octobre 2025 adressée à Monsieur le Président du SCOT de l'aire gapençaiseen vue de la désignation d'un représentant à la Commission Locale de l'Eau Drac-amont ;Considérant la saisine du 8 octobre 2025 adressée à Monsieur le Président de l'établissement publicterritorial de bassin de l'Isère en vue de la désignation d'un représentant à la Commission Locale del'Eau Drac-amont;Considérant la délibération n°DCS/2025/24 en date du 29 octobre 2025 du comité syndical du SCOTde l'aire gapençaise et désignant M. Benoit ROUSTANG en qualité de représentant de l'établissement ;Considérant la délibération n° 2025-V-006 en date du 18 décembre 2025 du comité syndical del'établissement public territorial de bassin de l'Isère et désignant M. Laurent DAUMARK en qualité dereprésentant de l'établissement ;: Considérant l'erreur matérielle dans les représentants désignés par les établissements locaux et decoopération intercommunale ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le Collège des représentants de Collectivités territoriales et Établissements Publics Locauxest modifié comme suit :Représentants désignés par les associations des maires des Hautes-AlpesM. Fabrice BOREL, Président de la Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar.M. Rodolphe PAPET, maire de Saint Jean Saint Nicolas.M. Jean-Louis CLEMENT, maire d'Ancelle.M. Jean-Marie AMAR, maire de Saint Laurent du Cros.M. Gérald MARTINEZ, maire de St Léger les Mélèzes.M. Jean-Pierre COLLE, maire de Champoléon.Mme Marie BELLON, Maire de Villar-Loubière.M. Jean-Luc BLACHE, Maire de Saint-Firmin.M. Daniel ALLUIS, maire de Saint Maurice en Valgaudemar.Représentants désignés par l'association des maires de l'IsèreM. Emmanuel SERRE, maire de Beaufin.Représentants désignés par le Conseil Départemental des Hautes-AlpesM. Patrick RICOU, conseiller départemental.(M. Eric PEYTHIEU, conseiller départemental.Représentant désignés par le Conseil Départemental de l'IsèreM. Fabien MULYK, conseiller départemental.Représentant du Conseil Régional PACAM. Roger DIDIER, conseiller régional.Représentant du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes| M. Raphaël MOCELLIN, conseiller régional.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey — BP 80 100 - 05011 Gap Cedex -Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Considérant la saisine du 8 octobre 2025 adressée à Monsieur le Président du SCOT de l'aire gapençaise
en vue de la désignation d'un représentant à la Commission Locale de l'Eau Drac-amont ;
Considérant la saisine du 8 octobre 2025 adressée à Monsieur le Président de rétablissement public
territorial de bassin de l'Isère en vue de la désignation d'un représentant à la Commission Locale de
l'Eau Drac-amont;
Considérant la délibération n°DCS/2025/24 en date du 29 octobre 2025 du comité syndical du SCOT
de l'aire gapençaise et désignant M. Benoît ROUSTANG en qualité de représentant de rétablissement ;
Considérant la délibération n° 2025-V-006 en date du 18 décembre 2025 du comité syndical de
rétablissement public territorial de bassin de l'Isère et désignant M. Laurent DAUMARK en qualité de
représentant de rétablissement ;
Considérant l'erreur matérielle dans les représentants désignés par les établissements locaux et de
coopération intercommunale ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le Collège des représentants de Collectivités territoriales et Établissements Publics Locaux
est modifié comme suit :
Représentants désignés par les associations des maires des Hautes-Alpes
M. Fabrice BOREL, Président de la Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar.
M. Rodolphe PAPET, maire de Saint Jean Saint Nicolas.
M. Jean-Louis CLEMENT, maire d'Ancelle.
M. Jean-Marie AMAR, maire de Saint Laurent du Cros.
M. Gerald MARTINEZ, maire de St Léger les Mélèzes.
M.Jean-Pierre COLLE, maire de Champoléon.
Mme Marie BELLON, Maire de Villar-Loubière.
M.Jean-Luc BLACHE, Maire de Saint-Firmin.
M. Daniel ALLUIS, maire de Saint Maurice en Valgaudemar.
Représentants désignés par l'association des maires de l'Isère
M. Emmanuel SERRE, maire de Beaufin.
Représentants désignés par le Conseil Départemental des Hautes-Alpes
M. Patrick RICOU, conseiller départemental.
M. Eric PEYTHIEU, conseiller départemental.
Représentant désignés par le Conseil Départemental de l'Isère
M. Fabien MULYK, conseiller départemental.
Représentant du Conseil Régional PACA
M. Roger DIDIER, conseiller régional.
Représentant du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes
M. Raphaël MOCELLIN, conseiller régional.
lPrefecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey-BP 80 100-05011 Gap Cedex -
Telephone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-11-00004 - AP CLE modificatif 100
Représentants désignés par le préfet des Hautes-Alpes'M. Ivan CARLUE, Maire de La Chapelle en Valgaudemar.M.Alain LAURENS, 4ème adjoint au maire du Dévoluy.Représentants désignés par les établissements locaux et de coopération intercommunaleM. Laurent DAUMARK, Membre du comité de l'établissement public territorial de Bassin de l'Isère.M. Benoit ROUSTANG, Président du SCOT de l'Aire gapençaise. || Représentants désignés par le préfet de l'IsèreM. Jean-Pierre MIQUEL, premier adjoint au maire des Cotes-de-Corps. | |ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 05-2022-09-02-005 du 02 septembre 2022demeurent inchangées.ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 05-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026 est retiré.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : Les secrétaires généraux de la Préfecture des Hautes-Alpes et de l'Isère sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des services de l'État des départements des Hautes-Alpes et de l'Isère et mis en ligne surle site internet www.gesteau.eaufrance.fr.Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à chaque membre de la Commission Locale de l'Eau.
Le Préfet,Pour le Préfet et par aategatien:TE secrétaires .eR préfeciure des Hautes-ÂtReBenoît ROCHAS
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex -Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Représentants désignés par le préfet des Hautes-Alpes
M. Ivan CARLUE, Maire de La Chapelle en Valgaudemar.
M.Alain LAURENS, 4ème adjoint au maire du Dévoluy.
Représentants désignés par les établissements locaux et de coopération intercommunale
M. Laurent DAUMARK, Membre du comité de rétablissement public territorial de Bassin de l'Isère.
M. Benoît ROUSTANG, Président du SCOT de l'Aire gapençaise.
Représentants désignés par le préfet de l'Isère
M.Jean-Pierre MIQUEL, premier adjoint au maire des Cotes-de-Corps.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 05-2022-09-02-005 du 02 septembre 2022
demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 05-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026 est retiré.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Les secrétaires généraux de la Préfecture des Hautes-Alpes et de l'Isère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des services de l'État des départements des Hautes-Alpes et de l'Isère et mis en ligne sur
Ie site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à chaque membre de la Commission Locale de l'Eau.
Le Préfet,
-^^s«%si°":.
-^S p^Ju're'deVHautes^es
^
Benoft ROCHAS
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex-
Telephone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-11-00004 - AP CLE modificatif 101
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00005
AP autorisant 3 caméras piétons PM Embrun
090226
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00005 - AP autorisant 3 caméras piétons PM
Embrun 090226 102
E | Direction du cabinetPRÉFET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLiberté ;Écalité Gap, le 4 fu ver 208€FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL N° 226 .. pcefcals. 2Autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune d'EmbrunLe préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 modifiés ;VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L.241-2 du Code de lasécurité intérieure et relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;VU le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU le renouvellement de la convention communale de coordination entre la police municipaled'Embrun et des forces de sécurité de l'État en date du 3 janvier 2025 et son avenant n°1 en date du12 août 2025, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécuritéintérieure susvisé ;VU la demande déposée le 13 janvier 2026 par Madame Chantal EYMEOUD, maire de la communed'Embrun, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de sa commune ;Considérant que la demande transmise par la maire de la commune d'Embrun est complète etconforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle1 :L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la communed'Embrun est autorisé au moyen de 3 caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le 5 ^(jr.teT 2o^ô
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN0 ZOÇ.-6. p^câ<o..:Sl
Autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune d'Embrun
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 modifiés ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L.241-2 du Code de la
sécurité intérieure et relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret du 23 juillet2025 portant nomination de M. Philippe BAILEE, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1er octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU le renouvellement de la convention communale de coordination entre la police municipale
d'Embrun et des forces de sécurité de l'État en date du 3 janvier 2025 et son avenant n°1 en date du
12 août 2025, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité
intérieure susvisé ;
VU la demande déposée le 13 janvier 2026 par Madame Chantai EYMEOUD, maire de la commune
d'Embrun, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par la maire de la commune d'Embrun est complète et
conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
d'Embrun est autorisé au moyen de 3 caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
28, rue Saint-Arey - BP 80100 - OS 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00005 - AP autorisant 3 caméras piétons PM
Embrun 090226 103
Cet enregistrement a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agentsde la police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.Article 2:Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune d'Embrun encaméras individuelles et des modalités d'accès aux images via le site internet de la commune.Les caméras sont portées de façon apparente par les agents et un signal visuel spécifique indique si lacaméra enregistre.Sauf si les circonstances y font obstacle, les personnes filmées sont informées du déclenchement del'enregistrement.Article 3 :Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 30jours sur un serveur situé dans les locauxde la police municipale d'Embrun. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.Article 4 :Dès notification du présent arrêté, la maire de la commune d'Embrun adresse a la Commissionnationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articlesR. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure. Elle transmet également l'analyse d'impactrelative à la protection des données à caractère personnel ainsi que tous éléments nécessités par lescirconstances locales de mise en œuvre du traitement.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés et avis de ladite commission.Article 5 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut fairel'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette juridiction administrativepeut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. |Article 6:Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur le lieu d'installation dusupport informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des servicespréfectoraux.Article 7:La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et la maire d'Embrun sont chargés, chacunen ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinetER ——Amélie PELLOUX-GERVAIS
Cet enregistrement a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents
de la police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 2 :
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune d'Embrun en
cameras individuelles et des modalités d'accès aux images via le site internet de la commune.
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents et un signal visuel spécifique indique si la
camera enregistre.
Sauf si les circonstances y font obstacle, les personnes filmées sont informées du déclenchement de
l'enregistrement.
Article 3 :
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 30 jours sur un serveur situé dans les locaux
de la police municipale d'Embrun. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, la maire de la commune d'Embrun adresse à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles
R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure. Elle transmet également l'analyse d'impact
relative à la protection des données à caractère personnel ainsi que tous éléments nécessités par les
circonstances locales de mise en œuvre du traitement.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés et avis de'ladite commission.
Article 5 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette juridiction administrative
peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur le lieu d'installation du
support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 7 :
La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et la maire d'Embrun sont chargés, chacun
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00005 - AP autorisant 3 caméras piétons PM
Embrun 090226 104
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00006
Arrêté portant programmation plurianuelle PJJ
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00006 - Arrêté portant programmation
plurianuelle PJJ 105
ExPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité . Gap, le -9 FEV. 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilitéexclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Alpes-Hautes-Provencepour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2031Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8,L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le Code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et sonarticle D. 241-37;Vu la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé, notamment son article 75 ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des SVAlUSNONS de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux;Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-SOCIAUX;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinqans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon uneprogrammation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivrél'autorisation ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années2026 à 2031 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevantexclusivement du 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteurassociatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse des Hautes-Alpes ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, cette programmation peut êtremodifiée, notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation desétablissements et services concernés;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00006 - Arrêté portant programmation
plurianuelle PJJ 106
SUR PROPOSITION de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est ;ARRETEArticle 1:La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéancesprévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation les établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du | de l'articleL. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protectionjudiciaire de la jeunesse du département des Hautes Alpes est arrêtée pour la période du 1° janvier2026 au 31 décembre 2031 ainsi qu'il suit :; à Dénomination de Échéance pourOrganisme gestionnaire nae :l'établissement ou service et transmettre le rapportnuméro FINESS d'évaluation| Centre Éducatif Renforcé desAssociation groupe SOS jeunesse | Hautes-Alpes (CER 05) à Aspres- |2"° trimestre 2031sur-BuëchArticle 2 :La programmation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté porte sur la période du 1er janvier2026 au 31 décembre 2031.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinqannées suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenircompte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3 :La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et la Présidente du conseildépartemental des Hautes-Alpes au titre des 1° et 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF relevant dusecteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d'un arrêtéconjoint distinct.Article 4:L'arrêté du 3 novembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteurassociatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse du département desHautes-Alpes pour la période du ter juillet 2023 au 31 décembre 2027 est abrogé.
Article 5:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes- Alpes.Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismesgestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés aux articles1 et 2 du présent arrêté.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00006 - Arrêté portant programmation
plurianuelle PJJ 107
Article 6:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Hautes-Alpes, autorité signataire de cettedécision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse sud-est sont chargés et la directrice territoriale de la protection judiciairede la jeunesse Alpes Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le Préfet,
Philippe BAILBÉ
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00006 - Arrêté portant programmation
plurianuelle PJJ 108
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-09-00006 - Arrêté portant programmation
plurianuelle PJJ 109
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00004
Arrêté portant prorogation de l'agrément de
l'Union Départementale des Premiers Secours
des Hautes-Alpes (UDPS 05) pour les formations
aux premiers secours
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00004 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
de l'Union Départementale des Premiers Secours des Hautes-Alpes (UDPS 05) pour les formations aux premiers secours 110
EE | Préfecture des Hautes-Alpesz Direction du CabinetPRE FET Service Interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de Protection CivilesALPESLibertéEgalitéFraternité Gap,le 13 FEV, 2026Arrété n°portant prorogation de l'agrément de l'Union Départementale des Premiers Secours des Hautes-Alpes (UDPS 05) pour les formations aux premiers secoursLe préfet des Hautes-AlpesVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contrel'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes, monsieur PhilippeBAILBÉ, administrateur territorial général ;VU l'arrêté du 18 décembre 1993 portant agrément de l'Association nationale premiers secours ;VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-02-21-00001 du 21 février 2024 portant agrément de l'UnionDépartementale des Premiers Secours des Hautes-Alpes (UDPS 05) pour les formations aux premiersSecours;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signatureà madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'UnionDépartementale des Premiers Secours des Hautes-Alpes (UDPS 05) agréée pour les formations auxpremiers secours nécessite la prolongation de son agrément compte tenu des mesures d'habilitationdésormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1%: En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 précité, l'agrémentde l'Union Départementale des Premiers Secours des Hautes-Alpes (UDPS 05) pour délivrer lesformations aux premiers secours pour lesquelles elle a été agréée le 21 février 2024, est prorogéjusqu'au 31 mars 2026.Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministrechargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3 : Madame la directrice de cabinet et monsieur le chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Le PréfPour je Fréfst et Éélégation,le Chef du gardisel inierministarielde défense et deprotection civilesPréfecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.frRémi ALBERTI
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00004 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
de l'Union Départementale des Premiers Secours des Hautes-Alpes (UDPS 05) pour les formations aux premiers secours 111
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
spectacle aérien d'aéronefs (SAPA "vol de drones
en essaim") le mardi 17 février 2026 sur la
commune de Montgenèvre
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien d'aéronefs (SAPA "vol de drones en essaim") le mardi 17 février 2026 sur la commune de Montgenèvre 112
| ef , Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetPRE FET . Service interministériel de Défenseet de protection civilesDES HAUTES-ALPESLiberté | Gap,le 13 FEV, 2026ÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation d'un spectacle aérien d'aéronefs(SAPA « vol de drones en essaim») le mardi 17 février 2026sur la commune de MontgenèvreLe préfet des Hautes-AlpesVU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)n°255/2010;VU le règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernantles comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement(UE) n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 2003/42/CE duParlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n°1321/2007 et (CE)n°1330/2007 ;VU le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence del'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n°2111/2005, (CE)n°1008/2008, (UE) n°996/2010, (UE) n°376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE duParlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n°552/2004 et (CE) n°216/2008du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°3922/91 du Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règleset procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, en particulier sonarticle 21;VU le Code de l'aviation civile ;VU le Code de la défense ;VU le Code des transports ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté interministériel DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvredu règlement d'exécution (UE) n° 923/2012, notamment le deuxième alinéa de la règle FRA,3015 deson annexe |;Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint Arey BP 80100 05011 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 18www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien d'aéronefs (SAPA "vol de drones en essaim") le mardi 17 février 2026 sur la commune de Montgenèvre 113
VU l'arrêté interministériel TRAA1733652A du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigencesapplicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne a bord a des finsautres que le loisir ;VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standardnationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bordexclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9 ;VU l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes, |VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1° octobre 2025 portant délégation de signatureà Mme Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes,VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique FRA-OAT-2025ALL001/001 en date du 29octobre 2025 valable jusqu'au 28 octobre 2028 délivrée par la Direction générale de l'aviation civileà l'exploitant ALLUMEE;VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluantsous autorisation d'exploitation, déposée le 20 janvier 2026 par le Comité régional tourisme PACAmandatant l'exploitant de drone nommé société Allumee en vue de la réalisation d'un show lemardi 17 février 2026 à partir de 18h35 sur la commune de Montgenèvre ;VU l'attestation d'assurance d'Air Courtage Assurances du 17 avril 2025 pour l'assuré SAS Allumee,garantissant sa responsabilité civile,VU l'avis de la mairie de Montgenèvre,VU l'avis les avis favorables rendus par les services consultés,VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'État du 21 janvier 2026,VU l'avis favorable de la direction de l'aviation civile Sud Est en date du 26 janvier 2026,CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenirl'autorisation de faire évoluer des aéronefs télépilotés pour des vols de nuit, en dérogation ;CONSIDÉRANT que la manifestation concernée respecte les conditions prévues par l'arrêtéinterministériel du 15 mai 2023,SUR PROPOSITION de Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1:Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espaceaérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du respectdes conditions techniques et opérationnelles mentionnées ci-dessous et dans la demandetransmise le 20 janvier 2026, la société «Allumee» ci-après dénommée «l'exploitant» ou« l'opérateur », mandatée par le Comité régional tourisme PACA qui est autorisé à organiser unspectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA « vol de drones en essaim») ;.Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint Arey BP 80100 05011 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 18www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien d'aéronefs (SAPA "vol de drones en essaim") le mardi 17 février 2026 sur la commune de Montgenèvre 114
La dérogation de vol de nuit est incluse dans cette autorisation.- lieu de l'opération : 44.930027, 6.726745 — 05100 Montgenèvre;- date de l'opération : le mardi 17 février 2026;- activité : vol en essaim de drones- limites opérationnelles :Hauteur maximale de vol 90mDistance maximale du télépilote 120mVitesse maximale d'évolution 8 m/sArticle 2 : .La présence du directeur des vols est obligatoire pendant les évolutions et démonstrations (SAPA)xet les répétitions. En cas d'incapacité du directeur des vols à assurer ses fonctions et en casd'absence du directeur des vols suppléant, le spectacle devra être annulé.Le directeur de vols organise avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistentobligatoirement tous les télépilotes et opérateurs engagés. Il y sera rappelé les consignes desécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Il veille à ce que le SAPA se déroule enconformité avec les règles générales de sécurité et celles particulières au SAPA. Il s'assure de laconformité de la présentation en vol telle que définie dans la demande.A tout moment, s'il le juge nécessaire, le directeur des vols annule tout ou partie de lareprésentation en vol et notamment s'il rencontre l'une ou l'autre des situations suivantes :- les conditions de sécurité ne sont plus remplies-les télépilotes ne respectent pas les consignes- les conditions météorologiques sont défavorables.Article3 :La zone réservée correspond à la zone qui est sécurisée et interdite au public. Elle comprendnotamment les aires de mouvement et stationnement des aéromodèles, les zones d'alimentationet la mise en route des aéromodèles.Elle est séparée de l'emplacement réservé au public par tout moyen, à l'exception des pointsd'accès à la zone réservée qui sont contrôlés par le service d'ordre de l'organisateur.La zone publique est telle que mentionnée sur le plan annexé. Aucun démarrage d'aéromodèle n'alieu dans la zone publique.Le survol du public et le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol sontinterdits. Le survol des lieux habités est interdit. :La zone d'évolution se situe au-dessus de la zone réservée, au-delà de la limite matérialisée de lazone de départ.Les manœuvres ne doivent en aucun cas amener un aéronef à survoler le public et les zones destationnement automobile accessibles au public.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint Arey BP 80100 05011 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 18www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien d'aéronefs (SAPA "vol de drones en essaim") le mardi 17 février 2026 sur la commune de Montgenèvre 115
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances ethauteurs lors de l'exécution de la présentation en vol et des répétitions. Il intervient par radio outout moyen approprié, auprès des télépilotes pour leur signaler les corrections à apporter.Article 4 :La plateforme est accessible librement et en permanence aux services de secours ainsi qu'auxautorités chargées de la vérification et du contrôle de son autorisation.Article 5 :L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l'aviationcivile et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre demesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef circulantsans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitantdoit respecter les exigences del'arrêté du 03 décembre 2020, relatif a l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulentsans personne à bord.Article 6:Conformément à l'arrêté du 3 décembre 2020, notamment l'article 9, il est demandé le respect dela mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulationdes aéronefs sans équipage à bord avec tous les autres aéronefs.Article 7:L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant les risques liésaux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou les objetsqui s'en détachent, aux personnes et aux biens.Il devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de saresponsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodèles.Article 8 :La présente dérogation n'est valable que sur le territoire français ;Article9 :Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif compétent, soit surl'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA,13002 Marseille Cedex.Article 10 :- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes- M. le maire de Montgenèvre,- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile sud-est- M. le directeur de la Circulation Aérienne Militaire Sudsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié ce jour au comitérégional tourisme PACA. Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes - 28,.rue Saint Arey BP 80100 05011 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 18www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien d'aéronefs (SAPA "vol de drones en essaim") le mardi 17 février 2026 sur la commune de Montgenèvre 116
quaeuew©yvusy|Due,SIUS|CwIMUYUyve,SUAUPYSINYOUCTMUVELU|SHUpuBUYnEycsSJejJeu19A
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien d'aéronefs (SAPA "vol de drones en essaim") le mardi 17 février 2026 sur la commune de Montgenèvre 117
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien d'aéronefs (SAPA "vol de drones en essaim") le mardi 17 février 2026 sur la commune de Montgenèvre 118