YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-385
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-10-30-00003 - 2025-0266 HABILITATION SANITAIRE DR NGYEN (2
pages) Page 3
89-2025-09-16-00005 - AP 2025 0223 HABILITATION SANITAIRE DR
LEFEBVRE MAXIME (2 pages) Page 6
89-2025-11-03-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical
pour LA COMPAGNIE DES SIGNAUX (2 pages) Page 9
89-2025-07-10-00012 - DDETSPP-SVSPAE-2025-0164 AP habilitation sanitaire
Dr PHAN Me-Linh (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-10-28-00006 - 2 AP SIGNE 20251028 EARL LA COUR NOBLOT (5
pages) Page 15
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-10-27-00004 - Arrêté portant abrogation Banque Populaire BFC
104 rue du Pont Auxerre (2 pages) Page 21
89-2025-10-27-00003 - Portant abrogation Banque Populaire BFC rue du 24
août Auxerre (2 pages) Page 24
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-10-30-00003
2025-0266 HABILITATION SANITAIRE DR NGYEN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-30-00003 -
2025-0266 HABILITATION SANITAIRE DR NGYEN 3
| $ aPREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritéspue et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n DDETSPP-SVSPAE-2025-0266attribuant l'habilitation sanitaireà Madame NGUYEN Quynh NgaLe préfet de l'Yonne,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1aR. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025, nommant Madame Marie-Christine WEN-CEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu-lations de l'Yonne par intérim et lui accordant délégation de signature ;VU l'arrêté N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0187 du 12 août 2025, portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;VU l'arrêté N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0188 du 12 août 2025, portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Yonne par intérim, pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur ;VU la demande présentée par Madame NGUYEN Quynh Nga, née le 8 février 1990 et domiciliéeprofessionnellement à la Clinique Vétérinaire de la rue Paul Bert 1 rue de l'Ile aux Plaisirs 89000AUXERRE ;CONSIDÉRANT que Madame NGUYEN Quynh Nga remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;CONSIDÉRANT que le département de l'Yonne est officiellement reconnu indemne de brucelloseovine et caprine ;SUR proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations par intérim ;
Service Vétérinaire Santé, Protection Animale DDETSPP de l'Yonneet Environnement 3 rue Jehan Pinard - 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-30-00003 -
2025-0266 HABILITATION SANITAIRE DR NGYEN 4
ARRETEArticle 1:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame NGUYEN Quynh Nga, docteur vétérinaire,administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire de la rue Paul Bert 1 rue de l'ile aux Plaisirs89000 AUXERRE.Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Yonne, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 :Madame NGUYEN Quynh Nga, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Madame NGUYEN Quynh Nga, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignéé vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des servicesvétérinaires sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.À AUXERRE, le 30 octobre 2025Pour le préfet et par subdélégation,La directrice de la DDETSPP par intérim,\eMarie-Christine WENCELVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-10-30-00003 -
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-09-16-00005
AP 2025 0223 HABILITATION SANITAIRE DR
LEFEBVRE MAXIME
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-09-16-00005 - AP 2025
0223 HABILITATION SANITAIRE DR LEFEBVRE MAXIME 6
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PREFET | Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidarités |Fu | et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0223attribuant l'habilitation sanitaireà Monsieur LEFEBVRE MaximeLe préfet de l'Yonne,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1aR. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0187 du 12 août 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim ;VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0188 du 12 août 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;VU la demande présentée par Monsieur LEFEBVRE Maxime, né le OS février 1999 et domiciliéprofessionnellement à la SCP DES VETERINAIRES DU LOING 9 rue des Ecoles 89120 CHARNY OREEDE PUISAYE ;CONSIDÉRANT que Monsieur LEFEBVRE Maxime remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;CONSIDÉRANT que le département de l'Yonne est officiellement reconnu indemne de brucelloseovine et caprine ;SURproposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations par intérim ;ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur LEFEBVRE Maxime, docteur vétérinaire,administrativement domicilié à la SCP DES VETERINAIRES DU LOING 9 rue des Ecoles 89120 CHARNYOREE DE PUISAYE.
Service Vétérinaire Santé, Protection Animale DDETSPP de l'Yonneet Environnement 3 rue Jehan Pinard - 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00ddetspp-svspae@yonne.gouy.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-09-16-00005 - AP 2025
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Article 2:Dans la mesure ov les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Yonne, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 :Monsieur LEFEBVRE Maxime, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Monsieur LEFEBVRE Maxime, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des servicesvétérinaires sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.À AUXERRE, le 16 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation de ladirectrice de la DDETSPP par intérim,La cheffe du service vétérinairesanté, protection animales etenvironnement,i]
Apolline BOUGRATVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé.auprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratifa été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-09-16-00005 - AP 2025
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-11-03-00001
Arrêté portant dérogation au repos dominical
pour LA COMPAGNIE DES SIGNAUX
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-11-03-00001 - Arrêté
portant dérogation au repos dominical pour LA COMPAGNIE DES SIGNAUX 9
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE L'YONNE des solidarités et de la protection desLiberté ' populationsEgalité |Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SIT-2025-26+7Portant dérogation à la règle du repos dominicalLe Préfet de l'YonneVU le code du travail, notamment les articles L.3132-1 qui impose un jour de repos par semaine,L.3132-3, qui fixe ce jour de repos hebdomadaire le dimanche, L.3132-20 qui prévoit l'octroi dedérogations temporaires et individuelles à cette règle, L.3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025, donnant délégation de signature àMme Marie-Christine WENCEL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim ;VU l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2025-0254 du &g ste 2025, donnant subdélégation de signature àMme Florence LAMESA, chef du service Système d'inspection du travail de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne;VU la demande, reçue le 1* octobre 2025, aux termes de laquelle l'entreprise COMPAGNIE DESSIGNAUX, sise 4 avenue du Canada 91940 LES ULIS (Adresse postale: CS 70243 91978COURTABŒUF Cedex) sollicite l'autorisation d'employer 3 de ses salariés les dimanches 12octobre 2025, 18 janvier 2026 (ou 25 janvier si décalage) et 26 avril 2026 sur le fondement del'article L. 3132-20 du code du travail (dérogation accordée par le préfet) ;VU les consultations engagées en application de l'article L.3132-21 du code du travail ;VU la décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum auprès des personnelsconcernés et prise après avis favorable du CSE ;VU l'accord écrit des salariés concernés ;
CONSIDÉRANT, sur la procédure de dérogation :1) Qu'a compter de la demande reçue le 1°' octobre 2025, un délai d'un mois est accordé pourrendre les avis sollicités en application de l'article L. 3132-21 du code du travail ;2) Qu'a l'expiration du délai d'un mois, le préfet a huit jours pour statuer sur la demande ;CONSIDÉRANT, sur les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical :1) Que la décision unilatérale approuvée par référendum prévoit le doublement de la rémunérationdue en contrepartie des dimanches travaillés ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-11-03-00001 - Arrêté
portant dérogation au repos dominical pour LA COMPAGNIE DES SIGNAUX 10
2) Que cette décision prévoit également le bénéfice de deux jours de repos en contrepartie dechaque dimanche travaillé ;CONSIDERANT, sur le motif de la demande :1) Que l'entreprise COMPAGNIE DES SIGNAUX fait valoir que les essais poste-a-poste sollicitéspar le donneur d'ordres (SNCF Réseau) concernant les modifications des postes d'enclenchementne peuvent être réalisés que lors des interruptions de trafic commercial ;2) Que le donneur d'ordres (SNCF Réseau) impose les périodes d'interruption comprenant lesdimanches 12 octobre 2025, 18 janvier 2026 (ou 25 janvier si décalage) et 26 avril 2026 ;3) Que le travail des dimanches 12 octobre 2025, 18 janvier 2026 (ou 25 janvier si décalage) et 26avril 2026 a pour objet d'éviter la perturbation de prestations utilisées par un large public ;4) Dès lors, que le repos simultané de tous les salariés de l'entreprise COMPAGNIE DESSIGNAUX les dimanches 12 octobre 2025, 18 janvier 2026 (ou 25 janvier si décalage) et 26 avril2026 serait préjudiciable au public.
ARRÊTEArticle 1: La demande de dérogation au repos dominical de l'entreprise COMPAGNIE DESSIGNAUX pour 3 de ses salariés les dimanches 12 octobre 2025, 18 janvier 2026 (ou 25 janvier sidécalage) et 26 avril 2026 est accordée ;Article 2: Les contreparties fixées par la décision unilatérale de l'employeur approuvée parréférendum seront effectivement octroyées aux salariés concernés ;Article 3 : La présente décision ne peut avoir pour effet de faire travailler les salariés plus de sixjours par semaine.Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim sont chargées,chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 3 novembre 2025P/Le Préfet de l'Yonne e 74r subdélégationLa responsable d service Inspection du. travail,Florence L
Voies de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sanotification :- soit par un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,- soit par un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et desFamilles (14, avenue Duquesne 75007 PARIS),- soit par un recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas 21000DIJON).
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-11-03-00001 - Arrêté
portant dérogation au repos dominical pour LA COMPAGNIE DES SIGNAUX 11
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-07-10-00012
DDETSPP-SVSPAE-2025-0164 AP habilitation
sanitaire Dr PHAN Me-Linh
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-07-10-00012 -
DDETSPP-SVSPAE-2025-0164 AP habilitation sanitaire Dr PHAN Me-Linh 12
a 5RATE
PRÉFET | Direction Départementale de l'EmploiDE L''YONNE du Travail, des SolidaritésDer | | et de la Protection des PopulationsEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0164attribuant I'habilitation sanitaire' à Madame PHAN Mé-LinhLe préfet de l'Yonne,VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 a L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1aR. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions.et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0099 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim ;VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0100 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;VU la demande présentée par Madame PHAN Mé-Linh, née le 20 janvier 1998 et domiciliéeprofessionnellement à la SCP DES VETERINAIRES DU LOING 5 impasse du Bois aux Bœufs 89520SAINT SAUVEUR EN PUISYAE ;CONSIDÉRANT que Madame PHAN Mé-Linh remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire :CONSIDÉRANT que le département de l'Yonne est officiellement reconnu indemne de brucelloseovine et caprine ;SUR proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations par intérim ;
ARRÊTEArticle 1:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame PHAN Mê-Linh, docteur vétérinaire,administrativement domiciliée à la SCP DES VETERINAIRES DU LOING 5 impasse du Bois aux Bœufs89520 SAINT SAUVEUR EN PUISYAE.
Service Vétérinaire Santé, Protection Animale DDETSPP de l'Yonneet Environnement 3 rue Jehan Pinard - 88 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr
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DDETSPP-SVSPAE-2025-0164 AP habilitation sanitaire Dr PHAN Me-Linh 13
Article 2:Dans la mesure ot les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Yonne, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 :Madame PHAN Mê-Linh, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Madame PHAN Mé-Linh, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime. |Article 6:La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des servicesvétérinaires sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.À AUXERRE, le 10juillet 225
Pour le préfet et par subdélégation de ladirectrice de la DDETSPP par intérim,La cheffe du service vétérinairesanté, protection animales etenvironnement,
Apolline BOUGRATVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratifa été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-07-10-00012 -
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-10-28-00006
2 AP SIGNE 20251028 EARL LA COUR NOBLOT
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-28-00006 - 2 AP SIGNE 20251028 EARL LA COUR NOBLOT 15
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Arrêté n° DDT/SEA/2025-53autorisant l''EARL LA COUR NOBLOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)Le Préfet de l'Yonne,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural ; |Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L427-6etR427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEFC/UFCP/2019/070 du 24/12/2019 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu la demande en date du 28/05/2025 par laquelle l'EARL LA COUR NOBLOT, représentée parMr FERNANDES Frédéric, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple, réalisé parun tireur par lot, en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);complétée les 19/06/2025 et 24/10/2025 après consultation de la Fédération de Chasse de l'Yonne ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 | 1/5Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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Considérant que |' EARL DE LA COUR NOBLOT a mis en œuvre des mesures de protection, lors del'appel à projets 2021 et 2022 au titre du TO 7.6.4 du PDR Bourgogne contre la prédation du loupconsistant en l'achat et à l'entretien de 2 chiens de protections, ainsi que des clôtures électrifiées.Considérant que EARL DE LA COUR NOBLOT a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant à l'entretien de 2 chiensde protections, ainsi que des clôtures électrifiées et de la surveillance lors des appels à projets 2025,2024 et 2023. |Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL DE LA COURNOBLOT suite :- à l'attaque survenue sur cette exploitation en date du 18 au 19 avril 2025 faisant 2 victimes sur ovinsdont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Vault de Lugny- à l'attaque survenue sur cette exploitation en date du 26 au 27 mai 2025 faisant 1 victime sur ovinsdont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Pontaubert.- à l'attaque survenue sur cette exploitation en date du 12 au 13 octobre 2025 faisant 3 victimes surmorts et 1 blessé dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Vault de Lugny- à l'attaque survenue sur cette exploitation en date du 14 au 15 octobre 2025 faisant 1 victime surovins dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Vault de LugnyConsidérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL DE LACOUR NOBLOT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : (EARL DE LA COUR NOBLOT est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dansle respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireursont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation pour exclure la réalisation du tir à proximité d'un bâtiment ou le troupeau serait en sécurité.
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L'utilisation de lunettes de tir a visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :*__ la date et le lieu de l'opération de tir de défense. * les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :et le cas échéant : |¢ les heures de début et de fin de l'opération ;*__ le nombre de loups observés :* le nombre de tirs effectués :* l'estimation de la distance de tir :*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :*__ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : EARL DE LA COUR NOBLOT informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DE LA COUR NOBLOTinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et derechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DE LA COUR NOBLOT informeSans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacéou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°' del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants 1- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de Spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30/05/2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;°__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;° ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturageprévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- Sur la commune de Vault-de-Lugny;- à proximité du troupeau de lEARL DE LA COUR NOBLOT;- sur les pâturages, surfaces situées sur la commune de Vault-de-Lugny, correspondant aux parcellessuivantes mises en valeur par le bénéficiaire de la dérogation:
| Commune Cerclage | Îlots PAC | Moyens de protections mis en œuvre (2 options obligatoires parlots en C1)VAULT-DE- 1 31 Surveillance Eleveur-Berger + filets mobiles électrifiésLUGNY |VAULT-DE- 1 10 Gardiennage Eleveur-Berger + chien de protectionLUGNYVAULT-DE- 1 13-30-81 Gardiennage Eleveur-Berger + chien de protectionLUGNYVAULT-DE- 1 19 Surveillance Eleveur-Berger + filets mobiles électrifiés + chien deLUGNY protectionVAULT-DE- 1 1 et 14 Gardiennage Eleveur-Berger + chien de protectionLUGNY
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation dela faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
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ARTICLE 13 : la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne, la directrice départementale desterritoires de l'Yonne, et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité del'Yonne, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Yonne. Faità Auxerre, le 98 OCT. 2025Da)é |
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. L'absence de réponsedans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il enest de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours aupres du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet >
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-27-00004
Arrêté portant abrogation Banque Populaire BFC
104 rue du Pont Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-27-00004 - Arrêté portant abrogation Banque Populaire BFC 104 rue du Pont Auxerre 21
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OG > ŸPortant abrogation d'un système de vidéoprotectionBANQUE POPULAIRE BFC104 rue du Pont 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II: ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0163 du 2 mai 2024 portant modification d'un système devidéoprotection autorisé au sein de l'agence Banque Populaire BFC située au 104 rue du Pont 89000Auxerre ;CONSIDERANT la déclaration d'arrêt total du système autorisé précité en date du 20 octobre 2025par l'agence Banque Populaire BFC située au 104 rue du Pont 89000 Auxerre ;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral susvisé ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-27-00004 - Arrêté portant abrogation Banque Populaire BFC 104 rue du Pont Auxerre 22
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: L'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0163 du 2 mai 2024 portant modification d'unsystème de vidéoprotection autorisé au sein de l'agence Banque Populaire BFC située au 104 rue duPont 89000 Auxerre est abrogé.Article2: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article3: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. ll en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
aFait à Auxerre, le 27 OCT, 2Pour le sous-préfet,directeuf He cabinet,la ch#ffé Hu pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-27-00004 - Arrêté portant abrogation Banque Populaire BFC 104 rue du Pont Auxerre 23
Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-27-00003
Portant abrogation Banque Populaire BFC rue du
24 août Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-27-00003 - Portant abrogation Banque Populaire BFC rue du 24 août Auxerre 24
PREFET Direction des sécuritésDE L''YONNE Péle des sécurités publiquesLibertéTigaliteFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- Oo> 41Portant abrogation d'un système de vidéoprotectionBANQUE POPULAIRE BFC1 bis rue du 24 août 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation designature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0164 du 2 mai 2024 portant modification d'un système devidéoprotection autorisé au sein de l'agence Banque Populaire BFC située au 1 bis rue du 24 août89000 Auxerre ;CONSIDERANT la déclaration d'arrêt total du système autorisé précité en date du 20 octobre 2025par l'agence Banque Populaire BFC située au1 bis rue du 24 août 89000 Auxerre ;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral susvisé ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-27-00003 - Portant abrogation Banque Populaire BFC rue du 24 août Auxerre 25
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Article 1°: L'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0164 du 2 mai 2024 portant modification d'unsystème de vidéoprotection autorisé au sein de l'agence Banque Populaire BFC située au 1 bis rue du24 août 89000 Auxerre est abrogé.Article2: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article3: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur, L'absence de réponse dans Un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Faità Auxerre, le f Ubi, LUEPour le sous-préfet,directeur de cabinet,la ch u pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-27-00003 - Portant abrogation Banque Populaire BFC rue du 24 août Auxerre 26