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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 102.2024 - édition du 22/04/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISELiberté & @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Ref : DOMS-1121-17126-D
DOMS/DPH-PDS/ N°2024-039
DECISION
portant autorisation d'extension de 6 places au sein de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « de
Vence », sise 1760 avenue de Provence 06140 VENCE, gérée par l'association des Pupilles de
l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06), en vue de la création d'une unité résidentielle pour
adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme en situation très complexe
FINESS ET : 06 003 139 0
FINESS EJ : 06 079 164 7
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-8, L312-9, L313-1 à L313-4,
L313-6, L314-3 et D313-2 à R.313-7 ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'instruction interministérielle N° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/CNSA/A1-3/2021/134 du 24 juin 2021 relative au
déploiement d'unités de vie résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe adossées à des
établissements médico-sociaux dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro-
développement 2018-2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2022-2024 publié le 17 octobre 2022 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt N°2022-015 du 31 octobre 2022 pour la création d'une unité résidentielle
spécialisée de 6 places pour la région PACA située dans le département des Alpes-Maritimes à destination
d'adultes Autistes avec TSA en situation trés complexe ;
Vu le projet déposé par l'association des PEP 06 le 13 janvier 2023 dans le cadre de l'appel à manifestation
d'intérêt N°2022-015 pour la création d'une unité résidentielle de 6 places en région PACA à destination des
. personnes adultes présentant des troubles du spectre autistique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13,55 80.10
https./iwww.paca.ars sante.fr/ Page 1/3
EsE

Vu les délibérations du comité de sélection du 10 février 2023 et la conclusion d'ajourner la décision sur le projet
de l'association PEP 06 ;
Vu le courrier de notification de l'Agence régionale de santé du 2 mars 2023 à destination de l'association des
PEP 06 demandant des éléments complémentaires ;
Vu le dossier complémentaire des PEP 06 réceptionné le 26 avril 2023 ;
Vu le courrier de notification de 'Agence régionale de santé du 8 juin 2023 apportant un avis favorable au dossier
complémentaire des PEP 06 ;
Vu le procès-verbal du 11 avril 2024 suite à la visite de conformité du 12 mars 2024 pour l'ouverture de la MAS
de Vence et de l'unité résidentielle pour adultes autistes avec TSA en situation très complexe ;
Considérant l'engagement 2 de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-
développement 2013-2027 relatif aux dispositifs d'accompagnement du public adulte autiste ;
Considérant que le projet de l'association PEP 06 est conforme aux exigences du cahier des charges national
des unités résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe publié par instruction interministérielle
N° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/CNSA/A1-3/2021/134 du 24 juin 2021 susvisée;
Considérant qu'il s'agit d'une extension non importante au sens de l'article D313-2 du code de l'action sociale et
des familles, ne relevant pas de la procédure d'appel à projet instituée par le code de l'action sociale et des
familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que la création de cette unité résidentielle de 6 places à vocation régionale répond aux besoins de
la région PACA ;
Considérant que le projet d'extension de 6 places d'unité résidentielle adossées à la MAS « de Vence » destinées
à des adultes autistes en situation très complexe présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le montant de la dotation régionale ;
Considérant l'avis favorable de la visite de conformité du 12 mars 2024 ;
Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de I'action
sociale et des familles ;
Sur Proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 6 places au sein de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « de Vence »
sise 1760 avenue de Provence 06200 Nice, est accordée à I'association PEP 06 pour la création d'une unité
résidentielle pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme en situation très complexe.
Article 2: la capacité totale autorisée est portée à 26 places. L'enregistrement au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) reste inchangé avec les caractéristiques suivantes :
Entité juridique (EJ) : Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06)
Adresse: 400 boulevard de la Madeleine - 06200 Nice
Numéro d'identification: 06 079 164 7
Statut juridique : 61 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN: 310 914 569
Entité établissement (ET): Maison d'Accueil spécialisée « MAS de VENCE »
Adresse: 1760 avenue de Provence - 06140 Vence
Numéro d'identification : 06 003 139 0
Numéro SIRET : 310 914 569 00184
Code catégorie établissement : 255 - Maison d'accueil spécialisée
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 34 ARS / Dotation Globale
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Hébergement permanent (HP)
Capacité autorisée : 20 lits d'hébergement permanent
Discipline [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
Mode de fonctionnement [11] Hébergement complet internat
Clientéle [206] Handicap psychique
Pour 6 places :
Code Discipline [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code Mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet en internat
Code clientele : [437] Troubles du spectre de l'Autisme
Article 3 : l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code
de l'action sociale et des familles.
Article 4 : conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout changement important
dans l'activité, I'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service
soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. L'autorisation ne peut être cédée
qu'avec l'accord de l'autorité compétente.
Article 5: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr .
Article 6 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé est
chargé de I'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 17 AVR. 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction des Territoires et de la Mer
Π:. des Alpes-Maritimes
PREFET Service Eau, Agriculture,
DES ALPES- Forét et Espaces Naturels
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n° 2024-183 Nice, le 2 2 AVR. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à la perturbation intentionnelle
de spécimens et à l'altération d'habitat d'espèces protégées (Molosse de Cestoni)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L.411-1, L.411-2,
L1711 à L171-5 et R.411-1 à R.411-14 et R412-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Hugues
MOUTOUH, en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrété du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de I'article L. 411-2 du code l''environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrété du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-256 portant délégation de signature à Monsieur Eric
Lefebvre Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-
Maritimes ;
Vu la demande de dérogation à la perturbation de spécimens de l'espèce protégée
(Molosse de Cestoni) formulée par le Groupe Chiroptère de Provence (GCP), CERFA
n°13 616*01 en date du 28 février 2024 ;
Vu la consultation publique effectuée du 22 mars au 06 avril 2024 inclus par voie
électronique sur le site Internet des services de I'Etat dans les Alpes-Maritimes et la
synthèse des observations associée;

Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 8 mars
2024 ;
Considérant les épisodes de mortalités relevés en 2022 et 2023 sur la colonie de
Molosse de Cestoni présente au sein des bâtiments concernés ;
Considérant l'urgence de protection de population urbaine de Molosse de
Cestoni ;
Considérant la qualité des intervenants et la méthode scientifique utilisée ;
Considérant l'autorisation de capture de Monsieur Cosson (Directeur GCP) délivrée
par le Muséum National d'Histoire Naturel dans le cadre du programme CACCHI ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes,
ARRÊTE
Article 1 : Obiet et bénéficiaire de la dérogation
Le Groupe Chiroptères de Provence (GCP) représenté par Monsieur Christian Joulot
est autorisé à procéder à la perturbation intentionnelle d'individus, de l'espèce
protégée Molosse de Cestoni (Tadaria Teniotis) et à l'altération de son habitat par
fermeture de gite, dans le but de protéger une population par la fermeture d'un
gite intoxiqué au plomb, au 71 avenue Borriglione, 06100 Nice.
Les personnes autorisées a intervenir sur site sont Emmanuel Cosson, Alexia Etlin,
Thomas Mathieu et Jean Caroline (salariés du GCP).
Le GCP est responsable de la bonne mise en œuvre de I'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à une tierce personne.
Article 2 : Durée de la dérogation
Le présent arrété est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 décembre
2024.
Article 3 : Modalités de réalisation
L'intervention, encadrée par le présent arrêté, se déroulera en plusieurs étapes et
selon les modalités suivantes :
< Travaux préparatoires avec la création et la pose de systèmes anti-retours ;

< Analyse des résultats de l'enregistreur posé sur site ;
Suivi des sorties de gite crépusculaires ;
< Contrôle visuel par endoscope de l'absence d'individus à l'intérieur du gite
à J+3, J+5 et J+8. Le contrôle sera prolongé en cas de présence d'individu d
ans le gîte ;
< Fermeture définitive du gîte à J+9 au plus tôt selon la présence d'individu
dans le gîte ;
Chaque année la fermeture du gite sera contrôlée par le bénéficiaire de la présente
autorisation et assurée afin de garantir son effectivité.
L'intervention est prévue entre le 28 avril et le 30 mai 2024.
En cas d'individus blessés, ceux-ci seront amenés à un centre de soins pour la faune
sauvage disposant de l'habilitation pour la manipulation des chiroptères.
Ce présent arrêté vaut autorisation de transport des individus.
Article 4 : Mise en place d'un comité de suivi
Un comité de suivi sera mis en place et réuni régulièrement, il sera composé a
minima des représentants des structures suivantes : propriétaire des bâtiments ou
son représentant, Groupe Chiroptères de Provence, DREAL PACA, DDTM 06 et
collectivités locales (ville et métropole).
Ce comité sera alimenté par les résultats obtenus par le GCP dans le cadre du suivi
de cette colonie.
L'objectif de ce comité sera de suivre la mise en œuvre de la dérogation et
d'assurer le partage d'informations, en particulier sur la fermeture du gite, le suivi
des individus capturés, le report des individus sur les gîtes périphériques (urbains
ou naturels) et sur le retour d'expérience de la démarche globale.
Article 5 : Bilan des opérations
.Un rapport de la mise en œuvre de la dérogation devra être remis à la DDTM des
Alpes-Maritimes et à la DREAL PACA au plus tard le 31 décembre 2024.
Ce rapport devra inclure une description de l'opération ainsi que des suivis
effectués dans le cadre de l'autorisation de capture délivrée par le Muséum
National d'Histoire Naturel.
Les données collectées devront être également déposées sur le système
d'information sur la nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la
base régionale SILENE.

Article 6 : Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L171-1 et suivants du Code de l'environnement, relatifs
aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents
chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la
présente dérogation. Les contrôles pourraient porter sur :
< le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivi et les bilans.
Article 7 : Modification, suspension, retrait. renouvellement
Le présent arrété de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des
obligations au Groupe Chiroptères Provence n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles
poursuites, notamment au titre des articles L.415-1 à L.415-6 du code de
l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou
d'arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte.
Les éventuelles prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de
la mise en œuvre de I'ensemble du présent arrêté.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet
arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant
de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43-374 du 8 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres
réglementations éventuellement applicables.
Article 9 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 10 : Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre en charge de l'Écologie dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de NICE dans
le même délai suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Les particuliers peuvent déposer leur recours et s'adresser par la voie électronique
au tribunal à partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens »
accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
Pour le Préfet et par délégation,

ExN Ex
PRÉFET SAUINT MINISTÈRE
DES ALPES- PAUL DE LA JUSTICE
MARITIMES Liberté
Liberts D E Égalité —
B iz VENCE v
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE SAINT PAUL DE VENCE
Vu les articles L.2212-1-et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 122-5 du code pénal,
Vu les articles D.15, 21 2°, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de procédure pénale,
Vu les articles L.130-5, L.234-3, L.234-4, L.225-5, L.330-2, R.130-2, R.325-2 à R.325-46 et
R.330-3 du code de la route,
Vu le code de déontologie des agents de police municipale,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.511-1, L.511-5, L.512-4 à L.512-7 ;
Vu le code forestier et notamment l'article L.161-4 ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.1451-1, L.2241-1 1 6° et II 2° ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-4, L.541-44, L.581-40 ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1312-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.215-3-1 ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu la loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la
proximité de l'action publique,
Vu la loi n°2021-401 du 08 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la
réponse pénale,
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière
de police municipale,
Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des
traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation
des véhicules,

Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001 concernant le protocole fixant les
conditions de l'encadrement des séances réglementaires d'entraînement au tir des agents de la
police municipale par la police nationale et de la formation exceptionnelle des moniteurs de tir
de la police municipale,
Vu la circulaire INTK1300185C du 13 janvier 2013 prise pour l'application du décret n°2012-2 du
2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale,
Vu la circulaire NOR/INT/K/1607223/J du 31 mars 2016 relative au renforcement de la lutte
contre l'insécurité routière,
Il est convenu de ce qui suit entre
D'une part,
- L'État représenté par M. Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes,
Et
- Le parquet de GRASSE représenté par M. Damien SAVARZEIX, procureur de la
République pres le tribunal judiciaire de GRASSE,
Et d'autre part,
- La commune de SAINT PAUL DE VENCE représentée par M. Jean-Pierre CAMILLA,
maire.
PREAMBULE
La présente convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale
de SAINT PAUL DE VENCE remplace la convention signée le 09 juin 2021.
Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité entre
les forces de sécurité de l'Etat et celles des communes. Elle définit également les modalités
d'information des élus en temps réel en cas de crise ou d'événement.
Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sont
coordonnées avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi de sécurité intérieure
du 18 mars 2003.
Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale, la présente
convention a notamment pour objet de préciser les champs d'action privilégiés des agents de la
police municipale en complémentarité avec la gendarmerie nationale.
Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Les
responsables de la gendarmerie nationale et de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de veiller à la mise en œuvre concrète de ses dispositions.
La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs
compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne
peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-
7 du code de la sécurité intérieure.

B
Le responsable de la gendarmerie nationale désigné sous ce vocable est le commandant de la
brigade territoriale autonome (BTA) compétente à laquelle la commune, objet de la présente
convention, est rattachée selon le dispositif mis en place par la gendarmerie nationale. Le
responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de service de la police
municipale.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
Sécurité routière ;
Prévention de la violence dans les transports ;
Lutte contre la toxicomanie ;
Prévention des violences scolaires ;
Protection des centres commerciaux ;
Lutte contre les pollutions et nuisances.
Lutte contre les occupations illicites du domaine public
Lutte contre toutes formes d'incivilité902909090000
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de « maintien de
l'ordre ».
TITRE I —- COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1 — NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS EU EGARD A LEURS
MODALITES D'EQUIPEMENT ET D'ARMEMENT
Article 1 : Exercice des missions de la police municipale
Il est défini que les missions de la police municipale s'exercent de la manière suivante : de
06h00 à 23h00, à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance
des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
Article 2 : Equipements et armements
- Gilet par balles individuel IIIA police municipale port apparent,
- Radio portative numérique individuelle,
- Armes de catégorie B-1°) = pistolets semi-automatiques de marque « HS-Produk » modèle
XDM-9 4.5, de calibre 9X19,
- Armes de catégorie B-8°) = aérosols lacrymogènes supérieurs à 100ml,
- Armes de catégorie D-2°) = - matraques télescopiques
- aérosols lacrymogènes inférieurs à 100mml
Article 3 : Surveillance des entrées et sorties des établissements scolaires
La police municipale assure, de façon principale, la sécurité des entrées et sorties des
établissements scolaires se trouvant dans le périmètre de sa zone d'action. Par sa présence, elle
prévient les risques d'accidentologie mais également les éventuels troubles à l'ordre public pouvant
exister dans ces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc. ...). Pour les mêmes raisons, elle
assure également la surveillance des points de ramassage et des arrêts de transport scolaire. Elle est
renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.

4 -
Article 4 : Foires et marchés, manifestations diverses
La police municipale veille au respect des arrétés municipaux réglementant les foires et
marchés, elle en assure la surveillance. La police municipale assure également la surveillance lors
de cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune. En fonction de l'ampleur de la
manifestation, le concours de la gendarmerie nationale pourra être ponctuellement sollicité en
complément des agents municipaux.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est
assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de
l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de
sécurité de l'État, soit par un dispositif conjoint. Dans le cadre de manifestations de portée nationale
(tour de France, Paris Nice, rallye de Monte-Carlo, etc..), les deux forces contribuent au bon
déroulement de ces épreuves sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État et après
concertation entre les responsables et le maire de la commune.
Article S : Contrôle de l'occupation du domaine public
La police municipale est plus particulièrement chargée :
e De la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres
établissements assimilés,
De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,
e ... Dela surveillance de l'activité commerciale non sédentaire,
Des animations et spectacles de rue.
Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie publique.
De même, elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur les trottoirs
à l'occasion du déroulement des chantiers.
Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.
Article 6 : Parcs, jardins, cimetières, bâtiments communaux
La police municipale assure la surveillance des cimetières, des espaces verts, parcs et jardins
ainsi que des bâtiments et installations de la commune.
Article 7 : Nuisances sonores
La police municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores. A ce
titre, elle procède aux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinage émanant des
établissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais également de particuliers.
En cas de rixes, disputes ou attroupements constatés à l'occasion des tapages nocturnes, le concours
des forces de gendarmerie sera systématiquement recherché.
Il convient de rappeler la compétence municipale en matière d'atteintes à la tranquillité
publique telles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.
La police municipale adressera à la gendarmerie nationale un relevé régulier des
interventions et infractions aux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons et
établissements de ce genre. Elle sera informée en retour par les services de gendarmerie des
nuisances sonores constatées par les militaires dans un souci de complémentarité et de suivi de ces
établissements.

s-
Article 8 : Divagations d'animaux et chiens dangereux
La police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs, d'une part, à la
divagation des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.
Au même titre que la gendarmerie nationale, elle est chargée de faire respecter les
dispositions de la loi du 6 janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux termes
de l'article L.215-3-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents de police municipale peuvent
verbaliser les propriétaires de chiens d'attaque (classés en 1"° catégorie) ou de chien de garde et de
défense (classés en 2°TM catégorie) qui n'ont pas déclaré à la mairie qu'ils détenaient un tel animal et
ne se sont pas soumis aux obligations prévues par l'article L.211-14 du code rural et de la pêche
maritime.
IIs peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chiens qui ne respectent pas les
règles de circulation sur la voie et dans les lieux publics imposées à ces animaux par l'article L.211-
16 du code rural et de la pêche maritime.
Ils ont à charge la capture et la garde des animaux dangereux le temps nécessaire à leur prise
en charge par la SPACA à VENCE. En cas de difficultés particulières, le concours d'un spécialiste
de la gendarmerie nationale pourra être sollicité pour la capture de l'animal.
Article 9 : Ivresse publique et manifeste
Dans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code de procédure pénale et dans
le code général des collectivités territoriales, la police municipale est compétente pour intervenir sur
un individu en état d'ivresse publique et manifeste. Dans cette hypothèse, si l'officier de police
judiciaire compétent le leur demande, les agents conduisent les personnes en état d'ivresse devant
l'officier de police judiciaire compétent afin qu'elles soient placées, le cas échéant, en chambre de
dégrisement. Les policiers municipaux remettent sans délai à l'officier de police judiciaire un
rapport de mise à disposition.
Cas particuliers :
- Si l'état de la personne laisse supposer qu'il existe un danger grave pour sa vie nécessitant une
mesure d'urgence pour motif d'assistance à personne en danger et de sécurité publique, les agents
de la police municipale de SAINT PAUL DE VENCE devront, avant d'assurer les missions prévues
à l'alinéas précédent, aviser les sapeurs-pompiers.
- Si les agents de la police municipale de SAINT PAUL DE VENCE sont en présence d'une
personne mineure, il conviendra de prendre les mesures nécessaires à sa propre sécurité en avisant
l'officier de police judiciaire territorialement compétent avant son transport dans les locaux de la
brigade territoriale autonome de VENCE qui prendra les mesures adéquates pour les suites à
donner.
A l'issue, la procédure d'ivresse publique et manifeste sera établie par un militaire de la
gendarmerie nationale habilité à relever cette infraction.
Article 10 : Transports en commun
Dans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut être amenée à assurer une
surveillance particulière sur les itinéraires des transports en commun sur la commune dont ils
dépendent. Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la gendarmerie nationale des
dates et heures de ces surveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale informe de la
même façon son homologue de la police municipale des missions qu'il mène dans ce domaine. Cet
article ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de conventions spécifiques prises dans ce domaine.

Article 11 : Objets trouvés
La police municipale est chargée de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'en
identifier les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers ou à son inventeur
s'il en exprime le souhait. Les modalités de fonctionnement de ce service sont prévues par l'arrêté
municipal JLC/OC/MG PM2016-A39. La police municipale avertira la gendarmerie de la
découverte de tout objet suspect.
Article 12 : Modifications
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 10 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le
délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE 2 : MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 13 : Périodicité de rencontre
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement et s'échangent toutes informations utiles relatives
à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon le protocole de « Participation Citoyenne » signé entre
les parties ou à titre exceptionnel si le cas le nécessite.
Des réunions peuvent être également organisées, à la demande de l'une ou l'autre des parties,
en vue de la préparation des services d'ordre pour des événements particuliers.
Article 14 : Echanges d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules
volés
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la gendarmerie nationale et la police municipale
échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, sur celles
recherchées et sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou recherchée ou d'un
véhicule volé, la police municipale en informe la gendarmerie nationale.
Conformément au décret n°2010-569 du 28 mai 2010, les agents de police municipale, dans
le cadre des recherches de personnes disparues, les agents de police municipale, à l'initiative des
agents des service de la police nationale ou des militaires des unités de la gendarmerie nationale,
peuvent être destinataires des données et informations enregistrées dans le fichier des personnes
recherchées (FPR). Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale
et les unités de la gendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux
agents de police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans fichier
susmentionné.
Conformément aux dispositions énoncées par l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation
d'un traitement automatisée de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des
véhicules signalés » (FOVeS), les agents de police municipale peuvent être destinataires, dans le cas
de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données
et information contenue dans ce fichier.
En leur qualité d'agents de police judiciaire adjoints, les agents de police municipale
peuvent, par l'intermédiaire des agents des service de la police nationale ou des militaires des unités

7-
de la gendarmerie nationales, recevoir communication des informations contenues dans le système
d'immatriculation des véhicules (SIV) et dans le système des système national des permis de
conduire (SNPC) aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils
sont habiliter a constater.
Conformément au décret n°2018-387 du 24 mai 2018, les agents de police municipale
individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire, peuvent accéder
directement a certaines données du SIV et du SNPC, aux seules fins d'identifier les auteurs des
infractions au code de la route qu'ils sont habilités a constater.
Également, les agents de police municipale agissant en leur qualité d'agents de police
judiciaire adjoints, individuellement désignés et spécialement habilités par le maire, peuvent
accéder aux données enregistrées dans le traitement dénommé DICEN (déclaration et
indentification de certains engins motorisés).
En revanche, les informations contenues dans le fichier traitement d'antécédent judiciaire
(TAJ) ne sont pas communicables aux agents de police municipale.
Article 15 : Liaisons téléphoniques et radiophoniques
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-2, L.234-1
à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à
tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le commandant
de la brigade autonome et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels
ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée
existante.
Dans le cas de missions précises (plan de recherches) des moyens radios de la gendarmerie
pourront ponctuellement être mis à la disposition des agents de police municipale.
TITRE II - COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Le préfet des Alpes-Maritimes et le maire de SAINT PAUL DE VENCE conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines visés dans les articles suivants.
Article 16 : Partage d'informations
La police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de sécurité.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le
cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Un rapport circonstancié est transmis, sans délai, aux autorités préfectorales et judiciaires
après tout usage d'une arme de catégorie B, C ou D, par un policier municipal. Ce rapport
retranscrit les conditions d'usage de l'arme par le policier municipal et est transmis par l'autorité
hiérarchique de ce fonctionnaire. Le compte rendu professionnel du policier municipal ayant fait
usage de l'arme est annexé au rapport.

8-
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle
du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police municipale
informe le centre opérationnel de la gendarmerie (CORG) des événements sur lesquels ils
interviennent d'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou patrouilles
compétentes en fonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire évoquée.
Parallèlement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens de
communication appropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfort des
moyens de l'État ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les
patrouilles en action. La gendarmerie informe également la police municipale des secteurs sensibles
en matière de délinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer au mieux un
schéma cohérent de surveillance du territoire.
Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre
public, le commandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigations
judiciaires.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
peuvent décider, après accord du maire, que des missions pourront être effectuées en commun sous
l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent,
de son représentant, ou, le cas échéant, en fonction du caractère intercommunal de la mission
menée, du commandant de la compagnie ou de groupement de gendarmerie départementale.
Le centre opérationnel de la gendarmerie représente un échelon fonctionnel, sous l'autorité
du commandant de groupement, qui peut engager les patrouilles de la police municipale sur des
événements particuliers de leurs compétences ou en renfort des unités de gendarmerie.
Le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleure
identification des responsabilités de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en œuvre d'opérations
conjointes sur des mêmes objectifs arrêtés en commun. Ces opérations ponctuelles seront toujours
placées sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État.
Article 17 : Complémentarité
Sans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi mais dans le dessein
d'assurer une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de
la gendarmerie nationale et de la police municipale veillent, par une entente locale, à disposer leurs
patrouilles de manière à tendre vers une coordination optimale.
Article 18 : Prévention de la délinquance
Dans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictives
notamment dans les établissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant de
la maison de protection des familles et le responsable de la police municipale adoptent une
démarche concertée. Par des contacts réguliers et suivis, ils définissent une approche globale de ces
missions qui peuvent se traduire par des interventions communes.

Article 19 : Opération tranquillité vacances
La police municipale participe aux opérations tranquillité vacances menées depuis plusieurs
années par les services de sécurité de l'État. Le responsable de la police municipale assure la
coordination de ces opérations, organise la surveillance et ce, en étroite collaboration avec le
commandant de la brigade territoriale autonome (BTA). Ces derniers et le chef de service de la
police municipale définissent pour chaque année les modalités de surveillance, de façon à assurer
une parfaite complémentarité et éviter les redondances.
Article 20 : Dispositif participation citoyenne
Dans le cadre de la prévention de la délinquance, la police municipale participe a la mise en
ceuvre du dispositif de « participation citoyenne » en liaison avec la gendarmerie nationale. La liste
des administrés adhérant a ce concept est tenue a jour par la police municipale qui avise
immédiatement le commandant de brigade de tout changement. La municipalité prend en charge le
coût de l'achat et la mise en place de panneaux ainsi que des autocollants apposés aux boîtes aux
lettres. Des réunions publiques seront régulièrement programmées afin d'échanger les informations
avec les citoyens participants.
Article 21 : Vidéoprotection
Dans ce domaine la municipalité désirant adopter ou modifier sensiblement un système de
vidéoprotection encadré par l'article L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure sollicitera
le concours du référent sûreté de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporter un avis
technique sur le schéma du dispositif. Le maire de la commune n'est pas lié par cet avis technique.
Dans la mesure où un tel dispositif existe déjà sur la commune, toutes les caméras doivent
être reliées à un centre de surveillance urbain géré par la municipalité et destiné soit à accueillir des
opérateurs veillant et analysant les images 24h/24h soit à enregistrer ces images dans un local
communal sécurisé qui devra être, dans la mesure du possible, sous la surveillance de la police
municipale.
Les opérateurs informent en temps réel les services de la gendarmerie (notamment le CORG
la nuit) des événements susceptibles d'entraîner une intervention des forces de sécurité. Une
convention spéciale définira les modalités de fonctionnement de ces CSU.
Article 22 : Stationnement, immobilisation et mise en fourrière
La police municipale, au même titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance de
la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement
dont la liste est précisée lors des réunions périodiques. Les opérations d'enlèvement des véhicules,
notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route,
sont réalisées sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du
deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale.
La recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épave, sources potentielles de
violences urbaines, seront assurés prioritairement par la police municipale. La gendarmerie
nationale contribue à cette mission au cours des surveillances.
Les demandes d'enlèvement de véhicules sur le domaine privé pourront intervenir sur
demande du syndic de copropriété dès lors que le véhicule n'est pas signalé « volé », après
vérification de l'identité du propriétaire du véhicule par l'officier de police judiciaire
territorialement compétent et après prescription de mise en fourrière établie par ses soins. Les
policiers municipaux pourront sur demande de l'officier de police judiciaire participer à
l'enlèvement du véhicule sur le domaine privé.

10 -
Article 23 : Sécurité routière
La police municipale assure, au même titre que la gendarmerie nationale, la surveillance de
la circulation, veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d'y parvenir. Les
deux entités s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes de circulation particuliers.
La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la loi :
Vitesse : La police municipale peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse en informant
au préalable le commandant de la brigade territoriale autonome (BTA) des opérations qu'elle
compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination de ces services. Après concertation
préalable, des opérations conjointes pourront être organisées de façon périodique.
Alcoolémie : Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de police
municipale peut soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré les personnes
visées par les articles L.234-3 et L.234-9 du code de la route.
Stupéfiants : Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de police
municipale peut procéder à des épreuves de dépistages en vue d'établir si la personne conduisait en
ayant fait usage de produits stupéfiants, dans les conditions définies à l'article L.235-2 du code de
la route.
En cas de résultat positif ou de refus du conducteur de subir l'un de ces tests, l'agent de police
municipale rend compte immédiatement à l'officier de police judiciaire et exécute ses directives.
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de
contrôle routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 24 : Recherches
La police municipale est informée immédiatement par la brigade locale de la mise en place
de plans particuliers de recherches de malfaiteurs déclenchés par la gendarmerie nationale. Dans ce
but, des postes particuliers d'observations pourront être dédiés spécifiquement aux agents de police
municipale ou ces derniers pourront être inclus, après accord du maire, dans les dispositifs de la
gendarmerie nationale.
La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs des polices
municipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours déclenchées et
dirigées et closes par le responsable des forces de sécurité de l'Etat.
Toujours dans le cadre de ces missions spécifiques les échanges radiophoniques entre les
divers postes de contrôles sont indispensables. Pour ces raisons, les services de gendarmerie seront
dotés des moyens nécessaires pouvant permettre les échanges entre les deux services. La mise en
place de ces moyens est à la charge de la municipalité concernée.
Article 25 : Mises à disposition par les fonctionnaires de la police municipale
En vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de la
police municipale rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement
compétent (ou via le centre opérationnel de la gendarmerie) de tous crimes, délits ou contraventions
dont ils ont connaissance.
IIs rendent immédiatement compte à l'officier de police judiciaire compétent des
interpellations auxquelles ils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans le cas prévu par
l'article 73 du code de procédure pénale quand il leur est donné de se saisir de l'auteur d'un crime
ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas échéant, ils le conduisent sans
délai devant l'officier de police judiciaire si celui-ci leur en donne l'ordre.

Article 26 : Transmission des procès-verbaux et rapports
Les procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis au
procureur de la République sous couvert du commandant de la brigade territoriale autonome
territorialement compétent. Dans l'hypothèse d'une mise à disposition, les agents de la police
municipale remettent leur rapport à l'officier de police judiciaire qui décide du bien-fondé éventuel
de recueillir leurs auditions dans le cadre de la procédure en cours.
Article 27 : Formation
Dans le cadre de la formation des agents de police municipale et du protocole national signé
entre le ministre de l'Intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT), la gendarmerie nationale pourra accueillir au sein de ses services ces fonctionnaires pour
des stages pratiques ou d'observation. De même, des formations continues pourront être organisées
dans des domaines divers comme les règles de la procédure judiciaire, la préservation d'une scène
de crime etc... Elles pourront être effectuées au niveau du groupement ou de la compagnie de
gendarmerie.
Réciproquement, la police municipale pourra accueillir des militaires de la gendarmerie
nationale afin de développer une meilleure connaissance du fonctionnement de ce service.
Dans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord des
hiérarchies respectives entre les agents de police municipale et le centre opérationnel de la
gendarmerie afin d'acquérir et de développer pour ces personnels des réflexes communs.
Il appartient à l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurance
garantissant sa responsabilité civile. Celui-ci doit le garantir contre les conséquences pécuniaires de
la responsabilité civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil, à raison
des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à l'occasion de ses activités y
compris au cours de ses déplacements et trajets. Doivent également être considérés comme tiers, le
ministre de l'Intérieur et ses agents.
Avant le début de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est
transmise à l'unité formatrice.
Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent à n'exercer
aucun recours contre l'État ou les personnels de la gendarmerie.
TITRE IH : ÉVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 : Missions extraterritoriales
Dans certains cas les agents de police municipale peuvent être amenés à sortir des limites de
la commune d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une personne interpellée devant un
officier de police judiciaire, d'une prise de contact avec les services de l'Etat et des services des
communes limitrophes, de liaisons administratives et judiciaires, d'un point de passage obligé pour
accéder à une partie du territoire communal et pour atteindre le point de ravitaillement en carburant
situé au centre LECLERC de La Colle sur Loup. Dans ces cas précis, ces agents pourront être
porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leurs véhicules sérigraphiés.
Article 29 : Suivi de la convention
Toute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objet
d'une concertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire à l'adaptation des
dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente
convention qui devra être approuvé par le préfet, le procureur de la République et le maire.

12 -
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État et le maire ou leurs représentants, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de la
République et au maire.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
(CLSPD) ou, a défaut de réunion de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le préfet,
le procureur de la République et le maire.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans a compter de sa signature.
Elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six
mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait à Nice, le17 AVR. 2024
Le préfet des Le maire de Le procureur de la
République près le tribunal
judiciaire de GrasseAlpes-Maritimes Saint-Paul de Vence
Ÿ e Préfet des A fpks-1 p jtifies
Hugues MOBÆOUH
Hugues MOUTOUH | Jéan—Pierre CAMILLA | Damien SAVARZEIX

Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
ËÊSRËËËQ Service interministériel de défense
Ll et de protection civiles
Égalité
Fraternité
Nice, le 22 AVR. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 - SOG
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DE
SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DE
SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié par l'arrêté ministériel du 6 octobre 2019 fixant les
modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en
vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2023 portant renouvellement de l'agrément à la
formation aux premiers secours à l'union départementale des sapeurs-pompiers des Alpes-
Maritimes ;
VU le jury d'examen du brevet national précité, organisé par l'union départementale des
sapeurs-pompiers des Alpes-Maritimes, qui s'est tenu le 10 avril 2024 ;
VU les procès-verbaux de la session d'examen reçus le 11 avril 2024 ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1: les listes des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique et au recyclage du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique sont
indiquées en annexe du présent arrêté ;

ARTICLE 2 :
« le présent arrété, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :
Xx _ soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction des
sécurités, SIDPC ;
x _ soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du
contentieux, bureau du contentieux des polices administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
« le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,
06 000 NICE ;
x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :
# dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
v ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
l'administration au recours administratif.
ARTICLE 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'union départementale des sapeurs-pompiers des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture des Alpes-Maritimes.

Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
Nice, leet de protection civiles
2 2 AVR. 2024
ANNEXE À 'ARRETE PREFECTORAL N° 2024 - SOÉ
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DE
SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DE
SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION INITIALE DU 10 AVRIL 2024
NOM PRÉNOM NÏËSËEŒ LIEU DE NAISSANCE ?:ä:'ä':â
BERTAZZO Paolo 10/11/2006 Nice (06) UDSPO6
CALOYANNIS Matys 05/12/2005 Nice (06) UDSPO6
CANNATELLA Philippe 15/07/1968 Nice (06) UDSPO6
COLETTI Morgane 24/02/2006 Nice (06) UDSP06
DI MAGGIO Manon 15/11/2006 Nice (06) UDSPO6
ESPAGNON Malo 30/10/2005 Draguignan (83) UDSP06
FALICON Lucas 22/06/2006 Nice (06) UDSPO6
GEROLD Ashton 10/11/2006 Nice (06) UDSPO6
GHRIBI Anaé 07/12/2006 Nice (06) UDSPO6
GIORDANO Jérémy 23/11/1997 Monaco (98) UDSPO6
LAVINA Guillaume 11/08/2001 Nice (06) UDSPO6
MONTI Carla 24/09/2006 Marseille (13) UDSP06
NEDEL Yann 19/09/2006 Nice (06) UDSPO6
RAIA Enzo 28/08/2003 Nice (06) UDSPO6
ROBERT Taïs 12/02/2007 Nice (06) UDSPO6
TALBOT Marie 25/10/2005 N°ge"tg';;'Mame UDSPO6
TOSELLI Zoé 05/08/2006 Nice (06) UDSP06
VAN LOOY Alex 25/04/2001 Nice (06) UDSP06

SESSION CONTINUE DU 10 AVRIL 2024
NOM PRENOM NZA;;EAziE LIEU DE NAISSANCE g ;:IG::'SE"SÊ
BOUERI Jean-Claude 27/03/1973 Breil-sur-Roya (06) UDSPO6
CLARY Lionel 23/03/1975 Cannes (06) UDSPO6
COLETTI Olivier 11/06/1975 Nice (06) UDSP06
MARTIN Romain 24/04/1986 Rouen (76) UDSP06
FABRI Christophe 26/06/1977 Monaco (98) UDSPO6
OLIVETTI Sébastien 25/01/1986 Nice (06) UDSPO6
PAGEAUD Titouan 29/11/2000 La Roche-sur-Yon (85) UDSP06
PETIT Guillaume 01/04/1978 Nice (06) UDSPO6
SIBOUNI Olivier 02/08/1975 Nice (06) UDSP06
THON Florian 21/05/1985 Nice (06) UDSPO6
ZOUBIDY Kaled 28/01/1975 Lyon (69) UDSPO6

Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Service interministériel de défense
MARITIMES et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice,le 2 2 AVR, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- SO T
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET
NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en
vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrété préfectoral du 12 mai 2023 portant agrément à la formation aux premiers
secours au centre de formation et d'intervention de Cannes, rattaché à la délégation
départementale de la société nationale de sauvetage en mer des Alpes-Maritimes ;
VU le jury d'examen du brevet national précité, organisé par le centre de formation et
d'intervention de Cannes, qui s'est tenu le 26 janvier 2024 ;
VU le procès-verbal de la session d'examen reçu le 29 mars 2024;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1: la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) et du recyclage du BNSSA est indiquée en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
* le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :
X _ soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction des
sécurités, SIDPC ;
X _ soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de I'Intérieur, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du
contentieux, bureau du contentieux des polices administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

« le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
X _ soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,
06 000 NICE ;
Xx _ soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :
# dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
v ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
I'administration au recours administratif.
ARTICLE 3: le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de I'exécution du présent
arrêté qui sera notifié centre de formation et d'intervention de Cannes.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Adélina PICCO

Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Nice, le2 2 AVR. 2024
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- SS +
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET
NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 29 MARS 2024
; DATE DE LIEU DE ORGANISME
NOM PRENOM NAISSANCE NAISSANCE FORMATEUR
ALBY Ava 18/12/2003 Saint-Paul (974) SNSM CH
Cannes
BAKHTIAR Chiryne 28/12/2006 Grasse (06) —
annes
CASELLI Thomas 15/06/1992 Nice (06) SEH CR
annes
. SNSM CFI
GIMENEZ Aurore 09/04/2006 Nice (06) Cañnes
KNAUPP Alexandre 19/07/2000 Strasbourg (67) >
| annes
SESSION FORMATION CONTINUE DU 29 MARS 2024
; DATE DE LIEU DE ORGANISME
NOM PRENOM NAISSANCE NAISSANCE FORMATEUR
DURAND Frédéric 29/06/1966 Perpignan (66) SNSIICH
Cannes

Ex Cabinet du Préfet
PDIÈÊFËPES Direction des sécurités
MARITIMES Service interministériel de défense
p et de protection civiles
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- SO G
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET
NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrété ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des
associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique ;
VU l'arrété préfectoral du 2 janvier 2023 portant renouvellement de I'agrément à la
formation aux premiers secours à I'association méditerranéenne de secourisme des
Alpes-Maritimes ;
VU le jury d'examen du brevet national précité, organisé par l'association
méditerranéenne de secourisme des Alpes-Maritimes, le 17 avril 2024 ;
VU le procès-verbal de la session d'examen reçu le 18 avril 2024 ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRETE
ARTICLE 1: la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique (BNSSA) est indiquée en annexe du présent arrété.
ARTICLE 2 :
« le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa
publication :
x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes,
direction des sécurités, SIDPC ;
x _ soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction
des libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil
juridique et du contentieux, bureau du contentieux des polices
administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
* le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
x _ soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des
Fleurs, 06 000 NICE ;
x soit par voie dématérialisée, via le site Internet
https://www.telerecours.fr :
« dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
« ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
l'administration au recours administratif.
ARTICLE 3: le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'association méditerranéenne de secourisme des
Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)
de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Nice,le 2 / AVR. 2024
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- SO ©
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET
NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 17 AVRIL 2024
; DATE DE LIEU DE ORGANISME
NOM.ERENOM NAISSANCE NAISSANCE FORMATEUR
ANCELET Mélanie 16/09/2002 HYERES (83) AMS 06
BRELAZ Bryan 28/02/2004 NICE (06) AMS 06
CAKIC Jovan 17/08/1986 SERBIE AMS 06
DE HORSEY Tristan 19/11/2005 AIX EN Î,Ë)JVENCE AMS 06
MARTINEZ Lena 20/09/2005 NICE (06) AMS 06
PARISI Etienne 01/03/2002 NICE (06) AMS 06

PREFET Direction des élections et de la légalité
DES ALPES- Bureau des élections
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le '9 AVR. 2024
ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN DU 9 JUIN 2024
Arrêté fixant les modalités de dépôt de la propagande électorale des listes candidates
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à I'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
susvisée, modifié en dernier lieu par le décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
Vu l'instruction NOR : IOMA2405098) du 4 avril 2024 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer relative
à l'organisation de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Art. 1%. - Les lieux, dates et heures de dépôt de la propagande électorale des candidats à l'élection des
représentants au parlement européen du 9 juin 2024 sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Lieu de livraison n° 1
Préfecture des Alpes-Maritimes
IL_leu'de Centre administratif départemental
ivraison Pn°1: Tour Jean Moulin niveau -2
147 boulevard du Mercantour 06200 Nice
Mme Paulette LEMARE @: 04.93.72.29.43
Contacts: Mme. Christelle GOUMOT LABESSE ®: 04.93.72.29.42
&: pref-elections@alpes-maritimes.gouv.fr
« du mardi 21 mai au vendredi 24 mai de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h00Horaires : . . R Rle lundi 27 mai de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 18h00
Préfecture des Alpes-Maritimes Affaire suivie par : Patrice Antonelli
Direction des élections et de la légalité Mail : pref-elections@alpes-maritimes.gouv.fr
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 Téléphone : 04 93 72 29 44 / 06 48 25 11 95
1/2

Il appartient aux candidats ou à leur représentants dûment mandatés de prendre l'attache des
contacts désignés ci-dessus, au moins 48h à l'avance, afin d'obtenir les autorisations nécessaires pour la
livraison.
b) Lieu de livraison n° 2
Lieu de Marché d'Intérét National de Nice - Section Fleurs
livraison Entrée principale porte C - Halle d'Apport du Cadran
n°2: 61 avenue Giscard d'Estaing 06296 Nice Cédex 3
Contacts : M. Laurent CANILLAC @: 06.85.36.79.14 H: laurent.canillac@ville-nice.fr
M. Eric BONIFASSI ® 06.20.2517.30 &: eric.bonifassi@ville-nice.fr
Horaires: * du mardi 21 mai au vendredi 24 mai de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
es . » le lundi 27 mai de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Les camions de livraisons devront être équipés de hayons.
Art. 2. - Les circulaires et bulletins de vote devront être livrés conformément aux prescriptions
suivantes :
e — Les circulaires et bulletins de vote seront conditionnés par paquet de 500 exemplaires,
« Chaque paquet sera conditionné de manière à permettre l'identification des documents qu'il
contient : à ce titre il sera soit cerclé, soit filmé, en aucun cas emballé dans un matériau opaque,
e _ Lorsque les paquets sont placés dans des cartons, ces derniers devront présenter un exemplaire
du document qu'ils contiennent, collé sur un de ses côtés,
« Chaque palette de cartons/liasses identiques devra présenter un exemplaire du document
qu'elle contient, de manière lisible, sur chacun de ses côtés et/ou sur le dessus,
« — Les bulletins de vote seront divisés en deux lots de quantité identique,
- Le bon de livraison devra mentionner a minima la quantité et le grammage des documents
livrés, ainsi que le nom de la tête de liste.
Art. 3. - Les quantités à livrer sont précisées dans l'annexe jointe :
» — pour les circulaires : quantité égale au nombre des électeurs inscrits majorée de 5 %,
— pour les bulletins de vote : quantité égale au double du nombre des électeurs inscrits majoré de
10 %.
Art. 4. - La livraison des circulaires et bulletins de vote qui ne seraient pas livrés conformément aux
dispositions énoncées ci-dessus, ou qui ne seraient pas conformes aux documents types déposés
auprès de la commission nationale de contrôle, ne sera pas assurée par la commission locale de
contrôle.
De même, la commission locale de contrôle n'assurera pas l'envoi de circulaires et bulletins de vote qui
ne seraient pas remis sous forme désencartée.
Art. 5. - Les circulaires et bulletins de vote devront être livrés conformément aux prescriptions qui
seront transmises par la préfecture aux candidats.
Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
yc Sccrétaire Général
SG 4522
A&
Philippe LOOS -
Préfecture des Alpes-Maritimes Affaire suivie par : Patrice Antonelli
Direction des élections et de la légalité Mail : pref-elections@alpes-maritimes.gouv.fr
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 Téléphone : 04 93 72 29 44 / 06 48 25 11 95
2/2

J80IU-BIINDISSBHUOG D13 990€'£1'ST°0Z'90 Æ 1SSVIINOEG 943 'W1) eo1U-e1ADOE[uE JUeINE| K]#L'6/ 9€E 5890 Æ OVTIINYO juasnel N
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€ xepeo SIIN 98290INOJUBDIB NP pJeAgINOG /|Z- NesAINWINOW Ueef JNo )Jeyueweyedep MMeSIuIWPE eNU"Iseuney e sejeq-sodjy sep 81n398421d ! i .U 8118
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Recueil special 102.2024 22/04/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Agence regionale de sante..................................................2
Sante.................................................................2
Dec. 2024.039 Vence extension 6 places MAS de Vence..............2
D.D.I...........................................................................5
D.D.T.M....................................................................5
Environnement.........................................................5
AP 2024.183 Derog.perturbat.intention. Molosse de Cestoni........5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................10
Direction des Securites....................................................10
Securite publique.....................................................10
St Paul de Vence CCC entre GN et PM..............................10
Securite Secours......................................................22
AP 2024.506 liste candidats admis BNSSA et recyclage.............22
AP 2024.507 liste candidats admis BNSSA et recyclage.............26
AP 2024.508 liste candidats admis BNSSA..........................29
Direction Elections et Legalite............................................32
Elections.............................................................32
Elect. Parlement Europeen propagande liste candidats.............32
Index Alphabétique
AP 2024.183 Derog.perturbat.intention. Molosse de Cestoni........5
AP 2024.506 liste candidats admis BNSSA et recyclage.............22
AP 2024.507 liste candidats admis BNSSA et recyclage.............26
AP 2024.508 liste candidats admis BNSSA..........................29
Dec. 2024.039 Vence extension 6 places MAS de Vence..............2
Elect. Parlement Europeen propagande liste candidats.............32
St Paul de Vence CCC entre GN et PM..............................10
Agence regionale de sante..................................................2
D.D.T.M....................................................................5
Direction Elections et Legalite............................................32
Direction des Securites....................................................10
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................10