CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-058
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
DSDEN /
22-2024-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Erwan
Nicolazic, secrétaire général du service départemental de l'éducation
nationale des Côtes d'Armor (1 page) Page 3
22-2024-02-28-00002 - Arrêté portant délégation de signaure à M.
Christophe Richard, chef du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports des Côtes d'Armor (2 pages) Page 5
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-03-28-00003 - Arrêté, en date du 28 mars 2024, portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction
de transport de matériel de musique dans le département des
Côtes-d'Armor (2 pages) Page 8
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-03-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric
FABRE, directeur académique des services de l□éducation nationale des
Côtes-d□Armor
(4 pages) Page 11
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DSDEN
22-2024-02-28-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Erwan Nicolazic, secrétaire général du service
départemental de l'éducation nationale des
Côtes d'Armor
DSDEN - 22-2024-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Erwan Nicolazic, secrétaire général du service
départemental de l'éducation nationale des Côtes d'Armor 3
AC AD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RE N N ES des Côtes-d'ArmorLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Erwan NICOLAZIC,secrétaire général du service départemental de I'éducation nationale des Cétes-d'Armor
Le directeur académique des servicesde l'éducation nationaledes Cotes-d'Armor
Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles R222-19-3 et D222-20 ;Vu le décret du 25 mars 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric FABRE, directeur académiquedes services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 15 décembre 2021 portant nomination de Monsieur Erwan NICOLAZIC,secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor.
ARRÊTE :
Article 1°" : Monsieur Erwan NICOLAZIC, secrétaire général du service départemental de l'éducationnationale des Côtes-d'Armor, reçoit délégation de signature à effet de signer l'ensemble des actesrelatifs aux affaires des services de la direction des services départementaux de l'éducation nationaledes Côtes-d'Armor se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative auxenseignements primaires et secondaires ainsi qu'aux établissements qui les dispensent et auxpersonnels qui y sont affectés.
Article 2 : Le secrétaire général du service départemental de l'éducation nationale des Cétes-d'Armorest chargé de l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Cotes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 28 mars 2024
Le directeur académique des services del'éducation nationale des Côtes-d'Armor
Frédéric FABRE
DSDEN - 22-2024-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Erwan Nicolazic, secrétaire général du service
départemental de l'éducation nationale des Côtes d'Armor 4
DSDEN
22-2024-02-28-00002
Arrêté portant délégation de signaure à M.
Christophe Richard, chef du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports des Côtes d'Armor
DSDEN - 22-2024-02-28-00002 - Arrêté portant délégation de signaure à M. Christophe Richard, chef du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports des Côtes d'Armor 5
ACA D É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RE N N ES des Côtes-d'ArmorL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe RICHARD,chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Côtes-d'Armor
Le directeur académiquedes services de l'éducation nationaledes Cotes-d'Armor
Vu le code de l'éducation, notamment les articles R222-19-3 et D222-20 ;Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel ETHIS recteur de la régionacadémique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu l'arrêté R 53-2020-12-17-009 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de larégion académique Bretagne ;Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de lajeunesse et des sports, en date du 15 décembre 2020, relatif à l'articulation des compétences entre les préfetset les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'Etat dans leschamps des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de I'engagement civique et de la vie associative ;Vu le protocole conclu entre le préfet des Côtes-d'Armor et le recteur de la région académique Bretagne endate du 28 décembre 2020 relatif à I'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre, dans ledépartement des Côtes d'Armor des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, deI'éducation populaire, de I'engagement civique et de la vie associative ;Vu le décret du 25 mars 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric FABRE, directeur académique desservices de l'éducation nationale des Cétes-d'Armor.
ARRÊTE :Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe RICHARD, chef du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer tous les actes, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des compétences propres du recteur en matièrede jeunesse, engagement, vie associative et sports et pour lesquelles le directeur académique des services del'éducation nationale des Côtes-d'Armor a lui-même reçu délégation de signature.
DSDEN - 22-2024-02-28-00002 - Arrêté portant délégation de signaure à M. Christophe Richard, chef du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports des Côtes d'Armor 6
AC A D É M I E Direction des services départementauxde I'éducation nationaleDE RE N N ES des Côtes-d'ArmorL't'berte'EgalitéFraternité
Article 2 : Le secrétaire général des services départementaux de l'éducation nationale des Cotes-d'Armor estchargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 28 mars 2024.
Le directeur académique des services del''éducation nationale des Cotes-d'Armor
Frédéric FABRE
DSDEN - 22-2024-02-28-00002 - Arrêté portant délégation de signaure à M. Christophe Richard, chef du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports des Côtes d'Armor 7
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-03-28-00003
Arrêté, en date du 28 mars 2024, portant
interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de
matériel de musique dans le département des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-28-00003 - Arrêté, en date du 28 mars 2024, portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de musique dans le département des Côtes-d'Armor 8
PREFET ;DES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1et L. 2214-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30,Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relativeà la gestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'Étatindiquent qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non autorisés, sont susceptibles d'étre organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de l'événementpour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même quece dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publicset les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;Considérant la nature et les conditions d'organisation de ces évènements sont de nature àprovoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-28-00003 - Arrêté, en date du 28 mars 2024, portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de musique dans le département des Côtes-d'Armor 9
Considérant que face à ces risques, il convient d'assurer la sécurité des personnes et desbiens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;ARRÊTEArticle l1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du29 mars 2024 à 21h00 jusqu'au 2 avril 2024 à 8h00.Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'étre utilisés pour unemanifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseaunational et réseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du 29 mars 2024 à21h00 jusqu''au 2 avril 2024 à 8h00.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues parl'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Mme la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Cotes-d'Armor sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunaljudiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 28 mars 2024
Le nréfet>Stég@ OUVÉ
——s
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou viaI'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwtelerecours r
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-28-00003 - Arrêté, en date du 28 mars 2024, portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de musique dans le département des Côtes-d'Armor 10
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-03-28-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Frédéric FABRE, directeur académique des
services de l□éducation nationale des
Côtes-d□Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FABRE, directeur
académique des services de l□éducation nationale des Côtes-d□Armor 11
PREFET _ _ _DES COTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésËËÛÎËË territorialesFraternité
VUVUVU
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VU
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ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Frédéric FABRE, directeur académiquedes services de l'éducation nationale des Cotes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'éducation ;la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère del'éducation nationale ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;le décret du 25 mars 2024 nommant M. Frédéric FABRE, directeur académique desservices de l''éducation nationale des Cotes-d'Armor,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22173
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FABRE, directeur
académique des services de l□éducation nationale des Côtes-d□Armor 12
ARTICLE ler:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARRETE:
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FABRE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor, àl'effet de signer, dans les conditions prévues aux points | et Il ci-dessous.| - Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'ÉtatDélégation de signature est donnée à M. Frédéric FABRE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor, àl'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur les programmes ci-dessous :programme (139) « enseignement privé du premier et du seconddegrés » ; 'programme (140) « enseignement scolaire public du premier degré » ;programme (141) « enseignement scolaire public du second degré » ;programme (214) « soutien de la politique de l'éducation nationale » ;programme (230) « vie de l'élève ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses.
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié, M. Frédéric FABRE, directeur académique des services del'éducation nationale des Cotes-d'Armor, peut subdéléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes-d'Armor :les conventions passées au nom de l'État avec le département, lescommunes et leurs établisséments publics en application de l'article 59du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé ;la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autoritéchargée du contrôle financier déconcentré ;la réquisition du comptable public.Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétairesera adressé annuellement au Préfet des Côtes-d'Armor.Il — Enseignement public - Enseignement privéDélégation de signature est donnée à M. Frédéric FABRE, directeuracadémique des services de I'éducation nationale des Côtes-d'Armor, àI'exception des circulaires aux maires et de la correspondance avec lesministres, les parlementaires, le président du conseil départemental et
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FABRE, directeur
académique des services de l□éducation nationale des Côtes-d□Armor 13
les conseillers départementaux, le président du conseil régional et lesconseillers régionaux, les chefs des services régionaux, à l'effet :- d'exercer le contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnementdes collèges ; dans ce cadre, sont réservés à la signature du préfet lesdéférés au tribunal administratif, les mémoires introductifs d'instance etles mémoires en réponse devant les différentes juridictions, les appelsdevant la cour administrative d'appel, les propositions de pourvoi encassation devant le Conseil d'État ;- de conclure les avenants aux contrats d'association et aux contratssimples des écoles et avenants aux contrats d'association des collègesprivés, modifiant les structures pédagogiques et les tarifs de cesétablissements.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique desservices de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtesd'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 28 MARS 2024
Le Préfet,
S/Stéphane ROUVE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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académique des services de l□éducation nationale des Côtes-d□Armor 14
SO 944 6 *
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FABRE, directeur
académique des services de l□éducation nationale des Côtes-d□Armor 15